VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-131
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de
signature du 21 mai 2024. (22 pages) Page 5
86-2024-05-22-00002 - décision portant délégation de pouvoir et signature
de la TPEH. (4 pages) Page 28
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-05-23-00010 - Arrêté n°235 prescrivant des opérations
administratives de destruction d'animaux occasionnant des dégâts du 1er
au 30 juin 2024 (4 pages) Page 33
86-2024-05-23-00005 - Autorisant Romain MAROLLEAU au titre de l□article
L.414-4 du code de l□environnement à réaliser un curage de fossé, sur la
commune de Pressac (4 pages) Page 38
86-2024-05-22-00001 - portant autorisation temporaire au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « Réparation
du pont du château de Curzay-sur-Vonne traversant le ruisseau de la
Chaussée » implantée sur la commune de CURZAY-SUR-VONNE (8 pages) Page 43
86-2024-05-22-00007 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « Création de 25 postes
de pêche et implantation d'une rampe de mise à l'eau sur la berge droite
de la Benaize » implantée sur la commune de nom de La Trimouille (6
pages) Page 52
86-2024-05-23-00003 - Portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « Restauration
morphologique sur 130 mètres linéaires de la Rivière des Landes »
implantée sur la commune de Thurageau (8 pages) Page 59
86-2024-05-24-00005 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant la vidange du plan d'eau
« n°610 □ La Gère » localisé sur la commune de Journet (6 pages) Page 68
86-2024-05-24-00006 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant la vidange du plan d'eau
« n°615 □ Le Ry Chazerat » localisé sur la commune de JOURNET
(8
pages) Page 75
86-2024-05-24-00007 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant la vidange du plan d'eau
« n°618 □ Le Moulin à Vent » localisé sur la commune de Journet (8 pages) Page 84
DDT 86 / Education routière
86-2024-05-23-00015 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-172 en date du 23 mai
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 10 rue du Président Wilson
à Châtellerault. (2 pages) Page 93
2
86-2024-05-23-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-174 en date du 23 mai
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 21 place du Maréchal
Leclerc à Civray. (2 pages) Page 96
86-2024-05-23-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-175 en date du 23 mai
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 5 rue Gaston Hulin à
Poitiers. (2 pages) Page 99
86-2024-05-23-00014 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-176 en date du 23 mai
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 16 rue du Quai à Lussac
les Châteaux. (2 pages) Page 102
86-2024-05-23-00013 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-177 en date du 23 mai
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 48 boulevard de
Strasbourg à Montmorillon. (2 pages) Page 105
86-2024-05-23-00012 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-179 en date du 23 mai
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis Avenue de Bordeaux à
Naintré. (2 pages) Page 108
86-2024-05-23-00011 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-180 en date du 23 mai
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 4 rue Alphonse Plault à
Neuville de Poitou. (2 pages) Page 111
86-2024-05-23-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-181 en date du 23 mai
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA Les Moinards à Saint
Georges les Baillargeaux. (2 pages) Page 114
86-2024-05-23-00007 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-229 en date du 23 mai
2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 22 086 0012 0, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. (1
page) Page 117
DDT 86 / SEB
86-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la communauté de communes
Vienne et Gartempe à procéder à des pêches électriques dans les cours
d□eau (4 pages) Page 119
3
86-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant le bureau d□études SCE
Aménagement & environnement à procéder à des pêches électriques sur
certains cours d□eau du département (4 pages) Page 124
86-2024-05-17-00006 - Arrêté interdépartemental 2024_DDT_N°147 Portant
homologation du plan annuel de répartition 2024 pour l□irrigation agricole
à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval
dans les départements de la Vienne et d□Indre-et-Loire (9 pages) Page 129
86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149
Portant homologation du plan annuel de répartition 2024 pour l□irrigation
agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain (22
pages) Page 139
86-2024-05-21-00002 - Arrêté Interdépartemental N°2024_DDT_148
Portant homologation du plan annuel de répartition 2024 pour l□irrigation
agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive
du Nord dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine-et-Loire (13 pages) Page 162
86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-3 et R.214-39 du code de
l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et
de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage d'irrigation, implanté sur la commune de
Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain » (11
pages) Page 176
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-05-21-00004 - Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en date du 21 mai
2024
autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai
2024 au 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la commune
du Vigeant, à l□occasion
de la « 30 ème édition de Sport et
Collection-
500 Ferrari contre le cancer » (14 pages) Page 188
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-05-14-00007 - arrêté 2024-DCL-BER-415-portant renouvellement de
l□autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Vienne durant une période de deux ans à compter du 31 mai 2024 pour
OPSAI AVIATION
(8 pages) Page 203
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-05-16-00013 - AP 2024-110 AOT Gouex complet avec annexes (7
pages) Page 212
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2024-05-24-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Pindray les
dimanches 9 et 16 juin 2024 pour l'élection de 4 conseillers municipaux. (1
page) Page 220
4
DDFIP de la Vienne
86-2024-05-21-00001
DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de
signature du 21 mai 2024.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 5
REPUBLIQUE - | PFRANCAISE | ' | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégations spéciales de signature
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012%1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives;Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Administratricegénérale des finances publiques de 1 classe, Directrice Départementale des Finances Publiques de laVienne ; 'Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 po'rfant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ;
Décide:
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxcadres des missions, divisions et services de la Direction Départementale des Finances Publiques de laVienne, selon listes jointes.Article 2 : La présente décision, qui abroge celle établie le 2 mai 2024, au même titre, sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 21 mai 2024
w3Myléne ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 6
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 7
DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAITRISE DE L'ACTIVITE
MISSION AUDIT
Mme Laure RENAUD, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour:» effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevantde la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publicsnationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes del'État,- signer les courriers de transmission des rapports d''audit et autres documents relatifs à I'audit.- M. Eric LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour :» — effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRSrelevant de la Direction départementale des Finances Publiques, des agences comptables desétablissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avanceset/ou de recettes de l'État,* signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
MISSION RISQUES, QUALITE COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FRAUDES-FOVI
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour:* signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à laMission « risques »-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOVI.» _ valider les avenants du PDCI. _* signer, en suppléance, les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la MissionResponsablllte Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,ainsi que les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes.CELLULE QUALITE COMPTABLEMme Valérie GUERLET Inspectrice des Finances Publiques, recoit délégation pour :* signer:v tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la celluleQualité Comptable,v les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission Responsabilité,Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,v _ les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes,v les courriers informatifs « mission d'appui aux services déconcentrés ministériels ».- _ valider les avenants du PDCI. '
MISSION COMMUNICATION
Mme Agnès MATHE reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envois relatifs à la mission communication.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 8
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 9
DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAÎTRISE DE UACTIVITEDIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MAÎTRISE DE LACTIVITE
Service RESSOURCES HUMAINESMme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :les courriers relatifs aux mises en positions déconcentrées (CLM, CLD,...) et aux accidents de service,les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou déclarations deservice publics et privésles demandes de renseignement,En outre elle reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service RH départemental:dans le cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents,dans le cadre des échanges avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Directiondépartementale de la Cohésion socrale avec la Délégation départementaleà l'action sociale et leMédecin de préventiondans le cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploidans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carrière, ainsi que les accusésde réception de demandes de mutation,dans le cadre de la gestion de la paye, notamment les recensements locaux liés à la gestion du régimeindemnitaire 1En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manon BOUTETAna MELO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Marina DESRE, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Service FORMATION PROFESSIONNELLEM. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations auxconcours,les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurslocaux, y compris les bulletins d'inscription à l'IGPDEtous documents relatifsà la gestion des inscriptions aux concours et à la pnse en charge administrativedes lauréats,En outre il reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Max Dupin,Mme Catherine TANGUY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations auxconcours,tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrativedes lauréats,les bordereaux d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de laformation professionnelle et des concours.sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 10
CONCOURSMme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, peut exercer la fonction deprésident de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés aPoitiers par la DGFiP.M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP. ' 'M. Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP. 'M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions desurveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissionsde surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.ASSISTANTE DE PRÉVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAPMme Corinne AUBERT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi pour les affaires qu'elle traite.SERVICE ORGANISATION, EMPLOIS, STRUCTURES, CONTRÔLE DE GESTIONM Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires qui se rattachent au service Organisation, Emplois, Structures, Contrôle de gestion.Mme Sylvie HAMELIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 11
DIRECTION STRATEGlE-MOYENS-MAÎTRlSE DE L'ACTIVITE
DIVISION GESTION DES MOYENSM. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit délégation pour toutes les affairesrelevant de la division Gestion des Moyens.Mme Annie CAILLET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer toutes lesaffaires relevant de la division Gestion des moyens.
Service BUDGET-LOGISTIQUEM Boris CROIZIER, inspecteur des finances publiques et Mme Sylwe AUCHE, Contrôleuse Principale desFinances Publiques, reçoivent délégation pour signer:e — les bordereaux d'envoi,e les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d''un montantinférieura 6.000 €,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie AUCHE,M Denis HAMELIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Mme Nadine MANSION, et Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que lacondition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.M Stéphane JOUBERT, Çontrôleür Principal des Finances Publiques reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi relatifs aux affaires relevant de la logistique.Service SECURITEM Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux relatifs aux affaires qu'il traite.Service DOCUMENTATIONMme Anne-Marie EXANDIER, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoivent delegatlon pour signer:e les bordereaux d'envoi de commandes de documentations (abonnements périodiques, documents,livres,...), :e les certifications « service fait » en matiére de facturation des abonnements et acquisitions dedocuments (livres, revues,..) - 'e — les bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 12
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 13
DIRECTION DU RESEAUDivision COLLECTIVITES LOCALESMme Emmanvelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publlques reçoit delegatlon pour toutes lesaffaires relevant de la division Collectivités Locales.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires enrapport avec ses missions.
Secteur Gestion comptable et financière des collectivitésM. Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçont délégation pour toutes les affairesrelevant du secteur comptable et financier des collectivités locales.En l'absence de M. LACOMBE, M. PICHOT, lnspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit la mêmedélégation.M. Rodolphe FINKELSTEIN, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documentscourants et bordereaux d'envoi relatifs à I'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion surchiffres dans l'application CDG-D.M. Joël PELIOUT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants etbordereaux d'envoi relatifs à I'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur chiffres dansl'application CDG-D. 'M. Cédric PETITALOT, Inspecteur des Finances Publiques reçoit délégation pour signer, dans la limite de sesattributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant Dématérialisation et Monétique.En l'absence de M. PETITALOT, M. RIOLON reçoit la même délégation.Mme Daniéle FEDIDA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,M. Maxime RIOLON, Contrôleur des Finances Publiques,reçowent delegatlon pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de leursmissions.
Secteur Conseil fiscal et financierM.Stéphane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant dusecteur conseil fiscal et financier.En l'absence de M.GRANGEON, M. Eric LACOMBE et M. PICHOT, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques,reçoivent la même délégation.Mme Marielle BERRY-BOILEAU Inspectrice des Finances Publiques et Mme Barbara ROUILLIER ContrôleusePrincipale des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer:» les états de notification des bases de fiscalité directe locale- les bordereaux d'envoi à la Préfecture et documents de Iqu|dat|on des avances aux collectivités locales- et plus généralement les courriers et bordereaux d'envoi émis dans le cadre de l'activité fiscalité directelocale et du conseil aux collectivités et établissements publlcs locaux.Mme Barbara ROULLIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les avis DETRet DSIL adressés à la préfecture et les bordereaux d'envoi des analyses financières.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 14
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 15
DIRECTION DU RESEAU
RECOUVREMENT FORCEMme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation pour toutesles affaires relevant de la Division du recouvrement forcé dans la limite de 100.000 euros.Mme Eve Aline DABADIE, M. Dominique GAUJAC, Mme Annette HURST, M. Guillaume VIGOUROUX, Inspecteurs desFinances publiques, reçoivent délégation:en matière de gracieux fiscal, de prendre toutes décisions gracieuses de rejet, remise ou modération portantsur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais depoursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 60.000 euros ;en matière de contentieux, de statuer sur les réclamations portant sur l'assiette ou sur les contestationsrelatives au recouvrement, dans la limite de 60.000 euros;de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;de signer tous documents, accusés réception, bordereaux d'envoi ainsi que tous actes administratifsafférents aux procédures relatives à l'assiette et au contentieux du recouvrement pour lesquels ils reçoiventdélégation.
"M. Fabien GEAY et Mme Mélanie SARRAIL, contrôleurs des Finances publiques reçoivent délégation :pour signer les accusés de réception aux oppositions à poursuites, pétitions, interventions et requêtes, lesdemandes d'informations et les bordereaux d'envoi aux postes comptables non centralisateurs.pour présenter devant les juridictions administratives ou jUdlCIalreS des requetes mémoires, conclusions ouobservations.
INSPECTEURS CHARGES DES POURSUITESM. François-Xavier NYBELEN et M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation poursigner tout acte de poursuites dans le cadre de la réglementation applicable.
GESTION FISCALEMme Cécile MARADENES, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Anaïs VANEL, Inspectrice des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer:les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans lalimite de 60.000 euros, .tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 16
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-21-00001 - DDFIP 86 - décision de délégations spéciales de signature du 21 mai 2024. 17
DIRECTION EXPERTISE ET OPERATIONS DE L'ÈTATDIVISION OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
Mme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publlques reçoit délégation pourtoutes les affaires relevant de la division des opérations de I' Etat
SERVICE CGFMme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques reçoit délégation pourpour signer tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la mission du CGF, notammente — |es relevés de pièces justificatives,e les chèques sur le Trésor,e les ordres de paiement,e les ordres de virement,e les actes notifiés par les Huissiers de Justice, concernant son service,e — les bordereaux d'envoi, accusés réception et demandes de renseignement adressées auxcomptables publics et administrations relatifs aux attributions de son service," lesrejets de paiement à concurrence de 10.000 €, sauf sensibilité administrative spécifique,e la signature des procès-verbaux des commissions d'appel d'offres de l'État,e — les certificats administratifs.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VERGEZM. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs que Mme |sabelle VERGEZ, sans que la condltlon d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RECETTES NON FISCALESMme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les courriers adressés aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du servicee — les dépenses sans ordonnancement relevant du service jusqu' à 1 500 €e es avis pour création, dissolution et nomination des régisseurs d'étate — les lettres de relance et actes de poursuite établis par le servicee les réponses aux contestationse — les demandes de renseignemente — les déclarations de recettes et bordereaux de situationles octrois de délais de paiement jusqu'a 5000 € et remises de majoration jusqu'à 500 €les remises gracieuses en principal jusqu'a 3000 € |les propositions d'admissions en non-valeur des dettes inférieures ou égales à 3000 €les déclarations de créances (surendettement, rétablissement personnel, procédurescollectives)e les mémoires, conclusions ou observations à présenter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires.
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'M. Sébastien MAGNERÔN, Contrôleur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Émilie CELLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e — les octrois de délais de paiement jusqu'à 3000 € et remises de majoration jusqu'à 300 €Mme Marie-Jacqueline BRINEAU, Agente des Finances Publiques,reçoit délégation pour signere les octrois de délais de paiement jusqu'à 1500 € et remises de majoration jusqu'à 150 €
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline COUTY
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE COMPTABILITÉ- DSF1- COMPTABILITÉM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e — les récépissés et déclarations de recettes,e — les relevés de pièces justificatives,e — les ordres de paiement,e les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le compte dechèques postaux de la DDFiP, 'e — les ordres de virement,e Jes bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement adressés àI'ensemble des comptables des Finances Publiques (Trésoreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS),e — les rejets comptables, 'e — la signature électronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiementvers l'étranger,e — les demandes d'émission de titres pour émission de chèques sans provision,e ... les documents relatifs à I'ajustement de la comptabilité du recouvrement,e — les lettres d'envoi aux comptables précités (rejets d'écritures comptables en matiére dedégrèvements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires), 'e la balance mensuelle du service,e les états récapitulatifs de transfert des recettes sur contributions sociales aux organismessociaux,e les états collectifs de dégrèvement.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNEMme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,M. EricASlON', Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER , Contrôleuse des Finances Publiques,M Olivier MOINÀUD , Contrôleur des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contréleuse des Finances Publiques,reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empéchement soit opposableaux tiers.
2—DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERSM Pascal CASSAGNE, lnspecteur des Finances Publlquesreç0|t délégation pour signer:e — les réponses aux demandes de renseignements,e ... |es déclarations de recettes,e — |es reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,e lesréquisitions,e — les déclarationsà la Banque de France pour le fichier central des chequese les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque deFrance,e _ les contrats et les clôtures de comptes à vue, comptes titres et comptes à terme,e les contrats de services bancaires,e — les bulletins de souscription des titres de créances négociables (TC)
En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE :Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publ'iques,M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances PubliquesMme Valérie RIVAULT, Contrôleuse prinçipale des Finances Publiques,M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposableaux tiers.
MISSIONS DOMANIALESMme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,
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recoivent délégation pour tous les dossiers relevant de la division Missions Domaniales sauf les avisd'évaluation domaniale d'un montant supérieur à 750 000 € pour les valeurs vénales, à 75 000 €pour les valeurs locatives.Elles reçoivent également délégation de signature pour tous les avis domaniaux relatifs à desdossiers en VEFA présentés par les bailleurs sociaux.Madame Florence COUTON recoit délégation pour tous les avis domaniaux relatifs a des opérationsmenées par la SAFERNA.Cette délégation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilité politiqueparticulière fléchés par la Directrice Départementale ou le Directeur de l'Expertise et desOpérations de I'Etat.Mme Isabelle AIME, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Marianne PENTIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,Mme Valérie SERVANT, Inspectrice des Finances Publiques,M. Clément NAVILLOD, Inspecteur des Finances Publiques,M. Vincent THOMASSIN, Inspecteur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leursmissions, ainsi que pour les avis d'évaluation d'un montant inférieur à 100 000 € pour les cessions età 300 000 € pour les acquisitions (à l'exclusion des valeurs locatives).Mme Véronique HOURCADE, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour lesdocuments courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de la gestion domaniale.UNITÉ DE CERTIFICATION DES FONDS EUROPÉENSMme Marielle BERRY, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des appels defonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biaisde l'interface «System for Funds management in the european Community» (SFC 2014),e les documents courants relatifs à l'exercice de ses missions.LMme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e ... les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion desappels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signésélectroniquement par le biais de l'interface « System for Funds management in theeuropean Community » (SFC 2014),« _ les documents courants relatifs à l'exercice de sa mission de suppléance de l'AC.
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DIRECTION EXPERTISE ET OPERATIONS DE L'ETAT
DIVISION EXPERTISEI- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATIONMme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiqu'es,Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU , Inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances publiques,Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances publiques,M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :e les décisiohs contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrévement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 60.000 euros. :Mme Elodie JUILLOT et Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuses des Finances Pu'bliqu-es,reçoivent délégation pour signer : |e les décisions contentieuses d'admission totale, d'adñqission partielle, de rejet, de dégrèvementourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 10.000 euros.MYves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice deg Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiciues,Mme Véronique CHEVEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e — Les réponses aux rescrits des articles L 80 A et B du LPF sous réserve des mentions spécifiques relativesaux délégations en matière de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante etcorrespondant collectivités locales.
M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
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Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :° Ies' réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant association.M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e les réponses et autres rescrits afférents à sa mission de correspondante collectivités locales.M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant entreprises nouvelles ouinnovantes.M Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances PubliquesMme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances PubliquesMme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances PubliquesM Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances Publiquesreçoivent délégation pour présenter devant lesjuridictions administratives ou judiciaires des requêtes,mémoires, conclusions ou observations.I- CONTRÔLE FISCAL ET ACTION ÉCONOMIQUE:M. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation à effet designer, en l'absence de la Responsable de Division ou concurremment avec elle, tous les actes relatifs auxaffaires de la division du contrôle fiscal et de l'Action économique.CONTRÔLE FISCALMme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances Publiques,'Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des finances publiques,recoivent délégation pour signer :
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© les courriers relatifs à I'exercice de la mission de contrôle fiscal :# secrétariat des commissions départementales de conciliation, des impôts directs et des taxessur le chiffre d'affaires,# convocations aux interlocutions,# tous autres courriers courants relatifs à l'exercice de ses missions.ACTION ÉCONOMIQUE :
Mme MATHE Agnès, Attachée d'Administration,M. BARDOT Christophe, Contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :- les demandes de renseignement dans le cadre de l''instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI etdes aides de l'État et européennes, .- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI et des aidesde - I'Etat et européennes.
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DIRECTION DU RESEAU ET DIRECTION DE L'EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques,M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.recoivent délégation pour signer:e tous actes administratifs relatifs aux missions qui relèvent de leurs directions respectives,e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou derestitution d'office, ;e les décisions gracieuses de remise, modération ou rejet lorsque les sommes faisant l'objet de la demanden'excèdent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier.reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations.Par ailleurs, M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques, M. Yves 'THOMAS,Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;reçoivent délégation pour signer :e — les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montantdes sommes dégrevées et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision.o les décisions consécutives aux demandes de prorogation du délai pour construire prévu au IV del'article 1594-O-G du code général des impôts et au II de l'article 266 bis de l'annexe |ll'au dit codesous réserve que la décision ait pour effet d'accorder le délai d''un an demandé,o -fasse suite à une premiere prorogation d'un an obtenue automatiquement à l'issue de l'année quisuit l'expiration du délai de quatre ans.
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DDFIP de la Vienne
86-2024-05-22-00002
décision portant délégation de pouvoir et
signature de la TPEH.
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E,edLiberté < Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Poitiers, le 22 mai 2024CENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE DE POITIERS ETABLISSEMENTSHOSPITALIERS2 RUE DE LA MILETRIECS4058186021 POITIERS Cedex
POUR NOUS JOINDRE : °Jours et heures d'ouverture : 09h00 à 12h00Sur rendez-vous le jeudi de 14h00 à 16h30TELEPHONE : 05 49 44 36 00MÉL. : T086017@dgfip.finances.gouv.frObjet : Décision portant délégation de pouvoir et signature TPEH
Références : Ma nomination comme responsable de la Trésorerie de Poitiers ÉtablissementsHospitaliers par arrêté du 15 décembre 2022.
Par décision de ce jour, j'ai donné délégations générale et spéciale à divers agents de laTrésorerie de Poitiers Etablissements Hospitaliers.
La présente décision annexée sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Christine LE JOLIF
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Décision du 22 mai 2024
Madame Christine LE JOLIF, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, détachée dansl'emploi de chef de service comptable, responsable de la Trésorerie de Poitiers ÉtablissementsHospitaliers, par arrêté du 15 décembre 2022.Décide :Article 1 : Délégation générale de pouvoir et de signatureMonsieur Damien PATRAC, Inspecteur Divisionnaire des Finances ... Publiques,Messieurs Bruno JAMET et Fabrice CAUBERE, Inspecteurs des Finances Publiques etMadame Christine LASSERRE, Inspectrice des Finances Publiques, exerçant les fonctionsd'adjoints, reçoivent pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seulsou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ces mandatairesétant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actesnécessaires au-bon déroulement des procédures.Article 2 : Délégations spécialesEn cas d'empêchement de la Trésorière ou de ses adjoints, mandataires généraux, les personnesci-dessous reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatif auxaffaires de leur service : '- Mme Aurore AVERTY, contrôleuse des finances publiques- M. Pascal AYRAULT, contrôleur principal des finances publiques- Mme Gaëlle BARRAUD, contrôleuse des finances publiques- M. Hicham BELLAKHDER, contrôleur des finances publiques- Mme Mélody BREDOUX, contrôleuse des finances publiques- M. Michael COLLAS, contrôleur des finances publiques- Mme Florence DABIN, contrôleuse des finances publiques- Mme Françoise DARSES, contrôleuse des finances publiques- Mme Brigitte GIRARD, contrôleuse des finances publiques- Mme Valérie HAJ, contrôleuse des finances publiques- Mme Karen MALLER, contrôleuse des finances publiques- Mme Aurélie MIGNOT, contrôleuse des finances publiques- M. Emmanuel NOSSENT, contrôleur principal des finances publiques- M. Mickaël POUZET, contrôleur des finances publiques- Mme Sandrine PROUST, contrôleuse des finances publiques- Mme Gabrielle ROHARD, contrôleuse des finances publiques- M. Oumar SY, contrôleur des finances publiques- Mme Garance VALIN, contrôleuse principale des finances publiques
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Article 3 : PublicitéLa présente décision annule et remplace la décision n° 86-2023-09-01-0006 se rapportant aumême objet. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État du département de laVienne.La responsable de la Trésorerie de Poitiers Établissements Hospitaliers
Christine LE JOLIF
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DDT 86
86-2024-05-23-00010
Arrêté n°235 prescrivant des opérations
administratives de destruction d'animaux
occasionnant des dégâts du 1er au 30 juin 2024
DDT 86 - 86-2024-05-23-00010 - Arrêté n°235 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des
dégâts du 1er au 30 juin 2024 33
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 235prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnantdes dégats du 1" au 30 juin 2024Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R 42711 à R.427-4 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.4276 du code deI'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;Vu l'arrété 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l''usage des armes à feu et des arcs de chassedans le département de la Vienne;Vu l'arrété préfectoral n°2023-DDT-244 en date du 12 juin 2023 relatif à 'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant lesplans de gestion lièvre et sanglier;Vu les arrêtés préfectoraux en date du 4 novembre 2019 portant nomination jusqu'au 31 décembre2024 des lieutenants de louveterie de la Vienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaquefois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sousforme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir lesdommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés ;Considérant la fermeture de la chasse, au cours du mois de juin, des espèces visées par le présentarrêté, nécessitant le recours aux lieutenants de louveterie pour réguler les espèces occasionnant desdégâts ;Considérant que les espèces « corbeau: freux» et « corneille noire» ont été classées comme« susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) par l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023 ;Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux des espèces« corbeau freux » et « corneille noire » s'éléve, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023, à plus de 2,44 millions d'euros ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienn v.fr. 1/4
DDT 86 - 86-2024-05-23-00010 - Arrêté n°235 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des
dégâts du 1er au 30 juin 2024 34
Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux de l'espèce« pigeon ramier » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023 à 713 145 euros ;Considérant que les corbeaux freux, les corneilles noires et les pigeons ramiers occasionnentd'importants dégâts aux cultures de printemps ;Considérant que les autorisations individuelles de destruction à tir de corbeaux freux et de corneillesnoires délivrées au titre de l''arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023 ne suffisent pas à prévenir lesdommages agricoles causés par ces deux espèces sur les cultures de printemps ;Considérant que les autorisations individuelles de chasse particulière aux pigeons ramiers ne suffisentpas à prévenir les dommages agricoles causés par cette espèce sur les cultures de printemps;Considérant que le montant annuel versé au cours de la saison 2022/2023 au titre de l'indemnisationdes dégâts agricoles causés par les sangliers dans le département de la Vienne s'éléve à 416 777 euros ;Considérant qu'au cours du mois dejuin, les espèces sanglier et renard ne sont ouvertes à la chasse qu'àl'affût ou à l'approche et sur autorisation préfectorale ;Considérant que ces conditions d'ouverture restreinte de la chasse au sanglier et au renard ne suffisentpas à prévenir les dommages agricoles causés, et que le recours aux lieutenants de louveterie est doncnécessaire pour une régulation efficace de ces deux espèces ;Considérant que l'espèce « renard » a été classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts »(ESOD) par l'arrété ministériel susvisé du 3 août 2023 ;Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux de l'espèce« renard » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023 à 138 406 euros ;Considérant que le renard ne peut être détruit à tir au titre de l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023que pendant le mois de mars ;Considérant la nécessité de prescrire des opérations de destruction de renards afin de prévenir lesdégâts pouvant être causés aux basses-cours et aux élevages ovins du département ;Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°Les lieutenants de louveterie nommés sur le département de la Vienne sont chargés de conduire, surleurs circonscriptions respectives, des opérations administratives (tirs diurnes ou battues) dedestruction d'animaux des espèces suivantes :- corbeau freux;» corneille noire;* pigeon ramier;* sanglier;* renard.Ces opérations seront déclenchées à la demande d'un exploitant agricole ou d'un acteur local aprèsconstatation par le lieutenant de louveterie de la nécessité d'intervenir.Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit despropriétaires.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2024-05-23-00010 - Arrêté n°235 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des
dégâts du 1er au 30 juin 2024 35
Lors de son intervention, le lieutenant de louveterie pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetierset des personnes qu'il jugera utile de désigner.En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier eninformera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans lerespect des articles suivants, jusqu'a la rédaction du procès-verbal.
Article2Les opérations de destruction désignées à l'article précédent pourront être exécutées du 1°" juin au 30juin 2024 inclus.
Article 3Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie informera le directeurdépartemental des territoires, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédérationdépartementale des chasseurs, le service départemental de l'office français de la biodiversité et lemaire de la commune concernée, des dates et conditions des interventions.Les tirs ne pourront avoir lieu que d'une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucherdu soleil (heures légales de Poitiers).Des panneaux devront être installés sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques afinde signaler que des opérations administratives de destruction sont en cours.Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montréesimprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative enusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre dulieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles433-3 et 433-3-1 du code pénal.Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé depoursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afind'abréger leurs souffrances (ne s'applique pas aux oiseaux).Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article4En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1" août 1986 modifié, et de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral susvisé du 23 février 2024, le lieutenant de louveterie pourra mettre en œuvre les moyensappropriés qu'il jugera utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations de destruction :° Exécuterdes tirs à moins de 150 mètres des habitations et des bâtiments d'élevage, sous réserve quela direction des tirs soit précisément déterminée par le lieutenant de louveterie afin de préserver lasécurité des tireurs et des tiers (pas de tirs en direction ou au-dessus des habitations et/ou desbâtiments d'élevage) ;* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes, chemins et autres voies ouvertes au public sousréserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2024-05-23-00010 - Arrêté n°235 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des
dégâts du 1er au 30 juin 2024 36
< Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle ;» Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole.Dans le cadre de l'organisation d'une battue aux renards ou aux sangliers, le lieutenant de louveteriepourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de gendarmerie et le gestionnaireroutier afin de prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement desinterventions (fermeture des voies, signalétique,...).
