AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-025
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-01-16-00001 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
SAS DECATHLON (2 pages) Page 4
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-01-16-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP533210761
Wasila MENACER (2 pages) Page 7
01-2025-01-07-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932624141
GONOD MONA (2 pages) Page 10
01-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937646933
MB
AMENAGEMENT (2 pages) Page 13
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-01-15-00002 - Arrêté accordant un droit de préemption à la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand
Bourg Agglomération) pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine (9 pages) Page 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-01-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à M. Denis MAGNOL,
architecte urbaniste en chef de
l'État, architecte des bâtiments de France (2 pages) Page 26
01-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 29
01-2025-01-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
d'Oyonnax (2 pages) Page 36
01-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de
Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 39
01-2025-01-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des
communes
de Beynost et Thil (2 pages) Page 42
01-2025-01-03-00003 - DECISION N° 2025-02 PORTANT
DELEGATION
DE SIGNATURE A MME LUCILLE BALLAGUY
DANS LE
CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE MUTUALISEE (2 pages) Page 45
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 2025-01-0003 2025-01-14 MODIF
AGREMENT chgt adresse (2 pages) Page 48
01-2025-01-16-00005 - Arrêté n° 2025-01-0004 2025-01-14 MODIF
AGREMENT chgt adresse (2 pages) Page 51
3
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-01-16-00001
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
SAS DECATHLON
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-16-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - SAS DECATHLON 4
E =
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg -en-Bresse Ce dex


ARRÊT É PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

________________ __________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'H onneur,
Officier de l'Ordre N ational du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024 -03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATER NOSTER , Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024 -03-25-0000 2 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, D irectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132 -20, L. 3132 -21, L. 3132 -25-3, L. 3132 -25-4 et R. 3132 -16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 12 décembre 2024 par la SAS DECATHLON pour son magasin de Bourg -en-Bresse ,
situé 15 avenue des Belges – 01000 Bourg -en-Bresse , en vue d'être autorisée à déroger à la règle du repos
dominical pour les dimanches 9 février, 6 avril, 10 août, 5 octobre et 12 octobre 2025 ;

Vu l'accord d'entreprise en date du 8 décembre 2016 portant sur les conditions et les garanties sociales en cas
de travail le dimanche ;

Vu l'avis favorable du CSE Bourgogne Franche -Comté de la SAS DECATHLON consulté sur la dérogat ion au
repos dominical pour 2025 en date du 29 novembre 2024 ;

Vu la consultation des parten aires sociaux et du conseil municipal de la commune de Bourg -en-Bresse en date
du 12 décembre 2024 à laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à l a consultation du 12 décembre 2024 ;

Considérant que l'activité de la SAS DECATHLON est le commerce d'articles de sport ;

Considérant que du fait des changements de saison, des réagencements du magasin sont nécessaires et que
ces derniers nécess itent des opérations importantes de déplacement de marchandises et de gondoles dont il
convient de s'assurer de la stabilité ;

Considérant que ces opérations impliquant que le personnel soit déchargé des activités de conseils et services
auprès de la clie ntèle, et que le maximum de mesures de sécurité soient prises, elles ne peuvent pas être
réalisées durant les plages d'ouverture au public ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132 -20, L. 3132 -21, L. 3132 -25-3, et L. 3232 -25-4 du Code du travail ;

…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-16-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - SAS DECATHLON 5
E =
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg -en-Bresse Ce dex




Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E


Article 1 :
La SAS DECATHLON est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour une partie du personnel de
son magasin de Bourg -en-Bresse les dimanche s 9 février, 6 avril, 10 août, 5 octobre et 12 octobre 2025 , afin
de procéder au réagencement du magasin à l'occasion des changements de sai son et en dehors des heures
d'ouverture au public ;

Article 2 :
Le personnel salarié volontaire de la SAS DECATHLON a ppelé à travailler les dimanches précités dans le
cadre de cette dérogation devra bénéficier, conformément aux articles 4, 5 et 7 de l'acc ord d'entreprise du
8 décembre 2016 , de l'attribution d'un jour de re pos compensateur au cours de la semaine suivant le dimanche
concerné, d'une rémuné ration majorée de 100 % pour les heures de travail effectuées le dimanche ainsi que du
remboursem ent des frais de garde d'enfant ces jours -là sous certaines conditions ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Bourg -en-Bresse, le 16 janvier 2025

