ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-263
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-11-13-00008 -
20231031_ARR_compo_comm_commissaires_enqueteurs_VF.odt (4 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2024-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral relatif aux durées
forfaitaires transhumance (3 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-11-14-00005 - AP aptitude technique BOISSET Baptiste (2 pages) Page 12
07-2024-11-15-00001 - AP aptitude technique TEYSSEIRE Quentin (2 pages) Page 15
07-2024-11-14-00004 - AP aptitude technique VINCENT Joel (2 pages) Page 18
07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux (5 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-11-18-00002 - AP MO CCMA raa (1 page) Page 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat (3 pages) Page 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST (12 pages) Page 33
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-13-00008
20231031_ARR_compo_comm_commissaires_en
queteurs_VF.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00008 -
20231031_ARR_compo_comm_commissaires_enqueteurs_VF.odt 3
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l'arrêté n°07-2023-09-26-00003 du 26 septembre 2023 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.123-34 et D.123-35 à D.123-37 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3 à R.133-
13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-10-07-00002 du 7 octobre 2022 portant composition de la com-
mission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu la décision du 1
er septembre 2023 de la présidente du tribunal administratif nommant Madame
Dominique JOURDAN, première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, en qualité de
présidente de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire en-
quêteur du département de l'Ardèche ;
Vu les échanges avec les services de l'agence régionale de la santé en charge des enquêtes pu-
bliques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1
er :La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de l'Ardèche est présidée par MadameDominique JOURDAN, première
vice-présidente du tribunal administratif de Lyon.
Elle comprend en outre :
1° Quatre représentants de l'État désignés par la préfète de l'Ardèche :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, ou son représentant ;
- le directeur de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Au-
vergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, ou son représentant ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00008 -
20231031_ARR_compo_comm_commissaires_enqueteurs_VF.odt 4
- le chef du service urbanisme et territoires de la direction départementale des territoires de
l'Ardèche, ou son représentant.
2° Unmaired'unecommunedu département,désignépar l'asso ciation des maireset des présidents
de communautés de l'Ardèche :
- Monsieur Jérôme BERNARD, maire d'Alissas, titulaire, suppléé par Madame Hélène BAPTISTE,
maire des Ollières-sur-Eyrieux.
3° Un conseiller départemental désigné par le Conseil départemental de l'Ardèche :
- Monsieur Marc-Antoine QUENETTE, titulaire, suppléé par Monsieur Jean-Paul VALLON.
4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par la pré-
fète de l'Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement :
- Monsieur Lionel JACOB, président de l'association « Les Amis de Viviers Nature et Environne-
ment » ;
- Monsieur Gines MARTINEZ, représentant la fédération Rhône-Alpes de la protection de la na-
ture (FRAPNA) Ardèche.
Unepersonneinscritesurunelisted'aptitudeauxfonction sdecommissaireenquêteur,désignéepar
la préfète de l'Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement, assiste par
ailleurs avec voix consultative aux délibérations de la commission :
- Monsieur Gérard THEVENET, commissaire enquêteur de la Drôme.
Article 2
:Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations pu-
bliques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3
:La commission se réunit sur convocation de sa présidente quifixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électro-
nique.Ilenest demêmedespièces oudocumentsnécessairesà lapréparationdela réunionouéta-
blis à l'issue de celle-ci.
Article 4
:Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des procédures de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 5
:Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sontprésents,ycompris lesmembres prenantpartaux débats au moyend'uneconférencetélépho-
nique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibèrevalablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum
ne sera exigé.
Article 6
:La présidente et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou del'organisme auquel ils appar-
tiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut êtresuppléé que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la commission peuvent donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
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Article 7 :La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 8 :La commission assure l'instruction des dossiers de candidatures à l'inscription ou à la ré-
inscription. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des
candidats.
La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur
compétenceetdeleurexpérience,parmilespersonnes quima nifestent unsens del'intérêtgénéral,
un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur
mission avec objectivité, impartialité et diligence.
La révision annuelle de la liste doit permettre à la commission de s'assurer que les commissaires en-
quêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
La commission peut également prononcer à tout moment, par décision motivée, la radiation d'un
commissaire enquêteur, en cas de manquement à ses obligations. La commission devra, au préa-
lable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits, et le mettreà même de présenter ses observa-
tions.
Article 9
:Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants et la liste départe-
mentale est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, où elle peut
être consultée ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Lyon.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la présidente de la commission
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 13 novembre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00008 -
20231031_ARR_compo_comm_commissaires_enqueteurs_VF.odt 6
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00008 -
20231031_ARR_compo_comm_commissaires_enqueteurs_VF.odt 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-18-00001
Arrêté Préfectoral relatif aux durées forfaitaires
transhumance
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral relatif aux durées
forfaitaires transhumance 8
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif aux durées forfaitaires de transhumance fixées dans le département de l'Ardèche
dans le cadre du calcul chargement dans les dispositifs MAEC et ICHN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (CE) n o 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités
d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de
contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2C03;
VU le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique
agricole commune ;
VU le règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
notamment son article 39 ;
VU le règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
VU le règlement (Œ) n o 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'
application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ;
VU le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application du
règlement (CE) n°1760/2000 aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans
différents lieux situés en montagne ;
VU le code rural ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral relatif aux durées
forfaitaires transhumance 9
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et
suivants et l'article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
VU la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
VU le décret n o 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et
des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;
VU le décret no 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux et
modifiant le code rural ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-112-7 du 22 avril 2009 relatif à la durée forfaitaire de transhumance dans
le département de l'Ardèche dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs MAE et
ICHN,
VU le Programme Stratégique 2023-2027 pour les aides de la Politique Agricole Commune,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La durée forfaitaire de transhumance utilisée pour déterminer les animaux retenus pour le calcul du
chargement des exploitations agicoles envoyant des animaux en transhumance estivale dans le
département de l'Ardèche est fixée à 100 jours.
