PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-04-09-2025
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-01-00095 - 2025-09-01 Déleg signature PN TVA NOYON (4
pages) Page 3
D77-2025-09-01-00094 - 2025-09-01 4.8.1 Déleg contentieux et gracieux
agents PGF (4 pages) Page 8
D77-2025-09-01-00096 - 2025-09-01 5.1 Déleg spéciale SIA (2 pages) Page 13
D77-2025-09-01-00097 - 2025-09-01 Liste CDS (4 pages) Page 16
D77-2025-09-01-00092 - 2025-09-014.3.3 Déleg spéciale signature en
matière de RCTVA (2 pages) Page 21
D77-2025-09-01-00093 - 2025-09-014.4.3 Déleg spéciale signature
agents division recouvrement (4 pages) Page 24
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00095
2025-09-01 Déleg signature PN TVA NOYON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00095 - 2025-09-01 Déleg signature
PN TVA NOYON 3
i FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts.Liste établie à effet à compter du 1° septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00095 - 2025-09-01 Déleg signature
PN TVA NOYON 4
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesLASRY Corinne MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)DETEE Géry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAUVERLAGUET Eric ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)
Services des Impôts des ParticuliersCHÉNÉ -BERNARDIE Nathalie LAGNYBONNETON Angélique MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)AUGIER DE CREMIERS Dominique MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)HEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agnès NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Fonciére et d'EnregistrementPIVA Sylvie MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)GAYRARD Marie-Chantal MELUN
BrigadesADDI Laila 2eme Brigade de Vérification - MELUNYONNET Cécile 3eme Brigade de Vérification - MELUNHAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXBOTELHO DA SILVA Magali 5ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris 6ème Brigade de Vérification - MEAUXPONCE Yannick Brigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE Yannick Brigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseHOURMAN Alexandre FONTAINEBLEAUBARRIER Audrey LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00095 - 2025-09-01 Déleg signature
PN TVA NOYON 5
NOM - Prénom Responsables des ServicesPCRPMARC CarolineRésidence COULOMMIERSMARC Caroline Résidence MEAUXMARC CarolineRésidence ROISSY-EN-BRIEPCRPTHUILLIER Agnès Résidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnès Résidence MELUNTHUILLIER Agnès Résidence PROVINSPCRPMOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNYMOUSSERIN Jérôme Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement SpécialiséSABRE NathaliePRS de Seine-et-Marne
SDIFLOMBARDI Michaël SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00095 - 2025-09-01 Déleg signature
PN TVA NOYON 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00095 - 2025-09-01 Déleg signature
PN TVA NOYON 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00094
2025-09-01 4.8.1 Déleg contentieux et gracieux
agents PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00094 - 2025-09-01 4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 8
Délégation 4.8.1
Es FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature aux agents du pôle métiers domaine Gestion Fiscale enmatière contentieuse et gracieuse
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ; .Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00094 - 2025-09-01 4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 9
Délégation 4.8.1
Article 1° ~ Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, a l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans leressort de leur service et dans la limite des montants indiqués en annexe, les décisionscontentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office oudes décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclarationou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents decatégorie À et B mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leurdélégation ;Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms etgrades sont précisés en annexe, en matière de contentieux juridictionnel à l'effet de présenterdevant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations dans la limite de :- pour les requêtes concernant le 77 : 100 000 € par cote, exercice pour les affaires d'admissiontotale ou partielle, de rejet, de dégrèvement, de non-lieu à statuer ;- pour les requêtes concernant le 94 : 100 000 € par cote, exercice pour les seules affaires faisantl'objet d'un rejet.Article 4 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, en matière d'affaires particulières pour les seules affaires :- exposées devant la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;- ne faisant pas l'objet d'une mention expresse de la directrice départementale, du responsabledu pôle Métiers ;- de nature contentieuse, dans les limites indiquées en annexe ;- de nature gracieuse de recouvrement, dans les limites indiquées en annexe ;- visant à la mise en place d'un plan de règlement, dans les limites indiquées en annexe.
Article 5 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juillet 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1er septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00094 - 2025-09-01 4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Délégation 4.8.1
FFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature donnée par l'administratrice de l'État, directrice départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne, aux agents du pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale, enmatière de contentieux et de gracieux fiscal :
Montant de la délégation *Nom Prénom Grade Contentieux Contentieux [Affaires particulièrespréalable ou juridictionnelgracieuxBOUR- Christophe Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €JANVILLECHARTIER Philippe Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €CHINAULT Aude Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €DAHMANI Audrey Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €DUFFROS Catherine Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €DUPRE Déborah Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €GEOFFROY Pierre Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €GUILON Catherine Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €KRAIDACHE Omar Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €LECAT Nathalie Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €MALET Jennifer Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €MAZELIER Laudine Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €MOREAU Olivier Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €PERCHERON Laurent Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €POCLET Christine Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €BARGAIN Pascal-Louis | Contrôleur 10 000 € - 500 €BEAUMONT Fabrice Contrôleur 10 000 € - 500 €GRENIER Frédéric Contrôleur 10 000 € - 500 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00094 - 2025-09-01 4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 11
Délégation 4.8.1Montant de la délégation *Nom Prénom Grade Contentieux Contentieux [Affaires particulièrespréalable ou juridictionnelgracieuxFELIX Lemène Contrdleuse 10 000 € - 500 €RIVOALEN Trieg Contrôleur 10 000 € - 500 €principal
* Cf restrictions exposées au § 3. et 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00094 - 2025-09-01 4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00096
2025-09-01 5.1 Déleg spéciale SIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00096 - 2025-09-01 5.1 Déleg
spéciale SIA 13
délégation 5.1
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Service d'Information aux Agents
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu la création du Service d'Information aux Agents en date du 28 mai 2018, service rattaché à laDirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00096 - 2025-09-01 5.1 Déleg
spéciale SIA 14
délégation 5.1Article 1: délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions du Service d'Information aux Agents, avec faculté pour chacun d'entre eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à:
- Monsieur Cyrille COATTRIEUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable du Serviced'Information aux Agents.- Monsieur Christian-Jean LE-BOURGEOIS, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Adjoint duResponsable du Service d'Information aux Agents.- Monsieur Sylvain ESPINOSA, Inspecteur des Finances publiques, Chef de Pôle du Service d'Informationaux Agents.- Mme Aurélie CAILLET, Inspectrice des Finances publiques, Chef de Pôle du Service d'Information auxAgents.