P/ La P réfète et par subdélégation,
La Directrice départemental e adjointe
de l'e mploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE










La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant u n recours hiérarchique devant la Ministre du travail et de l'emploi , Direction générale du travail – 39-43 quai André
Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr 01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-16-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - SAS DECATHLON 6
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-01-16-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533210761
Wasila MENACER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-16-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533210761
Wasila MENACER7
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533210761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MANELI TRAVELS, 223 Route De Varennes
01560 Cormoz, le 20/12/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 20/12/2024 par Mme. MENACER Wasila en qualité de dirigeante, pour l'organisme MANELI
TRAVELS dont l'établissement principal est situé 223 Route De Varennes 01560 Cormoz et enregistré
sous le N° SAP533210761 pour les activités suivantes :
¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-16-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533210761
Wasila MENACER8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16/01/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle et
Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-16-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533210761
Wasila MENACER9
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-01-07-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932624141
GONOD MONA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-07-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932624141
GONOD MONA10
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932624141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GONOD MONA, 301 route de Retissinge
01290 Biziat, le 05/01/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 05/01/2025 par Mme. Gonod Mona en qualité de dirigeante, pour l'organisme GONOD
MONA dont l'établissement principal est situé 301 route de Retissinge 01290 Biziat et enregistré sous
le N° SAP932624141 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/10/2024 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-07-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932624141
GONOD MONA11
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/01/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle et
Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-07-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932624141
GONOD MONA12
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-01-16-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937646933
MB AMENAGEMENT
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937646933
MB AMENAGEMENT13
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937646933
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MB AMENAGEMENT, 43 IMPASSE DES
CHARMILLES 01270 PIRAJOUX, le 19/12/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 19/12/2024 par M. BEZAUD MAXIME en qualité de dirigeant, pour l'organisme MB
AMENAGEMENT dont l'établissement principal est situé 43 IMPASSE DES CHARMILLES 01270
PIRAJOUX et enregistré sous le N° SAP937646933 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937646933
MB AMENAGEMENT14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16/01/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle et
Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937646933
MB AMENAGEMENT15
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-15-00002
Arrêté accordant un droit de préemption à la
communauté d'agglomération du bassin de
Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomération)
pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00002 - Arrêté accordant un droit de préemption à la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomération) pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine16
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00002 - Arrêté accordant un droit de préemption à la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomération) pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine17
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2012 délimitant l'aire d'alimentation des captages d'eau
potable de Péronnas situé sur la commune de Péronnas et exploité par la commune de Bourg
en Bresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 délimitant l'aire d'alimentation et la zone de
protection des sources de Lent situées sur la commune de Lent et exploitées pour
l'alimentation en eau potable par la commune de Bourg-en-Bresse ;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2023 par laquelle le conseil de communauté
d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse :
approuve le principe de contribution de la communauté d'agglomération du bassin de
Bourg-en-Bresse à la mission de gestion et à la préservation de la ressource en eau
utilisée pour l'alimentation en eau potable, conformément aux dispositions des
articles L.2224-7-5 et R.2224-5-2 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
autorise le dépôt d'un dossier de demande de la communauté d'agglomération
auprès du préfet visant à ce que soit institué le droit de préemption sur les aires
d'alimentation des captages destinés à l'alimentation en eau potable de Lent et de
Péronnas, conformément aux dispositions des articles L.218-1 et suivants et R.218-1 et
suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le dossier de demande visant à ce que soit institué le droit de préemption sur les aires
d'alimentation des captages destinés à l'alimentation en eau potable de Lent et de Péronnas,
déposé par la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, représentée par
son président, Monsieur Jean-François DEBAT, le 6 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-
Bresse, représentée par son président, Monsieur Jean-François DEBAT, par lettre
