DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-302
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_CH LE VALMONT /
26-2024-10-22-00007 - Décision n° 2024-27 portant délégation de
signature (2 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise à jour des
coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme (6 pages) Page 7
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Protection de l'Environnement
26-2024-10-28-00006 - 241028 AP SUP SOLYSTIC BOURG LES VALENCE (4
pages) Page 14
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-10-23-00004 - arrêté préfectoral prophylaxie 2024-2025 (7
pages) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-10-31-00003 - AP abattage -arbre Commune de TRIORS (2 pages) Page 27
26-2024-10-29-00008 - AP relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme (26 pages) Page 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2024-10-29-00002 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR
FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE AUREL EN
VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE QUATRE
CONSEILLERS MUNICIPAUX (30 JUIN ET 7 JUILLET 2024) (1 page) Page 57
26-2024-10-29-00004 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR
FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE
BEAUREGARD-BARET EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX (9 JUIN 2024) (1
page) Page 59
26-2024-10-29-00007 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR
FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE
SAINT-ANDEOL EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX (6 OCTOBRE
2024) (1 page) Page 61
2
26-2024-10-29-00005 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR
FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE
SAINT-DIZIER-EN-DIOIS EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX (9 JUIN 2024) (1
page) Page 63
26-2024-10-29-00006 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR
FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE SAINTE-JALLE
EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE DEUX
CONSEILLERS MUNICIPAUX (19 ET 26 MAI 2024) (1 page) Page 65
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-10-31-00001 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale d'intervention face aux risques
technologiques - Avenant n°10 (2 pages) Page 67
26-2024-10-28-00001 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale d'intervention face aux risques
technologiques - avenant n°9 (2 pages) Page 70
26-2024-10-28-00004 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - Avenant
n°7 (2 pages) Page 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-10-29-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX
DE TRAITEMENT DES CIRCULATIONS D'EAU SOUS LE BARRAGE DE
BEAUMONT-MONTEUX

AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE
BEAUMONT-MONTEUX CONCÉDÉ À ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
(13 pages) Page 76
3
26_CH LE VALMONT
26-2024-10-22-00007
Décision n° 2024-27 portant délégation de
signature
26_CH LE VALMONT - 26-2024-10-22-00007 - Décision n° 2024-27 portant délégation de signature 4
vCentre Hospitalier Montéléger, le 22 octobre 2024DRÔME VIVARAISPsychiatrieadulte & enfant
Direction Générale.Secrétariat 04 75 75 60 01Réf. : DG - LV/SL
DÉCISION n° 2024/27portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier Drôme Vivarais,- VU le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33 à D 6143-35relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements de santé :- VU l'arrêté du CNG en date du 24/11/2020, portant nomination de Madame LucieVERHAEGHE en qualité de Directrice du CH Drôme Vivarais au 1° janvier 2021 ;- Vu la note de service n° 2024/123 du 26 septembre 2024 nommant Mme LaurencePIRRERA SANCHEZ Faisant Fonction de Directrice des Soins- Considérant I'organigramme de Direction ;
DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Laurence PIRRERA SANCHEZ, Cadre deSanté Supérieur Faisant Fonction de coordonnateur général des soins, à l'effet de signer aunom de la Directrice :1.1. Tous documents relatifs à I'exercice de ses fonctions de Cadre Supérieur de SantéFaisant Fonction de coordonnateur général des soins, de la qualité et de la gestion desrisques.1.2. Toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions à l'exclusion descourriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ounationaux, les autorités de tutelle.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la tutelle,elles-mêmes exprimées sous forme électronique, pourraient être adressées directementau demandeur par Madame Laurence PIRRERA SANCHEZ, après avoir obtenu lavalidation de la Directrice, laquelle devra être systématiquement destinataire d'une copiedes échanges.
391, route des Rebatières 60 M Tél. 04 75 75 60 60 - 6 5 i lirect fr - www.ch-dromevivarais.fr
26_CH LE VALMONT - 26-2024-10-22-00007 - Décision n° 2024-27 portant délégation de signature 5
1.3. Assure la coordination générale des activités de soins, de rééducation fonctionnelle etmédico-techniqueAssure la coordination hiérarchique de I'ensemble des cadres de santé, cadres socio-éducatifs et des cadres supérieurs de santéPréside la CSIRMTAssure le recrutement de I'ensemble des personnels paramédicaux, de rééducationfonctionnelle et médico-techniques hors signature des contrats de travail et desdécisions de recrutement1.7. Assure l'affectation des personnels paramédicaux, de rééducation fonctionnelle etmédico-techniques dans les unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique
— —9n A
Article 2 :En tant que Directrice de garde Faisant Fonction pour I'ensemble du CH Drôme Vivarais,Madame Laurence PIRRERA SANCHEZ est également habilitée à signer pendant la périodede garde tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service publichospitalier.
Article 3 :Les décisions et actes de Madame Laurence PIRRERA SANCHEZ, non expressémentmentionnés à la présente décision, relèvent de la signature exclusive du Directeur, ou, en casd'absence ou d'indisponibilité du Directeur, de la compétence du Directeur par intérim et plusparticulièrement,- la signature des marchés et des décisions s'y rattachant,- la signature des contrats,- les actes relatifs à une action contentieuse,- |es notes de service.
Article 4 :La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifsde la Drôme. Elle annule et remplace la décision n° 2021/06.
La Directrice,Lucie VERHAEGHE
Signé
26_CH LE VALMONT - 26-2024-10-22-00007 - Décision n° 2024-27 portant délégation de signature 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-28-00005
Arrêté préfectoral portant mise à jour des
coordonnées des conseillers du salarié de la
Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 7
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-26-
PORTANT MISE A JOUR DES COORDONNEES DES CONSEILLERS DU SALARIE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L.1233-11 et L.1233-13 du Code du Travail ;
VU les articles L.1237-11 et L.1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D.1232-5, D.1232-6, D.1232-12 du Code du Travail ;
VU l'article D.1232-7 du Code du travail ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-09-26-00001 du 26 septembre 2023 portant la liste des
conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2023-10-31-00001 du 31 octobre
2023 portant mise à jour des coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par
l'arrêté n° 26-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n°26-2024-08-12-00001 du 12 août
2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté
n°26-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié de la Drôme ; puis modifié par l'arrêté n° 26-2024-10-03-00006 du 3
octobre 2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ;
VU la modification de l'adresse électronique d'un conseiller du salarié de l'organisation
syndicale CFDT ;
SUR proposition de la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme de la Direction régionale de l'emploi, de l'économie, du travail et des
solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 – Les tableaux annexés à l'arrêté n° 26-2024-10-03-00006 du 3 octobre 2024 sont
modifiés pour tenir compte de l'adresse électronique rectifiée de Monsieur Jean-Pierre
SAUREL (appartenance syndicale CFDT).
Article 2 – Les conseillers du salarié qui figurent sur ces tableaux exercent leur mandat
jusqu'au 1er octobre 2026. Pour ceux qui pourraient être désignés ultérieurement, la durée de
leur fonction sera liée à la durée du présent arrêté.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 8
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-03-00006 du 3 octobre 2024 est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire, ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 28 octobre 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 9
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
CFDT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BENISTAND Marc
Romans / Isère
06.07.22.91.75
benistandm@gmail.com Rectifieur
M. BOIS Raphaël
Saint Lager Bressac (07)
06 72 91 64 81
mc.cormick07@hotmail.fr Conducteur de ligne
M. GARAYT Christophe
Saint Marcel lès Sauzet
06.82.74.53.46
christophegaraytcfdt@gmail.com Cariste Transports
M. LE PELTIER Daniel
Montélimar
06.50.82.79.96
04.27.58.00.85
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité
(travailleur social)
M. LELARGE Didier
Beaumont lès Valence
06.50. 85.65.39
didier.lelarge.cfdt@gmail.com
Congé fin d'activité
Convoyeur de fonds
messager
Mme PAUSIN Agnès
Saint Marcel lès Valence
06.42.97.01.70
agnes.pausin@orange.fr
Gestionnaire
transport
M. POCZTARECK Alain
Etoile / Rhône
07.61.51.51.60
04.75.78.50.56
alain.pocztareck@gmail.com
Ingénieur
maintenance
Mme RAFFOUX Jacqueline
Le Teil (07)
06.80.20.73.80
colombe.raffoux@hotmail.com
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraitée
(Métallurgie)
M. RUCH Stéphane
Malaucène (84) 07 49 08 15 69
Agent de logistique
et maintenance
(nettoyage industriel)
M. SANITAS Emmanuel
Crest
06 75 26 04 55 Chargé d'insertion
M. SAUREL Jean-Pierre
Montélimar
06.71.67.46.17
04.27.58.00.85
jps26200@orange.fr
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité (technicien)
Mme SCHWENGLER Sophie
Aouste / Sye
06.82.05.79.17
04.75.78.50.54
sophie.schwengler@gmail.com
Educatrice technique
spécialisée
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 10
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CGT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. DZIURA Patrick
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Magasinier / Cariste
M. FAY Maxence
Valence
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien régleur
M. FAYAT Philippe
Charmes / Rhône (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Peintre industriel
Mme FOURGOUX Pascale
Saint Georges les Bains (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Retraitée (chargée de
gestion)
Mme GEHL Morgane
Le Teil (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Agent d'exploitation
logistique
M. GENTIL Raphaël
Saint Sorlin en Valoire
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Agent technique
M. LACHACHI Akram
Montélimar
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Responsable
développement
commercial
M. LE SAUX Louis
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien
M. PONS Florent
Montvendre
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Téléconseiller
M. SANCHEZ Franck
Pierrelatte
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Conseiller en
évolution
professionnelle
M. SAUSSAC Yvan
Le Pouzin (69)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Salarié Eiffage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 11
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CGT-FO
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BOYER Gérard
Saint Bardoux
06 83 88 78 04
gerard@gboyer.fr