Article 5Dans un délai de 48 h après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeurdépartemental des territoires un compte rendu du déroulement de l'opération et de son résultat, ainsique des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.Article 6Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 7Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale deschasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants delouveterie, les maires des communes du département de la Vienne sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Poitiers, le 23 mai 2024Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTéi. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
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dégâts du 1er au 30 juin 2024 37
DDT 86
86-2024-05-23-00005
Autorisant Romain MAROLLEAU au titre de
l□article L.414-4 du code de l□environnement à
réaliser un curage de fossé, sur la commune de
Pressac
DDT 86 - 86-2024-05-23-00005 - Autorisant Romain MAROLLEAU au titre de l□article L.414-4 du code de l□environnement à réaliser un
curage de fossé, sur la commune de Pressac 38
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/220Autorisant Romain MAROLLEAU au titre de l'article L.414-4 du code del'environnement à réaliser un curage de fossé, sur la commune de PressacLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L414-1 à L414-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-20 et suivants ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet dela Vienne ;Vu l'arrété du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champde compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisationet au fonctionnement des services ;Vu la décision n° 2024-DDT-04 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans son champ de compétences ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2019 portant désignation du site Natura 2000 « Région de Pressac, Etangde Combourg » FR5412019 (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrété préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des documentsde planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régimed'autorisation administrative propre à Natura 2000;Vu le formulaire d'évaluation des incidences, présenté par Romain MAROLLEAU, réceptionné le 8mars 2024 à la direction départementale des territoires de la Vienne, par lequel il demandel'autorisation de curer 750 mL de fossé ;Considérant que le projet de curage est intégralement situé dans la zone de protection spécialeNatura 2000 « Région de Pressac, Etang de Combourg » ;Considérant que le projet de curage est situé au sein d'une prélocalisation de zone humide et quel''assèchement et le remblai de zones humides sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000conformément à la liste locale fixée par arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015(item 21) ;Considérant l'enjeu relatif à la qualité des eaux superficielles sur le territoire de la zone deprotection spéciale ;Considérant l'absence d'incidence significative du projet sur les zones humides, les espèces et leshabitats ayant conduit à la désignation de la zone de protection spéciale ;Considérant ainsi que le projet n'a pas d''impact significatif sur le site Natura 2000 ;Considérant que le pétitionnaire n'a émis aucune observation sur le projet d'arrété qui lui a ététransmis en phase contradictoire en date du 06/05/24 ;
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DDT 86 - 86-2024-05-23-00005 - Autorisant Romain MAROLLEAU au titre de l□article L.414-4 du code de l□environnement à réaliser un
curage de fossé, sur la commune de Pressac 39
ARRETE
Article 1°" : AutorisationRomain MAROLLEAU, localisé a Fouet en fouet, 86 150 MILLAC, est autorisé a réaliser les travauxsuivants:- curage de 750 mL de fossé entre |'étang de Ponteil et l'étang de la Bergèresur la commune de Pressac conformément au plan présenté en annexe | au titre de laréglementation relative à l'évaluation des incidences Natura 2000, régime propre.
Article 2 : Mesures de protection des milieux et des espéces d'intérêt communautaireDates et modalités des travauxLes travaux de curage auront lieu entre le 1% et le 30 septembre 2024 afin de :< éviter les impacts sur les espèces protégées ;- effectuer les travaux en période d'assec du fossé.Les travaux seront effectués de la manière suivante :- arrachage des roseaux et curage à faible profondeur ;- dépôt des roseaux et résidus de curage le long de la bande enherbée existante en faibleépaisseur;- broyage des matériaux déposer lors du broyage d'entretien de la bande enherbée.Le fossé ne sera ni sur-creusé ni recalibré lors des travaux d'entretien, les berges et bordures neseront pas concernées par les travaux.Une vigilance particulière sera portée à l'absence de faune protégée dans le fossé avant le curage(amphibiens).
Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et espècesEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espècesdésignatrices du site Natura 2000, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes lesdispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur labiodiversité.Le bénéficiaire devra immédiatement signaler I'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
Article 3 : Information préalable au démarrage des travauxLe bénéficiaire devra signaler le démarrage des travaux au moins 5 jours à l'avance au service eau etbiodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante: ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
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DDT 86 - 86-2024-05-23-00005 - Autorisant Romain MAROLLEAU au titre de l□article L.414-4 du code de l□environnement à réaliser un
curage de fossé, sur la commune de Pressac 40
Article 4 : ContrôleLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle administratif ou judiciaire autitre des articles L.414-5 et L.414-5.2 du code de l'environnement.Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement ontlibre accès aux travaux relevant du présent arrêté et peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévusà l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et surle site internet des services de I'Etat dans la Vienne pour une période de 6 mois minimum.
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;< _ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, et le général commandant du groupement degendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiers, le 2 3 MAl 2024Pour le préfet, par délégation,
La responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2024-05-23-00005 - Autorisant Romain MAROLLEAU au titre de l□article L.414-4 du code de l□environnement à réaliser un
curage de fossé, sur la commune de Pressac 41
Annexe |Localisation des travaux
eried¢ussara
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curage de fossé, sur la commune de Pressac 42
DDT 86
86-2024-05-22-00001
portant autorisation temporaire au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant l□opération « Réparation du pont
du château de Curzay-sur-Vonne traversant le
ruisseau de la Chaussée » implantée sur la
commune de CURZAY-SUR-VONNE
DDT 86 - 86-2024-05-22-00001 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Réparation du pont du château de Curzay-sur-Vonne traversant le ruisseau de la Chaussée » implantée sur la commune
de CURZAY-SUR-VONNE
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PREFET Direction départementale?,,E,LA VIENNE des territoiresE;:;,',«';FraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/231portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement concernant l'opération « Réparation du pont du château de Curzay-sur-Vonne traversant le ruisseau de la Chaussée » implantée sur la commune deCURZAY-SUR-VONNELe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.2141 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination dé monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de'gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;VU l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement regueà la direction départementale des territoires de la Vienne et considérée complète le 23 avril 2024,présentée par GRAND POITIERS Communauté Urbaine représentée par Madame la Présidente,enregistrée sous le n°0100045330 et relative à l'opération « Remplacement du pont du château deCurzay-sur-Vonne traversant le ruisseau de la Chaussée » localisée sur la commune de CURZAY-SUR-VONNE;Vu le courrier du date contradictoire invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 16 mai 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant 'que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux-» faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Remplacement du pont du château de Curzay-sur-Vonne traversant leruisseau de la Chaussée » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestionéquilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et laconservation du libre écoulement des eaux telles que définies par larticle L.2111 du code del''environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettentde garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGR1860 - « LA CHAUSSEE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLA VONNE » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ; 178
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l□opération « Réparation du pont du château de Curzay-sur-Vonne traversant le ruisseau de la Chaussée » implantée sur la commune
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE<
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : GRAND POITIERS Communauté Urbaine84 rue des Carmélites86000 POITIERSréprésenté par Madame la Présidente,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Remplacement du pont duchâteau de Curzay-sur-Vonne traversant le ruisseau de la Chaussée », localisés sur la commune deCURZAY-SUR-VONNE, présentés dans la demande d'autorisation temporaire susvisée sont autorisés autitre des articles L181-1 et suivants ainsi que de l'article R.214-23 du code de l'environnement, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :> la mise en place en travers du cours d'eau « La Chaussée », en amont de l'ouvrage de la VCn°2,d'un batardeau d'environ 1,00 m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau. Lebatardeau est réalisé avec des big-bags répartis sur la largeur du cours d'eau ;> le maintien de l'écoulement du cours d'eau « La Chaussée » par gravité ;> le remplacement du pont par un nouveau pont en structure dalots ;> la mise en place d'enrochements le long de l'accotement.L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend les étapessuivantes :» Mise en place de batardeaux à l'aide de big-bags ;> Mise en place d'un tuyau de diamétre 400 mm afin de maintenir l'écoulement par gravité ;> Démolition du pont existant ;> Terrassement et mise en place des assises ;» Enrochement des assises du pont sur 3 mètres.
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Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises aautorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est Ja suivante :Arrêté de 'Rubrique Intitulé Régime prescriptions |générales3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation Arrêté dud'un cours d'eau, constituant : | temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale |à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau |entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)'b)'entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm |'maîs inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation(D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique'des cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUXArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « La Chaussée » est maintenu par gravité.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent étre débarrassés desparticules fines. Si nécessaire, des dispositifs de type filtre 3 paille ou brande ou gravier doivent étrepositionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et lesmatières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée audroit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de lamaçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être estmaintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.Si un pompage est nécessaire dans la zone batardée, les eaux de pompage de la zone de travaux sontdécantées dans un bassin muni d'une géomembrane et rejetées vers « La Chaussée » après passagedans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
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b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lelit mineur du cours d'eau. - ;Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, 'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise en placedes batardeaux, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans leszones humides adjacentes au cours d'eau.La réalisation des travaux dans le cours d'eau « La Chaussée » classé en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (Ter novembre - 31 mars).La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remises dans le cours d'eauen amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.b) Préservation des chiroptèresAvant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non.de chiroptères està réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport deconstats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurshabitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de15 jours avant le démarrage des travaux.Conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger unarrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.c) Préservation des mammifèresDeux mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire dépose auprès de la DDT de laVienne un porter à connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passage à petitefaune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de l'aménagement sont intégrées auporter à connaissance.
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Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus-des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l''ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et I'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans |'arrété n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zonesde travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « La Chaussée »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet wwwuvigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Cloué (code stationL225301001). Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et enfonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels etmatériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire |'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 12 : Modification de l'installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à linstallation ou à son moded'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande.Conformément à larticle L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaire dans l'intérét de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.Article 13 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) Durée de I'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si I'installation n'a pas été mise en service, si 'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si I'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément auxdispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00001 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Réparation du pont du château de Curzay-sur-Vonne traversant le ruisseau de la Chaussée » implantée sur la commune
de CURZAY-SUR-VONNE
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b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lebénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Laditedemande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée del'autorisation temporaire est nécessaire.Article 14 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature àjustifier celui-ci.Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau ét des:milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile.au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Stinu't ob oidganoqess T2Article 16 Droits des;tier$ir:;1 n Srii /Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.VOHIMAL abadie WArticle 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d''obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 18 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.181-44 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de CURZAY-SUR-VONNE pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IIl - Conformément à l'article R181-52 du code de I'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00001 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Réparation du pont du château de Curzay-sur-Vonne traversant le ruisseau de la Chaussée » implantée sur la commune
de CURZAY-SUR-VONNE
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de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de I'opération faisant l'objetde la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de |'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de CURZAY-SUR-VONNE, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrancais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiersle, 2 2 MAI 2024Pour le préfet, par délégation
_ La responsable de l'unitéMilieux aquatigues et Biodiversité
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00001 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Réparation du pont du château de Curzay-sur-Vonne traversant le ruisseau de la Chaussée » implantée sur la commune
de CURZAY-SUR-VONNE
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DDT 86
86-2024-05-22-00007
portant déclaration au titre de l□article L.214-3
du code de l□environnement concernant
l□opération « Création de 25 postes de pêche et
implantation d'une rampe de mise à l'eau sur la
berge droite de la Benaize » implantée sur la
commune de nom de La Trimouille
DDT 86 - 86-2024-05-22-00007 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Création de 25 postes de pêche et implantation d'une rampe de mise à l'eau sur la berge droite de la Benaize » implantée sur la
commune de nom de La Trimouille
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PDIÈEIÎIÎ-(II ENNE Direction départementale' des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024/DDT/SEB/226portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Création de 25 postes de péche et implantation d'unerampe de mise à l'eau sur la berge droite de la Benaize » implantée sur la communede nom de La TrimouilleLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PREVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 26 mars2024 à la DDT de la Vienne, considérée complète le même jour, présentée par la fédérationdépartementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique de laVienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100043196 et relative à l'opération« Création de 25 postes de pêche et implantation d'une rampe de mise à l'eau sur la berge droite de laBenaize » localisée sur la commune de La Trimouille ;Vu la demande de compléments du 5 avril 2024 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 12 avril 2024 à la DDT de la Vienne, et intégrés dans ledossier initial de demande de déclaration ;Vu le courrier du 14 mai 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 15 mai 2023 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titré des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que l'opération « Création de 25 postes de péche et implantation d'une rampe de mise àl'eau sur la berge droite de la Benaize » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en causela gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et laconservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.2111 du code del'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00007 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Création de 25 postes de pêche et implantation d'une rampe de mise à l'eau sur la berge droite de la Benaize » implantée sur la
commune de nom de La Trimouille
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Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec |'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGR0O421 - « LA BENAIZE DEPUIS LA CONFLUENCE DE L'ASSE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECL'ANGLIN » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire :la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Vienne4, rue Caroline Aigle86000 POITIERSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Création de 25 postes depêche et implantation d'une rampe de mise à l'eau sur la berge droite de la Benaize », localisés sur lacommune de La Trimouille, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accordau titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» adoucir, par déblais, le dénivelé de la berge droite de la Benaize afin de réaliser 25 postes depêche d'une longueur unitaire maximum de 3,50 m de long pour une largeur unitaire maximumde 300 m ; _» décaisser en pente douce cette même berge sur une surface 16 m®> (4 mx4m) et uneprofondeur moyenne de 0,60 m, afin de faciliter I'accés au cours d'eau pour les petitesembarcations ;> prolonger sur environ 400 m l'empierrement du chemin existant en rive droite du cours d'eay,créer cinq parkings 10 mx 4 m le long du chemin et implanter une aire de retournement de10 mx10 m à l'extrémité aval du chemin. Le terrassement de I'empierrement du chemin, desparkings et de l'air de retournement se fait par le décapage sur une profondeur de 0,20 m duterrain nécessaire à la réalisation des aménagements puis par la mise en place de pierres dechamps de diamètre 20 à 80 mm à hauteur du décapage ;> végétaliser les secteurs de berges aménagées en postes de pêche et en rampe de mise à l'eau.Les déblais issus des terrassements sont stockés et régalés en dehors de la zone d'expansion des crueset de toute zone humide.
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00007 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Création de 25 postes de pêche et implantation d'une rampe de mise à l'eau sur la berge droite de la Benaize » implantée sur la
commune de nom de La Trimouille
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté de \Rubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à |100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) |
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelAucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau. En période de non-activité sur le chantier(pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d'engin, de matériel, de matériaux et dedéchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « la Benaize » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changérégulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d''un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.
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c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. A défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.). 2
Article 6 : Mesures de préservation des espéces et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia. L.), I'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et I'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de I'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Benaize » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 13 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisationest caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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« Création de 25 postes de pêche et implantation d'une rampe de mise à l'eau sur la berge droite de la Benaize » implantée sur la
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Article 14 : Accès aux installation et exercice des missions de police de I'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrété dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 15 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 17 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de La Trimouille pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dresséet envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de I'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. 'Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de La Trimouille, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 2 2 MAI 202'Pour le préfet, par délégation.â responsable de l'unité-'leux aquatiqu set?äfäfi/XN Vaurl 6/6
DDT 86 - 86-2024-05-22-00007 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Création de 25 postes de pêche et implantation d'une rampe de mise à l'eau sur la berge droite de la Benaize » implantée sur la
commune de nom de La Trimouille
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DDT 86
86-2024-05-23-00003
Portant déclaration au titre de l□article L.214-3
du code de l□environnement concernant
l□opération « Restauration morphologique sur
130 mètres linéaires de la Rivière des Landes »
implantée sur la commune de Thurageau
DDT 86 - 86-2024-05-23-00003 - Portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Restauration morphologique sur 130 mètres linéaires de la Rivière des Landes » implantée sur la commune de Thurageau 59
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/219Portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Restauration morphologique sur 130 mètres linéaires de laRivière des Landes » implantée sur la commune de THURAGEAULe préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d''aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PREVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue le24 janvier 2024 à la DDT de la Vienne, considérée complète le même jour, présentée par le conseildépartemental de la Vienne représenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100038704 etrelative à l'opération « Restauration morphologique sur 130 mètres linéaires de la Rivière des Landes »localisée sur la commune de Thurageau ;Vu le courrier du 3 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre dela loi sur l'eau;Considérant que l'opération « Restauration morphologique sur 130 mètres linéaires de la Rivière desLandes » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de laressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libreécoulement des eaux telles que définies par l'article L.2111 du code de l'environnement ;Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concernédu cours d'eau « la Rivière des Landes » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurshabitats présents sur le cours d'eau ;Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, etbénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espècespiscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;Considérant que l'opération n''est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGRO400 - « L'ENVIGNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : le conseil départemental de la Vienneplace Aristide Briand - CS80301986000 POITIERSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions spécifiques définies par le présent arrété.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration morphologiquesur 130 mètres linéaires de la Rivière des Landes », localisés sur la commune de Thurageau, présentésdans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicablesaux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à reprofiler en méandre le cours d'eau « laRivière des Landes » puis d'y disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dansles lits mineurs afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont de60 m° répartis en granulats, pierres et petits blocs épars en calcaires, de diamètre 2 à 250 mm et étaléssur une épaisseur de 0,30 m sur toute la longueur du tronçon restaurée.Le lit du cours d'eau est aménagé avec des banquettes submersibles. Les banquettes sont implantées0,16 m au-dessus de la cote du fond de projet. À l'extrémité des banquettes, la berge en rive droite dutronçon du cours d'eau dispose d'une pente à 3/2 et la berge en rive gauche est renforcée par desenrochements, pour un volume de 200 m°, nécessaires à la stabilisation de l'accotement de la routeRoute Départementale n°725.
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :1 Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales
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Travaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet| objectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit3.350 d'ouvrages de prévention des inondations et des Déclaration Non existantsubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur courd'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Lesradiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :» les berges sont le plus souvent basses à pente sub-verticales;» un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,» en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié :o talargeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau,
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o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre lesdébits de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d'une largeur suffisante pour permettre unbon étalement des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, àdéfaut elles sont réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche del'horizontale pour limiter tout risque de désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. 1l alterne d'une rive à l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.» les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente del'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;» le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif.
Article 5 : Prévention contre les inondationsLaménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineukcours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspensionpour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « la Rivière des Landes » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre estchangé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fOts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
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mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en ceuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 7 : Mesure de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. A cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d''une demande de dérogationvalidée par la DDT de la Vienne;» la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit êtreassurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage dudébit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dansun dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;» les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;» la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à l'étiageuniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 8 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsPréalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit êtreopérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence avéréed'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité dela DDT de la Vienne est informé.En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en place pour,en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets desimpacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) etrespecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Rivière des Landes »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 11 : Modalités d''information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant cetteopération.
Article 12 : Déclaration des incidents ou des accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et lesyndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 14 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àI'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 15 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi votredéclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Article 16 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en étatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l''échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature àjustifier celui-ci.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code deI'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 18 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 20 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Thurageau pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —- 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Thurageau, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de |'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 2 3 MA' 202'.Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unitéiversité
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86-2024-05-24-00005
portant prescriptions spécifiques au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant la vidange du plan d'eau « n°610 □
La Gère » localisé sur la commune de Journet
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concernant la vidange du plan d'eau « n°610 □ La Gère » localisé sur la commune de Journet 68
PREFET P ;DE LA VIENNE Direction deâ)artem«_ent_aleLiberté es territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°2024/DDT/SEB/94portant prescriptions spécifiaues au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant la vidange du plan d'eau « n°610 - La Gère » localisésur la commune de JOURNETLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement; notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L414-1 à L414-7;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-20 et suivants ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 FR5400467 « Vallée duSalleron » (zone spéciale de conservation) ;Vu larrété du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 FR5400460 « Brandes deMontmorillon » (zone spéciale de conservation) ;.Vu l'arrété du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 FR5412015 « Landes deSainte-Marie et camp militaire de Montmorillon » (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 30 août 2023 classant certains cours d'eau, canaux et plans d'eau du département dela Vienne en première catégorie piscicole ;Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à larticle R.214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoitPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-04 du 04 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'attestation d'antériorité d'existence du plan d'eau n°610 localisé à Journet du 25 mars 2024 ;Vu la déclaration de vidange déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le19 février 2024, présentée par Thomas GORGE HAUTAVOINE pour le compte de l'Académie dessciences représentée par monsieur le président Bernard MEUNIER, enregistré sous le numéro n°86-2024-00008 et relatif à la vidange du plan d'eau « n°610 - La Gère » ;Vu la contribution du 22 avril 2024 présentée par la structure animatrice des sites Natura 2000« FR5400460 » et « FR5412015 » ;Vu le courrier du :19 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarques et observations sur les prescriptions envisagées du pétitionnaire ;Considérant que le cours d'eau exutoire du plan d'eau n° 610, le Vairon, est classé en premièrecatégorie piscicole au titre de |'article L.436-5 du code de I'environnement;
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concernant la vidange du plan d'eau « n°610 □ La Gère » localisé sur la commune de Journet 69
Considérant que les vidanges de plans d'eau situés sur le bassin versant d'un cours d'eau de 1èrecatégorie piscicole doivent étre réalisées sous prescriptions particulières afin de préserver lareproduction des salmonidés ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toutepollution du milieu aquatique lors de l'opération de vidange, de conserver le bon fonctionnementdu milieu, et afin d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques ainsi que la protection dupatrimoine piscicole sur le bassin versant du Salleron ;Considérant que le plan d'eau «n°610 — la Gère» est situé dans la zone spéciale deconservation « Brandes de Montmorillon » ; le plan d'eau accueillant des espèces désignatrices dusite Natura 2000 telles que la Cistude d'Europe (espèce d'intérêt communautaire strictementprotégée au niveau national) et plusieurs amphibiens protégés ;Considérant que le plan d'eau « n°610 — la Gère » est situé dans la zone de protection spéciale« Landes de Sainte-Marie et camps militaire de Montmorillon » ; le plan d'eau accueillant desespèces désignatrices du site Natura 2000 telles que le Héron pourpré et le Martin pêcheurd'Europe (espèces d'intérêt communautaire strictement protégées au niveau national);Considérant que le plan d'eau « n°610 — la Gère » constitue un habitat d'intérêt communautaire« 3140 - Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara sp » abritant descharacées, plantes aquatiques, nécessitant un maintien du niveau d'eau du plan d'eau au printempset en été;Considérant que le plan d'eau « n°610 - La Gère » est situé sur le cours du Vairon, zone spéciale deconservation « Vallée du Salleron » ; les eaux de vidange se rejetant directement dans ce site ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors desopérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et ledéveloppement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans les zones Natura 2000 sus-visés ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir I'absence d'incidencesignificative du projet sur les espèces et les habitats ayant conduit à la désignation du site Natura2000; - 'Considérant que le projet n'a pas d'incidence significative sur les sites Natura 2000 tant que lesprescriptions du présent arrêté sont mises en place ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO424 - « LE SALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCEAVEC L'ANGLIN » tant que les prescriptions du présent arrêté sont mises en place ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : ACADÉMIE DES SCIENCES23 Quai de Conti75 006 PARISreprésentée par monsieur le président Bernard MEUNIER,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLe plan d'eau « n° 610 - La Gère », d'une superficie d'environ 5,7 ha est implanté sur la parcelle E163,située sur la commune de Journet, sur le bassin hydrographique du Salleron.Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :| Rubrique Intitulé Régime3.2.3.0 — Plans d'eau permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha |(A) ;2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées autorisationau titre des rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de laprésente nomenclature, ainsi que celles demeuranten lit mineur réglementées au titre de la rubrique3.11.0. ,Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :» sauf accord préalable par dérogation du service Eau et Biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne, la vidange du plan d'eau est interdite pendantla période du 1°" décembre au 31 mars, au vu de sa localisation sur le bassin versant d'uncours d'eau de première catégorie piscicole ;
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» sauf accord préalable par dérogation du service Eau et Biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne, la vidange du plan d'eau est interdite pendantla période du lermars au 30 septembre, au vu des espèces protégées et d'intérêtcommunautaires présentes ;> sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêtépréfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble de laGartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne ;» la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;> les lachures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites ;> le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fondet piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Lesdispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièremententretenus et opérationnels lors de la vidange ;» |e plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;» lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pourlimiter le culot de vidange.Article 5 : Modalités d''exécution des opérations de remplissage après vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :» le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre ;» de plus, le remplissage du plan d'eau doit être réalisé en dehors des périodes d'interdictiontemporaire de remplissage des plans d'eau définies dans le cadre de l'arrêté préfectoralréglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble de la Gartempe etde l'Anglin dans le département de la Vienne.» Etant donné les habitats et espèces d'intérét communautaire présents, une période d'assecau printemps et en été est proscrite.Article 6 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures sont mis en place pour empécher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espècesXenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella(carpe amour) sont également concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place(pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espècesvégétales).Article 7 : Mesures de protection des milieux et des espèces d'intérêt communautaireEn cas d'observation de Cistude d'Europe lors de la vidange, le déclarant interrompra immédiatement lesopérations et contactera la direction départementale des territoires afin d'organiser une sauvegarde del'espèce.Les opérations de vidange pourront reprendre après déplacement des individus.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espècesdésignatrices du site Natura 2000, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes lesdispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur labiodiversité.Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
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Article 8 : Devenir des boues de curageLes boues de curage seront mises en dépôt, tant provisoirement que d'une façon définitive, sur desparcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles devront étre situéesen dehors de zones humides, zones a enjeux environnementaux ou zones inondables.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Modalités d''information préalableAvant chaque opération de vidange ou de remplissage, les services de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne) devront être prévenus au moins quinze jours à l'avance.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de |'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant,à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en enfaisant la demande préalable au préfet qui statue alors par- arrété. Le silence gardé parI'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intéréts mentionnésà l'article L.211-1 n'est pas assuré ou encas de modification de la nomenclature de Iartlcle R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 13"'Añc':éès 'aUx'installatiôèns et exercice des missions de police de l'eau et de la nature—.Jlr '.Ç.Les agents men'aonnés'ä Farticle 17241 du code de I'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature ont libre accès aux activités,
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installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrété dans les conditions fixées par lesarticles L170-1 à L174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'unerecherche d'infraction.
Article 14 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 16 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Journet, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à laDDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours -Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de I'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'Un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 18 ; ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de Journet, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 2 L; MA' zuz'Pour le préfet, par délégationLa responsable de l'unité —M'flieuxîq/ et Bjodiversité| /ÏUN__———Wraïhildd BLANCHON _ 71/ q 6/6
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Le Ry Chazerat » localisé sur la commune de
JOURNET
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concernant la vidange du plan d'eau « n°615 □ Le Ry Chazerat » localisé sur la commune de JOURNET 75
ËIÈE{EI\-" ENNE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéARRETE n°2024/DDT/SEB/95portant prescriptions spécifiaues au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant la vidange du plan d'eau « n°615- Le Ry Chazerat »localisé sur la commune de JOURNETLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L414-1 à L414-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-20 et suivants :Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 FR5400467 « Vallée duSalleron » (zone spéciale de conservation) ;Vu l'arrété du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 FR5400460 « Brandes deMontmorillon » (zone spéciale de conservation);Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 FR5412015 « Landes deSainte-Marie et camp militaire de Montmorillon » (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 30 août 2023 classant certains cours d'eau, canaux et plans d'eau du département dela Vienne en première catégorie piscicole ;Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-04 du 04 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en vuede la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de l'articleL. 431-7 du Code de I'Environnement par attestation de la Direction départementale de l'Agricultureet de la Forêt du 25 mars 1999 ;Vu l'attestation d'antériorité d'existence du plan d'eau n°615 localisé à Journet du 25 mars 2024;Vu la déclaration de vidange déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le19 février 2024, présentée par Thomas GORGE HAUTAVOINE pour le compte de l'Académie dessciences représentée par monsieur le président Bernard MEUNIER, enregistré sous le numéro n°86-2024-00009 et relatif à la vidange du plan d'eau « n°615 - Le Ry Chazerat » ;Vu la contribution du 22 avril 2024 présentée par la structure animatrice des sites Natura2000 « FR5400460 » et « FR5412015 » ;Vu le courrier du 19 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
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Vu l'absence de remarques et observations sur les prescriptions envisagées du pétitionnaire ;Considérant que le plan d'eau est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 et quedès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau et possède le droit d'enclore le poissonde l'étang dont il est propriétaire ;Considérant que le statut de pisciculture antérieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau à laréglementation générale de la pêche ;Considérant que le cours d'eau exutoire du plan d'eau n° 615, le Vairon, est classé en premièrecatégorie piscicole au titre de l'article L.436-5 du code de l'environnement ;Considérant que les vidanges de plans d'eau situés sur le bassin versant d'un cours d'eau depremière catégorie piscicole doivent être réalisées sous prescriptions particulières afin de préserverla reproduction des salmonidés;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toutepollution du milieu aquatique lors de l'opération de vidange, de conserver le bon fonctionnementdu milieu, et afin d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques ainsi que la protection dupatrimoine piscicole sur le bassin versant du Salleron ;Considérant que le plan d'eau « n°615 - Le Ry Chazerat» est situé à moins d'1 kilomètre de la zonespéciale de conservation Natura 2000 « brandes de Montmorillon » ; le plan d'eau accueillant desespèces désignatrices du site Natura 2000 telles que la Cistude d'Europe (espèce d'intérêtcommunautaire strictement protégée au niveau national) et plusieurs amphibiens protégés;Considérant que le plan d'eau « n°615 — Le Ry Chazerat» est situé en amont immédiat du site Natura2000 « Vallée du Salleron » ; les eaux de vidange se rejetant directement dans ce siteConsidérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors desopérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et ledéveloppement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans les zones Natura 2000 sus-visés ;Considérant que le projet n'a pas d'incidence significative sur les sites Natura 2000 tant que lesprescriptions du présent arrêté sont mises en place ; 'Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO424 - « LE SALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCEAVEC L'ANGLIN » tant que les prescriptions du présent arrêté sont mises en place;' Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : ACADEMIE DES SCIENCES23 Quai de Conti75 006 PARISreprésentée par monsieur le président Bernard MEUNIER,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
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Article 2 : Caractéristiques de l'installationLe plan d'eau « n° 615 — le Ry Chazerat », d'une superficie d'environ 3,6 ha est implanté sur lesparcelles E110, située sur la commune de Journet, sur le bassin hydrographique du Salleron.Article 3 : Objet de la déclaration
°Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime3.2.30 |Plans d'eau permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha(A) ;2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées autorisationau titre des rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la| présente nomenclature, ainsi que celles demeuranten lit mineur réglementées au titre de la rubrique3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.\
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :> sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne, la vidange du plan d'eau est interdite pendantla période du 1°' décembre au 31 mars, au vu de sa localisation sur le bassin versant d'uncours d'eau de première catégorie piscicole;» sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne, la vidange du plan d'eau est interdite pendantla période du 1er mars au 30 septembre, au vu des espèces protégées présentes;> sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêté.préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l''ensemble de laGartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne;» la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;> les lachures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites;> le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur;> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fondet piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Lesdispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièremententretenus et opérationnels lors de la vidange ;» le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;» lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pourlimiter le culot de vidange.
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Article 5 : Modalités d'exécution.des opérations de remplissage après vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :> le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre ;» de plus, le remplissage du plan d'eau doit être réalisé en dehors des périodes d'interdictiontemporaire de remplissage des plans d'eau définies dans le cadre de l'arrêté préfectoralréglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble de la Gartempe etde l'Anglin dans le département de la Vienne.» Etant donné les habitats et espèces d'intérét communautaire présents, une période d'assecau printemps et en été est proscrite.
Article 6 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espècesXenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella(carpe amour) sont également concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place(pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espècesvégétales).Article 7 : Mesures de préservation du site Natura 2000En cas d'observation de Cistude d'Europe lors de la vidange, le déclarant interrompra immédiatement lestravaux et contactera la direction départementale des territoires afin d'organiser une sauvegarde del'espèce.Les travaux de vidange pourront reprendre après déplacement des individus.En cas d'incident lors. des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espècesdésignatrices du site Natura 2000, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes lesdispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur labiodiversité.Le bénéficiaire devra immédiatement signaler I'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.frArticle 8 : Devenir des boues de curageLes boues de curage seront mises en dépôt, tant provisoirement que d'une façon définitive, sur desparcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles devront être situéesen dehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondables.TITRE 3 : DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 9 : Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, étatsanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10, L 436-9 et L. 432-12 ducode de l'environnement.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
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Article 10 : Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentesdont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenuesen bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eauxde crue dans le déversoir.Article 11 : Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, gou_|on) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpeschinoises, esturgeons, etc.),— des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Article 12 : Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.À moins que le pisciculteur ou l'alloteur intervenant lors de la pêche ne possède un agrémentsanitaire, la vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un tel agrément auprès dela Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vienne.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 13: Modalités d'information préalableAvant chaque opération de vidange ou de remplissage, les services de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne) devront être prévenus au moins quinze jours à l'avance.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l''aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de lincident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Article 16 : Modification de I'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec-tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en- faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé parI'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de I'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou encas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eau et de la natureLes agents mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par lesarticles L:170-1 à L174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherched'infraction.Article 18 :
Article 19 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 21 : Pu_blication et information des tiers
*Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété esttransmise à la mairie de la commune de Journet, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à laDDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERSCedex. |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.
