» DirectionPREFET ; de l'économie, de l'emploi,DE LA REUNION du travail et des solidaritésijertéEgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 1 A NÛV 7074Arrété n®portant modification de l'arrêté n° 1771 du 3 septembre 2024 fixant la dotation globalede financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs géré par la Croix Rouge FrançaiseEngagement juridique n° 2104277514
LE PREFET DE LA REUNIONle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R314-47 ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnementdes services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet en qualitéde secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;I'arrété n° 1771 du 03 septembre 2024 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par la Croix Rouge Française ;l'arrêté n°1025 du 14 juin 2024 portant suspension de l'autorisation du service délégué à la protectiondes majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'association la Croix Marine de LaRéunion ;l'arrêté n° 2081 du 14 octobre 2024 portant cessation définitive de l'activité du service délégué à laprotection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'association la CroixMarine de La Réunion.Considérant le nombre de mesures transférées communiquées par la Croix Rouge Française le18 septembre 2024 et le 08 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.
Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
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ARRETE :
ARTICLE T"* :Conformément aux dispositions de l'article R314-47 du code de I'action sociale et des familles, l'autoritéde tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montantapprouvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du service mandataire. Ainsi, parmodification de l'article 1 de I'arrété n° 1771 du 03 septembre 2024 susvisé, les recettes et les dépensesprévisionnelles de la Croix Rouge Française sont autorisées et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels Montants autorisésColonne À Colonne B Total {A+B)Groupe | - Dépensesafférentes à l'exploitation 83 685 € 22604 € 106 289 €courante
Dont dépenses nonreconductibles
- D AGroupe I épenses 1356 205 € 383 727 € 1 739 932 €afférentes au personnelé Dont dé,Dépenses on epenses'non 17 400 € 17 400 €reconductibles_— D'Groupe N épenses 190 900 € 56 460 € 247 360 €afférentes à la structureDont déont dépenses non 4 895 € 4 895 €reconductibles
Total des dépenses 1 630 790 € 462 791 € 2.093 581 €{1+11+11)
Groupe| - Produits de la 1519 913 € 462 791 € 1982 704 €tarificationDont Àcredlts non 22 295 € 23 295 €reconductiblesGroupe ! — AutresRecettes produits relatifs à 106 331 € 106 331 €l'exploitationGroupe !l — Produitsfinanciers et produits non 4546 € 4546 €encaissablesTotal des recettes {l+II+Hl) 1630790 € 462791 € 2093 581 €
Les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de groupesfonctionnels inscrites respectivement dans les colonnes A et B du présent tableau :- Colonne A = Dotation globale de financement (DGF)- Colonne B = Montant des mesures transférées
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement modificative du serviceCroix Rouge Française est de 1982 704 euros (dont 22 295 euros de crédits non reconductibles).
ARTICLE 3:En application de l'article du | de l'article L361-1 du code susvisé, la dotation globale de financement,fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :1° La dotation versée par I'Etat est fixée à 997 % de la dotation globale, soit un montant de1976 756 euros ;2° la dotation versée par le conseil départemental de La Réunion est fixée à 0,3 % de la dotation globale,soit un montant de 5 948 euros.
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ARTICLE 4:Le montant de 462 791 euros (Groupe | - produits de la tarification) de la colonne B précisé à I'article |sera versé à compter de la publication du présent arrété selon les dispositions de I'article | de l'articleL361-1 du code susvisé :1° La dotation versée par I'Etat est fixée à 99,7 % de la dotation globale, soit un montant de461 403 euros ;2° la dotation versée par le conseil départemental de La Réunion est fixée à 0,3 % de la dotation globale,soit un montant de 1 388 euros.L'annexe 1 fait partie intégrante du présent arrêté.
ARTICLE 5 :Dans l'attente de l'arrété préfectoral fixant la dotation globale de financement de la Croix RougeFrançaise pour I'année 2025, I'allocation des moyens s'effectuera à compter du 1erjanvier 2025 sur labase d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale definancement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des crédits nonreconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation, et diminuéedes déficits ajoutés aux charges d'exploitation) :« Part reconductible de la dotation globale de financement : 1960 409 euros« Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par l'Etat (correspondant à un douzième de 99,7 %de la DGF) : 162 877 euros« Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par le Conseil Départemental (correspondant àun douzième de 0,3 % de la DGF) : 490 euros
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la régionRéunion soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de l'autonomie et de I'égalité entre lesfemmes et les hommes dans les deux mois suivant la notification.Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L351-1 du code del'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Paris — 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délai d'un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE7:Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné et au Département de La Réunion.
ARTICLE 8:En application des dispositions de I'alinéa IIl de l'article R314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionRéunion.
ARTICLE 9 :Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Laurent FENOBLE
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