Retraité
(conducteur de ligne)
M. DESBRUS Alain
Tournon / Rhône (07)
06.73.03.97.29
alain.desbrus@laposte.net Retraité (métallurgie)
CFE-CGC
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme AUBERT Jehanne
Rochegude
06 76 82 02 00
06 24 86 02 30
Responsable
communication
M. DELUCIS Franck
Bourg lès Valence
06 01 40 62 22
04 75 56 00 57
francky1226@hotmail.fr
ud26@cfecgc.fr
Ingenieur d'affaires
(Commerce et
services)
M. ROUSTAND Philippe
Valence
06.12.24.18.24
philippe.roustand@cfecgc.fr Fonctionnaire d'Etat
M. WARD jean
Tain l'hermitage
07.82.43.73.91
jwadreraa.cfecgc@free.fr
Ingénieur chef de
projets
UNSA
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme BAJEUX Christine
Chabeuil
06.64.82.42.47
bajeux.christine@gmail.com
Retraitée
(Assistante de
direction métallerie
serrurerie)
M. BOUTARIN Serge
Malissard
06 62 87 39 88
serge.boutarin@orange.fr Conducteur-receveur
M. CHANRON Gérard
Eurre
04.75.43.11.16
gchanron@yahoo.fr
Retraité
(Coopératives et
organismes agricoles)
Mme DURAND Annie
Mirmande
04 75 63 07 11
06 72 23 61 45
anipatric@gmail.com
Responsable action
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 12
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme MARTIN Nathalie
Divajeu
nathalie.martin@hotmail.fr
sudsantesociaux2607@gmail.com Cuisinière
CNT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. VRAYENNE Sébastien
Châtillon en Diois
07 82 05 14 50
stp26@cnt-f.org Ouvrier agricole
SANS ETIQUETTE SYNDICALE
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. MAHIEUX Philippe 06 21 39 88 15
philippe.mhx@gmail.com Retraité
M. MARGIER Hubert
Portes lès Valence
06 32 66 85 32
hm.20@live.fr Cariste
M. PRAS Sylvain
Chabeuil 06 83 49 97 32
Responsable
d'activité
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 13
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-10-28-00006
241028 AP SUP SOLYSTIC BOURG LES VALENCE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-10-28-00006 - 241028 AP SUP SOLYSTIC
BOURG LES VALENCE 14
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° / N° DREAL AURA
20240730-DEC-DAEN0733 DU 28 OCTOBRE 2024
PORTANT INSTITUTION DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
SUR LE SITE SOLYSTIC À BOURG-LES-VALENCE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 515-12, R. 515-31 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU secrétaire général de la
préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 01-4673 du 18 octobre 2001 modifié par l 'arrêté préfectoral n° 07-
154 du 18 octobre 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 mettant à jour la situation administrative du site
SOLYSTIC ;
VU la notification de la cessation d'activité d'une ICPE relevant du régime de la déclaration de
la société SOLYSTIC du 20 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2023 relatif à la gestion de la pollution sur
le site de SOLYSTIC ;
VU les rapports de la société ERM relatifs à la dépollution du site :
• Étude historique et de vulnérabilité, version française du 1° juin 2020 - ERM 0509362-R6093 ;
• Investigations environnementales complémentaires et Plan de Gestion, version française du
30 novembre 2020 - ERM 0509362-R6093 ;
• Investigations environnementales complémentaires (1° trimestre 2021) et mise à jour du Plan
de Gestion, version française du 17 juin 2021 - 0509362-R6093 :
• Programme de réhabilitation sur site : Zone source à proximité de MW-F – Descriptif détaillé
des moyens techniques mis en oeuvre du 30 septembre 2022 - 0656177 - R6346 ;
• Rapport de fin de travaux : Traitement thermique in-situ de la zone source à proximité de
MW-F 0656177 – R6784 du 13 mai 2024 ;
• Dossier de demande d'instauration de Servitudes d'Utilité Publique 0656177-R6810-V2.0 du
11 juin 2024 ;
VU la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique sur les terrains correspondant
aux parcelles 1950 et 2588 de la section 000 B du cadastre de la commune de Bourg-lès-
Valence (cf. Plan « Figure 2 » en annexe 1) ;
1/4
Direction Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
d'Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-10-28-00006 - 241028 AP SUP SOLYSTIC
BOURG LES VALENCE 15
VU le rapport du 22 août 2024 de l'inspection des installations classées de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE-RHONE-
ALPES ;
Vu la procédure contradictoire initiée le 26 août 2024 par l'envoi au pétitionnaire du proje t
d'arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de BOURG-LES-VALENCE du 15 octobre 2024;
VU l'avis de la société SOLYSTIC, propriétaire des terrains du 24 octobre 2024;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans le cadre de la fin d'exploitation de s activités de la société
SOLYSTIC d'instaurer des servitudes portant sur des restrictions d'usage, en raison d'une pollution
ancienne détectée au droit su site ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'étude ERM fait état de restrictions et de dispositions techniques
visant à garantir la compatibilité du site avec un usage industriel ;
CONSIDÉRANT que les Analyses des Risques Résiduels mises à jour à l'issue des travaux montrent la
compatibilité du site avec les projets retenus dans les études ERM ;
CONSIDÉRANT que l'institution de ces servitudes permet de garantir les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Il est institué, à la demande d e la société SOLYSTIC, dont le siège social est situé 25 rue de Chony –
26 500 BOURG-LES-VALENCE, des servitudes d'utilité publique autour de l'ancien site SOLYSTIC
situé sur le territoire de la commune de BOURG-LES-VALENCE, 25 rue de Chony.
ARTICLE 2 : Sol affecté par les servitudes d'utilité publique
Ces servitudes d'utilité publique sont définies à l'article 3, elles sont instaurées sur les parcelles B
1950 et B 2588 (Cf. Plan en annexe 2 au présent arrêté), pour une superficie totale de 58 701 m².
ARTICLE 3 : Nature des servitudes d'utilité publique
• Encadrement des modifications d'usage
Le Site a fait l'objet d'une remise en état pour un usage non sensible de type industriel, au sens du
D. 556-1-A du code de l'environnement.
Toutes modifications telles que définies à l'article R.556-1-B du code de l'environnement sont des
changements d'usage. En particulier, les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses
utilisées pour l'établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voie s
d'exposition) ou les paramètres d'entrée de l'analyse des risques résiduels sont de s changements
d'usage.
Toute modification de l'usage de ce site, au sens de l'article R.556-1-B du code de l'environnement
ou des dispositions de la présente servitude, est subordonnée à la réalisation, aux frai s et sous la
responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permet tant de justifier
que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions ci-après.
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• Précautions à prendre en cas de réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou
d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sou s la responsabilité de la
personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adapt ées,
conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'un plan de
retrait ou de confinement
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment
vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et matériaux d'excavation
non réutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination en filière autorisée.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement
homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale
(évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux
qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme
remblai sur site notamment.
Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractéri sés (nature, tonnage,
teneurs,...), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.
• Gestion des sols et des matériaux excavés
Dans le cas de travaux de terrassement ou d'excavation, la personne à l'initiative du pr ojet devra
faire procéder en tant que de besoin aux analyses des matériaux excavés. Dans le cas où ces
matériaux ne peuvent être réemployés sur la zone et/ou ne sont pas compatibles du point de vue
sanitaire avec l'usage envisagé, la personne à l'initiative du projet prendra en charge sous sa
responsabilité l'élimination des matériaux excavés dans une filière autorisée adaptée à cet effet et
les frais associés.
• Restriction d'utilisation de la nappe d'eau souterraine
Les eaux souterraines de la nappe alluviale au droit du site ne doivent pas être utilisé es à des fins
d'alimentation en eau potable. L'utilisation des eaux souterraines à des fins non sensibles, sou s la
seule responsabilité et aux seuls frais de la personne physique ou morale, publique ou privé e à
l'initiative de cette utilisation, devra être précédé d'une évaluation quantitative des risque s
sanitaires pour s'assurer de la compatibilité des usages projetés avec la qualité de s eaux de cette
nappe.
• Droit d'accès au site et aux ouvrages de surveillance et conservation
L'accès au site et notamment aux piézomètres visés par le programme de surveillance de s eaux
souterraines arrêté par l'administration, devra être assuré à tout moment, et à titre gratuit, aux
représentants de l'administration, à la société Solystic, ses ayants-cause et/ou ses ayants-droit ou à
toute personne mandatée par ceux-ci notamment pendant la durée de cette surveillance prév ue
pendant au moins 4 ans à l'issue des travaux de dépollution aux termes de l'article 2.4 de l'arrêté
préfectoral du 16 janvier 2023. À l'issue de cette période, conformément aux termes de cet arrêté,
et sur la base d'un bilan quadriennal transmis à l'administration, cette surveillance pourra être levée
à l'initiative d'une demande de la société Solystic et avec l'accord de l'administration.
Ces sept piézomètres (Pz Amont, NW1, MW-B, MW-E, MW-J, MW-K et MW-L, cf. lo calisation sur le
plan en annexe 1) devront être conservés par les propriétaires et occupants des parc elles dans un
bon état tant qu'un programme de surveillance des eaux souterraines arrêté par l'administration
existe.
Sauf à obtenir de l'administration et de la société Solystic, ses ayants-cause e t/ou ayants-droit,
l'autorisation de les déplacer à ses/leurs frais, le/les propriétaire(s) ou occupant(s) de s parcelles
devra(ont) prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il ne soit en rien port é atteinte à
l'intégrité et au bon fonctionnement de ces ouvrages.
Toute détérioration des ouvrages de surveillance devra faire l'objet d'une information de
l'administration et devra être réparée dans les meilleurs délais, après accord préalable de
l'administration, aux frais de la personne physique ou morale, publique ou privée, à l'origine de la
détérioration.
L'accès au site devra être assurée à titre gratuit à la société Solystic pour toute autre demande
éventuelle de l'administration.
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• Information des tiers
En cas de vente ou de mise à disposition (par acte de gestion et/ou de dispo sition, de quelque
nature qu'ils soient ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou
partie des terrains à des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amenée à
intervenir sur lesdites parcelles, etc.), à titre gratuit ou onéreux, les propriétaires desdites parcelles
s'engagent à informer par écrit lesdits tiers sur les restrictions d'usage et servitudes vi sées par le
présent document, en les obligeant à les respecter. Les propriétaires y compris les sous-acquéreurs
s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits réels ou personnels, qu'il s'ag isse
d'actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie des
parcelles concernées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grev ées, en
obligeant ledit ayant-droit à les respecter en leurs lieu et place.
Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des tra vaux de réhabilitation, et les
analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
ARTICLE 4 : Levée des restrictions d'usage
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou su pprimées que dans les conditions prévues à
l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéa, du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Notification
Le présent arrêté est notifié au propriétaire des parcelles concernées, ancien exploitant, au maire
de Bourg-Les-Valence.
En vu d'assurer l'information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme ;
– il est annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la commune de Bourg-Les-Valence ; la
commune de Bourg-lès-Valence adresse le justificatif associé à la préfecture de la Drôme ;
– il fait l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais affér ents à cette
publicité sont à la charge de l'ancien exploitant ; les justificatifs associés sont à transmettre à la
préfecture de la Drôme dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté p eut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application
« Télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général d e la préfecture de la Drôm e, le directeur régional de l'envir onnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des
territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 28 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées dans le service de la préfecture de la Drôme.
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26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-10-23-00004
arrêté préfectoral prophylaxie 2024-2025
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prophylaxie 2024-2025 19
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Drôme
Service Santé et Protection Animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2024- portant exécution des opérations
de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2024 – 2025 sur les bo-
vins, ovins, caprins et porcins dans le département de la Drôme.
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212.2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les
mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police
sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces
bovine, caprine et porcine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et
de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose
ovine et caprine 
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2019-706 du 14 octobre 2019  : Rhinotrachéite infectieuse
bovine (IBR) - Mise à jour de la liste des départements ou zones épidémiologiquement
favorables ;
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prophylaxie 2024-2025 20
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
Vu la convention signée le 04 juillet 2024 par les membres de la commission bipartite de l'ex
région Rhône-Alpes fixant les tarifs de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ;
ARRÊTE
ORGANISATION GÉNÉRALE DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES
Article 1er – Cadre général et rôle des différents acteurs :
Les opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine, organisées et dirigées par le Directeur départemental de la protection des populations avec
le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration du groupement de défense
sanitaire de la Drôme, des autres organismes professionnels agricoles intéressés, des vétérinaires
sanitaires et des laboratoires d'analyse agréés, sont fixées par le présent arrêté.
Conformément à l'article L.2212-2 (5°) du Code général des collectivités territoriales, les maires
prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir
l'apparition ou arrêter au plus vite l'extension de l'infection sur le territoire de leur commune.
Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés,
notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées aux troupeaux infectés.
À cette fin, le Préfet (direction départementale de la protection des populations - DDPP) leur fait
connaître par tout moyen approprié, à terme régulier et systématiquement, toute nouvelle
apparition de troupeau infecté. Il peut assortir ces informations de recommandations sur les
mesures à prendre.
Article 2 – Dates de début et fin de campagne par espèce :
 La campagne de prophylaxie bovine se déroule du 1er octobre 2024 au 30 avril 2025.
 La campagne de prophylaxie ovine et caprine se déroule du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025.
 La campagne de prophylaxie porcine se déroule du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025.

RYTHME DES CONTRÔLES
Article 3 - Le rythme des contrôles, adapté à la situation épidémiologique du département, est fixé
comme suit :
1. ESPÈCE BOVINE :
 Tuberculose bovine : aucun contrôle n'est obligatoire, sauf dans les élevages classés « à
risque » ou en cours de qualification (création)  ; la liste de ces élevages est établie par la
DDPP et chaque éleveur est informé individuellement des mesures qui lui sont prescrites.
 Brucellose : un dépistage est effectué tous les ans par prise de sang sur 20 % des animaux
âgés de plus de deux ans détenus en atelier allaitant ou de production de lait cru. Pour les
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prophylaxie 2024-2025 21
cheptels avec collecte laitière, une analyse annuelle sur lait de tank remplace le dépistage ci-
dessus.
 IBR  : un dépistage est effectué :
 Pour les cheptels indemnes d'IBR avant le 01/10/2019 : 
 Ateliers allaitants ou production au lait cru :
 Si plus de 40 bovins de plus de 24 mois : 40 bovins à dépister en analyse de
mélange,
 Si moins de 40 bovins de plus de 24 mois : 100 % de cette catégorie d'animaux
à dépister en analyse de mélange.
 Ateliers laitiers :
 une analyse annuelle sur le lait de tank.
 Pour les cheptels indemnes d'IBR après le 01/10/2019 :
 Ateliers allaitants ou production au lait cru :
 100 % des bovins de plus de 24 mois en analyse de mélange
 Pour les cheptels laitiers :
 6 analyses par an, espacées d'au moins 2 mois.
 Cheptels en ateliers allaitants et laitiers non indemnes :
 100 % des bovins de plus de 12 mois en analyse individuelle.
 Hypodermose Bovine : sondages aléatoires et/ou orientés
 Ateliers allaitants :
 en dépistage aléatoire : 20 % des bovins de plus de 24 mois en analyse de mé -
lange
 en dépistage orienté : analyses de mélange sur tous les bovins de plus de 24
mois
 Ateliers laitiers : analyses sur le lait de tank.
 Leucose bovine : un dépistage sérologique est effectué tous les 5 ans sur 20 % des bovins de
plus de 2 ans détenus en atelier allaitant ou de production de lait cru. Pour les cheptels avec
collecte laitière, une analyse annuelle sur lait de tank remplace le dépistage ci-dessus. La liste
des élevages programmés de manière quinquennale est établie par la DDPP et chaque per -
sonne concernée est informée individuellement de son inscription dans cette liste.
 Achats d'animaux  :
 Un contrôle sérologique est obligatoire dans les 15 à 30 jours qui suivent l'introduction du bovin
dans son cheptel d'arrivée pour recherche de l'IBR. En plus, un bovin originaire d'un troupeau
sans appellation « indemne d'IBR » doit faire l'objet d'une quarantaine d'au moins 21 jours et
d'une prise de sang après ce délai au sein de son cheptel. Ces conditions s'appliquent quel que
soit l'âge de l'animal mis en mouvement. Ces contrôles pourront faire l'objet d'un
assouplissement conformément à l'arrêté IBR en vigueur.
 Un dépistage de la brucellose est également exigé si la durée du transport entre la sortie du
cheptel vendeur et l'arrivée dans le cheptel acheteur est supérieure à 6 jours ou si l'élevage de
provenance est classé à risque (prise de sang avant le départ du cheptel d'origine), si l'animal a
plus de 24 mois.
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2. ESPÈCES OVINE ET CAPRINE et DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE :
 Le dépistage sérologique dans les cheptels ovins et caprins non-transhumants collectifs est
effectué de manière quinquennale par sondage.
 Les élevages ovin et caprin transhumants collectifs sont soumis à un contrôle annuel par
sondage. Ils doivent demander et obtenir une autorisation de transhumance délivrée par la
DDPP du département où a lieu l'alpage avant de faire transhumer leurs animaux.
 Ce contrôle par sondage comprend :
o 100 % des femelles reproductrices de plus de 6 mois si l'effectif détenu est inférieur à
50. Les femelles sont préférentiellement choisies parmi les animaux achetés depuis le
dernier contrôle ;
o 25 % des femelles reproductrices de plus de 6 mois avec un minimum de 50 si
l'effectif détenu est supérieur à 50 ;
o tous les mâles.
Par dérogation, les élevages de moins de 6 petits ruminants et n'effectuant ni reproduction, ni vente,
ni commerce de produits animaux (lait, viande, laine,…) peuvent se soustraire à l'obligation de
réaliser le dépistage sérologique de la brucellose, après demande auprès de la DDPP.
Les élevages concernés par les dépistages de la campagne 2024-2025 sont c eux dont le siège social
est situé dans les communes listées en annexe.
 Achats d'animaux : aucun contrôle à l'achat n'est à effectuer, sauf si les animaux proviennent
d'une exploitation non qualifiée en brucellose. La liste de ces élevages est établie par la DDPP
et chaque éleveur est informé individuellement des mesures qui lui sont prescrites.
3. ESPÈCE PORCINE et DÉPISTAGE DE LA MALADIE D'AUJESZKY :
 Pour l'application du présent article, sont concernés les élevages plein air  définis comme des
élevages dont les porcs ont eu accès à un parcours extérieur - y compris une courette - après
l'âge de 4 semaines.
 Dans les élevages naisseurs ou naisseurs-engraisseurs, un contrôle annuel sur 15
reproducteurs est à effectuer. En cas de détention de moins de 15 reproducteurs, tous les
reproducteurs sont prélevés.
 Dans les élevages post-sevreurs ou engraisseurs, un contrôle annuel de 20 porcs charcutiers
est à effectuer. En cas de détention de moins de 20 porcs, tous les porcs charcutiers sont
prélevés.
 Dans les élevages de sélection-multiplication et dans tout élevage diffusant des porcs
reproducteurs ou futurs reproducteurs, un contrôle trimestriel de 15 porcs reproducteurs ou
futurs reproducteurs est effectué. En cas de détention de moins de 15 animaux, tous les
reproducteurs ou futurs reproducteurs sont prélevés.
Article 4 : Les animaux qui participent à un rassemblement, une manifestation, ou sont introduits
dans une exploitation de mouvement saisonnier (estive) doivent avoir un statut sanitaire conforme
au règlement sanitaire, établi en relation avec le vétérinaire sanitaire de l'établissement de
destination.
 Le responsable ou l'organisateur de la structure est chargé de refuser tout animal qui ne cor -
respondrait pas au statut sanitaire demandé.
 Le statut sanitaire des animaux peut faire l'objet d'un contrôle préalable documentaire par le
GDS ou la DDPP.
 Le détenteur des animaux est chargé de vérifier si ses animaux doivent faire l'objet de prélè -
vements préalablement à leur déplacement, et de les faire réaliser par son vétérinaire sani -
taire.
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Tél. : 04 26 52 21 92
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prophylaxie 2024-2025 23
 Le respect de ces conditions peut également être exigé pour les animaux introduits dans une
manifestation, un rassemblement, un marché ou une exploitation de mouvement saisonnier
d'un autre département.
