Spécial n° 4 du lundi 4 août 2025
n° 2025 08 04
Lundi 4 août 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES.........................................3
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.......................................................3
Service Parcours Intégrés d'Insertion......................................................................................................3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939004933.....................................................................................................................................3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939004933
Vu le Code du travail et notamment les articles L.231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Propreté & Nature », 16 CHEMIN DE LA GOUBINIERE – 61 210
MENIL-VIN, le 29 juillet 2025 ;
Le sous-préfet, secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Orne, le 29 juillet 2025
par Mme GILLES Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Propreté & Nature » dont l'établissement principal est
situé 16 CHEMIN DE LA GOUBINIERE – 61 210 MENIL-VIN et enregistré sous le N° SAP939004933 pour les activités
suivantes :
– Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 4 août 2025
Pour le sous-préfet, secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS