RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MARS 2024 - RAAE n° 44 du 22 mars 2024
publié le 22 mars 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté du 19 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP IDF pour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN sis 19Ter rue
de Paris à HERBLAY-SUR-SEINE (95220)
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Arrêté du 19 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP IDF pour son établissement secondaire ROC ECLERC sis 10 rue du Général de
Gaulle à HERBLAY-SUR-SEINE (95220)
3
Arrêté du 19 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP IDF pour son établissement secondaire ROC ECLERC sis 2 rue du 8 mai 1945 à
PERSAN (95340)
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DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 24-015 du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20
septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Argenteuil
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Arrêté préfectoral n° 24-016 du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté 24-014 du 12 mars 2024
donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes
exécutés sous CHORUS et ALICE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Agrément modificatif n° D. 2024-01 du 21 mars 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP849737432
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
Décision n° 2024-06 du 18 mars 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle
des opérations de production
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II
PREFET Direction de la citoyennetéILD_bUéVAL-D OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPINSis 19 ter rue de Paris à 95220 HERBLAY-SUR-SEINELe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la société FUNECAP IDF,qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changement deresponsable pour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN sis 19 ter rue de Paris à 95220HERBLAY-SUR-SEINE ;Vu l'arrété préfectoral du 21 juin 2023 portant habilitation n° 18-95-0056 de l'établissement funérairePOMPES FUNEBRES TURPIN ;
Vu l'extrait du KBIS pour l'établissement principal de la société FUNECAP IDF du 15 novembre 2023 ;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 12 décembre 2023 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN, susvisé, exploité par Monsieur PhilippeLE DIOURON, est habilité à exercer sur l''ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,* _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Société Activités Adresse N° habilitation16 route de Lardy91630 Cheptainville 2130168KUZMA FUNERAIRE Soins de conservation
Le numéro d'habilitation est 24-95-0056.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 21 juin 2023 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 19 mars 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
W
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PREFET Direction de la citoyennetéZl'lfiVAL-D OISE et de la légalitéEl;azlitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC ECLERCSis 10 rue du Général de Gaulle à 95220 HERBLAY-SUR-SEINELe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la société FUNECAP IDF,qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changement deresponsable pour son établissement secondaire ROC ECLERC sis 10 rue du Général de Gaulle à 95220HERBLAY SUR SEINE ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 avril 2022 portant habilitation n° 22-95-0083 de l'établissement funéraireROC ECLERC;
Vu l'extrait du KBIS pour l'établissement principal de la société FUNECAP IDF du 15 novembre 2023 ;
Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 12 décembre 2023 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire ROC ECLERC, susvisé, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON,est habilité à exercer sur l''ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :« Transport de corps avant et après mise en bière,« Organisation des obsèques,e Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,e Fourniture des corbillards et voitures de deuil,* _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire francais, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Société Activités Adresse N° habilitation16 route de Lardy91630 Cheptainville 21-91-016dKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation
Le numéro d'habilitation est 24-95-0083.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 15 avril 2022 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 19 mars 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC ECLERCSis 2 rue du 8 mai 1945 à 95340 PERSANLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la société FUNECAP IDF,qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changement deresponsable pour son établissement secondaire ROC ECLERC sis 2 rue du 8 mai 1945 à 95340 PERSAN ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant habilitation n° 22-95-0082 de l'établissement funéraireROC ECLERC ;
Vu l'extrait du KBIS pour l'établissement principal de la société FUNECAP IDF du 15 novembre 2023 ;
Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 12 décembre 2023 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire ROC ECLERC, susvisé, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON,est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :e Transport de corps avant et après mise en bière,* Organisation des obsèques,* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,e _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,* _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire francais, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Société Activités Adresse N° habilitation16 route de Lardy91630 Cheptainville 21410165KUZMA FUNERAIRE Soins de conservation
Le numéro d'habilitation est 24-95-0082.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 12 avril 2022 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 19 mars 2024 Le préfet,
Arnaud DEFAUX
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PREFET Direction de la coordinationD.U'VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-015modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,sous-préfet de l'arrondissement d'ArgenteuilLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de I''Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 modifié relatif à la protection des droits sociaux etpécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. CyrilALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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ARRETEArticle 1: Délégation permanente est donnée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, pour signer, dans le ressort de son arrondissement, tous arrétés, décisions, circulaires,rapports, ampliations, correspondances et documents se rapportant aux matières énumérées ci-apres :
|- SECRETARIAT GENERALdécisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture d'Argenteuil et de la résidence du sous-préfet imputables surle programme 354 « Administration territoriale de l'État » géré sous Chorus ;décisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la commission médicale primaire départementale des permis de conduireimputables sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 3, titre 3.
