HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-079
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2025-03-15-00001 - CHANGE Décision 2025-DG-006 Délégation
signature PUI CHANGE (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-03-24-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-03
portant réglementation de la police de la
circulation routière
sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain (24 pages) Page 9
74-2025-03-18-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0495
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les
travaux de maintenance
du tunnel du Mont Sion (5 pages) Page 34
74-2025-03-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0577
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens
de circulation (4 pages) Page 40
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-03-10-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0538 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SM3A -
MAGLAND (8 pages) Page 45
74-2025-03-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0595 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles) -
Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia (5 pages) Page 54
74-2025-03-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0516 portant autorisation
de trois concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du
Faucigny (4 pages) Page 60
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-03-21-00001 - APPAIC-2025-0019 SOCIETE INTERCOMMUNALE DES
BUS DE LA REGION ANNECIENNE (SIBRA) (4 pages) Page 65
74-2025-03-24-00001 - APPAIC-2025-0020 Monsieur Pascal
GENAND-RIONDET (4 pages) Page 70
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-001
attribuant six médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 24 novembre 2024 à ANNECY. (2 pages) Page 75
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-03-11-00008 -
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0036 du 11 mars
2025 Portant habilitation n° 74-11-03-2025-009R de la SARL Nouveau
Territoire domiciliée 9 place de la préfecture- 62000 ARRAS pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 78
74-2025-03-18-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0039 du 18 mars
2025 Portant habilitation n° 74-13-03-2025-010R de la SARL
IMPLANT'ACTION domiciliée 31 rue de la fonderie - 59200
TOURCOING pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L752-6 du code de commerce
(2 pages) Page 81
74-2025-03-20-00001 - Arrêté rectificatif n°2025-03-001 du 20/03/2025
portant sur la notification de la part communale de l'accise sur
l'électricité - exercice 2024 (4 pages) Page 84
74-2025-03-18-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0037 - AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de construction du
nouveau collège de Thonon-Les-Bains sur le site dit du "Lac Noir". (2
pages) Page 89
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2025-03-19-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-40/74
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Savoie (14 pages) Page 92
DSDEN 74 /
74-2025-03-24-00007 - Arrêté pref SDJES RH 2025-0002 mjsea promo
14072025 (2 pages) Page 107
Hôpital Andrevetan /
74----00002 - DEC DIRECTEUR 2025A01 DELAGATION SIGNATURE
ASTREINTES (3 pages) Page 110
3
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2025-03-15-00001
CHANGE Décision 2025-DG-006 Délégation
signature PUI CHANGE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-03-15-00001 - CHANGE Décision 2025-DG-006 Délégation signature PUI
CHANGE 4
| ANNECY\GENEVOIS | Haute-SavoiePays de Gex
Direction Générale
DECISION n°2025-DG-006portant délégation de signaturePHARMACIE a USAGE INTERIEUR UNIQUE (PUI) du CHANGE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VUles articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.e VU la décision n°2023/DG/053 du 1ER avril 2023 portant nomination de Madame GwenaelleVARY, en qualité de responsable d'unité fonctionnelle médicale "Pharmacie à Usage Intérieur(PUI) du CHANGE" ;e VU l'arrêté n°2017-4665 du 28 juillet 2017 portant création d'une pharmacie a usage intérieurunique ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 - DélégationDélégation de signature est donnée à Madame Gwenaelle VARY, pharmacien hospitalier, agissant enqualité de responsable de la structure interne « pharmacie à Usage intérieur du CHANGE» à l'effet designer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général conformémentaux modalités prévues à la décision de délégation de signature du secteur de la Pharmacie à usage interne(PUI), uniquement pour la signature des bons de commande, de livraison, et des certifications de servicefait relatifs aux spécialités pharmaceutiques, dispositifs médicaux et toutes fournitures ou prestationsmédicales relevant de ce secteur.Cette délégation, s'applique uniquement aux contrats et/ou aux commandes dont le montant estinférieur aux seuils des procédures formalisées.Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empéchement de Madame GwenaelleVARYArticle 2.1. Pour le site d'Annecy, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame GwenaelleVARY, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Anne SabineDESTRUMELLE et à Monsieur Franck GUERIN pharmaciens hospitaliers.
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-03-15-00001 - CHANGE Décision 2025-DG-006 Délégation signature PUI
CHANGE 5
En cas d'empêchements simultanés de Madame Gwenaelle VARY, Madame Anne SabineDESTRUMELLE et de Monsieur Franck GUERIN, la délégation de signature prévue à l'articles 1,pour le site d'Annecy, est dévolue à :. Madame Anne Laure BETEGNIE, pharmacien hospitalier ;. Monsieur Bastien BERREUR, pharmacien hospitalier :. Madame Laure DEGRUEL, pharmacien hospitalier ;. Monsieur Alexandre DUCHAUSSOY, pharmacien hospitalier :. Monsieur Julien FIOT, pharmacien hospitalier ;. Madame Théa LAURUT, pharmacien hospitalier ;. Monsieur Philippe LOURMAN, pharmacien hospitalier ;. Madame Emeline PINEAU BLONDEL, pharmacien hospitalier ;. Madame Fabienne POIROT-LUTRIN, pharmacien hospitalier.. Madame Céline PRINA, pharmacien hospitalier.. Madame Pauline SOURNIA, pharmacien hospitalier ;Article 2.2. Pour le site de Saint-Julien-en-Genevois, en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Gwenaelle VARY, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à. Madame Savine COSSARDEAUX, pharmacien hospitalier.. Madame Justine PEREZ, pharmacien hospitalier. Madame Sophie PATIN, pharmacien hospitalier.. Madame Kristelle VEROLLET, pharmacien hospitalier.Article 2.3. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 — ExclusionToute affaire revétant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur généralpour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissementdes lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Metz-Tessy, le 15 ffars 2025Le Direct r GéU |Vincent DELIVETDestinataires : OT> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservationAffichage public réglementaire- Direction généraleCentre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-03-15-00001 - CHANGE Décision 2025-DG-006 Délégation signature PUI
CHANGE 6
Haute-SavoiePays de GexANNECYGENEVOIS
Annexe 1 a la décision n° 2025-DG-006portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Gwenaelle VARYSPECIMEN DE SIGNATURE
Anne-Sabine DESTRUMELLESPECIMEN DE SIGNATURE
Franck GUERINSPECIMEN DE SIGNATURE
Bastien BERREURSPECIMEN DE SIGNATURE
Anne Laure BETEGNIESPECIMEN DE SIGNATURE
Savine COSSARDEAUXSPECIMEN DE SIGNATURE
Alexandre DUCHAUSSOYSPECIMEN DE SIGNATURE
Julien FIOTCentre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-03-15-00001 - CHANGE Décision 2025-DG-006 Délégation signature PUI
CHANGE 7
SPECIMEN DE SIGNATURE
Théa LAURUTSPECIMEN DE SIGNATURE
Philippe LOURMANSPECIMEN DE SIGNATURE
Emeline PINEAU BLONDELSPECIMEN DE SIGNATURE
Fabienne POIROT LUTRINSPECIMEN DE SIGNATURE
Celine PRINA
SPECIMEN DE SIGNATURE
Laure DEGRUELSPECIMEN DE SIGNATURE
Pauline SOURNIASPECIMEN DE SIGNATURE
Justine PEREZSPECIMEN DE SIGNATURE
Sophie PATINSPECIMEN DE SIGNATURE
Kristelle VEROLLET
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-03-15-00001 - CHANGE Décision 2025-DG-006 Délégation signature PUI
CHANGE 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-24-00002
Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-03
portant réglementation de la police de la
circulation routière
sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
dans les départements de la Haute-Savoie et de
l'Ain
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-03
portant réglementation de la police de la circulation routière
sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
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PREFET . Direction départementale des territoiresDE LA REGION de l'AinRU tee s Direction départementale des territoiresÉ de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-03portant réglementation de la police de la circulation routièresur les autoroutes A 40, A 41 et A 411dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
VU le code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9, R421-2 et R432-7 ;VU le code de la voirie routiére ;VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU le décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention de concession en vue de la construction,de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute entreAnnemasse et Châtillon en Michaille ;VU le décret du 30 juin 1989 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée le15 novembre 1977 et au cahier des charges annexé de la société du Tunnel Routier sous le Mont Blanc,relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de l'autoroute A 401 entre Saint Julienen Genevois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) et approuvant les modifications du cahier descharges de la concession ;VU la convention de concession conclue entre l'État et ATMB et son cahier des charges ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
23 rue Bourgmayer — CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/23 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-03
portant réglementation de la police de la circulation routière
sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
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VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfétede l'Ain;VU l'arrêté interpréfectoral n°DDT-01-74-2024-02 en date du 16 juillet 2024 portant réglementation depolice sur la section des autoroutes A 40, A 41 et A 411;VU la demande de Monsieur le Directeur du Réseau et de l'Environnement d'ATMB en date du 23janvier 2025 ;VU les avis du lieutenant commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc, du lieutenantcommandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois et de l'adjudant-chef, chef de groupeau peloton motorisé de Bonneville, en date du 18 février 2025 ;VU l'avis de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 14 février2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 19 février 2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 03février 2025 ;VU l'avis de M. le sous directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du OS février 2025 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules sur les autoroutes A40,A41 et A411 concédées à ATMB, pour assurer la sécurité des usagers;
ARRÊTENT
Article 1Abrogation des arrêtés précédentsL'arrêté interpréfectoral n°DDT-01-74-2024-02 en date du 16 juillet 2024 portant réglementation depolice sur la section des autoroutes A 40, A 41 et A 411 est abrogé.Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.