La durée forfaitaire de transhumance utilisée pour déterminer les animaux retenus pour le calcul du
chargement des exploitations agicoles envoyant des animaux en transhumance hivernale dans le
département de l'Ardèche est fixée à 90 jours.
Ces durées forfaitaires s'appliquent à tous les animaux transhumants autres que bovins pris en
compte pour calculer le chargement dans le cadre de l'instruction des demandes d'ICHN
(indemnité compensatoire de handicaps naturels) et de MAC (mesures agroenvironnementales et
climatiques).
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral 2009-112-7 du 22 avril 2009 relatif à la durée forfaitaire de transhumance dans le
département de l'Ardèche dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs MAC et ICHN
est abrogé.
Les durées forfaitaires de transhumance du présent arrêté s'appliquent à partir de la campagne PAC
2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral relatif aux durées
forfaitaires transhumance 10
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Adminisfratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 18/11/2024
Pour la préfète de l'Ardèche
et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral relatif aux durées
forfaitaires transhumance 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-14-00005
AP aptitude technique BOISSET Baptiste
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00005 - AP aptitude technique BOISSET Baptiste 12
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Baptiste BOISSET en qualité de garde particulier
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 04 novembre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-05-00005 du 05 novembre 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation aux modules 1 et 3, datée du 17 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande datée du 17 avril 2024, présentée par Monsieur Baptiste BOISSET, en
vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde
particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Baptiste BOISSET, né le 31 juillet 2001 à Tournon-sur-Rhône, est reconnu techniquement
apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
devant le ministre de la Transition écologique , ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00005 - AP aptitude technique BOISSET Baptiste 13
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
Monsieur Baptiste BOISSET et dont copie sera adressée à l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique « La gaule annonéenne» à Annonay et à la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 14 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
"signé"
christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00005 - AP aptitude technique BOISSET Baptiste 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-15-00001
AP aptitude technique TEYSSEIRE Quentin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-15-00001 - AP aptitude technique TEYSSEIRE Quentin 15
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Quentin TEYSSEIRE en qualité de garde particulier
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 04 novembre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-05-00005 du 05 novembre 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation aux modules 1 et 3, datée du 17 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande datée du 13 septembre 2024, présentée par Monsieur Quentin
TEYSSEIRE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de
garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Quentin TEYSSEIRE, né le 20 décembre 2000 à Privas, est reconnu techniquement apte à
exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
devant le ministre de la Transition écologique , ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-15-00001 - AP aptitude technique TEYSSEIRE Quentin 16
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
Monsieur Quentin TEYSSEIRE et dont copie sera adressée à l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique « L'Eyga » à Saint-Sauveur-de-Montagut et à la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 15 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-15-00001 - AP aptitude technique TEYSSEIRE Quentin 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-14-00004
AP aptitude technique VINCENT Joel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00004 - AP aptitude technique VINCENT Joel 18
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Joël VINCENT en qualité de garde particulier
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 04 novembre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-05-00005 du 05 novembre 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation aux modules 1 et 3, datée du 17 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande datée du 17 avril 2024, présentée par Monsieur Joël VINCENT, en vue
d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Joël VINCENT, né le 16 juillet 1964 à Langogne, est reconnu techniquement apte à exercer
les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
devant le ministre de la Transition écologique , ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00004 - AP aptitude technique VINCENT Joel 19
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
Monsieur Joël VINCENT et dont copie sera adressée à l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique « Les riverains du Masméjean » à Saint-Etienne-de-Lugdarès et à la
Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique.
Privas, le 14 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00004 - AP aptitude technique VINCENT Joel 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-14-00003
AP RF application2024 Roiffieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux 21
EPREFETE _DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la
la commune de Roiffieux
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la délibération en date du 16 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal
de la commune de Roiffieux demande l'application du régime forestier à divers terrains lui
appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de
l'Office national des forêts en date du 09 octobre 2024,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Roiffieux :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Application du
régime forestier (ha)
Roiffieux A 535 Novid 0,5078 0,5078
Roiffieux B 160 L'Eure 0,8800 0,8800
Roiffieux B 299 Sud des
Mouchons 0,0451 0,0451
Roiffieux B 303 Sud des
Mouchons 0,0126 0,0126
TOTAL 1,4455 1,4455
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux 22
Surface de la forêt communale de Roiffieux relevant antérieurement du régime forestier :
195 ha 36 a 90 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 1 ha 44 a 55 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Roiffieux relevant du régime forestier :