1- ADMINISTRATION GENERALEa) Etrangersdélivrances de récépissés de demandes de cartes de séjour,délivrances des cartes de séjour et des autorisations provisoires de séjour,refus de délivrance de carte de résident (articles L.314-3, L.314-8, L.314-9, L.314-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile —- CESEDA), de carte de séjour temporaire et decarte de séjour pluriannuelle, prévues aux articles L.313-17, L.313-18, L.313-19 et L.313-20,délivrance des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM).b) Electionssecrétariat des commissions de propagande des élections municipales,secrétariat des commissions de propagande des élections municipales,arrétés et courriers relatifs aux commissions de contrôle, à la désignation des délégués del'administration au sein de ces commissions,récépissés de dépôt de candidatures pour les élections municipales générales et partielles,dans le cadre d'élections municipales partielles :- arrêtés de convocation des électeurs,- arrêtés de mise en place des commissions de propagande pour les communes de plus de 2 500habitants,- arrêtés de constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communesde plus 20 000 habitants,lettre d'acceptation ou de refus de la démission d'un maire adjoint.c) Politique de la villelettres relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville.d) Réglementationagréments et retraits d'agrément des nouveaux agents de police municipale (art. 7 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),agréments et retraits d'agrément des agents de police municipale déjà en fonction (art. 25 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),agréments et retraits d'agrément des gardes particuliers, délivrance des arrêtés de reconnaissancedes aptitudes techniques des gardes particuliers,délivrance des récépissés de déclaration d'associations prévues par la loi de 1901,reconnaissance du caractère cultuel d'une association déclarée dans le cadre d'une demanded'habilitation à délivrer des rescrits fiscaux,arrêtés accordant, refusant ou annulant à une association pour l'exercice du culte le bénéfice desdispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,délivrance d'attestations de non opposition ou d'opposition à l'acceptation de libéralités auxassociations déclarées,décisions concernant la qualification d'association d'assistance, de bienfaisance, de recherchescientifique ou médicale ou d'association cultuelle (procédure de rescrit administratif),
2/6Arrêté préfectoral n° 24-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de I'arrondissement d'Argenteuil
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autorisations de courses cyclistes et pédestres,autorisations de transport de corps à I'étranger,dérogations aux permis d'inhumer et crémations,dérogations à l'horaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et desétablissements de divertissements publics,° fermeture des débits de boissons à consommer sur place, à emporter et des restaurants (y comprisrestauration rapide avec ou sans vente d'alcool) pour trois mois maximum° autorisations des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portantréglementation des bruits de voisinage,° opérations relatives aux associations syndicales libres,° présidence, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagementcommercial,° délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers,© opérations relatives aux associations foncières urbaines libres,° lettres et mémoires relatifs au contentieux des fermetures administratives.e) Commission médicale primaire départementale des permis de conduire° mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à un examenmédical devant la commission médicale primaire,° mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à Un examenmédical devant la commission médicale primaire,° agrément des médecins composant la commission médicale départementale primaire des permisde conduire,e agrément des médecins consultant hors commission médicale, autorisés à examiner et à apprécierl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.111- SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICe présidence, actes, correspondances administratives et décisions des commissions de sécurité etd'accessibilité des ERP des catégories 2 à 5 de I'arrondissement d'Argenteuil
IV- LOGEMENT° mises en demeure administratives et concours de la force publique pour l'évacuation forcée dessquats,° octroi du concours de la force publique pour :- l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière (expulsion locative,occupation sans droit ni titre, vente par adjudication, troubles de voisinage...),- diverses procédures de pénétration dans les lieux par les huissiers sur le fondement de jugementset autres titres exécutoires, en application de l'article L153-1 du nouveau code des procéduresciviles d'exécution,. réquisitions de logements,° dans le cadre des expulsions locatives :- arrêtés attribuant des indemnités et des intérêts moratoires pour défaut de concours de la forcepublique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunaladministratif,- lettres et mémoires en défense liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives oucommerciales.