recommandée du 12 décembre 2024 ;
Vu la réponse formulée par la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse,
représenté par son président, Monsieur Jean-François DEBAT, le 23 décembre 2024 ;
Vu les avis simples recueillis dans le cadre de la consultation des organismes cités dans
l'article R.218-4 du code de l'urbanisme, consultation effectuée du 9 septembre 2024 au
28 octobre 2024;
Vu les délibérations des communes de Dompierre-sur-Veyle et Lent émettant des avis
défavorables sur la demande ;
Vu la délibération de la commune de Certines émettant un avis neutre sur la demande ;
Vu la délibération de la commune de Servas émettant un avis favorable sur la demande ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale d'agriculture de l'Ain ;
Vu l'avis défavorable de la chambre régionale d'agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'avis de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Auvergne-
Rhône-Alpes prenant acte de la demande ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de l'Ain, rendu lors de la réunion du 12 décembre 2024;
•
•
2/901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00002 - Arrêté accordant un droit de préemption à la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomération) pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine18
Considérant l'identification en tant que « captages prioritaires » des sources de Lent et des
captages de Péronnas, dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée susvisé ;
Considérant qu'à ce titre, des aires d'alimentation de captage ont été délimitées et qu'elles
représentent l'ensemble des surfaces contribuant à l'alimentation et la qualité de la
ressource en eau des deux champs captants susvisés ;
Considérant que l'aire d'alimentation de captage de Lent recoupe celle de Péronnas, et que,
de ce fait, les deux aires ont été regroupées pour constituer l'aire d'alimentation des
captages de Péronnas-Lent ;
Considérant que, conformément aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du
14 novembre 2018 susvisé, le programme d'actions mis en œuvre par la communauté
d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse afin de lutter contre les pollutions diffuses l'a
été à l'échelle de l'aire d'alimentation des captages de Péronnas, à laquelle s'ajoute
uniquement la zone de protection des sources de Lent, et non la totalité de l'aire
d'alimentation de ces sources ;
Considérant le bilan du premier programme d'actions mis en œuvre sur l'aire d'alimentation
des captages de Péronnas et la zone de protection des sources de Lent ;
Considérant le bilan de la qualité de l'eau à l'issue de la mise en œuvre du premier
programme d'actions ;
Considérant que l'eau des nappes alimentant les captages de Péronnas et de Lent présente
un temps de renouvellement très long ;
Considérant la stratégie de préservation de la ressource en eau potable adoptée par la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, et notamment la stratégie
foncière ;
Considérant que l'exercice du droit de préemption permettra à la communauté
d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse de contribuer à la protection de la ressource
en eau ;
Considérant la charte des bonnes pratiques en matiére d'acquisition de foncier agricole par
la collectivité sur les aires d'alimentation de captage, qui est en cours de finalisation et qui a
vocation a être cosignée par la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
et la chambre d'agriculture de l'Ain, permettant d'encadrer l'utilisation de cet outil foncier ;
Considérant que, dans la stratégie foncière concertée avec la profession agricole, la
mobilisation du droit de préemption y est vue comme un outil d'ultime recours, en cas
d'impossibilité de trouver un compromis avec le futur exploitant au sujet de ses pratiques et
de son insertion dans les actions prévues au sein de l'axe changement de pratiques du
programme d'actions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
3/901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00002 - Arrêté accordant un droit de préemption à la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomération) pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine19
ARRETE
Article 1 - Objet
L'exercice du droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau sur l'Aire
d'Alimentation des Captages (AAC) de Péronnas-Lent est accordé a la communauté
d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse.
La délimitation du territoire concerné par l'exercice du droit de préemption est matérialisée
sur les cartes annexées au présent arrêté préfectoral.
Ce territoire correspond à l'aire d'alimentation des captages de Péronnas à laquelle s'ajoute
la zone de protection des sources de Lent
Article 2 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait l'objet :
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
d'une publicité dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Ain,
d'une mise à disposition du public dans les mairies des communes de Bourg-en-Bresse,
Certines, Dompierre-sur-Veyle, La Tranclière, Lent, Montagnat, Péronnas et Servas,
avec affichage d'un avis de dépôt pendant une durée minimale d'un mois. Procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé a la Direction
Départementale des Territoires (DDT) par chaque maire.
Article 3 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L.411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69 003 Lyon, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R.414-2 du
code de justice administrative. Le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès
des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en
suivant les instructions disponibles sur le site « https://citoyens.telerecours.fr ».
Article 4 - Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire est notifié à la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse.
Une copie du présent arrêté est adressée :
au président de la chambre d'agriculture de l'Ain,
au président de la chambre d'agriculture Auvergne-Rhône-Alpes,