196 ha 81 a 45 ca
ARTICLE 3 :
La forêt communale de Roiffieux relevant du régime forestier est désormais constituée des parcelles
cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier (ha)
Roiffieux A 86 COMBALAUDIER 0,6180 0,6180
Roiffieux A 87 COMBALAUDIER 7 ,9420 7 ,9420
Roiffieux A 161 LES MURETTES 0,2580 0,2580
Roiffieux A 163 LES MURETTES 4,2800 4,2800
Roiffieux A 191 TAILLEFER 0,3660 0,3660
Roiffieux A 192 TAILLEFER 0,6420 0,6420
Roiffieux A 193 TAILLEFER 0,3940 0,3940
Roiffieux A 194 TAILLEFER 0,3560 0,3560
Roiffieux A 195 TAILLEFER 0,5440 0,5440
Roiffieux A 291 LES COTES 0,0260 0,0260
Roiffieux A 292 LES COTES 0,2170 0,2170
Roiffieux A 294 LES COTES 0,5120 0,5120
Roiffieux A 319 LES COTES 0,1020 0,1020
Roiffieux A 320 LES COTES 0,0940 0,0940
Roiffieux A 329 LINAS 1,4860 1,4860
Roiffieux A 344 BOIS DE ROCHE 0,1760 0,1760
Roiffieux A 345 BOIS DE ROCHE 1,0070 1,0070
Roiffieux A 350 BOIS DE ROCHE 0,5790 0,5790
Roiffieux A 351 BOIS DE ROCHE 0,4840 0,4840
Roiffieux A 352 BOIS DE ROCHE 0,2740 0,2740
Roiffieux A 353 BOIS DE ROCHE 0,1220 0,1220
Roiffieux A 354 BOIS DE ROCHE 0,1800 0,1800
Roiffieux A 355 BOIS DE ROCHE 0,1340 0,1340
Roiffieux A 356 BOIS DE ROCHE 0,3760 0,3760
Roiffieux A 358 BOIS DE ROCHE 1,1410 1,1410
Roiffieux A 359 BOIS DE ROCHE 3,1060 3,1060
Roiffieux A 360 BOIS DE ROCHE 0,4820 0,4820
Roiffieux A 361 BOIS DE ROCHE 15,0660 15,0660
Roiffieux A 362 BOIS DE ROCHE 0,4660 0,4660
Roiffieux A 363 BOIS DE ROCHE 0,7960 0,7960
Roiffieux A 364 BOIS DE ROCHE 0,1310 0,1310
Roiffieux A 365 BOIS DE ROCHE 0,1960 0,1960
Roiffieux A 367 BOIS DE ROCHE 0,9360 0,9360
Roiffieux A 368 BOIS DE ROCHE 2,1100 2,1100
Roiffieux A 369 LES RAVAUX 1,8580 1,8580
Roiffieux A 370 LES RAVAUX 0,2280 0,2280
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux 23
Roiffieux A 371 LES RAVAUX 0,6940 0,6940
Roiffieux A 372 LES RAVAUX 0,1140 0,1140
Roiffieux A 373 LES RAVAUX 0,7240 0,7240
Roiffieux A 374 LES RAVAUX 2,5680 2,5680
Roiffieux A 375 LES RAVAUX 0,1680 0,1680
Roiffieux A 376 LES RAVAUX 0,8190 0,8190
Roiffieux A 378 LES RAVAUX 4,2020 4,2020
Roiffieux A 379 LES RAVAUX 0,2340 0,2340
Roiffieux A 380 LES RAVAUX 0,1770 0,1770
Roiffieux A 381 LES RAVAUX 0,1730 0,1730
Roiffieux A 383 LES RAVAUX 2,2800 2,2800
Roiffieux A 384 LES RAVAUX 0,3240 0,3240
Roiffieux A 385 LES RAVAUX 0,3220 0,3220
Roiffieux A 387 LES RAVAUX 1,7320 1,7320
Roiffieux A 388 LES RAVAUX 0,8200 0,8200
Roiffieux A 389 LES RAVAUX 1,0560 1,0560
Roiffieux A 390 LES RAVAUX 0,7520 0,7520
Roiffieux A 391 LES RAVAUX 0,7600 0,7600
Roiffieux A 392 LES RAVAUX 0,0550 0,0550
Roiffieux A 393 LES RAVAUX 0,2040 0,2040
Roiffieux A 481 NOVID 0,5420 0,5420
Roiffieux A 502 BOIS DE ROCHE 3,6880 3,6880
Roiffieux A 535 NOVID 0,5078 0,5078
Roiffieux A 559 LES BLACHES DE
LEMPS 0,0640 0,0640
Roiffieux A 560 LES BLACHES DE
LEMPS 0,0124 0,0124
Roiffieux A 562 LES BLACHES DE
LEMPS 0,0850 0,0850
Roiffieux A 563 LES BLACHES DE
LEMPS 1,0818 1,0818
Roiffieux A 609 TAILLEFER 4,6900 4,6900
Roiffieux A 635 LES RAVAUX 0,6300 0,6300
Roiffieux A 636 LES RAVAUX 0,0950 0,0950
Roiffieux A 637 LES RAVAUX 0,0590 0,0590
Roiffieux A 638 LES RAVAUX 0,9010 0,9010
Roiffieux A 639 LES RAVAUX 0, 1490 0,1490
Roiffieux A 640 LES RAVAUX 0,0520 0,0520
Roiffieux A 641 LES RAVAUX 0,2028 0,2028
Roiffieux A 643 LES RAVAUX 0,1670 0,1670
Roiffieux A 644 LES RAVAUX 0,0630 0,0630
Roiffieux A 646 LES RAVAUX 0,0700 0,0700
Roiffieux A 648 LES RAVAUX 0,0590 0,0590
Roiffieux A 649 LES RAVAUX 0,0150 0,0150
Roiffieux A 651 LES RAVAUX 0,0140 0,0140
Roiffieux A 652 LES RAVAUX 0,0064 0,0064
Roiffieux A 654 LES RAVAUX 0,0280 0,0280
Roiffieux A 657 LES BLACHES DE
LEMPS 0,0080 0,0080
Roiffieux A 660 LES BLACHES DE
LEMPS 0,0407 0,0407
Roiffieux A 663 LES BLACHES DE
LEMPS 0,0280 0,0280
Roiffieux A 665 LES BLACHES DE 9,4368 9,4368
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux 24
LEMPS
Roiffieux A 667 LES BLACHES DE
LEMPS 0,0060 0,0060
Roiffieux A 668 LES BLACHES DE
LEMPS 1,4213 1,4213
Roiffieux A 670 NOVID 0,7174 0,7174
Roiffieux A 672 NOVID 0,0161 0,0161
Roiffieux A 674 NOVID 0,0040 0,0040
Roiffieux B 1 LE CROS 0,7600 0,7600
Roiffieux B 2 LE CROS 3,3630 3,3630
Roiffieux B 42 LE CROS 4,0500 4,0500
Roiffieux B 133 JAPPE RENARD 0,0370 0,0370
Roiffieux B 134 JAPPE RENARD 0,1940 0,1940
Roiffieux B 144 JAPPE RENARD 0,0900 0,0900
Roiffieux B 145 L OCHE 0,2360 0,2360
Roiffieux B 150 L OCHE 0,4160 0,4160
Roiffieux B 151 L OCHE 0,0740 0,0740
Roiffieux B 152 L OCHE 0,0420 0,0420
Roiffieux B 153 L OCHE 0,6760 0,6760
Roiffieux B 154 L OCHE 15,6468 15,6468
Roiffieux B 155 L EURE 0,3320 0,3320
Roiffieux B 156 L EURE 2,0620 2,0620
Roiffieux B 157 L EURE 0,2400 0,2400
Roiffieux B 158 L EURE 0,4480 0,4480
Roiffieux B 159 L EURE 13,4890 13,4890
Roiffieux B 160 L EURE 0,8800 0,8800
Roiffieux B 178 SUD DES
MOUCHONS 0,0330 0,0330
Roiffieux B 179 SUD DES
MOUCHONS 0,0900 0,0900
Roiffieux B 182 SUD DES
MOUCHONS 0,3160 0,3160
Roiffieux B 183 SUD DES
MOUCHONS 0,2120 0,2120
Roiffieux B 210 JAPPE RENARD 0,4219 0,4219
Roiffieux B 211 L OCHE 0,4334 0,4334
Roiffieux B 212 L OCHE 0,5888 0,5888
Roiffieux B 213 L OCHE 0,3980 0,3980
Roiffieux B 217 L EURE 4,4400 4,4400
Roiffieux B 234 JAPPE RENARD 0,0428 0,0428
Roiffieux B 236 JAPPE RENARD 0,1707 0,1707
Roiffieux B 239 JAPPE RENARD 0,2237 0,2237
Roiffieux B 264 JAPPE RENARD 0,3840 0,3840
Roiffieux B 265 JAPPE RENARD 22,2747 22,2747
Roiffieux B 299 SUD DES
MOUCHONS 0,0451 0,0451
Roiffieux B 303 SUD DES
MOUCHONS 0,0126 0,0126
Roiffieux B 306 SUD DES
MOUCHONS 16,9500 16,9500
Roiffieux C 878 LE GRAND GARAY 0,2980 0,2980
Roiffieux C 879 LE GRAND GARAY 2,9110 2,9110
Roiffieux C 1008 LA BLACHE 7 , 1450 7 ,1450
Roiffieux C 1392 L AUVERGNAT 5,6645 5,6645
TOTAL 196,8145 196,8145
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux 25
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Roiffieux , le directeur de l'agence territoriale de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Roiffieux. Une
copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office national
des forêts.
Privas, le 14 novembre 2024
Pour la préfète par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-18-00002
AP MO CCMA raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00002 - AP MO CCMA raa 27