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Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Journet, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le,2 4 MAI 2024Pour le préfet, par délégation
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Le Moulin à Vent » localisé sur la commune de
Journet
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PD'ÈEIÎIE-{IIENNE . Direction départementaleLiborté des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°2024/DDT/SEB/96portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant la vidange du plan d'eau « n°618 - Le Moulin à Vent »localisé sur la commune de JOURNETLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L414-1 à L414-7;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-20 et suivants ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu.le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 FR5400467 « Vallée duSalleron » (zone spéciale de conservation) ;Vu l'arrété du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 FR5400460 « Brandes deMontmorillon » (zone spéciale de conservation) ;Vu l'arrété du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 FR5412015 « Landes deSainte-Marie et camp militaire de Montmorillon » (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 30 août 2023 classant certains cours d'eau, canaux et plans d'eau du département dela Vienne en première catégorie piscicole ;Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-04 du 04 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'attestation d'antériorité d'existence du plan d'eau n°618 localisé à Journet du 25 mars 2024Vu la déclaration de vidange déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le19 février 2024, présentée par Thomas GORGE HAUTAVOINE pour le compte de l'Académie dessciences représentée par monsieur le président Bernard MEUNIER, enregistré sous le numéro n°86-2024-00010 et relatif à la vidange du plan d'eau « n°618 — Le Moulin à Vent » ;Vu la contribution du 22 avril 2024 présentée par la structure animatrice des sites Natura2000 FR5400460 et FR5412015 ;Vu le courrier du 19 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarques et observations sur les prescriptions envisagées du pétitionnaire ;Considérant que le cours d'eau exutoire du plan d'eau n° 618 « Le Moulin à Vent », est classé enpremière catégorie piscicole au titre de l'article L.436-5 du code de l'environnement ;
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Considérant que les vidanges de plans d'eau situés sur le bassin versant d'un cours d'eau depremière catégorie piscicole doivent être réalisées sous prescriptions particulières afin de préserverla reproduction des salmonidés ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toutepollution du milieu aquatique lors de l'opération de vidange, de conserver le bon fonctionnementdu milieu, et afin d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques ainsi que la protection dupatrimoine piscicole sur le bassin versant du Salleron ;Considérant que le plan d'eau « n°618 — Le Moulin à vent » est situé à environ 1 kilomètre de la zonespéciale de conservation « Brandes de Montmorillon»; le plan d'eau pouvant accueillirpotentiellement des espèces désignatrices du site Natura et plusieurs amphibiens protégés;Considérant que le plan d'eau « n°618 - Le Moulin à vent » est situé en amont hydraulique du siteNatura 2000 « Vallée du Salleron » ; les eaux de vidange se rejetant indirectement dans ce site aprèsle passage par plusieurs plans d'eau ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent d'éviter toute pollution lors desopérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et ledéveloppement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans les zones Natura 2000 sus-visés ; 'Considérant que le projet n'a pas d'incidence significative sur les sites Natura 2000 tant que lesprescriptions du présent arrêté sont mises en place ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGRO424 - « LE SALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCEAVEC L'ANGLIN » tant que les prescriptions du présent arrêté sont mises en place ;Considérant I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : ACADEMIE DES SCIENCES23 Quai de Conti75 006 PARISreprésentée par monsieur le président Bernard MEUNIER,dénommé ci-après « le bénéficiaire », ;est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLe plan d'eau « n° 618 - le Moulin à Vent », d'une superficie d'environ 2,7 ha est implanté sur laparcelle D39, située sur la commune de Journet, sur le bassin hydrographique du Salleron.
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime3.2.330 — Plans d'eau permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha(A) ;2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha (D).\Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la|présente rubrique les étendues d'eau réglementées . déclarationau titre des rubriques 2.11.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de laprésente nomenclature, ainsi que celles demeuranten lit mineur réglementées au titre de la rubrique3:11.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :> sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne, la vidange du plan d'eau est interdite pendantla période du 1°' décembre au 31 mars, au vu de sa localisation sur le bassin versant d'uncours d'eau de première catégorie piscicole ;» sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne, la vidange du plan d'eau est interdite pendantla période du 1er mars au 31 juillet, au vu des espèces protégées présentes ;> sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêtépréfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble de laGartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ; _> les lachures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites ; ;> le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fondet piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Lesdispositifs limitants les départs des sédiments à |'aval du plan d'eau sont régulièremententretenus et opérationnels lors de la vidange ;> le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cing ans maximum ;» lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pourlimiter le culot de vidange.
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Article 5 : Modalités d'exécution des opérations de remplissage aprés vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :» le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre;» de plus, le remplissage du plan d'eau doit être réalisé en dehors des périodes d'interdictiontemporaire de remplissage des plans d'eau définies dans le cadre de l'arrêté préfectoralréglementant temporairement les prélèvements d'eau dans I'ensemble de la Gartempe etde l'Anglin dans le département de la Vienne.
Article 6 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanantdel'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espècesXenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella(carpe amour) sont également concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place(pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espècesvégétales).
Article 7 : Mesures de préservation liées au site Natura 2000En cas d'observation de Cistude d'Europe lors de la vidange, le déclarant interrompra immédiatement lestravaux et contactera la direction départementale des territoires afin d'organiser une sauvegarde del'espèce.Les travaux de vidange pourront reprendre après déplacement de/des individus.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espècesdésignatrices du site Natura 2000, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes lesdispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur labiodiversité.Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.frArticle 8 : Devenir des bouesde curageLes boues de curage seront mises en dépôt, tant provisoirement que d'une façon définitive, sur desparcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles devront être situéesen dehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondables.
TITRE 3 : DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 9 : Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan deau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, étatsanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10, L.436-9 et L. 432-12 ducode de l'environnement.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 10 : Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes
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dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenuesen bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eauxde crue dans le déversoir.Article 11 : Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d' accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de I'Environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpeschinoises, esturgeons, etc.),— des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Article 12 : Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.À moins que le pisciculteur ou l'alloteur intervenant lors de la pêche ne possède un agrémentsanitaire,la vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un tel agrément auprès dela Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de laCreuse.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Modalités d'information préalableAvant chaque opération de vidange ou de remplissage, les services de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne) devront être prévenus au moins quinze jours à l'avance.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l''aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversitéde la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Article 16 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en enfaisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parI'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou encas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrété toutes prescriptionsparticulières nécessaires.-
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eau et de la natureArticle 18 : Les agents mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement et notamment ceuxen charge de la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par lesarticles L170-1 à L174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'unerecherche d'infraction.
Article 19 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété esttransmise à la mairie de la commune de Journet, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à laDDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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concernant la vidange du plan d'eau « n°618 □ Le Moulin à Vent » localisé sur la commune de Journet 90
Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Journet, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le,2 4 MAI 202Pour le préfet, par délégation
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DDT 86 - 86-2024-05-24-00007 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant la vidange du plan d'eau « n°618 □ Le Moulin à Vent » localisé sur la commune de Journet 91
Ut sb uldracs a,CHETSADOIE 12 250 PRU Q susintÀHOHORAGES sp y
DDT 86 - 86-2024-05-24-00007 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant la vidange du plan d'eau « n°618 □ Le Moulin à Vent » localisé sur la commune de Journet 92
DDT 86
86-2024-05-23-00015
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-172 en date du 23
mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 10
rue du Président Wilson à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00015 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-172 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 10 rue du Président Wilson à Châtellerault.
93
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-172 en date du 93 MAI 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 10 rue duPrésident Wilson à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 20 mars 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA sise10, rue du Président Wilson à Châtellerault ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°"
*M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF CERCA sise à Châtellerault.* raison sociale : ECF CERCAadresse : 10 rue du Président Wilson à Châtellerault* n° d'agrément : E 14 086 0001 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compterdu 2 3 MAI 2024Sur demande deI'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00015 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-172 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 10 rue du Président Wilson à Châtellerault.
94
Article3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC-CS ), BE, B 78, B96, C,C1, CE, C1E, CE, D, DE.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrétés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de I'Etat dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 2 3 MAI 2024Préfet et par subdélégation,onsable de l'unité Education Routière
LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00015 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-172 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 10 rue du Président Wilson à Châtellerault.
95
DDT 86
86-2024-05-23-00009
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-174 en date du 23
mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 21
place du Maréchal Leclerc à Civray.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-174 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 21 place du Maréchal Leclerc à Civray.
96
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrété n°2024-DDT-SPRAT-ER-174 en date du 9 3 MAI 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 21 place duMaréchal Leclerc à Civray.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 20 mars 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA sise21, place du Maréchal Leclerc à Civray;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1*M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF CERCA sise à Civray.* raison sociale : ECF CERCA* adresse : 21 place du Maréchal Leclerc à Civray* n° d'agrément : E 14 086 0008 OArticle2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compterdu 23 MAI 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-174 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 21 place du Maréchal Leclerc à Civray.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes: AM, A1, A2, A2 versA, B ( AAC-CS ), BE, B 78, B96, C,C1, CE, C1E, CE, D, DE.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 23 MAI 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La Rejponsable de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-174 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 21 place du Maréchal Leclerc à Civray.
98
DDT 86
86-2024-05-23-00008
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-175 en date du 23
mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 5 rue
Gaston Hulin à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-175 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 5 rue Gaston Hulin à Poitiers.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-175 en datedu 23 MAI 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 5 rue Gaston Hulinà Poitiers. -Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant I'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 20 mars 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA sise5, rue Gaston Hulin à Poitiers ;Considérantque la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1¢'M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF CERCA sise à Poitiers.° raison sociale : ECF CERCA° adresse : 5 rue Gaston Hulin à Poitiers* n° d'agrément : E 14 086 0015 OArticle2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 2 3 MAI 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https: wvienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-175 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 5 rue Gaston Hulin à Poitiers.
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Article3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC-CS ), BE, B 78, B96, C,C1, CE, C1E, CE, D, DE.Article4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : -* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 23 MAI 2024Pour le|Préfet et par subdélégation,La onsable de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-175 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 5 rue Gaston Hulin à Poitiers.
101
DDT 86
86-2024-05-23-00014
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-176 en date du 23
mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 16
rue du Quai à Lussac les Châteaux.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00014 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-176 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 16 rue du Quai à Lussac les Châteaux.
102
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-176 en date du 7 3 MAI 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 16 rue du Quai àLussac les Châteaux.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu larrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 20 mars 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA sise -16 rue du Quai à Lussac les Châteaux ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1¢M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF CERCA sise à Lussac les Châteaux.* raison sociale : ECF CERCA* adresse : 16 rue du Quai à Lussac les Châteaux« n° d'agrément : E 14 086 0007 0Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 3 MAI 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00014 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-176 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 16 rue du Quai à Lussac les Châteaux.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC-CS), BE, B 78, B96, C,C1, CE, C1E, CE, D, DE.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsgu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 23 MAl 2"24Pour le Préfet et par subdélégation,La Re$ponsable de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00014 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-176 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 16 rue du Quai à Lussac les Châteaux.
104
DDT 86
86-2024-05-23-00013
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-177 en date du 23
mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 48
boulevard de Strasbourg à Montmorillon.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00013 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-177 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 48 boulevard de Strasbourg à Montmorillon.
105
E.PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-177 en date du 9 3 MAI 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 48 boulevard deStrasbourg à Montmorillon.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu larrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signafuregénérale à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par.M. Simon COUTEAU en date du 20 mars 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA sise48, boulevard de Strasbourg à Montmorillon ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1*M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF CERCA sise à Montmorillon.* raison sociale : ECF CERCA* adresse : 48 boulevard de Strasbourg à Montmorillon* n° d'agrément : E 14 086 0006 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compterdu 2 3 MAI 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00013 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-177 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 48 boulevard de Strasbourg à Montmorillon.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC-CS ), BE, B 78, B96, C,C1, CE, C1E, CE, D, DE.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 2 3 MA' ZU?J»Pour le)Préfet et par subdélégation,La Reshonsable de l'unité Education Routière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00013 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-177 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 48 boulevard de Strasbourg à Montmorillon.
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DDT 86
86-2024-05-23-00012
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-179 en date du 23
mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis
Avenue de Bordeaux à Naintré.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00012 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-179 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis Avenue de Bordeaux à Naintré.
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E,PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-179 en date du 2 3 MA| 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteuret de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis Avenue deBordeaux à Naintré.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ; [Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 20 mars 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA siseAvenue de Bordeaux à Naintré ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°"M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF CERCA sise à Naintré.* raison sociale : ECF CERCAe adresse : Avenue de Bordeaux à Naintré* n° d'agrément : E 14 086 0004 OArticle2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 2 3 MAI 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00012 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-179 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis Avenue de Bordeaux à Naintré.
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Article3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC - CS ), BE, B 78, B96, C,C1, CE, C1E, CE, D, DE.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 2 3 MAI 2024Pour le|Préfet et par subdélégation,La Responsable de l'unité Éducation Routière
Cindy|LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00012 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-179 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis Avenue de Bordeaux à Naintré.
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DDT 86
86-2024-05-23-00011
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-180 en date du 23
mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 4 rue
Alphonse Plault à Neuville de Poitou.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00011 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-180 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 4 rue Alphonse Plault à Neuville de Poitou.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-180 en date du 9 3 MAI 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 4 rue AlphonsePlault à Neuville de Poitou.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant I'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 20 mars 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d''un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA sise4, rue Alphonse Plault à Neuville de Poitou ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1¢M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF CERCA sise à Neuville de Poitou.* raison sociale : ECF CERCA° adresse : 4 rue Alphonse Plault à Neuville de Poitou* n° d'agrément : E 14 086 0011 OArticle2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 2 3 MAI 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00011 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-180 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 4 rue Alphonse Plault à Neuville de Poitou.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC-CS ), BE, B 78, B96, C,C1, CE, C1E, CE, D, DE.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de I'Etat dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par-les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.e 23 MAI 2024Préfet et par subdélégation,
20 rue de ia Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00011 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-180 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 4 rue Alphonse Plault à Neuville de Poitou.
113
DDT 86
86-2024-05-23-00006
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-181 en date du 23
mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA
Les Moinards à Saint Georges les Baillargeaux.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-181 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA Les Moinards à Saint Georges les Baillargeaux.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-181 en date du 2 3 MA| 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA Les Moinards àSaint Georges les Baillargeaux.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu. l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 20 mars 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA siseZA Les Moinards à Saint Georges les Baillargeaux;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°"M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF CERCA sise à Saint Georges les Baillargeaux.* raison sociale : ECF CERCA* adresse : ZA Les Moinards à Saint Georges les Baillargeaux* n° d'agrément : E 14 086 0013 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 MAI 2024Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-181 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA Les Moinards à Saint Georges les Baillargeaux.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC - CS ), BE, B 78, B96, C,C1, CE, C1E, CE, D, DE.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrété ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 2 3 MA\ 2094Pour le Préfet et par subdélégation,La Resgpnsable de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-181 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA Les Moinards à Saint Georges les Baillargeaux.
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DDT 86
86-2024-05-23-00007
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-229 en date du 23
mai 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A
22 086 0012 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00007 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-229 en date du 23 mai 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 22 086 0012 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière.
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EPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLiberté.ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-229 en date du 2 3 MAI 2024portant retrait d'autorisation d'enseigner n° A 22 086 0012 O, à titreL4onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'autorisation d'enseigner n° A 22 086 0012 O délivrée à M. David DEBIAIS ;Considérant la suspension du permis de conduire en date du 16 avril 2024 de M. David DEBIAIS ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 22 086 0012 O délivrée à M. David DEBIAIS est retirée le 2 3 MAI 2024Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00ttps://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00007 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-229 en date du 23 mai 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 22 086 0012 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière.
118
DDT 86
86-2024-05-23-00004
Arrêté autorisant la communauté de communes
Vienne et Gartempe à procéder à des pêches
électriques dans les cours d□eau
DDT 86 - 86-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la communauté de communes Vienne et Gartempe à procéder à des pêches
électriques dans les cours d□eau 119
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELiberté |ÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-DDT-228autorisant la communauté de communes Vienne et Gartempeà procéder à des péches électriques dans les cours d'eau
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne;Vu l'arrété ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant réglement de la circulationdes embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-5GC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne ;Vu le courrier du 10 avril 2024 par lequel la communauté de communes Vienne et Gartempe,représentée par son président M. Michel JARRASSIER, sollicite pour trois ans l'autorisation deprocéder à la capture et au transport de poissons ou écrevisses sur tous les cours d'eau pourlesquels elle exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques ;Vu le dossier joint à l'appui de cette demande, notamment les diplômes et curriculum vitae despersonnes responsables de l'exécution matérielle des opérations ;Vu la demande d'avis adressée le 23 avril 2024 au service départemental de l'office français de labiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne ;Vu l'avis émis le 23 avril 2024 par la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique ;Vu l'avis émis le 13 mai 2024 par le service départemental de l'office français de la biodiversité ;
DDT 86 - 86-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la communauté de communes Vienne et Gartempe à procéder à des pêches
électriques dans les cours d□eau 120
Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée des pécheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant que les personnes responsables de l''exécution matérielle de l'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintéréts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°— Objet de l'arrêtéLa communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG) dont le siège est situé 6 Rue DanielCormier à Montmorillon (86500) est autorisée, dans les conditions précisées au dossier de demanded'autorisation, à effectuer des pêches électriques et à manipuler et transporter les poissons etécrevisses echantlllonnes sur tous les cours d'eau pour lesquels elle exerce la compétence degestion des milieux aquatiques.Ces opérations ont pour objectif la connaissance des peuplements piscicoles de ces cours d'eau etle sauvetage ponctuel lié aux opérations réalisées sur les bassins de la Vienneet de la Gartempe.Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées. Les prescriptionsfixées par l'arrêté susvisé du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulation desembarcations à moteur doivent être respectées, notamment en termes de vitesse et de sécurité.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1% auront lieu sur tous les cours d'eau de 1ère et de 2èmecatégorie pour lesquels la CCVG exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques sur les 55communes de la CCVG.Article 3 - ValiditéLe présent arrêté est valide à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2027.Les modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques(chaleur, sécheresse, étiage...) doivent être strictement respectées :< les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilancecanicule* les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrêtés derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de I'Etat dans le département,à partir du lien suivant: https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
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électriques dans les cours d□eau 121
Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l'électricité conformément auguide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (J. BELLIARD, JM. DITCHE,N. ROSET, 2012), de la norme XP T90-383 de mai 2008 et de la norme européenne EN 14011.Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :- pièges, filets et engins- matériel de pêche électrique conforme à la réglementation- viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes» embarcations, bateaux* petit matériel de biométrieAvant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter lesrisques de pathologie entre les différents sites prospectés.Article 5 - Espèces concernées
xSont concernées par les opérations désignées à l'article 1* toutes les espèces (poissons etécrevisses) présentes sur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.
Article 6 - Destination des capturesAprès avoir été identifiés, pesés et mesurés, les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieumême de la capture. Les spécimens en mauvais état sanitaire et les espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R. 432-5 du code del'environnement seront détruits.Quelques spécimens de différentes espèces de poissons ou écrevisses pourront être conservés pouranalyse, reproduction ou repeuplement de cours d'eau restaurés, apres avis des services de l'officefrançais de la biodiversité et de la direction départementale des territoires.Concernant les espèces protégées, toute conservation ou transport de spécimens vivants pouranalyse ou reproduction devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'administrationcompétente.Article 7 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi quecelui des propriétaires riverains.Article 8 - Information préalable'Au moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra adresser à la direction départementale des territoires, au service départemental de l'officefrancais de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la péche etla protection du milieu aquatique et aux mairies des communes concernées :* le calendrier des opérations, avec la mention des dates, heures, lieux précis de pêche(coordonnées GPS en Lambert 93)< le descriptif des opérations programmées (espéces, objectif de la capture, effectifs à prélever)
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électriques dans les cours d□eau 122
Article 9 - Port de l'autorisationLors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit étre porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de I'eau et/ou de la pécheen eau douce qui lui en font la demande.Article 10 - Compte-rendu d'exécutionDans le délai d''un mois suivant la dernière intervention de chaque année, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécutionmatérielle des opérations effectuées et les résultats des captures :* au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne* au service départemental de l'office français de la biodiversité- à la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatiqueLes espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur lecompte-rendu.
Article 11 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne et aux maires des communes concernées.
Poitiers, le 2 3 MAI 2024Pour le préfet, par délégation
DDT 86 - 86-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la communauté de communes Vienne et Gartempe à procéder à des pêches
électriques dans les cours d□eau 123
DDT 86
86-2024-05-23-00002
Arrêté autorisant le bureau d□études SCE
Aménagement & environnement à procéder à
des pêches électriques sur certains cours d□eau
du département
DDT 86 - 86-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant le bureau d□études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d□eau du département 124
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-225autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnementà procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R432-11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del''environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent les limitesentre les départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant réglement de la circulationdes embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne ;Vu le courrier du 8 avril 2024 par lequel le bureau d'études SCE Aménagement & environnementsollicite pour l'année 2024 l'autorisation de procéder à des pêches électriques sur certains coursd'eau du département de la Vienne ;Vu le dossier joint à I'appui de cette demande, notamment les diplômes et curriculum vitae despersonnes responsables de l'exécution matérielle des opérations ;Vu la demande d'avis adressée le 12 avril 2024 au service départemental de |'office français de labiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne ; :
DDT 86 - 86-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant le bureau d□études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d□eau du département 125
Vu lavis émis le 12 avril 2024 par la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique ;Vu l'avis émis le 13 mai 2024 par le service départemental de l'office français de la biodiversité ;Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant que les personnes responsables de I'exécution matérielle de l'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintéréts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1"- Objet de l'arrêtéLe bureau d'études SCE Aménagement et environnement situé 4 Rue Viviani à Nantes est autorisé,dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation,à effectuer des pêchesélectriques et à manipuler les poissons et écrevisses échantillonnés sur sept cours d'eau dudépartement de la Vienne, dans le cadre de la mise en œuvre du programme de surveillance deI'état écologique et de l'état chimique des eaux douces de surface.Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.Les prescriptions fixées par les arrêtés susvisés du 27 novembre 2014 et du 22 septembre 2015portant règlement particulier de police de la navigation intérieure doivent être respectées,notamment en termes de vitesse et de sécurité.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article1 auront lieu sur les sites ci-dessous localisés :CoordonnéesËPS (Lambert 93)Localisation globale X [ y -L'Envigne à Colombiers 502054 — " 6634626 —| Le Miossonà Smarves B | - 498593 | 6605953'Auxance à Chasseneuil-du-Poitou | 49821 | 6618542Le Clain àSaint-Benot — | 495165 | 6609981Le Clain à Vouneuil-sur-Vienne | 508474 | 6630407La Vienne à Port-de-Piles 515200 | 6658787VLÏa Di\;e à Moncontour - ' c | 470114 | 66Î0318Article 3 - ValiditéLe présent arrété est valide à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024.Les modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques(chaleur, sécheresse, étiage...) doivent être strictement respectées :
DDT 86 - 86-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant le bureau d□études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d□eau du département 126
* les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilancecanicule* les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrêtés derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département,à partir du lien suivant: https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireArticle 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l'électricité conformément auguide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (J. BELLIARD, JM. DITCHE,N. ROSET, 2012), de la norme XP T90-383 de mai 2008 et de la norme européenne EN 14011.Le protocole sera adapté en fonction des caractéristiques hydromorphologiques de chacune desstations désignées à l'article 2. Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer cesopérations:» pièges, filets et engins* matériel de pêche électrique conforme à la réglementation* viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes» embarcations, bateaux* petit matériel de biométrieAvant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter lesrisques de pathologie entre les différents sites prospectés.Article 5 - Espèces concernéesSont concernées par les opérations désignées à l'article 1 toutes les espèces (poissons et écrevisses)présentes sur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.Article 6 - Destination des capturesAprès avoir été identifiés, pesés et mesurés, les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieumême de la capture. Les spécimens en mauvais état sanitaire et les espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R. 432-5 du code del'environnement seront détruits.Article 7 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi quecelui des propriétaires riverains.Article 8 - Information préalableAu moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux mairies descommunes concernées.Article 9 - Port de l'autorisation
DDT 86 - 86-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant le bureau d□études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d□eau du département 127
Lors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêcheen eau douce qui lui en font la demande.Article 10 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai de trois mois suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécution matérielledes opérations et les résultats des captures : '* au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne* au service départemental de l'office français de la biodiversité< à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueLes espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur lecompte-rendu.
Article 11 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un moisdans les mairies de Colombiers, Smarves, Chasseneuil-du-Poitou, Saint-Benoît, Vouneuil-sur-Vienne,Port-de-Piles, Moncontour et publié au recueil des actes des services de l'État dans le département,et dont une copie sera transmise au service départemental de l'office français de la biodiversité, àla fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique, et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Poitiers, le 2 3 MAl 2024Pour le préfet, par délégation
DDT 86 - 86-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant le bureau d□études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d□eau du département 128
DDT 86
86-2024-05-17-00006
Arrêté interdépartemental 2024_DDT_N°147
Portant homologation du plan annuel de
répartition 2024 pour l□irrigation agricole à
l□Organisme Unique de Gestion Collective du
bassin de la Vienne Aval dans les départements
de la Vienne et d□Indre-et-Loire
DDT 86 - 86-2024-05-17-00006 - Arrêté interdépartemental 2024_DDT_N°147 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la
Vienne et d□Indre-et-Loire
129
~]m.REPUBLIQUE Direction départementaleFRANCAISE des territoires de la VienneLiberté Direction départementaleΑÎËËËÆ des territoires d''Indre-et-Loire.
ARRÊTÉ Interdépartemental 2024_DDT_N° 147Bassin Vienne AvalPortant homologation du plan annuel de répartition 2024 pour l'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans lesdépartements de la Vienne et d'Indre-et-LoireLe préfet de la VienneLe préfet d'Indre-et-Loire
Vu le Code de l'Environnement;Vu le Code Civil,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement;Vu l'arrété du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;Vu l'arrété N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Viennela liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;Vu l'arrêté préfectoral d'Indre et Loire, du 9 mars 2011, listant les communes dans la zone de répartitiondes eaux: nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences avec la Blourde et laCreuse;Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vienne, du 19 novembre 2014, relative à ladétermination des volumes prélevables du bassin de la Vienne Aval et de leur répartition entre lescatégories d'usagers ;Vu l'ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;Vu l'arrété interdépartemental 2016/DDT/n°1501 du 30 décembre 2016 désignant la Chambred'Agriculture en tant qu'OUGC sur le bassin Vienne Aval ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-05-17-00006 - Arrêté interdépartemental 2024_DDT_N°147 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la
Vienne et d□Indre-et-Loire
130
Vu l'arrété interdépartemental 2019_DDT_SEB_N°577, du 08 novembre 2019, portant AutorisationUnique Pluriannuelle (AUP)de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique deGestion Collective Vienne Aval ;Vu le projet de Plan Annuel 2024 de Répartition dé prélévements d'eau pour l'irrigation de l'OUGCVienne Aval, présenté par l'OUGC le 8 janvier 2024 ;Vu le projet définitif de Plan Annuel de Répartition 2024 de prélèvements d'eau pour l'irrigation del'OUGC Vienne Aval, présenté par 'OUGC le 15 avril 2024;Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux, l'activité » faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du Code de l'environnement;Considérant que la Chambre d'Agriculture de la Vienne exerce la mission d'organisme unique de gestioncollective sur son périmètre d'intervention ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma'directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre degestion collective ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le plan annuel de répartition 2024 proposé par l'OUGC est conforme à larrétéinterdépartemental 2019_DDT_SEB_N°577, du 08 novembre 2019, portant Autorisation UniquePluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation attribuée à l'Organisme Unique de GestionCollective Vienne Aval ;Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerneplusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de lademande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R.181-2 est compétent pourapprouver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, et d'Indre-et-Loire ;ARRÊTE
Article 1°'- Homologation du plan annuel de répartitionLe présent arrêté a pour objet :< l'attribution, pour la période de basses eaux du 1°" avril au 31 octobre 2024, d'un volume parexploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles pour une activitéd'irrigation, sur le bassin de la Vienne Aval ;« l'attribution, pour la période de hautes eaux (dites également hors basses eaux) du 1¢novembre 2024 au 31 mars 2025, d'un volume par exploitation à partir de prélèvements d'eauxsouterraines ou superficielles pour une activité d'irrigation ou de stockage d'eau, sur le bassinde la Vienne Aval.Le pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Vienne Aval), représenté par MonsieurPhilippe TABARIN, président de la Chambre d'Agriculture, sur le bassin de la Vienne Aval, estbénéficiaire de l''homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3du Code de I'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, etdénommé ci-après « le bénéficiaire ».
