CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-098
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-04-01-00040 - Arrêté n° 66 du 01/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2025-04-01-00041 - Arrêté n° 67 du 01/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2025-04-04-00003 - Arrêté n° 68 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2025-04-04-00004 - Arrêté n° 69 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
22-2025-04-04-00005 - Arrêté n° 70 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15
22-2025-04-04-00006 - Arrêté n° 71 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18
22-2025-04-04-00007 - Arrêté n° 72 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21
22-2025-04-04-00008 - Arrêté n° 73 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 24
22-2025-04-04-00009 - Arrêté n° 74 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 27
22-2025-04-07-00011 - Arrêté n° 75 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 30
22-2025-04-07-00012 - Arrêté n° 76 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 33
22-2025-04-07-00013 - Arrêté n° 77 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 36
22-2025-04-07-00014 - Arrêté n° 78 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 39
2
DDTM 22
22-2025-04-01-00040
Arrêté n° 66 du 01/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00040 - Arrêté n° 66 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
PREFET , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 66 du 01/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L1211,L. 1221 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation .d'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation'et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
L
117
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00040 - Arrêté n° 66 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SBZ4/0043 en date du Ôô/1 2/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1° : BATARD GUINAND EARL -n° d'administré : SPR2937 , SIRET 38753642800029 ,demeurant 5 RUE DU VAL ZONE CONCHYLICOLE, 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Régularisation cadastrale, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort dela direction départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES _ LONGUEUR EXPI%RATFO?NBAIE DE LA 'FRESNAIE Moule Sur bouchot (Elevage)01007338 SAINT-CAST-LE- | DPM littoral (balancement des marées) 1600/m #/[1212095GUILDOArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.Fait a Saint-Brieuc, le 01/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERM adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00040 - Arrêté n° 66 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
DDTM 22
22-2025-04-01-00041
Arrêté n° 67 du 01/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00041 - Arrêté n° 67 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
PREFET %DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 67 du 01/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.:121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ; 'Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;'Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;" Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cotes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ; 'Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
'
1/7
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00041 - Arrêté n° 67 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0042 en date du 06/12/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°" : BATARD GUINAND EARL -n° d'administré : SPR2937 , SIRET 38753642800029 ,demeurant 5 RUE DU VAL ZONE CONCHYLICOLE, 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Régularisation cadastrale, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort dela direction départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONBAIE DE LA '01004758 FRESNAIE PI'!OU|e Sur bouchot (Elevage) acom- | 2711272038PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 01/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSER IN adjointe au chef duservice amé r et littoral
c4
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00041 - Arrêté n° 67 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
DDTM 22
22-2025-04-04-00003
Arrêté n° 68 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00003 - Arrêté n° 68 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
PREFET ' "I ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 68 du 04/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l''État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 1221 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ëVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
,
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00003 - Arrêté n° 68 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0047 en date du 20/12/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°" : SOCIETE DES ETS JOGUET -n° d'administré : SPTO763 , SIRET 31673076100012 ,demeurant 26 RUE DU PORT , 17137 L'HOUMEAU, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATIONBAIE DE ; =L'ARGUENON Divers Huître11204143 Dépôt surélevé (Dépôt) 5.0ares | 28/02/2046SAINT-JACUT-DE- , ;LA-MER DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagem mer.et littoral
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00003 - Arrêté n° 68 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
DDTM 22
22-2025-04-04-00004
Arrêté n° 69 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00004 - Arrêté n° 69 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
PREFET At SDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 69 du 04/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 1221 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
,
1/7
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00004 - Arrêté n° 69 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0047 en date du 20/12/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°": SOCIETE DES ETS JOGUET -n° d'administré : SPTO763 , SIRET 31673076100012 ,demeurant 26 RUE DU PORT , 17137 L'HOUMEAU, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONL AÊÊIËE?\]EON Divers Huître11204140 Dépôt surélevé (Dépôt) 20.0 ares | 28/02/2046SAINT-JACUT-DE-LA-MER DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de |'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,adjointe au chef duBlanche HAUSERMANHN
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00004 - Arrêté n° 69 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
DDTM 22
22-2025-04-04-00005
Arrêté n° 70 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00005 - Arrêté n° 70 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
PREFET . . .DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR _ - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70 du 04/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre'2024 portant nomination du préfet des Cotes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ; 'Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
1
1/7
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00005 - Arrêté n° 70 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0047 en date du 20/12/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°" : SOCIETE DES ETS JOGUET -n° d'administré : SPTO763 , SIRET 31673076100012 ,demeurant 26 RUE DU PORT , 17137 L'HOUMEAU, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.% NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers HuîtreSAINT-JACUT-DE- En surélevé terrain découvrant11038491 LA-MER ' (Elevage) 65.6 ares | 30/07/2037DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00005 - Arrêté n° 70 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
DDTM 22
22-2025-04-04-00006
Arrêté n° 71 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00006 - Arrêté n° 71 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18
PREFET SDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 71 du 04/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1,L.122-1et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L._ 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; 'Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlonet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
L
1/7
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00006 - Arrêté n° 71 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de ta pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0047 en date du 20/12/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°" : SOCIETE DES ETS JOGUET -n° d'administré : SPTO763 , SIRET 31673076100012 ,demeurant 26 RUE DU PORT , 17137 L'HOUMEAU, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.e SURFACE OU | o 0o oNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuîtreSAINT-JACUT-DE- En surélevé terrain découvrant11004338 LA-MER (Elevage) -50.0ares | 21/10/2027DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « telerecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr. |Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANadjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00006 - Arrêté n° 71 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20
DDTM 22
22-2025-04-04-00007
Arrêté n° 72 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00007 - Arrêté n° 72 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21
PREFET | _ _ ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté _ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 72 du 04/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation .d'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
L
1/7
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00007 - Arrêté n° 72 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0047 en date du 20/12/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°" : SOCIETE DES ETS JOGUET -n° d'administré : SPTO763 , SIRET 31673076100012 ,demeurant 26 RUE DU PORT , 17137 L'HOUMEAU, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers HuîtreSAINT-JACUT-DE- En surélevé terrain découvrant11004238 LA-MER (Elevage) 344 ares | 10/02/2038DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision |mpl|C|te de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l''application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00007 - Arrêté n° 72 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23
DDTM 22
22-2025-04-04-00008
Arrêté n° 73 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00008 - Arrêté n° 73 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24
PREFET .DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL,ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 73 du 04/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
!