Ex Direction de la citoyenneté et dePREFETE scalitéLitens Bureau des collectivités localesgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07- 2024 - 11Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de 4 000 eurossur le budget de la communauté de communes de la Montagne d'Ardéche.La préfète de I'Ardéche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-15, L.1612-16, L.1612-19, R1612-8, R1612-14, R1612-32, R1612-34, R1612-34, R.1612-35, R.1612-35, R1612-37 et R.1612-38 ;VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publicscommunaux et intercommunaux ;VU la lettre de mise en demeure de la préfète de l'Ardèche en date du 10 octobre 2024, adressée auprésident de la communauté de communes, lui demandant de payer cette somme au centrerégional de la propriété forestière Auvergne Rhône-Alpes dans un délai d'un mois;CONSIDÉRANT qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;ARRETEARTICLE 1 :Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 4 000 euros (quatre mille euros) au profitdu centre régional de la propriété forestière Auvergne Rhône-Alpes ;ARTICLE 2 :La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65, article 6558 « autres contributionsobligatoires» de la section de fonctionnement du budget principal 2024 de la communauté decommunes de la Montagne d'Ardèche ;ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques del'Ardèche, le comptable responsable du service de gestion comptable d'Aubenas, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche.A Privas,le 18 NflV 2024Pour la préfètele secrétaire géné7"John BENMUSSA —
ralP
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00002 - AP MO CCMA raa 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant
désignation nominative des porteurs de carte
d'achat
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant désignation nominative des
porteurs de carte d'achat 29
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret NOR 10MA2319666D du 13/07/23 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019,
portant organisation des services de la préfecture et sous-préfectures de l'Ardèche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17.008 du 17 décembre 2020, portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental de l'Ardèche,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête,
Article 1 er   : Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés
dans le tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leurs
attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 2   : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de
publication.
Article 3 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon 5 Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 )
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant désignation nominative des
porteurs de carte d'achat 30

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut
être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4   : Le secrétaire général ainsi que l' agent désigné dans l'annexe 1 sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 18 novembre 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant désignation nominative des
porteurs de carte d'achat 31

Annexe 1 :
Porteurs de carte d'achat Programme carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par
un marché
public ou une
convention
UGAP)
Monsieur BENMUSSA John
Madame ROUX Amélie
MININT - ATE REGION
AURA
MININT - ATE REGION
AURA
2000 €
1000 €
2000 €
1000 €
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant désignation nominative des
porteurs de carte d'achat 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-18-00003
20241118 AP CODERST
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 33
ExPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHE g .Libert | Direction DépartementaleÉgalité des Territoires de l'ArdècheFratersité
Arrêté n°07-2024-09-relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du publicen cas d'épisode de pollution de I'air ambiant dans le département de I'Ardécheet abrogeant l'arrêté n° 07-2020-10-23-006
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19et R. 411-19-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zonedéfense et sécurité ;MU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 14351 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats de qualité de l'air ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination madame Sophie ELIZEON, Préfète de l'Ardèche ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales encas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;VU l'arrété interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés enfonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2du code de la route ;VU l'arrété ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenirles effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d''apposition descertificats qualité de l'air ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité del'air ambiant ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pol'l'utionde l'air ambiant (NOR : DEVR1700340]) ;VU l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-
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cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementaleen cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;VU l'arrêté n°07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de I'air ambiantdans le département de l'Ardèche ;VU le règlement sanitaire départemental de l'Ardèche et notamment son article 84 ;Vu l'avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 05 aoûtau 03 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du département de I'Ardéche dans sa séance du 05 septembre 2024 ;CONSIDERANT que le département de I'Ardéche est régulièrement soumis à des épisodes depollution atmosphérique et notamment le bassin « Vallée du Rhône » ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 223-1 du code de l'environnement, en cas d'épisodede pollution, lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées ou risquent de ne pasl'être, le préfet en informe immédiatement le public et prend des mesures propres à limiterl'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population ;CONSIDERANT que l'article R. 223-2 du code de l'environnement prévoit que dans chaque zonesurveillée, un arrété du préfet définit des mesures d'urgence progressives et adaptées à la nature età 'ampleur de l'épisode de pollution ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche l
ARRÊTEARTICLE 1 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020L'arrété n° 07-2020-10-23-006 en date du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiantdans le département de l'Ardèche est abrogé .ARTICLE 2 : DISPOSITIF D'URGENCE EN CAS D'EPISODES DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANTIl est institué une procédure départementale d'information et d'alerte du public qui organise unesérie d'actions et de mesures d'urgence visant à réduire l'émission de polluants dans l'atmosphèreen cas d'épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement.Le présent arrêté définit :* la mise en place de la procédure d'information-recommandation et de la procédured''alerte;< les modalités d'information de la population et notamment des personnes sensibles ouvulnérables à la pollution atmosphérique ;* les mesures d'urgence mises en œuvre.