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-05-17-00006 - Arrêté interdépartemental 2024_DDT_N°147 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la
Vienne et d□Indre-et-Loire
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La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pourla campagne d'irrigation 2024 sont détaillées dans les annexes suivantes :< Annexe 1 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période d'étiage(du 1*"avril au 31 octobre).L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.Concernant le PAR 2024 pour les prélèvements à usage d'irrigation hivernale et de stockage hivernal,l'OUGC devra transmettre aux préfets, un plan de répartition modificatif détaillé par ouvrage et parprélèvement avant le 1° septembre 2024. L'OUGC devra notifier ces volumes hivernaux aux irrigantsavant le 15 octobre 2024. ;
Article 2 - Durée de l'homologation du plan annuel de répartitionL'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024 est accordée jusqu'au31 mars 2025 selon la décomposition suivante :< Période étiage printemps/été: du 1* avril au 31 octobre 2024- Période hivernale (hors étiage) : du 1* novembre 2024 au 31 mars 2025Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demandedu bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 7 de I'arrété d'autorisation unique pluriannuelle2019_DDT_SEB_577, et de l'article R.214-18 du Code de l'environnement. 'Article 3 - Articulation gestion structurelle et conjoncturelleLes bénéficiaires de volumes autorisés doivent également respecter les règles de gestion conjoncturellefixées par l'arrêté cadre sécheresse du bassin concerné et les arrêtés de limitation des prélèvementsd'eau en période de sécheresse.Article 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif :« par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que la mise en œuvre del'autorisation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ; '< _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°" et 2° de l'articleR.181-50 du Code de l'environnement.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2024-05-17-00006 - Arrêté interdépartemental 2024_DDT_N°147 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la
Vienne et d□Indre-et-Loire
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Article 5 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-31-3 du Code de I'environnement :* Le présent arrété sera publié sur les sites internet des services de l'État dans les départementsde la Vienne et d'Indre-et-Loire, pendant une durée d'au moins six mois ;- Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organismeunique de gestion collective ;* L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments del'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a éténotifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement,par point et en débit par périodes ;< Le préfet transmet le plan pour information aux conseils départementaux de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques ;- Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois minimum.L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale desterritoires concernée (article R:181-44 du code de l'environnement) ;< Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de lacommiission locale de l'eau du SAGE du bassin de la Vienne;Article 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et d'Indre-et-Loire,Les sous-préfets de Chatellerault, Montmorillon et de Chinon,Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, et d'Indre-et-Loire,Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne et d'Indre-et-Loire,Le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine,Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Centre-Val deLoire,Le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val-de-Loire,Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne,et d'Indre-et-Loire,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne et d'Indre-et-Loire,Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne et d'Indre-et-Loire,Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne et d'Indre-et-Loire,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
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Vienne et d□Indre-et-Loire
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20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/5
Poitiers, le — 4 7 MAI 2024
Le préfet de la Vienne,Coordinateur du sous-bassinde la Vienne Aval,
-Jean-Marie GIRIER
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Vienne et d□Indre-et-Loire
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INDICATEUR SS_Bassin_Gestion Dénomination Adresse Commune
000006 RV INGRANDES CLAIN / CREUSE MARTIN LOUIS HUBERT LD LES MINAUDIERES 86220 SAINT-REMY-SUR-CREUSE
000208 RV THURE ENVIGNE 9 RUE DES GAUTREAUX 86380 OUZILLY
000216 RV THURE ENVIGNE BERGE Lionel 3 RUE DE LA RIGANE - SIGNY 86380 VENDEUVRE-DU-POITOU
000701 NP INGRANDES CLAIN / CREUSE EARL PAGEARD 32 ROUTE DE LA TAILLE MARTIN 86540 THURE
000904 NP INGRANDES OZON EARL DE LA TUILERIE LA TUILERIE 86210 ARCHIGNY
003202 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN MORISSET Vincent 31 rue de Chabonne 86210 VOUNEUIL-SUR-VIENNE
003402 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT GAEC de la Montel LA MONTEL 86410 SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
003403 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT GERMANAUD Laurent LA MIETTRIE 86410 BOURESSE
003404 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT BERNARD Eric LE FAIROU 86350 SAINT-SECONDIN
003407 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT LA RETARDIERE 86410 BOURESSE
003408 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT SCEA la Fond La Belle LA RETARDIERE 86410 BOURESSE
003805 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT SCEA DES PEUPLIERS LES GAILLARDIERES 86350 SAINT-SECONDIN
003808 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT SCEA DES PEUPLIERS LES GAILLARDIERES 86350 SAINT-SECONDIN
004604 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN EARL LES RABOTTES 24 rue du Pressoir 86530 AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
005801 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN EARL LA GUIBERTIERE 20 LD LES MAILLETS 86800 LINIERS
006006 RV INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL DE PONTAIGON PONTAIGON 86410 LHOMMAIZE
006604 NP CHATELLERAULT OZON EARL REGIS RIMBAULT Chitré 86210 VOUNEUIL-SUR-VIENNE
007001 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT SCEA LES GRAINS 30 RUE JEAN ARNAULT 86300 CHAUVIGNY
007003 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT BERNARD Eric LE FAIROU 86350 SAINT-SECONDIN
007005 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL les Vaux LES VAUX 86300 CHAUVIGNY
007006 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT SCEA RAGUILLET 41240 CHAUVIGNY
007201 NP INGRANDES OZON GAEC HERAULT LE GRAND COUSSEC 86450 CHENEVELLES
009204 NP INGRANDES CLAIN / CREUSE EARL de la Ligerie LA LIGERIE 86220 DANGE-SAINT-ROMAIN
009207 NP INGRANDES CLAIN / CREUSE GAEC Breton 2 LE PEU 86220 DANGE-SAINT-ROMAIN
009208 NP INGRANDES CLAIN / CREUSE EARL de la Genevraye LA DAVIERE DE GENEVRAYE 86220 DANGE-SAINT-ROMAIN
009401 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL Raveau - Chevalier LE MANGON 86410 DIENNE
009402 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL du Tréflolait REIGNIER 86410 DIENNE
009605 NP INGRANDES ENVIGNE EARL de la Russauderie 6 IMPASSE LA RUSSAUDERIE 86140 DOUSSAY
009606 NP INGRANDES ENVIGNE SCEA CAP AGRI 33 ROUTE DE DOUSSAY 86140 CERNAY
009608 NP INGRANDES ENVIGNE EARL la Chanterie 24 RUE DU PIGEONNIER - LA CLOZURE 86140 DOUSSAY
009699 NP INGRANDES ENVIGNE EARL CERCEAU 2 LIEU DIT TERREFORT 86140 DOUSSAY
009801 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT SCA du Charrault LIEU DIT LA GARENNE 86300 FLEIX
009802 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT SCEA DES COURANCES L'OUCHE 86300 FLEIX
009803 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT SCA du Charrault LIEU DIT LA GARENNE 86300 FLEIX
009901 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL DE LA PALOMBIERE ROUYERE 86350 PAYROUX
N° de
prélève
ment
NP/
RV
Code
Postal
Attribution

30 000
SARL LA GOURMANDISE DU
POITOU
13 100
6 900
45 000
5 600
52 000
73 600
57 000
43 000
EARL Germanaud Philippe et
Florence
49 600
68 400
54 400
82 900
50 000
87 000
27 000
40 000
130 300
55 000
69 600
12 AVENUE DE BRETAGNE - OUZOUER
LE MARCHE
30 000
104 000
30 000
31 700
28 500
45 800
109 400
54 000
52 000
78 700
39 000
71 500
73 800
71 500
77 800
DDT 86 - 86-2024-05-17-00006 - Arrêté interdépartemental 2024_DDT_N°147 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la
Vienne et d□Indre-et-Loire
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INDICATEUR SS_Bassin_Gestion Dénomination Adresse Commune
N° de
prélève
ment
NP/
RV
Code
Postal
Attribution

009903 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT BELICOT TONY 21 ROUTE DE JARDRES 86800 POUILLE
009905 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL Vergniaud Guillaume LA POITEVINIERE 86340 FLEURE 200
009906 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL de Saucouteau SAUCOUTEAU 86800 TERCE
009908 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL Vergniaud Guillaume LA POITEVINIERE 86340 FLEURE
010500 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT GAEC de Courcelles COURCELLES 86340 GIZAY
010701 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT DEVAUX Vincent Fontmorain 86320 GOUEX
011401 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN EARL LIDON 86300 CHAUVIGNY
011403 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN SCEA les Fontenelles LES FONTENELLES 86800 JARDRES
011404 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN SCEA DE JARIGE 1 LIEU-DIT JARIGE 86800 JARDRES
011405 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN BOLIN 86800 JARDRES
011406 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN GAEC Breton 1 LES MINGOTIERES 86300 BONNES
011407 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN SCEA DE JARIGE 1 LIEU-DIT JARIGE 86800 JARDRES
011408 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN BOLIN 86800 JARDRES
011409 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN PRENANT Laurent LA MASTALIERE 86800 JARDRES
011410 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN SCEA DE JARIGE 1 LIEU-DIT JARIGE 86800 JARDRES
012401 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN GAEC de Grains Gars Lait 3 IMPASSE DE CHATEAUNEUF 86800 SAINT-JULIEN-L'ARS
012601 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT CHERRIER Luc JOUME 86300 LEIGNES-SUR-FONTAINE
012602 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT CHERRIER Luc JOUME 86300 LEIGNES-SUR-FONTAINE
012801 NP THURE ENVIGNE OUVRARD John 2 bis chemin de la mare 86110 THURAGEAU
013101 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL de la Bernachère LA BERNACHERE 86340 FLEURE
013102 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL Nadeau Jean-Paul 5 TORSAC 86410 LHOMMAIZE
013103 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL de la Bernachère LA BERNACHERE 86340 FLEURE
013104 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL de la Bernachère LA BERNACHERE 86340 FLEURE
013105 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL de la Bernachère LA BERNACHERE 86340 FLEURE
014002 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT GARCIA Philippe LES ORS 86320 LUSSAC-LES-CHATEAUX
017802 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT BERGER Philippe LES BRANDES 86340 NIEUIL-L'ESPOIR
017803 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT GAEC de la Giraudière 2 LA GIRAUDIERE 86340 NIEUIL-L'ESPOIR
018402 NP THURE ENVIGNE GODU James LA GRAPPIERE 86380 OUZILLY
019002 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT EARL LA CROIX DU MONT 5 LES AUBIERES 86320 PERSAC
019003 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT AUGAS Michel LE BOIS GOULIN 86320 PERSAC
019004 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT GARCIA Philippe LES ORS 86320 LUSSAC-LES-CHATEAUX
019102 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT GAEC DU PETIT POIRAT LE PETIT POIRAT 86500 PINDRAY
019801 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN BRACHET FLORIAN 19 Route d'Asnières 86800 POUILLE
019802 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN EARL DOUDO 2 route de Tercé 86800 POUILLE
020303 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT GERMANAUD Laurent LA MIETTRIE 86410 BOURESSE
020307 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT GAEC de la Montel LA MONTEL 86410 SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
022601 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN SCEA DE JARIGE 1 LIEU-DIT JARIGE 86800 JARDRES
39 700
2 300
5 000
49 600
60 400
41 RUE DE LA VICHOUNE - LIEU DIT
VILLENEUVE
65 000
141 000
41 700
EARL Domaine de Bolin la
Jarrousserie
42 000
123 000
25 200
EARL Domaine de Bolin la
Jarrousserie
49 000
77 200
34 500
116 000
100 000
100 000
30 000
70 000
78 000
10 000
15 000
45 000
38 500
77 100
112 800
32 000
38 800
88 000
12 500
106 000
107 100
168 500
75 500
63 400
93 700
DDT 86 - 86-2024-05-17-00006 - Arrêté interdépartemental 2024_DDT_N°147 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la
Vienne et d□Indre-et-Loire
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INDICATEUR SS_Bassin_Gestion Dénomination Adresse Commune
N° de
prélève
ment
NP/
RV
Code
Postal
Attribution

022603 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN FOURETIER JEROME 4 CHEMIN DES MARES 86800 SAINT-JULIEN-L'ARS
022604 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN GAEC de Grains Gars Lait 3 IMPASSE DE CHATEAUNEUF 86800 SAINT-JULIEN-L'ARS
022605 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN GAEC BONIVER CHEMIN DU VIEUX PUYGIRON 86800 SAINT-JULIEN-L'ARS
022606 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN GAEC de Grains Gars Lait 3 IMPASSE DE CHATEAUNEUF 86800 SAINT-JULIEN-L'ARS
022607 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN SCEA DE JARIGE 1 LIEU-DIT JARIGE 86800 JARDRES
022609 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN EARL du Jeune Availle 3 IMPASSE DES PLANTES 86800 SAINT-JULIEN-L'ARS
022801 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL BELLO 2 La Coudrée 86410 SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
022802 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT GAEC de la Montel LA MONTEL 86410 SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
023303 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL LIDON 86300 CHAUVIGNY
023502 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT SCI Bel Air LA COUDREE 86410 SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
023504 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT Alain GUICHARD BELLEVUE 86160 SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
024804 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL Guyon Matthieu SEGUINOUX 86350 SAINT-SECONDIN
025401 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT Le Petit Saint Jean 86320 SILLARS
025701 NP THURE ENVIGNE EARL de la Clabatrie 10 SOUDUN 86140 SAVIGNY-SOUS-FAYE
025702 NP THURE ENVIGNE EARL de la Clabatrie 10 SOUDUN 86140 SAVIGNY-SOUS-FAYE
025703 NP THURE ENVIGNE EARL de la Clabatrie 10 SOUDUN 86140 SAVIGNY-SOUS-FAYE
026202 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT EARL DE LA PERCHEE La Perchée 86320 SILLARS
026203 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT SCEA LES LOTS 1 LES LOTS 86320 SILLARS
026204 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT EARL DE LA PERCHEE La Perchée 86320 SILLARS
026205 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT GAEC des Iris 9 LE PLASTEAU 86500 MONTMORILLON
026206 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT EARL AGRI FAYDEAU Faydeau 86500 SAULGE
026208 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT SCEA LES LOTS 1 LES LOTS 86320 SILLARS
026209 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT EARL Domaine Montplaisir Domaine de Montplaisir 86320 SILLARS
026210 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT GAEC des Prairies CLOSSAT 86320 SILLARS
026211 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT PUISAIS CLAUDE 7 Place du Chataignier 86320 GOUEX
026212 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT EARL AGRI FAYDEAU Faydeau 86500 SAULGE
026213 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT GAEC de la Chambue 10, Lieu-Dit LA CHAMBUE 86320 SILLARS
026801 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL DE LA PALOMBIERE ROUYERE 86350 PAYROUX
027103 NP THURE ENVIGNE SCEA CHAMP DE CHEZELLES 1 CHEZELLES 86110 THURAGEAU
027104 NP THURE ENVIGNE SCEA CHAMP DE CHEZELLES 1 CHEZELLES 86110 THURAGEAU
027105 NP THURE ENVIGNE SCEA CHAMP DE CHEZELLES 1 CHEZELLES 86110 THURAGEAU
028002 NP INGRANDES CLAIN / CREUSE EARL PIGNON Franck 2 RUE DES ECOLIERS 86230 VELLECHES
028112 NP THURE ENVIGNE SCEA du GIRONDEAU 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU
028401 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL GIRET LES RETIERES 86800 SAVIGNY-LEVESCAULT
028402 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL DE SAINT ANTOINE Lieu-dit ST ANTOINE 86340 VERNON
028403 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT GAEC DE LA ROULERESSE ROULERESSE 86340 VERNON
20 000
110 000
66 600
44 000
27 900
41 400
99 500
67 500
41 RUE DE LA VICHOUNE - LIEU DIT
VILLENEUVE
70 400
22 300
34 200
47 200
SCEA DOMAINE LE
BEAUCHAMP
81 900
7 700
7 700
7 700
83 200
121 900
62 800
115 800
115 200
121 900
70 700
79 400
11 000
115 200
96 300
77 800
2 400
16 400
20 500
31 300
5 RUE DES VENELLES COUTURE -
Vendeuvre du Poitou
25 600
44 900
74 900
DDT 86 - 86-2024-05-17-00006 - Arrêté interdépartemental 2024_DDT_N°147 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la
Vienne et d□Indre-et-Loire
137




INDICATEUR SS_Bassin_Gestion Dénomination Adresse Commune
N° de
prélève
ment
NP/
RV
Code
Postal
Attribution

028404 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL DE SAINT ANTOINE Lieu-dit ST ANTOINE 86340 VERNON
028502 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL de la Bernachère LA BERNACHERE 86340 FLEURE
028599 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT GAEC de Dives DIVES 86410 VERRIERES
029804 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN MORISSET Vincent 31 rue de Chabonne 86210 VOUNEUIL-SUR-VIENNE
031020 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN GAEC Breton 1 LES MINGOTIERES 86300 BONNES
073286 RV CHATELLERAULT OZON SARL LAURIN JEROME 7 Chemin des Bordes 86530 NAINTRE
074347 RV CHATELLERAULT OZON EARL de la Fervaliere 1 RUE DES VARENNES 86530 AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
089057 RV INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL DE PONTAIGON PONTAIGON 86410 LHOMMAIZE
096004 RV CHATELLERAULT OZON GAEC de Trainebot TRAINEBOT 86210 ARCHIGNY
098017 RV THURE ENVIGNE GAEC Giraudeau Jean-Louis LA COLIVANDERIE 86230 SOSSAIS
098019 RV THURE ENVIGNE EARL de la Genevraye LA DAVIERE DE GENEVRAYE 86220 DANGE-SAINT-ROMAIN
098023 RV INGRANDES CLAIN / CREUSE CABELDUC Teddy LE PETIT DHUMERAY 86220 LES ORMES
900064 NP THURE ENVIGNE BARBARIN Christophe 1 ALLEE DE L'OREE DES BOIS - LES CLOS 86140 SCORBE-CLAIRVAUX
900070 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL Billault RUE DU PONT QUI TREMBLE 86160 BRION
900081 NP INGRANDES TALBAT / CLAIN EARL Vaucelle BOUSSEC 86300 CHAUVIGNY
900087 NP THURE ENVIGNE Domaine des Chevaliers - BP 22 86340 THURE
900109 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT LA QUINATIERE 86410 BOURESSE
900112 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT EARL de Saucouteau SAUCOUTEAU 86800 TERCE
900115 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT EARL Domaine Montplaisir Domaine de Montplaisir 86320 SILLARS
900116 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT EARL Domaine Montplaisir Domaine de Montplaisir 86320 SILLARS
900145 NP INGRANDES CLAIN / CREUSE 16 lieu dit la Cousinière d'Antoigné 86100 CHATELLERAULT
900169 RV THURE ENVIGNE 9 RUE DES GAUTREAUX 86380 OUZILLY
900189 RV THURE ENVIGNE ANGOUMOIS Julien 33 route de Marigny 86380 OUZILLY
900190 RV THURE ENVIGNE ANGOUMOIS Julien 33 route de Marigny 86380 OUZILLY
900260 RV INGRANDES CLAIN / CREUSE EARL SENE CHRISTOPHE 3 route de la Roche Posay 86100 CHATELLERAULT
900274 NP LUSSAC BLOURDE / TALBAT SCEA DU LECHE Le Léché 86500 SAULGE
900276 NP INGRANDES BLOURDE / TALBAT Florent POUZET LE MINERET 86340 VERNON
900314 NP THURE ENVIGNE BLANCHET SAMUEL 86380 OUZILLY
900316 NP THURE ENVIGNE BLANCHET SAMUEL 86380 OUZILLY
44 900
40 000
49 600
28 000
123 000
48 000
33 000
77 000
18 000
20 000
50 700
1 500
86 600
75 200
EPLEFPA CHATELLERAULT
THURE
10 000
GAEC LA FERME DE LA
QUINATIERE
11 500
2 300
70 700
70 700
GAEC LES JARDINS DE LA
COUSINIERE
21 000
SARL LA GOURMANDISE DU
POITOU
7 000
6 000
2 000
20 300
23 000
39 100
46 ROUTE DE MARIGNY - LA
JAUGUETTERIE
1 500
46 ROUTE DE MARIGNY - LA
JAUGUETTERIE
1 000
Total : 7 296 600
DDT 86 - 86-2024-05-17-00006 - Arrêté interdépartemental 2024_DDT_N°147 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la
Vienne et d□Indre-et-Loire
138
DDT 86
86-2024-05-17-00007
Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149
Portant homologation du plan annuel de
répartition 2024 pour l□irrigation agricole à
l□Organisme Unique de Gestion Collective du
bassin Clain
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 139
REPUBLIQUE Direction départementaleFRANCAISE des territoires de la VienneLiberté Direction départementaleΑÎÏZÏË#& ' des territoires de la CharenteDirection départementaledes territoires des Deux-Sèvres
ARRÊTÉ Interdépartemental 2024_DDT_N° 149Bassin du ClainPortant homologation du plan annuel de répartition 2024 pour l'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin ClainLe préfet de la VienneLa préfète de la Charente La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre National du MériteChevalier de l'ordre National du MériteChevalier du Mérite AgricoleVu le Code de l'Environnement ;Vu le Code Civil ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à I'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement;Vu l'arrété du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (2022 - 2027) et arrêtant le programme de mesures ;Vu |'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du CLAIN) ;Vu l'arrété N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Viennela liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;Vu l'ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;Vu l'arrété préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculturede la Vienne en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective pour le bassin du Clain ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 140
Vu l'arrété interdépartemental 2017_DDT_590 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGC Clain ;Vu le projet de Plan Annuel de Répartition (PAR) 2024 de prélèvements d'eau pour lirrigation del'OUGC Clain, présenté par 'OUGC Clain le 8 janvier 2024 ;Vu les versions actualisées du projet de PAR 2024 de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGCClain, présenté par l'OUGC Clain les 8 et 12 mars 2024 ;Vu la demande de compléments du 13 mars 2024 adressée par la DDT de la Vienne à l'OUGC Clain ;Vu les compléments de 'OUGC Clain et le projet définitif du PAR 2024 de prélèvements d'eau pourl'irrigation de l'OUGC Clain présentés le 21 mars 2024 à la DDT de la Vienne ;Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux, l'activité » faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du Code de |'environnement ;Considérant que la Chambre d'Agriculture de la Vienne exerce la mission d'organisme unique de gestioncollective sur son périmètre d'intervention ;Considérant que le PAR 2024 de l'OUGC Clain est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprisessur le périmètre de gestion collective ;Considérant que le plan annuel de répartition 2024 est compatible avec le SAGE du Clain et conforme àson règlement;Considérant que le plan annuel de répartition ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation dessites Natura 2000 ;Considérant que le plan annuel de répartition 2024 proposé par l'OUGC est conforme à l'arrêtéinterdépartemental 2017_DDT_SEB_N°590, portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvementsd'eau pour l'irrigation attribuée à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerneplusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de lademande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R.181-2 est compétent pourapprouver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;Considérant le forage n°DDT 14612 n'est pas conforme et qu'il ne peut donc pas être utilisé ;Considérant que les volumes du forage n°DDT 14612 nécessitent d'être transférés sur le forage n°DDT14609, appartenant au même indicateur de gestion et au même pétitionnaire ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres; ARRÊTENT
ARTICLE 1*'- Homologation du plan annuel de répartitionLe présent arrêté a pour objet :* l'attribution, pour la période de basses eaux du 1" avril au 31 octobre 2024, d'un volume parexploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles pour une activitéd'irrigation, sur le bassin du Clain dans les départements de la Vienne, de la Charente et desDeux-Sèvres ;* l'attribution, pour la période de hautes eaux (dites également hors basses eaux) du 1¢novembre 2024 au 31 mars 2025, d'un volume par exploitation à partir de prélèvements d'eaux20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www-vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 141
souterraines ou superficielles pour une activité d'irrigation ou de stockage d'eau, sur le bassindu Clain dans les départements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sevres.Le pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Clain), représenté par MonsieurPhilippe TABARIN, président de la Chambre d'Agriculture de la Vienne, sur le bassin du Clain, estbénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3du Code de I'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, etdénommé ci-après « le bénéficiaire ».La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pourla campagne d'irrigation 2024 sont détaillées dans les annexes suivantes :« Annexe 1 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basseseaux (du 1* avril au 31 octobre 2024).- Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements en période hors basseseaux pour le remplissage des plans d'eau à usage d'irrigation (du 1"" novembre 2024 au 31 mars2025).- Annexe 3 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements en période hors basseseaux à usage d'irrigation (du 1" novembre 2024 au 31 mars 2025).L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.ARTICLE 2 - Durée de I'lhomologation du plan annuel de répartitionL''homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024 est accordée jusqu'au31 mars 2025 selon la décomposition suivante :< Période étiage printemps/été : du 1* avril au 31 octobre 2024» Période hivernale (hors étiage) : du 1" novembre 2024 au 31 mars 2025Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demandedu bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 7 de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle2019_DDT_SEB_590, et de l'article R.214-18 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Articulation gestion structurelle et gestion conjoncturelleLes bénéficiaires de volumes autorisés doivent également respecter les règles de gestion conjoncturellefixées par |'arrété cadre sécheresse du bassin concerné et les arrétés de limitation des prélèvementsd'eau en période de sécheresse.
ARTICLE 4- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif :< par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que la mise en œuvre del''autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del''environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude |'affichage de ces décisions ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°" et 2° de l'articleR.181-50 du Code de l'environnement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr 3/5
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 142
Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.ARTICLE 5 - Publication et information des tiersEn application de I'article R.214-31-3 du Code de I'environnement :« Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État dans les départements de laVienne, de la Charente et des Deux-Sèvres, pendant une durée d'au moins six mois ;- Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme unique degestion collective ; .- L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment lesvolumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit parpériodes;- Le préfet transmet le plan pour information aux conseils départementaux de I'environnement et desrisques sanitaires et technologiques ;» Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois minimum. L'accomplissementde cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (articleR.181-44 du code de l'environnement);- Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de lacommission locale de l'eau du SAGE du bassin du Clain ;ARTICLE 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres,Les sous-préfets de Châtellerauit, Montmorillon, Bressuire, Parthenay et Confolens,Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres,Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres,Le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine,Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val-de-Loire,Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne,de la Charente et des Deux-Sèvres,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres,Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres,Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, de laCharente et des Deux-Sèvres,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://wwwwvienne.gouv.fr 4/5
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 143
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/5/5
Poitiers, le 4 7 MAI 2024Le préfet de la Vienne,Coordinateur du sous-bassindu Clain,
Jean-Marie GIRIER
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 144
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024
24210 86 ARNAUD PASCAL Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Rabois ST ROMAIN 75
900174 86 ASA DU CLAIN MOYEN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Danlot VIVONNE 0
79293 79 ASL DE ROM Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Vergnauderie ROM 150
900073 86 Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Domaine De Malaguet MIGNE AUXANCES 8
79358 79 BARRAULT THIERRY Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Ba!e ROM 80
79557 79 BARRAULT THIERRY Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Gravelle ROM 75
29307 86 BERTHOMME BENOIT Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL Chavagne VIVONNE 120
1002 86 BEYLIER BENOIT Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Pigeroles ASLONNES 35
1009 86 BEYLIER BENOIT Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Caro"e ASLONNES 79
11509 86 BOISDEAU CLAUDE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Louneuil JAUNAY MARIGNY 70
14808 86 CHARGELEGUE SYLVAIN Riviere CHATEAU LARCHER CLOUERE La Jabrouille MARNAY 43
32 86 CHARGELEGUE SYLVAIN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Pres Dandot ASLONNES 70
6005 86 CHARGELEGUE SYLVAIN Riviere POITIERS CLAIN AVAL La Gaudenaliere ASLONNES 45
10203 86 CHAUVET YOHANN Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Jarries FROZES 65
900275 86 CIAP CHAMPS DU PARTAGE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL LES COUDREAUX SMARVES 3
2050 86 COMMUNAUTE DE SALVERT Riviere QUINCAY AUXANCE SALVERT MIGNE AUXANCES 8
900256 86 COMMUNAUTE DE SALVERT Riviere QUINCAY AUXANCE SALVERT MIGNE AUXANCES 16
9702 86 COURTOIS DIMITRI Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Airoux LA FERRIERE AIROUX 100
14102 86 COURTOIS DIMITRI Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Brune"erie MAGNE 78
5314 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre PUZE PALLU Les Alleux CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 60 -
7614 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Le Haut Du Chaigneau CISSE 50 -
7616 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les 4 Veaux CISSE 60 -
29208 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Champ Loup 1 VILLIERS 15 -
29209 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Champ Loup VILLIERS 55 -
29218 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Le Peux VILLIERS 55 -
29219 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Defent VILLIERS 70 -
29402 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Quatre Vaux CISSE 80 -
29204 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Le Bornais VILLIERS 60
6007 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE La Selle ST MARTIN LA PALLU 40
7604 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Quatres Vaux CISSE 120
30003 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Poitevine YVERSAY 75
29206 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Terres Noires VILLIERS 35
29401 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Champlet VOUILLE 60
30002 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Chante Caille YVERSAY 50
29207 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Champ Loup 2 VILLIERS 55
5331 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre PUZE PALLU La Frui!ere CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 65
29203 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Bois Du Defent VILLIERS 60
29220 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Haut De Massigny VILLIERS 65
7610 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Le Chaignaud CISSE 75
29205 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Massigny VILLIERS 55
3903 86 CUMA DE BRUX Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Peranche BRUX 80
5004 86 CUMA DE L EAU DE VIE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Bourie CHALANDRAY 50 -
5006 86 CUMA DE L EAU DE VIE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Bourie CHALANDRAY 40 -
5008 86 CUMA DE L EAU DE VIE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Bourie CHALANDRAY 35 -
50003 86 CUMA DE L EAU DE VIE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE Le Bas Nueil CHALANDRAY 5
3001 86 CUMA DE L'OASIS Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Pierre St Mar!n ST MARTIN LA PALLU 100
4801 86 CUMA DE L'OASIS Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Cosse CHABOURNAY 1 00
20809 86 CUMA DE LA LAULINE Nappe libre PUZE PALLU La Chaignero"e CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 70
20803 86 CUMA DE LA LAULINE Nappe libre PUZE PALLU La Lauline CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 230
UNITE DE GESTION
VP
35 000
89 200
120 200
ASSOC DEVELOPPEMENT
DURABLE DE MALAGUET 18 000
68 700
68 700
66 200
10 300
97 800
21 500
32 300
24 700
71 600
24 000
6 000
3 000
3 000
21 600
47 100
45 000
72 000
72 900
75 200
81 000
82 400
96 700
96 900
95 700
104 600
113 700
113 800
115 500
66 800
72 800
40 000
33 100
38 900
183 400
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 145
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
37 86 CUMA DE TOUCHARD Riviere POITIERS CLAIN AVAL Le Gue De L'Ile ROCHES PREMARIE ANDILLE 100
24 86 CUMA DES ROUMETTES Riviere POITIERS CLAIN AVAL Font-Marc ASLONNES 230
2110 86 CUMA DES SOUCHES Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Grange Des Souches BOIVRE LA VALLEE 180
14803 86 DELPORTE BAPTISTE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Bouchaud MARNAY 20
30006 86 DENIS ALAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Bo!ere YVERSAY 40
30005 86 DENIS ALAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Poitevine YVERSAY 80
30001 86 DENIS ALAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU En Fousle YVERSAY 70
12402 86 DESHOULIERES FREDERIC Nappe libre SARZEC SARZEC Le Pre A L'Eau LAVOUX 110
900295 86 DUMIOT DAVID Nappe libre SARZEC SARZEC LES TROIS MAISONS SEVRES ANXAUMONT 0
900257 86 DURIVAULT ANTOINE Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT LA BERGE SOMMIERES DU CLAIN 0
79075 79 EARL ARNAULT Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Puits De Samanor ROM 60
79135 79 EARL ARNAULT Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Breuil MESSE 120
79259 79 EARL AUBOUIN Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Princhand CAUNAY 120
20001 86 EARL BENELO GRANDONT Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Le Ribourgeon PRESSAC 18
11605 86 EARL BERCIER CHRISTIAN Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE Les Funeries JAZENEUIL 72
14107 86 EARL BILLAULT Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Courbes MAGNE 45
9713 86 EARL BILLAULT Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Chez Les Pres LA FERRIERE AIROUX 85
6105 86 EARL BIO VALLEE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Chez Dinet CHARROUX 35
25602 86 EARL BOIS LAMY Nappe libre SARZEC SARZEC Bois Lamy SAVIGNY LEVESCAULT 7 5
25611 86 EARL BOIS LAMY Nappe libre SARZEC SARZEC Bois Lamy SAVIGNY LEVESCAULT 5 0
75250 86 EARL BOURDONNEAU BENOIT Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE Paplais VALENCE EN POITOU 55 -
89005 86 EARL BOURDONNEAU BENOIT Riviere VOULON PETIT ALLIER DIVE DE COUHE La Geffe VOULON 90
5315 86 EARL BRANGER Nappe libre PUZE PALLU Russon CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 50
20802 86 EARL BRANGER Nappe libre PUZE PALLU Cougnon CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 80
5409 86 EARL CABRILUZ Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Jeambouyer CHAMPNIERS 70
21 86 EARL CAILLE Riviere POITIERS CLAIN AVAL Les Bachees VIVONNE 64
3003 86 EARL CHEVALIER Nappe libre PUZE PALLU La Fontaine ST MARTIN LA PALLU 70
3006 86 EARL CHEVALIER Nappe libre PUZE PALLU La Mo"e ST MARTIN LA PALLU 70
79494 79 EARL COLLON Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Hauts De La Roche ROM 11 0
79815 79 EARL COLLON Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Coudre du Theil ROM 75
2040 86 EARL COTE JARDIN Riviere VENDEUVRE PALLU Mouilin Ravard ST MARTIN LA PALLU 50
95007 86 EARL D'ABLET Riviere POITIERS CLAIN AVAL Risquetout SMARVES 45
20902 86 EARL D'ABLET Nappe libre LAVOIR RP CLAIN AVAL Ablet ROCHES PREMARIE ANDILLE 45
20912 86 EARL D'ABLET Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Fricaudiere ROCHES PREMARIE ANDILLE 40
1005 86 EARL D'ABLET Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Les Forts ASLONNES 70
26302 86 EARL D'ABLET Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Champs Des Roches SMARVES 60
1006 86 EARL DAVID Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Sarmandiere ASLONNES 60
97004 86 EARL DE BAPTRESSE Riviere CHATEAU LARCHER CLOUERE Asnieres CHATEAU LARCHER 56
23404 86 EARL DE BARS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Bars ST MARTIN L ARS 65
97001 86 EARL DE BEAULIEU Riviere VOULON PETIT ALLIER DIVE DE COUHE Les Varennes VOULON 75
29408 86 EARL DE BEAUREGARD Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Sablieres VOUILLE 40
10302 86 EARL DE BELLEVUE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Liardiere GENCAY 80
24819 86 EARL DE BELLEVUE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Bellevue ST SECONDIN 80
6814 86 EARL DE BENA Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Bena CHAUNAY 100
15212 86 EARL DE CHEZ GATINEAU Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Chez Ga!neau MAUPREVOIR 50
6501 86 EARL DE CHEZ ROUCHER Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Ecrouzille CHATEAU LARCHER 70
5516 86 EARL DE CHEZ VAILLER Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Piece De Duquerroy LA CHAPELLE BATON 35
25610 86 EARL DE FONTAINE Nappe libre SARZEC SARZEC Fontaine SAVIGNY LEVESCAULT 60
6008 86 EARL DE FONTENAILLE Nappe libre PUZE PALLU La Col!ere ST MARTIN LA PALLU 55 -
6003 86 EARL DE FONTENAILLE Nappe libre PUZE PALLU Col!ere ST MARTIN LA PALLU 7 0
79 700
132 100
161 900
34 300
13 200
18 400
22 000
97 100
6 000
4 800
13 500
141 100
24 000
20 400
53 300
48 000
81 700
28 400
42 300
52 300
86 400
11 600
30 700
58 300
24 000
36 400
46 100
147 600
60 700
20 400
42 300
49 400
58 400
77 300
93 400
41 300
43 600
26 200
69 900
48 000
27 100
29 900
97 200
32 000
54 000
47 200
64 300
30 400
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 146
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
5312 86 EARL DE FONTENAILLE Nappe libre PUZE PALLU Les Rochelles CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 70
28109 86 EARL DE L'AUBONNIERE Nappe libre CHABOURNAY PALLU L'Aubonniere ST MARTIN LA PALLU 45
28119 86 EARL DE L'AUBONNIERE Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Greve ST MARTIN LA PALLU 60
20808 86 EARL DE L'ETANG Nappe libre PUZE PALLU Chiron Bourde CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 50
29210 86 EARL DE L'ETANG Nappe libre PUZE PALLU Champs Dore VILLIERS 50
3807 86 EARL DE LA BAUMIERE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Baumiere BRION 70
24815 86 EARL DE LA COUDRE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Coudre ST SECONDIN 90
3802 86 EARL DE LA CROISETTE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Le Chene Bou!n BRION 50
22203 86 EARL DE LA DUCHANDERIE Nappe libre SARZEC SARZEC La Duchanderie ST GEORGES LES BAILLARGEAU X 42
24803 86 EARL DE LA GRANDE BILLETIERE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Tremblaye ST SECONDIN 80
14103 86 EARL DE LA GRANDE BILLETIERE Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Chez Les Nauds MAGNE 150
24812 86 EARL DE LA GRANDE BILLETIERE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Loup Mort ST SECONDIN 130
2114 86 EARL DE LA GRANDE MARE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Pineliere BOIVRE LA VALLEE 70 -
12309 86 EARL DE LA GRANDE MARE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Grande Piece BOIVRE LA VALLEE 75
2103 86 EARL DE LA GRANDE MARE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Pineliere BOIVRE LA VALLEE 70
2109 86 EARL DE LA GRANDE MARE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Pineliere BOIVRE LA VALLEE 100
8301 86 EARL DE LA GRANDE MARE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Grande Mare COULOMBIERS 240
15210 86 EARL DE LA GUILLONNIERE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES La Guillonniere MAUPREVOIR 28
75334 86 EARL DE LA GUILLONNIERE Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT Le Maury MAUPREVOIR 80
4502 86 EARL DE LA GUIREE Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Pizais CELLE LEVESCAULT 57
28110 86 EARL DE LA HARPE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Vendeuvre-Du-Poitou ST MARTIN LA PALLU 55
26406 86 EARL DE LA MORINIERE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Champs Du Bout Du Pont SOMMIERES DU CLAIN 70
26404 86 EARL DE LA MORINIERE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Moriniere SOMMIERES DU CLAIN 70
9707 86 EARL DE LA PETITE FA Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE La Fa LA FERRIERE AIROUX 75
900120 86 EARL DE LA ROUSSILLE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Le Moulin Girault ST MARTIN LA PALLU 50
28405 86 EARL DE LA SICOTIERE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL La Sico!ere VERNON 80
24413 86 EARL DE LA THEILLEE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Teillee ST SAUVANT 80
27617 86 EARL DE LA TINELIERE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Tineliere USSON DU POITOU 105
8305 86 EARL DE LA VITRERIE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Vitrerie COULOMBIERS 55
6810 86 EARL DE PAITRE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Antrige CHAUNAY 30 -
6807 86 EARL DE PAITRE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Antrige CHAUNAY 30 -
6827 86 EARL DE PAITRE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Pe!tes Boisnes CHAUNAY 70
20906 86 EARL DE RABOUE Nappe libre LAVOIR RP CLAIN AVAL Raboue ROCHES PREMARIE ANDILLE 73
15 86 EARL DE SAINT AMANT Riviere POITIERS CLAIN AVAL St Amant MARCAY 30
87071 86 EARL DE SAINT AMANT Riviere POITIERS CLAIN AVAL Les Bonne!eres MARCAY 61
88040 86 EARL DE SAIS Riviere CLOUE VONNE Bapaume VIVONNE 60
88039 86 EARL DE SAIS Riviere CLOUE VONNE Racault VIVONNE 90
6107 86 EARL DE TORCILLAC Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Torcillac CHARROUX 60
9502 86 EARL DE VILLEVERT Nappe libre SARZEC SARZEC Villevert DISSAY 20
5327 86 EARL DES AUBIERS Nappe libre PUZE PALLU Les Aubiers CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 65
9703 86 EARL DES CHAMPS BLANCS Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Chateau Ringuet LA FERRIERE AIROUX 60
21114 86 EARL DES CHAMPS BLANCS Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Feolle Mauny ROMAGNE 80
21111 86 EARL DES CHAMPS BLANCS Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Feolle Mauny ROMAGNE 80
6809 86 EARL DES DEUX VALLEES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Vallee De Pouvet CHAUNAY 43
9501 86 EARL DES LAURIERS Nappe libre SARZEC SARZEC Forpuits DISSAY 145
61 800
36 100
6 600
52 100
52 100
26 700
63 200
44 800
32 200
71 000
71 000
94 700
33 700
37 600
41 600
111 700
29 400
24 000
45 900
10 500
37 900
92 500
66 200
1 000
65 500
65 700
59 800
64 100
50 100
107 600
14 400
14 400
5 000
5 000
54 600
48 800
9 000
36 000
36 000
85 200
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 147
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
18802 86 EARL DES MARAIS Nappe cap!ve BREJEUILLE_INFRA BREJEUILLE_INFRA Les Fontaines VALENCE EN POITOU 25
75245 86 EARL DES MARAIS Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE Vauguibert VALENCE EN POITOU 55
4309 86 EARL DES MARES Nappe cap!ve BREJEUILLE_INFRA BREJEUILLE_INFRA La Pija!ere VALENCE EN POITOU 25
5405 86 EARL DES NOYERS Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Vigne Aux Roux CHAMPNIERS 60
24811 86 EARL DES NOYERS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Lionniere ST SECONDIN 98
24806 86 EARL DES NOYERS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Baudiniere ST SECONDIN 80
24802 86 EARL DES PEUPLIERS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Gaillardieres ST SECONDIN 65
10407 86 EARL DES RECHERS Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Les Pe!ts Champs GENOUILLE 60
5515 86 EARL DES VAUGELAIS Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Vaugelais LA CHAPELLE BATON 50
5309 86 EARL DU BAIGNE CHAT Nappe libre PUZE PALLU Le Pain CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 60
5310 86 EARL DU BAIGNE CHAT Nappe libre PUZE PALLU Vauchemier CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 80
26408 86 EARL DU BE Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Archambault SOMMIERES DU CLAIN 40
14609 86 EARL DU BOIS JOLI Nappe libre CHABOURNAY PALLU Bois Joly JAUNAY MARIGNY 25
14106 86 EARL DU BOISSEAU Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Boisseau MAGNE 60
4802 86 EARL DU CENTAURE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Les Pe!ts Pres CHABOURNAY 80
6812 86 EARL DU CHAGNOU Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Chagnou CHAUNAY 50
6826 86 EARL DU CHAGNOU Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Chagnou CHAUNAY 80 -
1702 86 EARL DU CHAMP DE DEVANT Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE Pidaillas AYRON 70
28107 86 EARL DU CHATEAU Nappe libre CHABOURNAY PALLU Le Berlan ST MARTIN LA PALLU 1 80
15703 86 EARL DU CHENE VERT Nappe libre SARZEC SARZEC Les Rosiers MIGNALOUX BEAUVOIR 10 0
19402 86 EARL DU CHENE VERT Nappe libre SARZEC SARZEC Le Haut Bois POITIERS 7 0
3010 86 Nappe libre PUZE PALLU Les Fontaines ST MARTIN LA PALLU 65
21104 86 EARL DU GUE DE LA CLIE Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Cotes De Bois Vert ROMAGNE 60
24213 86 EARL DU GUE DE LA CLIE Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Le Gue De La Clie ST ROMAIN 60
21110 86 EARL DU GUE DE LA CLIE Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Le Bois Vert ROMAGNE 80
79874 79 EARL DU GUEMARD Nappe libre VILLIERS AUXANCE Le Guemard LA FERRIERE EN PARTHENAY 15
9701 86 EARL DU MINERET Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Mineret LA FERRIERE AIROUX 65
9709 86 EARL DU PAPEAUD Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Papeaud LA FERRIERE AIROUX 80
21105 86 EARL DU PETIT BENITIER Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Chanteranne ROMAGNE 45
5408 86 EARL DU PETIT BENITIER Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Champniers CHAMPNIERS 70
104 86 EARL DU PETIT PARC Riviere CLOUE VONNE Le Parc LUSIGNAN 30
5317 86 EARL DU POIRIER Nappe libre PUZE PALLU Les Cosses CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 6 0
29216 86 EARL DU POIRIER Nappe libre VILLIERS AUXANCE Gauche VILLIERS 60
5313 86 EARL DU POIRIER Nappe libre PUZE PALLU Le Poirier CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 1 20
21107 86 EARL DU POIRIER NOIR Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Lamber!ere ROMAGNE 70
15201 86 EARL DU PONT DES PARS Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Chez Grelet MAUPREVOIR 30
102 86 EARL DU PONT DES PARS Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT Chez Grelet MAUPREVOIR 35 -
88028 86 EARL DU PONT DES PARS Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT La Piniere MAUPREVOIR 50
96013 86 EARL DU PRE MERCIER Riviere POITIERS CLAIN AVAL Le Pre Mercier ITEUIL 50
20904 86 EARL DU PRE MERCIER Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Clielle ROCHES PREMARIE ANDILLE 50
20905 86 EARL DU PRE MERCIER Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Bois De La Clielle ROCHES PREMARIE ANDILLE 70
88026 86 EARL DU PUITS DE LIMBRE Riviere CLOUE VONNE Trebassy JAZENEUIL 6 0
96009 86 EARL DU PUITS DE LIMBRE Riviere CLOUE VONNE Le Paradis Bas JAZENEUIL 50
15806 86 EARL DU PUITS DE LIMBRE Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Les Faugerioux MIGNE AUXANCES 40 -
15817 86 EARL DU PUITS DE LIMBRE Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Le Puits De Limbre MIGNE AUXANCES 80
79310 79 EARL DU SAULE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Plaine Du Merlet ROM 80
79143 79 EARL DU SAULE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Vallee De Cache Poux ROM 94 -
21106 86 EARL DU TILLEUL Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Renaudiere ROMAGNE 65
26403 86 EARL DU TILLEUL Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Blanchardiere SOMMIERES DU CLAIN 76
27 600
24 000
12 300
40 200
9 100
40 800
28 700
27 600
49 500
44 300
51 600
28 500
76 600
42 500
25 600
45 400
79 900
74 700
32 400
45 000
EARL DU DOLMEN DES
FONTAINES 41 200
4 800
25 200
151 200
17 500
20 200
33 200
27 000
50 000
18 900
38 100
59 400
76 300
64 400
24 000
24 000
35 000
42 000
19 300
19 300
103 200
30 600
60 900
86 200
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 148
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
84120 86 EARL DUFOUR Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE Les Iles Cha!llon VALENCE EN POITOU 55
5514 86 EARL DUVERGER Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Tremble LA CHAPELLE BATON 10
5512 86 EARL DUVERGER Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Le Chene LA CHAPELLE BATON 40
5513 86 EARL DUVERGER Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Le Hangar LA CHAPELLE BATON 70
5509 86 EARL DUVERGER Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT L'Etang LA CHAPELLE BATON 40
18 86 EARL ERIC DION Riviere POITIERS CLAIN AVAL Chatelachere ASLONNES 55
19 86 EARL ERIC DION Riviere POITIERS CLAIN AVAL Pres Dandauts ASLONNES 55
7609 86 EARL FOUQUET Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE La Liziere CISSE 110
27608 86 EARL GARDENIA Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Claitres USSON DU POITOU 40
27619 86 EARL GARDENIA Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Claitres USSON DU POITOU 50
25606 86 EARL GIRET Nappe libre SARZEC SARZEC Les Re!eres SAVIGNY LEVESCAULT 65 -
25607 86 EARL GIRET Nappe libre SARZEC SARZEC Le Bail SAVIGNY LEVESCAULT 7 0 -
25609 86 EARL GIRET Nappe libre SARZEC SARZEC La Touche SAVIGNY LEVESCAULT 75 -
25601 86 EARL GIRET Nappe libre SARZEC SARZEC Les Bobelinieres SAVIGNY LEVESCAULT 65
24816 86 EARL GUYON Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Haut Plan ST SECONDIN 66
14109 86 EARL HAUTE BELLE Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Clos De Bellevue MAGNE 50
14110 86 EARL HAUTE BELLE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Farderie MAGNE 130
3809 86 EARL HAUTE BELLE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Le Bourg BRION 80
27614 86 EARL HAY FRANCK Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Pe!te Vau USSON DU POITOU 60
17806 86 EARL HERVOCHE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Les Theils NIEUIL L ESPOIR 15 -
17804 86 EARL HERVOCHE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL La Javigne NIEUIL L ESPOIR 60
17801 86 EARL HERVOCHE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Les Theils NIEUIL L ESPOIR 60
86 EARL L'HORTILIO Nappe libre CHABOURNAY PALLU LES TOURS MIRANDES ST MARTIN LA PALLU 40
4010 86 EARL L'HORTILIO Riviere VENDEUVRE PALLU Vignes Mignaud, La Riviere ST MARTIN LA PAL LU 9
8306 86 Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Liberiere COULOMBIERS 20
87100 86 Riviere CLOUE VONNE Vieux Moulin CLOUE 45
8001 86 Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Les Vallendreaux CLOUE 63
6109 86 EARL LA BELLE EPINE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Chez Blanchonnet CHARROUX 45
9714 86 EARL LA BOUCHARDIERE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Bouchardiere LA FERRIERE AIROUX 55
27605 86 EARL LA CHAISE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Chaise USSON DU POITOU 110
27613 86 EARL LA CHAISE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Chaise USSON DU POITOU 60
29602 86 EARL LAURIN Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC La Vallee De L'Epice VOULON 30
79240 79 EARL LE MERICHARD Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Merichard MESSE 190
87027 86 EARL LE PIGEONNIER D'ANCHE Riviere VOULON PETIT ALLIER DIVE DE COUHE Le Pont Marothon ANCHE 65
87035 86 EARL LE PIGEONNIER D'ANCHE Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT La Planche ANCHE 55
87010 86 EARL LE PIGEONNIER D'ANCHE Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT Les Grands Patureaux ANCHE 95
306 86 EARL LE PIGEONNIER D'ANCHE Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Les Grands Patureaux ANCHE 45
98008 86 EARL LE POUILLOUX Riviere POITIERS CLAIN AVAL Moulin Garnier MARCAY 60
84096 86 EARL LEBEAU Riviere CLOUE VONNE Le Pa!s CELLE LEVESCAULT 125
79835 79 EARL LES DEUX NOYERS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Chaussee - Les Quatre Boiss ROM 240
900253 86 EARL LES JARDINS DU MARAIS Riviere POITIERS CLAIN AVAL 34 RUE DU CLAIN CHASSENEUIL DU POITOU 0
900252 86 EARL LES JARDINS DU MARAIS Riviere POITIERS CLAIN AVAL 34 RUE DU CLAIN CHASSENEUIL DU POITOU 0 -
6106 86 EARL LES LUNAUX Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Maumulon CHARROUX 40
6108 86 EARL LES LUNAUX Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Matefelon CHARROUX 40
79465 79 EARL LES SAPINETTES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Merichard ROM 95
79702 79 EARL LES SAPINETTES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Mérichard ROM 110
1704 86 EARL LEVEQUE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Chaintre Large AYRON 65
24 000
35 900
35 900
35 900
35 900
38 200
39 700
130 700
26 100
26 100
12 000
59 600
24 300
19 400
21 000
28 200
36 800
28 400
En cours de
créa!on 4 100
1 000
EARL L'ORMEAU DES SIX
CHEMINS 13 500
EARL L'ORMEAU DES SIX
CHEMINS 20 000
EARL L'ORMEAU DES SIX
CHEMINS 48 300
24 000
11 700
16 500
14 300
128 800
28 200
29 900
47 000
38 000
20 300
195 900
3 600
68 400
68 400
46 600
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 149
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
24209 86 EARL LUCAS Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Brousse ST ROMAIN 65 -
24212 86 EARL LUCAS Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Brousse ST ROMAIN 70
99013 86 EARL MARAICHERES ROY Riviere VENDEUVRE PALLU ST MARTIN ST MARTIN LA PALLU 30
900227 86 EARL MARAICHERES ROY Riviere VENDEUVRE PALLU ST MARTIN ST MARTIN LA PALLU 30
7602 86 EARL METAY Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Le Bas De Grand Roche CISSE 40
19405 86 EARL MICHEL Nappe libre SARZEC SARZEC Le Champ Poupier POITIERS 50 -
26102 86 EARL MICHEL Nappe libre SARZEC SARZEC La Pe!te Vallee SEVRES ANXAUMONT 75
72134 86 EARL MOINE Riviere CLOUE VONNE La Varenne MARIGNY CHEMEREAU 9 0
88050 86 EARL MOINE Riviere CLOUE VONNE La Varenne MARIGNY CHEMEREAU 6 0
21901 86 Nappe libre SARZEC SARZEC La Maingue"erie BEAUMONT ST CYR 40
21904 86 Nappe libre SARZEC SARZEC La Caneterie BEAUMONT ST CYR 45
5505 86 EARL PETREAU Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Chez Les Geais LA CHAPELLE BATON 65
17701 86 EARL PIERRE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Le Be!n NEUVILLE DE POITOU 50
17702 86 EARL PIERRE Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Rue NEUVILLE DE POITOU 60
79218 79 EARL PORCHERON Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Chemeraudiere ROM 120
24211 86 EARL ROUHAULT Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Les Groies ST ROMAIN 50
21108 86 EARL ROUHAULT Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Rochemairant ROMAGNE 60
99002 86 EARL SAPIN Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE La Ronciere VALENCE EN POITOU 115
6817 86 EARL SAUVAITRE FRERES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Tassay CHAUNAY 50
6804 86 EARL SAUVAITRE FRERES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Massay CHAUNAY 70
6803 86 EARL SAUVAITRE FRERES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Massais CHAUNAY 50
97026 86 EARL SOLERA Riviere VENDEUVRE PALLU Per!lloux ST MARTIN LA PALLU 30
9710 86 EARL TABARIN Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Vieil Ayroux LA FERRIERE AIROUX 80
26607 86 EARL TEXEREAU Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Pieces De La Faye - F2 SURIN 6 0
26605 86 EARL TEXEREAU Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Pieces De La Faye SURIN 60 -
12311 86 EARL TRIBOIRE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Touche BOIVRE LA VALLEE 40
16603 86 EARL TRIBOIRE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE Le Bois BOIVRE LA VALLEE 60
27624 86 EARL VIGNES Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Beaulieu USSON DU POITOU 84
5326 86 EARL VILLAIN Nappe libre PUZE PALLU Les Peux CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 60
3002 86 EARL VILLAIN Nappe libre PUZE PALLU Les Achenaux ST MARTIN LA PALLU 50
5301 86 EARL VILLAIN Nappe libre PUZE PALLU Vigne Des Grands Pres CHAMPIGNY EN ROCHE REAU 70
4 86 FAITY XAVIER Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE Preuille VALENCE EN POITOU 40
11601 86 FILLON GILLES Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE Jazeneuil JAZENEUIL 40
11604 86 FILLON GILLES Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE La Sagrie JAZENEUIL 80
9101 86 FILLON GILLES Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE Le Grand Pre Du Gue BOIVRE LA VALLEE 70
15812 86 FOUQUET BERTRAND Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE 19 rue de Verneuil MIGNE AUXANCES 220
15815 86 FOUQUET BERTRAND Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Les Carrieres MIGNE AUXANCES 39
22610 86 FOURETIER JEROME Nappe libre SARZEC SARZEC Puygiron ST JULIEN L ARS 7 0
22611 86 FOURETIER JEROME Nappe libre SARZEC SARZEC Puygiron ST JULIEN L ARS 1 00
5601 86 FRADET DOMINIQUE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Collinerie BOIVRE LA VALLEE 70
21112 86 GAEC BIBAULT ET FILS Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Chez Chenu ROMAGNE 80
79SUP79 79 GAEC BOURG GAILLARD Riviere CLOUE VONNE Les Rousse!eres ST GERMIER 100
9503 86 GAEC CYR Nappe libre CHABOURNAY PALLU Nouzieres DISSAY 140
18005 86 GAEC DE LA CHABOISSIERE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Lardiere NOUAILLE MAUPERTUIS 50
18001 86 GAEC DE LA CHABOISSIERE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL La Charbonniere NOUAILLE MAUPERTUIS 60
23403 86 GAEC DE LA CHACLOUE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Combe ST MARTIN L ARS 45
23402 86 GAEC DE LA CHACLOUE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Combe ST MARTIN L ARS 45
900211 86 GAEC DE LA CHARPENTERIE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL 0 BOIVRE LA VALLEE 0
149 900
2 800
2 800
24 000
70 600
56 200
56 200
EARL MORGEAU LA TOUR
BEAUMONT 25 500
EARL MORGEAU LA TOUR
BEAUMONT 54 100
36 000
20 400
29 500
24 600
51 400
52 300
47 200
53 400
53 400
53 400
38 300
60 000
2 100
2 500
51 100
49 500
54 900
45 500
14 900
11 200
21 800
9 000
18 000
18 000
93 400
64 400
51 600
141 900
33 600
42 100
13 000
13 000
44 600
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 150
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
20914 86 GAEC DE LA GASSOTTE Nappe libre LAVOIR RP CLAIN AVAL Les Touches ROCHES PREMARIE ANDILLE 75
1008 86 GAEC DE LA GASSOTTE Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Le Bourg ASLONNES 25
1010 86 GAEC DE LA GASSOTTE Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Gasso"e ASLONNES 90
76060 86 GAEC DE LA JOUETTERIE Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE Les Emo!s VALENCE EN POITOU 65
6701 86 GAEC DE LA JOUETTERIE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Cha!llon VALENCE EN POITOU 40
5506 86 GAEC DE LA PETITE VALLEE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Le Verger LA CHAPELLE BATON 70
5504 86 GAEC DE LA PETITE VALLEE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Les Vaugelais LA CHAPELLE BATON 80
13602 86 GAEC DE LA RENARDE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES La Renarde LIZANT 70
