SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 27 01 2025
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-01-02-00009 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la
Sarthe (1 page) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
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DDFIP
72-2025-01-02-00009
Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service départemental des
impôts fonciers (SDIF) de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-01-02-00009 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service départemental des impôts fonciers
(SDIF) de la Sarthe 3
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine
BP 22394
72 002 LE MANS CEDEX 1
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service départemental
des impôts fonciers (SDIF) de la Sarthe
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de M. PUJOLAS François, en qualité de Directeur
départemental des Finances publiques de la Sarthe, responsable des services fiscaux dans le
département, Administrateur d'Etat ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du SDIF de la Sarthe, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision sont d'application immédiate.
Article 3 : La présente délégation abroge la décision du 21 septembre 2023 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 2 janvier 2025
L'Administrateur d'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
signé
François PUJOLAS
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(SDIF) de la Sarthe 4
Préfecture de la Sarthe
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 27 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0022
Objet : Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-co mmissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AU BRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-E lize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlott e BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU la décision d'affectation du 6 décembre 2023 affect ant M. Maxime ROBELET, attaché
d'administration de l'État, est nommé adjoint à la directrice de cabinet, chef du service des
sécurités auprès de la direction du cabinet à la pr éfecture de la Sarthe à compter du 1 er janvier
2024 ;
VU la décision d'affectation du 19 septembre 2024 affe ctant Mme. Cloé DAGAULT, attaché
d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la sécurité civile et de la gestion de
crise au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre ;
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VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 portant classem ent suite à un avancement dans le corps des
attachés d'administration de l'État de M. Franck QU ILLET à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er janvier 2023 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-m er du 10 juillet 2015 portant mutation de
Mme Véronique LECONTE, attachée d'administration de l'État, à la préfecture de la Sarthe à
compter du 1er septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2010 portant promot ion et reclassement de
M. Pascal ROBVEILLE en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant avanceme nt de M. Rémi LEPINAY dans le grade des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant no mination et reclassement de
Mme Sophie MARTIN, adjointe administrative de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, dans
le grade d'adjointe administrative de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du
1er janvier 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant no mination et reclassement de
Mme Corinne GILBERT, adjointe administrative de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, dans
le grade d'adjointe administrative de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compter
du 1er janvier 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0173 du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant no mination de Mme Véronique LECONTE,
relevant du corps des attachés de l'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de
l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des
sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision préfectorale du 1 juillet 2024, portant affectation de M. Valentin LINEY, agent
contractuel de catégorie B, en qualité d'adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de la
prévention de la délinquance et de la radicalisatio n au sein du service des sécurités, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 1er juillet 2024 ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Pascal ROBVEILLE, relevant du
corps des attachés de l'administration de l'État, e n qualité de chef du bureau des polices
administratives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 3 juin 2024 portant nomination de M. Yannick RIETSC H, en qualité
d'adjoint au chef de bureau des polices administratives – sécurité publique au sein du service des
sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er juin 2024 ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant no mination de M. Rémy LEPINAY, relevant du
corps des secrétaires administratifs, en qualité d' adjoint au chef de bureau des polices
administratives – épreuves sportives au sein du ser vice des sécurités, à la préfecture de la Sarthe
à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 4 décembre 2017 portan t nomination de Mme Sophie MARTIN,
relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agent chargé
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des droits à conduire au sein du service des sécuri tés – bureau des polices administratives, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 11 décembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 20 août 2019 portant n omination de Mme Corinne GILBERT, relevant
du corps des adjoints administratifs du ministère d e l'intérieur, en qualité d'agent chargé des
droits à conduire au sein du service des sécurités – bureau des polices administratives, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 1er juin 2024
VU la décision d'affectation du 6 mars 2024 portant no mination de M. Franck QUILLET, en qualité
d'adjoint au chef de bureau de la sécurité civile e t de la gestion de crise, à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er avril 2024 ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabine t du préfet et des
services qui y sont rattachés, à l'exclusion de tou s actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision et particulièrement des arrêtés, à l'excep tion pour ces actes des matières énumérées ci-
dessous et de l'article 2 du présent arrêté :
1 - actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'o bjet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA,
pour la CCI : agrément des pompiers d'aérodrome et agrément de s agents de sûreté
aéroportuaires, pour la STAO : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d 'agent
assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux
aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;
3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;
4 - réglementation des armes, et notamment tous actes e t décisions relatifs à l'application des
dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ;
5 - récépissés de déclaration de feu d'artifice ;
6 - certificats de qualification des artificiers ;
7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;
8 - arrêtés relatifs à l'organisation des examens BNSSA et FPSC ;
9 - agréments des centres de formations SSIAP ;
10 - arrêtés de fermeture administrative d'ERP ;
11 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;
12 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ;
13 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ;
14 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;
15 - récépissés de ball-trap ;