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Titre I* : dispositions généralesARTICLE 3 : DEFINITION DES POLLUANTS VISESLes polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels quedéfinis à l'article R.221-1 du code de l'environnement sont les suivants :< le dioxyde d'azote (NO2) ;* l'ozone (O3);« les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres(PMoo) ; |« le dioxyde de soufre (SO2).ARTICLE 4 : GESTION DES EPISODES DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANTLa définition d'un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procéduresd'information-recommandation et d'alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion desinformations et recommandations sanitaires et comportementales sur le département de l'Ardècheen cas d'épisode de pollution de |'air ambiant sont définis dans le document cadre zonal qui a étéapprouvé par l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024.Le service départemental en charge de la gestion des épisodes de pollution est défini en annexe 3du présent arrêté. Ce service est l'interlocuteur privilégié et reçoit notamment les informationsrelatives à la qualité de l'air.ARTICLE S : BASSINS D'AIRLe département de I'Ardéche comporte deux bassins d''air :* Vallée du Rhône;< Ouest Ardèche.La liste des communes composant ces bassins est disponible sur la page :httn://www.auvergne-rhone-alnes.develonnement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de-gestion-des-pics-de-pollution-a13991.htmlLa gestion des épisodes de pollution est organisée par bassin d'air, les mesuresd'informations- recommandations ou d'alerte s'appliquant par bassin ou à l'ensemble dudépartement en cas d'épisode sur l'ensemble du territoire départemental.Toutefois, la mesure MT4 (circulation différenciée) peut être appliquée à une échelle inférieure à unbassin d''air.ARTICLE 6 : COORDINATION INTERDEPARTEMENTALEEn cas de déclenchement de mesures additionnelles aux mesures socles (en niveau alerte N1 ouN2), les préfets de la Drôme et de I'Ardéche concernés par le bassin d'air de la Vallée du Rhône seconcertent afin d'harmoniser, si nécessaire, les mesures adoptées.Préalablement à l'adoption de cet arrêté, les préfets des départements de la Drôme et de |'Ardéchese sont concertés afin d'harmoniser les mesures adoptées en cas d'alerte de niveau N2 sur le bassind'air de la vallée du Rhône. Cette harmonisation est réputée valoir pour chaque activation de ceniveau d'alerte.
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Titre Il : procédure d'information - recommandationEn cas de dépassement constaté ou prévu par modélisation d'un seuil d'information et derecommandation, le préfet engage des actions d'information, de recommandations sanitaires etcomportementales.ARTICLE 7 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION -RECOMMANDATIONLes modalités de mise en œuvre de la procédure d'information —- recommandation sont définies parl'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 .ARTICLE 8 : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RECOMMANDATIONS SANITAIRES ETCOMPORTEMENTALES '811 : les acteursL'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ATMO Auvergne - Rhône-Alpesdiffuse un communiqué d'activation des procédures d'information et recommandation au préfetde département avant 13h30.Le communiqué d'information comprend a minima :» le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ;« la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;< le type de procédure préfectorale déclenchée ;< ... l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif;» la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;* les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ouaggravation) et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;» les recommandations sanitaires prévues à l'article R. 221-4 du code de I'environnement et unrappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;« la liste des recommandations comportementales.Le préfet informe de la mise en œuvre des informations et des recommandations :- les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté, par message ;* le public: par communiqué avant 15h00 à au moins deux journaux quotidiens et deuxstations de radio ou télévision.8.2 : activation de l'information en l'absence de déclenchement de la procédure d'information-recommandationEn cas de déclenchement du niveau d'alerte N1 sans déclenchement préalable du niveaud'information — recommandation, il convient pour le secteur de transport de diffuser lesrecommandations dès le jour } jusqu'au lendemain 5 heures, heure à laquelle les mesuresobligatoires visant les « transports » prennent effet, ceci afin de permettre aux automobilistesd'être informés suffisamment tôt.ARTICLE 9 : MESURES PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'unité départementale de la DREAL est chargée d'informer, par message, les exploitants desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui font l'objet de prescriptionsparticulières en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant dans leurs arrétés d'autorisationd'exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une éventuelleprocédure d'alerte. La liste est actualisée tous les 3 ans.ARTICLE 10 : RENFORCEMENT DES CONTROLESIl peut étre procédé au renforcement des contrôles suivants :< contrôle du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de policeet de gendarmerie ;
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» contrôle antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les servicesconcernés ;< Vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voiepublique ;< contrôle de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;- des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;» contrôle du respect des interdictions de brûlage de déchets.TITRE IIl : procédure préfectorale d'alerteEn cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou en cas de persistance du seuil d'information, lepréfet prescrit des mesures pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiterles effets sur la santé humaine et sur l'environnement.ARTICLE 11 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D'ALERTELes modalités de mise en œuvre de la procédure d'alerte sont définies par l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 .Les mesures prises prennent effet à partir de minuit le jour même sauf celles relatives au transportqui prennent effet à partir de 5 heures le lendemain.Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d'éventuellesmesures d'urgence peut être limitée au bassin d'air concerné par le dépassement.Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi lesmesures prises à un niveau d'alerte sont maintenues voire renforcées au niveau d'alerte supérieur.Les mesures prises sont maintenues jusqu'à la fin compléte de l'épisode de pollution, lorsque lacertitude de la fin de l'épisode sera acquise.La procédure préfectorale prend fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution ourisque d'épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le surlendemain n'est confirmée à12h00 le jourJ.Lorsde la procédure d'alerte, un communiqué de presse sera établi quotidiennement sur I'état de laqualité de l'air.ARTICLE 12 : MISE EN ŒUVRE DES MESURES REGLEMENTAIRES D'URGENCELes mesures d'urgence sont classées selon deux niveaux d'alerte N1 et N2, tel que défini ci-après.12-1 : niveau d'alerte N1 :Au niveau d'alerte N1, le préfet prend par arrêté de police spécifique à l'épisode les mesures soclesdu niveau N1 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution dès le premier jOUI' dedéclenchement de la procédure d'alerte en rappelant cette typologie.Le préfet peut également, s'il le souhaite, prendre au sein de cet arrété spécifique des mesures decirculation différenciée. Ces mesures de circulation différenciée sont alors prises à l'appréciation dupréfet, en opportunité de la situation, conformément à l'avis rendu par le comité des partenairesdéfini à l'article 13 en amont de la prise du présent arrété (modalités de consultation : voir article13-2).La liste des mesures socles d'urgence de niveau N1 figure en annexe 5.12-2 : niveau d''alerte N2 :Au niveau d''alerte N2, en sus des mesures de niveau N1, le préfet met en œuvre par arrêté de policespécifique à l'épisode tout ou partie des mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie del'épisode de pollution rencontrée de façon graduée en rappelant cette typologie. Les mesures duniveau N2 sont prisesà |'appréciation du préfet, en opportunité de la situation, conformément àl'avis rendu par le comité des partenaires défini à l'article 13 en amont de la prise du présent arrêté(modalités de consultation : voir article 13-2).
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La liste des mesures d'urgence de niveau N2 figure en annexe 5.12-3 : niveau d'alerte N2 « aggravé » :En cas d'aggravation de l'épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son ampleurgéographique, le préfet peut prendre, après consultation du comité des partenaires défini à l'article13, par un nouvel arrêté spécifique à l'épisode des mesures complémentaires du niveau N2 (niveau« N2 aggravé »).ARTICLE 13:COMPOSITION ET MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE POUR LA MISE ENŒUVRE DES MESURES REGLEMENTAIRES DE REDUCTION DES EMISSIONS DE POLLUANTS DENIVEAU N213-1 : compositionConformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchementdes procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de I'air ambiant, le préfet consulte uncomité regroupant les services déconcentrés de l'État concernés (DDT, DDETSPP, DREAL), I'agencerégionale de santé (ARS), les présidents du conseil régional, du conseil départemental, desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des autoritésorganisatrices des transports en s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés desurveillance de la qualité de l'air.Pour le département de l'Ardèche ce comité est composé des personnes suivantes en fonction dela zone géographique concernée :< le directeur régional de la DREAL, ou son représentant ;* le directeur départemental de la DDT, ou son représentant ;< le directeur départemental de la DDETSPP, ou son représentant ;« la directrice de la délégation départementale de I'ARS, ou son représentant;< — le président du conseil régional, ou son représentant;- le président du conseil départemental, ou son représentant ;< le président de la communauté d'agglomération Privas-Centre-Ardéche, ou sonreprésentant ; '* le présidentde la communauté d'agglomération Arche Agglo, ou son représentant ;< le président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, ou sonreprésentant ;< le président de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, ou son représentant ;< le président de la communauté de communes Céze-Cévennes, ou son représentant ;< le président de la communauté de communes Bassin d'Aubenas, ou son représentant ;< le président de la communauté de communes Gorges de l'Ardèche, ou son représentant ;* le président de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, ou sonreprésentant ;< le président de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes, ou sonreprésentant ;e le président de la communauté de communes Pays Beaume-Drobie, ou son représentant ;< le président de la communauté de communes Berg et Coiron, ou son représentant;* la présidente de la communauté de communes Val de Ligne, ou son représentant ;* le président de la communauté de communes Montagne d'Ardèche, ou son représentant ;< le président de la communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron, ou son représentant ;» la présidente de la communauté de communes du Rhéne aux Gorges de l'Ardèche, ou sonreprésentant ;
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< le président de la communauté de communes Rhéne-Crussol, ou son représentant ;< le président de la communauté de communes Val'Eyrieux, ou son représentant ;< le président de la communauté de communes Pays de Lamastre, ou son représentant;« la présidente de la communauté de communes Val d'Ay, ou son représentant ;* la présidente de l'autorité organisatrice des transports Valence Romans Déplacements, ouson représentant;< la directrice d'Atmo-Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant.13-2 : modalités de consultation du comité :Les mesures réglementaires d'urgence sont définies à I'annexe 5 du présent arrété. Elles sontdéclenchées en fonction de la typologie de I'épisode de pollution. Le comité consultatif a rendu unavis sur la pertinence des différents groupes de mesures avant l'approbation de cet arrêté. |l estréputé valoir pour chaque déclenchement du niveau d'alerte N2, ainsi qu'en cas de déclenchementde mesures additionnelles aux mesures socles du niveau d'alerte N1, pour lesquelles il a étéconsulté.La consultation du comité des partenaires peut se faire soit à l'occasion d'une réunion en présentiel,soit au moyen de messagerie électronique.ARTICLE 14: MISE EN ŒUVRE DES MESURES REGLEMENTAIRES D'URGENCE FIGURANT AL'ANNEXE514-1 : les mesures d'urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPE(Installations classées pour la protection de l'environnement) :La DREAL tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région.Ces établissements font l'objet de prescriptions spécifiques à leur activité dans leurs arrêtésd'autorisation d'exploitation, en cas de déclenchement de la procédure d'alerte pour un polluantdonné. Des dispositions sont également prévues en cas d'aggravation de I'épisode de pollution : cesmesures sont répertoriées dans le niveau « N2 aggravé » ou le niveau « N3» de ces arrêtésd'autorisation ; le niveau « N3 » ayant été établi selon l'ancien dispositif de gestion des épisodes depollution dans la région, prévu par l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1° décembre 2014.Les mesures prescrites dans les arrêtés préfectoraux complémentaires se substituent, lorsqu'ellessont adaptées à la typologie de l'épisode, aux mesures génériques prévues pour le « secteur deI'industrie — toute activité »Les principaux émetteurs qui ne disposent pas encore de ces prescriptions spécifiques en casd'épisodes de pollution devront appliquer les mesures prévues pour le « secteur de l'industrie-touteactivité ». Ceux pour lesquelles les mesures