1/7
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00008 - Arrêté n° 73 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ; |Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0047 en date du 20/12/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1" : SOCIETE DES ETS JOGUET -n° d'administré : SPTO763 , SIRET 31673076100012 ,demeurant 26 RUE DU PORT , 17137 L'HOUMEAU, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATIONDivers HuitreSAINT-JACUT-DE- En surélevé terrain découvrant11004038 LA-MER (Elevage) 34.56 ares | 10/02/2038DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00008 - Arrêté n° 73 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26
DDTM 22
22-2025-04-04-00009
Arrêté n° 74 du 04/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00009 - Arrêté n° 74 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27
PREFET 2%DES CÔTES- - Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 74 du 04/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
/
1/7
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00009 - Arrêté n° 74 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0047 en date du 20/12/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°" : SOCIETE DES ETS JOGUET -n° d'administré : SPTO763 , SIRET 31673076100012 ,demeurant 26 RUE DU PORT , 17137 L'HOUMEAU, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public mantlme dans le ressort de la direction départementale des-territoires et de la mer.NUMÉRO _ LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers HuîtreEn surélevé terrain découvrant(Elevage)DPM littoral(balancement des marées)11003749 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 66:15 ares | 30/07/2037
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en deposant- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision |mpI|C|te de rejet, qui peut elle- meme être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal admlmstratif de Rennes. La requéte peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. — Fait à Saint-Brieuc, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-04-04-00009 - Arrêté n° 74 du 04/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29
DDTM 22
22-2025-04-07-00011
Arrêté n° 75 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00011 - Arrêté n° 75 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30
PREFET L% ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 75 du 07/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
1
1/9
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00011 - Arrêté n° 75 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0046 en date du 16/12/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1" : LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré : **13887 , né(e) le , demeurant LASAUDRAIE ZONE CONCHYLICOLE, 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.e LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONBAIE DE LA01005258 FRESNAIE lV!oule Sur bouchot (Elevage) ; 2000m | 27/12/2035PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesA EN CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONBAIE DE LA01005256 FRESNAIE M.oule Sur bouchot (Elevage) - ; 2000m | 27/12/2035PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)
Article 4 : Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naitre une décision implicite de rejet, qui peut elle-méme étre déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00011 - Arrêté n° 75 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32
DDTM 22
22-2025-04-07-00012
Arrêté n° 76 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00012 - Arrêté n° 76 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33
PREFET , ; |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 76 du 07/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l''État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
,
1/9
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00012 - Arrêté n° 76 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0033 en date du 14/11/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré : SPTO288 , SIRET 90326545200016 ;demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONMoule02304442 HILLION Sur bouchot(Elevage) 600 m 24/07/2049DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesNUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION_ Moule02304441 HILLION Sur bouchot(Elevage) 600 m | 24/07/2049DPM littoral(balancement des marées)Article 4 : Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de |'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00012 - Arrêté n° 76 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35
DDTM 22
22-2025-04-07-00013
Arrêté n° 77 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00013 - Arrêté n° 77 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36
PREFET 2SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 77 du 07/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L:121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relatlve à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ; 'Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portànt délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
.1
1/9
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00013 - Arrêté n° 77 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0034 en date du 14/11/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°": EARL Y'A MAREE -n° d'administré : SPT0288 , SIRET 90326545200016 ,demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONMoule02006752 | PAIE DE MORIEUX Sur bouchot (Elevage) 400m | 10/02/2034PLANGLIENOUIRL DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;» aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPIRATIONMoule02006652 | BAIE DE MORIEUX Sur bouchot (Elevage) 400 m 10/02/2034DPM littoral(balancement des marées)Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00013 - Arrêté n° 77 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38
DDTM 22
22-2025-04-07-00014
Arrêté n° 78 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00014 - Arrêté n° 78 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78 du 07/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30'et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L1211,L.1221 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination d_e'Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
'
1/9
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00014 - Arrêté n° 78 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;. Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0035 en date du 14/11/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré : SPTO288 , SIRET 90326545200016 ,demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONMoule02006753 ËÎÎN'ËUËSÊ'ËÏ Sur bouchot (Elevage) 400m | 10/02/2034DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées" NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES - LONGUEUR | EXPIRATIONMoule02006653 | BAIE DE MORIEUX Sur bouchot (Elevage) 400 m 10/02/2034PLANGUENOUAL | DPM littoral(balancement des marées)Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00014 - Arrêté n° 78 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41