ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°125-2026-06
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- Décision n° DSPE-0426-0377-I
ouvrant appel à candidature pour
l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène
publique en PACA (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service d'appui aux
services métiers
- AP 2026-001 ORDRE INTERRUPTION IMMÉDIATE TRAVAUX BEACH CLUB
(3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-074-TD-LEIBOFF Robert (5 pages) Page 10
- AP 2026-075-TD-GAEC LANGLOIS (5 pages) Page 16
- ARRETE DDTM-SEAFEN 2026-068 APPLICATION RF - LA GAUDE (2 pages) Page 22
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-627 RCM Surclassement Démographique (2 pages) Page 25
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 626 La Rade Classique (4 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé PACA
Décision n° DSPE-0426-0377-I
ouvrant appel à candidature pour l'agrément des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique
en PACA
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
T5 iL]
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2



Réf : DSPE-0426-0377-I










DECISION
ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;

VU la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;

VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA réf. DSP E-0921-15723-D du 27
septembre 2021 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1er : l'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique est
déclaré ouvert et sera clos le 19 juin 2026.

Article 2 : le dossier de demande d'agrément pourra être retiré à l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur à l'adresse suivante :


Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 5-42
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03


Le dossier de demande d'agrément pourra également être téléchargé sur le site internet de l'Agence
régionale de santé PACA : http://www.paca.ars.sante.fr.

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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2





Article 3 : la demande d'agrément comprendra :

- un acte de candidature daté et signé par le candidat ;
- un dossier d'informations sur le candidat et ses références : diplômes, activités professionnelles,
agréments déjà obtenus ou sollicités dans d'autres départements ou régions.
La demande d'agrément devra être, soit déposée contre récépissé, soit transmise p ar courrier en envoi
recommandé avec accusé de réception en double exemplaire à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur :

Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 5-42
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03


au plus tard le 19 juin 2026, délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi.

Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département et de la préfecture de région.

Article 5 : les agréments délivrés aux hydrogéologues par décision réf. DSPE -0921-15723-D du 27 septembre
2021 sont maintenus jusqu'à la publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique.

Article 6 : le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision.



Fait à Marseille, le 13 avril 2026







Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Signé
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-001 ORDRE INTERRUPTION IMMÉDIATE
TRAVAUX BEACH CLUB
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service d'Appui aux Services MétiersFt Pôle d'Appui Juridique et ContrôlesFraternitéARRÊTÉ DDTM-SASM-PAJC-AP n°2026-001PORTANT ORDRE D'INTERRUPTION IMMEDIATE DES TRAVAUXLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 480-1 à L. 480-4, L.421-1, R.421-1, L.421-4,R.421-9A, R.421-9E, L.610-1, L151-2, L151-8, L151-9, L.152-1;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain (P.L.U.M - commune de SAINT LAURENT DU VAR)approuvé le 25 octobre 2019 et modifié le 11 juillet 2025 ;Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la basse vallée du Var approuvé 18 avril2011 et modifié le 2 décembre 2020 ;Vu le procès-verbal du 26 mars 2026 dressé par des agents assermentés attachés à la directiondépartementale des territoires et de la mer et commissionnés conformément à l'article L.480-1 du code de l'urbanisme;Vu le courrier en date du 2 avril 2026 du Directeur de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes demandant au maire de Saint-Laurent-du-Var deprendre un arrêté interruptif de travaux après mise en œuvre d'une procédure contradictoire ;Vu le courrier du maire de Saint-Laurent-du-Var en date du 7 avril 2026 invitant la SARLBEACH CLUB à présenter ses observations en application des articles L 121-1 et L 122-1 du codedes relations entre le public et l'administration, dans un délai de 8 jours ;Vu les observations écrites transmises par la SARL BEACH CLUB à l'appui du courrier daté du15 avril 2026 ;Vu les observations orales de la SARL BEACH CLUB présentées le 24 avril 2026 auprès de lacommune de Saint-Laurent du Var et retranscrites par le service urbanisme de la mairie ;
Considérant que les travaux sont entrepris en non-respect du permis de construire saisonniern°006 123 24 C0049 accordé le 24 janvier 2025 ayant pour objet l'aménagement du lot 1, lacréation d'une pergola, de sanitaires et d'une terrasse sur le domaine public maritime, asavoir:~ Présence d'un container mesurant 2,50 m X 9,20 m, d'une hauteur de 2,60 m, créant uneemprise au sol de 23 m2 Ce container est implanté au niveau du terrain naturel sur le
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domaine Public Maritime, à l'est de l'escalier de service démontable et en limite séparativeNord avec le Domaine Public Communal.- Présence de plusieurs poteaux en bois, d'une hauteur de 2,70 m chacun, fixés a des socles enbéton ont été installés sur la plage.— Les sanitaires prévus au permis ne sont pas réalisés.Considérant que Monsieur PIERI, représentant de la SARL BEACH CLUB, assisté de sonarchitecte, a déciaré dès le 26 mars 2026 que la terrasse en bois, la pergola en aluminium ainsique la rampe PMR ne seront pas réalisées et que la surface des sanitaires va être réduite ;Considérant que l'architecte de la SARL BEACH CLUB a indiqué vouloir déposer un permis deconstruire en régularisation qui devrait intégrer le container « bar », les poteaux en bois pourtendre une toile, un élévateur adapté aux personnes à mobilité réduite en lieu et place de larampe d'accès et 2 cheminements en bois en lieu et place de la terrasse et la réduction dessanitaires; que toutefois ce permis modificatif n'a pas été accordé à la date du présentarrêté ;Considérant que ces travaux litigieux, nécessitaient le dépôt. d'une nouvelle autorisationd'urbanisme, préalablement à leur réalisation ;Considérant que les dispositions du 10e alinéa de l'article L 480-2 du code de l'urbanismeimposent à l'autorité administrative d'ordonner l'interruption des travaux lorsque ceux-ci sontréalisés sans permis et en non-respect du permis de construire initial ;Considérant que ces travaux, non achevés à ce jour, sont exécutés :- en violation des articles L,421-1, R.421-1, L,610-1, L151-2, L151-8, L151-9, L152-1 du codede l'urbanisme ;- en violation de l'article L. 562-5 du code de l'environnement ;- en violation du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain (P.L.U.M - commune de SAINTLAURENT DU VAR) approuvé le 25 octobre 2019 et modifié le 11 juillet 2025 ;- en violation du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la basse vallée du Varapprouvé 18 avril 2011 et modifié le 2 décembre 2020 ;Considérant que les observations présentées par la SARL BEACH CLUB, tant écrites qu'orales,ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère irrégulier des travaux constatés ;Considérant au surplus que la SARL BEACH CLUB reconnaît le caractère irrégulier de ceux-ciet la nécessité de déposer un permis de construire modificatif afin de régulariser la situation ;qu'en effet, il ressort des observations de la: SARL BEACH CLUB, que le projet initial estclairement remis en cause par les travaux et aménagements envisagés et en cours deréalisation ;Considérant notamment que la circonstance que le «container» ait fait l'objet demodifications structurelles n'est pas de nature a considérer que le permis de construiresaisonnier ait été respecté dans sa mise en œuvre ; qu'en effet, cet élément n'était pas prévuau titre du permis initial, quelle que soit l'évolution de ses caractéristiques techniques ;
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Considérant que dans la mesure où ces travaux sont dépourvus d'autorisation d'urbanisme,les cotes d'implantation liées à l'application du règlement du PPRI applicable à la zone bleueB6 du PPRI ont été méconnues, notamment en ce qui concerne l'implantation du« container » ;Considérant qu'au regard de l'implantation des travaux sur le domaine public maritimenaturel et des risques d'inondation afférents à ce secteur, il y a urgence à faire interrompre lestravaux litigieux, toujours en cours d'exécution à la date du présent arrêté ;Considérant que le maire de Saint-Laurent-du-Var n'a pas entendu prendre l'arrêté interruptifde travaux ;Considérant qu'il convient dans ces conditions que le préfet se substitue au maire afind'interrompre les travaux réalisés sans autorisation.ARRÊTEArticle 1%: La SARL BEACH CLUB, représentée par Monsieur PIERI Gilles, demeurant 2Promenade des Flots Bleus à SAINT LAURENT DU VAR (06700), bénéficiaire des travauxréalisés en infraction sur le domaine public maritime, est mise en demeure d'interrompreimmédiatement ceux-ci.Article 2 : Le non-respect de la mise en demeure prévue à l'article 1er du présent arrêté seraconstitutif d'une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l'article L.480-3 du code del'urbanisme.Toutes mesures de coercition, mentionnées à l'article L.480-2 du code de l'urbanisme,pourront être prises, telles que la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel dechantier ou l'apposition des scellés, pour assurer l'application immédiate de cet arrêté.Article 3: Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis deréception ou contre décharge au bénéficiaire des travaux susvisés, ainsi qu'à toute personnepénalement responsable au sens de l'article L.480-4-2 du code de l'urbanisme.Article 4: Toutes mesures devant être prises par l'intéressé pour assurer la sécurité al'intérieur du chantier et prévenir tout dommage et toute nuisance; l'état descriptif destravaux à effectuer à cet effet devra être déposé à la mairie sous délai de 24h.Article 5: Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution duprésent arrêté.Article 6 : Copie sera transmise sans délai au préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu'au procureurde la République près le tribunal judiciaire de Nice.