V- AFFAIRES COMMUNALES ET SCOLAIRES° accusés de réception de tous les arrêtés, délibérations, marchés, délégations de service public,budgets, décisions et autres documents (y compris ceux relatifs aux travaux subventionnés)émanant des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux,° lettres destinées aux maires, aux présidents des établissements publics locaux et intercommunauxles informant que les actes administratifs pris au titre de leurs collectivités et soumis au contrôlede légalité ne seront pas déférés devant le tribunal administratif,° substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales,
3/6Arrêté préfectoral n° 24-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
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° lettres d'observations et recours gracieux adressés aux maires, aux présidents des établissementspublics locaux et intercommunaux sur les actes soumis au contrôle de légalité,° lettres d'observations aux présidents des sociétés d'économie mixte locales dans le cadre de la loin° 83-597 du 7juillet 1983,° désignation des délégués de l'administration au sein des caisses des écoles,° arrêtés de subventions et actes liés à l'instruction, à la programmation et aux demandes depaiements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,° actes liés à l'instruction et aux demandes de paiement au titre de la dotation de soutien àl'investissement local,e avis préalables aux désaffectations de locaux appartenant aux collectivités locales,° autorisations de louer à titre précaire et révocable, à des non-ayants droit, des logements defonction réservés à des instituteurs,° présidence des commissions départementales chargées de l'examen du respect des obligations deréalisation de logements sociaux, en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la constructionet de l'habitation.
VI- ENVIRONNEMENTe présidence et actes liés aux commissions de suivi de site (conformément à l'article R125-8-4 ducode de l'environnement)
VII- ORDRE PUBLICe octroi du concours de la force publique en matiére d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite, notamment suite à une décision de justice d'expulsion ou à un arrêté municipal oupréfectoral de police;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur despropriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notamment dans lecadre des campements illicites.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI, secrétaire généralede la préfecture, et de M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur du cabinet, M. Cyril ALAVOINEsous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, bénéficiera de la même délégation de signature, à savoircelle de tous arrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département, à l'exception :e des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,e des arrêtés de conflit.
Article 3: Délégation est donnée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, àl'effet de signer pour l''ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences du corps préfectoral enfin de semaine ou les jours fériés, les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire et toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues au titre 1% du livre V du code de |'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile (CESEDA) ;e toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au chapitre 1° du titre |du livre V du CESEDA ;e toute mesure administrative d'éloignement prévue au chapitre 1" du titre !!! du livre V du CESEDA ;e toute mesure d'expulsion prévue au titre Il du livre V du CESEDA;e toute décision de transfert vers I'Etat responsable de I'examen d'une demande d'asile prévue auchapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au titre VI du livreV du CESEDA ;e toute assignation à résidence prévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté derefus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligationde remise de passeport prévue à l'article L.611-2 du CESEDA;
4/6Arrêté préfectoral n° 24-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
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tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L.552-1 à 13 ;toute requéte sollicitant auprès du président du tribunal judiciaire le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger prévu aux articles L.552-1 à 13 du CESEDA ;et, si nécessaire, tout appel à I'encontre des décisions prises par le juge compétent ;tous arrêtés de concordance ;tous arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à |'article L.3213-1 du code de la santé publique ;tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matièred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans lesformes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 321411 et suivants ;les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;les déclarations d''appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;les pourvois en cassation.tous documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 etR.224-13 du code de la route.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, la délégation permanente qui lui est conférée à l'article 1 est exercée par M. DominiqueLEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Dominique LEPIDI, la délégation quileur est conférée à l'article 1 est exercée par :Mme Josette FAUQUEREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil dupublic et du séjour, à Mme Nathalie DUVAL de FRAVILLE, attachée principale d'administration deI'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'accueil du public et du séjour, et à Mme LætitiaGEERAERT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau del'accueil du public et du séjour, pour les matières énumérées au paragraphe II a);Mme Béatrice DELAHAYE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau del'action administrative et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Youcef CHIKHI,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau pour les matières énumérées auxparagraphes Il b) et d), au paragraphe lll, au paragraphe IV et au paragraphe V, et Mme Nathalie LECROGUENNEC, attachée d'administration de l'État, pour la compétence prévue au IIl de l'article 1,ainsi que pour celles prévues aux alinéas 3 et 4 du d) du Il de l'article 1 ;M. Matthieu NABIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission logement, sécuritépublique et prévention de la délinquance, pour les matières énumérées aux paragraphes Il b) et d),au paragraphe lll, au paragraphe IV et au paragraphe V ;Mme Cindy BAZENVAL, adjointe administrative, secrétaire de la commission médicaledépartementale des permis de conduire, pour la compétence prévue au | de l'article 1 relative auxdécisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la commission médicale primaire départementale des permis de conduire,imputables sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 3, titre 3.
