PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-045
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-03-04-00014 - Arrêté 2026-02-011 fixant la liste des
établissements de santé de la région PACA à la pratique de l'acte
de rétrécissement de l'orifice atrioventiculaire gauche par dispositif par
voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par
échographie-doppler par voie transoesophagienne (3 pages) Page 3
R93-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026 définissant le plan
d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins
(PAPRAPS) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 7
R93-2026-03-04-00013 - Arrêté n0 2026-02-12 fixant la liste des
établissements de santé de la région PACA autorisés à la pratique
de l'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie
transcutanée (3 pages) Page 10
R93-2026-03-04-00012 - Arrêté n° 2026-02-010 fixant la liste des
établissements de santé de la région PACA autorisés à la pratique
de l'acte de poste de bioprothèses valvulaires aortiques par voie
transcathéte (3 pages) Page 14
R93-2026-03-11-00001 - DT 130790041 CLOS SAINT MARTIN (3 pages) Page 18
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-04-00014
Arrêté 2026-02-011 fixant la liste des
établissements de santé de la région PACA à la
pratique de l'acte de rétrécissement de l'orifice
atrioventiculaire gauche par dispositif par voie
veineuse transcutanée et voie transseptale avec
guidage par échographie-doppler par voie
transoesophagienne
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-04-00014 - Arrêté 2026-02-011 fixant la liste des établissements de santé de la région
PACA à la pratique de l'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventiculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et
voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne
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RÉPUBLIQUE àFRANÇAISE en.Liberté GAIS @ D Agence Régionale de Santé ÀEgalité Provence-Alpes ÀFraternité Côte d'Azur nie il
Réf : DOS-0226-1359-D
Arrêté n° 2026-02-011fixant la liste des établissements de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisés à lapratique de l'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineusetranscutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transcesophagienne,en application des dispositions de l'article L 1151-1 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1151-1 ;VU le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles R.161-70 et R.161-71 ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauchepar dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler parvoie transcesophagienne à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique ;VU les avis de la Haute Autorité de Santé en date du 24 mars 2015, du 1er avril 2015 et du 14 septembre 2016 ;CONSIDÉRANT les critères fixés par l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de rétrécissement del'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidagepar échographie-doppler par voie transcesophagienne ;CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé fixe la liste des établissements de santé répondant à ces critèreset assure le contrôle du respect de ces critères ;CONSIDERANT que, dans le cadre du contrôle de ces critères, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur procède mensuellement à une extraction du Programme de Médicalisation des Systèmesd'Information (PMSI), ainsi qu'à l'analyse des données d'activité de rétrécissement de l'orifice atrioventriculairegauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-dopplerpar voie transcesophagienne, issues de ces extractions pour les établissements de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, ooulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05Tél 04.13.55 80 10httos'/Avww paca.ars sante fri Page 1/3
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-04-00014 - Arrêté 2026-02-011 fixant la liste des établissements de santé de la région
PACA à la pratique de l'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventiculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et
voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne
4
ARRETE
ARTICLE 1:Les établissements de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur répondant aux critères requis pour lapratique de l'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineusetranscutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transcesophagienne sont lessuivants :FINESS EJ Entité juridique (EJ) FINESS ET Etablissement (ET)13078 6049 | ASSISTANCE Pet ee HOPITAUX DE | 13.078 3293 HOPITAL LA TIMONE
13 001 42 28 ASSOCIATION SAINT JOSEPH 13 078 56 52 | HOPITAL PRIVE SAINT JOSEPH06 079 07 87 |ASSOCIATION DES AMIS DE LA TRANSFUSION | 56 079 40 13 CENTRE CARDIO MEDICO