SUPPORTS DOCUMENTAIRES ET LABORATOIRES D'ANALYSES 
Article 5 :
Le groupement de défense sanitaire de la Drôme (GDS) fait régulièrement parvenir aux vétérinaires
sanitaires les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu'ils n'interviennent
dans les élevages. Pour cet envoi programmé, le GDS tient compte de la date anniversaire de la
prophylaxie de l'atelier. Le vétérinaire sollicite l'édition et l'envoi d'un nouveau DAP dès lors que la
date de la prophylaxie est décalée de plus d'un mois par rapport à la date prévisionnelle. En
l'absence de concordance de l'inventaire, il demande à son client de procéder, sans délai à la mise à
jour de son inventaire auprès de l'EDE (Établissement Départemental d'Élevage).
Les contrôles à l'introduction et les contrôles au départ sont renseignés par le vétérinaire sur des
comptes-rendus sérologiques réservés à cet usage.
Article 6 :
Le vétérinaire sanitaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le DAP pour
identifier individuellement les tubes de sang prélevés.
Ces tubes de sang dûment identifiés sont envoyés, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après le
prélèvement, au laboratoire d'analyse agréé accompagné du DAP manuscrit de l'inventaire des
animaux prélevés.
Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l'indique
sur le DAP et commande au GDS de nouveaux DAP en autant d'exemplaires que d'interventions
restant à effectuer.
Article 7 - Laboratoires d'analyses :
Seuls sont habilités à effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de la leucose, de
l'IBR et de la maladie d'Aujeszky, les laboratoires agréés à cet effet par le ministère chargé de
l'agriculture. Ces analyses sont effectuées selon des modalités techniques fixées par l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Les échantillons de lait de mélange sont prélevés par les entreprises de collecte qui les transmettent
sans délai aux laboratoires agréés, à savoir soit au laboratoire interprofessionnel AGROLAB'S du Puy-
de-Dôme, soit au laboratoire vétérinaire départemental des Hautes-Alpes.
MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 8 – Défaut d'exécution des mesures du présent arrêté :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées pénalement conformément à
l'article R.228-11 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n°26-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 est abrogé.
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prophylaxie 2024-2025 24
Article 10 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Valence, le 23 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
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prophylaxie 2024-2025 25
Annexe 1   : Liste des communes prévues en prophylaxie pour la campagne 2024-2025
ALBON LE POET-LAVAL
ARPAVON LEONCEL
ARTHEMONAY LESCHES-EN-DIOIS
BARCELONNE LUC-EN-DIOIS
BARSAC MARCHES
BEAURIERES MERCUROL
BENIVAY-OLLON MIRMANDE
BESAYES MOLIERES-GLANDAZ
BEZAUDUN-SUR-BINE MOLLANS-SUR-OUVEZE
BOUCHET MONTAULIEU
BOURG-DE-PEAGE MONTELIMAR
BOUVANTE MONTREAL-LES-SOURCES
BUIS-LES-BARONNIES MORAS-EN-VALLOIRE
CHABEUIL ORIOL-EN-ROYANS
CHATEAUDOUBLE PELONNE
CHAUDEBONNE PIERRELATTE
CONDORCET PLAN-DE-BAIX
CORNILLON-SUR-L'OULE PRADELLE
CREPOL RIOMS
CRUPIES ROTTIER
CURNIER ROUSSAS
DIE ROUSSET-LES-VIGNES
ESPELUCHE SAILLANS
ESTABLET SAINT-AVIT
FAY-LE-CLOS SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS
FRANCILLON-SUR-ROUBION SAINTE-JALLE
GIGORS-ET-LOZERON SAINT-JULIEN-EN-VERCORS
LA BATIE-DES-FONDS SAINT-MARTIN-D'AOUT
LA BATIE-ROLLAND SAINT-MAY
LA BAUME-DE-TRANSIT SAINT-RESTITUT
LA CHAPELLE-EN-VERCORS SAINT-THOMAS-EN-ROYANS
LA CHARCE SOUSPIERRE
LA LAUPIE SOYANS
LAPEYROUSE-MORNAY TRUINAS
LAUX-MONTAUX TULETTE
LAVAL-D'AIX VERS-SUR-MEOUGE
LE CHALON VINSOBRES
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 92
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
7/7
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-10-23-00004 - arrêté préfectoral
prophylaxie 2024-2025 26
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-31-00003
AP abattage -arbre Commune de TRIORS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-31-00003 - AP abattage -arbre Commune de TRIORS 27
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT L'ABATTAGE D' UN ARBRE D'ALIGNEMENT SUR LA ROUTE
DÉPARTEMENTALE 507 , COMMUNE DE TRIORS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Mme
Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme à compter du 4 août
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
VU la déclaration préalable déposée par le Conseil départemental de la Drôme le 26/09/2024 pour
l'abattage d'un arbre d'alignement le long de la RD 507 sur la commune de TRIORS;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-23-0001 du 23 octobre 2024 refusant l'abattage de cet arbre ;
VU l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable pris par la commune de TRIORS en date du 24
octobre 2024 au titre de l'article L 421-23 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que l'état sanitaire de cet arbre présente un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-31-00003 - AP abattage -arbre Commune de TRIORS 28
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-23-0001 du 23 octobre 2024 est abrogé.
Article 2: L'autorisation d'abattage est accordée pour l'arbre (marronnier 33-4) situé le long de la RD
507 ( PR 0=570) sur la commune de TRIORS :
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par Délégation,
La Directrice départementale
des Territoires adjointe
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
Signé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-31-00003 - AP abattage -arbre Commune de TRIORS 29
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-29-00008
AP relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandations et alerte du
public en cas d'épisode de pollution de l'air
ambiant dans le département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-29-00008 - AP relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 30
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-__-__-___
RELATIF AUX PROCÉDURES PRÉFECTORALES D'INFORMATION-RECOMMANDATION
ET D'ALERTE DU PUBLIC EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME ET ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 26-2020-10-23-001 DU
23 OCTOBRE 2020
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1à L.223-2, R. 223-1 à 223-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.318-1, L.325-1 à L.325-3, R. 311-1, R. 318-2, R.330-2 ; R.411-
19 et R.411-19-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité ;
Vu le code de la santé publique, en particulier ses articles L.1413-15, L.1431-2, L.1434-1 et L.1435-1 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme – M. Thierry DEVIMEUX- à
compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la
route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats
qualité de l'air ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air
ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de
l'air ambiant (NOR : DEVR1700340J) ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre
zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 26
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-29-00008 - AP relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 31
Vu l'arrêté préfectoral n ° 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
dans le département de la Drôme ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du département de la Drôme dans sa séance du 24 octobre 2024;
Considérant que le département de la Drôme est régulièrement soumis à des épisodes de pollution
atmosphérique ;
Considérant qu'en application de l'article L.223-1 du code de l'environnement, en cas d'épisode de
pollution, lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le
préfet en informe immédiatement le public et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les
effets de la pointe de pollution sur la population ;
Considérant que l'article R.223-2 du code de l'environnement prévoit que dans chaque zone surveillée,
un arrêté du préfet définit des mesures d'urgence progressives et adaptées à la nature et à l'ampleur de
l'épisode de pollution ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 : abrogation de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-23-001
L'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
dans le département de la Drôme est abrogé.
Article 2 : dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
Il est institué une procédure départementale d'information et d'alerte du public qui organise une série
d'actions et de mesures d'urgence visant à réduire l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas
d'épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement.
Le présent arrêté définit :
• la mise en place de la procédure d'information-recommandation et de la procédure d'alerte ;
• les modalités d'information de la population et notamment des personnes sensibles ou
vulnérables à la pollution atmosphérique ;
• les mesures d'urgence mises en œuvre.
Titre Ier : dispositions générales
Article 3 : définition des polluants visés
Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à
l'article R. 221-1 du code de l'environnement sont les suivants :
• le dioxyde d'azote (NO2) ;
• l'ozone (O3) ;
• les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres
(PM10) ;
• le dioxyde de soufre (SO2).
Article 4 : gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant
La définition d'un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procédures d'information-
recommandation et d'alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion des informations et
recommandations sanitaires et comportementales sur le département de la Drôme en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant sont précisés dans le document cadre zonal qui a été approuvé par arrêté
zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024.
Le service départemental en charge de la gestion des épisodes de pollution est défini en annexe 3 du
présent arrêté. Ce service est l'interlocuteur privilégié et reçoit notamment les informations relatives à
la qualité de l'air.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-29-00008 - AP relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 32
Article 5 : bassins d'air
Le département de la Drôme comporte deux bassins d'air :
• le bassin d'air de la Vallée du Rhône
• le bassin d'air Est Drôme
La liste des communes composant ces bassins est disponible en annexe 7 . Elle peut également être
consultée sur la page :
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de-gestion-des-pics-de-
pollution-a13991.html
La gestion des épisodes de pollution est organisée par bassin d'air, les mesures
d'informations - recommandations ou d'alerte s'appliquant par bassin ou à l'ensemble du département
en cas d'épisode sur l'ensemble du territoire départemental. Toutefois, la mesure MT4 (circulation
différenciée) peut être appliquée à une échelle inférieure à un bassin d'air.
Article 6 : coordination interdépartementale
En cas de déclenchement de mesures additionnelles aux mesures socles (en niveau alerte N1 ou N2), les
préfets de la Drôme et de l'Ardèche concernés par le bassin d'air de la Vallée du Rhône se concertent
afin d'harmoniser, si nécessaire, les mesures adoptées.
Préalablement à l'adoption de cet arrêté, les préfets des départements de la Drôme et de l'Ardèche se
sont concertés afin d'harmoniser les mesures adoptées en cas d'alerte de niveau N2 sur le bassin d'air
de la vallée du Rhône. Cette harmonisation est réputée valoir pour chaque activation de ce niveau
d'alerte.
Titre II : procédure d'information – recommandation
En cas de dépassement constaté ou prévu par modélisation d'un seuil d'information et de
recommandation, le préfet engage des actions d'information, de recommandations sanitaires et
comportementales.
Article 7 : Modalités de mise en œuvre de la procédure d'information – recommandation
Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'information – recommandation sont définies par
l'arrêté zonal déjà visé.