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juillet 2025Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00096 - 2025-09-01 5.1 Déleg
spéciale SIA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00097
2025-09-01 Liste CDS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00097 - 2025-09-01 Liste CDS 16
i FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts.Liste établie à effet à compter du 1° septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00097 - 2025-09-01 Liste CDS 17
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesLASRY Corinne MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)DETEE Géry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAUVERLAGUET Eric ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)
Services des Impôts des ParticuliersCHÉNÉ -BERNARDIE Nathalie LAGNYBONNETON Angélique MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)AUGIER DE CREMIERS Dominique MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)HEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agnès NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Fonciére et d'EnregistrementPIVA Sylvie MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)GAYRARD Marie-Chantal MELUN
BrigadesADDI Laila 2eme Brigade de Vérification - MELUNYONNET Cécile 3eme Brigade de Vérification - MELUNHAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXBOTELHO DA SILVA Magali 5ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris 6ème Brigade de Vérification - MEAUXPONCE Yannick Brigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE Yannick Brigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseHOURMAN Alexandre FONTAINEBLEAUBARRIER Audrey LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00097 - 2025-09-01 Liste CDS 18
NOM - Prénom Responsables des ServicesPCRPMARC CarolineRésidence COULOMMIERSMARC Caroline Résidence MEAUXMARC CarolineRésidence ROISSY-EN-BRIEPCRPTHUILLIER Agnès Résidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnès Résidence MELUNTHUILLIER Agnès Résidence PROVINSPCRPMOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNYMOUSSERIN Jérôme Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement SpécialiséSABRE NathaliePRS de Seine-et-Marne
SDIFLOMBARDI Michaël SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00097 - 2025-09-01 Liste CDS 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00097 - 2025-09-01 Liste CDS 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00092
2025-09-014.3.3 Déleg spéciale signature en
matière de RCTVA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00092 - 2025-09-014.3.3 Déleg
spéciale signature en matière de RCTVA 21
Délégation 4.3.3
iREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature en matière de RCTVA
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00092 - 2025-09-014.3.3 Déleg
spéciale signature en matière de RCTVA 22
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à :* Mme Audrey DAHMANI, inspectrice rédactrice et M. Olivier MOREAU, inspecteurrédacteur, a l'effet de signer les RCTVA, dans la limite de 300 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer a:* Mme Annick POGGIOLI, contrôleuse principale des Finances publiques, à l'effet designer les RCTVA, dans la limite de 10 000 € ;* Mme Eugénie SIGISMEAU, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de signer lesRCTVA, dans la limite de 10 000 €.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juillet 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00092 - 2025-09-014.3.3 Déleg
spéciale signature en matière de RCTVA 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00093
2025-09-014.4.3 Déleg spéciale signature agents
division recouvrement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00093 - 2025-09-014.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 24
Délégation 4.4.3
ER FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Délégations de signature pour les agents de la division du recouvrement
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00093 - 2025-09-014.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 25
Annexe 4.4.3
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à l'effet :- de signer les ordres de paiement des dépenses.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à l'effet :— de signer en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limitede 70000€, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération outransaction ;— de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 70 000 €;—en matière de contentieux juridictionnel à l'effet de présenter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pour lesseules affaires faisant l'objet de conclusions de rejet et dans la limite de 20 000€ par côte,exercice ou affaire.
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juillet 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00093 - 2025-09-014.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Annexe 4.4.3
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature donnée par l'administratrice de l'État, directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne, aux agents de la division du recouvrement :
Nom Prénom Grade délégation délimitépar l'articleABDOUSSALAME | Farahanitriniaina Inspectrice Articles 1 et 2APETOH Eric Inspecteur Article 1 et 2BOUNGOU Madeleine Inspectrice Articles 1 et 2NAMPRY Aïcha Inspectrice Articles 1 et 2THIELLEMENT Camille Inspectrice Articles 1 et 2ZOGHBI Elie Inspecteur Articles 1 et 2LEBRETON Stéphanie Contrôleuse Articles 1 et 2PrincipaleDURAND MickaëlContrôleurArticle 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00093 - 2025-09-014.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00093 - 2025-09-014.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 28