ARTICLE2 :Compte tenu de l'absence d'atteinte du seuil règlementaire relatif aux actes de rétrécissement de l'orificeatrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage paréchographie-doppler par voie transcesophagienne, l'HÔPITAL PRIVE CLAIRVAL (FINESS EJ: 13 003 78 23 -FINESS ET : 13 078 40 51) est autorisé temporairement à la pratique de cet acte jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 3 :Afin de permettre à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur d'assurer un contrôle des conditionsd'exercice de l'activité conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2016 sus visé, le représentant légal desétablissements listés en article 1 du présent arrêté transmettra, au 31 mars de l'année n+1, un rapport annuelcontenant les éléments suivants :- Le nombre de poses de clip sur la valve mitrale par voie veineuse transcutanée avec ponction transseptalesur l'année N ;- Laliste et les qualifications des médecins réalisant les actes de rétrécissement de l'orifice atrioventriculairegauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transcesophagienne sur l'année N ;- Une lettre d'engagement à respecter, pour l'année suivante, sur son site géographique, les critères fixéspar l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventriculairegauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transcesophagienne à certains établissements de santé en application des dispositionsde l'article L. 1151-1 du code de santé publique.Les représentants légaux des établissements de santé figurant à l'article 1 du présent arrêté informent l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur de tout changement intervenu dans l'exercice de cette activité,et notamment au regard du respect des conditions mentionnées par l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratiquede l'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée etvoie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transcesophagienne à certains établissementsde santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, bouievard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/www. paca ars sante it
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-04-00014 - Arrêté 2026-02-011 fixant la liste des établissements de santé de la région
PACA à la pratique de l'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventiculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et
voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne
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ARTICLE 4:Compte tenu de la date de validité des critères fixés par l'arrêté 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte derétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voietransseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transcesophagienne à certains établissements desanté en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique, le présent arrêté estapplicable jusqu'au 1er juillet 2028.ARTICLE 5 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé, desFamilles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées dans un délai de deux mois à compter de sa publication,dans les conditions prévues par l'article L3122-1 du code la santé publique.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formédevant le Tribunal Administratif compétent un délai de deux mois à compter de sa publication dans les conditionsprévues à l'article R421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 6 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le L mara 2026
Le directeIWlon de 'OrazDireg ation des SoinsAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04 13.55 80.10https./Avww. paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-04-00014 - Arrêté 2026-02-011 fixant la liste des établissements de santé de la région
PACA à la pratique de l'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventiculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et
voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne
6
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-30-00003
Arrêté du 30 janvier 2026 définissant le plan
d'action pluriannuel régional d'amélioration de la
pertinence des soins (PAPRAPS) en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026 définissant le plan d'action pluriannuel régional
d'amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur 7
REPUBLIQUEFRANCAISE |nées Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DOS-0226-1654-D
ARRETE DU 30 JANVIER 2026DEFINISSANT LE PLAN D'ACTION PLURIANNUEL REGIONAL D'AMELIORATIONDE LA PERTINENCE DES SOINS (PAPRAPS) EN REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1434-13 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-17, L. 162-30-4 et R. 162-44 ;Vu le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif a la promotion de la pertinence des actes, desprestations et des prescriptions de santé des prestations et des prescriptions en santé, notamment son article R.162-44.-1 relatifau Plan d'Actions Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 portant création de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soinsde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'avis rendu par l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 décembre 2025 ;Vu l'avis rendu par la Commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et del'Assurance Maladie en date du 29 janvier 2026.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10htips //www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOS-0226-1654-D
ARRETE DU 30 JANVIER 2026
DEFINISSANT LE PLAN D'ACTION PLURIANNUEL REGIONAL D'AMELIORATION
DE LA PERTINENCE DES SOINS (PAPRAPS) EN REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1434-13;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-17, L. 162-30-4 et R. 162-44;
Vu le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des
prestations et des prescriptions de santé des prestations et des prescriptions en santé, notamment son article R.