Article 8 : diffusion des informations et des recommandations sanitaires et comportementales
L'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) diffuse un communiqué d'activation
des procédures d'information et recommandation au préfet de département avant 13h30.
Le communiqué d'information comprend a minima :
• le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ;
• la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;
• le type de procédure préfectorale déclenchée ;
• l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
• la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
• les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou
aggravation) et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
• les recommandations sanitaires prévues à l'article R. 221-4 du Code de l'environnement et un
rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
• la liste des recommandations comportementales.
Le préfet informe de la mise en œuvre des informations et des recommandations :
• les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté, par message
• le public : par communiqué avant 15h à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de
radio ou télévision.
En cas de déclenchement du niveau d'alerte N1 sans déclenchement préalable du niveau d'info-reco, il
convient pour le secteur des transports de diffuser les recommandations dès le jour J jusqu'au
lendemain 5h, heure à laquelle les mesures obligatoires visant les « transports » prennent effet, ceci afin
de permettre aux automobilistes d'être informés suffisamment tôt.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-29-00008 - AP relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 33
Article 9 : mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la protection de
l'environnement
L'unité inter-départementale de la DREAL informe, par message électronique, les exploitants des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui font l'objet de prescriptions
particulières dans leurs arrêtés d'autorisation d'exploitation. Les exploitants de ces installations se
préparent alors à une éventuelle procédure d'alerte. La liste est actualisée a minima une fois tous les 3
ans.
Article 10 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police
et de gendarmerie ;
• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
• de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
• des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
Titre III : procédure préfectorale d'alerte
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou en cas de persistance du seuil d'information, le
préfet prescrit des mesures pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et en limiter les
effets sur la santé humaine et sur l'environnement.
Article 11 : Modalités de mise en œuvre de la procédure d'alerte
Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'alerte sont définies par l'arrêté zonal déjà visé. Les
mesures prises prennent effet à partir de minuit le jour même, hormis les mesures de réduction de
vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable et les mesures de circulation
différenciée qui prennent effet à partir de 5 h le lendemain.
Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d'éventuelles mesures
d'urgence peut être limitée au bassin d'air concerné par le dépassement.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi les mesures
prises à un niveau d'alerte sont maintenues voire renforcées au niveau d'alerte supérieur.
Les mesures prises sont maintenues jusqu'à la fin complète de l'épisode de pollution, lorsque la
certitude de la fin de l'épisode sera acquise.
La procédure préfectorale prend fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution ou
risque d'épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le surlendemain n'est confirmée à 12h le
jour J.
Lors de la procédure d'alerte, un communiqué de presse sera établi quotidiennement sur l'état de la
qualité de l'air.
Article 12 : mise en œuvre des mesures réglementaires d'urgence
Les mesures d'urgence sont classées selon deux niveaux d'alerte N1 et N2, telle que définis ci-après.
12-1 : niveau d'alerte N1
Au niveau d'alerte N1, le préfet prend par arrêté de police spécifique à l'épisode les mesures socles du
niveau N1 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution dès le premier jour de
déclenchement de la procédure d'alerte en rappelant cette typologie.
Le préfet peut également, s'il le souhaite, prendre au sein de cet arrêté spécifique des mesures de
circulation différenciée. Ces mesures de circulation différenciée sont alors prises à l'appréciation du
préfet, en opportunité de la situation, conformément à l'avis rendu par le comité des partenaires défini
à l'article 13 en amont de la prise du présent arrêté.
La liste des mesures socles d'urgence de niveau N1 figure en annexe 5.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-29-00008 - AP relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 34
12-2 : niveau d'alerte N2 :
Au niveau d'alerte N2, en sus des mesures de niveau N1, le préfet met en œuvre par arrêté de police
spécifique à l'épisode tout ou partie des mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie de
l'épisode de pollution rencontrée de façon graduée en rappelant cette typologie. Les mesures du niveau
N2 sont prises à l'appréciation du préfet, en opportunité de la situation, conformément à l'avis rendu
par le comité des partenaires défini à l'article 13 en amont de la prise du présent arrêté.
La liste des mesures d'urgence de niveau N2 figure en annexe 5.
12-3 : niveau d'alerte N2 « aggravé » :
En cas d'aggravation de l'épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son ampleur
géographique, le préfet peut prendre, après consultation du comité des partenaires défini à l'article 13,
par un nouvel arrêté spécifique à l'épisode des mesures complémentaires du niveau N2 (niveau « N2
aggravé »).
Article 13 : composition et modalité de consultation du comité des partenaires pour la mise en œuvre
des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2
13-1 : composition
Conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des
procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, le préfet consulte un comité
des partenaires regroupant les services déconcentrés de l'État concernés (DDT, DDPP , DREAL), l'agence
régionale de santé, le conseil régional, le conseil départemental, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et les autorités organisatrices de mobilité, en s'appuyant
notamment sur l'expertise de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air.
Pour le département de la Drôme, sa composition est fixée en annexe 6.
13-2 : modalités de consultation du comité
Les mesures réglementaires d'urgence sont définies à l'annexe 5 du présent arrêté. Elles sont
déclenchées en fonction de la typologie de l'épisode de pollution. Le comité consultatif a rendu un avis
sur la pertinence des différents paquets de mesures avant l'approbation de cet arrêté. Il est réputé
valoir pour chaque déclenchement du niveau d'alerte N2, ainsi qu'en cas de déclenchement de
mesures additionnelles aux mesures socles du niveau d'alerte N1, pour lesquelles le comité a été
consulté.
La consultation du comité des partenaires peut se faire soit à l'occasion d'une réunion en présentiel,
soit au moyen de messagerie électronique.
Article 14 : mise en œuvre des mesures réglementaires d'urgence de niveau N2 (annexe 5)
14-1 mesures d'urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPE (Installations
classées pour la protection de l'environnement)
La DREAL tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région.
Ces établissements font l'objet de prescriptions spécifiques à leur activité dans leurs arrêtés
d'autorisation d'exploitation, en cas de déclenchement de la procédure d'alerte pour un polluant
donné. Des dispositions sont également prévues en cas d'aggravation de l'épisode de pollution : ces
mesures sont répertoriées dans le niveau « N2 aggravé » ou le niveau « N3 » de ces arrêtés
d'autorisation ; le niveau « N3 » ayant été établi selon l'ancien dispositif de gestion des épisodes de
pollution dans la région, prévu par l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014. Les
mesures prescrites dans les arrêtés préfectoraux complémentaires se substituent, lorsqu'elles sont
adaptées à la typologie de l'épisode, aux mesures génériques prévues pour le « secteur de l'industrie –
toute activité »
Les principaux émetteurs qui ne disposent pas encore de ces prescriptions spécifiques en cas
d'épisodes de pollution devront appliquer les mesures prévues pour le « secteur de l'industrie-toute
activité ». Ceux pour lesquelles les mesures prescrites ne coïncident pas avec la typologie de l'épisode
appliquent également les mesures génériques.
14-2 mesures d'urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la circulation des
véhicules les plus polluants (mesure MT4)
Les véhicules autorisés à circuler doivent être distingués en fonction de leur classification au regard de
leurs émissions de polluants atmosphériques. La distinction s'appuie sur les certificats de qualité de l'air
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-29-00008 - AP relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 35
(Crit'Air) tels que définis par l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
Pour le bassin d'air de la Vallée du Rhône, le préfet de la Drôme et de l'Ardèche prennent des mesures
conformes comme prévu à l'article 6 du présent arrêté.
La circulation différenciée a pour objectif de permettre de réduire, dans les situations les plus sévères
de pollution, d'au moins 50 % les émissions liées au trafic routier.
Les modalités minimales de déclenchement de la circulation différenciée en fonction de l'alerte et les
catégories de véhicules ne pouvant pas circuler sont définies ci-après.
L'arrêté spécifique pris lors d'un épisode de pollution peut, en fonction de l'ampleur ou de la durée de
l'épisode de pollution, fixer des règles de restriction plus strictes que celles définies dans le présent
arrêté. Celles-ci seront prises après consultation du comité des partenaires visé à l'article 13.
* périmètre d'application
En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction de la
circulation s'applique sur les routes du bassin d'air concerné, à l'exception des axes autoroutiers et des
routes nationales assurant la continuité autoroutière (RN7 entre les échangeurs 14 et 15 de l'A7 et
RN532 entre la RN7 et l'A49).
Toutefois, un périmètre plus restreint à l'intérieur d'un bassin d'air pourra également être mis en place si
l'épisode de pollution le justifie.
Elle peut également s'appliquer à l'ensemble du département si l'épisode de pollution le justifie.
* véhicules concernés
En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction de la
circulation peut viser une ou plusieurs classes de véhicules telles que définies à l'arrêté ministériel du 21
juin 2016.
Pour circuler lors d'un épisode de pollution où la mesure MT4 (circulation différenciée) est activée, le
certificat qualité de l'air (Crit'Air) devra être apposé sur le véhicule. L'absence de ce certificat pourra
ainsi faire l'objet d'une contravention de 2ème classe pour non respect des dispositions du présent
l'arrêté préfectoral (article R. 411-19 du code de la route).
Lors de l'activation de la mesure MT4, les véhicules ne présentant pas de certificat qualité de l'air ou
dont le certificat de l'air correspond aux catégories les plus polluantes (classe 4, classe 5) ont
l'interdiction de circuler.
Les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l'air de classe « zéro
émission moteur », ou de classe 1, ou de classe 2, ou de classe 3.
Ultérieurement, si la situation se dégrade davantage, le préfet peut décider de réduire le nombre de
classes de véhicules autorisées à circuler. En aucun cas, les restrictions prises lors des épisodes de
pollution ne pourront être moins strictes que celles qui seraient applicables localement du fait de la
présence de zones à faibles émissions mobilité.