Article 2Champ d'application
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-03
portant réglementation de la police de la circulation routière
sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
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Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrété, la circulationsur les sections concédées à ATMB des autoroutes A 40, A 41 et A 411 dont les limites sont définiesdans les tableaux ci-dessous :Le sens des autoroutes objet du présent arrété sont les suivants :Autoroute A40:Le sens 1 est le sens Chamonix-MaconLe sens 2 est le sens Macon-ChamonixAutoroute A41 :Le sens 1 est le sens Annecy-GenéveLe sens 2 est le sens Genève-AnnecyAutoroute A411:Le sens 1 est le sens Annemasse-GenéveLe sens 2 est le sens Genéve-Annemasse
Origine : Commune de PassDépartement Est |PR 0+000 y. Raccordement avec la RN205Haute-Savoie _ |Sections Limite desdépartements Haute- PR 96+400 Commune de Valserhônecourantes ne| Savoie/Ain| Extrémité :| Limite avec APRR Ouest |PR102+848 (Commune de ValserhôneDépartement AinDiffuseur : - Commune de |Extrémité des bretelles à leurPASSY lial (FRE Passy raccordement avec la RD 339| Diffuseur : . Commune de |Extrémité des bretelles à leur| SALLANCHES nil hotbints Sallanches raccordement avec la RD 1205| Diffuseur : neo |PR 19+640 Commune de |Extrémité des bretelles à leur| CLUSES CENTRE PR 19+960 Cluses raccordement avec la RD 1205| Extrémité des bretelles a leur| Diffuseur : . Commune de| SCIONZIER N° 18 |PR 24+096 Eaneles raccordement avec la RD 304 deScionzierDOLE — N° 17 PR 33+421 Commune de |Extrémité des bretelles à leurDiffuseurs ; PR 34+046 Bonneville raccordement avec la RD 1205Industrielles CoDiffuseur : N° 16 |PR 37+473 Pr Extrémité des bretelles à leurBONNEVILLE Centre : raccordement avec laRD1203en-Faucigny |Diffuseur : ° Commune de |Extrémité des bretelles à leurLA VALLEE VERTE OT FASO Nangy raccordement avec la RD 903 |Extrémité des bretelles Nord à; leur raccordement avec la RDDiffuseur : " CCommune d'ANNEMASSE NUS PR SF EEtrembières 1206Extrémité des bretelles Sud à leurraccordement avec la RD 2Diffuseurs Diffuseur : N° 13.1 | PR 65+807 Commune Extrémité des bretelles Lyon-ARCHAMPS d'Archamps Archamps et Archamps-Annemasse a leur raccordementavec la VC 3 d'ArchampsExtrémité des bretellesAnnemasse-Parc d'Affaires et Parc
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-03
portant réglementation de la police de la circulation routière
sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
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d'Affaires-Lyon a la limite avec leParc d'Affaires InternationalDiffuseur : Commune de Extrémité des bretelles à leurSAINT JULIEN EN N° 13 'PR 68+389 Saint Julien en raccoedemert avec la RD 1201GENEVOIS | GenevoisDiffuseur : j Commune d' |Extrémité des bretelles à leurSEYSSEL/FRANGY NOTE [PR 90428 Eloise raccordement avec la RD 1508Diffuseur : ï Commune de |Extrémité des bretelles à leurBELLEGARDE | N°70 [PR 808 Valserhône raccordement avec la RD 101 |Commune de Scientrier |Bifurcation A 40/A 410 PR 44+300 Bretelle Chamonix - AnnecyBretelle Annecy -ChamonixCommune d'EtrembièresBifurcation A 40/A 411 PRSS+300 |Pretelle Mâcon - GenèveBretelle Genève - MâconÉchangeurs Bretelle Chamonix - GenèveCommune de Saint Julien en Genevois| Collectrices sens 1 et sens 2Bifurcation À 40/A 41 Paez:a7z |Sretelle Chamonix GenaveBretelle Genève - MâconBretelle Mâcon - GenèveBretelle Genève - ChamonixBarrières de CLUSES PR 19+640 Commune de Clusespéage NANGY PR 49+029 Commune de Nangypleine voie VIRY PR 75+145 Commune de ViryPR 19+640CLUSES PR 194960 Commune de ClusesSCIONZIER PR 24+096 Commune de ScionzierBarrières depéage sur ae is PR 34+046 Commune de BonnevillediffuseursBONNEVILLE Centre PR 37+473 Commune de Saint-Pierre-en-FaucignySEYSSEL/FRANGY PR 90+428 Commune d'EloiseBELLEGARDE PR 99+093 Commune de Valserhône| Sens Commune de BonnevilleAires de BONNEVILLE | 2 blu) Aire bidirectionnelleervice. VALLEIRY wes PR79+440 [Commune de Valleiry |PASSY MONT BLANC sens PR 34450 Commune de Passy |Ales Ge PASSY MONT BLANC °©"5 |pR 3:950 [Commune de Passy |repos 2 |Téléphérique du Sens , m |SALEVE 1 PR 59+329 Commune d'Etrembiéres |
Origine: | ; 1"Département Haute- Est |PR 0+000 thhtsler des Etrembières. Raccordement avec l'A40. Savoiepas Extrémitécourantes : |Frontière Suisse Ouest |PR 24139 Commune de Gaillard |Département Haute- Plate-forme douanière de THONEX-VALLARD |Savoie |; Diffuseur : | Lo Commune de |Extrémité des bretelles à leurDEReNT GAILLARD | id MA FR 000 Gaillard raccordement avec la RD 19Échangeur Bifurcation A 411/A 40 PR 0+351 Commune d'Etrembières
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-03
portant réglementation de la police de la circulation routière
sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
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Bretelle Macon — GenèveBretelle Genève - MaconBretelle Chamonix - Genève
Origine : | || Frontière Suisse | Commune Saint-Julien-en-Genevois || Département Mer |FA 1007088 Plate-forme douanière de BARDONNEXHaute SavoieExtrémité : sens |Sections France - Suissecourantes : Département Haute- PRISE+679 | . .savais | Commune Saint-Julien-en-Genevois. Sud 'Raccordement avec l'A40Extrémité : sensSuisse - FranceDépartement Haute- PRISESavoie| Commune Saint Julien en Genevois| Bretelle Chamonix - Genéve'Echangeur Bifurcation A 41/A 40 PR158+700 |Bretelle Genève - Macon| Bretelle Mâcon - Genève| Bretelle Genéve - Chamonix
Article 3AccèsL'accès et la sortie de la section des autoroutes visées à l'article 2 ne peuvent se faire que par leschaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à ceteffet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sontsoit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avecpanonceau «sauf service».Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents ATMB dans le cadrespécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou degendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprisesappelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs agréés par l'État.Conformément à l'article R.417-11 du Code de la Route, il est interdit à tous les véhicules de stationnerdans les chemins menant aux accès de secours ou issues de service (entrée et sortie), aussi bien àl'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule est évacué sans délai par ungaragiste agréé sur demande des forces de l'ordre, aux frais du propriétaire du véhicule (ceci ne faisantpas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules ATMB, aux dépanneurs agréés ni aux forces de policeet de gendarmerie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-03
portant réglementation de la police de la circulation routière
sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
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L'emprunt des portails et accès de service est interdit à toute personne non autorisée.L'accès aux locaux techniques est interdit aux usagers de l'autoroute et à toute personne nonautorisée.En outre, compte-tenu du caractère unidirectionnel de la circulation sur les chaussées de l'autorouteet sur les bretelles de raccordement entre l'autoroute et les diffuseurs, les aires autoroutières et lesparkings associés aux gares de péage, il est interdit de prendre à contresens de circulation cesbretelles et les voies de circulation de l'autoroute, soit pour quitter l'autoroute soit pour y accéder.Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit) et B2a et B2b (interdiction detourner à droite ou à gauche).
Article 4Péage
Gares de Barrière pleine voie de CLUSES PR 194640 (Commune de Cluses |péage en Barrière pleine voie de NANGY PR 49+029 (Commune de Nangy |barrière pleine ~ ; ; ;voie Barrière pleine voie de VIRY PR 75+145 (Commune de ViryPR 19+640| CLUSES EST | PR 194961 Commune de ClusesSCIONZIER PR 24+096 [Commune de Scionzier- Commune demiel de BONNEVILLE Zones Industrielles PR 34+046 Bonnevillediffuseurs BONNEVILLE Centre marogz |ermmeuns de Saii-Fierrs-En-FaucignySEYSSEL/FRANGY PR 90+428 (Commune d'EloiseBELLEGARDE PR99+093 Commune de |Valserhéne |Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), unegare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre pointchoisi par la société concessionnaire.A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :ralentir progressivement, conformément à la signalisation en place,éteindre leurs feux de route,respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs depéage automatiques et télépéage,s'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), pardérogation si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est
vvLAVvvautorisée,
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> respecter les passages piétons lorsqu'ils existent,> procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, quipeuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données parle personnel de la société concessionnaire ou par la signalisation en place,> dans les voies télépéage « 30 » sans arrêt, respecter l'interdiction de tourner à droite (B2b) afin dene pas couper la circulation aux autres voies.Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur largeurs de plate-forme permettantaux véhicules larges de passer) sont strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par lasociété concessionnaire.
Article 5Limitations de vitesseLa vitesse sur l'ensemble des sections autoroutes A 40, A 41 et A 411 est réglementée par le code de laroute et les textes pris pour son application.Sur les bretelles et collectrices des diffuseurs, échangeurs, aires de stationnement et à l'approche desgares de péage, la vitesse des véhicules de toute nature est limitée d'une manière dégressive.
| CAS GÉNÉRALSection Du PR Au PR Sens 1 Sens 2|courante Du PR 0+000 Au PR 0+120 90 /| du PR 0+120 au PR 18+470 130 /du PR 18+470 au PR 19+020 110 /du PR 19+020 au PR 19+350 90 ÎDu PR 19+350 au PR 19+640 70 | /Au PR 19+640 Arrêt ou passage à 30 km/h BPV de Clusesdu PR 19+640 au PR 21+830 110 / __du PR 21+830 au PR 48+369 130 / || du PR 48+369 au PR 48+529 110 /| du PR 48+529 au PR 48+709 90 /| Du PR 48+709 AU PR 49+029 _ 70 as || Au PR 49+029 Arrêt ou passage à 30 km/h BPV de Nangy || du PR 494029 au PR 524540 130 / || du PR 52+540 au PR54+440 | 110 / _| du PR 54+440 au PR55+030 | 90 / :(du PR55:030 au PR 56+080 | 70 of
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| du PR 56+080 jau PR 694020 | 110 / tl| du PR 69+020 auPR74+500 | 130 | | || du PR 74+500 _lau PR 744650 no | | a| du PR 74+650 au PR 74+800 90 Î| du PR 74+800 au PR 75+145 70 /| Au PR 75+145 | Arrêt ou passage à 30 km/h BPV de Virydu PR 754145 'au PR 82+240 130 /| du PR 82+240 au PR 82+740 110 /| du PR 82+740 au PR 85+100 © 90 / Tunnel du Vuache| du PR 85+100 |au PR 87+500 110 ft 7| du PR 87+500 au PR 944120 130 /du PR 94+120 'au PR 96+950 110 /du PR 96+950 au PR 102+750 130 /| du PR 102+750 au PR 102+848 110 /du PR 102+848 au PR 98+150 / 130du PR 98+150 au PR 95+200 / 110du PR 95+200 au PR 86+900 ] 130 |du PR 86+900 au PR 85+550 / 110du PR 85+550 au PR 82+940 / 90 Tunnel du Vuachedu PR 82+940 au PR 75+790 / 130| du PR75+790 au PR 75+700 / N10| du PR 75+700 au PR 75+490 / 90duPR75+490 JauPR75+145 | 70AU PR75+#145 Arrêt ou passage à 30 km/h — BP de Virydu PR 75+145 au PR 68+900 / 130du PR 68+900 au PR 56+460 / 110du PR 56+460 au PR 54+580 / 90du PR 54+580 au PR 494650 / 130du PR 49+650 au PR 494500 / 110du PR 49+500 au PR 494350 / 90du PR 49+350 | au PR 49+029 / 70Au PR 49+029 Arrét ou passage a 30 km/h BPV de Nangy| du PR 49+029 © au PR 46+950 / 110| du PR 46+950 lauPR214750 | | 130| du PR 21+750 auPR20#150 | / 110| du PR 20+150 au PR 19+900 / 90| du PR 19+900 au PR 19+640 / 70Au PR 19+640 Arrêt ou passage à 30 km/h BPV de Cluses |du PR 19+640 au PR 18+600 / 110 |du PR 18+600 au PR 1+100 / 130 |du PR 1+100 au PR 0+500 110 |du PR 0+500 lau PR 0+000 | Raccordement RN 205| TRANSPORT DE MARCHANDISES ET RER UNE CARAVANESection Du PR Au PR Sens 1 Sens 2 Véhicules affectés aucourante — qu PR 85+200 au PR 87+500 90 | | transport de= du PR 94+400 au PR 94+500 WG | jp jresnieser ve
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[du PR 944500 au PR 96+950 70 /du PR 98+050 au PR 97+900 / 90du PR 97+900 au PR 95+200 / 70du PR 82+800 au PR 81+850 / 90VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNEStractant une caravane _ou remorque de plus dedu PR 0+200au PR 0+000Lot70Raccordement RN 205 |
Du PR Au PR Sens 1 Sens 2du PR 158+679 au PR 159+010 110 /du PR 159+010 au PR 159+300 70 SL /du PR 159+300 au PR 159+580 70 /du PR 159+580 au PR 159+670 50 /du PR 159+670 au PR 160+029 30 /du PR 160+029 au PR 1594730 / 30du PR 159+730 au PR 158+849 / 110
Du PR Au PR Sens 1 Sens 2du PR 0+000 au PR 0+120 70 /du PR 0+120 au PR 1+400 90 /du PR 1+400 au PR 1+925 70 /du PR 1+925 au PR 2+030 50 /du PR 2+030 au PR 24139 30 /du PR 2+139 au PR 0+430 / 90du PR 0+430 au PR 0+000 / 70 |
Entrée $1 Sortie $1 Entrée $2 Sortie $2Nom PR vees Mise venant de vers venant deChamonix Chamonix Maconnes PR1+500 | 90, puis70 | 90, puis 70Diffuseur 90, puis 70, 90, puis 70,SALLANCHES | "R 104000 199 puis 50 da puis 50 |Diffuseur PR 20+000 70, puis 50, |arrétou30en (70, puis 50, |90, puis 70, |CLUSES arrêt ou 30en = | Vole télépéage, |arrêt ou 30 en puis 50, |voie télépéage |puis 50 voie télépéage |arrêt ou 30en_ : voie télépéage
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| 50, 90, puis 70,Diffuseur arrêt ou 30 en puis 50,SCIONZIER PR 244000 voie — arrét ou 30 voiepuis télépéage Iie rie wildB arrêt ov.30 en . puis 50Zones — voie télépéage, pue ro 56 arrêt ou 30 enINdustrielles puis 70 voie télépéageDiffuseur 70, puis 50 |90, | 90, on 70,BONNEVILLE PR 37+500 jarrêt ou 30en |puis 70, 50 PUIS SV,Centre voie télépéage | puis 50 erLa Vie ate | PR47+000 |50 90, puis70 |50 90, puis 50. 90, puis 70, 90, puis 70,AE PR 55+000 |50, puis 70 puis 50, / puis 50,puis 30 puis 30Pests | PR67+000 |50 90, puis 70 50 90, puis 50Diffuseur | : :SAINT JULIEN EN | PR68+500 / 90, puis 70 9% on 0; 190, + FeGENEVOIS pe iliSO, . .Diffuseur arrêt ou 30 en 90, in 70, 50, 90, en 70,PR 90+500 |voie télépéage |PUIS SU, arrêt ou 30en [PUIS SÙ,SEYSSEL/FRANGY puis 70, anit on 30 en |Voietélépéage | arrét — enpuis 50 | peage voile te epeageSO, 90, puis 70,Diffuseur arrét ou 30 en | puis 50, ov30en | 90, puis 70BELLEGARDE PR 99+000 vos télépéage puis 70 voie télépéage arrêt ou 30 enpuis 70, arrêt ou Gen puis 50 voie télépéagepuis 50 voie télépéage