Article 5 : En cas d'absence de M. Cyril ALAVOINE, de M. Dominique LEPIDI, de Mme Béatrice DELAHAYE,de M. Youcef CHIKHI et de Mme Nathalie LE CROGUENNEC, attachée d'administration de I'Etat, lesautorisations de transport de corps à l'étranger et les dérogations aux permis d'inhumer et de crémationpourront être assurées par l'un des cadres suivants :Mme Josette FAUQUEREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de l'accueil dupublic et du séjour ;
5/6Arrêté préfectoral n° 24-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de |'arrondissement d'Argenteuil
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e Mme Andrée BOUHFIR, attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi,développement économique, aménagement et santé ;e M. Matthieu NABIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission logement, sécuritépublique et prévention de la délinquance.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, le sous-préfet de I'arrondissement de Sarcelles et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy,le 2 2 NASS 2024 Le préfet,
yn ePhilippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 24-015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
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PREFET Direction de la coordinationBY VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-016modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àI'action des services publics de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du Président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination de Mme LucieBOULANGER, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-005 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs desdépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE modifié le 12 mars 2024;Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;
5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour I'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutière) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie) ;Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour I'ensemble de ces programmes par :- M. Bruno MOUGET, directeur des sécurités- Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, chef du pole Prévention.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Véronique VIGOT, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Emilie DINAND, coordinatrice départementale à la sécurité routière, bureau de la sécuritéintérieure;
Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSPO3095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, attachée d'administration, cheffedu bureau des collectivités territoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, attachée principale d'administration, cheffe dubureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public.
2/6Arrêté préfectoral n° 24-016 modifiant l'arrêté 24-014 du 12 mars 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Michelene DOXY, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général ;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de I'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires ;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public;- Mme Prescillia RAHAMEFY, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic;- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public ;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de |'ordre public.
Article 3 : Délégation de signature est accordée à à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207, 216 et354 (centre de coûts PRFSPO1095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait sy rapportant.En son absence, la délégation concernant les programmes 119, 362, 380 et 216 est exercée par MmeBéatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'action administrative et des relations avec les collectivitésterritoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de Iactionadministrative et des collectivités territoriales.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207;- Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relations avec lesCollectivités Territoriales ;- M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales ;- Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales;- Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales;- Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354 ;- Mme Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territoriales.
3/6Arrêté préfectoral n° 24-016 modifiant l'arrêté 24-014 du 12 mars 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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Article 4 : Délégation de signature est accordée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et de constater le servicefait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par :Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration,Mme Marion FLAMAIN, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Assma TALBIOUI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,M. Mourad BEN HAJ, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux-refus,Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour le programmesus-mentionné :Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux. bureau de l'intégration et desnaturalisations ;Mme Marion FLAMAIN, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement ;Mme Assma TALBIOUI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de I'éloignement,M. Mourad BEN HAJ, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement;Mme Sandrine BOUSSUGE, rédacteur du bureau du contentieux des étrangers.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 754 et 833et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier le service fait s'y rapportant.En leur absence, cette délégation est exercée par :M. Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour les programmes119, 122, 216, 232, 362, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA ;Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes 119, 122, 362,754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232 ;Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216 ;
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pourles programmes de la mission Relations avec les collectivités locales » sus-mentionnés :Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales ;M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales ;Mme Estelle FOSSIER, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales;Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ;Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;Mme Nathalie DECOBECQ, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections;
4/6Arrêté préfectoral n° 24-016 modifiant l'arrêté 24-014 du 12 mars 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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- Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections ;- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Isabelle PONCHANT, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnellesau bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.
Article 6 : Délégation de signature est accordée à Mme Lucie BOULANGER, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.
Article 7: Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d''achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.
Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Le préfet,
r\:Ü;n._ @ |-
Philippe COURT
5/6Arrêté préfectoral n° 24-016 modifiant l'arrêté 24-014 du 12 mars 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Annexe1 :
Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum parPorteurs Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Niveau 3d'achat (dépenses non (dépenses couvertescouvertes par un par un marché publicmarché public ou une conventionformalisé) UGAP)Philippe COURT Préfet 3000 € -Thomas FOURGEOT | Cabinet du préfet 2000 € -Aurélien CAILLAUD | Cabinet du préfet 2000 € -Houdah CHAHBANI | Cabinet du préfet 2000 € -Christel BONNET Préfête — déléguée pour | MININT-ATE 3000 € -I'égalité des chances= REGION IDF"actitla CESAR- Secrétariat général 2000 € -GIORDANI 8Dominique LÉPIDI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2000 €
Référents carteachat ServiceProgramme carte d'achatCentre de facturation
Céline IDJAKIRENPôle
- SGCD
fonctionnementbudgétaire et logistiqueMININT-ATE REGION IDFFAC7500075-SGC VAL D'OISE
5 avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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PREFET Direction Départementale d 'EmploiDU VAL-D'OISE du Travail et des Solidarités1oerte n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Agrément modificatif n° D.2024-01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP849737432
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité du Val d'Oise.Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Vu la demande d'agrément présentée le 11 avril 2019, par Monsieur Cédric ORSONNEAU en qualité de gérant;Vu l'arrêté AD. 2019-09 portant agrément d'un organisme de service à la personne N° SAP849737432 attribué àl'organisme COBALT CORP dont l'établissement principal est situé 16 rue Carnot 95240 CORMEILLES EN PARISISà compter du 01/07/2019 ;Vu la demande modificative d'agrément déposée le 05/03/2024 par M. Cédric ORSONNEAU en qualité deprésident, auprès du service instructeur de la DDETS du Val-d'Oise, dont l'établissement principal est situé 16 rueCarnot 95240 CORMEILLES EN PARISIS;
Le préfet du Val-d'OiseArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Petits-fils Cormeilles-en-Parisis, dont l'établissement principal est situé 16 rue Carnot95240 CORMEILLES-EN-PARISIS est accordé pour une durée de cing ans à compter du 01/07/2019.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -(95)» Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (95)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -(95)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (95)
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Article 3:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
LR
msFait à Cergy, le P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
Bastien MAF%';\
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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REPUBLIQUE 'FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESLiberté ' L ,Égalité - DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2024 - 06
Délégations spéciales de signature pour le pôle des opérations de productionL'administrateur d'Etat, directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives àla direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrll 2008 modifié relatifà la direction generale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut partlculler desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestlon budgétaire etcomptable publique; '- Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des flnancespubliques du Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 non"\man't M. Jean-LucBARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1"° classe, dansl'emploi de dzrecteur départemental des finances publiques du Val d'Oiseà compter du 1¢avril 2023 ;Vu le décret du Président de la R'épublvique en date du 18 août 2023 portant intégration deM. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de I'Etat;Vu la décision n°2023-97 du 27 décembre 2023 portant délégations spéciales de signaturepour le pole des operat|ons de production; !
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division de l'assiette des particuliers, des professionnels, du foncier et del'enregistrement: :Mme Corinne MERRE, administratrice des finances publiques adJomte responsable de ladivision,
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Mme Audrey HUDE, inspectrice principaledes finances publiques, adjointe à la responsable"de la division.
2. Pour la division du recouvrement forcé :" Mme Mireille DAMERVALLE, administratrice des finances publiques adjointe, responsablede la division, ' ' .Mme Évelyne MARTINAIS, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division,Mme Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la. responsable de la division. _ '
3. Pour la division affaires juridiques :Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division,M. Christophe BANDINI, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laresponsable de la division.
4. Pour la-division contrôle fiscal :Mme Nathalie EVENNOU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division, :Mme Laura PACIOCCO, inspectrice principale, adjointe à la responsable de division.