* dérogation à la restriction de circuler
Par dérogation, sont autorisés à circuler les véhicules d'intérêt général définis aux points 6.5 et 6.6 de
l'article R 311-1 du Code de la route :
• 6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des
douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'État,
d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale
urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté
au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
• 6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport
sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures
électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer
français, […] de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales
concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde
départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service
hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des
services gestionnaires de ces voies ;
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d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 36
Par dérogation, prévue par l'annexe 2 de l'instruction du 24 septembre 2019 relative au déclenchement
des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, sont également autorisés
à circuler :
• les véhicules de liaison ou d'astreinte des SAMU-SMUR et des CUMP (cellules d'urgence médico-
psychologique) nécessaires notamment pour des interventions sur site en cas d'urgence
sanitaire ;
• les VSL (véhicules sanitaires légers) ;
• les VSAV (véhicules de secours et d'assistance aux victimes) ;
• les véhicules des associations agréées de sécurité civile (ex : Croix-Rouge) ;
• les véhicules des médecins ou paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes) effectuant leur
visites à domicile ou leurs astreintes, notamment les véhicules HAD et SSIAD ;
• les véhicules assurant des livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs,
radio-isotopes (ex. : grossistes répartiteurs) ;
• les véhicules des GIG ou GIC, ou conduits ou transportant des personnes handicapées ou des
personnes à mobilité réduite ;
• les véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires (thanatopraxie) ;
• les véhicules d'interventions concourant à la sécurité et à la continuité des soins : intervention
curative (panne IRM, Scanner, radiothérapie, endoscopie, fluides médicaux).
• les véhicules des personnels du système de santé (établissements de santé, ARS) mobilisés en
cas d'urgences sanitaires, notamment dans le cadre du déclenchement des plans blancs des
établissements de santé, sur justificatif de leur employeur ;
• les véhicules des laboratoires d'analyses de l'eau potable ;
Par dérogation sont également autorisés :
• les véhicules du ministère de la défense, dans le cadre de missions d'importance vitale ;
• les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin
de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
• les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face
aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements
ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ;
• les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de
nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement ;
• les véhicules de transports en commun publics ;
• les voitures particulières transportant au moins 3 personnes en covoiturage ;
• les véhicules destinés à l'exploitation, l'entretien de la voirie et de son nettoiement ;
• les véhicules assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures ;
• les véhicules des vétérinaires ;
• les véhicules chargés de la collecte du lait ;
• les véhicules transportant des animaux vivants ;
• les convois exceptionnels ;
• les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage visés au 6.8 de l'article R. 311-1 du
code de la route :véhicule spécialisé dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à
demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans
soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier ;
Par dérogation sont également autorisés en dehors des heures de pointe (7h-9h et 16h – 19h) :
• les véhicules des salariés dont les heures de prise ou de fin de service ne sont pas couvertes par
le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d'une attestation journalière signée
de l'employeur indiquant les horaires décalés) ;
• les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ;
• les véhicules frigorifiques ;
• les déménageurs ;
Par ailleurs toute demande de dérogation motivée :
• pour des missions de service public ;
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d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 37
• par des événements ou des opérations de nature exceptionnelle de type festif, économique,
sportif, culturel ;
pourra, au cas par cas, faire l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par le préfet de la Drôme.
Cette autorisation devra être affichée derrière le pare-brise du véhicule de manière visible et ne sera
valable que pour l'épisode donné.
* poursuite des infractions
Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus polluants seront
punis de l'amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhicule relève des
catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 du code de la route (poids-lourds et autocars) et
de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhicules particuliers),
assortie d'une mesure d'immobilisation du véhicule éventuellement suivie d'une mise en fourrière,
conformément aux dispositions des articles L 325-1 à L 325-3 et R. 411-19 du code de la route.
* réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs
En application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement, durant la période d'application des
mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, l'accès aux
réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative
décidée par les autorités organisatrices de mobilité concernées ou gratuitement.
14-3 autres mesures d'accompagnement
Le préfet peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, aux autorités
organisatrices de mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en œuvre de toute action visant
à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le
covoiturage, les véhicules électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs
avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, développer l'usage
du télétravail, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives
pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Les collectivités doivent informer le préfet et la DREAL de l'activation de ces mesures
d'accompagnement.
Article 15 : diffusion de l'information sur les mesures réglementaires d'urgence
L'AASQA transmet au préfet l'ensemble des éléments d'appréciation relatifs à la qualité de l'air du
département et en informe la population, en précisant notamment :
• le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ;
• la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;
• l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
• la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
• les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou
aggravation) et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles.
Le préfet, informe par message les organismes et services mentionnés à l'annexe 5 ainsi que, par
communiqué avant 15 h à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision,
le public, de la mise en application des mesures d'urgence.
Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d'urgence
mises en œuvre :
• nature de la mesure ;
• périmètre d'application de la mesure ;
• période d'application de la mesure.
Le préfet informe le conseil départemental, les maires des communes, les EPCI concernés et la DREAL
et fait assurer l'application des mesures par les services de l'État.
Article 16 : conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée
La procédure d'alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en
matière de concentrations de polluants montrent qu'il est probable que le seuil d'information et de
recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
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d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 38
En conséquence, conformément à l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 , les mesures
préfectorales engagées doivent être maintenues tant que les conditions météorologiques restent
propices à la poursuite de l'épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent
transitoirement en deçà des seuils réglementaires.
En définitive, toute mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l'épisode sera
acquise.
La procédure préfectorale prend fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution
caractérisé ou de risque d'épisode de pollution caractérisé pour le jour J, le lendemain ou le
surlendemain n'est confirmée à 12 h le jour J.
Titre IV – dispositions finales
Article 17 : bilan annuel au CoDERST
Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l'appui des services compétents et de
l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air, est annuellement présenté par le représentant de
l'État dans le département devant le CoDERST. Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des
seuils survenus durant l'année écoulée, le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été
confirmés a posteriori ainsi qu'un inventaire des contrôles effectués pendant les épisodes de pollution
au cours de l'année.
Article 18 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice
de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions des articles R.223-5 et R.514-4 du
code de l'environnement et des articles R.318-2 et R.411-19 du Code de la route.
Article 19 : entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du
département de la Drôme.
Article 20 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 21 : exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets
d'arrondissement, les services déconcentrés de l'État concernés (DREAL, DRAAF, agence régionale de
santé, DDT, DDPP), les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l'association
agrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Drôme.
Fait à Valence, le 29 octobre 2024
Le préfet,
Thierry DEVIMEUX
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Signé
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d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 39
Annexe 1 : seuils de déclenchement des procédures d'informations et de recommandation et des
procédures d'alerte
Annexe 1-1 : conditions de déclenchement des procédures préfectorales
Les seuils de ces trois polluants sont définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement et sont repris
dans le tableau ci-dessus. Ces seuils correspondent à des niveaux de concentration dans l'air des
polluants atmosphériques, exprimés en microgrammes par mètre cube ( g/m³) en moyenne horaire ou,µ
pour les particules, en moyenne sur une période fixe de 24 heures.
Les seuils de déclenchement des procédures et de recommandation et des procédures d'alerte relatifs
aux polluants considérés dans le présent arrêté sont détaillés dans le tableau ci-dessus.
Sont distingués :
• les seuils sur constat/prévision utilisés pour le niveau « information et recommandation » et
pour le niveau « alerte » ;
• et les seuils sur persistance utilisés pour le niveau « alerte ».
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Polluant (µg/m³)
sur prévision ou constat sur prévision ou constat sur persistance sur prévision ou constat sur persistance
300 500 300 500
en moyenne sur une heure
200 400 200
400
en moyenne sur une heure
ou
200
180 240 180
300 240
en moyenne sur une heure
ou ou
360 180
en moyenne sur une heure
50 80 50
80
ou
50
(1) calculé à partir des données horaires sur 24 h de 0h à 24h
Niveau « information et
recommandation »
Niveau « alerte N1 »
1er niveau de mesures d'urgence
Niveau « alerte N2 »
2ème niveau de mesures d'urgence
Dioxyde de soufre
(SO2)
sur trois moyennes horaires
consécutives
en moyenne sur une heure
pendant 2 jours
en moyenne sur une heure
pendant 2 jours
Dioxyde d'azote
(NO2)
en moyenne sur une heure
pendant 2 jours
en moyenne sur une heure,
dépassé pendant 3 heures
consécutives
en moyenne sur une heure
pendant 1 jour
en moyenne sur une heure
pendant 4 jours
Ozone
(O3)
en moyenne sur une heure,
dépassé pendant 3 heures
consécutives
en moyenne sur une heure,
pendant 2 jours
en moyenne sur une heure,
dépassé pendant 3 heures
consécutives
en moyenne sur une heure
pendant 2 jours
en moyenne sur une heure
pendant 4 jours
Particule fines
(PM10)
en moyenne sur 24 heures (1)
pendant 2 jours soit J ou J+1
en moyenne sur 24 heures (1)
soit à J exclusivement ou J+1
exclusivement
en moyenne sur 24 heures (1)
soit à J exclusivement ou J+1
exclusivement
en moyenne sur 24 heures (1)
pendant 2 jours soit J ou J+1
en moyenne sur 24 heures (1)
pendant 4 jours soit J-2, J-1, J
et J+1
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d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 40
Annexe 1-2 : conditions d'activation de la procédure préfectorale
Ainsi, le déclenchement du dispositif pour les particules fines (PM 10), le dioxyde d'azote(NO 2), l'ozone
(O3) et le dioxyde de soufre (SO2) s'effectue comme suit :
• Le déclenchement du niveau « information » pour les polluants PM 10, NO2, O3 et SO2 est réalisé
lorsque le dépassement du seuil d'information le jour J est, par modélisation, constaté ou prévu
avec un risque fort, ou qu'un risque fort d'atteinte de ce seuil est prévu le jour J+1.
• Le déclenchement du niveau « alerte » N1 est prononcé :
▪ lorsque le dépassement du seuil d'alerte réglementaire propre à chaque polluant, sur
prévision ou constat le jour J est, par modélisation, constaté ou prévu avec un risque
fort, ou qu'un risque fort d'atteinte de ce seuil est prévu le jour J+1.
▪ sur persistance, lorsque le dépassement du seuil d'information-recommandation, sur
prévision ou constat le jour J est, par modélisation, constaté ou prévu avec un risque
fort, ou qu'un risque fort d'atteinte de ce seuil le jour J+1 est prévu.
