PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-149
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-10-16-00002 - Arrêté constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agrées du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (4
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-10-16-00002
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et autorisant les agents agrées
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-10-16-00002 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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PREFET . CabinetDE LA CORREZELiberté ° A oneEgalité Service des sécuritésFraternité
Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTEconstatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative a la prévention et a la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristesVigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP; |Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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Vu la demande en date du 2 octobre 2025 de la directrice de Zone Sûreté SNCF Sud-Ouest sollicitant la prise d'unarrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquepour permettre aux agents de sûreté de la SNCF de procéder à des palpations de sécurité pendant la période duvendredi 17 octobre 2025, 06h00, au lundi 3 novembre 2025, 23h59, dans les limites du département de laCorreze ;Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24mars 2024 et que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise enplace de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;Considérant qu'à ce niveau particulièrement élevé de la menace terroriste s'ajoutent la persistance des tensionsliées au conflit au Moyen-Orient, ainsi que l'approche des vacances scolaires, entraînant une forte augmentationdes trafics voyageurs ; que dès lors ce contexte justifie le maintien d'un haut niveau de vigilance et d'un dispositifde sûreté adapté, notamment dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports circulant sur le réseauferroviaire du département de la Corrèze ;Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires àla sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Considérant qu'il existe des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique sur le territoire national, et plus particulièrement sur le territoire du département de la Corrèze ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : En raison des circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécurité de la SNCFagréés peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité prévues àl'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevantde la SNCF du vendredi 17 octobre 2025, 06h00, au lundi 3 novembre 2025, 23h59, dans les limites dudépartement de la Corrèze.Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder à l'inspection visuelle desbagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, dans les conditions prévues à l'article L.613-2du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF duvendredi 17 octobre 2025, 06h00, au lundi 3 novembre 2025, 23h59, dans les limites du département de laCorrèze.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham19000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex08;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS 4041087011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 4: Madame la directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale, les sous-préfets des arrondissementsde BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Corréze, le directeurdépartemental de la police nationale de la Corrèze, la directrice de Zone SOreté SNCF Sud-Ouest sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République de BRIVE-LA-GAILLARDE et TULLE. |
Tulle, le '4 6 OCT. 2025
Le préfet,pour le préfet et par élégation,la directrice d fcäbinet
SAVOUROUX
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