PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-099
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-04-14-00002 - Délégation de signature (3 pages) Page 3
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
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Délégation de signature
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Décision du 14 avril 2025
portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Le Directeur du Département expertise et contrôle de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur
du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Jean-Laurent LIBES, Administrateur des
Finances Publiques, à la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et
Département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la
prescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des
finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiq ues du 10 avril 2025 désignant
les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par
le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment
et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la direction
générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d 'instruction liées à
l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Aline SHELTON, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Anaïs JANIN, Inspectrice divisionnaire,
Mme Saïda LE-GRAND, Inspectrice divisionnaire,
Mme Carole JOUANNES, Inspectrice,
M. Pierre LESTAGE, Inspecteur,
Mme Angéline MORNET, Inspectrice,
Mme Sabina SERTOVIC, Inspectrice,
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M. Frédéric CHARVET, Inspecteur,
M. Michel NOIR, Inspecteur,
M. Maxime RUNAMBOT, Agent contractuel,
Mme Kathy VAUDIAU, Agent contractuel,
M. Damien COURSET, Administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Emmanuel ESTENNE, Inspecteur,
M. Jean-Philippe KIEFFER, Inspecteur,
Mme Aude LALLEMANT, Inspectrice,
M. Thierry MARIOTTE, Inspecteur.
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d 'ordonnancement des
dépenses et des recettes liée s à l 'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le
programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs
attributions, à :
Mme Dominique AUCLAIR-NETTER Inspectrice divisionnaire,
Mme Christine DA COSTA, Inspectrice,
M. Lionel PIOT, Contrôleur,
Mme Valérie RICHARD, Agente administrative.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
d'ordonnancement des dépenses liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le
programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs
attributions, à :
Mme Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion
Financière (CGF) du bloc 3,
M. Ludovic MARTINEAU, Inspecteur, adjoint du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc
3,
M. Antoine CARENCI, Inspecteur stagiaire, adjoint du Centre de Gestion Financière (CGF) du
bloc 3,
Mme Nassima BOUHASSOUN , Contrôleuse principale, responsable de pôle subvention, CGF
bloc 3,
M. Patrick COMTE, Agent administratif, responsable de pôle subvention adjoint, CGF bloc 3,
M. Xavier MOREAU, Contrôleur, CGF bloc 3 pôle subvention,
Mme Anna GIBELIN, Contrôleuse, CGF bloc 3 pôle subvention,
Mme Lisa REYNAUD, Contrôleuse, CGF bloc 3 pôle subvention,
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Mme Sabrina BENHOUS, Agente administratif, CGF bloc 3 pôle subvention,
Mme Soraya BENFERHAT, Agente administratif, CGF bloc 3 pôle subvention,
M. Paul Le BRETON, Agent administratif, CGF bloc 3 pôle subvention,
Mme Alexandre PAYEN, Agente administratif, CGF bloc 3 pôle subvention.
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait le 14 avril 2025
Jean-Laurent LIBES
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