• Le déclenchement du niveau « alerte » N2 est prononcé :
▪ sur persistance, lorsque le dépassement du seuil d'alerte sur prévision ou constat le jour J
est, par modélisation, constaté ou prévu avec un risque fort, ou qu'un risque fort
d'atteinte de ce seuil le jour J+1 est prévu.
▪ sur persistance, lorsque le dépassement du seuil d'information-recommandation, sur
prévision ou constat, a été constaté par modélisation à J-2 et J-1 et lorsque l'atteinte le
jour J est, par modélisation, constaté ou prévu avec un risque fort, ou qu'un risque fort
d'atteinte de ce seuil le jour J+1 est prévu.
Annexe 1-3 : conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée
La procédure d'alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en
matière de concentrations de polluants montrent qu'il est probable que le seuil d'information et de
recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
En conséquence, conformément à l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 , les mesures
préfectorales engagées doivent être maintenues tant que les conditions météorologiques restent
propices à la poursuite de l'épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent
transitoirement en deçà des seuils réglementaires.
En définitive, toute mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l'épisode sera
acquise.
La procédure préfectorale prend fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution
caractérisé ou de risque d'épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le surlendemain n'est
confirmée à 12h le jour J.
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Annexe 2 : critères de déclenchement de superficie et de population
D'après les dispositions prévues par l'arrêté cadre zonal, la caractérisation par ATMO
Auvergne-Rhône-Alpes des épisodes de pollution s'appuie, pour chaque polluant concerné, sur le risque
de dépassement d'un seuil d'information et de recommandation ou d'un seuil d'alerte associé, selon un
critère soit de superficie, soit de population.
L'épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d'un seuil avec le respect d'au moins un
critère :
• soit de superficie : dès lors qu'au moins 25 km2 au total dans un des 21 bassins d'air identifiés au
lien ci-contre http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de-
gestion-des-pics-de-pollution-a13991.html est concernée par un dépassement de seuils estimés
par modélisation en situation de fond ;
• soit de population exposée :
▪ bassin d'air de la vallée du Rhône : au moins 10 % de la population du bassin est
concernée par un dépassement de seuils estimé par modélisation en situation de fond
▪ bassin d'air Drôme Est : au moins 50 000 habitants du bassin sont concernés par un
dépassement de seuils estimé par modélisation en situation de fond.
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Annexe 3 : services désignés par le préfet de la Drôme pour le suivi des épisodes de pollution de l'air
Pour la réception des informations ATMO :
• Direction départementale des territoires - ddt-pc-crise@drome.gouv.fr
• Préfecture de la Drôme (BPGE) - pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
La diffusion des informations – recommandations ou alertes est réalisée suivant les dispositions figurant
à l'annexe 4 ci après
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d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 43
Annexe 4 : liste des organismes et services à informer lors des épisodes de pollution et modalités de
diffusion
1er échelon
(informé par
ATMO)
12h30
2ème échelon
(informé par le 1er
échelon)
13h30
3ème échelon
(informé par le 2ème échelon)
15h00
4ème échelon
(informé par le 3ème échelon)
15h30
Préfet de départe-
ment (astreinte de
la DDT)
Préfet de départe-
ment (BPGE)
Sous-préfectures
Cabinet
Services départementaux de po-
lice et de gendarmerie
Région de gendarmerie/DZCRS
DDCS Associations sportives
DDPP
Gestionnaires de réseaux routiers
(APRR, ASF, DIR)
Usagers de la route (panneaux à
message variable, radios, etc)
Délégation territoriale de l'ARS Établissements de soins
Établissements dont elle a la
charge recevant des personnes
sensibles
Professionnels de santé
Insuffisants respiratoires
ESDEN
Représentants de l'enseignement
privé
Établissements d'enseignements
primaires, secondaires et universi-
taires
Rectorat
Inspection d'académie
Conseil départemental Service de protection maternelle
et infantile
Service gestionnaire du réseau
routier départemental
Établissements dont il a la charge
recevant des enfants ou des per-
sonnes sensibles
Communautés de communes
Communautés d'agglomération
Maires du bassin d'air Population
Crèches, haltes-garderies pu-
bliques et privées, écoles pri-
maires et maternelles publiques
et privées, centres aérés, centres
de loisirs ou de vacances recevant
des enfants
Police municipale
Autorités organisatrices de trans-
ports
Usagers
Chambre d'agriculture Exploitants agricoles
Presses écrite, parlée et audiovi-
suelle
Population
Préfet de la zone de défense et de
sécurité (service de communica-
tion interministériel)
DREAL UD Dreal (qui informe les Exploi-
tants ICPE), APORA (qui informe
ses adhérents industriels), FRTP
(qui informe ses adhérents)
ATMO
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d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 44
Annexe 5 : typologie des épisodes et mesures d'urgence par secteur et par niveau d'alerte
ATMO Auvergne Rhône-Alpes définit dans sa fiche de prévision et d'aide à la décision, en fonction des
circonstances, si l'épisode de pollution répond à une typologie particulière. Cette caractérisation de
l'épisode permettra d'aider à cibler l'information et les mesures à mettre en place.
Un épisode de pollution se distingue par la typologie qui le caractérise :
• un épisode de type « combustion » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution qui
se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d'origine carbonée (issus de
combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d'épisode est souvent associée à
un taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux de transport ;
• un épisode de type « mixte » (polluants concernés PM 10 et NO 2) : épisode de pollution qui, en
plus d'être lié aux particules d'origine carbonée, se caractérise également par une part
importante de particules formées à partir d'ammoniac et d'oxyde d'azote ;
• un épisode de type « estival » (polluant concerné O3 et NO2) : épisode de pollution lié à l'ozone,
d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et
d'oxyde d'azote. Ce type d'épisode peut être associé à des taux de dioxyde d'azote également
élevé, notamment en proximité de réseaux routiers ;
• un épisode de type « ponctuel » (polluant concerné SO 2) : ce type d'épisode a une très forte
probabilité d'être d'origine industrielle. Compte-tenu de la responsabilité localisée de ce type
de pic de pollution, aucune mesure d'ordre général n'est prévue dans cet arrêté. Les sites
industriels pouvant être à l'origine de tels épisodes doivent se conformer à leur arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploitation pour la gestion des mesures à mettre en place.
Au-delà de ces quatre typologies, d'autres épisodes peuvent également être observés, en lien avec des
incidents industriels ou des événements naturels (ie : éruption volcanique, sable saharien, etc.).
Les mesures réglementaires de réduction des émissions sont réparties selon les critères suivants :
• la nature du polluant concerné : PM10, NOX, O3 ;
• la typologie de l'épisode (mixte, combustion, estival, ponctuel) ;
• le secteur associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) ;
• le niveau d'alerte à partir duquel elles seront ou pourront être mises en œuvre.
Les mesures se différenciant selon les secteurs qu'elles concernent, il sera ainsi distingué :
• les mesures industrielles M-I ;
• les mesures chantiers BTP M-C ;
• les mesures agricoles M-A ;
• les mesures résidentielle M-R ;
• les mesures transport M-T.
Les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises à un niveau d'alerte sont
poursuivies voire renforcées au niveau d'alerte supérieur.
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Mesures d'urgence Seuil
Type d'épisode
Combu
stion Mixte Estival
Secteur industriel – Toute activité
M-I 1
Sensibiliser le personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des
installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon
fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l'application des bonnes pratiques.
N1
Socle X X X
M-I 2
Reporter des opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une
installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques
volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
N1
Socle X X X
M-I 3
Reporter des opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des
déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l'absence de dispositif de traitement
adéquat.
N1
Socle X X X
M-I 4 Mettre en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus,
pendant la durée de l'épisode de pollution.
N1
Socle X X X
M-I 5 Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes. N1
Socle X X X
M-I 6 Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques. N1
Socle X X X
M-I 7 Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1
Socle X X X
M-I 8 Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution. N2 X X X
M-I 9 Réduction des émissions, y compris par la baisse d'activité. N2 X X X
M-I 10 Arrêter temporairement les activités les plus polluantes en cas d'aggravation au niveau
d'alerte N2. N2 X X X
Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE
M-I 11 Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1.
N1
Socle X X X
M-I 12 Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2. N2 X X X
M-I 13
Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution désignée par le « niveau 2 aggravé » ou
le « niveau 3 » défini dans l'ancien dispositif régional de gestion des pics de pollution.
N2 X X X
Secteur de la construction (chantiers, BTP , carrières)
M-C 1 Mettre en place des mesures de réduction de l'activité sur les chantiers générateurs de
poussières et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.).
N1
Socle X X X
M-C 2 Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques. N1
Socle X X X
M-C 3 Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1
Socle X X X
M-C 4 Reporter sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement)
à la fin de l'épisode de pollution. N2 X X X
Secteur agricole et espaces verts
M-A1 Interdiction de l'écobuage. N1
Socle X X
M-A 2 Interdiction totale du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers. N1
Socle X X
M-A 3 Report du nettoyage des silos et des travaux du sol par temps sec. N1
Socle X
M-A 4 Recours obligatoire à l'enfouissement immédiat des effluents. N1
Socle X
M-A5 Report de l'épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé
d'enfouissement jusqu'à la fin de la période. N2 X
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Mesures d'urgence Seuil
Type d'épisode
Combu
stion Mixte Estival
Secteur résidentiel
M-R 1 Interdiction de l'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint
ou d'agrément.
N1
Socle X X
M-R 2 Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver à 18°C). N1
Socle X X
M-R 3 Interdiction totale de la pratique du brûlage. N1
Socle X X X
M-R 4 Interdiction des barbecues à combustible solide. N1
Socle X X
M-R 5
Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter les
travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à
base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis).
N1
Socle X X X
M-R 6 Interdiction des groupes électrogènes. N2 X X X
Secteur des transports
Les mesures d'urgence prévues ci-dessous pour le transport (M-T 1 à M T 7) sont applicables,
sauf exceptions, le lendemain à partir de cinq heures
M-T 1 Renforcement des contrôles de pollution des véhicules N1
Socle X X X
M-T 2
Abaissement temporaire des vitesses maximales autorisées sur tous les axes routiers pour
tous les véhicules à moteur,
• de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est
normalement supérieure ou égale à 90 km/h, à l'exception du secteur de l'A7 dans
la traversée de Valence limité à 90 km/h pour lequel la vitesse maximale autorisée
demeure fixée à 90 km/h,
• de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est
normalement égale à 80 km/h.