N Entrée S1 Sortie S1 Entrée S2 Sortie S2om PR vers Vallard venant vers venantd'Annemasse, Annemasse | d'AnnemasseDiffuseur 90, puis 70,GAILLARD PR 0+950 puis 50 /
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Nom PR Limitation de vitesse, en km/h. . Bretelle Annecy-ChamonixBifurcation 110, puis 90A40/A410 | PR 44+300 : -de Scientrier Bretelle Chamonix-Annecy110, puis 90Bifurcation PR 55+300 Bretelle Genéve-Macon| A 40/A 411 90, puis 70, puis 50 7 aL 7 Bretelle Chamonix-Genéve _
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70Bretelle Macon-Genéve90, puis 70, puis 50
| Bifurcation| A 40/A 41 PR 67+472
Bretelle Genève-Chamonix90, puis 70, puis 50Bretelle Genéve-Macon90Bretelle Chamonix-Genève90, puis 70Bretelle Macon-Genéve90, puis 70, puis 50
Nom PR Entrée Aire Entrée Aire | Sur Airesens 1 sens 2BONNEVILLE Aire PR35+151 190, 90, 30Bidirectionnelle puis 70, puis 70,puis 50 puis 50Aires de puis 30 puis 30service VALLEIRY Sens 1 PR 79+440 190, 30puis 70,| puis 50VALLEIRY Sens 2 PR79+440 190, 90, 30puis 70, puis 70,puis 50 puis 50PASSY Sens 1 PR 3+950 190, 30puis 70,puis 50Aires de PASSY Sens 2 PR 3+950 90, 30repos puis 70,| puis 50Téléphérique du SALEVE sens 1 |PR59+300 70, 30| puis 50 7
* Limitation de vitesse hivernal
Sans préjudice des limitations de vitesse inférieures prescrites à l'article 51, Du 1° novembre au 31mars de l'année suivante, la vitesse maximale est abaissée à 110 km/h sur l'autoroute A40, entre le PK0+000 (Le Fayet) et le PK 55+000 (bifurcation A40/A411 d'Etrembiéres).imitationforDes capteurs de vitesse du vent ont été installés sur le viaduc de Bellegarde, la vitesse peut êtrelimitée sur le viaduc au moyen de la signalisation dynamique dans les deux sens de circulation dans lescas suivants :
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x> Vents forts => limitation a 70 km/h aux PL> Vents en rafales => Limitation à 70 km/h à tous les véhicules
Article 6Restrictions de circulation61 — Interdictions :Seuls sont admis à circuler sur l'autoroute les véhicules réputés en bon état de marche.Ne sont pas admis à emprunter l'autoroute :- toutes les catégories mentionnées à l'article R421-2 du code de la route,- Les véhicules ou convois hors gabarit sauf dérogation accordée dans les conditions prévues au codede la route et par arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque,- Les véhicules dont le chargement est mal arrimé ou transportant des matériaux risquant de serépandre sur la chaussée.6.2 — Chantiers et travaux :La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier,selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers surle réseau routier national (RRN).Le concessionnaire peut, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation souschantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Cesprescriptions font l'objet d'un arrêté distinct.6.3 - Véhicules transportan marchandises dangereuses :Les véhicules transportant des marchandises dangereuses> sont soumis aux dispositions du code de la route et de l'arrêté relatif au transport desmarchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009 ;sont interdits de circulation en cas de circulation bidirectionnelle dans le tunnel du Vuache, entreles diffuseurs de Saint-Julien-En-Genevois (PR 68+500) et de SEYSSEL/FRANGY (PR 90+500) dans lesdeux sens de circulation.LA
6.4 - Transports exceptionnels :Ils sont soumis au code de la route.En fonction de ses caractéristiques, un convoi exceptionnel peut nécessiter un accompagnement dela part d'ATMB.Dans certains cas la vitesse du convoi peut être faible et il peut être nécessaire de fermertemporairement une bretelle d'entrée le temps que le convoi et son escorte passe au droit de celle-ci.Dans ce cas les services de sécurité d'ATMB sont autorisés à couper temporairement la circulation surcette bretelle sans l'obligation de faire appel aux forces de l'ordre.De la même manière le passage des péages nécessite parfois de faire circuler le convoi à contre-senssur les voies opposées. Ces opérations lorsqu'elles sont nécessaires sont réalisées au moment ou letrafic est le plus faible.
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Dans ce cas les services de sécurité d'ATMB sont autorisés à couper temporairement la circulation auniveau du péage ou de créer un bouchon mobile pour effectuer la manœuvre en toute sécurité sansl'obligation de faire appel aux forces de l'ordre.
6.5 — Viabilité hivernale :Sur les sections d'autoroute en cours de déneigement la circulation des poids lourds est réglementéeconformément aux articles R412-25 et R 414-17 du code de la route.Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail sans avoir obtenu l'autorisation de lefaire est interdit.Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le deneigement, la circulation des poidslourds et des transports en commun peut être interdite pendant la durée de cette opération, lespoids lourds et les transports en commun stationnent aux emplacements qui leur sont désignés parles forces de l'ordre et les agents de la société, et notamment si possible sur les aires de repos ou deservice, à proximité des diffuseurs, après les barrières pleine voie de péage sur la voie la plus à droite,sur les bandes d'arrêt d'urgence.Si nécessaire des convois de poids lourds peuvent être organisés, dans ce cas ceux-ci sont organisés envue d'être piloté par un engin de déneigement ; ils comportent nécessairement un nombre limité devéhicules. Cette mesure peut en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.Les engins appartenant soit à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que chargeurs,niveleuses, peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à conditionde respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur.La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, estautorisée pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés àcirculer sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre leschantiers auxquels ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des diffuseurs,faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours. Les collectivités locales (conseilsdépartementaux et communes) sont sollicitées pour que les arrêtés de police des voiries concernéesintègrent ces dispositions.Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, sont autorisés à circuler les engins dedéneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs decarburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnairepouvant, dans ce cas, être prioritaire.6.6 - Voies spéciales véhicules lents :Les voies spéciales véhicules lents doivent être empruntées obligatoirement par tous les véhiculesdont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.
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Elles sont situées : oe aea Autoroute A 40 PR début | |Sens1 ___ PR97+100 PR 99+700Sens 2 PR 87+450 PR 844755Au droit de ces voies spécifiques en rampe, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacéepar une bande dérasée de droite (BDD) de 1,00 m..7 - Interdiction passer :Sur les secteurs ci-dessous des interdictions de dépassement à certaines catégories sont mises enplace| | Autoroute A40 | Catégorie de véhicules | PR début | PRfinSens1 |Véhiculeslents = PR77#650 |PR82+600'Sens 1 (Véhicules > 3,5t 'PR 82+430 PR 84+670Sens 2 Véhicules > 3,5t IPR95+150 PR 944138 |Sens 2 Véhicules > 3,5t PR 85+740 PR 82+925Sens2 Méhieues>3st (PRABeSSO PR 46+9506.8 — Restriction de gabarit :Vu le gabarit du tunnel du Vuache, la circulation des véhicules de plus de 4,5m de haut est interditesur l'A40 entre les diffuseurs de Saint-Julien-en-Genevois (PR 68+500) et de SEYSSEL/FRANGY (PR90+500) dans les deux sens de circulation.- rictions liées au trafic :En cas d'événement perturbant fortement les conditions de circulation, les modalités de déviation oude délestage sont celles définies dans les plans de secours, les Plans d'intervention et de sécurité(PS), les Plans de Gestion de Trafic (P.G.T) ou celles mises en œuvre par les pouvoirs publics.En cas d'événement important, et pour protéger la sécurité des usagers, la société ATMB est autoriséeà interdire l'accès à l'autoroute au moyen de barrières présentes sur les points d'accès à l'autoroute,ou encore en laissant fermer les barrières de sortie de chaque voie au niveau des péages. Cela est lecas notamment lors d'alerte contresens. La réouverture se fait en accord entre le gestionnaire et lesforces de l'ordre une fois qu'une reconnaissance complète de la zone est réalisée.610 Tunnel du Vuache :> L'arrêt est interdit à l'intérieur du tunnel.> Les usagers doivent allumer leurs feux de croisement dans la traversée du tunnel.> Il est interdit aux poids lourds de dépasser dans le tunnel et a tout véhicule lorsque la circulationest en bidirectionnelle.> Les distances minimales de sécurité sont fixées à :* 100 mètres pour les véhicules légers et les poids lourds,* 200 mètres pour les transports de matières dangereuses (TMD).A l'approche et dans le tunnel du Vuache, les usagers ont l'obligation de se conformer aux indicationsdes signaux d'affectation de voie et obligation d'arrêt.
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En cas d'urgence (accident, incendie, panne, etc), la société ATMB est autorisée à mettre en œuvre lesmesures destinées à restreindre, limiter, ou interdire la circulation sur l'autoroute A40 telles qu'ellessont prévues au Plan d'intervention et de Sécurité du tunnel (PIS) à l'approche et dans les tubes dutunnel du Vuache entre le diffuseur de BELLEGARDE et le diffuseur de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.Elle rend compte immédiatement de ses actions à l'autorité chargée du pouvoir de police.En cas de fermeture du tunnel du Vuache, la circulation est déviée conformément au plan de gestiondu trafic (PGT) de l'A40,.
611 - Dispositifs de fermeture aux accès :En cas d'urgence (accident, incident, bouchon, panne, contresens, conditions météorologiques, etc),la société ATMB est autorisée à mettre en œuvre des mesures destinées à restreindre ou interdire lacirculation aux entrées des autoroutes au moyen de barrières d'accès implantées aux diffuseurssuivants :A40 Diffuseur de PASSY (n° 21).A40 Diffuseur de SALLANCHES (n° 20).A40 Diffuseur de CLUSES (n° 19).A40 Diffuseur de SCIONZIER (n° 18)..A40 Diffuseur de BONNEVILLE Zone Industrielles (n° 17).A40 Sortie de l'aire Bidirectionnelle de BonnevilleA40 Diffuseur de BONNEVILLE Centre (n° 16).A40 Diffuseur de LA VALLEE VERTE (n° 15).A40 Diffuseur d'ANNEMASSE (n° 14).A40 Diffuseur d'ARCHAMPS {n° 13-1).A40 Diffuseur de SAINT JULIEN EN GENEVOIS (n° 13).A40 Diffuseur SEYSSEL/FRANGY (n° 11).A40 Diffuseur de BELLEGARDE (n° 10) situé dans le département de l'Ain.A411 Diffuseur de GAILLARD (n° 14-1)
VV V VY VV WV YVV YVv VvDans ce cas, la société ATMB informe les usagers sur les panneaux d'information d'accès (PIA) dontelle dispose.Ces mesures sont mises en œuvre à titre conservatoire par la société ATMB qui doit en avertirimmédiatement les forces de l'ordre.
Article 7Régime des prioritésLes intersections des bretelles des sections des autoroutes A 40, A 41 et A 411 concernées par leprésent arrêté avec les réseaux départementaux ou communaux font l'objet d'arrétés particuliers.Cas généralLes usagers entrant sur les autoroutes depuis les bretelles d'entrée cèdent le passage aux usagerscirculant sur l'autoroute.
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Les usagers quittant les aires de service ou de repos cèdent le passage aux usagers circulant surl'autoroute ou ses bretelles.Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pasprioritaire.Fo ECHANGEURS AUTOROUTIERS sur A 40 | oo| Echangeur: | HI Voirie de raccordement PanneauÀ 40 / À 410 sens Chamonix-Annecy |A 410 AB3a |sens Annecy-Chamonix À 40 AB3a| sens Annecy-Genève LL | |A 40 = | | AB3a |sens Genève-Annecy |A 410 Néant | 7A 40/A 411 sens Geneve-Macon A40 _ AB3a | _ |sens Chamonix-Genéve _ A411 AB3asens Macon-Genéve 7 __ A4n a 7 AB3aA40/A41 sens Annecy-Chamonix |A 40 oo 'AB3asens Annecy-Macon ____|Collectrice sens 1 7 ee AB3a || sens Mâcon-Genève |A41 | NéantsensMäcomAnnecy |BretelleChamoniAnnecy AB3a a| sens Chamonix-Annecy A 41 AB3a : oosens Chamonix-Genève A4 7 _ L AB3a a 7sens Genève-Chamonix A 40 a |AB3asens Genève-Mâcon oo Collectrice sens 1 _|AB3a on
Article 8Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service et parkings de péage, ou de covoiturage
Les aires de service et de repos et les parking des gares de péage ou de covoiturage sont mises à ladisposition des usagers de l'autoroute qui peuvent y trouver des emplacements pour stationner.Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet etnotamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandesd'arrêt d'urgence et les accotements.Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des services du gestionnaire, ni àceux des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute lorsque leur mission nécessite la présence depersonnel ou de matériel.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment auxpersonnes à mobilité réduite.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, à l'exception des espaces qui peuventêtre affectés et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à la réglementation en vigueur, aété apposée.Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y estégalement interdite.
