ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 – DÉCEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
DDTM
SAFEB-UFCB


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB-UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-164 portant
abrogation de l'arrêté DDTM-SAFEB-UFCB-2024-044 portant
dissolution et remplacement du conseil d'administration de
l'ACCA de ST-MARTIN-LE-VIEIL par un comité de gestion
.PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-164portant abrogation de l'arrêté DDTM-SAFEB-UFCB-2024-044 portant dissolution et remplacementdu conseil d'administration de l'ACCA de ST-MARTIN LE VIEIL par un comité de gestion
Le Préfet de 'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modi-fiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.422-25-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l''Aude ;Vu la commission d'enquéte du 24 juin 1986 portant création d'une Association Communale deChasse Agréée dans la commune de ST-MARTIN LE VIEIL;Vu l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ST-MARTIN LE VIEIL du 19 septembre 1988 ;Vu la décision n°FDC-11-051-TER-11BIS-2021-ST-MARTIN LE VIEIL fixant la liste des terrains de-vant être soumis à l'action de l'ACCA ;Vu l'arrêtyé DDTM-SAFEB-UFCB-2024-044 du 18 mars 2024 portant dissolution et remplacementdu conseil d'administration de 'ACCA de ST-MARTIN LE VIEIL par un comité de gestion ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de 'Aude ;Considérant la tenue d'une assemblée générale le 5 novembre 2024, lors de laquelle un nouveauconseil d'administration a été régulièrement élu ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1L'arrêté DDTM-SAFEB-UFCB-2024-044 du 18 mars 2024 portant dissolution et remplacement duconseil d'administration de l'ACCA de ST-MARTIN LE VIEIL par un comité de gestion est abrogé.L'abrogation court à compter du 5 novembre 2024, date de I'élection du nouveau conseil d'admi-nistration.
ARTICLE 2Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : hitps://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-
105 boulevard Barbés —- CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, ledirecteur départemental de l'office français de la biodiversité, le Maire de ST-MARTIN LE VIEIL etle président de la fédération départementale des chasseurs de l''Aude sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-tifs et sera affiché en mairie de ST-MARTIN LE VIEIL.
2 © DEC. 2024
Le Préfet de 'Aude
%
Christian POUGET