1703 86 GAEC DE LA VENDELOGNE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE Chanteloup AYRON 80
11511 86 GAEC DE TRAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU Bel Air JAUNAY MARIGNY 6 2
16001 86 GAEC DE TRAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU LA PLAINE MIREBEAU 2 5
11510 86 GAEC DE TRAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU Train JAUNAY MARIGNY 100
14605 86 GAEC DE TRAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU Le Panier JAUNAY MARIGNY 90
28123 86 GAEC DE TRAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Font ST MARTIN LA PALLU 7 5
11503 86 GAEC DE TRAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU Train JAUNAY MARIGNY 160
24206 86 GAEC DE VIEVILLE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Vieiville ST ROMAIN 40 -
89035 86 GAEC DE VIEVILLE Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT Cha!llon SOMMIERES DU CLAIN 57 -
6404 86 GAEC DE VIEVILLE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Pre De Cha!llon CHATEAU GARNIER 65
24203 86 GAEC DE VIEVILLE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Vieville ST ROMAIN 62
5407 86 GAEC DEBENEST Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Entrebrault CHAMPNIERS 55
7004 86 GAEC DEMARBRE Riviere CLOUE VONNE La Verdoisiere ROUILLE 100
6402 86 GAEC DES 5 CHEMINS Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Le Bois Renaud CHATEAU GARNIER 65
6101 86 GAEC DES BOURSAULTS Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Les Boursaults CHARROUX 40
9104 86 GAEC DES CHARMILLES Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE Le Margat BOIVRE LA VALLEE 6 5
2108 86 GAEC DES CHARMILLES Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE Le Chilloux BOIVRE LA VALLEE 120
2104 86 GAEC DES CHARMILLES Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE Le Chilloux BOIVRE LA VALLEE 70
14112 86 GAEC DES CHERCHES Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Cherches MAGNE 25 -
14104 86 GAEC DES CHERCHES Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Cherches MAGNE 28
6104 86 GAEC DES ETANGS Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Chez Montaud CHARROUX 60
15204 86 GAEC DES FONTAINES Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Les Brandes De La Gannerie MAUPREVOIR 30
4307 86 GAEC DES HOUILLERES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Pres Du Pont De Ceaux VALENCE EN POITOU 150
89028 86 GAEC DES MIMOSAS Riviere CLOUE VONNE Les Champs Du Rivaud CELLE LEVESCAULT 30 -
87101 86 GAEC DES MIMOSAS Riviere CLOUE VONNE La Royaute CELLE LEVESCAULT 60
3901 86 GAEC DU BOIS DE LA GACHE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Champs De Beaussais BRUX 15 0
3912 86 GAEC DU BOIS DE LA GACHE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Grand Vron BRUX 75
26108 86 GAEC DU BOIS SOLEIL Nappe libre SARZEC SARZEC Pe!t Medoc SEVRES ANXAUMONT 60
5606 86 GAEC DU BOISSEAU Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL Le Boisseau BOIVRE LA VALLEE 75
26606 86 GAEC DU CEDRE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES La Vigne SURIN 50
6401 86 GAEC DU CHENE LE ROI Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Toussac CHATEAU GARNIER 75
27629 86 GAEC DU CHENE LE ROI Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Bellevue USSON DU POITOU 60
5002 86 GAEC DU GROS CHENE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE Le Gros Chene CHALANDRAY 115
128 86 GAEC DU MARRONNIER Riviere POITIERS CLAIN AVAL La Voie Sur Moren!n ITEUIL 50
27622 86 GAEC DU ROCHER Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Le Rocher USSON DU POITOU 70
87102 86 GAEC GUERIN Riviere CLOUE VONNE Les Jons CELLE LEVESCAULT 100
79154 79 GAEC LA CHAUME DE LAGE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Peretonnerie ROM 90
6702 86 GAEC LA CHAUME DE LAGE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Plessis VALENCE EN POITOU 70
3910 86 GAEC LA CHAUME DE LAGE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Rameaux BRUX 190
79082 79 GAEC LA PROMENELLE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE St Sybard CLUSSAIS LA POMMERAIE 40
98021 86 GAEC LA VALLEE Riviere CHATEAU LARCHER CLOUERE Cere ST SECONDIN 53
79942 79 GAEC LA VENDELOGNE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Rousseliere VASLES 30 -
26 300
81 600
57 500
26 900
34 400
76 600
25 000
80 900
96 000
38 900
17 500
38 900
38 900
38 900
38 900
14 300
46 700
35 400
20 000
18 600
49 400
31 900
49 100
52 500
24 100
83 000
22 600
141 000
20 000
45 400
65 000
75 000
28 400
59 600
37 000
28 100
115 800
24 000
24 000
54 000
79 600
69 000
170 800
26 200
45 200
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 151
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
79917 79 GAEC LA VENDELOGNE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Gondiniere LA FERRIERE EN PARTHENAY 35
900246 86 GAEC LES TAUPINS D ABORD Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Fournière ST MARTIN LA PALLU 3
20003 86 GAEC OCTAVE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES L'Eclopchain PRESSAC 50
20002 86 GAEC OCTAVE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES L'Eclopchain PRESSAC 30
18003 86 GAEC PROUST GIRARDIN Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL La Malfosse NOUAILLE MAUPERTUIS 60
88060 86 Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT Tenue De Chaume CHAMPAGNE ST HILAIRE 56
79261 79 GAEC ROGEON Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Sablon ROM 125
79165 79 GAEC VAUCOULEUR Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Fouilloux ROM 120
79199 79 GAEC VIVIER Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Gautrandiere LA FERRIERE EN PARTHENAY 60
86 GEMMIER GABRIEL Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE
5402 86 Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Les Groies CHAMPNIERS 80
5413 86 Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Les Groies CHAMPNIERS 25 -
900263 86 GIRARD BENOIT Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE PREUILLE VALENCE EN POITOU 0
12304 86 GOICHON MAUD Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Pe!te Juzie BOIVRE LA VALLEE 70
24208 86 GROLLIER PIERRE Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Beaulieu ST ROMAIN 70
24205 86 GROLLIER PIERRE Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Laleu-La Pe!te Garenne ST ROMAIN 70
23505 86 GUICHARD ANAIS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Coussiere ST MAURICE LA CLOUERE 35 -
23501 86 GUICHARD ANAIS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Coussiere ST MAURICE LA CLOUERE 56
26409 86 INDIVISION GAUVREAU PASCAL Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Rochelas SOMMIERES DU CLAIN 90
27632 86 IRIBARREN EVELINE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Maudebert USSON DU POITOU 40
27602 86 IRIBARREN EVELINE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Maudebert USSON DU POITOU 40 -
29910 86 JALLET ERIC Nappe libre PUZE PALLU La Vallee Du Baigne VOUZAILLES 145
302 86 LAMBERT MATHIEU Riviere VENDEUVRE PALLU Purnaud ST MARTIN LA PALLU 25 -
11507 86 LAMBERT MATHIEU Nappe libre CHABOURNAY PALLU Louneuil JAUNAY MARIGNY 80
28118 86 LIERE BRUNO Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Garenne ST MARTIN LA PALLU 69
9715 86 LOCHON CEDRIC Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Mas LA FERRIERE AIROUX 45
900288 86 LOMONT AMELIE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Lardiere NOUAILLE MAUPERTUIS 0
12302 86 MACOUIN SEBASTIEN Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Chatre BOIVRE LA VALLEE 65
21113 86 MARCHAND ERIC Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Renaudiere ROMAGNE 83
79830 79 MARTINEAU BENOIT Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Buisson ROM 70
24809 86 MASSARD SYLVAIN Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Bussy ST SECONDIN 80 -
24813 86 MASSARD SYLVAIN Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Fondurant ST SECONDIN 80
19403 86 MELIN ERIC Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Champ Du Meunier POITIERS 75
14806 86 MEMAULT JULIEN Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Grange A Trancard MARNAY 40
14804 86 MEMAULT JULIEN Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Grange A Trancard MARNAY 15
5001 86 MERCERON JEAN-NOEL Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE L'Ausigiere CHALANDRAY 60
2101 86 MERCERON JEAN-NOEL Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Tournerie BOIVRE LA VALLEE 70
2115 86 METAIS MICKAEL Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Feverie BOIVRE LA VALLEE 75
2106 86 METAIS MICKAEL Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Grange Brulee BOIVRE LA VALLEE 180
31 86 METAYER BENOIT Riviere POITIERS CLAIN AVAL Danlot ASLONNES 190
5508 86 MIREBEAU BASTIEN Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Rousseliere LA CHAPELLE BATON 30 -
5510 86 MIREBEAU BASTIEN Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Rousseliere LA CHAPELLE BATON 75 -
5503 86 MIREBEAU BASTIEN Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Rousseliere LA CHAPELLE BATON 10
24818 86 MONTOUX SEBASTIEN Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Brousse ST SECONDIN 80
24801 86 MONTOUX SEBASTIEN Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Brousse ST SECONDIN 50
9711 86 MORILLE PASCAL Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Sorbier LA FERRIERE AIROUX 90
20 600
5 700
19 100
19 100
28 500
GAEC RECONNU DU MOULIN DE
CHAUME 74 300
102 500
117 400
26 300
En cours de
créa!on 3 500
GEOFFROY BAILLARGEAT
SOLINE 68 300
GEOFFROY BAILLARGEAT
SOLINE
3 600
88 100
45 500
45 500
29 400
89 500
25 500
43 900
81 000
22 600
27 200
6 000
2 600
48 100
26 000
24 000
76 400
30 000
27 400
35 000
53 700
51 600
64 100
116 000
89 200
24 900
23 600
70 700
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 152
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
6406 86 NOIRAULT Antoine Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Grand Chabanne CHATEAU GARNIER 70
11902 86 NOIRAULT Antoine Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Le Cerisier JOUSSE 100
11901 86 NOIRAULT THEOPHANE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Froux JOUSSE 45
23405 86 PAILLOUX FRANCK Riviere CHATEAU LARCHER CLOUERE Clouere ST MARTIN L ARS 7
18002 86 PICARD LOUIS Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Les Vieilles Vignes NOUAILLE MAUPERTUIS 50
9708 86 PICAUD CHRISTOPHE Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Chez Guingamp LA FERRIERE AIROUX 45
26407 86 PICAUD JULIEN Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Vioche SOMMIERES DU CLAIN 80
3804 86 PICAUD OLIVIER Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Bardiniere BRION 75
14101 86 PLU ADRIEN Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE La Garniere MAGNE 180
13307 86 POPIN PHILIPPE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Marche LIGUGE 32
13306 86 POPIN PHILIPPE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Marche LIGUGE 38
13305 86 POPIN PHILIPPE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Marche LIGUGE 40
13302 86 POPIN PHILIPPE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Marche LIGUGE 70
75238 86 RAFFIN CATHERINE Riviere VOUNEUIL-SOUS-BIARD BOIVRE La Naliere BERUGES 55
26402 86 RESSEGAND MARTIAL Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT L'Espinasse SOMMIERES DU CLAIN 145
6403 86 RESSEGAND MARTIAL Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Chaleroux CHATEAU GARNIER 150
8307 86 RIVAULT MAXIME Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Verrie COULOMBIERS 56
86134 86 ROGEON DANY Riviere LA DOUCE CLOUERE La Douce ASLONNES 58
99014 86 ROY JEAN-PIERRE Riviere VENDEUVRE PALLU Devant La Greve ST MARTIN LA PALLU 10
16301 86 SANGELY ROBERT Nappe libre SARZEC SARZEC La Guillemo"e MONTAMISE 5
99011 86 SARL GUERIN FMG Riviere VENDEUVRE PALLU Dessus Les Marais de Parigny JAUNAY MARIGNY 45
34 86 SARL GUERIN FMG Riviere POITIERS CLAIN AVAL La Ferme Du Pont DISSAY 45
4303 86 SARL HARAS DU BERLAIS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Pe!ts VALENCE EN POITOU 65
38 86 Riviere POITIERS CLAIN AVAL Moussais VOUNEUIL SUR VIENNE 40
13501 86 SAS DES TIFFALIERES Nappe libre SARZEC SARZEC Les Tiffalieres LINIERS 70
7007 86 SAS GIRARD - VITRE Riviere VOUNEUIL-SOUS-BIARD BOIVRE Chevaufeu BOIVRE LA VALLEE 8
9704 86 SCEA ABONNEAU Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Telegraphe LA FERRIERE AIROUX 40
3902 86 SCEA AGRI CULTURA Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Villiers BRUX 110
29912 86 SCEA AGUILLON Nappe libre PUZE PALLU La Vallee VOUZAILLES 50
29917 86 SCEA AGUILLON Nappe libre PUZE PALLU Le Bourg VOUZAILLES 75
24207 86 SCEA AIGRON Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Chez Brisson ST ROMAIN 65
3905 86 SCEA ARNAULT EMMANUEL Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Raffiniere BRUX 70
900239 86 SCEA BAILLE BARRELLE Riviere POITIERS CLAIN AVAL La Voie sur Moren!n ROCHES PREMARIE ANDILLE 0
28 86 SCEA BAILLE BARRELLE Riviere POITIERS CLAIN AVAL Moulin Du Clain ROCHES PREMARIE ANDILLE 10
42 86 SCEA BAILLE BARRELLE Riviere POITIERS CLAIN AVAL Pre Poiron SMARVES 40 -
44 86 SCEA BAILLE BARRELLE Riviere POITIERS CLAIN AVAL La Voie Sur Moren!n ITEUIL 60
26 86 SCEA BAILLE BARRELLE Riviere POITIERS CLAIN AVAL Le Moulin Du Clain ROCHES PREMARIE ANDILLE 80
88066 86 SCEA BIBAULT Riviere POITIERS CLAIN AVAL Le Foyand MARCAY 60
28108 86 SCEA BIO PLAINE Riviere VENDEUVRE PALLU Purnaud ST MARTIN LA PALLU 60
6822 86 SCEA CHEZ DORANGE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Grandes Boisnes CHAUNAY 40
6820 86 SCEA CHEZ DORANGE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Parc CHAUNAY 60
1701 86 SCEA CRTA Nappe libre VILLIERS AUXANCE Preneau AYRON 50
1708 86 SCEA CRTA Nappe libre VILLIERS AUXANCE Chavenay AYRON 70
14206 86 SCEA DADU MERE ET FILS Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Couesses MAILLE 70
16002 86 SCEA DE BEAUSSAIS Nappe libre CHABOURNAY PALLU le breuil MIREBEAU 7 0
24820 86 SCEA DE BREUVILLE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Villiers ST SECONDIN 85
24805 86 SCEA DE CANTILLOUX Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Mousseau Bois ST SECONDIN 170
24814 86 SCEA DE CANTILLOUX Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Mousseau Cere ST SECONDIN 80
10303 86 SCEA DE CANTILLOUX Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Grande Borne GENCAY 60
26 200
51 600
52 600
3 000
34 800
24 400
45 400
50 100
57 500
17 000
35 700
54 300
50 600
24 000
88 000
30 100
24 000
43 200
7 400
4 500
20 900
24 000
50 000
SARL LA GOURMANDISE DU
POITOU 6 000
39 700
2 400
30 800
40 900
13 300
39 500
59 200
60 200
17 900
17 900
17 900
17 900
24 000
40 000
54 900
54 900
48 500
95 300
12 400
22 600
42 400
69 500
67 500
28 900
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 153
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
10301 86 SCEA DE CANTILLOUX Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Verneuil GENCAY 80
3801 86 SCEA DE CANTILLOUX Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Can!lloux BRION 170
20404 86 SCEA DE CHAMBON Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Les Brejo"es QUINCAY 70
20403 86 SCEA DE GUISSABEAU Nappe libre VILLIERS AUXANCE Guissabeau QUINCAY 75
5330 86 SCEA DE L EPINE Nappe libre PUZE PALLU Le Moulin CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 35 -
20801 86 SCEA DE L EPINE Nappe libre PUZE PALLU Queue Des Grands Pres CHAMPIGNY EN ROCHERE AU 70
5318 86 SCEA DE L EPINE Nappe libre PUZE PALLU Puze CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 70
3810 86 SCEA DE L'ABBEE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Can!lloux Bois BRION 100
27627 86 SCEA DE L'ESPERANCE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Brandes De Bagne USSON DU POITOU 83
27626 86 SCEA DE L'ESPERANCE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Brandes De Bagne USSON DU POITOU 50
27621 86 SCEA DE L'ESPERANCE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Bois Bineau USSON DU POITOU 70
27610 86 SCEA DE L'ESPERANCE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Le Cornu - Le La"e USSON DU POITOU 105
27628 86 SCEA DE L'ESPERANCE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Brandes De Bagne USSON DU POITOU 80
27630 86 SCEA DE L'ESPERANCE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Carte De Bagne USSON DU POITOU 128
12104 86 SCEA DE LA CHEZE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Cheze LATILLE 45
12101 86 SCEA DE LA CHEZE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Vallee De L'Enfer LATILLE 65
7611 86 SCEA DE LA DAISON Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Le Querouet CISSE 50
7613 86 SCEA DE LA DAISON Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Le Querouet CISSE 60
2102 86 SCEA DE LA GATINE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE Le Coin Du Bois BOIVRE LA VALLEE 65
791027 79 SCEA DE LA GUILLOTIERE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Guillo!ere VASLES 40
28106 86 SCEA DE LA PLAINE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Ecoutard ST MARTIN LA PALLU 72
28117 86 SCEA DE LA PLAINE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Ecoutard ST MARTIN LA PALLU 30
29 86 SCEA DE LA TERCERIE Riviere POITIERS CLAIN AVAL Praillon ITEUIL 150
6801 86 SCEA DE LA VILAIGRE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Champ De Devant CHAUNAY 85
6824 86 SCEA DE LA VILAIGRE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Richardiere CHAUNAY 90
11506 86 SCEA DE LIOUX Nappe libre CHABOURNAY PALLU Lioux JAUNAY MARIGNY 70
27606 86 SCEA DE PENILLOU Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Chanteloup USSON DU POITOU 75
27612 86 SCEA DE PENILLOU Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Busseroux USSON DU POITOU 75
27601 86 SCEA DE PENILLOU Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Bois Cendroux USSON DU POITOU 140
79142 86 SCEA DE PORT SEGUIN Riviere CLOUE VONNE La Livraie CELLE LEVESCAULT 40
4503 86 SCEA DE PORT SEGUIN Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC La Livraie CELLE LEVESCAULT 70
35 86 SCEA DE PORT SEGUIN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Port Seguin SMARVES 100
17721 86 SCEA DE VIRGINIE Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Fricassee NEUVILLE DE POITOU 80
28115 86 SCEA DE VIRGINIE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Vallee De Belfois ST MARTIN LA PALLU 80
17706 86 SCEA DE VIRGINIE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Bas Coute NEUVILLE DE POITOU 80
11508 86 SCEA DES CHAMPS Nappe libre CHABOURNAY PALLU Bel Air JAUNAY MARIGNY 8 5
79245 79 SCEA DES DOLINES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Broissiere ROM 85 -
79654 79 SCEA DES DOLINES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Vallee de Sardet ROM 50
79338 79 SCEA DES DOLINES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Foret Sud ROM 120
79320 79 SCEA DES GRANDS VALLONS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Robinet ROM 130
79655 79 SCEA DES GRANDS VALLONS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Billaudrie ROM 60
79370 79 SCEA DES GRANDS VALLONS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Bois De La Billaudrie ROM 60
79131 79 SCEA DES GRANDS VALLONS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Renardieres ROM 40
5507 86 SCEA DES LILAS Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Bazanne LA CHAPELLE BATON 60
2701 86 SCEA DES NOYERS Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE La Cadoue BIARD 60
29703 86 SCEA DES NOYERS Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Les Cizelles VOUNEUIL SOUS BIARD 250
29702 86 SCEA DES NOYERS Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Beauvoir VOUNEUIL SOUS BIARD 20
7605 86 SCEA DES PORCHES Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Vertagereau CISSE 75
39 86 SCEA DES ROCS Riviere POITIERS CLAIN AVAL Peuchault VIVONNE 200
74216 86 SCEA DES ROCS Riviere CLOUE VONNE Prechard MARIGNY CHEMEREAU 85
46 700
150 700
75 200
64 600
60 700
84 100
66 100
83 000
46 400
96 200
21 100
96 200
86 600
62 500
62 500
12 000
12 000
18 000
24 000
54 000
54 000
144 600
15 800
24 000
84 600
25 500
30 600
40 800
12 000
50 700
51 100
21 200
21 200
77 700
83 200
20 600
130 300
49 300
49 300
49 300
49 300
16 400
35 100
99 600
74 400
24 000
22 000
17 000
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 154
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
14702 86 SCEA DES ROCS Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Chaguin MARIGNY CHEMEREAU 36
29301 86 SCEA DES ROCS Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Peuchault VIVONNE 100
14705 86 SCEA DES ROCS Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Belle Fontaine-Gue Bregeon MARIGNY CHEMEREAU 50
14703 86 SCEA DES ROCS Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Chaguin MARIGNY CHEMEREAU 100
6802 86 SCEA DES SERINETTES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Chaunay CHAUNAY 45
3906 86 SCEA DES SERINETTES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Brux BRUX 120
5324 86 SCEA DES TAXUS Nappe libre PUZE PALLU Liaigue CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 70
5303 86 SCEA DES TAXUS Nappe libre PUZE PALLU Liaigue CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 50
84178 86 SCEA DES TROIS ETANGS Nappe libre PUZE PALLU Vallee De Moiron ST MARTIN LA PALLU 45
3008 86 SCEA DES TROIS ETANGS Nappe libre PUZE PALLU La Mauviniere ST MARTIN LA PALLU 45
10501 86 SCEA DES VILLENIERES Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Gizay GIZAY 35
13301 86 SCEA DESHOULLIERES Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Halle LIGUGE 55
13303 86 SCEA DESHOULLIERES Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL L'Herbiere LIGUGE 18
11303 86 SCEA DESHOULLIERES Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL Le Gros Buisson ITEUIL 80
1007 86 SCEA DU BOIS DE L ETANG Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Benest ASLONNES 70
24202 86 SCEA DU BREUIL Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Pouzioux ST ROMAIN 60
5406 86 SCEA DU BREUIL Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Le Doussineau CHAMPNIERS 160
14201 86 SCEA DU CHAFFAUD Nappe libre VILLIERS AUXANCE Le Champ De L'Homme Mort MAILLE 1 60
20901 86 SCEA DU DOLMEN Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Champ Pinot ROCHES PREMARIE ANDILLE 55
127 86 SCEA DU DOLMEN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Les Pruneaux ROCHES PREMARIE ANDILLE 55 -
27 86 SCEA DU DOLMEN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Le Clain- Auchard ROCHES PREMARIE ANDILLE 50
87029 86 SCEA DU DOLMEN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Les Rochereaux ROCHES PREMARIE ANDILLE 50 -
20811 86 SCEA DU DOLMEN Nappe libre PUZE PALLU La Pierre Levee CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 30
87030 86 SCEA DU DOLMEN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Les Rochereaux ROCHES PREMARIE ANDILLE 60 -
20804 86 SCEA DU DOLMEN Nappe libre PUZE PALLU La Malga"e CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 7 5
29901 86 SCEA DU DOLMEN Nappe libre PUZE PALLU Le Viel Angenais VOUZAILLES 75
29916 86 SCEA DU DOLMEN Nappe libre PUZE PALLU Les Moulins VOUZAILLES 86
29913 86 SCEA DU DOLMEN Nappe libre PUZE PALLU Le Pe!t Cordon VOUZAILLES 75
79379 79 SCEA DU DOMAINE DE ROUILLY Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Daudiniere VASLES 35
20405 86 SCEA DU LOGIS Nappe libre VILLIERS AUXANCE Ringere QUINCAY 20
15805 86 SCEA DU MARTOURET Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Surcelle MIGNE AUXANCES 25
15814 86 SCEA DU MARTOURET Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Sur-Celle MIGNE AUXANCES 70
29302 86 SCEA DU PEU DE THAY Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC La Groie VIVONNE 30 -
40 86 SCEA DU PEU DE THAY Riviere POITIERS CLAIN AVAL La Groie VIVONNE 294
22 86 SCEA DU PEU DE THAY Riviere POITIERS CLAIN AVAL Chavagne VIVONNE 48
29306 86 SCEA DU PEU DE THAY Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Le Peu De Thay VIVONNE 70
29406 86 SCEA DU PLANTY Nappe libre VILLIERS AUXANCE Charbonneau VOUILLE 70
6110 86 SCEA DU SAUDOUR Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES La Maison D'Argent CHARROUX 60
5412 86 Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Verrieres CHAMPNIERS 130
5411 86 Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Les Vignes D'Erveux CHAMPNIERS 60
5404 86 Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Les Vignes D'Erveux CHAMPNIERS 120
3005 86 SCEA EURO-GRAINS Nappe libre PUZE PALLU La Pe!te Riviere ST MARTIN LA PALLU 80
3011 86 SCEA EURO-GRAINS Nappe libre PUZE PALLU La Pallu ST MARTIN LA PALLU 50
7606 86 SCEA EURO-LAND Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Les Etreilles CISSE 70
7601 86 SCEA EURO-LAND Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE La Gannerie CISSE 100
15810 86 SCEA EURO-LAND Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Le Parc MIGNE AUXANCES 98
15811 86 SCEA EURO-LAND Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Chou Grene MIGNE AUXANCES 80
17 600
29 100
30 400
67 500
50 500
108 700
62 000
62 000
20 900
31 200
31 100
73 400
26 900
63 000
73 300
47 800
87 700
158 800
45 800
58 100
11 900
102 100
116 500
93 300
63 600
24 800
12 000
33 400
33 400
25 200
28 200
63 400
24 000
82 600
SCEA DU VALLON DE
ROULECROTTE 91 300
SCEA DU VALLON DE
ROULECROTTE 91 300
SCEA DU VALLON DE
ROULECROTTE 91 300
31 400
46 000
58 500
80 400
62 500
58 500
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 155
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
29212 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Coteaux De La Chapelle VILLIERS 50
29217 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Bois Du Defent VILLIERS 60
29405 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Plaisance VOUILLE 64
29404 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Plaisance VOUILLE 70
29202 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Bois Du Defent VILLIERS 70
30004 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Chante Caille YVERSAY 70
29215 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Chirons VILLIERS 70
11608 86 SCEA FRUCHARD Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE La Bernadiere JAZENEUIL 70
6829 86 Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Champ De Devant CHAUNAY 80
900134 86 Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Rameaux BRUX 190
3803 86 SCEA KASTRIOTIS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Blourdeaux BRION 86
26103 86 SCEA LA BAIE DES CHAMPS Nappe libre SARZEC SARZEC Lavault SEVRES ANXAUMONT 100
26101 86 SCEA LA BAIE DES CHAMPS Nappe libre SARZEC SARZEC Paufichet SEVRES ANXAUMONT 0
79222 79 SCEA LA BOURRIE Nappe libre VILLIERS AUXANCE La Cour!ere LA FERRIERE EN PARTHENAY 60 -
79344 79 SCEA LA BOURRIE Nappe libre VILLIERS AUXANCE La Cour!ere LA FERRIERE EN PARTHENAY 30
5005 86 SCEA LA BOURRIE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE Lanvault CHALANDRAY 30
79552 79 SCEA LA CHEVRERIE D ISSAIS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Issais ROM 65
79368 79 SCEA LA CHEVRERIE D ISSAIS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Issais ROM 79
3907 86 Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Vallee Du Puits BRUX 190
28103 86 SCEA LA FUIE Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Michelle ST MARTIN LA PALLU 60
28102 86 SCEA LA FUIE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Bataille ST MARTIN LA PALLU 45
1602 86 SCEA LA FUIE Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Levee AVANTON 64
2107 86 SCEA LA GRANDE GUYSIE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Grande Guyzie BOIVRE LA VALLEE 80
11603 86 SCEA LA PLAINE DES CHATRES Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE Les Chatres JAZENEUIL 35 -
11606 86 SCEA LA PLAINE DES CHATRES Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE La Plaine JAZENEUIL 60
20910 86 SCEA LA PORCHALIERE Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Porchaliere ROCHES PREMARIE ANDILLE 36
20903 86 SCEA LA PORCHALIERE Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Porchaliere ROCHES PREMARIE ANDILLE 90
9706 86 SCEA LA SOURCE Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Passelipot LA FERRIERE AIROUX 65
8304 86 SCEA LANEBOIRE Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC La Verrie COULOMBIERS 45
8303 86 SCEA LANEBOIRE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Pe!te Gaucherie COULOMBIERS 75
3904 86 SCEA LE BOUQUET Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Bouquet BRUX 60
27609 86 SCEA LE LOGIS D'ARTRON Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Artron USSON DU POITOU 80
27625 86 SCEA LE LOGIS D'ARTRON Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Artron USSON DU POITOU 60
7401 86 SCEA LES BASSES VENDES Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE Les Basses Vendes CHIRE EN MONTREUIL 35
14202 86 SCEA LES FORGES Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Forges MAILLE 70
14203 86 SCEA LES FORGES Nappe libre VILLIERS AUXANCE Bas De Maille MAILLE 70
7612 86 SCEA M2A Nappe libre VILLIERS AUXANCE Chausseroy CISSE 35 -
29407 86 SCEA M2A Nappe libre VILLIERS AUXANCE Vouille VOUILLE 79
28101 86 SCEA PAULIANE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Pe!t Cloitre ST MARTIN LA PALLU 75
301 86 SCEA PETERS Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Champ La Dame ANCHE 12 -
304 86 SCEA PETERS Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Le Champ La Dame ANCHE 65
76429 86 SCEA QUINTARD Riviere POITIERS CLAIN AVAL Le Bourg MARCAY 25
14503 86 SCEA QUINTARD Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL Buffe Ageasse MARCAY 60
5305 86 SCEA REAU Nappe libre PUZE PALLU La Vouge CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 40
5307 86 SCEA REAU Nappe libre PUZE PALLU La Croix Penin CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 50
5319 86 SCEA REAU Nappe libre PUZE PALLU La Croix Penin CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 45 -
5306 86 SCEA REAU Nappe libre PUZE PALLU Les Bolaives CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 6 0
53 900
62 300
77 000
93 500
75 400
84 400
102 100
26 800
SCEA JEAN FRANCOIS GARGOUIL
SCEA JEAN FRANCOIS GARGOUIL
45 800
132 000
48 800
42 800
32 500
92 900
92 900
SCEA LA FERME DES PETITES
BOISNES
57 000
7 400
57 000
103 500
41 900
36 600
36 600
54 100
33 000
33 400
64 900
66 900
59 000
41 400
82 600
71 600
77 700
22 600
29 000
11 200
28 400
47 400
24 000
99 000
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 156
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
17807 86 SCEA RP JUMP Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Les Theils NIEUIL L ESPOIR 50
24817 86 SCEA SECHERE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Secherre ST SECONDIN 80
5329 86 SCEA VALLEE DE PUZE Nappe libre PUZE PALLU Prairie De Liaigues CHAMPIGNY EN ROCHEREA U 15 100
6009 86 SCEA VALLEE DE PUZE Nappe libre PUZE PALLU Fief De Brault ST MARTIN LA PALLU 60
5325 86 SCEA VALLEE DE PUZE Nappe libre PUZE PALLU Prairie De Liaigues CHAMPIGNY EN ROCHEREA U 120
6405 86 SEINE JEAN-MICHEL Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Barreliere CHATEAU GARNIER 60
15802 86 SOURISSEAU MAXIME Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE La Croix De Limbre MIGNE AUXANCES 35
15808 86 SOURISSEAU MAXIME Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE La Croix De Limbre MIGNE AUXANCES 80
14108 86 THOMAZEAU THIERRY Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE La Plaine Des Terriers MAGNE 80
900238 86 TRITTEN ALEXANDRE Nappe libre SARZEC SARZEC Les Bordes SEVRES ANXAUMONT 8
85120 86 UVETEAU ALEC Riviere CHATEAU LARCHER CLOUERE Moulin De Trancard MARNAY 100
25 900
27 100
48 100
116 900
48 700
48 700
25 300
4 800
34 900
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 157
Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements en période hors basses eaux pour le remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1* novembre au 31 mars 2024)
dep Nom de la retenue surface en ha usage coord_x coord _y Commune lieudit PE_OUGC
118 86 Retenue collinaire de Baptresse 2,28 Irriga!on CHATEAU-LARCHER BAYTRE Clouère
119 86 Retenue collinaire de Busseroux 3,00 Irriga!on USSON-DU-POITOU PIECES DE BUSSEROUX Clouère
124 86 Retenue collinaire de Fontauban 2,27 Irriga!on SANXAY FANBAUBAN Vonne
125 86 Retenue collinaire de Purbezin 2,27 Irriga!on SANXAY LA PERCHERIE Vonne
128 86 Retenue collinaire de la Verdoisière 1,74 Irriga!on + loisirs ROUILLE PRE DE LA VERDOISIERE Vonne
129 86 Etang de Purbezin 2,50 Irriga!on SANXAY LE GRAND PRE Vonne
130 86 Retenue collinaire de la Cadoue 0,28 Irriga!on MARCAY LE BRULETE Clain aval
141 86 Retenue collinaire de Grand Villars 1,35 Irriga!on PRESSAC LE GRAND-VILLARS Clain amont
144 86 Retenue collinaire de l'Epine 4,23 Irriga!on MAUPREVOIR L'EPINE Clain amont
147 86 Plan d'eau de la Gaudenalière 0,90 Irriga!on ASLONNES LA Clain aval
151 86 Retenue collinaire de la Reynière 0,95 Irriga!on LIGUGE LES Clain aval
152 86 Retenue collinaire du Parc 2,50 Irriga!on LIGUGE LA Clain aval
153 86 Plan d'eaudu Moulin de la Reinière 1,00 Irriga!on LIGUGE LES Clain aval
158 86 Plan d'eau des Jardonnières 0,52 Irriga!on MAUPREVOIR LA FONTAINE DE LAMBERTIERE Clain amont
159 86 Retenue collinaire de Boisseau 2,40 Irriga!on MAUPREVOIR PRE DU GUE CHARBONNIER Clain amont
160 86 Retenue collinaire du Peu 0,27 Irriga!on ASLONNES LES Clain aval
162 86 Retenue collinaire de Chez Grelet 3,67 Irriga!on MAUPREVOIR PLAINE DES MARCHAIS Clain amont
198 86 Etang du Pré de la Noue 3,80 Irriga!on VOUNEUIL-SOUS-BIARD PRE DE LA NOUE Boivre
298 86 Plan d'eau du Côteau 1,95 Irriga!on CLOUE LES COTEAUX Vonne
493 86 PLAN D'EAU DES PATUREAUX 0,80 - Irri ga!on + loisirs PAYROUX COTEAU Clain amont
517 86 Les Brandes du Roi 2,50 Irriga!on USSON-DU-POITOU BRANDES DU ROI Clouère
543 86 Plan d'eau de MONS 2,79 Irriga!on + loisirs CLOUE MONS Von ne
552 86 Etang de Piloué 1 0,92 - Irriga!on + Pi scicultu CHIRE-EN-MONTREUIL CHATEAU Auxances
553 86 Etang de Piloué 2 1,50 - Irriga!on + Pi scicultu CHIRE-EN-MONTREUIL CHATEAU Auxances
620 86 Le Bouchaud 1,40 Irriga!on MARNAY LE BOUCHAUD Clouère
629 86 Port-Seguin 1,51 Irriga!on SMARVES PORT Clain aval
639 86 PORT SEGUIN 0,80 Irriga!on + loisirs SMARVES PORT Clain aval
748 86 Les Rivaux 2,56 Irriga!on USSON-DU-POITOU LES RIVAUX Clouère
752 86 les gelinots 3,01 Irriga!on MARNAY BRANDES DU MARCHAIS DREAULT Clouère
