DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-056
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2025-03-20-00006 - Arrété préfectoral capture de blaireau (12
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DDETSPP 79
79-2025-03-20-00006
Arrété préfectoral capture de blaireau
DDETSPP 79 - 79-2025-03-20-00006 - Arrété préfectoral capture de blaireau 3
ŒxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéL£galitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsPôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral N° 2025-00392relatif aux mesures de surveillance du complexe mycobactérium tuberculosischez l'espèce blaireau (Meles meles) en zone de niveau 2
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre Il, les articles L.201-1, L.223-1, L.223-4 à L.223-8, D.201-1, D.201-4 et R.223-3 à R.223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'articleL.425-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Présidentde la République en date 15 février 2022 portant nomination demadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 8 octobre 2021 modifié, fixant les mesures techniques et administra-tives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2024 fixant le nombre de Lieutenants deLouveterie et leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres ;Vu les arrêtés préfectoraux en date du 11 décembre 2024 portant nomination de messieursDidier CHAUMONT, Cédric MOUCLIER, Thierry ROCHEFORT, Jean-Michel POUPARD, ChristopheVEILLON, Jordane GUILLEMET, Francis BERNIER, Laurent GONNORD, Pierre THULEAU,TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.go uv.fr 1/5
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Florian CHOUTEAU, Lieutenants de Louveterie dans le département des Deux-Sévres pour lapériode 2025-2029 ;Vu l'arrété du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'avis du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres ;Considérant les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011(saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB,reprises par les notes de service DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relatives à lasurveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage, dispositif Sylvatub ;Considérant les foyers de tuberculose en élevages détectés sur les communes d'Argentonnay,Bressuire (Noirlieu), de Louin, de Vasles et de Vausseroux non encore incluses dans des zones àrisques de tuberculose bovine dans le faune sauvage ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de lafaune sauvage ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental du travail, de I'emploi, dessolidarités et de la protection des populations et la nécessité à agir;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTÉ
Article 1°" : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins desurveillance du complexe mycobactérium tuberculosis.Article 2 : Objectifs et Zones de prélèvementsLa zone de prélèvements, définie comme zone de prospection, comprend toutes les communescomprises dans un rayon de 2 km autour des pâtures infectées. A cet effet la vénerie sous terreest interdite dans ces périmètres (trois zones - cartes en annexe 2 et 3).Les parcelles 14 et 15 deI'élevage d'Argentonnay (Sanzay) non pâturées de longue date ne sont pas prises en comptepour la définition de ce périmètre.Les prélèvements doivent être ciblés sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâturesinfectées, avec un prélèvement de 1 à 2 blaireaux par terrier et un échantillonnage d'unequinzaine d'individus.Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent également être collectés sur le reste dela zone de prospection, ainsi que sur les communes limitrophes.
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La liste des communes concernées par la zone de prospection est jointe en annexe du présentarrété (annexe 1).Article 3 : dates de campagneLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil desactes administratifs jusqu'à sa date anniversaire pour la zone infectée.Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département quiorganisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail, déléguerI'encadrement de ces opérations à l'un de ses suppléants.Article 4 : Moyens de prélèvement autorisésLes prélèvements se feront par piégeage ou par tir.L'utilisation de collets à arrétoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. A cette exceptionprès, I'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dansI'arrété du 29 janvier 2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, leslieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurssoins.Des cages pièges peuvent également être utilisées.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance duterrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de latopographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne,notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuventassurer par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie la surveillance de ces derniers,et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle de chassepar tout chasseur titulaire d'un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel de la chasse,sous l'autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :- En tir de « jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé sont autorisés, àtirer des blaireaux à l'approche ou à l'affût, jusqu'a la veille de l'ouverture générale de lachasse, sous réserve de s'étre fait connaître au préalable des lieutenants de louveterieterritorialement compétents. Les lieutenants de louveterie devront être tenus informésdes sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, être rendus destinataires de tousles individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le leverdu soleil et une heure après son coucher.- En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : les lieutenants de louveterie, sousréserve d'avoir prévenu 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, labrigade de gendarmerie du secteur ainsi que I'Office Français de Biodiversité ; sont seulsautorisés à pratiquer ces tirs ; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aiderdans la mise en œuvre de ce type d'intervention, notamment l'usage des sourceslumineuses.Les tirs de nuit et de chasse particulière ne permettant pas in fine la récupération descadavres pour analyses doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin depermettre une juste évaluation des prélèvements effectués.L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués dans cecadre au regard des risques sanitaires de contamination possible.
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Article 5 : Traitement des prélèvementsLes blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance; une arme à feu depetit calibre peut étre utilisée, sous réserve de n'étre chargée que sur le lieu de capture et aumoment précédant la mise a mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique estobligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devantêtre reporté sur la fiche de prélevement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterievers les congélateurs de stockage, puis vers le laboratoire Qualyse pour nécropsie et sinécessaire prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie.Article 6 : Fournitures et indemnisationsLes modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel depréléevements...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants delouveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental du travail,de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le président du groupement de défense sanitaire dudépartement, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président deI'association des piégeurs agréés, et du directeur du laboratoire impliqué (Qualyse).Article 7 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Deux Sèvres, le commandant du groupement degendarmerie départementale, les maires des communes concernées, le directeurdépartemental du travail, de I'emploi, des solidarités et de la protection des populations, ledirecteur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres
Fait à Niort, le
Emmanuelle DUBÉE
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Annexe 1 :Liste des communes des zones de prospection concernées par le plan de piégeage desblaireaux
INSEE Nom de Commune79013 ARGENTONNAY79049 BRESSUIRE (Noirlieu)79135 GOURGE79156 LOUIN79124 LES FORGES79165 MAISONTIER79238 ST AUBIN DU PLAIN79268 ST LOUP LAMAIRE79278 SAINT MARTIN DUFOUILLOUX79339 VASLES79340 VAUSSEROUX
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