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le jugeadministratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Fait a Nice, le 28 AVR. 2026Le Préfet des Alpes-Maritimes
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-074-TD-LEIBOFF Robert
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 07 4 Nice, le 29/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Monsieur Robert LEIBOFF
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la   décision   d'exécution   de   la   Commission   européenne   du   31   août   2022   portant 
approbation  du   plan   stratégique  relevant  de   la   PAC  2023-2027  de   la   France  en   vue   d'un 
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen 
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et 
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111.2 et L113-1 et suivants 
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu  le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis 
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et 
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu  l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-n°2026-003  du   26   janvier   2026   modifiant   l'arrêté 
n°2024-413  portant  nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er  janvier 
2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer 
aux   opérations   de   tirs   de   destruction   d'individus   de   l'espèce  Canis lupus  ordonnées   ou 
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département 
des Alpes-Maritimes ;
Vu  la   demande   en   date   26/04/2026   par   laquelle  Monsieur   Robert   LEIBOFF  sollicite  une 
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la 
prédation du loup ;
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Vu  l'arrêté préfectoral n°2025-230 du 18/12/2025, portant délimitation des zones d'éligibilité 
au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation 
pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté n°2025-359 du 19/12/2025, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année 2026 ;
Vu  le   décret  du   28/04/2025  portant   nomination   de   M.   Laurent  HOTTIAUX,  en   qualité  de 
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE 
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2026-551 portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres de 
la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Considérant que   le   troupeau   de  Monsieur   Robert   LEIBOFF  est   constitué   d'équins,   pour 
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que Monsieur Robert LEIBOFF déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande sus-
visée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
• mélange d'âges et de types d'équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls),
• regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre,
• utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur 
les animaux ou pièges photos GDM disposés sur les zones de pâturage ou de parcs qui 
peuvent alerter de la présence des loups,
• renforcement   du   rythme   d'inspection   des   animaux   pour   atteindre   une   visite 
quotidienne  pour   les   lots   qui   ne   seraient  pas  soumis   à   cette  obligation  au   titre  de 
l'arrêté du 25/10/1982 modifié.
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 
modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Robert 
LEIBOFF ; 
Considérant que les troupeaux concernés se situent en cercle 1 pour l'année 2026 et sont 
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'en   l'absence   d'autre   solution   satisfaisante,   il   convient   de   prévenir   les 
dommages importants causés au troupeau de Monsieur Robert LEIBOFF par la mise en œuvre 
de tirs de défense ;
Considérant  que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup 
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure 
où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut 
être  autorisée  chaque   année,   fixé   par   l'arrêté  ministériel   du  23  octobre  2020  susvisé,  qui 
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Robert LEIBOFF est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau 
contre  la   prédation  du   loup,  selon   les   modalités   prévues  par   le   présent  arrêté  et   par   les 
arrêtés ministériels 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect 
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La   présente  autorisation   est   subordonnée   à   la   mise   en   œuvre   effective   des   mesures   de 
réduction de vulnérabilité du troupeau et l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser 
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; 
– l'ensemble des chasseurs listés dans  l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la 
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense mobilisant 
deux tireurs par lot ou  plus et aux opérations de l'arrêté interminitériel du 23 février 
2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions 
limites de sa destruction ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le 
registre  de   tir   décrit   à   l'article  16,  sous   réserve  qu'elle  soit   titulaire  d'un  permis   de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du 
loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par Monsieur Robert 
LEIBOFF à proximité immédiate de son troupeau sur la commune de : Lieuche.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par    Monsieur Robert LEIBOFF      seraient localisés en    
zone coeur du parc national du Mercantour , les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de  la cible et de  son 
environnement   à   l'aide   d'une   source   lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 
du Code de la sécurité intérieure. 
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les 