prescrites ne coincident pas avec la typologie del'épisode appliquent également les mesures génériques.14-2 : les mesures d'urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la circulationdes véhicules les plus polluants (mesure M-T4)Les véhicules autorisés à circuler doivent être distingués en fonction de leur classification au regardde leurs émissions de polluants atmosphériques. La distinction s'appuie sur les certificats de qualitéde lair (Crit'Air) tels que définis par l'arrété du 21 juin 2016 établissant la nomenclature desvéhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.Pour le bassin d'air de la Vallée du Rhône, le préfet de l'Ardèche et de la Drôme prennent desmesures conformes telles que définies à l'article 5 du présent arrété.La circulation différenciée a pour objectif de permettre de réduire, dans les situations les plussévères de pollution, d'au moins 50 % les émissions liées au trafic routier.Les modalités minimales de déclenchement de la circulation différenciée en fonction de l'alerte etles catégories de véhicules ne pouvant pas circuler sont définies ci-après.L'arrété spécifique pris lors d'un épisode de pollution peut, en fonction de l'ampleur ou de la duréede l'épisode de pollution, fixer des règles de restriction plus strictes que celles définies dans leprésent arrêté. Celles-ci seront prises après consultation du comité des partenaires visé à l'article 13.7/28
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Périmetre d'applicationEn fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction dela circulation s'applique sur les routes du bassin d'air concerné à l'exception pour le bassin d'air« Vallée du Rhône» des axes autoroutiers et des routes nationales assurant la continuitéautoroutière(RN7 entre les échangeurs 14 et 15 de I'A7 et RN532 entre la RN7 et l'A49).Toutefois, un périmètre plus restreint à l'intérieur d'un bassin d''air pourra également être mis enplace si l'épisode de pollution le justifie.Si l'épisode de pollution le justifie, elle peut s'appliquer à I'ensemble du département.Véhicules concernésEn fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction dela circulation peut viser une ou plusieurs classes de véhicules telles que définies à l'arrêté ministérieldu 21 juin 2016.Pour circuler lors d'un épisode de pollution où la mesure MT4 (circulation différenciée) est activée,le certificat qualité de l'air (Crit'Air) devra être apposé sur le véhicule. L'absence de ce certificatpourra ainsi faire l'objet d'une contravention de 2ème classe pour non respect des dispositions duprésent l'arrêté préfectoral (article R. 411-19 du code de la route).Lors de l'activation de la mesure MT4, les véhicules ne présentant pas de certificat qualité de l'air oudont le certificat de l'air correspond aux catégories les plus polluantes (classe 4, classe 5) ontl'interdiction de circuler.Les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l'air de classe« zéro émission moteur », ou des classes 1 à 3.
Ultérieurement, si la situation se dégrade davantage, le préfet peut décider de réduire le nombre declasses de véhicules autorisées à circuler. En aucun cas, les restrictions prises lors des épisodes depollution ne pourront être moins strictes que celles qui seraient applicables localement du fait de laprésence de zones à faibles émissions mobilité.Dérogation à la restriction de circulerPar dérogation, sont autorisés à circuler les véhicules d'intérêt général définis aux points 6.5 et 6.6de l'article R 311-1 du code de la route :* 6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire: véhicule des services de police, de gendarmerie,des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'Etat,d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicaleurgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la Justiceaffecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissementspénitentiaires ;< 6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transportsanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructuresélectriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins defer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicalesconcourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la gardedépartementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de servicehivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention desservices gestionnaires de ces voies ;Par dérogation, prévue par l'annexe 2 de linstruction du 24 septembre 2019 relative audéclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, sontégalement autorisés à circuler :< les véhicules de liaison ou d'astreinte des SAMU-SMUR et des CUMP (cellules d'urgencemédico-psychologique) nécessaires notamment pour des interventions sur site en casd'urgence sanitaire ;« les VSL (véhicules sanitaires légers) ;< — les VSAV (véhicules de secours et d'assistance aux victimes) ;< les véhicules des associations agréées de sécurité civile (ex. : Croix-Rouge) ;
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les véhicules des médecins ou paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes) effectuant leurvisites à domicile ou leurs astreintes, notamment les véhicules HAD et SSIAD ;les véhicules assurant des livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs,radio-isotopes (ex. : grossistes répartiteurs) ;les véhicules des GIG ou GIC, ou conduits ou transportant des personnes handicapées oudes personnes à mobilité réduite ;les véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires (thanatopraxie) ;les véhicules d'interventions concourant à la sécurité et à la continuité des soins:intervention curative (panne IRM, Scanner, radiothérapie, endoscopie, fluides médicaux,etc.).les véhicules des personnels du système de santé (établissements de santé, ARS, etc.)mobilisés en cas d'urgences sanitaires, notamment dans le cadre du déclenchement desplans blancs des établissements de santé, sur justificatif de leur employeur ;les véhicules des laboratoires d'analyses de l'eau potable ;Par dérogation sont également autorisés :les véhicules du ministère de la Défense, dans le cadre de missions d'importance vitale ;les véhicules destinés à contribuer à I'exécution de services publics ou de services d'urgenceafin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faireface aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle oud'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation,chutes de neige ; 'les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre denature à porter atteinte à la vie ou à lintégrité des personnes, aux biens ou àl''environnement ;les véhicules de transports en commun publics ;les voitures particulières transportant trois personnes en covoiturage ;les véhicules destinés à l'entretien de la voirie et de son nettoiement et ceux permettant ledépannage ou la réparation de ces derniers, en cas de panne ;les véhicules intervenant pour organiser la prise en charge d'un public dont l'intégrité ou lavie est susceptible d'être mise en danger, en particulier les services de prévention et deprotection des publics vulnérables du Conseil Départemental ;les véhicules assurant l''enlèvement et le ramassage des ordures ;les véhicules des vétérinaires ;les véhicules chargés de la collecte du lait ;Les véhicules transportant des animaux vivants ;les convois exceptionnels ;les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage visés au 6.8 de l'article R. 311-1du code de la route : véhicule spécialisé dont 'aménagement comporte un engin de levageinstallé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ousans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier.Par dérogation sont également autorisés en dehors des heures de pointe (7h-9h et 16h - 19h) :les véhicules des salariés dont les heures de prise ou de fin de servicene sont pas couvertespar le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d'une attestationjournalière signée de l'employeur indiquant les horaires décalés) ;les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ;les véhicules frigorifiques ;