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4/901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00002 - Arrêté accordant un droit de préemption à la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomération) pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine20
au président de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)
Auvergne-Rhône-Alpes,
au chef de service du département de l'Ain de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes,
aux maires des communes de Bourg-en-Bresse, Certines, Dompierre-sur-Veyle, La
Tranclière, Lent, Montagnat, Péronnas et Servas,
à la chambre départementale des notaires de l'Ain,
aux barreaux constitués près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et au greffe de
ce même tribunal.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 janvier 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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5/901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00002 - Arrêté accordant un droit de préemption à la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomération) pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine21
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Plan du périmètre - demande institution droit de préemption AAC
Direction de l'aménagement, du projet de territoird Source : GBA, SCAN25 IGN
et de la stratégie foncière
Service SIG-Topographie
|
Echelle : 1/47 785 Edité le : 14/03/2024
À
GRAND
1540 Mètres BOU RG
JAGGLOMERATION of Pik o È
GrangeNewe 7 fois d'étMont
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00002 - Arrêté accordant un droit de préemption à la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomération) pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine22
PERONNAS
SERVAS
LENTMONTAGNAT
CERTINESBOURG-EN-BRESSE
PERONNAS
SERVAS
LENTMONTAGNAT
CERTINESBOURG-EN-BRESSE
Parcelles, intersectant zone A ou N, situées dans le
périmètre de l'AAC de Péronnas et Lent.
Direction de l'aménagement, du projet de territoire
et de la stratégie foncière
Service SIG-Topographie
Echelle : Source : GBA
1/24 000 Edité le : 05/12/2024
0 130 260 Mètres¯
Légende
AAC PL
Cadastre
Communes01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00002 - Arrêté accordant un droit de préemption à la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomération) pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine23
LENTCERTINESSERVAS
LA TRANCLIEREPERONNAS
DOMPIERRE-SUR-VEYLEMONTAGNAT
LENTCERTINESSERVAS
LA TRANCLIEREPERONNAS
DOMPIERRE-SUR-VEYLEMONTAGNAT
Parcelles, intersectant zone A ou N, situées dans le
périmètre de l'AAC de Péronnas et Lent.
Direction de l'aménagement, du projet de territoire
et de la stratégie foncière
Service SIG-Topographie
Echelle : Source : GBA
1/27 000 Edité le : 05/12/2024
0 220 440 Mètres¯
Légende
AAC PL
Cadastre
Communes01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00002 - Arrêté accordant un droit de préemption à la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomération) pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine24
LENT
DOMPIERRE-SUR-VEYLELA TRANCLIERE
DRUILLATLENT
DOMPIERRE-SUR-VEYLELA TRANCLIERE
DRUILLATParcelles, intersectant zone A ou N, situées dans le
périmètre de l'AAC de Péronnas et Lent.
Direction de l'aménagement, du projet de territoire
et de la stratégie foncière
Service SIG-Topographie
Echelle : Source : GBA
1/20 000 Edité le : 05/12/2024
0 110 220 Mètres¯
Légende
AAC PL
Cadastre
Communes01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00002 - Arrêté accordant un droit de préemption à la
communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomération) pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine25
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-17-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Denis
MAGNOL,
architecte urbaniste en chef de l'État, architecte
des bâtiments de France
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Denis MAGNOL,
architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France26
E 3
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Denis MAGNOL,
architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France
LA PRÉFETE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 08 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET préfète de
l'Ain ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 portant nomination de M. Denis MAGNOL architecte
urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Ain ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 e r : Délégation est donnée à M. Denis MAGNOL architecte urbaniste en chef de
l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'Ain de la
direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région Auvergne – Rhône-Alpes, à
l'effet de signer, au nom de la préfète de l'Ain, les décisions suivantes relatives à des
autorisations de travaux :
C1 Données Internes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Denis MAGNOL,
architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France27
- autorisation de travaux sur un immeuble situé aux abords d'un édifice classé ou
inscrit au titre des monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation au titre du code de l'urbanisme, en application du II de l'article L. 621-
32 et de l'article R. 621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable,
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme,
en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des
articles L. 341-10 et R. 341- 10 du code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
– Les circulaires aux maires.
– Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et
des conseillers, régionaux et départementaux, des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale du département, et des maires du
département lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 06 juin 2018 portant délégation de signature à Mme
Emilie SCIARDET, architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des Bâtiments de
France, pour des autorisations de travaux, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R, 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale et le chef de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2025