162-44.-1 relatif au Plan d'Actions Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 portant création de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'avis rendu par l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins de la région Provence-Alpes­
Côte d'Azur, en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis rendu par la Commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et de
l'Assurance Maladie en date du 29 janvier 2026.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.1 0
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026 définissant le plan d'action pluriannuel régional
d'amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur 8
ARRETEARTICLE 'er :Le plan d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS) en région ProvenceAlpes-Côte d'Azur est arrêté pour une durée de 4 ans à compter du 'er janvier 2026. || est révisé chaque année.Ce document est annexé au présent arrêté et peut être consulté sur le site internet de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 2 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubiié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un délai de deuxmois à dater de sa publication.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80,10https /Awww paca ars sante fr/ Page 2/2
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le plan d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS) en région Provence
Alpes-Côte d'Azur est arrêté pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026. Il est révisé chaque année.
Ce document est annexé au présent arrêté et peut être consulté sur le site internet de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 2:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un délai de deux
mois à dater de sa publication.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10
.h.t.tp_s_flV:LWVL Pslǧ.llr § ... s.9nJe, ..... fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026 définissant le plan d'action pluriannuel régional
d'amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-04-00013
Arrêté n0 2026-02-12 fixant la liste des
établissements de santé de la région PACA
autorisés à la pratique de l'acte de fermeture de
l'appendice auriculaire gauche par voie
transcutanée
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-04-00013 - Arrêté n0 2026-02-12 fixant la liste des établissements de santé de la région
PACA autorisés à la pratique de l'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée 10
REPUBLIQUE >FRANCAISE ~ewe Ç @ ) Agence Régionale de Santé +Égalité Provence-Alpes 4 4Fraternité Côte d'Azur Ae mot
Réf : DOS-0226-1357-DArrêté n° 2026-02-012fixant la liste des établissements de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisés à lapratique de l'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée en applicationdes dispositions de l'article L 1151-1 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1151-1 ;VU le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles R.161-70 et R.161-71 ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voietranscutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 ducode de santé publique ;VU les avis de la Haute Autorité de Santé en date du 3 juin 2014, du 9 juillet 2014, du 23 septembre 2014 et du 4novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT les critères fixés par l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de fermeture del'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée ;CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé fixe la liste des établissements de santé répondant à ces critèreset assure le contrôle du respect de ces critères ;CONSIDERANT que, dans le cadre du contrôle de ces critères, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur procède mensuellement à une extraction du Programme de Médicalisation des Systemesd'Information (PMSI), ainsi qu'à l'analyse des données d'activité de fermeture de l'appendice auriculaire gauchepar voie transcutanée issues de ces extractions pour les établissements de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cdte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55,30.10httos://www.paca.ars sante fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-04-00013 - Arrêté n0 2026-02-12 fixant la liste des établissements de santé de la région
PACA autorisés à la pratique de l'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée 11
ARRETE
ARTICLE 1 :Les établissements de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur répondant aux critères requis pour lapratique de l'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée sont les suivants :FINESS EJ Entité juridique (EJ) FINESS ET Etablissement (ET)ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE13 078 60 49 re 13 078 32 93 HOPITAL LA TIMONE
13 001 42 28 ASSOCIATION SAINT JOSEPH 13 078 56 52 | HOPITAL PRIVE SAINT JOSEPHASSOCIATION DES AMIS DE LA TRANSFUSION CENTRE CARDIO MEDICO06 079 07 97 SANGUINE 06 0794013) CHIRURGICAL TZANCK13 003 78 23 HÔPITAL PRIVE CLAIRVAL 13 078 40 51! HÔPITAL PRIVE CLAIRVAL