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, 
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer  des   réactions  chez   les   loups   de   nature  à   faciliter  leur   détection   par   les 
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher . 
Sont notamment interdit :
◦ l'utilisation  de   substances  ou   stimuli   sonores,  visuels,  olfactifs,  ou   d'alimentation 
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection 
par les tireurs,
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◦ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer 
les   loups  à   proximité  des   tireurs,  en   dehors   des  obligations  liées   à   la   procédure 
d'indemnisation   des   dommages.   Est   également   interdite   l'utilisation   des 
modérateurs de sons.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) sera réservée aux lieutenants de louveterie, ainsi qu'aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de 
tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. 
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er 
et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Monsieur Robert LEIBOFF informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction 
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime 
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si   un   loup   est   blessé  dans   le   cadre  de   la   présente  autorisation,  Monsieur  Robert   LEIBOFF 
informe  sans délai   le service départemental  de  l'OFB  qui informe le préfet et la DDTM et 
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Robert LEIBOFF informe 
sans délai  le service départemental de  l'OFB  qui informe le préfet et la DDTM et prend en 
charge le cadavre. Après accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de 
louveterie peuvent assurer cette prise en charge.
Article 9 :
La   présente  autorisation   cesse  de   produire  son   effet   si   le   plafond   défini   à  l'article   1er  de 
l'arrêté ministériel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du  23 octobre 
2020  fixant   le   nombre  maximum   de   spécimens   de   loups   dont   la   destruction   pourra  être 
autorisée chaque année ;
– à   la   publication   sur   le   site   internet   de   la   DREAL   Auvergne-Rhône-Alpes   d'un   nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 
14
Chef deEtias CHOULI
I de l'article  1  de l'arrêté du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de spécimens de 
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2030.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet  arrêté  est   susceptible,  dans   les   deux  mois   à   compter  de   sa  notification,  d'un  recours 
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des 
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera 
notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le   présent   arrêté   entrera   en   vigueur   le   jour   de   sa   publication   au   recueil   des   actes 
administratifs. 
Pour le préfet et par délégation,
15
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-075-TD-GAEC LANGLOIS
16
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 075 Nice, le 29/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Mle GAEC LANGLOIS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la   décision   d'exécution   de   la   Commission   européenne   du   31   août   2022   portant 
approbation  du   plan   stratégique  relevant  de   la   PAC  2023-2027  de   la   France  en   vue   d'un 
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen 
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et 
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111.2 et L113-1 et suivants 
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu  le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis 
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et 
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu  l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-n°2026-003  du   26   janvier   2026   modifiant   l'arrêté 
n°2024-413  portant  nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er  janvier 
2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer 
aux   opérations   de   tirs   de   destruction   d'individus   de   l'espèce  Canis lupus  ordonnées   ou 
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département 
des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 29/04/2026 par laquelle le GAEC LANGLOIS sollicite une autorisation 
d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 
loup ;
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Vu  l'arrêté préfectoral n°2025-230 du 18/12/2025, portant délimitation des zones d'éligibilité 
au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation 
pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté n°2025-359 du 19/12/2025, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année 2026 ;
Vu  le   décret  du   28/04/2025  portant   nomination   de   M.   Laurent  HOTTIAUX,  en   qualité  de 
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE 
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2026-551 portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres de 
la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le troupeau du GAEC LANGLOIS est constitué de bovins, pour lesquels il n'y 
a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC LANGLOIS déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande sus-visée, 
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
• vêlage en bâtiment ou en parcs renforcées,
• mélange d'âges et de types de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois 
seuls),
• présence de bovins à cornes dans le lot concerné,
• regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre,
• une   des   mesures   de   protection   au   sens   de   l'arrêté   du   30/12/2022   :   surveillance 
renforcée.
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 
modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LANGLOIS ; 
qu'en 2025, sur la commune concernée par le présent arrêté, les élevages ont subi 30 attaques 
indemnisables au titre de la prédation du loup, ayant causé 97 victimes ;
Considérant que les troupeaux concernés se situent en cercle 1 pour l'année 2026 et sont 
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'en   l'absence   d'autre   solution   satisfaisante,   il   convient   de   prévenir   les 
dommages importants causés au troupeau de Monsieur Robert LEIBOFF par la mise en œuvre 
de tirs de défense ;
Considérant  que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup 
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure 
où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut 