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sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
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Les jeux mis à disposition des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et laresponsabilité des parents ou accompagnateurs.Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors desinstallations aménagées au droit des stations services sur les aires.La durée du stationnement est limitée à :> 7 jours sur les parkings de covoiturage> 24 heures sur les aires de repos et de service.> 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jourférié et jour d'interdiction de circulation.Les véhicules ne respectant pas ces interdictions sont placés en fourrière sur réquisition de lagendarmerie, à la charge de leurs propriétaires, conformément à l'article L325-1 du code de la route.
Article 9Postes téléphoniques d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence ou l'application SOS autoroute doivent être utilisés prioritairement àtout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou depanne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, carils permettent de localiser immédiatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à cespostes en s'efforcant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
Article 10Arrêt en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhiculesur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.En cas de panne :Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire endehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la signalisation de ce véhicule àl'aide des feux de détresse ou warning.Au cas où l'usager ne pourrait, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dansun délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours appropriés en utilisant depréférence le réseau d'appel d'urgence (cf. article 10). L'usager doit ensuite retourner auprès de sonvéhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours.
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sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
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Si le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule desurveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot de sonmoteur.
Les interventions de réparation et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers etles poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour les véhiculesde transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont interdites surles bandes d'arrêt d'urgence. L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, encas de nécessité, sur l'aire ou sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneuragréé par la société concessionnaire.De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions lorsque la bande d'arrêtd'urgence est d'une largeur inférieure à 2,50 m, ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sontinterdites.En cas d'accident :l'alerte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appels d'urgence ou de l'application SOSautoroute prioritairement à tout autre moyen de communication.La société concessionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'intervention desservices chargés d'apporter les secours aux victimes.Les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l'ordre, services de secours ou services de sécurité)mettent en place une protection d'urgence. Si nécessaire, celle-ci est complétée par le matériel deprotection spécialisée dont dispose la société concessionnaire.La société concessionnaire peut, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposerles mêmes restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quelsque soient le jour et les longueurs de chaussées concernées (Neutralisation voie, basculement decirculation, alternat de circulation dans le cas où il ne reste plus qu'une seule voie praticable...).Tout Usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l'emprise de l'autoroute de toute entrave ala circulation occasionnée par l'immobilisation de son véhicule ou les marchandises transportées. Aucas où l'usager refuse ou est dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forces de l'ordreet/ou la société sont habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et duvéhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé ou par la société concessionnaire ouses sous-traitants.
Article 11DépannageLe service de dépannage est organisé à l'initiative de la société ATMB.Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous laprésidence du préfet de la Haute-Savoie à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.Les usagers en panne se conforment aux prescriptions éditées par la société concessionnaire dans lerèglement d'exploitation.Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délainécessaire à l'intervention d'un dépanneur (30 minutes pour les VL et 1h pour les PL) peut-être,
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sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
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compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous la responsabilité de la société par un garagisteagréé. Le propriétaire doit, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de garde.En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fait à l'initiativede l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Article 12DiversIl est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé :> D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux,emballages, détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à lapropreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents.vDe se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation.De poser des banderoles sur les ponts supérieurs ou a proximité des voies de circulationDe prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux oupublicitaires, sans autorisation.De procéder à toute action de propagande.De créer des troubles à la circulation.De se livrer à la mendicité.De quêter.> De pratiquer l'auto-stop.> D'abandonner des animaux.
Vv
Li Vvvvv
> D'abandonner son véhicule et accessoires attenants divers.Tout manquement à ces obligations est réprimé par une contravention de 2nde classe, conformémentà l'article R.610-5 du Code Pénal.Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings) par les usagers doivent obligatoirement êtretenus de façon à ne pas divaguer.
Article 13Prescriptions relatives à l'organisation de la sécuritéet de la surveillance du traficLes forces de l'ordre peuvent prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par lesnécessités de l'écoulement du trafic, en relation avec ATMB.
Article 14Circulation du matériel de service non immatriculéet des personnels de service et de sécuritéEn application de l'article R432-7 du code de la route, sont autorisés a circuler à pied, à bicyclette ou acyclomoteur, sur le réseau autoroutier, les personnels de la société concessionnaire, ceux des
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permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels desentreprises appelés à y travailler.Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés, ou non motorisés de la sociétéconcessionnaire ainsi que celle des matériels et tiers missionnés par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste despersonnels et matériels.
Article 15RecoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie et affiché dans les établissements d'ATMB, les installations annexes et les communestraversées.Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 16Publication- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des autoroutes A 40, A 41 et A 411 concédées à laSociété des Autoroutes et Tunnel Mont Blanc (ATMB),- M. le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l'Ain et dont copie sera adressée a:- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
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sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
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- M. le président du conseil départemental de l'Ain,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- Mme la sous-préfète de Nantua,- M. le sous-préfet de Gex,- Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,- M. le sous-préfet de Bonneville,- Mmes et MM. les maires des communes traversées par l'autoroute.
BOURG EN BRESSE le: 2 4 MAR 2925 ANNECY le: 2 4 MARS 2025
La préfète, Le préfet,
Chantal MAUCHET
ANNEXE : liste des communes traversées
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Liste des communesDépartement de la Haute-SavoieAUTOROUTE A 40
r
|DEPT | COMMUNES ———————i es ORIGINE _ EXTREMITE |74 PASSY a PR 0+000 PR 5+221 ||__74 (SALLANCHES _IPR 5+221 2 JPRTI#673| 74 |[MAGLAND (PR 114613 PR 18+88874 CLUSES PR18+888 |PR22+641 :74 SCIONZIER PR 22+641 CIPR244987 |74 MARNAZ _ [PR244987 PR 254873 |74 |VOUGY PR 25+873 'PR 314128 |74 BONNEVILLE _ PR 31+128 PR36+73174 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY PR 36+731 (PR39+216 || 74 |ARENTHON PR39+216 PR43+064 |74 [SCIENTRIER PR 43+064 (PR 46+390| 74 |NANGY oo PR 46+390 PR 49+510 || 74 |ARTHAZ PR 494510 PR 53+30574 |MONNETIER-MORNEX PR53+305 PR 53450874 | ETREMBIERES : [PR 53+508 || PR 60+64774 |BOSSEY PR60+647 PR 63+31174 |COLLONGES | PRE343T.— PR 64+53574 ARCHAMPS | (PR64+535 PRGG+483 |PR 664483 (PR 664624PR 66+840 PR 67+627| 74 |SAINT JULIEN EN GENEVOIS PR 674857 PR 69+057| | PR 69+957 PR 714037| PR 71+457 PR 714707RS 7 PR66+624. PR 66+840alll tan: PR 67+627 PR 674857,74 |FEIGERES —siPR694057,——s—C~*«éiR GHPR 714037 PR 714457ee PR 714707 PR 76+550 || 74 ~|CHENEX ——TM" 7 [PR764550 PR 774960 ne74 VALLEIRY PR 77+960 _ PR794980PR 794980 (PR 80+380M dsinie. : _|PR 83+100 PR 84+51074. DINGYEN VUACHE — PR 80+380 PR 83+10074 CLARAFOND-ARCINE _ PR 844510 PR 90+24074 ELOISE | {PR 90+240 PR96+400
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sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
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AUTOROUTE A 411
oo =
DEPT COMMUNESa re ORIGINE74 ETREMBIERES | PR 0+000||
| _EXFREMITEPRO+485[PRO+48S74 GAILLARD PR2#139
AUTOROUTE A 41
DEPT COMMUNES PRORIGINEEXTREMITE|LL = me = amas Ss — a74 _ SAINT JULIEN EN GENEVOIS (PR 158+679(PR 1604029
Liste des communesDépartement de l'Ain
AUTOROUTE A 40
PRDEPT COMMUNES ORIGINE — EXTREMITE _01 VALSERHÔNE __ PR96+400PR 102+848
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portant réglementation de la police de la circulation routière
sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
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portant réglementation de la police de la circulation routière
sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-18-00004
Arrêté n° DDT-2025-0495
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N
pendant les travaux de maintenance
du tunnel du Mont Sion
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de maintenance
du tunnel du Mont Sion
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 mars 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0495
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de maintenance
du tunnel du Mont Sion
VU le Code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de maintenance
du tunnel du Mont Sion
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes con cédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation définissant le
calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
VU la demande d'AREA en date du 24 février 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 26 février 2025 ;
VU les avis de M. le major, commandant de peloton mot orisé d'Annecy, et de M. le major,
commandant en second le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 03 mars 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 03 mars 2025 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 03 mars 2025 ;
VU l'avis de la société ATMB en date du 27 février 2025 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 05 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune d'Allonzier-la-Caille en date du 11 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune d'Andilly en date du 04 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Chessenaz en date du 17 mars 2025;
VU l'avis de la commune de Cruseilles en date du 10 mars 2025 ;
VU la consultation de la commune de Fillière en date du 11 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Frangy en date du 25 février 2025 ;
VU l'avis de la commune de Marlioz en date du 25 février 2025 ;
VU l'avis de la commune de Musièges en date du 25 février 2025 ;
VU la consultation de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 25 février 2025 ;
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de maintenance
du tunnel du Mont Sion
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VU l'avis de la commune de Sallenôves en date du 25 février 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sillingy en date du 25 février 2025 ;
VU l'avis de la commune de Vanzy en date du 26 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance du tunnel d u Mont Sion, situé sur
l'autoroute A41N, il y a lieu de réglementer la cir culation de tous les véhicules afin de prévenir tou t
risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exécution de l'opération citée ci-dessus :
La circulation sur l'A41N est interdite entre la bifurcation A41N/A410 de Cruseilles (BPV de Saint-
Martin-Bellevue) et la bifurcation A41N/A40 de Saint-Julien-en-Genevois :
- Dans le sens 2 (Genève vers Annecy) durant les nui ts du lundi 24 mars 2025 au mercredi 26
mars 2025, de 21h à 6h.
- Dans le sens 1 (Annecy vers Genève) durant les nui ts du mercredi 26 mars 2025 au vendredi 28
mars 2025, de 21h à 6h.
- Dans les deux sens de circulation, durant la nuit du 31 mars 2025 au 1
er avril 2025, de 21h à 6h
avec report possible sur aléas la nuit du 1 er avril 2025 au 02 avril 2025, de 21h à 6h.
Les restrictions de circulation ci-dessus n'incluen t pas les phases transitoires inhérentes à la
pose/dépose de la signalisation temporaire.
Lors de mises en place ou retraits de la signalisation temporaire, des restrictions ponctuelles
complémentaires, des ralentissements ou des interru ptions courtes de circulation peuvent être
imposées de manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements ou micro coupures peuvent être
réalisés sans la présence des forces de l'ordre.
Les opérations de balisage préalables aux fermetures peuvent débuter avant 21h, dès que le trafic le
permet.
Les aires de repos de La Ravoire (sens 1) et Les ponts-de-la-Caille (sens 2) seront fermées dès 14h avant
chaque nuit de fermeture.
Article 2
– Gestion du trafic lors des fermetures :
Fermeture du sens 1 Annecy vers Genève :
Cette fermeture est accompagnée des dispositions suivantes :
- Depuis la gare de péage de Cruseilles-Est n°18, fermeture de l'accès à l'autoroute A41 direction
Genève,
- Depuis la gare de péage de Copponex n°19, fermeture de l'accès à l'autoroute A41 direction
Genève / Saint-Julien-en-Genevois.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de maintenance
du tunnel du Mont Sion
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- Déviations :
Activation de la mesure PALOMAR RA206C – Saint-Juli en-en-Genevois/Genève par
Scientrier depuis Sant-Martin-Bellevue (A410/A40) : en provenance de Chambéry par
l'A41N, rejoindre Genève et Mâcon par l'A410 direction « Chamonix / Annemasse », puis
l'A40 direction « Genève / Mâcon ».
Depuis les gares de péage de Copponex (n°19) ou Cru seilles-Est (n°18), rejoindre
l'autoroute A40 au niveau du diffuseur n°13 de Saint-Julien-en-Genevois, via la RD 1201.
Fermeture du sens 2 Genève vers Annecy :
- Activation de la mesure PALOMAR RA209C – Annecy par Scientrier depuis Saint-Julien-en-
Genevois et Genève : en provenance de Mâcon et Genè ve par l'A40, rejoindre Annecy par
l'A40 direction « Chamonix / Annemasse », puis l'A410.
- Déviation proposée au diffuseur d'Éloïse n°11 sur A40 pour rejoindre Annecy via la RD 1508.
- Déviation proposée au diffuseur de Saint-Julien-en- Genevois n°13 sur A40 pour rejoindre
Annecy via la RD 1201.
Les automobilistes sont informés par la radio Autor oute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 3 - information :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 8), en cas
d'utilisation des dates de report liées à des aléas techniques ou climatiques, admise jusqu'au 02 avri l
2025.
Article 4
– Dispositions complémentaires :
• l'inter-distance entre 2 balisages consécutifs po urra être inférieure à la réglementation en vigueur ,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personne l à pieds), après en avoir avisé le PC AREA de
Nances.
• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les disposition s du
présent arrêté peuvrnt être suspendues et la chauss ée rendue aux usagers dans les conditions de
circulation du moment.
• Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, procèdent à l'arrêt ou au
ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture programmée.