ARTICLE 2 :Afin de permettre à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur d'assurer un contrôle des conditionsd'exercice de l'activité conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2016 sus visé, le représentant légal dechaque établissement listé en article 1 du présent arrêté transmettra, au 31 mars de l'année n+1, un rapport annuelcontenant les éléments suivants :- Le nombre de fermetures de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée sur l'année N ;- Le nombre de réunions de concertation pluridisciplinaires mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 12 mai2016 limitant la pratique de l'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voietranscutanée réalisées sur l'année N ;- La liste et les qualifications des médecins réalisant les actes de fermetures de l'appendice auriculairegauche par voie transcutanée sur l'année N ;- Le justificatif du remplissage exhaustif du registre national mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai2016 limitant la pratique de l'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée surl'année N ;- Une lettre d'engagement à respecter, pour l'année suivante, sur son site géographique, les critères fixéspar l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauchepar voie transcutanée.Les représentants légaux des établissements de santé figurant à l'article 1 du présent arrêté informent l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de tout changement intervenu dans l'exercice de cette activité,et notamment au regard du respect des conditions mentionnées par l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique del'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée à certains établissements de santéen application des dispositions de l'article L1151-1 du code de la santé publique.ARTICLE 3 :Compte tenu de la date de validité des critères fixés par l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte defermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanéeà certains établissements de santé enapplication des dispositions de l'article L1151-1 du code de la santé publique, le présent arrêté est applicablejusqu'au 30 novembre 2027.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 94.13.55.80.10https: //www paca.ars.sante fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-04-00013 - Arrêté n0 2026-02-12 fixant la liste des établissements de santé de la région
PACA autorisés à la pratique de l'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée 12
ARTICLE 4:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé, desFamilles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées dans un délai de deux mois à compter de sa publication,dans les conditions prévues par l'article L3122-1 du code la santé publique.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formédevant le Tribunal Administratif compétent un délai de deux mois à compter de sa publication dans les conditionsprévues à l'article R421-1 du code dejustice administrative.ARTICLE 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le Li waciy 2026
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 59039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80 10https: www paca.ars.sante fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-04-00013 - Arrêté n0 2026-02-12 fixant la liste des établissements de santé de la région
PACA autorisés à la pratique de l'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-04-00012
Arrêté n° 2026-02-010 fixant la liste des
établissements de santé de la région PACA
autorisés à la pratique de l'acte de poste de
bioprothèses valvulaires aortiques par voie
transcathéte
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-04-00012 - Arrêté n° 2026-02-010 fixant la liste des établissements de santé de la
région PACA autorisés à la pratique de l'acte de poste de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéte 14
REPUBLIQUE .2 Rsimi SAIS @ D Agence Régionale de Santé ~~iberté ifÉgalité Provence-Alpes da "Fraternité Côte d'Azur he
Réf : DOS-0226-1343-DARRETE n° 2026-02-010fixant la liste des établissements de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisés à lapratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter, en applicationdes dispositions de l'article L 1151-1 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1151-1 ;VU le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles R.161-70 et R.161-71 ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voietranscathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du codede la santé publique, modifié par arrêté du 22 décembre 2025 ;VU l'avis n°n°2025.0068/AC/SED du 18 décembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projetd'arrêté modifiant l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulairesaortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'articleL. 1151-1 du code de santé publique ;
CONSIDÉRANT les critères fixés par l'arrêté du 30 mai 2024 pour la pratique par un établissement de santé del'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale ;CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé fixe la liste des établissements de santé répondant à ces critèreset assure le contrôle du respect de ces critères ;CONSIDERANT que, dans le cadre du contrôle de ces critères, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur procède mensuellement à une extraction du Programme de Médicalisation des Systèmesd'Information (PMSI), ainsi qu'à l'analyse des données d'activité d'implantation de bioprothèses valvulairesaortiques par voie transcathéter et d'activité de chirurgie valvulaire issues de ces extractions pour lesétablissements de santé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 55.80 10
ReES1
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région PACA autorisés à la pratique de l'acte de poste de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéte 15
ARRETE
ARTICLE 1:Les établissements de santé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur répondant aux critères requis pour lapratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voietransapicale sont les suivants :FINESS EJ Entité juridique (EJ) FINESS ET Etablissement (ET)ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE13 078 60 49 MARSEILLE 13 078 32 93 HOPITAL LA TIMONE