La Préfète de l'Ain
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
C1 Données Internes01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Denis MAGNOL,
architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France28
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-17-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes29
E 3
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme Cécile COURREGES ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 10 janvier 2025 portant nomination de Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé de l'Ain ;
Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le
préfet de l'Ain et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes30
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du code de la santé
publique : « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés
sous son autorité. » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES , directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité
suivants :
1.Hospitalisations sans consentement
-Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3
du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2
du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
-Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques
prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur
décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure
et décision de soins ambulatoires ;
-Courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article
L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
-Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
-Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés
irresponsables pénaux) ;
-Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
-Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment
en matière :
–de prévention des maladies transmissibles ;
–de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
–d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
201_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes31
–d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un
avis technique ;
–d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
–de prévention des nuisances sonores ;
–de lutte contre la pollution atmosphérique ;
–de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
–des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la sant é publique ;
-Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
-Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
-Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
-Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du
code de la santé publique ;
-Lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
-Lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
-Lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
-Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdictions, mesures d'urgence, informations
relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1
à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
-Lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.
1336-3 du code de la santé publique ;
-Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés
par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé
publique ;
301_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes32
-Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt
de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
-Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
-Lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
-Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de
donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des
étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des
chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
-Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R. 6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à
temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue
durée en application de l'article R. 6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
a)pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur
général adjoint;
b)Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1
du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
de l'Ain et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Hélène VITRY, directrice
adjointe de la délégation départementale de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL ou Madame Hélène VITRY ,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
•Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de
la Métropole de Lyon ;
•Monsieur Omar Safir ADERGAL, responsable de la cellule soins sans consentement à la
délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
c)Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY , délégation de
signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé
publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du
pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
d)Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre
de soins.
401_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes33
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature
est donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de l'offre de
soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empê chement des délégataires prévus à l'article 2,
délégation de signature est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines
d'activité précisés à l'article 1er-2 du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la
délégation départementale de l'Ain et en cas d'absence ou d'empêchement à
Madame Hélène VITRY, directrice adjointe de la d élégation départementale de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et Madame Hélène VITRY ,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
•Madame Florence CHEMIN, cheffe du pôle santé publique à la délégation
départementale de Haute-Savoie ;
•Madame Marion FAURE, cheffe de service offre de soins ambulatoires à la délégation
départementale de l'Ain ; chargée de mission Pôle de Santé Territorialisée
•Madame Jeannine GIL VAILLER, responsable de la cellule santé et aménagement du
territoire à la délégation départementale de l'Ain ; cheffe d'unité santé et
aménagement du territoire
•Madame Nathalie LAGNEAUX, responsable du service autonomie à la délégation
départementale de l'Ain ; cheffe du Pôle Autonomie
•Madame Katia ANDRIANARIJAONA, responsable de la cellule eaux d'alimentation à la
délégation départementale de l'Ain ; cheffe d'unité qualité de l'eau
•Monsieur Geoffroy BERTHOLLE, chargé de missions offre de soins ambulatoire à la
délégation départementale de l'Ain ; chef du Pôle Offre de Santé Territorialisée
•Madame Christelle VIVIER, responsable de la cellule habitat et eaux de loisirs à la
délégation départementale de l'Ain ; cheffe d'unité Habitat et Eaux de loisirs
et aux médecins de veille sanitaire :
•Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
•Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
•Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
•Docteur Sara CORBIN (DD 43);
•Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
•Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
•Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
•Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, du 03 novembre
2024, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
501_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes34
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et la directrice g énérale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2025
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
601_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes35
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
d'Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax36
E 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune d'Oyonnax à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Ewen KERBOUL, du 23 novembre
2021 ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 30 août 2016, portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Ewen KERBOUL ;
Vu l'arrêté municipal du 11 décembre 2020, portant recrutement de l'intéressé en qualité de polici er municipal ;
Vu l'agrément délivré le 21 septembre 2016 par le procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Nantua, le 06 septembre
2021 ;