5. Pour la division service public local - exécution budgétaire et comptableMme Lauriane MARCEAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision, 'Mme Laureline BOSSU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division. :
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :.Division « Service Public Local — Conseil »Mme Valérie SAINT-DRENAN, administratrice des Reçoit délégation pour signer:finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Service Public Local — Conseil » tous les documents relevant des affairescourantes de la division et notamment du service« Fiscalité Directe locale ».Mme Sandrine DUBOS, inspectrice des finances Reçoivent délégation pour signer :publiques, chargée de mission lettres d'envoi et demandes de renseignements,Mme Dorine LANDU, inspectrice des finances relatifs au périmètre de mission de la division.publiques, chargée de mission
|M. Epiphane DAGBA, inspecteur des financespubliques, chargé de mission
les notes, accusés de réception, bordereaux,
Service « Fiscalité directe locale »Mme Florence PROMPT, inspectrice des finances Reçoivent délégation pour signer:publiques, chargée de mission au service de lafiscalité directe locale, tous les documents relevant des affairescourantes du service dont les notes, accusés de
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Mme Natacha DUPUIS, inspectrice des financespubliques, chargée de mission au service de lafiscalité directe locale,Mme Martine PANTEIX, inspectrice des financespubliques, chargée de mission au service de lafiscalité directe locale.
réception, bordereaux, Jlettres d'envoi etdemandes de renseignements.
Mme Jennifer BALLAND, contrôleuse des financespubliques, affectée au service de la fiscalité directelocale,
Mme Nolwenn LE MEUR, contrôleuse des financespubliques, affectée au service de la fiscalité dlrectelocale.
Reçoivent délégation pour signer :-les documents suivants,relevant des affaireslcourantes du service : 'accusés de réception, bordereaux et lettresd'envoi, demandes de renseignements,documents courants relatifs aux attributions deleur poste d'affectation.Secteur « Conseillers aux décideurs locaux »Mme Priya BURKE, CDL, des CC Sausseron'Impressionnistes, Vallée de l'Oise et des 3 Forêts etHaut Val d'Oise .M. Abdelaali LASSIANE, CDL de la CA Roissy Paysde France
M. Sébastien THIRY, CDL de la CA Cergy-Pontoise et. par intérim de la CA Plaine-Vallée
Mme Catherine LEFRANÇOIS, CDL de la CCCarnelle Pays de Franc:e
Mme Guénaëlle BEDU, CDL de la CA VAL Parisis etdes communes d'Argenteuil et de Bezons
" M. Loic FREMAUX, CDL de la CC Vexin Val de Seine
Mme Valérie SAINT-DRENAN CDL par mterlm de lacec Vexm Centre
- Reçoivent délégation pour signer tous lesdocuments relevant des affaires courantes surleurs périmètres d''attribution et de compétencedont:les notes, accusés de receptlon bordereaux et.lettres d'envoi, demandes de renseignements.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément auxagents de la division du recouvrement forcé listés ci-dessous :
Mme Laurence JUNG, contrôleuse des finances publiquesà l'effet de mener tout type d'action en matière de recouvrement des produits non fiscaux,sans limite de montant, à lexceptlon de l'octroi de délais de paiement pour lesquels ladélégation est limitée aux créances inférieuresà 10 000 euros, en principal.
Article 4 : Délégation spéciale de s:gnature est donnée avec faculté d'aglr séparément auxagents listés ci-dessous:Mme Christine DENOYELLE, inspectrice des finances publiquesMme Céline SCAPPE, inspectrice des finances publiquesMme Maéva LEMAITRE, inspctrice des finances publiquesMme Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques
à l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affaires courantes de lacommission de surendettement des particuliers.
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Article 5 : Délégation spéciale de signature est donnéeà :Mme Evelyne MARTINAIS, inspectrice principale des finances publiquesen qualité de secrétaire permanent du comité départemental d'examen des problèmes definancement des entreprises (CODEFI).
Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément auxagents listés ci-dessous : 'Mme Géraldine BEGUE, inspectrice des finances publiquesMme Yasmine MORIN, inspectrice des finances publiques
à l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affaires courantes de la_ commission des chefs de services financiers (CCSF) et du comité départemental d'examen'des problémes de financement des entreprises (CODEFI).
Article 7 : Cette décision annule et remplace à co_mptef du 15 mars 2024 la délégationspéciale de signature prévue par la décision n°2023-97 du 27 décembre 2023.Article 8: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise. '
Fait à Cergy-Pontoise, le 18 mars 2024
Le directeur départeméntal des finances publiquesdu Val-d'Ois
Jean-Luc BARCON-MAURIN
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