En cas d'indisponibilité des forces de l'ordre, les agents de la société AREA sont exceptionnellement
autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Article 5

• Les opérations de pose de signalisation (Police, information) sont assurées par les équipes du Centr e
d'Entretien d'Annecy (AREA) et d'Éloïse (ATMB), chacune sur leur domaine de com pétence. Il en est
de même pour l'entretien et la surveillance du balisage.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0495
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de maintenance
du tunnel du Mont Sion
38
Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes à chaussées
séparées », document réalisé et diffusé par le Serv ice d'Études Techniques des Routes et Autoroutes
(SETRA).
Article 6
:
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétabl issement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 - Recours:
Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification, ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télé recours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
:
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d'exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
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LEFEVRE Cécile
2025.03.18
14:52:35 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0495
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de maintenance
du tunnel du Mont Sion
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-19-00001
Arrêté n° DDT-2025-0577
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux
dans les deux sens de circulation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0577
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation
40
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 mars 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0577
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0536 du 18 mars 2025 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute
A41N, afin de réaliser les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0577
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation
41
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes con cédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 28 février 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 05 mars 2025 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé d'Annecy, en date du 17 mars 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 06 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de reprise de terre-plein centraux du PR 115 au PR 125 sur
l'autoroute A41N, il y a lieu de réglementer la cir culation dans les deux sens de circulation, afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bo nne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de reprise de terre-plein c entraux du PR 115 au PR 125 sur
l'autoroute A41N, il y a lieu d'adapter les limitat ions de vitesse à la nature des restrictions mises en
place, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assur er
un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1
er – Abrogation :
L'arrêté n° DDT-2025-0536 du 18 mars 2025 portant r églementation de la circulation sur l'autoroute
A41N, afin de réaliser les travaux de reprise de te rre-plein centraux dans les deux sens de circulatio n
est abrogé.
Article 2 – Mesures d'exploitation
:
Dans le cadre des travaux de reprise des terre-plei ns centraux sur l'autoroute A41N, les restrictions de
circulation suivantes peuvent être mises en œuvre d ans les 2 sens de circulation, entre le PR 114+500
et le PR 125+500, du 31 mars au 16 mai 2025 :
Neutralisation de la bande dérasée de gauche par de s séparateurs modulaires de voies avec
atténuateurs de choc en extrémités, en journée y co mpris les week-ends, avec abaissement de
la vitesse à 110 km/h ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0577
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation
42
Neutralisation de la voie rapide du lundi au vendre di, durant les nuits de 21h à 6h, avec
abaissement de la vitesse à 90 km/h ;
Les mesures d'exploitation définies ci-dessus peuve nt être reportées, en cas d'aléas techniques, de
conditions météorologiques défavorables ou de retard du chantier, jusqu'au vendredi 23 mai 2025.
La DDT de Haute-Savoie est préalablement avertie, dès que possible, de ces reports.
Article 3 – Police :
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagn er les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la po se/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, ferm eture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consigne s
de l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 4 – Signalisation
:
La signalisation du chantier est conforme aux presc riptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chauss ées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et tempora ire ne doivent pas constituer d'obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Dérogations
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A41N et A410 peut être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier peut entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la cir culation peut ponctuellement dépasser 1200 véhicule s
par heure et ne peut excéder les 1500 véhicules par heure.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0577
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation
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Article 6 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventue lle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent êt re imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernier s
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus d éfinies. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 7
– Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autor oute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2025.03.19
08:00:40 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0577
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-10-00012
Arrêté n° DDT-2025-0538 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial de l'Arve - SM3A - MAGLAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0538 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SM3A - MAGLAND 45
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau - environnementLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le À Q MARS 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0538portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de sesAffluents (SM3A)Domicilié : 300 chemin des Prés Moulins 74800 SAINT PIERRE ENFAUCIGNYCommune(s) concernée(s) : MAGLANDLieu-dit : De la Glière à ChessinLocalisation : Rive droite, gauche et litTravaux ou usages : gestion environnementale et travaux d'entretien et degestion des ouvrages de prévention des inondations
VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d'eau navigables ouflottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et rivières ;VU le décret n° 62-1448 du 28 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0538 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SM3A - MAGLAND 46
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signatureà M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre laprolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande, réceptionnée à la direction départementale des territoires le 17 avril 2024, du SM3A,représenté par son président M. Bruno FOREL, domicilié 300 chemin des Prés Moulins 74800 SAINTPIERRE EN FAUCIGNY, sollicitant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial(DPF) de l'Arve pour effectuer la gestion environnementale et les travaux d'entretien et de gestion desouvrages de prévention des inondations, sur le DPF en rive droite, en rive gauche et dans le lit del'Arve, sur la commune de Magland, du lieu-dit la Glière au lieu-dit Chessin ;VU la décision sur les conditions financières prises par le directeur départemental des financespubliques en date du 7 mars 2025;VU le plan annexé au présent arrêté, situant le secteur du domaine public fluvial de l'Arve objet de laprésente autorisation d'occupation temporaire ;CONSIDÉRANT que cette autorisation d'occupation temporaire n'est pas de nature à compromettrela conservation du domaine public fluvial de l'Arve et les intérêts de la sécurité publique ;ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire ainsi que les prestataires auxquels il fait appel est autorisé, suite à sa demande, àoccuper le domaine public fluvial de l'Arve pour effectuer la gestion environnementale et les travauxd'entretien et de gestion des ouvrages de prévention des inondations, sur le DPF en rive droite, en rivegauche et dans le lit de l'Arve, sur la commune de Magland, du lieu-dit la Glière au lieu-dit Chessin.La surface totale occupée par les emprises des travaux et de l'ouvrage et autorisée est d'environ168 000 m°. Le linéaire occupé est d'environ 3,3 km.La localisation des terrains que le bénéficiaire est autorisé à occuper figure sur le plan annexé auprésent arrêté.ARTICLE 2 — Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2044 inclus ;À la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit. Le bénéficiaire pourra solliciter unenouvelle autorisation.ARTICLE 3 - RedevanceL'autorisation d'occupation temporaire accordée au bénéficiaire revêt un caractère d'intérêt public.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0538 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SM3A - MAGLAND 47
Par conséquent, conformément à l'article L.2125-1 1° et 2° du Code général de la propriété despersonnes publiques, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.2125-1, laprésente autorisation est délivrée a titre gracieux.ARTICLE 4 - Précarité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.La présente autorisation ne confère pas à son bénéficiaire de droit réel prévu par l'article L.2122-6 duCode général de la propriété des personnes publiques.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décide pour un motif d'intérêt général de modifierd'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité.ARTICLE 5 - Conditions d'occupationL'emplacement et la surface que le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement sont figuréssur le plan annexé au présent arrêté.La sous-location n'est pas autorisée.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire des autres procéduresréglementaires et d'obtenir les autorisations requises par d'autres règlements, notamment par le Codede l'environnement, Code forestier, Code rural et de la pêche maritime, Code de l'urbanisme.Elle ne dispense pas des procédures exigées en cas de travaux.Cette autorisation ne confère pas le droit à pratiquer une prise d'eau sur l'Arve.Le bénéficiaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionsspéciales ci-dessous :+ __ l'emplacement occupé est exclusivement affecté aux usages et activités désignés à l'article 1 duprésent arrêté et ne peut servir à d'autres usages;+ l'occupation ne doit pas entraver le bon écoulement des eaux de l'Arve ;+ les terrains et les installations du domaine public fluvial objets de la présente autorisationdoivent être entretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire ;+ les dépôts de toute nature transportés par le cours d'eau et retenus par les ouvrages liés àl'occupation doivent être enlevés ;+ les ouvrages et installations établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon étatet maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais dubénéficiaire ;+ à l'expiration ou à la révocation de l'autorisation, les terrains et installations du domaine publicfluvial objets de la présente autorisation devront être remis en état conformément à l'article 9 ;+ en dehors de la période des travaux mentionnés à l'article 1 du présent arrêté :o la libre circulation des usagers de la rivière doit être respectée ;o la servitude de marchepied de 3,25 m doit être maintenue ;© aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle ne doit encombrer les berges et les zonesfrappées de servitude ;Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement les dommages qui pourraient être causés audomaine public fluvial ou à ses dépendances par le fait de son occupation ou de son activité.Toutes les précautions et prescriptions réglementaires nécessaires à la sécurité des personnes doiventêtre mises en œuvre.ARTICLE 6 - ObligationsLe bénéficiaire laisse circuler les agents du service gestionnaire du domaine public fluvial sur lesterrains occupés toutes les fois qu'il en sera requis.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0538 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SM3A - MAGLAND 48
Le bénéficiaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations ou ouvragesrésultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement du cours d'eau et des berges.Il s'engage à supporter toutes les conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sanspouvoir mettre en cause le gestionnaire du domaine public fluvial ni élever de ce chef aucuneréclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour les dommages ou lagêne causés à sa jouissance par le fait de l'entretien ou de la gestion du cours d'eau et de ses berges.ARTICLE 7 - Prescriptions particulièresa - Prévention des risques de pollution des eaux, des milieux aquatiques et des milieux naturelsPour tenir compte des impératifs de protection énoncés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement,la réalisation de travaux ou opérations nécessaires a la gestion du site ne doivent pas entraîner dedégradation de la qualité des eaux et des milieux naturels, ni nuire à la vie piscicole.Toutes les mesures sont prises pour éviter la diffusion de produits de nature à polluer les eaux et lesmilieux naturels.En cas d'écoulement ou de déversement accidentel de produits polluants sur le sol, des mesures visantà bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sontimmédiatement mises en œuvre. Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des déchargesagréées.Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes dans les eaux superficielles, les nappes oule milieu naturel est proscrit.Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.Les modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par l'occupationsont conformes à la réglementation en vigueur. Les déchets produits sont évacués, selon lesprocédures en vigueur, vers les filières autorisées.b - Mesures destinées à la protection des berges et des espaces naturelsLe bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, dont ceux transportés par le cours d'eauet retenus par les ouvrages.Les berges et les protections de berge éventuelles ne sont pas dégradées par l'occupation ou parl'activité liée a cette occupation.c - Mesures destinées à éviter et réduire la propagation des espèces végétales invasives et à procéder àleur éradicationUne attention particulière est apportée pour éradiquer et éviter la propagation d'espèces végétalesinvasives telles que la renouée du Japon, la berce du Caucase, le buddleia, les balsamines.L'ambroisie est détruite conformément à l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet2019.Avant toute intervention, un état initial sur la présence ou non de ces végétaux est effectué et leszones présentant des espèces invasives sont matérialisées. Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser uneévaluation qualitative et quantitative des matériaux contaminés nécessitant un traitement spécifique.Le bénéficiaire établit des modalités de gestion et les met en œuvre. En présence d'espèces invasives,les pieds ou foyers devront être fauchés et les racines arrachées en vue de leur incinération.Le bénéficiaire effectue un suivi du site jusqu'à l'éradication des plantes invasives et pendant 3 annéesau moins à l'issue de leur éradication.Les matériaux importés et déplacés sont exempts de toutes formes de contamination par ces espèces.Toutes les dispositions de contrôle des terres sont prévues et mises en place pour que celles-ci soientexemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, buddleia de David,balsamine de l'Himalaya, ambroisie....).4/8
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SM3A - MAGLAND 49
Toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication sont prisesimmédiatement.d - Découverte de déchetsSi lors de travaux de terrassement, des déchets industriels, chimiques ou ménagers contribuant à ladétérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, sont découverts, le bénéficiaire del'autorisation en informe immédiatement le service gestionnaire du domaine public fluvial.e - Découvertes archéologiques fortuitesToute découverte de vestiges archéologiques est immédiatement être signalée au maire de lacommune ainsi qu'au préfet, conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine. Le servicegestionnaire de la présente autorisation doit également en être informé.f - Sécurité des personnes et des biensLes travaux, aménagements, ouvrages et installations réalisés par le bénéficiaire sur le site ne doiventpas aggraver les crues prévisibles. |La continuité hydrique du cours d'eau est maintenue. Le dimensionnement des ouvrages temporairesde détournement ou de traversée de lit permet de faire face aux crues prévisibles pendant leurpériode l'implantation.ARTICLE 8 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire déclare au service gestionnaire du domaine public fluvialles accidents ou incidents intéressant les terrains, installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de sonactivité ou de son occupation.ARTICLE 9 - Remise en état du siteÀ l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportéeou révoquée, les lieux sont remis dans leur état initial dans le délai de trois (3) mois à compter de ladate d'expiration de l'autorisation ou de la date de notification de l'arrêté de révocation.Le bénéficiaire procède, ou fait procéder, à ses frais, à l'enlèvement complet des ouvrages,installations, structures ou matériaux établis sur les terrains du domaine public fluvial objet del'autorisation. Les déchets issus de l'occupation sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.La zone affectée par l'occupation est restaurée de façon à permettre la restauration rapide desfonctionnalités des milieux et habitats naturels.Passé ce délai de trois (3) mois, en cas d'inexécution de cette prescription, un procès-verbal est dresséet transmis sans délai au tribunal administratif compétent.En cas de cessation définitive de l'occupation, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucuneatteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut àtout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SM3A - MAGLAND 50
ARTICLE 10 - Dommages et responsabilitésLe bénéficiaire de l'autorisation est responsable :* des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics dufait de son occupation ;* des conséquences de l'occupation en cas de cession non-autorisée de l'autorisation ;* de tout dommage causé par son fait ou par le fait des personnes dont il doit répondre ou deschoses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers ou par destiers.En conséquence de ses responsabilités et obligations, le bénéficiaire est tenu de contracter, pendanttoute la durée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires.ARTICLE 11 -Contrôle de l'occupationLe présent arrêté est présenté a toutes réquisitions des agents en charge de la police de laconservation du domaine public fluvial et de la police de l'eau.Le bénéficiaire permet, sur leur réquisition, aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder atoutes les mesures de vérification et dispositions utiles pour constater l'exécution du présent arrêté etleur fourni éventuellement le personnel et les appareils nécessaires adaptés.ARTICLE 12 - CessionLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut pas céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non-autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 13 - PéremptionFaute pour le bénéficiaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans le délai d'un an, celle-ci est périméede plein droit.ARTICLE 14 - Demande d'une nouvelle autorisationSi, à l'issue de cette autorisation, le bénéficiaire souhaite solliciter une nouvelle autorisation, il en faitla demande par écrit au service gestionnaire du domaine public fluvial.ARTICLE 15 - Renonciation à l'autorisationSi le bénéficiaire souhaite renoncer à son autorisation avant la date fixée à l'article 2 du présent arrêté,il en informe par écrit le service gestionnaire au moins trois (3) mois avant la date d'échéance del'autorisation.Le bénéficiaire est dans l'obligation de respecter les modalités de remise en état du siteconformément à l'article 10.ARTICLE 16 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée par le gestionnaire du domaine public fluvial de l'État en casd'inexécution des conditions financières, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de ladestination de l'occupation, de non-réalisation ou non-utilisation des terrains ou installations, en casde motif d'intérét général, ainsi que dans le cas d'inexécution ou non-respect des dispositions duprésent arrété ou des obligations fixées par le Code général de la propriété des personnes publiques.Dans ces cas, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement.La révocation par l'administration peut intervenir en cours d'année.
