INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07028
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-07-09-00003 - Agrément activité de domiciliation d'entreprises
(2 pages) Page 3
37-2024-07-15-00002 - Arrêté rectificatif agrément domiciliation
d'entreprises (1 page) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-09-00003
Agrément activité de domiciliation d'entreprises
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-09-00003 - Agrément activité de domiciliation d'entreprises 3
ARRETEportant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises
N° 2024/19Le sous-préfet de ChinonVu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment ses articles9et20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrété préfectoral du 13 juin 2024, donnant délégation de signature à M. SAINT-CRICQ Guillaume,sous-préfet de Chinon par intérim ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code decommerce, présenté par Mme Zubida HEMARID, agissant pour le compte de la société HB EspaceBussiness (SIRET 844 646 570), en qualité de présidente, du 27 juin 2024;Considérant que la société HB Espace Bussiness sise 3 impasse du 58 rue George Sand, 37000 TOURSmet à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer laconfidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, deI'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue de laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,conformément à l'article R. 123-168 du code du commerce ;
1, rue Philippe de Commines37501 Chinon cedexTél. : 02 47 64 37 37Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: La société HB Espace Bussiness est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationcommerciale dans les locaux de son établissement situé 3 impasse du 58 rue George Sand,37000 TOURS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Lerenouvellement pourra être sollicité deux mois avant ce terme.Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portésà la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du méme code.Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 4 : M. le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administrations de la préfecture d'Indre-et-Loire.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Économie, des finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d''Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Chinon, le 09/07/2024
Pour le sous-préfet,et par suppléance,[SIGNÉ]
André JOACHIM
1 rue Philippe de Commines37501 Chinon cedexTél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-15-00002
Arrêté rectificatif agrément domiciliation
d'entreprises
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-15-00002 - Arrêté rectificatif agrément domiciliation d'entreprises 6
ARRETEportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoralportant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises de HB Espace Business
N° 2024/21La sous-préfète de ChinonVu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce);Vu l'arrété préfectoral n° 2024/19 du 8 juillet 2024, portant agrément pour l'activité de domiciliationd'entreprises délivré à la société HB Espace Business ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024, donnant délégation de signature à MadameEmmanuelle DRIEU - LEMOINE, sous-préfète de Chinon ;Considérant l'erreur portée sur l'orthographe du nom de la société HB Espace Business ;Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;ARRÊTE
Article 1°: Toutes les mentions « HB Espace Bussiness» de l'arrêté préfectoral n°2024/19 sontremplacées par les mots « HB Espace Business ».Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8juillet 2024 restent inchangées.
Chinon, le 15 juillet 2024
La sous-préfète,
[SIGNÉ]
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
1, rue Philippe de Commines37501 Chinon cedexTél. : 02 47 64 37 37Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
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