être  autorisée  chaque   année,   fixé   par   l'arrêté  ministériel   du  23  octobre  2020  susvisé,  qui 
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le GAEC LANGLOIS  est  autorisé à  mettre en  œuvre  des tirs  de  défense  de  son  troupeau 
contre  la   prédation  du   loup,  selon   les   modalités   prévues  par   le   présent  arrêté  et   par   les 
arrêtés ministériels 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect 
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
18
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La   présente  autorisation   est   subordonnée   à   la   mise   en   œuvre   effective   des   mesures   de 
réduction de vulnérabilité du troupeau et l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser 
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; 
– l'ensemble des chasseurs listés dans  l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la 
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense mobilisant 
deux tireurs par lot ou  plus et aux opérations de l'arrêté interminitériel du 23 février 
2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions 
limites de sa destruction ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le 
registre  de   tir   décrit   à   l'article  16,  sous   réserve  qu'elle  soit   titulaire  d'un  permis   de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du 
loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les   tirs   de   défense   peuvent   être   réalisés   sur   les   pâturages   mis   en   valeur   par  le   GAEC 
LANGLOIS à proximité immédiate de son troupeau sur la commune de : Isola.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par    le GAEC LANGLOIS      seraient localisés en zone    
coeur du parc national du Mercantour , les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de  la cible et de  son 
environnement   à   l'aide   d'une   source   lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 
du Code de la sécurité intérieure. 
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les 
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, 
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer  des   réactions  chez   les   loups   de   nature  à   faciliter  leur   détection   par   les 
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher . 
Sont notamment interdit :
◦ l'utilisation  de   substances  ou   stimuli   sonores,  visuels,  olfactifs,  ou   d'alimentation 
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection 
par les tireurs,
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◦ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer 
les   loups  à   proximité  des   tireurs,  en   dehors   des  obligations  liées   à   la   procédure 
d'indemnisation   des   dommages.   Est   également   interdite   l'utilisation   des 
modérateurs de sons.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) sera réservée aux lieutenants de louveterie, ainsi qu'aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de 
tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. 
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er 
et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Le GAEC LANGLOIS informe le service départemental de  l'OFB de tout tir en direction d'un 
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a 
pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le  GAEC LANGLOIS  informe 
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et organise la 
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LANGLOIS informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge 
le cadavre. Après accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie 
peuvent assurer cette prise en charge.
Article 9 :
La   présente  autorisation   cesse  de   produire  son   effet   si   le   plafond   défini   à  l'article   1er  de 
l'arrêté ministériel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du  23 octobre 
2020  fixant   le   nombre  maximum   de   spécimens   de   loups   dont   la   destruction   pourra  être 
autorisée chaque année ;
– à   la   publication   sur   le   site   internet   de   la   DREAL   Auvergne-Rhône-Alpes   d'un   nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 
20
Etias CHOULI
I de l'article  1  de l'arrêté du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de spécimens de 
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2030.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet  arrêté  est   susceptible,  dans   les   deux  mois   à   compter  de   sa  notification,  d'un  recours 
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des 
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera 
notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le   présent   arrêté   entrera   en   vigueur   le   jour   de   sa   publication   au   recueil   des   actes 
administratifs. 
Pour le préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la
mer
ARRETE DDTM-SEAFEN 2026-068 APPLICATION
RF - LA GAUDE
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service eau, agriculture,Liberté forét, espaces naturelsEgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SEAFEN n° 2026-068 Nice, le 24loû| 2026ARRÊTÉportant application du régime forestier sur la commune de La GaudeLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment en ses articles L 2111, L 214.3 et R 214.8 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Gaude en date du 23 octobre2025;Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l'office national desforêts en date du 10 avril 2026 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté n° 2026-551 du 15 avril 2026 donnant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale des territoires et de la mer ;Considérant le plan des lieux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1°. - Le régime forestier est appliqué sur les parcelles de terrain situées sur la communede La Gaude et appartenant à la commune de La Gaude, désignées dans le tableau ci-dessouspour une surface totale de 1 ha 99 a 16 ca. SURFACESECTION N° PLAN _ | LIEU-DIT m2AR | 100p LA MAURE |19597AR 101 LA MAURE ]|319TOTAL 19916
Article 2. - La surface totale de la forêt communale de La Gaude relevant du régime forestierest désormais de 80 ha 90 a 29 ca répartis sur le territoire communal de La Gaude pour31,4202 ha et sur le territoire communal de Saint-Jeannet pour 49,4827 ha.Article 3. - Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif deNice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
23
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la communede La Gaude, le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de LaGaude et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Pour le préfet et par délégation