Vu la demande de Monsieur le maire d'Oyonnax reçue le 10 janvier 2025 sollicitant l'autorisation de port
d'armes pour M. Ewen KERBOUL ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juillet 2024 entre la commune d'Oyonnax et les services de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que
les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 08 janvier 2025 par le docteur Yann EVRARD en application de l'article
R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé
n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Ewen KERBOUL remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax37
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Ewen KERBOUL du 23
novembre 2021 est abrogé.
Article 2 : M. Ewen KERBOUL, né le 15 avril 1993 à Brest (29), est autorisé à porter dans le cadre de ses
missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 2 , les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le représentant de la sous-préfecture de
Nantua, Monsieur le directeur départemental de la police nationale et Monsieur le maire d'Oyonnax sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI201_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax38
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-17-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse39
E 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à conserver des
armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 02 février 2024, portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Paul LIGNIER ;
Vu l'arrêté municipal du 11 décembre 2023 portant recrutement de l'inté ressé en qualité de policier
municipal ;
Vu l'agrément délivré le 29 mai 2024 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-
en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la procureure de la République du tribunal judiciaire de Bourg-
en-Bresse, le 18 septembre 2024 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse reçue le 26 décembre 2024 sollicitant l'autorisation
de port d'armes pour M. Paul LIGNIER ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-Bresse,
Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions
de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 09 décembre 2024 par le docteur Maurice LUMARET en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de
l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Paul LIGNIER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse40
ARRÊTE
Article 1er : M. Paul LIGNIER né le 06 juillet 2000 à Rochefort (17) est autorisé à porter dans le cadre de ses
missions, l'arme suivante :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâtons de défense de type Tonfa
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage de l'arme dont le port lui a été autorisé et
qui lui a été remise par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l'article 122-
5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter l'arme mentionnée à l'article 1er, la porte de façon
continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la
sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter sa perte, son vol et la restitue, en fin de
service pour que celle-ci soit conservée dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de
la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la
police nationale et Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI201_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse41
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-16-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale
pluri-communale des communes
de Beynost et Thil
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et Thil42
E 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et Thil
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R.
511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents
de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et à conserver des
armes de catégories B, C et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Edwin DELATTE, du 08 octobre
2024 ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 08 juillet 2022, portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Edwin DELATTE ;
Vu l'arrêté municipal du 05 avril 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 16 septembre 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la juge du tribunal judiciaire de Lyon, le 11 octobre 2022 ;
Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil reçue le 10 janvier 2025 sollicitant la
modification de l'arrêté portant autorisation de port d'armes pour Edwin DELATTE ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre les communes de Beynost, Thil et les
services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition du 1er avril 2021 signée par le maire de Beynost au bénéfice de la
commune de Thil ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 02 octobre 2024 par le docteur Jean-Charles COUETTE en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de
l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Edwin DELATTE remplit les conditions requises pour être armé ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et Thil43
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Edwin DELATTE, du 08
octobre 2024 est abrogé.
Article 2 : M. Edwin DELATTE, né le 23 avril 1993 à Belley (01) , est autorisé à porter dans le cadre de ses
missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml
CATEGORIE C :
- Lanceur de balles de défense
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 2 , les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ain et Mesdames les maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI201_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et Thil44
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-03-00003
DECISION N° 2025-02 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MME LUCILLE BALLAGUY
DANS LE CADRE DE LA GARDE
ADMINISTRATIVE MUTUALISEE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-03-00003 - DECISION N° 2025-02 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MME LUCILLE BALLAGUY
DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE MUTUALISEE45
Viontrevel Résidence 8
Foissiat °. g VY 10 RE
hpad01270-coLicny NB AY