771 86 Etang de Chez Moutaud 2,98 Irriga!on MAUPREVOIR ETANG DE CHEZ-MOUTAUD Clain amont
778 86 Etang de la Buissonne 5,00 Irriga!on ITEUIL LA FONTAINE Clain aval
780 86 Etang de la Guillonnière 2,60 Irriga!on MAUPREVOIR LA GUILLONNIERE Clain amont
841 86 ETANG DE LA PERCERIE 0,80 Irriga!on AYRON LA Auxances
898 86 Plan d'eau "Les Vaugelais" 2,67 Irriga!on LA CHAPELLE-BATON LES PLANTES Clain amont
924 86 L'ETANG DE CIVRAY 1,00 Irriga!on CHIRE-EN-MONTREUIL L'ETANG Auxances
943 86 ETANG DE FOIX 0,25 Irriga!on SMARVES FOIX Clain aval
965 86 RESERVE DE LA ROUSSELIERE 0,00 Irriga!on LA CHAPELLE-BATON LA ROUSSSELIERE Clain amont
971 86 PLAN D'EAU DU CHAMP LA DAME 0,19 500 Irriga !on ANCHE LE CHAMP DE LA DAME Clain amont
975 86 <1000 0,03 Irriga!on SMARVES LA CHATIERE Clain aval
989 86 Les Vaugenots 0,50 Irriga!on + loisirs ROCHES-PREMARIE-AN DILLE LE PREMIEN Clain aval
990 86 Plan d'eau des Vaugenots 0,20 Irriga!on + loisirs ROC HES-PREMARIE-ANDILLE LE PREMIEN Clain aval
1018 86 La Verdoisière 0,10 Irriga!on + loisirs ROUILLE PRE DE LA VERDOISIERE Vonne
1071 86 Etang de la Clielle 0,00 Irriga!on ROCHES-PREMARIE-ANDILLE LA FORGETTRIE Clain aval
1072 86 Etang du Poriot 0,18 Irriga!on + loisirs ROCHES-PREMARIE-A NDILLE LE BRULETE Clain aval
1073 86 Etang de la Porchalière 0,40 Irriga!on ROCHES-PREMARIE-ANDILLE LES GRANDES VIGNES Clain aval
1075 86 Etang d'Auchard 0,00 Irriga!on ROCHES-PREMARIE-ANDILLE SOUS Clain aval
1077 86 Etang des Vaugenaut 0,01 100 Irriga!on ROCHES-PREMARIE-ANDILLE CHAMP Clain aval
1080 86 Plan d'eau de la Fricaudière 0,15 Irriga!on ROCHES-PREMARIE-ANDILLE LES Clain aval
1084 86 Plan d'eau de la Pe!te Lisière 0,70 Irriga!on VIVONNE LA Clain aval
1086 86 Plan d'eau des Theils 1,00 Irriga!on NIEUIL-L'ESPOIR VILLAGE Clain aval
Iden!fiant de la
retenue
volume en
m3
77 000 492 261 6 595 405
98 000 508 981 6 580 815
73 000 466 899 6 601 180
65 000 468 964 6 605 604
54 000 468 925 6 600 468
45 000 469 033 6 605 876
3 300 487 189 6 602 844
16 300 514 343 6 557 359
84 000 509 007 6 564 968
57 000 494 202 6 599 693
75 000 490 914 6 605 337
60 000 490 991 6 605 060
20 000 491 128 6 605 271
15 000 506 442 6 563 157
14 000 508 296 6 565 066
6 800 494 468 6 596 976
82 871 506 270 6 566 696
84 000 489 344 6 611 215
45 000 482 873 6 598 887
505 706 6 574 324
25 000 505 956 6 577 749
125 000 482 511 6 596 488
477 834 6 618 123
477 907 6 618 103
50 000 494 112 6 589 365
15 000 495 278 6 604 337
12 000 495 241 6 604 225
81 659 510 579 6 582 272
78 000 494 860 6 590 529
33 000 504 145 6 565 692
85 000 489 987 6 603 490
80 000 506 534 6 565 317
25 000 471 374 6 618 566
76 000 499 676 6 567 935
10 000 478 925 6 620 784
5 000 495 307 6 603 521
12 000 499 407 6 569 212
491 033 6 586 977
3 600 497 410 6 604 698
10 000 498 055 6 600 796
2 000 498 055 6 600 796
57 600 468 872 6 600 303
11 250 498 055 6 600 796
2 775 498 055 6 600 796
7 500 498 055 6 600 796
17 600 494 617 6 601 120
498 055 6 600 796
7 500 498 055 6 600 796
10 000 488 809 6 594 643
18 000 503 129 6 600 074
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 158
Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements en période hors basses eaux pour le remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1* novembre au 31 mars 2024)
dep Nom de la retenue surface en ha usage coord_x coord _y Commune lieudit PE_OUGC Iden!fiant de la
retenue
volume en
m3
1126 86 Fanbauban 3,38 Irriga!on SANXAY FANBAUBAN Vonne
1127 86 Retenue collinaire de PURBEZIN 0,20 Irriga!on SANXAY CHAMP DE LA FONTAINE Vonne
1128 86 Retenue collinaire de PURBEZIN 0,25 Irriga!on SANXAY LE PRE SEC Vonne
1133 86 Retenue collinaire des Mansardières 1,25 Irriga!on VIVONNE LE NORMANDOUX Clain aval
1178 86 Etang de Thorigné 6,50 Irriga!on PRESSAC THORIGNE Clain amont
1182 86 Les Fournières 1,24 Irriga!on CLOUE LES FOURNIERES Vonne
1224 86 LesGoupillères 1,15 Irriga!on CENON-SUR-VIENNE LE VIROU Clain aval
1244 86 Le Bouchaud 2,25 Irriga!on MARNAY LE BOUCHAUD Clouère
1246 86 Etang de Souvole 0,87 Irriga!on + loisirs MARCAY Champs de la Fontaine Clain aval
1280 86 Retenue Collinaire du Grand Champ 0,22 Irriga!on CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE LA GARENNE Clain amont
1298 86 Etang du Ribourgeon 9,00 Irriga!on PRESSAC CHEZ-RIBOURGEON Clain amont
1304 86 Plan d'eau de La Boussarderie 3,51 Irriga!on PRESSAC LE PRE DU FOUR A CHAUX Clain amont
1310 86 Plan d'eau de la Rossignolerie(2) 4,50 Irriga!on + loi sirs PRESSAC LA ROSSIGNOLLERIE Clain amont
1315 86 Plan d'eau du Gué de l'Omme 0,55 Irriga!on + Piscic ultu NOUAILLE-MAUPERTUIS L'ANCIEN CHEMIN DES HEROLLES Clain aval
1329 86 Plan d'Eau "Clavières" 2,84 Irriga!on MARCAY Pe!t Bois de Clavière Clain aval
1332 86 Plan d'Eau " Chez Vailler" 0,02 500 Irr iga!on LA CHAPELLE-BATON LA PIECE A DUQUERROY Clain amont
1335 86 Plan d'Eau " Bois de la Pierre Brune" 0,08 Irriga! on PAYRE LA GRANDE PIECE Dive Bouleu
1336 86 Plan d'eau les vents 4,00 Irriga!on + loisirs MAUPREVO IR CHEZ MESRINE Clain amont
1340 86 Plan d'eau " Le Fouilloux" 7,64 Irriga!on PRESSAC LE FOUILLOU Clain amont
1346 86 Plan d'eau le Mineret 1,16 Irriga!on LA FERRIERE-AIROUX LE MINERET Clouère
1347 86 Plan d'eau " Chez Benest" 0,24 Irriga!on SAVIGNE CHEZ Clain amont
1348 86 Plan d'eau " Les Borneaux" 0,24 Irriga!on PRESSAC LA FONT-DU-SAC Clouère
1349 86 Plan d'eau "La Font du Sac" 0,00 Irriga!on PRESSAC LA FONT-DU-SAC Clouère
1910 86 reserve du puits de limbre 0,99 - Irriga!on MIGNE-AUXANCES LE BOUCHAUD Auxances
2048 86 La Robinière 0,14 Irriga!on + loisirs MARNAY LA ROBINI ERE Clouère
2054 86 Etang des Vieilles Vignes 6,42 Irriga!on NIEUIL-L'ESPOIR LES Clain aval
2810 86 purbezin 0,36 Irriga!on SANXAY CHAMP DE LA FONTAINE Vonne
2811 86 Purbezin 0,32 - Irriga!on SANXAY PURBEZIN Vonne
2916 86 retenue irriga!on 1,30 - Irriga !on SMARVES PORT Clain aval
2919 86 Le Gros Buisson 3,00 Irriga!on ITEUIL LE Clain aval
3307 86 La Gasso#e 0,39 - Irriga!on ASLONNES LES Clain aval
3307 86 La Gasso#e 0,39 - Irriga!on ASLONNES LES Clain aval
3313 86 les greles 3,50 Irriga!on ASLONNES LA MONDIE Clouère
3599 86 Tire-Bouc 1,34 Irriga!on MARIGNY-BRIZAY LA FONTAINE A MOREAU Pallu
3709 86 La Jabrouille 0,22 - Irriga!on MARNAY PATURAL DE MAISON Clouère
3713 86 la grange à trancard 1,78 Irriga!on MARNAY LA GRANGE A TRANCART Clouère
3994 86 LE PETIT MALTARD 2,00 Irriga!on + loisirs PRESSAC LE PET IT-MALTARD Clain amont
4249 86 ? 6,79 Irriga!on USSON-DU-POITOU BRANDES DES ETANGS DE BEAUREGARD Clouèr e
4282 86 retenue collinaire Les Claitres 1,53 Irriga!on USSON-DU-POITOU LES CLAITRES Clouère
4294 86 Fondu-Rond 2,90 Irriga!on SAINT-SECONDIN MARCHAIS DE REUGNAC Clouère
4295 86 Fondu-Rond 2,00 Irriga!on SAINT-SECONDIN MARCHAIS DE REUGNAC Clouère
4348 86 Les Etangs 1,11 Irriga!on CEAUX-EN-COUHE LES ETANGS Clain amont
4349 86 Le Pontreau (Monts) 1,06 Irriga!on CEAUX-EN-COUHE MONTS Clain amont
4395 86 ? 0,43 Irriga!on PAYROUX LE MARCHAIS DE L'ABBAYE Clouère
4407 86 Artron 2,00 Irriga!on USSON-DU-POITOU ARTRON Clouère
4521 86 Bois vert 0,17 Irriga!on ROMAGNE LES COTES DE BOIS VERT Clain amont
4560 86 Le bois nouveau 4,89 Irriga!on SAINT-MARTIN-L'ARS LES RIVAILLES Clain amont
6001 86 site n° 1 5,00 Irriga!on MARNAY CHAMPS DES BUISSONS Clouère
6002 86 site n° 2 2,50 Irriga!on MARNAY LES CHAMPS DES CHAILS Clouère
6003 86 site n° 3 3,00 Irriga!on CHATEAU-LARCHER CHAMPS Clouère
11 000 466 947 6 601 176
10 000 469 217 6 605 592
25 000 469 061 6 605 429
35 000 491 093 6 599 632
127 000 509 791 6 559 467
65 000 481 031 6 596 881
8 000 511 172 6 632 647
60 000 493 979 6 589 336
12 000 486 372 6 599 869
28 000 493 867 6 583 070
180 000 511 112 6 560 568
61 950 510 933 6 562 758
63 000 510 127 6 561 897
5 500 501 046 6 604 170
80 000 490 080 6 600 432
500 138 6 569 805
4 200 483 837 6 587 202
100 000 512 494 6 566 711
176 000 515 095 6 559 440
35 000 501 135 6 580 181
13 000 496 828 6 568 663
2 400 513 946 6 563 821
21 600 514 011 6 563 869
492 111 6 617 452
10 000 493 523 6 591 537
154 000 502 889 6 601 094
10 000 469 139 6 605 675
469 234 6 605 674
495 368 6 604 270
58 000 492 794 6 603 174
494 900 6 597 172
494 900 6 597 172
75 000 498 367 6 597 278
13 000 501 257 6 630 028
493 400 6 591 207
65 000 498 002 6 592 637
30 000 510 257 6 557 889
106 000 514 609 6 581 333
52 120 509 043 6 582 152
50 000 503 997 6 583 152
36 000 503 886 6 583 096
20 000 489 097 6 583 585
24 000 488 958 6 583 390
10 000 505 925 6 575 186
40 000 509 894 6 575 419
4 500 493 850 6 574 423
144 000 510 325 6 569 389
327 600 497 499 6 589 965
130 200 496 151 6 592 897
91 600 492 478 6 593 397
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 159
Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements en période hors basses eaux pour le remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1* novembre au 31 mars 2024)
dep Nom de la retenue surface en ha usage coord_x coord _y Commune lieudit PE_OUGC Iden!fiant de la
retenue
volume en
m3
6006 86 Les Gordinières 3,60 Irriga!on VIVONNE LES GORDINIERES Clain aval
6009 86 Le Pe!t Breuil 2,90 Irriga!on ROUILLE LES GRANDS CHAMPS Clouère
6030 86 Le Chilloc 0,62 Irriga!on MARIGNY-BRIZAY Pallu
6122 86 Le Grand Poizac 0,98 Irriga!on FONTAINE-LE-COMTE Clain aval
3509 86 Plan d'eau des gaillardières Irriga!on SAINT SECONDIN Les Gaillardières Clouère
79SUP691078 79 "La Garde" Irriga!on Vonne
160003431 16 Irriga!on HIESSE Clain amont
160003413 16 Irriga!on HIESSE Clain amont
87021 86 Irriga!on VALENCE EN POITOU Les étangs Clain amont
16SUCL001 16 Irriga!on HIESSE Clain amont
86 Irriga!on NOUAILLE-MAUPERTUIS Les Bouilleaux Clain aval
79 L'ANDRAUDIERE Irriga!on VASLES L'ANDRAUDIERE Auxances
TOTAL des retenues existantes
223 110 487 955 6 590 777
200 000 492 478 6 593 397
18 300 501 238 6 628 371
36 800 488 870 6 608 318
14 000
30 000
16 000
44 000
25 700
130 000
260 000
81 400
5 490 835
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 160
Annexe 3 : Plan annuel de répartition 2024 concernant les prélèvements hors basses eaux à usaged'irrigation (du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025)
Unité de ges!on Exploita!on
AUXANCE ASSOC DEVELOPPEMENT DURABLE DE MALAGUET 7
AUXANCE COMMUNAUTE DE SALVERT 5
AUXANCE SCEA DU CHAFFAUD 18
AUXANCE SCEA EURO-LAND 52,4
AUXANCE SCEA LES FORGES 7
BOIVRE SAS GIRARD - VITRE 0,2 100
CHOUE BROSSAC EARL LE PIGEONNIER D'ANCHE 19
CHOUE BROSSAC SCEA DES ROCS 6
CHOUE BROSSAC SCEA DU PEU DE THAY 30
CLAIN AMONT DURIVAULT ANTOINE 4, 5
CLAIN AMONT EARL LE PIGEONNIER D'ANCHE 18
CLAIN AMONT GAEC RECONNU DU MOULIN DE CHAUME 1,5 750
CLAIN AVAL CIAP CHAMPS DU PARTAGE 1,5 750
CLAIN AVAL EARL DE LA GRANDE MARE 13,5
CLAIN AVAL EARL LES JARDINS DU MARAIS 1,2 600
CLAIN AVAL LOMONT AMELIE 2 ,7
CLAIN AVAL SCEA BAILLE BARRELLE 14
CLOUERE EARL VIGNES 22,3
CLOUERE MASSARD SYLVAIN 5
CLOUERE PAILLOUX FRANCK 1,5 750
CLOUERE SCEA DE PENILLOU 15
CLOUERE GEMMIER GABRIEL 2 500
DIVE DE COUE GIRARD BENOIT 0,8 400
LA PREILLE MACOUIN SEBASTIEN 1 ,7 850
LA RAUDIERE CUMA DE L EAU DE VIE 5
LA RAUDIERE EARL DU CHAMP DE DEVANT 23
PALLU CUMA DE LA LAULINE 10
PALLU CUMA DE L'OASIS 5
PALLU EARL CHEVALIER 15
PALLU EARL COTE JARDIN 5,2
PALLU EARL DE FONTENAILLE 4
PALLU EARL DE L'AUBONNIERE 14
PALLU EARL DU BAIGNE CHAT 20
PALLU EARL DU BOIS JOLI 65
PALLU EARL DU CENTAURE 1 500
PALLU EARL L'HORTILIO 3
PALLU EARL MARAICHERES ROY 7
PALLU EARL PIERRE 7,5
PALLU EARL VILLAIN 10,3
PALLU GAEC LES TAUPINS D ABORD 5
PALLU ROY JEAN-PIERRE 5
PALLU SCEA BIO PLAINE 14
PALLU SCEA DE BEAUSSAIS 1 500
PALLU SCEA DE LA PLAINE 4,5
PALLU SCEA DU DOLMEN 19,7
PALLU SCEA EURO-GRAINS 34,7
PALLU SCEA VALLEE DE PUZE 21,2
SARZEC DUMIOT DAVID 1, 1 550
SARZEC EARL GIRET 1,2 600
SARZEC SANGELY ROBERT 2, 5
SARZEC TRITTEN ALEXANDRE 1 500
TOTAL 555,70
Surface
(ha)
Besoin en eau es!mé pour la
période hors basses eaux
500m3/ha
3 500
2 500
9 000
26 200
3 500
9 500
3 000
15 000
2 250
9 000
6 750
1 350
7 000
11 150
2 500
7 500
2 500
11 500
5 000
2 500
7 500
2 600
2 000
7 000
10 000
32 500
1 500
3 500
3 750
5 150
2 500
2 500
7 000
2 250
9 850
17 350
10 600
1 250
277 350,00
DDT 86 - 86-2024-05-17-00007 - Arrêté Interdépartemental 2024_DDT_N°149 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Clain 161
DDT 86
86-2024-05-21-00002
Arrêté Interdépartemental N°2024_DDT_148
Portant homologation du plan annuel de
répartition 2024 pour l□irrigation agricole à
l□Organisme Unique de Gestion Collective du
bassin de la Dive du Nord dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine-et-Loire
DDT 86 - 86-2024-05-21-00002 - Arrêté Interdépartemental N°2024_DDT_148 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
162
REPUBLIQUE : lerectlf:on_depârtîm\;e_ntaleFRANÇAISE e.s terl:lt0|re's e la VienneLiberté Direction départementaleÉgalité des territoires des Deux-SèvresFraternité Direction départementaledes territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ Interdépartemental N°2024_DDT_148Bassin de la Dive du NordPortant homologation du plan annuel de répartition 2024 pour l'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
Le préfet de la VienneLa préfète des Deux-Sèvres Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de I'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code Civil ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del''eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;Vu les arrétés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme de mesures ;Vu l'arrété N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la listedes communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr 1/5
DDT 86 - 86-2024-05-21-00002 - Arrêté Interdépartemental N°2024_DDT_148 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
163
Vu l'arrété du 6 juillet 1995 définissant les communes incluses dans les zones de répartition des eauxsituées dans le bassin Loire Bretagne, du Bassin du Thouet, dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux dans le département du Maine et Loire ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Thouet, en cours d'élaboration ;Vu l'ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes;Vu l'arrêté inter-départemental n°2022_DDT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation d'unorganisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant ethydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et duMaine-et-Loire ;Vu l''arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGC Dive du Nord ;Vu l'arrêté inter-départemental n°2022_DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert del'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à un nouvelOrganisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nordsitué dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;Vu le projet de Plan Annuel 2024 de Répartition de prélèvements d'eau pour lirrigation de 'OUGC Divedu Nord, présenté par 'OUGC le 31 janvier 2024 ;Vu le projet définitif de Plan Annuel de Répartition 2024 de prélèvements d'eau pour l'irrigation-del'OUGC Dive du Nord, présenté par l'OUGC le 28 mars 2024 ;
Considérant que « Vinstallation, l'ouvrage, les travaux, l'activité » faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du Code de l'environnement ;Considérant que I'A.DI.V. (Association des Irrigants de la Vienne) exerce la mission d'organisme uniquede gestion collective sur son périmètre d'intervention ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre degestion collective ;Considérant que le plan annuel de répartition 2024 ne porte pas atteinte aux objectifs de conservationdes sites Natura 2000 ;Considérant que le plan annuel de répartition 2024 proposé par 'OUGC est conforme à l'arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour lirrigation attribuée à l'OUGC Dive du Nord ;Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerneplusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de lademande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R. 181-2 est compétent pourapprouver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sévres et de Maine-et-Loire :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.f 2/5
DDT 86 - 86-2024-05-21-00002 - Arrêté Interdépartemental N°2024_DDT_148 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
164
ARRETENT
ARTICLE 1 - Homologation du plan annuel de répartitionLe présent arrêté a pour objet :« l'attribution, pour la période de basses eaux du 1er avril au 31 octobre 2024, d'un volume parexploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles pour une activitéd'irrigation, sur le bassin de la Vienne Aval dans le département de la Vienne ;« l'attribution, pour la période de hautes eaux (dites également hors basses eaux) du 1ernovembre 2024 au 31 mars 2025, d'un volume par exploitation à partir de prélèvements d'eauxsouterraines ou superficielles pour une activité d'irrigation ou de stockage d'eau, sur le bassin dela Vienne Aval dans le département de la VienneLe pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Dive du Nord), représenté parMonsieur Nicolas GIRAUD, président de I'A.DLV. (Association des Irrigants de la Vienne), sur le bassin dela Dive du Nord, est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articlesR.214-31 -1 à R.214-31-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté, et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pourla campagne d'irrigation 2024 sont détaillées dans les annexes suivantes :* Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en périoded'étiage (du Ter avril au 31 octobre 2024).* Annexe 2: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements hivernaux pourl'irrigation hivernale ou le remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1" novembre 2024au 31 mars 2025).L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.Concernant le PAR 2024 pour les prélèvements à usage d'irrigation hivernale et de stockage hivernal,l'OUGC devra transmettre aux Préfets, un plan de répartition modificatif détaillé par ouvrage et parprélèvement avant le 1 septembre 2024. L'OUGC devra notifier ces volumes hivernaux aux irrigantsavant le 15 octobre 2024.
ARTICLE 2 - Durée de I'homologation du plan annuel de répartitionL'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024 est accordée jusqu'au31 mars 2025 selon la décomposition suivante :+ _ Période étiage printemps / été : du 1*" avril au 31 octobre 2024,« _ Période hivernale (hors étiage) : du 1°" novembre 2024 au 31 mars 2025.Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demandedu bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté d'autorisation unique deprélèvements 2017_DDT_592, et de l'article R. 214-18 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Articulation gestion structurelle et gestion conjoncturelleLes bénéficiaires de volumes autorisés doivent également respecter les régles de gestion conjoncturellefixées par l'arrêté cadre sécheresse du bassin concerné et les arrêtés de limitation des prélèvementsd'eau en période de sécheresse.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2024-05-21-00002 - Arrêté Interdépartemental N°2024_DDT_148 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
165
ARTICLE 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif :» par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'autorisation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;* _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux ler et 2e del'article R. 181-50 du Code de l'environnement.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours. accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers« Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État dans les départementsde la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine et Loire pendant une durée d'au moins 6 mois ;- Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme uniquede gestion collective ;< _ L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisationle concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notammentles volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débitpar périodes ;* — Le préfet transmet le plan annuel de répartition pour information aux conseils départementauxde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;* Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public dans chaque mairiedu bassin de la Dive du Nord, pendant deux mois à compter de la publication du présentarrêté;» Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois minimum.xL'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale desterritoires concernée (article R181-44 du code de l'environnement) ;* Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de lacommission locale de l'eau du SAGE du bassin du Thouet.
ARTICLE 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Les sous-préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur,Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire,Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région des Pays-de-Loire,Le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2024-05-21-00002 - Arrêté Interdépartemental N°2024_DDT_148 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
166
Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-Loire,Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne,des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le — 9 } MAI 2024Le préfet de la Vienne,Coordinateur du sous-bassinde la Dive du Nord,S
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 5/5
DDT 86 - 86-2024-05-21-00002 - Arrêté Interdépartemental N°2024_DDT_148 Portant homologation du plan annuel de répartition
2024 pour l□irrigation agricole à l□Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
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DDT 86
86-2024-05-22-00004
Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant
prescriptions complémentaires au titre des
articles L.214-3 et R.214-39 du code de
l□environnement concernant le plan d□eau «
réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □
n°6544 » à usage d'irrigation, implanté sur la
commune de Pressac, et localisé sur le bassin
versant du cours d□eau « le Clain »
DDT 86 - 86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage
d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain »
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PDIÈEIÎIÎ-I\-II RE Direction départementale! des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/120portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et R.214-39 ducode de l'environnement concernant le plan d'eau « réserve d'eau du Gravillon et del'Eclopchain - n°6544 » à usage d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, etlocalisé sur le bassin versant du cours d'eau « le Clain »Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.411-1, L.414-4, R.414-20 etsuivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-05 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « région de Pressac, étang deCombourg » (zone de protection spéciale FR5412019) ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril avril 2023 fixant les modalités desurveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2017-DDT-590 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement comprenant uneévalutation des incidences Natura 2000, déposée à la DDT de la Vienne le 20 janvier 2023, présentéepar le GAEC d'Octave représenté par monsieur le gérant, enregistrée sous le n°0100013361 et relative auplan d'eau « réserve d'irrigation du Gravillon et de l'Eclopchain - n°6544 » localisé sur la commune dePressac;Vu les demandes de compléments du 13 mars 2023, du 27 avril 2023 et du 03 octobre 2023 adresséespar la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 27 mars 2023, le 28 août 2023 et le 09 octobre 2023 àla DDT de la Vienne, et intégrés dans le dossier initial de demande de déclaration ;Vu l'accusé de réception du 23 octobre 2023 valant récépissé de dépôt au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement, des compléments relatifs à la demande de déclaration enregistrée sous len°0100013361, susvisée ;Vu les courriers du 19 mars 2024 et du 17 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observationssur les prescriptions envisagées, dans un délai respectivement de 15jours ;Vu les remarques et les observations sur les projets d'arrêté émises par le pétitionnaire dans sescourriers du 02 avril 2024 et du 23 avril 2024; 1/11
DDT 86 - 86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage
d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain »
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Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesoumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnementbénéficie d'un accord sur déclaration depuis le 9 décembre 2023 ;Considérant cependant que le plan d'eau « réserve d'irrigation du Gravillon et de I'Eclopchain - n°6544 »est localisé dans le bassin versant du Clain classé en zone de répartition des eaux, et que parconséquent, l'usage d'irrigation connexe à la création du plan d'eau est concerné par les dispositions 7Det suivantes du SDAGE Loire-Bretagne ;Considérant que le projet de plan d'eau « réserve d'irrigation du Gravillon et de l'Eclopchain - n°6544 »est alimenté exclusivement hors période de basses eaux (du 1" novembre au 31 mars) et est utiliséexclusivement pour l'irrigation ;Considérant que les volumes hivernaux mobilisés pour le remplissage du plan d'eau « réserved'irrigation du Gravillon et de l'Eclopchain - n°6544 » doivent faire l'objet d''une demande de volumedans les Plans Annuels de Répartition dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole délivrée à I'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires encadrant leplan d'eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain — n°6544 » afin de s'assurer du respect desintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code l'environnement ;Considérant que le plan d'eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain —- n°6544 » et lesprescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau,la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO391 - « LE CLAIN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SOMMIERES-DU-CLAIN » ;Considérant que l'opération « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain — n°6544 » est implantéedans le périmètre d'une commune située dans la zone de protection spéciale Natura 2000 « région dePressac, étang de Combourg » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors desopérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et ledéveloppement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la zone de protection spéciale ;Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000 ;Considérant que les observations apportées les 02 et 23 avril 2024 ne remettent pas ainsi en causeI'équilibre général du projet d'arrété;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : le GAEC d'Octavela Mazurie86460 PRESSACréprésenté par monsieur le gérant,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage
d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain »
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est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous. Conformément aux dispositions desarticles L.214-3 et R.214-39 du code l'environnement, des prescriptions complémentaires sont imposéesafin de s'assurer du respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dudit code.Article 2 : Caractéristiques de l'installation et des prescriptions complémentairesLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la création du plan d'eau « réserved'irrigation du Gravillon et de l'Eclopchain - n°6544 » exclusivement à usage d'irrigation, localisés sur lacommune de Pressac, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord autitre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 àR.214-40 dudit code.a) Caractéristiques du plan d'eauLe plan d'eau possède les caractéristiques suivantes :Dénomination - n° référence DDT _ réserve d'irrigation du Gravillon et de l'Eclopchain - n°6544Commune Ÿ Pressac| Référ—er_wcgcadastrales ' | B1170 ' 0m X = 512 970 m ' nCoordonnées Lambert 93 | —| Y=6562798 m!Altritude sol ' Z = 170 m B B'Superficie ' ; 25.000 m? '|Volume stocké - {70.000 m* B -Îongu'eur maximale - 225 m (digues comprises) conformément au plan en co&.Îpe du || - dossier loi sur l'eauf Largeur maximale de la digue | 43 m environ -?Hiauteur de la digue ' :8,50 m ) -'Profondeur moyenn: - ' ;2,80 m . -b) Usage et alimentation lan d'eauLe plan d'eau est exclusivement réservé à l'usage d'irrigation pour une surface cultivée d'environ 50hectares. Il est alimenté en eau par :> les eaux de ruissellement ;> les eaux de réseaux de drainage ;c) Équi t 1 i ncti t lan d'eauLa création du plan d'eau « réserve d'irrigation du Gravillon et de I'Eclopchain - n°6544 » porte sur laréalisation des aménagements suivant :> une digue composée d'argile aux dimensions suivantes :o longueur, environ : 250 m,o hauteur maximum : 8,50 m, pour une altimétrie de 172 m NGF en fond de cuvette,o largeur minimum de la créte de la digue : 4 m,o pente des talus (rapport horizontale/verticale): 3/1 à l'intérieur du plan d'eau et 2/1 àI'extérieur du plan d'eau,> un déversoir de crue en béton implanté dans la digue, muni d'une descente d'eau épousant lapente du talus de la digue extérieur au plan d'eau. Le déversoir dispose des dimensionssuivantes:o longueur : 4,00 m,
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage
d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain »
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o Largeur:2,00m,o hauteur minimum : 0,50 m, permettant une revanche d'au moins 0,40 m (hauteur entre leniveau maximum d'eau dans le plan d'eau et la crête de digue),o largeur équivalent à la largeur de la digue, avec une pente dans le sens de l'écoulementde 0,5 %,»> un dispositif d'évacuation des eaux de fonds implanté dans la digue. Le dispositif est constituéd'une canalisation de 160 mm de diamètre dont l'orifice d'entrée côté plan d'eau est prévu àune profondeur d'au moins 2,00 m en dessous de l'arase du déversoir de crue côté plan d'eau ;une talonnette de 10 cm est prévue pour prioriser le fonctionnement d'évacuation des eaux defonds à celui du déversoir de crue ;» un dispositif de vidange doté d'un batardeau amont coté plan d'eau, d'une canalisation devidange de 300 mm de diamètre et d'une vanne de vidange côté aval de la digue ;» une pécherie de 2 mètres de long, d''un mètre de large et d'un mètre de haut composée d'undispositif brise-jet et d'une grille dont l'espace inter-barreau est inférieur à 10 mm ;» une prise d'eau destinée à l'irrigation située au niveau de la sortie de la canalisation devidange ;> un bassin tampon de décantation situé à l'aval de la pêcherie d'environ 1 500 m" implanté endéblais/remblais pour une profondeur en eau comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Il est équipéd'un merlon de 1 m de haut et d'une canalisation d'évacuation des eaux de 125 mm dediamètre et implantée 0,20 m en dessous de la cote de crête du merlon.Les ouvrages suivants, connexes à l'alimentation du plan d'eau, sont réalisés :» un fossé entourant l'intégralité du périmètre du plan d'eau et réceptionnant les eaux desréseaux de drainage et de ruissellement identifiées pour alimenter le plan d'eau via troisdispositifs de type « by-pass avec regard de visite ». Selon le positionnement périodique desby-pass, les eaux de réseaux drainages :e sur la période du 1" novembre au 31 mars, alimentent le plan d'eau uniquement;o sur la période du 1" avril au 31 octobre, se dirigent, vers le point bas du fossé, localisé aupied du talus extérieur de la digue du plan d'eau, pour être déversées dans le bassintampon ;» un fossé en pied du talus de la digue extérieur au plan d'eau permettant de récupérer les eauxde fuite éventuelles pour les canaliser vers l'aval ;» un chemin d'exploitation faisant tout le tour du plan d'eau, y compris sur la crête de la digue.Le plan de l'ouvrage figure en annexe du présent arrêté.Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesA l'exception des prélèvements faisant l'objet d''uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu par AUEOHISAEIDNl'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant I'Olîârâeâaîîrsonun prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures PF; " N e AUP Arrété du1.31.0 _ permanentes de répartition quantitative instituées, Autorisation 11/09/2003notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu ;B0s . Unique de |l'abaissement des seuils : Prélèvement1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) d'eau2° Dans les autres cas (D)
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage
d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain »
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Plans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieureà 3 ha (D). |Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente\ P . Arrété du3230 rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration 09/06/2021 \rubriques 2110 2150. et 3.250. de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 311.0. Les modalitésde vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadredes actes délivrés au titre de la présente rubrique.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L'EXPLOITATION DUPLAN D'EAU ET DU PRELEVEMENT POUR L'IRRIGATIONArticle 4 : Modalités d'exécution des opérations de vidangesLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :» sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêtépréfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble du Claindans le département de la Vienne ;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;> les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites;» le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur;> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond etpiéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de typefiltre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Les dispositifslimitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange ;> le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cing ans maximum ;» lorsque ceci s'avérera nécessaire, la péche s'effectuera par la pécherie située en aval del'organe de vidange.Article 5 : Modalités d'exécution des opérations de remplissageLa période de remplissage du plan d'eau est uniquement autorisée du 1°" novembre au 31 mars.Article 6 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis(Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sontégalement concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pour lesespèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales).