24
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-627 RCM Surclassement
Démographique
25
Préfecture des Alpes-Maritimes== Direction des Élections et de la LégalitéBureau des affaires juridiquesDES ALPES- del litéMARITIMES et de la LégalitéEE Section Fonction Publique TerritorialeÉgalitéFraternité Nice, le UpAffaire suivie par : Ph. MarianiB : 04.93.72.29.37.4: .mariani@alpes-maritimes.gouv.frC7 : K:\DRCL\Af-Jurid-Legalité\F.PT.\FPT PH Mariani\SurclassementDémographique\RCM\ArrétéAvril2026AP 2026 -&2?Arrété préfectoral portant surclassement démographiquede la commune de Roquebrune-Cap-Martin
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, et notamment son article L133-19 ;VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-2et D.313-3 à D.313-7;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du 1* décembre 2025 portant délégationde signature à M. Patrick Amoussou-Adeble, Secrétaire général de la Préfecturedes Alpes-Maritimes, Sous-Préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1700 du 14 novembre 2025 portant classementde la commune de Roquebrune-Cap-Martin en station de tourisme ;VU la délibération n° 33-2026 du 2 avril 2026 par laquelle le conseil municipalde la commune de Roquebrune-Cap-Martin a sollicité un surclassementdémographique dans la strate des 40 000 à 80 000 habitants ;VU le dossier annexé à la délibération susvisée relatif à la capacité d'accueiltouristique de la commune ;VU le courrier du 9 avril 2026 de Monsieur le maire de Roquebrune-Cap-Martin ;VU le recensement démographique du 1° janvier 2023 ;
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CONSIDÉRANT que la commune de Roquebrune-Cap-Martin remplit les conditionspour être surclassée dans la catégorie démographique des 40 000 à 80 000 habitants ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEARTICLE 1%: La commune de Roquebrune-Cap-Martin (06190) est surclasséedans la strate démographique des 40 000 a 80 000 habitants.ARTICLE2: La commune de Roquebrune-Cap-Martin pourra créer des emploisstatutaires liés à la tranche démographique mentionnée à l'article 1°.ARTICLE3: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi, via application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www ours.ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Mairede la commune de Roquebrune-Cap-Martin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice,le 2 2 AVR. 2126 Pour le PréfetLe Secreta. Général9031| Patrick 4 MOUSSOU-ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 626 La Rade Classique
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
n° 2026-626 Nice, le 29 AVR. 2026ARRÊTÉPortant autorisation de la démonstration automobile « La Rade Classique »Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU la demande présentée par Monsieur Frederic OZON, Président de l'associationsportive automobile de Nice, à l'effet d'être autorisé à faire disputer lesamedi 2 mai 2026 une démonstration automobile dénommée « RadeClassique » ;VU _ les pièces constitutives du dossier;VU l'avis réputé favorable du Directeur interdépartemental de la police nationaledes Alpes-Maritimes ;VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-MaritimesVU l'avis réputé favorable des maires des communes concernées ;VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;VU l'avis du Président de la métropole Nice Côte d'Azur;VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du13 avril 2026 ;
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VU l'attestation d'assurance délivrée le 23 mars 2026 par la compagnied'assurances Allianz ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° - Est autorisée la démonstration automobile dénommée «La RadeClassique », organisée le samedi 2 mai 2026 par l'association sportive automobile deNice, selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur;Article 2- Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 120 ;Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives a cette liste ;Article 4 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entrainant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie nationale ou la police nationale se réserve le droitd'interdire ou d'interrompre a tout moment l'épreuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents ;Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. l'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhiculesavec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.L'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et ladésincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il auraréalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place ;Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 »;
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La préfecture se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur pièce ou sur place,notamment des dispositifs prévisionnels de secours mis en place lors desmanifestations, dans les conditions prévues à l'article L.751-3 du code de la sécuritéintérieure, et en application de la Circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités decontrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à laformation aux premiers secours.Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés pris par le président de la Métropole Nice Côte-d'Azur et les maires descommunes concernées.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours, de police et gendarmerie ;Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant la course dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de lacirculation routière.Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie ou de police pour sanctionner les contrevenants sur le planpénal ;Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve ;Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation.
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Article 11 - L'organisateur doit respecter les régles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL.131-16 du code du sport ;Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3) ;Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve ;Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes ;Article 15 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le président de laMétropole Nice Céte-d'Azur et les maires des communes concernées sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours, au chef deservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au directeurdépartemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Préfet,La Directrice des SécuritésDirectrice-adipinte de Cabinet{ ery
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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