PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—DPPPAT/BCI
06 MARS 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - MARS 2025


PUBLIÉ LE 06 MARS 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-005 du 6 mars 2025
chargeant Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cabinet, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de LIMOUX…………..1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-006 du 6 mars 2025
donnant délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX,
sous-préfète de LIMOUX par intérim………………………………………………………..3
Direction du Pilotage des PolitiquesSAUDE Publiques et de l'Appui Territorial
tlt Bureau de la Coordination InterministérielleFraternité
Arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-005 chargeant Madame Amélie TRIOUX,sous-préfète, directrice de cabinet, de l'intérim des fonctions de sous-préfet deLimoux
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Eric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture deVendée, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vendée ;
VU la circulaire n° INTA1708864C du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;
1
Considérant la vacance du poste de sous-préfet de Limoux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, estchargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Limoux.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est applicable à compter du 10 mars 2025.
ARTICLE 2:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, chargé de l'intérim des fonctions desous-préfet de Limoux et le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le = § MARS 2675
Le Préfet
NyChristian POUGET
2
EM Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-006 donnant délégation de signatureà Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète de Limoux par intérim
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO,sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-005 chargeant Madame Amélie TRIOUX,sous-préfète, directrice de cabinet, de l'intérim des fonctions de sous-préfet deLimoux ;
VU la décision du SGCD de l'Aude en date du 30 juillet 2024 nommant M. ThomasLAMAILLOUX secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux dès le 2 septembre2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
-1-
3
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète de Limouxpar intérim, pour assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Limoux, soitpour l'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration del'État avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières serattachant aux attributions telles que définies par l'arrêté préfectoral fixantl'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète de Limouxpar intérim, à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Limoux, tousarrêtés, décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise enœuvre de toutes les mesures de police administrative.
ARTICLE 3 :Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités territoriales etde leurs établissements publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
c) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.
d) Les conventions avec le président du conseil départemental.
ARTICLE 4 :Dans le cadre des services de permanence, Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète deLimoux par intérim, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensembledu département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence etnotamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement surle territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
=.
4
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadrede l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Étatdans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de laSanté Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code dela Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète deLimoux par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie est exercéepar M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne;
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, sous-préféte deLimoux par intérim, délégation de signature est donnée a M. Thomas LAMAILLOUX,secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matiéressuivantes :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser originalou d'un duplicata ;- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901,- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur lescrédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont lemontant n'est pas supérieur à 1 000 €,- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales(élections générales et partielles),- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement deLimoux.
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ARTICLE 7:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas LAMAILLOUX, secrétaire généralde la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée à MmeFrancoise GENNETIER, dans les mémes conditions en ce qui concerne les matiéressuivantes :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasseroriginal où d'un duplicata ;- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet1901 ;- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement deLimoux.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-066 est abrogé.
ARTICLE 10 :Le présent arrêté est applicable à compter du 10 mars 2025.
ARTICLE 11:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Limoux parintérim, le sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne, le -f MARS 2025
Le Préfet
[NwChristian POUGET
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