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- les déménageurs ;Par ailleurs, des dérogations pourront être délivrées par la préfète de I'Ardéche, au cas par cas, pourtoute demande de dérogation motivée et justifiée (cette autorisation devra être affichée derrière lepare-brise du véhicule de manière visible et ne sera valable que pour l'épisode donné) :_ pour des missions de service public ;* _ par des événements ou des opérations de nature exceptionnelle de type festif, économique,sportif, culturel.Poursuite des infractionsLes contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus polluantsseront punis de I'amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhiculerelève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 du code de la route (poids-lourdset autocars) et de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhiculesparticuliers), assortie d'une mesure d'immobilisation du véhicule éventuellement suivie d''une miseen fourrière, conformément aux dispositions des articles L 325-1 à L 325-3 et R. 411-19 du code de laroute.Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageursEn application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement, durant la période d'application desmesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, l'accès auxréseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaireincitative décidée par les autorités organisatrices de mobilité concernées ou gratuitement.14-3 : autres mesures d'accompagnementLe préfet peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, auxautorités organisatricesde la mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en œuvre detoute action visant à limiter les émissions liées aux transports: réduire les déplacements nonindispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules lesmoins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel,adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomérations, développerdes mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette oul'autopartage, etc.Les collectivités informent la préfète de l'Ardèche et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes del'activation de ces mesures d'accompagnement.ARTICLE 15 : DIFFUSION DE L'INFORMATION SUR LES MESURES REGLEMENTAIRES D'URGENCEATMO Auvergne - Rhône-Alpes transmet au préfet l'ensemble des éléments d'appréciation relatifs àla qualité de I'air du département et en informe la population, en précisant notamment :* le oules polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ;< la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;« l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;* la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;* les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ouaggravation) et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles.Le préfet, informe par message les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 ainsi que, parcommuniqué à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, lepublic, de la mise en application des mesures d'urgence.Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d'urgencemises en œuvre :e — nature de la mesure;* _ périmètre d'application de la mesure ;* période d'application de la mesure.
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Le préfet informe le conseil départemental, les maires des communes, les EPCI concernés, la DREALet fait assurer l'application des mesures par les services de l'État.ARTICLE 16: CONDITIONS DE DESACTIVATION DE LA PROCEDURE PREFECTORALEENCLENCHEELa procédure d'alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiquesou les prévisions enmatière de concentrations de polluants montrent qu'il est probable que le seuil d'information et derecommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.En conséquence, conformément à l'instruction du gouvernement du 5 janvier 2017, les mesurespréfectorales engagées doivent être maintenues tant que les conditions météorologiques restentpropices à la poursuite de l'épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuenttransitoirement en deçà des seuils réglementaires.En définitive, toute mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l'épisode sera'acquise:La procédure préfectorale prend fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollutioncaractérisé ou de risque d'épisode de pollution caractérisé pour le jour J, le lendemain ou lesurlendemain n'est confirmée à 12 heures le jourJ.Titre IV — dispositions finales
ARTICLE 17 : BILAN ANNUEL AU CODERSTUn bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec I'appui des services compétentset de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air, est annuellement présenté par lereprésentant de l'État dans le département devant le CoDERST. Ce bilan mentionne le nombre dedépassements des seuils survenus durant l'année écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus,le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori ainsi qu'uninventaire des contrôles effectués pendant les épisodes de pollution au cours de l'année.ARTICLE 18 : REPRESSION DES INFRACTIONSLes infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées, sanspréjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions des articles R. 223-5et R. 514-4 du code de l'environnement et des articles R. 318-2 et R. 411-19 du code de la route duchapitre VI du titre Il du livre II.ARTICLE 19: ENTREE EN VIGUEURLe présent arrêté s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Ardèche.ARTICLE 20 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon - Palaisdes Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l'application« télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 21 : EXECUTIONLe secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets desarrondissements de Tournon-sur-Rhône et de Largentiére, les services déconcentrés de l'Étatconcernés : DREAL, l'agence régionale de santé (ARS), DDT, les services de police et de gendarmerieconcernés, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunaleconcernés et le président de ['association agrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMOAuvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.
18 NOV. 2024
Sophie ELIZEON
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