DDEECCIISSIIOONN NN°° 22002255--0022 PPOORRTTAANNTT DDEELLEEGGAATTIIOONN
DDEE SSIIGGNNAATTUURREE AA MMMMEE LLUUCCIILLLLEE BBAALLLLAAGGUUYY
DDAANNSS LLEE CCAADDRREE DDEE LLAA GGAARRDDEE AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIVVEE MMUUTTUUAALLIISSEEEE


Le Directeur,

 Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143 -7, R.6143 -38 et D.6143 -33 à D.6143 -35
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,

 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de Madame
Frédérique LABRO -GOUBY, en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Bourg -en-Bresse,
Hauteville, Pont -de-Vaux et des EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel -en-Bresse, à compter du 27 mai
2019,
 Vu la convention de direction commune, entre le s Centres Hospitaliers de Bourg -en-Bresse, Hauteville,
Pont -de-Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coli gny et Montrevel -en-Bresse, en date du 14 février 2018 avec
effet au 15 mars 2018 ;
 Vu la convention de partenariat, entre le Centre Hospitalier de Pont -de-Vaux et les EHPAD de
Montrevel -en-Bresse et Coligny , en date du 3 avril 2017 ;
 Considérant la néces sité d'assurer la continuité du service public hospitalier,


DECIDE


Article 1er :
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143 -7 du Code la Santé Publique, Madame
Frédérique LABRO -GOUBY, Directrice du Centre Hospitalier de Pont -de-Vaux , de l'EHPAD de Montrevel -en-
Bresse et de l'EHPAD de Coligny délègue sa signature à Madame Lucil e BALLAGUY , Faisant Fonction Cadre
de Santé , aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des comp étences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.


Article 2 :
Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative , Madame Luci le
BALLAGUY est autorisé e à prendre toute s les décisions et mesures urgences s'agissant :
 De l'exercice du pouvoir de la police au sein d e l'établissement.
 De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement .
 De l'admission des patients .
 Du séjour des patients .
 Du décès des patients .
 De la sécurité des personnes et des biens .
 Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise .
 Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise .
 De la gestion des personnels.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-03-00003 - DECISION N° 2025-02 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MME LUCILLE BALLAGUY
DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE MUTUALISEE46


Article 3 :
A l'issue de sa garde, Madame Lucil e BALL AGUY , outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est
tenu de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom.


Article 4 :
Les précédente s décision s de même nature sont abrogée s.


Article 5 :
La présente décision qui prend effet à compter de ce jour , sera communiquée au Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Pont -de-Vaux , au Conseil d'Administration de l'EHPAD de Montrevel -en-Bresse et au
Conseil d'Administration de l'EHPAD de Coligny lors de leurs prochaine s réunion s, notifiée à la Délégation
Territoriale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes, affichée au Centre Hospitalier de Pont -de-
Vaux , à l'EHPAD de Montrevel -en-Bresse et à l'EHPAD de Coligny, publiée au recueil des actes administratifs
de l'Ain ; et no tifiée à Madame Lucil e BALLAGUY .




Fait à Pont -de-Vaux, le 3 janvier 2025 .




LE DELEGANT, LE DELEGATAIRE,

Frédérique LABRO -GOUBY , Lucille BALLAGUY ,
Directrice Faisant Fonction Cadre de Santé 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-03-00003 - DECISION N° 2025-02 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MME LUCILLE BALLAGUY
DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE MUTUALISEE47
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-01-16-00004
Arrêté n° 2025-01-0003 2025-01-14 MODIF
AGREMENT chgt adresse
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 2025-01-0003 2025-01-14 MODIF
AGREMENT chgt adresse 48
TMEPUBLIQUE
RAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
wie Auvergne-Rhéne-Alpes
aternité






Arrêté n° 2025-01-0003
Portant modification d' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise
de transports sanitaires AMBULANCES TAXI DE BROU


La Directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -
6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019 -17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes du 28 décembre
2019 pris en application du décret n° 2017 -1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation,
à titre expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du
dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;