13 001 42 28 ASSOCIATION SAINT JOSEPH 13 078 56 52 | HOPITAL PRIVE SAINT JOSEPHASSOCIATION DES AMIS DE LA TRANSFUSION CENTRE CARDIO MEDICO06 079 07 97 SANGUINE 060794013) CHIRURGICAL TZANCK
ARTICLE 2:Compte tenu de l'absence d'atteinte du seuil règlementaire relatif aux actes de chirurgie valvulaire, l'HÔPITALPRIVE CLAIRVAL (FINESS EJ: 13 003 78 23 — FINESS ET: 13 078 40 51) est autorisé temporairement à lapratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voietransapicale jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 3 :Afin de permettre à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur d'assurer un contrôle des conditionsd'exercice de l'activité conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2024 sus visé, le représentant légal desétablissements listés en articles 1 et 2 du présent arrêté transmettra, au 31 mars de l'année n+1, un rapport annuelcontenant les éléments suivants :- Le nombre de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voietransapicale sur l'année N :- Le nombre d'actes de chirurgie valvulaire sur l'année N ;- Le nombre de réunions de concertation pluridisciplinaires mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 30 mai2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voietranscathéter réalisées sur l'année N ;- Laliste et les qualifications des médecins réalisant les actes de pose de bioprothèses valvulaires aortiquespar voie transcathéter sur l'année N ;- Le justificatif du remplissage exhaustif du registre France TAVI sur l'année N ;- Une lettre d'engagement à respecter, pour l'année suivante, sur son site géographique, les critères fixéspar l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter.Les représentants légaux des établissements de santé figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté informentl'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de tout changement intervenu dans l'exercice de cetteactivité, et notamment au regard du respect des conditions mentionnées par l'arrêté du 30 mai 2024 limitant lapratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissementsde santé en application des dispositions de l'article L1151-1 du code de la santé publique.ARTICLE 4 :Compte tenu de la date de validité des critères fixés par l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte depose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé enapplication des dispositions de l'article L1151-1 du code de la santé publique, le présent arrêté est applicablejusqu'au 31 décembre 2028.
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ARTICLE 5:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé, desFamilles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées dans un délai de deux mois à compter de sa publication,dans les conditions prévues par l'article L3122-1 du code la santé publique.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formédevant le Tribunal Administratif compétent un délai de deux mois à compter de sa publication dans les conditionsprévues à l'article R421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 6:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le i, wiers 202€
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-11-00001
DT 130790041 CLOS SAINT MARTIN
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E 3RÉPUBLIQUE 72 4FRANGAISEE¢ © > Agence Regionale de SantéLiberté Provence-Alpesfish 'ite Côte d'AzurPrateruite
DECISION TARIFAIRE N° 3 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 CONCERNANTEHPAD RESIDENCE CLOS SAINT MARTIN - 130790041Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 :la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-11 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et Ill de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;lArrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 2 mars 2026 portant cession de l'autorisation détenue par l'association « Groupe Entraide » pourl'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « résidence ClosSaint-Martin » au profit de l'association Habitat et Humanisme Soin :l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
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VU le Procès-verbal de constat d'absence d'activité de l'EHPAD « Le Clos Saint-Martin » du 19 février 2026 :VU le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 2 mars 2026 ordonnant la cession del'Association ENTRAIDE à l'Association HABITAT ET HUMANISME SOIN ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD RESIDENCE CLOS SAINT MARTIN, FINESS ET = 130790041, sise à PELISSANNE et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN, FINESS EJ = 690003728 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2026, le forfait global de soins est fixé à 264 783,04 € au titre de 2026, dont 0,0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 065,25 €.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 217 158,10UHR 0PASA 0,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 47 624,94SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, a 1 588 698,26 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 391,52 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 302 948,61UHR 0PASA 0,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 285 749,65SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreportés:e devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et'du Var ;e devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
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La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISMESOIN - FINESS EJ = 690003728 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 11/03/2026Pour le Directeur de'éffree méAngéliqué CILIATEResponsable de la a itiifer@ssources\performance
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