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage
d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain »
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Article 7 : Modalités de l'exécution du prélévement d'eau pour l'irrigationa) Volume autoriséLe prelevement d'eau à usage d'irrigationà partir du plan d'eau est référencé n° DDT 900311 et autorisépour 70 000 m* maximum par an.Le plan d'eau n°6544 est alimenté par des eaux de ruissellement et de drainage considérées commevolumes prélevés « hors basses eaux ». Ne s'agissant ni d'un prélèvement dans un cours d'eau, ni d'unprélèvement dans un forage en nappe souterraine, le prélèvement d'eau à partir de ce plan d'eau n'estconcerné par aucun indicateur de gestion ni par les seuils de gestion conjoncturelle. Il peut êtreconcerné par des mesures d'interdiction horaire dans le cadre des arrétés de restriction durant lespériodes de canicule ou vague de chaleur.b) Équipements liés au prélèvementLe point de prélèvement est équipé d'un compteur volumétrique à sa sortie immédiate, et accessible àtous moments (7j/7 et 24h/24) par les agents chargés des contrôles.Les installations de prélèvement seront équipées d'un bac de rétention ou autre dispositif permettantde prévenir tout risque de pollution du milieu naturel par les carburants et autres produits.Une échelle limnimétrique sera installée dans le plan d'eau pour en mesurer la hauteur d'eau et levolume d'eau. Un abaque hauteur d'eau/volume d'eau sera fourni à la DDT de la Vienne lors de la miseen service du plan d'eau.Les prélèvements d'eau seront suspendus dès lors que la hauteur minimum d'eau dans le plan d'eauaura atteint 0,50 m en fond de cuvette, afin d'assurer l'étanchéité du plan d'eau.c) Suivi des volumes prélevés et hautUn relevé des index du compteur de l'installation d'irrigation et un relevé d'échelle limnimétrique sonteffectués chaque année aux dates suivantes : le 1" avril, le 31 octobre, et le 31 décembre. Les relevéssont reportés sur un formulaire mis à la disposition de l'exploitant. Ce formulaire est adresséimpérativement au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, en une seule fois et avant le 15janvier de chaque année.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LARÉALISATION DES TRAVAUXArticle 8 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit du fossé en aval de la zone de travaux afin de piéger les sédiments et lesmatières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « le Clain » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changérégulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également 'de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits à proximité du lit mineurdu cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si ellesne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage
d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain »
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récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes a celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et 'assainissement hantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduirele risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 9 : Mesures de protection des milieux et des espèces d'intérét communautairea) Préservation des milieux humidesLes engins de chantier ne peuvent pas circuler ou stationner dans les zones humides situées à proximitédu projet.b) Mesures de protection en faveur de l'avifauneLes travaux sont proscrits du 1° avril au 31 août, soit la période sensible pour l'avifaune (nidification etélevage des jeunes).c) r rotectio è égéesEn cas de découverte d'individus d'espèces protégées sur le site du chantier, des mesures de sauvegarde(évitement, réduction des impacts) devront impérativement être mises en place.d) Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux espèces d'intérêt communautaireEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espècesdésignatrices du site Natura 2000, le bénéficiaire interrompra les travaux et prendront toutes lesdispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur labiodiversité.Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.frArticle 10 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).L'ambroisie à fevilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), espéce exotique envahissante et espècevégétale nuisible, est présente dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour lasanté publique. Il conviendra d'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lorsdu chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et delutte telles que l'arrachage en cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur:https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et delutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne, devront étre scrupuleusement respectées.
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage
d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain »
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Article 11 : Mesures préventives des incidents ou accidentsLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire |'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 14 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dernier dossier déposé, sans préjudice du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 15 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation. .Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 16 : Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fait réaliser par un géometreexpert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage
d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain »
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» profils en long de l'aménagement dans sa globalité,» profils en travers.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits à l'article 2 ci-avant sera réalisé par le maître d'ceuvre ou un organisme indépendant et qualifié.Le maître d'ceuvre ou l'organisme indépendant rédigera un procès verbal de récolement faisant état desconformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défautsde conformité.Le bénéficiaire adressera le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapté à la lecturedes cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.214-39 du code l'environnement,la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présentedéclaration.
Article 17 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 18 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du code del''environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 19 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Pressac pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage
d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain »
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> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de I'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par 'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Pressac, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 22 MAI 2024
Pour le préfet, par délégatione Directeurystophe LEYSSENNE _—
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage
d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain »
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Annexe 1 - Plan des ouvrages
Plan des ouvrages
Collecteur eaux de drainageFossé de contournementCanalisation de vidangeRejet déversoir de crueFosséTalus décantationRegard by-pass 'Déversoir de cruéSurface de décantationSEFFLimite du FondChemin de digueSurface en eauDigue
(senvironnement
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DDT 86 - 86-2024-05-22-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/120 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l□environnement concernant le plan d□eau « réserve d'eau du Gravillon et de l'Eclopchain □ n°6544 » à usage
d'irrigation, implanté sur la commune de Pressac, et localisé sur le bassin versant du cours d□eau « le Clain »
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-21-00004
Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en date du 21 mai
2024
autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public
(S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessus
du circuit du Val de Vienne sur la commune du
Vigeant, à l□occasion
de la « 30 ème édition de Sport et Collection-
500 Ferrari contre le cancer »
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00004 - Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en date du 21 mai 2024
autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la
commune du Vigeant, à l□occasion
de la « 30 ème édition de Sport et Collection-
500 Ferrari contre le cancer »
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Es Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en.date du 21 mai 2024autorisant la tenue d''un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessusdu circuit du Val de Vienne sur la commune du Vigeant, à l'occasionde la « 30 ème édition de Sport et Collection-500 Ferrari contre le cancer »
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du Code de l'aviation civile, notamment l'article R, 131-3 ;VU l'arrêté du 15 mai 2023, h'iodifiant I'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes ;VU le décret du Président 'de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de'la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :VU la lettrç d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public du 30 janvier 2024 formulée parMonsieur Jean-Pierre DOURY de l'association « Sport et Collection » et transmise en préfecture le 10février 2024 informant de l'organisation d'un spectacle aérien public, les 31 mai 2024, 1° et 2 juin2024 au-dessu_s ducircuit du Val de Vienne, sur la communedu Vigeant ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile sud-ouest,du 13 février 2024, suite à la réception de la lettre d'intention de spectacle aérien public;VU la demande du 20 mars 2024 formulée par Monsieur Jean-Pierre DOURY, président del'association « Sport et Collection », sollicitant l'autorisation d''un: spectacle aérien public, les 31 mai2024, 1°" et 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne, sur la commune duVigeant ;VU le dossier annexé à cette demande :VU l'accord de Monsieur Jean-Yves BRETON en date du 18 mars 2024 autorisant l'accès sur ses terres;VU l'accord de Monsieur Jean-Hugues BUSAC, directeur du Circuit Valde Vienne, en date du 19 mars2024 autorisant l'accès sur I'ensemble du circuit ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de I'aviation civile sud-ouest,du 29 mars 2024;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 9 avril2024 ;-
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00004 - Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en date du 21 mai 2024
autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la
commune du Vigeant, à l□occasion
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VU l'avis favorable dela direction de la sécurité aérbñautique d'Etat -SDRCAM SUD- 13661 Salon-de-Provence, du 3 avril 2024;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Montmorilion en date du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorabledu groupement de gendarmerie du département de la Vienne du 8 avril 2024 ;VU l'avis favorablede la mairie du Vigeant en date du 29 mars 2024;VU l'avis favorable de la direÀcÎioÀn centrale de la police aux frontières, direction zonale sud-ouest,brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 21 mai 2024;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE premier- _Monsieur Jean-Pierre DOURY, président de l'association « Sport et Collection », est autorisé àorganiserles 31 mai, 1 et 2 juin 2024, un spectacle aérien public, dans le cadre de la « 30° édition desport et collection - 500 Ferrari contre le cancer ».I se tiendra au-dessus du circuit du Val de Vienne du Vigeant.ARTICLE 2-Les règles, les -prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrété du 10novembre 2021 relatif aux manlfestatlons aériennes seront observées par:- Monsieur Richard ESNON (colonel), en qualité de directeur des vols,- (06.19.70.51.74). ;- Monsieur Lionel REY en qualité de suppléant des vols," (07.86.21.03.39).Le Colonel Richard ESNON et le pilote Lionel REY sont respectivement agréés en tant que directeurdes vols et directeur des vols suppléant. .Le directeur des vols prendra toutes les dlsposmons utiles afin de répartir les diverses activités dans letemps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage.Il s'assurera de la conformité des presentatlons avec le programme et les fiches déposées etapprouvées. Il vérifiera notamment la conformité et la validité des licences des pilotes et lesdocuments des aéronefs et s'assurera du respect de l'arrêté du 10 novembre 2021.H devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plusrespectées.Un briefing sera organisé avant la manifestationà l'initiative du directeur des vols en présence de tousles participants, sans exception. Un contrôle de documents sera effectué et chaque participant devraremettre à cette occasion la fiche de présentation en vol qui lui est propre.Une zone réservée est définie et aménagée conformément au plan joint à cet arrêté en annexe 1,élaboré par I' organlsateurLa zone réservée ne sera accessible qu 'aux participants à la manifestation aérienne et auxresponsables de I' organlsatlon ayant en chargele service d'ordre dans cette zone.La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée,qui sera délimitée en conformité avecle plan jointpar l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrieres....). Il en sera de méme
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00004 - Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en date du 21 mai 2024
autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la
commune du Vigeant, à l□occasion
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pour des aires de manceuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par lesannexes de l'arrêté précité. . |Un service d'ordreà la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestationsera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.Des servicesde secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapportavec l'importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre enpermanence à leur intention.Les distances réglementaires prévues pour le survol d'habitations, voie de circulation non neutraliséeou rassemblement detoute nature, devront être respectées. Le survol du public est interdit.Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et'aux documents associés, ainsi qu'auxdispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021. En particulier, sauf exceptions spécifiées dansce mêmearrêté,la présenceà bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction techniquenécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation. | 1 -Les hauteurs d'évolutionet les trajéctoires envisagées devront s'inscrire dans un cadre réglementaireétabli et être adaptées afin qu'en cas d'avarie technique, les aéronefs soient en mésure de rejoindreun terrain dégagé sans mettre en danger les personnes et les biens ausol.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous lesparticipants à la manifestation aérienne. -Pour les.présentations en vol : - |Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de volainsi qu'aux conditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leurslaissez-passerou par leur autorisation de vol. |Le strict respect des distances horizontales d'éloignement du public, telles qu'elles sont spécifiéesdans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, devra être observé.Pour la voltige : e ;Les avions seront utilisés conformément aux conditions au manuel de vol (ou aux conditions d'emploidéterminées par l'autorité militaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).L'axe sollicité sera strictement celui proposé sur le plan de l'organisateur.Le strict respect des distances horizontales d'éloignement du public, telles qu'elles sont spécifiéesdans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, devra être observé.ARTICLE 3 - Prescriptions particulièresDans le cadre de la mise en ceuvredu plan VIGIPIRATE RENFORCE, la plus grande vigilance s'imposeet toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (re'ns-eignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activité suspects....). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceintede la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs...)devront pouvoir être assurées. | |
-Les aéronefs autorisés à participer au meeting sont exclusivement ceux notés dans la demanded'autorisation de spectacle aérien public.Les évolutions entreprises, devront pouvoir être déterminées en-fonction de la configuration du site,et des obstacles éventuels (habitations, voies de circulation...), selon toutes mesures. adaptées(signalisation, neutralisation si nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises.Lors de toutes évolutions, aucune circulation de véhicules ne sera autorisée sur le circuit automobile.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00004 - Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en date du 21 mai 2024
autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la
commune du Vigeant, à l□occasion
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Lors de toutes les évolutions sollicitées, I'ensemble des voies de circulation (route et chemins)implantées en secteur sud et nord des axes d'évolution devront être sécurisées, neutralisées et videsde toute personne et de tout véhicule. Le stationnement sur ces voies de circulation sera interdit.La commune de Le Vigeant implantée en secteur nord/nord-est ne devra pas être survolée en dessousdes hauteurs réglementaires de survol.L'ensemble des infrastructures de I'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes(AFPA) et de la zone industrielle implantée en secteur sud/sud-est ne devra pas être survolée endessous des hauteurs réglementaires de survol. .L'ensemble des hameaux, communes et habitations isolées disséminées dans les environs du S|te nedevra pas étre survolé en dessous des hauteurs réglementaires de survol.L'ensemble des divers chemlns dont ceux réservésà l'accès des secours, positionnés sous les axes etles zones d'évolutions devra être laissé libre et dégagé lors de la manifestation aérienne.La maison isolée jouxtant l'axe de présentation en secteur nord devra être évacuée et vide de tousoccupants. De même, le chemln situé sous l'axe de présentation en secteur nord desservant cettehabitation. devra être coupéà la circulation de tous véhicules et de piétons. Le stationnement surcette voie de circulation sera interdit.L'ensemble du complexe (bâtiments, parkings,...) implanté en secteur sud/sud-ouest ne devra pas êtresurvolé lors des évolutions. Si son survol devait être envisagé, il sera sécurisé, neutralisé et vide detoute personne.L'ensemble des pilotes participants devfonf remplir. les conditions d'expérience requises poureffectuer une présentation en vol etfou de voltige, conformémentà I'arrété du 10 novembre 2021relatif aux maniféestations aériennes.Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l'activité et des risques.Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étantproscrits et aucune activité ne devra se réaliser simultanément.Le survol du public est interdit pendant la durée de l'évènement, conformément au pointSAP.OPS.300de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Les prescriptions et l'avis technique issus de la Direction Générale de l'Aviation Civile sont joints auprésent arrêté, en annexe 2.Les brigades de gendarmerie concernées assureront une surveillance dans le cadre normal du service,sauf en cas de mission prioritaire.ARTICLE 4 - Les mesures de sécurité prevues par les organisateurs seront en place pendant toute ladurée de la manifestation.Pendant toute la duréedu spectacle aérien public, un poste de secours sera mis en place comprenantune ambulance, un médecin,un service d'ordre et la présence des sapeurs pompiers et du SAMU.ARTICLE 5 - Tout incident ou accident sera signalé immédiatementà la brlgade de gendarmerie laplus proche, à la DZPAF- zone sud-ouest - (05 54 79 45 52 ou par messagerie électronique dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). En cas de besoin, l'organisateur préviendra egalement leService Départemental d'Incendie et de Secours de la Vienne au numéro 18. Les services de laPréfecture (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) seront destlnatalres d'un rapport dans les48 heures suivant la manifestation.ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfecture de Montmorillon,la mairie du Vigeant, le délégué territorial aéronautique Poitou-Charentes,- la DZPAF- zone sud-ouest- Brigade de police aéronautique - aéroport de Bordeaux—Merlgnac — 33700 MERIGNAC, legroupement de gendarmerie de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00004 - Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en date du 21 mai 2024
autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la
commune du Vigeant, à l□occasion
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du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne etdont un exemplaire sera adressé à :- Monsieur Jean-Pierre DOURY- organisateur de la manifestation- Colonel Richard ESNON, directeur des vols
Poitiers, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —bufeau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours'gracieux ou hiérarchique,celui-ci est considéré comme implicitement rejeté. '2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunaladministratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. ' _Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.fr 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la datede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00004 - Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en date du 21 mai 2024
autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la
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autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la
commune du Vigeant, à l□occasion
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00004 - Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en date du 21 mai 2024
autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la
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autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la
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ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES21. Conditions générales
Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de départdes aéronefs. - ' |
e la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au |l et III duSAP.GEN.110.L'organisateur dispre des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses _préposés et de l'accordd
2. Direction des vols
sécurité ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spéctacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérienpublic en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistentobligato ' C )
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00004 - Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en date du 21 mai 2024
autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la
commune du Vigeant, à l□occasion
de la « 30 ème édition de Sport et Collection-
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3. Emplacement du spectacle aérienRestrictions de survolLes volumes de présentation sont définis de fagon à respecter les restrictions de survol prevus par l'arrêté du 10novembre 2021 au pomt SAP.OPS.300 et notamment I'intérdiction de survol du public.Distance du publicLes axes de présentations, tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation respectent les distancesd'éloignement du public prévues au point SAP.OPS.305,Zone côté pisteLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon lesplans fournis. À ce titre l organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées pardes barrières contmues et qu'un service d'ordre est mis en place.La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.Seuls les part|0|pants les. organlsateurs et les personnes dûment autonsees par le directeur des vols ont accès àla zone côté plsteLes personnes autorisées ne circulent dans cetté zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité dela manifestation et sa couverture médiatique.Police de l'aérodromeLes limites entre la zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrome devront être modifiées par arrêté préfectoralsur demande de l'organisateur selon les plans déposés dans le dossier de manifestation aérienne et après avisde la DSAC. |Emplacement du SAPL'augmentationdu trafic dans les environs du spectacle aérien public générée par le décollage et l'atterrissagedes aéronefs du SAP depuis et à destination de Poitiers et Limoges (emplacement non situé sur le lieu de lamanifestation aérienne) est compatible avec I'espace aérien environnant.
4. Opérations aériennesEnvironnement aéronautique -Les volumes de présentation sont en adéquation avec I'environnement aéronautique du spectacle aérien- public.En effet, le SAP se situe dans I'espace aérien géré par le SIV de Limoges, une Zone réglementée temporaire(ZRT) sera publiée par NOTAM.Volumes et axes de présentationLes volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien identifiablespar les participants.Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées etles caractéristiques et performances de son aéronef.Hauteurs minimales d'évolutionLes limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis aupoint SAP.OPS.310 du même arrêté.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00004 - Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en date du 21 mai 2024
autorisant la tenue d□un Spectacle Aérien Public (S.A.P) du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 au-dessus du circuit du Val de Vienne sur la
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{Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsquel'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le circuit de circulation en vol de laplateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit. -Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant lesévolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter lesrestrictions de hauteur définies par l'organisateur. -Le directeur des vols met en pla'éeles mesures appropriées pour veiller au respect desdistances et hauteurs lorsde la validation des fiches de présentation et lors de I'exécutiondes présentations en vol et des répétitions.Il intervient, -par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les correctionsà apporter. ;Volume de présentation basse hauteurLes hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du décollageou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à morihs qu''ils ne restent à une hauteur- suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.Les hauteurs minimales. de vol incluent des marges de sécurité appropriéespar rapport aux obstaclesenvironnants éventuels.Tout participant identifie des aires de recueil préalablement a toute évolution dans le volume de présentationbasse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque I'évolution se situe au-dessus de zones à forte densité,villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec unaéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permetpas de poursuivre le vol: 'Information aéronautiqueLe spectacle aérien sera porté à la connaissance des usagers aéronautiquespar NOTAM. L'organisateur et ledirecteur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information aéronautique.Fréquence radioLa fréquence radio 134.55 MHz est attribuée pour les besoins de la.manifestation aérienne du 30 mai au 02 juin2024 inclus.
5. Présentations en vol et autres évolutionsRépétitions et validations des présentations en vol par le DVLes répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront étre réalisés dans lesconditions suivantes :- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT pùbliées pour les répétitions.
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6. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau desaéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de cesmoyens.Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long dela zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
7. Compte-renduLe directeur des vols transmettra à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à l'ensemble dudéroulement du spectacle aérien public en utilisant le formulaire CERFA 16177.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00004 - Arrêté n°2024 DCL-BER-431 en date du 21 mai 2024
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-14-00007
arrêté 2024-DCL-BER-415-portant
renouvellement de l□autorisation de déroger à la
hauteur minimale de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne durant une période
de deux ans à compter du 31 mai 2024 pour
OPSAI AVIATION
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hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne durant une
période de deux ans à compter du 31 mai 2024 pour OPSAI AVIATION
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Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET : Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNE 'LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCL-BER-415 en date du 14 mai 2024portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol desagglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Viennedurant une période de deux ans à compter du 31 mai 2024pour OPSIA AVIATION.
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'aviation civile ;VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'instruction du.4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoirefrançais selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;VU l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande de renouvellement 'd'autorisation de survol en travail aérien transmise le 19 avril2024, par Monsieur Nicolas BOUAD, dirigeant responsable de la société OPSIA AVIATION, poureffectuer des missionsde photographie aérienne dans le département de la Viènne ;VU l'arrêté n°2023- DCL-BER-620 en date du 20 octobre 2023 portant autorisation de déroger à lahauteur minimale de- survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans ledépartement de la Vienne ;VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de lasécurité de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 3 mai 2024 (en annexe) ;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-du 14 mai 2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1:La société OPSIA AVIATION est autoriséeà déroger aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le departement de la Vienne pour des missions de photographieaérienne durant une période de deux ans à compter du 31 mai 2024;
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hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne durant une
période de deux ans à compter du 31 mai 2024 pour OPSAI AVIATION
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Article 2:Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautiqueet une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).L'article R-6232-4 du Code des transports dispose qu'»est puni de l'amende prevue pour lescontraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R-62211-6 , aux hauteursminimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres'agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de lacommission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne ou par unarrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R-6211-3 »Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.Elles devronttoujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en casd'avarie, l'appareil-soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire,un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronefseront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment deséventuels appareils immatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).Les. personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à lacaptation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour laphotographie et la cinématographie aérienne (art L.6224-1 du Code des transports,art R,133-6 duCode de l'aviation civil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022). L'arrêté du 19 octobre 2023 fixela liste des zones interditesà la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.Pour le département de la Vienne: la_zone ZICAD référencée 086-001 (Centrale Nucléaire deCivaux); la zone ZICAD référencée 086-002 (centrale pénitentiaire de Vivonne); la zone ZICADréférencée 086-003 (extension CP Poitiers-Vivonne ; la zone ZICAD référencée 086-004 (SAS dePoitiers).Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPN sud-ouest avant tout vol ou groupe devols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée,par téléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Prescriptions particulières :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans lecadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPN sud-ouest.
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La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra êtresollicitée.Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code dutransport devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zonesconcernées ou, à Paris le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesditeszones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisationsera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.
Article 3:L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de l'aviationcivile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent arrêté).Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile dusud-ouest, la DZPN Sud Ouest- CS 81515, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à :OPSIA AVIATION - 54, rue Louis Jouvet - 83160 LA VALETTE DU VAR
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiqueset des affaires juridiques —- bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit êtredéposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles sur le site suivant : www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification dela décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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"v.'
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs.en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrété du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée àPour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ,e |e survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 - Tél.: +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e |s doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons: classe 2 et ULM : aucun).e IIs sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant:des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité.tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises.a bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, I'opérateur devra notifier auprés de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-14-00007 - arrêté 2024-DCL-BER-415-portant renouvellement de l□autorisation de déroger à la
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86-2024-05-16-00013
AP 2024-110 AOT Gouex complet avec annexes
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EJx Direction de la CoordinationPREFET des Politiques PubliquesLDib:ErtéLA es et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-110 en date du 16 mai 2024portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune de Gouex, les ter-rains nécessaires à la réalisation des diagnostics archéologiques, dans le cadre des études ettravaux préparatoires de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux
Le préfet de la Vienne
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et 433-11 :Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution destravaux publics, notamment son article 1 ;Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution destravaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :Vu la demande de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) en date du 30 avril 2024 demandant l'autorisation d'occupation temporaire des terrainsnécessaires à la réalisation des diagnostics archéologiques, dans le cadre des études et travaux pré-paratoires de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux:Vu le dossier produit à l'appui de cette demande comportant une notice explicative, I'état parcellaire,le plan de situation et les plans parcellaires ;Considérant qu'il convient de réaliser des diagnostics archéologiques, dans le cadre des étudesettravaux préparatoires de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux, sur le territoire de la communede Gouex;Considérant que les agents habilités de la-DREAL ou les agents dûment mandatés ou d'éventuelsprestataires, peuvent être amenés à occuper temporairement des terrains, dans la zone concerneepar le projet pour l'exécution des travaux:SUR proposition de Monsieur le Préfet de la Vienne:ARRETEArticle 1°"'La DREAL, et ses prestataires de service sont autorisés à occuper temporairement les propriétés- privées référencées dans les plans parcelllaires et l' état parcellaire annexés au présent arrêté, en
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de I'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : pref-environnement@:vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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vue de réaliser les diagnostics archéologiques dans le cadre des études et travaux prépa_ratôires de laRN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux :Chaque prestataire autorisé par le maître d'ouvrage sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.L'accès au site se fera par les voies existantes :— voies communaleset chemins ruraux existants :— routes départementales et route nationale 147 :— de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 2 :Le maire de la commune de Gouex, notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, l'arrêtéavec les plans parcellaires annexés à chacun des propriétaires des terrains figurant sur I'état parcel-laire de sa commune, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gar-dienou régisseur de la propriétéet garde l'original de la notification.Le maire affiche l'arrêté en mairie au moins 10 jours avant le commencement des diagnostics.Article 3 :Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 et à dé-faut de convention amiable, là directricede la DREAL Nouvelle-Aquitaine notifie aux propriétaires desterrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, par lettre recommandée, le jour etl'heure ol les agents autorisés comptent se rendre- sur les lieuxou à s'y faire représenter. _Le directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaineinvite le propriétaire à s'y trouver ou a s'y fairereprésenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de I'état des lieux. Cette no-tification s'effectue 10 jours au moins avant la visite des lieux. _—Le directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine informe également par écrit le maire de la commune deGouex de cette visite des lieux. |Articie4 :À défaut par les propriétaires de se faire représenter lors de la visitedes lieux, le maire leur désigned'office un représentant pour procéder cônt_radictoirement avec la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant à l'état des lieux. Si les parties sont d'accord, l'autorisation d'occupation temporaire desparcelles commence aussitôt. LkArticle 5 :Le procès-verbal d'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer des dommageséventuels. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés serontà lacharge de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le Tri-bunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac 86 000 Poitiers).'Article6: —L'occupation temporaire et les diagnostics autorisés par le présent arrêté ne pourront commencerqu'après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre1892 et hotamment la notification du présent arrêté aux propriétaires et réalisation du constat d'étatdes lieux contradictoire. |Article7 :Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour I'évaluation des dommages.
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Article 8 :Les indemnités qui pourraient étre dues aux propriétaires et exploitants pour 'répa'rer les dommagescausés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la DREALNouvelle-Aquitaine. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif dePoitiers.Article 9 :La présente autorisation est délivrée pour une période de cinq (5) ans à compter de la date duprésent arrêté et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six(6) mois.Article 10 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 11 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux -ou d'un recours contentieux devantleTribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vouspouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens,en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce" dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 12 :Le Préfet de la Vienne, le maire de la commune de Gouex, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement de gen-darmerie de la Vienne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l''exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 16 mai 2024Le préfet
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Jean-Ma¥e GIRIER
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DocuSign Envelope ID: DCB42D86-1684-41BC-8627-1F01EEC4D9FDCommune : 086107Gouex 36 7 Y 'Numéro d'o t d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALCachet du rédacteur du document :D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
CERTIFICATION(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avrll 1955)Le pnésent document, certifié per les propnétavres soussignés (3) a été établi {1):Géomètre du Cadastre Document dressé par; ; ; ; M.Charles. BEYRIES.......................Ç _&...1 C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé à BORDEAUXSection zc le QLOBR2.......par M BEYRIES........ .....géométre à BAORDEAUX...Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées .Qualité du p!an : P5 au dos de la chemise 6463,the"e dlonglne - 1,5000 A '.flQBDEA".x..................... ' le 02.08.22Echelle d'édition : 1/5000Date de l'édition : 01/01/2004{1} Ruyer les mentons inutfex, La formuée A n'esi applcable que dans le cas d'une osquissa (péan rénovs rmise à jour), dans fa formue B les proprélairaz paivent avoir effectud euxemêmes ta plquetage.m...ùb...m"o.........-'—' dastre, etc ..).(3} Préciser les noms #f quoifiés du signedsie sT est cf de l'autorité h
DREAL Nouvelle-AquitaineReprésentée par:
T438E55305AE4E5
M. Fabrice THEVENET
[ """'"'""" 9"""# ARl Pliligpe LANDAIS
37c3ha39a92cgM. THEVENET Fabrice
bTha&Sa76caM. THEVENET Fabrice
Q»Vu pour étre annexél'arrété préfectoral en date de ce jour,B MAI 2024POITIERS, le 1Le Préfet de la VieJean-Marte GIRIER
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GOUEXSYSTRA
ETATPARCELLAIREListedespropriétairesROUTENATIONALEAAVS57-RN147-DEVIATIONDELUSSACLESCHÂTEAUX-COMMUNEDEGOUEXPage-2408/07/2021
PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)PROPRIETE00095PROPRIETAIRE-MonsieurTHEVENETFabrice,Professioninconnuenéle04/10/1971àMONTMORILLON(86)Célibatairemajeur,nonsoumisàunpactecivildesolidarité.demeurantLavarenne-GOUEX(86320)ModeRéférencecadastralezm.........EmoriseResteObservationsSect.N°NatureLieu-DitSurfaceolanN°SurfaceN°Surface(Surfacesenm*ouca)ZC28|TERREFaiteroux124393|145138257657633992
Total13825—Originedepropriété|AcquisitionregueparMaitreBERNUAUnotaireàVERRIERESle7mai2013volume2013Pn°1098.publiéeauservicedelapublicitéfoncièredePOITIERS1¢bureaule3juin2013_
Totalcommune|113288|
L
Totalgénéral|113288|
LSCRIBEAcquisition©
POITIERS,leVupourêtreannexéàl'arrétépréfectoralendatedecejour,Jean-Marie16MAI2024LePréfetdelaVienne,IRIER
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RN 147 DEVIATION DEAN » MAZEROLLES= Statut foncier des emprises |X\ AN , Vu pour être annexé à= == = W ' - l'arrêté préfectoral-en date de ce jour, l[ F f $ POITIERS, ie 1 6 MAI 2024
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Le Préfet de la Vienne,
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1 Vu pour être annexé à\aITété préfectoral en date de ce jour,
Le Préfet de la Vienne,À \ Jean-Marle GIRIERà "'xx'
P it | ; Ny = 'parcelle ZC35 après division parcellaire > P c 3"—._appartenant à Fabrice THEVENET qui doit faire _— byl'objet de diagnostic archéologique sur une %)superficie de 1Tha3Ba25ca
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Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2024-05-24-00001
Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
municipale partielle complémentaire de la
commune de Pindray les dimanches 9 et 16 juin
2024 pour l'élection de 4 conseillers municipaux.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-05-24-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Pindray les dimanches 9 et 16 juin 2024 pour l'élection de 4 conseillers municipaux. 220
PREFET SOUS PREFECTUREDE LA VIENNE DE MONTMORILLONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SPM-28 en date du 24 mai 2024fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de lacommune de Pindray les dimanches 9 et 16 juin 2024 pour l'élection de 4 conseillersmunicipaux.
Le préfet de la Vienne,VU le code électoral ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024 fixant le lieu et les délais dedépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la communede PINDRAY les dimanches 9 juin et 16 juin 2024 pour l'élection de 4 conseillersmunicipaux.VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-013 en date du 22 avril 2024, donnant délégation de signa-ture à Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon,CONSIDERANT les candidatures régulières déposées à la sous-préfecture deMontmorilion ; ARRETE:Article 1 - Au terme du délai prescrit à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-SPM-27 endate du 23 avril 2024, 4 candidatures à l'élection municipale partielle complémentaire de lacommune de Pindray ont été enregistrées, à savoir :Mme DEVINEAU DelphineMme FAIDY IsabelleM. LAUER XavierM. MANSUY Guy
Article 2 - Ces candidatures sont valables pour le 1" tour de scrutin, le dimanche 9 juin2024 et, le cas échéant, pour le 2°"° tour, le dimanche 16 juin 2024.Article 3 — La sous-préfète de Montmorillon et Monsieur CIROT premier adjoint de lacommune de Pindray sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui devra être affichédans la commune dès réception ainsi que dans le bureau de vote le jour des scrutins etpublié au recueil des actes administratifs de la Vienne.Pour le préfet et par délégation,la Sous-préfète de Montmorillon,
Bénédicte CARTELIER
1, boulevard de Strasbourg — 86500 MONTMORILLONTéléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34 — Internet : www.vienne.pref.gouv.fr
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complémentaire de la commune de Pindray les dimanches 9 et 16 juin 2024 pour l'élection de 4 conseillers municipaux. 221