Considérant que la société AMBULANCE S TAXI DE BROU a informé l'ARS de la modification de ses
locaux en date du 15 janvier 2025 ;
Considérant l'attestation sur l'honneur de conformité des locaux de l'entreprise AMBULANCE S
TAXI DE BROU au 110 rue Paul Berliet – 01250 CEYZERIAT, déposée sur la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES sous la référence n° 21928867 ;

ARR ÊTE

Article 1 : L'agrément 01-135 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente délivré à la :

Sarl AMBULANCES TAXI DE BROU
110 Rue Paul Berliet – 01250 CEYZERIAT
Gérant Monsieur Moha mmed EL ASMAR

est modifié comme suit

Article 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation suivante :
Secteur de garde 8 – BOURG VAL -DE-SAONE NORD
110 Rue Paul Berliet – 01250 CEYZERIAT

Article 3 : l'ambulance de catégorie A type B hors quota, les trois véhicules de catégorie A ou C et
le véhicule de catégorie D associés à l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 2025-01-0003 2025-01-14 MODIF
AGREMENT chgt adresse 49
mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément . (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale
de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312 -17 du CSP).

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312 -4 du CSP).

Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régional de santé.

Article 7 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2023-01-0008 du 14 mars 202 3 du directeur
général de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes portant modification de l'arrêté d'agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES TAXI DE BROU.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux m ois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers .

Article 9 : la direct rice départemental e de l'Ain est chargé e de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et de la préfecture du département de l'Ain.


Fait à Bourg en Bresse, le 16 janvier 2025

Pour l a directr ice général e et par délégation
Pour l a direct rice départemental e de l'Ain
le chef du pôle offre de santé territorialisée

Signé :
BERTHOLLE Geoffroy
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 2025-01-0003 2025-01-14 MODIF
AGREMENT chgt adresse 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-01-16-00005
Arrêté n° 2025-01-0004 2025-01-14 MODIF
AGREMENT chgt adresse
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-16-00005 - Arrêté n° 2025-01-0004 2025-01-14 MODIF
AGREMENT chgt adresse 51
TMEPUBLIQUE
RAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
wie Auvergne-Rhéne-Alpes
aternité






Arrêté n° 2025-01-0004
Portant modification d' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise
de transports sanitaires A TB AMBULANCE


La Directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -
6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019 -17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes du 28 décembre
2019 pris en application du décret n° 2017 -1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation,
à titre expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du
dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;

Considérant que la société ATB AMBULANCE a informé l'ARS de la modification de ses locaux en
date du 03 janvier 2025 ;
Considérant l'attestation sur l'honneur de conformité des locaux de l'entreprise ATB AMBULANCE
au 110 rue Paul Berliet – 01250 CEYZERI AT, déposée sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES
sous la référence n° 21686219 ;
ARR ÊTE

Article 1 : L'agrément 01-150 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente délivré à la :

ATB A MBULANCE
110 Rue Paul Berliet – 01250 CEYZERIAT
Gérant Monsieur Moha mmed EL ASMAR

est modifié comme suit

Article 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation suivante :
Secteur de garde 8 – BOURG VAL -DE-SAONE NORD
110 Rue Paul Berliet – 01250 CEYZERIAT


Article 3 : les deux véhicules de catégorie A ou C et les deux véhicules de catégorie D associés à
l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément aux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-16-00005 - Arrêté n° 2025-01-0004 2025-01-14 MODIF
AGREMENT chgt adresse 52
dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément . (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale
de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312 -17 du CSP).

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312 -4 du CSP).

Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régional de santé.

Article 7 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2019-01-0007 du 11 février 2019 du directeur
général de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes portant modification de l'arrêté d'agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de ATB AMBULANCE.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux m ois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers .

Article 9 : la direct rice départemental e de l'Ain est chargé e de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et de la préfecture du département de l'Ain.


Fait à Bourg en Bresse, le 16 janvier 2025

Pour l a directr ice général e et par délégation
Pour l a direct rice départemental e de l'Ain
Le chef du pôle offre de santé territorialisée

Signé :
BERTHOLLE Geoffroy


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-16-00005 - Arrêté n° 2025-01-0004 2025-01-14 MODIF
AGREMENT chgt adresse 53