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ARTICLE 17 - ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts auxquels sont, oupourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public etréalisés par lui-même.ARTICLE 18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 19 - Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens").Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 20 : Publication et exécutionLe préfet de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, le directeurdépartemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le présidentde la communauté de communes Cluses Arves et Montagnes, le maire de la commune de Maglandsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident du SM3A par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef du service Eau et Environnement
2 < aDamien ASSADET
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SM3A - MAGLAND 52
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0538 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SM3A - MAGLAND 53
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-24-00005
Arrêté n° DDT-2025-0595 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques et
reptiles) - Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0595 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles) - Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0595
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.41 1-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes proté gés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégé s sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suiv ie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par le bureau d'études Naturalia ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 novembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 février 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 1/5
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0595 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles) - Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre d es
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
Naturalia dont le siège social est situé à LYON (69009 – n°370 boulevard de Balmont) e st autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux ,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
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Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en t enant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo
dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des dur ées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant
les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain
1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant
les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités spécifiques concernant
les insectes   :
• capture diurne ou nocturne au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de piluliers étiquet és pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant
les mollusques   :
• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou capture
à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 20 jours de terrain, avec l'intervention
possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
1Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Florian BARROT, chargé d'études au sein du bureau d'études Naturalia, titulaire d'une licence
de biologie Science de la vie ;
• Médéric BAUCHEREL , chargé d'études au sein du bureau d'études Naturalia, titulaire d'une
licence « aménagement de territoire » et d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
Gestion et protection de la nature ;
• Elisa BERGER , c
heffe de projets et chargée d'études au sein du bureau d'études Naturalia,
titulaire d'un master Biologie des organismes et écologie ;
• Miguel DA COSTA NOGUEIRA , responsable d'agence Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-
Franche-Comté au sein du bureau d'études Naturalia, titulaire d'un master Aménagement et
environnement ;
• Mathilde JOSSET, chargée d'études naturalistes au sein du bureau d'études Naturalia, titulaire
d'une licence professionnelle Métiers de la protection et de la gestion de l'environnement ;
• Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets en région Auvergne-Rhône-Alpes au sein du bureau
d'études Naturalia, titulaire d'un diplôme d'ingénieur spécialité Écosystèmes et territoires en
transition et d'un diplôme d'urbaniste – master spécialisé Aménagement et maîtrise d'ouvrage
urbaine ;
• Hibat-Ellah LOUMASSINE, docteur en écologie, expert chiroptères et mammifères au sein du
bureau d'études Naturalia, titulaire d'un doctorat en Écologie et préservation des écosystèmes
terrestres ;
• Hélène MOUFLETTE , chef de projets écologue au sein du bureau d'études Naturalia, titulaire
d'un master Sciences, technologie, santé ;
• Patricia URGÉ , chef de projets écologue au sein du bureau d'études Naturalia, titulaire d'un
master Écophysiologie et éthologie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces -
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dans les trois mois après
la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le
nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
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Signé par Jean-françois HOU
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7
 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prév ues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autre s dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9
 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la dat e de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE
10  : Exécution
MM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, le directeur départemental des territoire de la Haute-Savoie, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité , sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0595 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles) - Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-24-00004
Arrêté n°DDT-2025-0516 portant autorisation de
trois concours de pêche en Haute-Savoie
délivrée à l'AAPPMA du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0516 portant
autorisation de trois concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny 60
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0516
portant autorisation de trois concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2025-0445 du 7 mars 2025 portant réglementation permanente relative à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressource s
piscicoles (PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025 portant délégation de signatur e à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les demandes d'autorisations de concours de pêche de l'AAPPMA du Faucigny du 15 janvier 2025 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0516 portant
autorisation de trois concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny 61
VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fé dération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 12 février 2025 et des communes de Bonneville et de Mieussy en date du 6 mars
2025 ;
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 13 février 2025 ;
VU les avis favorables des communes de Bonneville et de Mieussy en date du 7 et 11 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces concours n'ont pas d'impact environnemental néfaste aux plans d'eau ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1   : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868, Rou te du Stade
74130 AYZE.
Article 2
  : objet de l'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de trois concours de pêche sur des plans d'eau ou
rivières de Haute-Savoie en 2025. Ils sont désignés selon la nomenclature suivante :
Concours Plan d'eau / Rivière Commune Date Heure
1 Lac d'Anthon MIEUSSY 30/03/25 05h00 – 19h00
2 Lac de Motte
Longue
BONNEVILLE 30/03/25 07h30 – 12h00
3 Lac d'Anthon MIEUSSY 13/04/25 05h00 – 19h00
Article 3   : responsables de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l'exécu tion
matérielle de ces opérations, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré. Ces
opérations seront réalisées sous la direction de :
Concours Personnes·s responsable·s de l'opération
1 Monsieur Denis CLÉMENT
2 Monsieur Julien DEGEUSE
3 Monsieur Yohan CHENEVAL
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0516 portant
autorisation de trois concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny 62
Article 4   : déversement
Au préalable de chaque concours, des opérations de déversement de truites arc-en-ciel seront
réalisées dans les plans d'eau définis à l'article 2 du présent arrêté. Ces opérations se dérouleront dans
les conditions suivantes :
Concours Date Heure Quantité de truites
arc-en-ciel
introduite
Personnes·s responsable·s de
l'opération
1 29/03/25 À partir de 16h00 300 kg Monsieur Denis CLÉMENT
2 30/03/25 À partir de 07h30 Entre 400

et 500 kg Monsieur Julien DEGEUSE
3 12/04/25 À partir de 16h00 200 kg Monsieur Denis CLÉMENT
Article 5   : modalités de réalisation
La libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval du tronçon
affecté au concours ne devra en aucun cas être interrompue lors de chacune des opérations définies
aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Article 6
  : validité et report
La présente autorisation est valable lors des dates et heures définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
  : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article 8
  : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
• relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfec toral DDT-2025-
0445 du 7 mars 2025 ;
• et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1
er
février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par
pêcheur le jour des concours prévus à l'article 2 et à l'exception du concours 15 où le nombre de
capture est limité à 8 prises par pêcheur. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 9
  : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour des plans d'eau et rivières définis à
l'article 2 uniquement la veille et le jour de chaque concours.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0516 portant
autorisation de trois concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny 63
Signé par Helene BEC le 24/03/2025
Article 10 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de de ux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 12 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0516 portant
autorisation de trois concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny 64
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-03-21-00001
APPAIC-2025-0019 SOCIETE INTERCOMMUNALE
DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE (SIBRA)
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-21-00001 - APPAIC-2025-0019 SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA
REGION ANNECIENNE (SIBRA) 65
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0019 du 21/03/2025Portant modification de prescriptions généralesSOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE (SIBRA) à ANNECY(siret : 31816309400010)
VU le Code de l'environnement et notamment le titre VIII du livre ler relatif aux procéduresadministratives, le titre I" du livre V, relatif aux installations classées pour la protection del'environnement, le titre IV du livre V relatif aux déchets, et le titre 1° du livre Il relatif à l'eau et auxmilieux aquatiques (parties légales et réglementaires) ;VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du code del'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 08 09 26 depuis le 18 décembre 2019. CE)Mél : ddpp-paic@haute-savoie. gouv.fr 1/4 Modules 1 et 7: Relation générale avec Cchttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-21-00001 - APPAIC-2025-0019 SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA
REGION ANNECIENNE (SIBRA) 66
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers decharge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU la télédéclaration datée du 23 janvier 2025 de la Société Intercommunale des Bus de la RégionAnnecienne (SIBRA), concernant les postes de recharges des bus électriques devant être exploitéssur le site actuel de remisage et de maintenance des bus de la SIBRA, situé au 66 chemin de laprairie à Annecy, accompagnée d'une demande de dérogation à une prescription de l'article 2.3.3de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité ;VU la preuve de dépôt n° A-5-ZWQWIYBUO délivrée à la suite de la télédéclaration susvisée ;VU l'avis du SDIS, formulé par courriel du 31 janvier 2025 ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 17 février 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courrier avec accusé deréception le 19 février 2025 conformément aux articles L. 512-10 et R. 512-52 du code del'environnement ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;Considérant l'article 2.3.3 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 qui précise, qu'en cas de détectiond'un endommagement ou d'un défaut d'au moins une batterie sur un véhicule, dans l'attente deson enlèvement, celui-ci doit être isolé des autres véhicules dans un local de remisage ;Considérant que la demande de modification de prescription porte sur la mise en place d'un abride remisage des véhicules accidentés dont la batterie est endommagée ou des véhicules dont labatterie est défaillante en lieu et place d'un local, prescrit par l'arrêté du 3 août 2018 sus-visé ;Considérant les mesures compensatoires proposées par l'exploitant ;Considérant que l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé et l'article R.512-52 ducode de l'environnement prévoient la possibilité d'adapter par arrêté préfectoral aux circonstanceslocales les prescriptions de cet arrêté ;Considérant l'avis du SDIS, en date du 31 janvier 2025, qui est favorable à cette demande dedérogation ;Considérant que dans le cadre des dispositions de l'article R.512-52 du code de l'environnement, iln'est pas jugé nécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-21-00001 - APPAIC-2025-0019 SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA
REGION ANNECIENNE (SIBRA) 67
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETETITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 :La société Société Intercommunale des Bus de la Région Annecienne (SIBRA), dont le siège estétabli au 66 chemin de la Prairie 74000 ANNECY, numéro SIRET 31816309400010, n'est pas tenue derespecter, pour les postes de recharge des bus électriques devant être exploités sur le site actuel deremisage et de maintenance des bus de la SIBRA, situé au 66 chemin de la prairie à Annecy, laprescription de l'article 2.3.3 de l'arrêté du 3 août 2018 sus-visé, relative à la conception du local deremisage des véhicules accidentés dont la batterie est endommagée ou des véhicules dont labatterie est défaillante.En raison des contraintes d'exploitation, l'abri n'est pas fermé sur deux côtés mais les mesurescompensatoires suivantes doivent être mises en œuvre :¢ les murs et la toiture de l'abri doivent avoir une tenue au feu de 2 heures,¢ l'abri doit avoir longueur de 24 mètres permettant de réduire les risques de projections debatteries en cas d'incendie,+ l'abri doit être pourvu d'une détection automatique incendie assurée, obligatoirement, par unsystème par caméra thermique.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur de la société Société Intercommunale des Busde la Région Annecienne (SIBRA).Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif deGrenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publicité, prévu par l'article R.514-3-1 du code del'environnement :+ par le titulaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùla présente décision lui aura été notifiée.+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts dans undélai de deux mois à compter de :o l'affichage en mairie de la présente décision© la publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-21-00001 - APPAIC-2025-0019 SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA
REGION ANNECIENNE (SIBRA) 68
Article 3:En vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté sera déposée a la mairie d'Annecy et pourra y être consultée ;2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie d'Annecy pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale d'un mois.