16 - récépissés de lâcher de ballon ;
17 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;
18 - homologation des enceintes sportives ;
19 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
20 - récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;
21 - arrêtés de dérogation aux heures légales d'ouvertur e et de fermeture des débits de
boissons ;
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22 - transfert de licence IV ;
23 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
24 - courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;
25 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
26 - arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
27 - actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;
28 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d'une expulsion locative ;
29 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé
publique relatives aux sanctions administratives ;
30 - mémoires en défense de l'État ayant trait aux recou rs introduits contre des actes relevant
des attributions du cabinet du préfet ;
31 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;
32 - actes relatifs aux infractions aux règles d'attribu tion ou d'affectation des logements en
application des dispositions législatives et réglem entaires du code de la construction et de
l'habitation ;
33 - actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;
34 - activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ;
35 - mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de
départ sur zone de conflit (radicalisation) ;
36 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPDR) ;
37 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;
38 - police municipale : agrément, création d'une régie d'État, nomination du régisseur d'État,
autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les
agents de police municipale ;
39 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;
40 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds
(CDSTF) ;
41 - accord du concours de la force publique ;
42 - sécurité routière – plan départemental d'action et de sécurité routière : validation du
programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;
43 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;
44 - activité aéronautique / utilisation de l'espace aérien ;
45 - avis à la batellerie ;
46 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ;
47 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Miss ion Interministérielle de Lutte contre les
Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;
48 - décision d'habilitation des gardes champêtres et de s agents de police municipale pour
accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;
49 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux con cernant les stationnements illicites de
gens du voyage.
50 - arrêtés de mise en demeure d'évacuation forcée des squats ;
51 - arrêtés d'interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant interdic-
tion temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à des-
tination des free-party non déclarés et non autorisés ;
Article 2 :
Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à Mme Anne-Charlotte BERTRAND,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, pour prendre, lorsqu'elle assure le service de
permanence, toutes décisions nécessitées par une si tuation d'urgence et, notamment, les actes
suivants :
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- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoir e français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de r envoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administra tifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant
jusqu'à un centre de rétention administrative.
Article 3
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée p ar l'article 1 et 2 sera
exercée par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, soit par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, soit par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS , à l'exception :
– des correspondances courantes, des bordereaux et des récépissés de déclaration qui seront
signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– des actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire, aux commissions médicales et
aux habilitations des gardes champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers
du SNPC et du SIV qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– de la présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), de la sous-
commission départementale de sécurité publique (SCDSP) et de la commission départementale pour la
sécurité des transports de fonds (CDSTF) qui sera assurée par M. Maxime ROBELET, chef du service des
sécurités ;
– de la présidence de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives qui sera assurée
par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– des récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou
d'un élément d'arme de la catégorie « C » ainsi qu e les autorisations d'acquisition, vente, cession o u
mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arm e de la catégorie « B » qui seront signés par M.
Maxime ROBELET, chef du service des sécurités.
Article 4
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LECONTE, chef du bureau
de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les
attributions relevant du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de
fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l'ordre public,
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bu reau de l'ordre
public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission
départementale pour la sécurité des transports de f onds et la présidence de la sous-commission
départementale de la sécurité publique.
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Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des
polices administratives, en ce qui concerne les attributions relevant du bur eau des polices
administratives, dont les actes et décisions relati fs à la gestion des droits à conduire et aux
commissions médicales, les récépissés de déclaratio n d'acquisition, vente, cession ou mise en
possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie « C », la présidence de la commission
départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des gardes
champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de s écurité routière peut être assurée
par M. Yannick RIETSCH ou par M. Rémy LEPINAY .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Yannick RIETSCH en
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à l a gestion des droits à conduire et aux commissions
médicales ; et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick RIETSCH, par Mme Sophie MARTIN
ou Mme Corinne GILBERT , agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les
récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de
la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions relevant du bu reau de la
sécurité civile et de la gestion de crise.
En cas d'absences ou d'empêchement de Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de la sécurité civile et
de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée par M . Franck
QUILLET, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne
les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
A
rticle 7 :
L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0242 du 2 octob re 2024 portant délégation de signature à Mme
Anne- Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe est abrogé.
Art icle 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarth e, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de L A FLECHE et le sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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