Article 4:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,dont une copie sera adressée à :- monsieur le maire d'Annecy.
Pour le préfet,
-Anthony DELAVOËT
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-21-00001 - APPAIC-2025-0019 SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA
REGION ANNECIENNE (SIBRA) 69
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-03-24-00001
APPAIC-2025-0020 Monsieur Pascal
GENAND-RIONDET
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-24-00001 - APPAIC-2025-0020 Monsieur Pascal GENAND-RIONDET 70
| |PREFET Pole administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIEzeaeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0020 du 24/03/2025Portant suspension et mise en demeure de Monsieur Pascal GENAND-RIONDETde régulariser la situation administrative des activités de centre VHUqu'il exerce sur la commune de Thônes(siret : 39982206300018)VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la nomenclature des installations classées fixée par article R. 511-9 du code de l'environnement etnotamment sa rubrique 2712 : Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage (VHU);VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations relevant de la rubrique 2712-1 sous le régime de l'enregistrement ;VU le rapport du 21 février 2025 de l'inspection des installations classées suite à sa visite du 23 janvier2025 de l'établissement de Monsieur Pascal GENAND-RIONDET au lieu-dit « Les Corriez », 2 et 4 alléedu Mont Lachat 74 230 Thônes ;
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY depuis le 1 pee uate Pret =)Tel : 04 50 08 09 26 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC.Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-24-00001 - APPAIC-2025-0020 Monsieur Pascal GENAND-RIONDET 71
VU le courrier de l'inspection des installations classées en date du 21 février 2025 transmis al'exploitant au titre de la procédure contradictoire réglementaire,VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire,CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2025, il a été constaté au lieu-dit « LesCorriez », 2 et 4 allée du Mont Lachat 74 230 Thônes, l'existence d'une installation d'entreposage,démontage et dépollution de VHU exploitée par Monsieur Pascal GENAND-RIONDET (siret :39982206300018), sur une superficie supérieure à 100 m° ;CONSIDÉRANT que de par sa superficie, l'installation relève du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique 2712 précitée de la nomenclature des installations classées ;CONSIDÉRANT que l'exploitant ne peut se prévaloir d'aucune décision d'enregistrement délivrée par lepréfet de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement, de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative del'activité susmentionnée ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2025, du centre VHU de Monsieur PascalGENAND-RIONDET au lieu dit « Les Corriez », 74 230 Thônes, il a été constaté que le site ne respectaitpas plusieurs dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations relevant de la rubrique 2712-1 sous le régime de l'enregistrement et qu'il nedisposait pas :° en contradiction avec les dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel précité, d'airesimperméables et munies de rétention destinées à l'entreposage des VHU non dépollués,* en contradiction avec les dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel précité, de moyensde confinement des eaux extinction d'incendie,* en contradiction avec les dispositions de l'article 27 de l'arrêté ministériel précité, dedispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales potentiellement polluées,* en contradiction avec les dispositions de l'article 41 de l'arrêté ministériel précité, de locauxdestinés à l'accueil des pièces métalliques enduites de graisses,CONSIDÉRANT. que les non-conformités précitées induisent des risques important de pollution dessols, des eaux souterraines et des eaux superficielles,CONSIDÉRANT qu'il apparaît dès lors nécessaire d'assortir la mise en demeure d'une mesure desuspension administrative, comme prévu par l'article L. 171-7 du code de l'environnement, afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce même code ;
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-24-00001 - APPAIC-2025-0020 Monsieur Pascal GENAND-RIONDET 72
ARRETE
Article 1er : Mise en demeure et suspensionMonsieur Pascal GENAND-RIONDET (siret : 39982206300018) est mis en demeure de régulariser lasituation administrative de son centre VHU au lieu-dit « Les Corriez », 2 et 4 allée du Mont Lachat74 230 Thônes où il exerce des activités d'entreposage, démontage et récupération de VHU.
Dans ce cadre il devra :. soit cesser définitivement son activité de centre VHU et dans ce cadre:° dès la notification du présent arrêté, ne plus prendre en charge de nouveaux VHU,° sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent l'arrêté,= avoir évacué de son site les VHU ainsi que les pièces détachées et les déchets qui ensont issus dans des filières dûment autorisées par la réglementation,= fournir les documents attestant de l'évacuation des VHU, des pièces détachées et desdéchets qui en sont issus dans les conditions précitées,e soit régulariser la situation administrative de son centre VHU sous un délai d'un an. II devranotamment déposer un dossier de demande d'enregistrement de son centre VHU relevant de larubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, dans les formes prévues par les articles R-512-46-1 à R-512-46-7 du code del'environnement.Sous un délai maximal de 15 jours, Monsieur Pascal GENAND-RIONDET devra faire part, au préfet et àl'inspection des installations classées, de son choix de cesser définitivement son activité de centre VHUou d'engager une procédure visant l'enregistrement de son centre VHU.Dans l'hypothèse où Monsieur Pascal GENAND-RIONDET choisirait d'engager une procédure visantl'enregistrement de son centre VHU, compte tenu du non-respect de prescriptions techniquesinduisant des risques importants de pollution, dans l'attente de la décision du préfet sur la demanded'enregistrement, l'activité de centre VHU est suspendue. Dans le cadre de cette suspension, MonsieurPascal GENAND-RIONDET devra :e dès la notification de l'arrêté de mise en demeure et jusqu'à l'obtention d'un arrêté préfectorald'enregistrement, ne plus prendre en charge de nouveaux véhicules hors d'usage (VHU),e sous un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté de mise en demeure,° avoir évacué de son site les VHU ainsi que les pièces détachées et les déchets qui en sontissus dans des filières dûment autorisées par la réglementation,° transmettre à l'inspection des installations classées les documents attestant de l'évacuationdes VHU, des pièces détachées et des déchets qui en sont issus dans les conditionsprécitées.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-24-00001 - APPAIC-2025-0020 Monsieur Pascal GENAND-RIONDET 73
Article 2 : Délais et sanctions administrativesLes délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1" ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions des articles L171-7 et L171-8du code de l'environnement.
Article 3 : NotificationLe présent arrêté est notifié à M. Pascal GENAND-RIONDET.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-l dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
Article 4 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur le site internet de la préfecture et dont unecopie sera adressée à monsieur le maire de Thônes.
Pour le préfet, Se .Le secrétaire général, «
nthony DELAVOËT
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-24-00001 - APPAIC-2025-0020 Monsieur Pascal GENAND-RIONDET 74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-24-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-001
attribuant six médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 24
novembre 2024 à ANNECY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-001 attribuant six médailles échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 24 novembre 2024 à ANNECY. 75
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de lagr communication de l'ÉtatFraternité 2 4 MARS 2025Annecy, le
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-001attribuant six médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Commandant Christophe DARCY, Chef du Centre Interdépartementaldu Déminage Auvergne Rhône-Alpes, du 2 décembre 2024 ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée au Commandant Christophe DARCYChef Démineur, au Chef Démineur Philippe PARENT, au Démineur Laurent GUYOT, auDémineur Erwan GARRIC, au Démineur Adjoint Damien RIPERT du Centre du DéminageAuvergne Rhône-Alpes et au Démineur Serge MARCHAL du Centre de Déminage deColmar, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger et dans desconditions extrêmement difficiles, sont intervenus lors d'une opération de déminage degrande ampleur, sur la commune d'ANNECY, le 24 novembre 2024,
Rue du 30" régiment d'infanterie5 Préfecture labellisée Qual-e-Pref £a ree at EL oh SADR depuis le 18 décembre 2019. ( Dvs Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence on cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-001 attribuant six médailles échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 24 novembre 2024 à ANNECY. 76
Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, J
Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-001 attribuant six médailles échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 24 novembre 2024 à ANNECY. 77
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-11-00008
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0036 du 11 mars
2025 Portant habilitation n° 74-11-03-2025-009R
de la SARL Nouveau Territoire domiciliée 9 place
de la préfecture- 62000 ARRAS pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-11-00008 -
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0036 du 11 mars 2025 Portant habilitation n° 74-11-03-2025-009R de la SARL Nouveau Territoire
domiciliée 9 place de la préfecture- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce
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ExPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0036 du 11 mars 2025Portant habilitation n° 74-11-03-2025-009R de la SARL Nouveau Territoire domiciliée 9 place de lapréfecture- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6du code de commerceVU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 :VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfetde la Haute-SavoieVU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'articleL752-6 du code de commerce;Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-11-00008 -
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0036 du 11 mars 2025 Portant habilitation n° 74-11-03-2025-009R de la SARL Nouveau Territoire
domiciliée 9 place de la préfecture- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce
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VU l'arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0034 du 9 mars 2020 portant habilitation n° 74-09-03-2020-0027 de la SARL Nouveau Territoire domiciliée 9 place de la préfecture- 62000 ARRAS pour laréalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 22 janvier2025 par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE;VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:ARRÊTEArticle 1er: l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2020-0034 du 9 mars 2020 portant habilitation n° 74-09-03-2020-0027 de la SARL Nouveau Territoire domiciliée 9 place de la préfecture- 62000 ARRAS pour laréalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article 752-6 du code de commerce est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce de la SARL Nouveau Territoire dont le gérant est M. Sébastien DELATTRE domiciliée 9 placede la préfecture- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL752-6 du code de commerce, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sansrenouvellement tacite possible.Article 3 : Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
eePour Le Préfet,étaire général fg N
ony DELAVOËTDavid-A
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompreet de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours. fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-11-00008 -
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0036 du 11 mars 2025 Portant habilitation n° 74-11-03-2025-009R de la SARL Nouveau Territoire
domiciliée 9 place de la préfecture- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce
80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-18-00007
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0039 du 18 mars
2025 Portant habilitation n° 74-13-03-2025-010R
de la SARL IMPLANT'ACTION domiciliée 31 rue
de la fonderie - 59200 TOURCOING pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0039 du 18 mars 2025 Portant habilitation
n° 74-13-03-2025-010R de la SARL IMPLANT'ACTION domiciliée 31 rue de la fonderie - 59200 TOURCOING pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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EPRÉFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0039 du 18 mars 2025Portant habilitation n° 74-13-03-2025-010R de la SARL IMPLANT'ACTION domiciliée 31 rue de lafonderie - 59200 TOURCOING pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'articleL752-6 du code de commerceVU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au Ill de l'articleL752-6 du code de commerce ; |Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7: Relation générale avec :les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0039 du 18 mars 2025 Portant habilitation
n° 74-13-03-2025-010R de la SARL IMPLANT'ACTION domiciliée 31 rue de la fonderie - 59200 TOURCOING pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
82
VU l'arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0094 du 16 décembre 2019 portant habilitation n° 74-16-12-2019-0015 de la SARL IMPLANT'ACTION domiciliée 31 rue de la fonderie - 59200 TOURCOING pour laréalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 9 octobre2024 par la SARL IMPLANT'ACTION;VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1er: l'arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0094 du 16 décembre 2019 portant habilitation n° 74-16-12-2019-0015 de la SARL IMPLANT'ACTION domiciliée 31 rue de la fonderie - 59200 TOURCOING pourla réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce estabrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce de la SARL IMPLANT'ACTION domiciliée 31 rue de la fonderie - 59200 TOURCOING , dontle gérant est M. Dimitri DELANNOY, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sansrenouvellement tacite possible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.Pour Le Préfet,Le secrétaire général _- ~LA
David-Anthonÿ DELAVOËTweweVoies et délais de recours : aA 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le cribune| SSD de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a poureffet d'interrompre et de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante :www.telerecours. fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0039 du 18 mars 2025 Portant habilitation
n° 74-13-03-2025-010R de la SARL IMPLANT'ACTION domiciliée 31 rue de la fonderie - 59200 TOURCOING pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-20-00001
Arrêté rectificatif n°2025-03-001 du 20/03/2025
portant sur la notification de la part communale
de l'accise sur l'électricité - exercice 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-20-00001 - Arrêté rectificatif n°2025-03-001 du 20/03/2025 portant sur la
notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2024 84
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté rectificatif n°2025-03-001 du 20/03/2025Portant sur la notification de la part communale de l'accise sur l'électricitéexercice 2024VU l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU le décret n°2022-129 du 04 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ; ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté initial n°2024-12-030 du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accisesur l'électricité ;CONSIDERANT les nouvelles informations communiquées par le commissariat général audéveloppement durable sur les consommations d'électricité pour 2021;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoitque le montant de la part communale de I'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la directiongénérale des finances publiques ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. 2 )Tel : 04 50 33 60 00 . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec (QiMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-20-00001 - Arrêté rectificatif n°2025-03-001 du 20/03/2025 portant sur la
notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2024 85
ARRETEArticle 1er : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de I'accise sur l'électricité allouéaux communes, aux EPCI de la Haute-Savoie figurant dans l'état ci-annexé est de 25 301 557 € (vingt-cing millions trois cent un mille cing cent cinquante-sept euros).Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année2024 :
Montan ee Héé + eee ' =Montant de de Vaccine , Quantité d'électricité fournie, Variation
N-1l'accise n Quantité d électricité fournie, ; * del'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'une EPCI ou d'undépartement.Article 4 : L'arrêté initial n°2024-12-030 du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise surl'électricité est retiré.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article 6 : Monsieur le préfet de Haute-Savoie et Madame la directrice départementale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie sera adressée auxcollectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet,Stat énéral
David-Anthôny DELAVOET
=
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-20-00001 - Arrêté rectificatif n°2025-03-001 du 20/03/2025 portant sur la
notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2024 86
3 80 Zv0 SZ 3 LSS TOE SZ80 TIT88ZV7STZ tt099090€ 3 SSt VS6 3 009 £56 SANOHL ®P aaj/2A e] ap Sal1eu3,p jeunuiwo0II93u| JedIPUAS|Q9G00HZSZ vl vc0c870 TITEGSTOECE vv9OSSTSOE 3 TET S96 T 3 62S SY6T TASSAAS|626000ZLS7 vL ÿcoc8pOTIOLOSLET6T [8I9990287 |> ST6 922 3 0SL vec SNIV8-S31-NONOHL|LT82OVLTE 7 y202srotlerseeo0tr [e80I080T |» sot 98€ 3 885 S6E SSHONVTIVS|69SZObLIZ Vire y20Z8p0'T|vZZ9Z729 TELLVTY9 3 968 OTE 3 709 SEE SNIVS-SAT-SIVAHAO-LNIVSITOEZ OL TE vivz v20Z80 TlereetZtp ST8ÿ90v 3 87Z OC 3 90€ SZ S31 SIHDNOHIGEPTOVLTE Virz v20ZBro T|szpa9eztt [IECSIPSIT |» 8zS06z 3 8Sb 667 ATIAINNOS|EZ TOOL IE Vire ÿroeDa |-15an8 osnoav ant osnoo| gov inviNon D INYLNON SGN ANOS TURN Te anaivaaal _33NNV
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-20-00001 - Arrêté rectificatif n°2025-03-001 du 20/03/2025 portant sur la
notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2024 87
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-20-00001 - Arrêté rectificatif n°2025-03-001 du 20/03/2025 portant sur la
notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2024 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-18-00005
PREF/DRCL/BAFU/2025-0037 - AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de
construction du nouveau collège de
Thonon-Les-Bains sur le site dit du "Lac Noir".
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0037 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet de construction du nouveau collège de Thonon-Les-Bains sur le site dit du "Lac Noir". 89
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Secrétariat GénéralProceedLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0037 du 18 mars 2025Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de construction du nouveau collége deThonon-Les-Bains sur le site dit du « Lac Noir »
VU le code de |'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0034 du 30 mai 2024 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative auprojet de construction du nouveau collège de Thonon-Les-Bains sur le site dit du « Lac Noir » ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0088 du 18 décembre 2024 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé ;VU le courrier du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 28 février 2025 demandantde déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellairecorrespondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du conseil départemental de laHaute-Savoie conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvredu projet de construction du nouveau collège de Thonon-Les-Bains sur le site dit du « Lac Noir ».Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Thonon-Les-Bains, aux lieux et placeshabituels.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. (Qu ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec éTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0037 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet de construction du nouveau collège de Thonon-Les-Bains sur le site dit du "Lac Noir". 90
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- Monsieur le maire de Thonon-Les-Bains,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation a:- Monsieur le directeur de Teractem,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général, -
ÿ DELAVOETDavid-Ant
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-03-19-00002
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-40/74
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2025-03-19-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-40/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 19 mars 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-40/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie à compter du 23 août
2022
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-112 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-112 du
23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et à la gestion
des procédures relevant des attributions de la DREAL,
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pour le département de la Haute-Savoie
93
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'État.
• les décisions qui :
◦ ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics ;
◦ font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés
de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration
sur lesdits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l'article
L.411-5 du code de l'environnement) ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la p réfète de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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94
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UiD DS /
Mme MONTERO Céline UiD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
Néant.
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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95
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PARISOT Alexandre PRNH OH À compter du 01/06/2025
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UiD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
M. GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
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97
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
3.5.2.
Néant.
3.5.3.
Néant.
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
3.5.5.
Néant.
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3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. NODIN Thibault PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
M. GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
M. CRESPINE Joël UID DS DSSP
M. DOUTEAUX Stéphane UID DS DSSP
M. MEYNET Thomas UID DS DSSP
M. MOCELLIN Pascal UID DS DSSP
M. LAÉ Matthieu UID DS RT À compter du 01/06/2025
M. BOUTON Jean-Philippe UID DS RT
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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99
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme AUFFRET Chloé UID DS T
Mme BUHREL Juliette UID DS T
M. FERREIRA Sylvain UID DS T
M. JOLY Théo UID DS T
Mme MAITREHANCHE Tess UID DS T
M. VIALETTES Francis UID DS T
M. ROULIN Grégory UID DS T
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
Néant.
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
Mme RODES Ameline UD DS CTV
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
M. COMBE Philippe UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. COMBE Philippe UD A
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I CT3S À compter du 01/06/25
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Haute-Savoie 8/14
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100
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I À compter du 01/04/2025
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
Mme RODES Ameline UID DS CTV
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 9/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2025-03-19-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-40/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
101
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENV AL Vincent RCTV MACTR
Mme DUBESSY Marine RCTV METDCC À compter du 01/04/25
Mme CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
Mme ROJAS BAUDRY Elodie RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH POH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
M. FARGES Matthias UD R SSDAS
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
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Subdélégation Haute-Savoie 10/14
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pour le département de la Haute-Savoie
102
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Néant.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 11/14
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pour le département de la Haute-Savoie
103
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisation s de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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104
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. ALLARD William EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Haute-Savoie 13/14
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pour le département de la Haute-Savoie
105
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-97/74 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet de la Haute-Savoie,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Haute-Savoie 14/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
106
DSDEN 74
74-2025-03-24-00007
Arrêté pref SDJES RH 2025-0002 mjsea promo
14072025
DSDEN 74 - 74-2025-03-24-00007 - Arrêté pref SDJES RH 2025-0002 mjsea promo 14072025 107
PREFET Direction des services départementaux deDE LA HAUTE-SAVOIE l'Education nationale de la Haute-SavoieÉcalité Service départemental à la jeunesse, àFraternité l'engagement et aux sports
Le préfet de la Haute-Savoie Jeudi 13 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0002Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifau titre de la promotion du 14 juillet 2025
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions etnotamment son article 79;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'avis favorable des membres de la commission chargée d'étudier les candidatures, réunie le 03 mars 2025;
SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, Direction desservices départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ème épi 1; ; aRue du 30 regiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le18:"BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation kiTel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 cas d'événement maieur
DSDEN 74 - 74-2025-03-24-00007 - Arrêté pref SDJES RH 2025-0002 mjsea promo 14072025 108
Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de lapromotion du 14 juillet 2025, est conférée a:
Monsieur BADEL GilbertMadame BRO MarieMonsieur CORTINOVIS JosephMadame CRUZ MichelleMonsieur DA SILVA FERREIRA Manuel de JesusMadame FERRARI IsabelleMonsieur GAY GéraldMonsieur GONNET JacquesMadame HERITIER CatherineMadame JOLY StéphanieMonsieur LEVANTINO MicheleMonsieur LOUIS BrunoMonsieur LUCANO GiuseppeMadame MOY SandrineMonsieur O'CONNOR JohnMadame PELLISSIER LaurenceMonsieur PELLISSIER JeanMadame PICHON FlorenceMonsieur QUESTE FredyMadame SOCQUET-CLERC MarieMonsieur TAPPONNIER Jean-FrancoisMonsieur TOURNIER Henri-VictorMadame VEYRAT-MASSON Jocelyne
AIKIDOFOOTBALLSKI ALPINENGAGEMENT ASSOCIATIFFOOTBALLMULTI-SPORTMULTI-SPORTTIRENGAGEMENT ASSOCIATIFTIRFOOTBALLPLONGEEFOOTBALLMULTI-SPORTRUGBYENGAGEMENT ASSOCIATIFENGAGEMENT ASSOCIATIFNATATIONTIRENGAGEMENT ASSOCIATIFENGAGEMENT ASSOCIATIFENGAGEMENT ASSOCIATIFENGAGEMENT ASSOCIATIF
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental a la jeunesse, al'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de |'Education nationale de laHaute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs.
Le Préfet,Yves ERR FON«7 Ep a CRYves LE BRETON
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18>décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation ÿénéraleavecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeur
Rue du 30ÈME régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.frp:// 8 / 2/2
DSDEN 74 - 74-2025-03-24-00007 - Arrêté pref SDJES RH 2025-0002 mjsea promo 14072025 109
Hôpital Andrevetan
74----00002
DEC DIRECTEUR 2025A01 DELAGATION
SIGNATURE ASTREINTES
Hôpital Andrevetan - 74----00002 - DEC DIRECTEUR 2025A01 DELAGATION SIGNATURE ASTREINTES 110
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE
Le 1 janvier 2025Décision n°2025-01DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALDANS LE CADRE DES ASTREINTES DE DIRECTION
Le Directeur Général,VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D-6143-36 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, notamment ses articles 10 et 131;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M.Benoît LABRIERE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'HôpitalDufresne-Sommeiller, de l'Hôpital Départemental de Reignier, de l'Hôpital Andrevetan et de laRésidence EHPAD Vivre Ensemble à Saint Pierre en Faucigny ;VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 portant nominationde Mme Agnès BEAUHAIRE en qualité de Directrice déléguée de l'Hôpital Départemental de Reignier,de l'Hôpital Andrevetan et de la Résidence EHPAD Vivre Ensemble a Saint Pierre en Faucigny ;VU la convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier Alpes Léman, l'Hôpital Dufresne-Sommeiller, l'Hôpital Départemental de Reignier, l'Hôpital Andrevetan et la Résidence EHPAD VivreEnsemble à Saint Pierre en Faucigny en date du 1° août 2024 ;Considérant l'organigramme de la Direction Commune ;DECIDEArticle 1La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Benoît LABRIERE,Directeur Général, concernant les astreintes de Direction de l'Hôpital Andrevetan.Article 2Délégation est donnée a chaque cadre et responsable de service figurant au tableau de garde, selon leplanning établi par la Direction, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,correspondances, dépôts de plainte...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement del'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins := les actes nécessaires à la gestion administrative des patients et des résidents« les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité dessoins« les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintiendu fonctionnement des installations de l'Hôpital Andrevetan« les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice1/3
Hôpital Andrevetan - 74----00002 - DEC DIRECTEUR 2025A01 DELAGATION SIGNATURE ASTREINTES 111
Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de Direction informent, sans délai, M. BenoitLABRIERE, Directeur Général, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situationd'urgence qui le justifie.Le Directeur Général est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre desgardes de Direction.Le registre des astreintes de Direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale.Article 3Le tableau, ci-après, liste les personnels de Direction de l'Hôpital Andrevetan habilités à assurer desastreintes de direction.Agnès BEAUHAIRE Directrice déléguéeSandrine BATOUCHE Directrice adjointeHéléna TRECHOT Cadre supérieure de santéCéline BAUD Responsable des ressources humainesDinah WILLEMANT Responsable du Bureau des usagersSamantha BOUTIN Responsable achats et logistiqueMatthieu GUILLERMIN Responsable qualité et gestion des risquesSabrina GARGIULO Cadre de SantéAngélique COSTAFROLAZ Cadre de Santé
Article 4En application des dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la santé publique, la présente décisionsera transmise à Mme le Comptable public, Receveur de l'établissement, notifiée aux intéressés etcommuniquée au Conseil de surveillance de l'établissement.Article 5La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.Elle sera notifiée à chaque délégataire.Elle fera d'ailleurs l'objet d'une publication au Recueil d'es Actes Administratifs du Département de laHaute-Savoie.Le Directeur Général,Benoît LABRIERE
Destinataires :- Trésorerie- Intéressés- Dossier RH- Archives- Conseil de surveillance
2/3
Hôpital Andrevetan - 74----00002 - DEC DIRECTEUR 2025A01 DELAGATION SIGNATURE ASTREINTES 112
ANNEXE à la décision n°2025-01en date du 1° janvier 2025 portant délégation de signature
Prénom - NOM FonctionAgnès BEAUHAIRE Directrice déléguéeSandrine BATOUCHE Directrice adjointeHéléna TRECHOT Cadre supérieure de santé MAUyaCéline BAUD Responsable des ressourceshumainesDinah WILLEMANT Responsable du Bureau des #usagers +\ +Samantha BOUTIN Responsable achats et logistique AAI.Matthieu GUILLERMIN Responsable qualité et gestion : : }des risques soitSabrina GARGIULO Cadre de Santé CSAngélique COSTAFROLAZ Cadre de Santé BE
3/3
Hôpital Andrevetan - 74----00002 - DEC DIRECTEUR 2025A01 DELAGATION SIGNATURE ASTREINTES 113