(mesure M-T 2 applicable le jour même pour les routes équipées de PMV)
N1
Socle X X X
M-T 3 Modification du format des compétitions mécaniques (terre, air) en réduisant les temps
d'entraînement et d'essai de 50 %
N1
Socle X X X
M-T 4 Restriction de circulation pour les véhicules suivant la classification de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2016 ou circulation différenciée (cf article 14) N1 X X X
M-T 5 Report des essais moteur des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol N2 X X X
M-T 6 Report des tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans
le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié,
avec présence à bord ou supervision d'un instructeur
N2 X X X
M-T 7 Raccord électrique à quai de bateaux fluviaux, en substitution à la production électrique
de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles N2 X X X
Collectivités
M-C 1 Interdiction des feux d'artifice pendant la période de pollution N1
Socle X X X
M-C 2 En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières,
l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute
mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou
gratuitement (article L.223-2)
N2 X X X
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Annexe 6 : composition du comité des partenaires prévu à l'article 13
Dans le département de la Drôme, le comité est composé de :
pour la DREAL : le directeur régional, ou son
représentant ;
pour la DDT : le directeur départemental, ou son
représentant ;
pour la DDPP : le directeur départemental, ou son
représentant ;
pour l'agence régionale de santé : la directrice de la délégation
départementale, ou son représentant ;
pour le conseil régional : le président, ou son représentant ;
pour le conseil départemental : La présidente, ou son représentant ;
pour la communauté
d'agglomération de
Valence Romans Agglo : le président, ou son représentant ;
Montélimar-Agglomération : le président, ou son représentant ;
Arche Agglo Le président, ou son représentant
pour la communauté de
communes de
Porte de DrômArdèche : le président, ou son représentant ;
Drôme Sud Provence : le président, ou son représentant ;
Val de Drôme : le président, ou son représentant ;
Baronnies en Drôme
Provençale : le président, ou son représentant ;
Crestois et du pays de Saillans
- Cœur de Drôme : le président, ou son représentant ;
Diois : le président, ou son représentant ;
Royans-Vercors : le président, ou son représentant ;
Dieulefit-Bourdeaux : le président, ou son représentant ;
pour la communauté de
communes
Enclave des Papes-Pays de
Grignan : le président, ou son représentant ;
Pays Vaison Ventoux : le président, ou son représentant ;
Ventoux Sud : le président, ou son représentant ;
Jabron Lure Vançon Durance : le président, ou son représentant ;
pour l'autorité organisatrice de la mobilité :
le président de la Communauté de
communes du Val de Drôme en Biovallée
le Président de la CA de Montélimar
Agglomération
la présidente du syndicat mixte Valence-
Romans-Mobilité
pour Atmo-Auvergne-Rhône-Alpes : le directeur, ou son représentant.
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Annexe 7 : liste des communes et carte des bassins d'air du département
Bassin d'air Vallée du Rhône ( Drôme)
ALBON
ALIXAN
ALLAN
ALLEX
AMBONIL
ANCÔNE
ANDANCETTE
ANNEYRON
ARTHEMONAY
BARBIÈRES
BATHERNAY
BEAUMONT-LES-VALENCE
BEAUMONT-MONTEUX
BEAUREGARD-BARET
BEAUSEMBLANT
BEAUVALLON
BÉSAYES
BONLIEU-SUR-ROUBION
BOUCHET
BOURG-DE-PÉAGE
BOURG-LES-VALENCE
BREN
CHABEUIL
CHAMARET
CHANOS-CURSON
CHANTEMERLE-LES-BLÉS
CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN
CHARMES-SUR-L'HERBASSE
CHARPEY
CHÂTEAUNEUF-DE-GALAURE
CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE
CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE
CHÂTILLON-SAINT-JEAN
CHATUZANGE-LE-GOUBET
CHAVANNES
CLANSAYES
CLAVEYSON
CLÉRIEUX
CLIOUSCLAT
COLONZELLE
CONDILLAC
CRÉPOL
CROZES-HERMITAGE
DONZÈRE
ÉPINOUZE
ÉRÔME
ESPELUCHE
ÉTOILE-SUR-RHÔNE
EURRE
EYMEUX
FAY-LE-CLOS
GÉNISSIEUX
GERVANS
GEYSSANS
GRANE
GRANGES-LES-BEAUMONT
GRIGNAN
HAUTERIVES
HOSTUN
JAILLANS
LA BÂTIE-ROLLAND
LA BAUME-D'HOSTUN
LA BAUME-DE-TRANSIT
LA COUCOURDE
LA GARDE-ADHÉMAR
LA LAUPIE
LA MOTTE-DE-GALAURE
LA ROCHE-DE-GLUN
LA TOUCHE
LAPEYROUSE-MORNAY
LARNAGE
LAVEYRON
LE CHALON
LE GRAND-SERRE
LENS-LESTANG
LES GRANGES-GONTARDES
LES TOURRETTES
LIVRON-SUR-DRÔME
LORIOL-SUR-DRÔME
MALATAVERNE
MALISSARD
MANTHES
MARCHES
MARGÈS
MARSANNE
MARSAZ
MERCUROL-VEAUNES
MIRMANDE
MONTBOUCHER-SUR-JABRON
MONTCHENU
MONTÉLÉGER
MONTÉLIER
MONTÉLIMAR
MONTJOYER
MONTMEYRAN
MONTMIRAL
MONTOISON
MONTSÉGUR-SUR-LAUZON
MONTVENDRE
MORAS-EN-VALLOIRE
MOURS-SAINT-EUSÈBE
MUREILS
NYONS
PARNANS
PEYRINS
PIERRELATTE
PONSAS
PONT-DE-L'ISÈRE
PORTES-EN-VALDAINE
PORTES-LÈS-VALENCE
PUYGIRON
RATIÈRES
RÉAUVILLE
ROCHEFORT-EN-VALDAINE
ROCHEFORT-SAMSON
ROCHEGUDE
ROMANS-SUR-ISÈRE
ROUSSAS
SAINT-AVIT
SAINT-BARDOUX
SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS
SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION
SAINT-LAURENT-D'ONAY
SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
SAINT-MARCEL-LÈS-VALENCE
SAINT-MARTIN-D'AOÛT
SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE
SAINT-PAUL-LES-ROMANS
SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX
SAINT-RAMBERT-D'ALBON
SAINT-RESTITUT
SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE
SAINT-UZE
SAINT-VALLIER
SAINT-VINCENT-LA-
COMMANDERIE
SALLES-SOUS-BOIS
SAULCE-SUR-RHÔNE
SAUZET
SAVASSE
SERVES-SUR-RHÔNE
SOLÉRIEUX
SUZE-LA-ROUSSE
TAIN-L'HERMITAGE
TERSANNE
TRIORS
TULETTE
UPIE
VALAURIE
VALENCE
VALHERBASSE
VINSOBRES
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Bassin d'air Est Drôme
ALEYRAC
AOUSTE-SUR-SYE
ARNAYON
ARPAVON
AUBENASSON
AUBRES
AUCELON
AULAN
AUREL
AUTICHAMP
BALLONS
BARCELONNE
BARNAVE
BARRET-DE-LIOURE
BARSAC
BEAUFORT-SUR-GERVANNE
BEAUMONT-EN-DIOIS
BEAURIÈRES
BEAUVOISIN
BELLECOMBE-TARENDOL
BELLEGARDE-EN-DIOIS
BENIVAY-OLLON
BÉSIGNAN
BÉZAUDUN-SUR-BINE
BOULC
BOURDEAUX
BOUVANTE
BOUVIÈRES
BRETTE
BUIS-LES-BARONNIES
CHABRILLAN
CHALANCON
CHAMALOC
CHARENS
CHAROLS
CHASTEL-ARNAUD
CHÂTEAUDOUBLE
CHÂTEAUNEUF-DE-BORDETTE
CHÂTILLON-EN-DIOIS
CHAUDEBONNE
CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
CLÉON-D'ANDRAN
COBONNE
COMBOVIN
COMPS
CONDORCET
CORNILLAC
CORNILLON-SUR-L'OULE
CREST
CRUPIES
CURNIER
DIE
DIEULEFIT
DIVAJEU
ECHEVIS
ESPENEL
ESTABLET
EYGALAYES
EYGALIERS
EYGLUY-ESCOULIN
EYROLES
EYZAHUT
FÉLINES-SUR-RIMANDOULE
FERRASSIÈRES
FRANCILLON-SUR-ROUBION
GIGORS-ET-LOZERON
GLANDAGE
GUMIANE
IZON-LA-BRUISSE
JONCHÈRES
LA BÂTIE-DES-FONDS
LA BAUME-CORNILLANE
LA BÉGUDE-DE-MAZENC
LA CHAPELLE-EN-VERCORS
LA CHARCE
LA CHAUDIÈRE
LA MOTTE-CHALANCON
LA MOTTE-FANJAS
LA PENNE-SUR-L'OUVÈZE
LA REPARA-AURIPLES
LA ROCHE-SUR-GRANE
LA ROCHE-SUR-LE-BUIS
LA ROCHETTE-DU-BUIS
LABOREL
LACHAU
LAVAL-D'AIX
LE CHAFFAL
LE PÈGUE
LE POËT-CELARD
LE POËT-EN-PERCIP
LE POËT-LAVAL
LE POËT-SIGILLAT
LEMPS
LEONCEL
LES PILLES
LES PRÉS
LES TONILS
LESCHES-EN-DIOIS
LUC-EN-DIOIS
LUS-LA-CROIX-HAUTE
MANAS
MARIGNAC-EN-DIOIS
MENGLON
MÉRINDOL-LES-OLIVIERS
MÉVOUILLON
MIRABEL-AUX-BARONNIES
MIRABEL-ET-BLACONS
MISCON
MOLLANS-SUR-OUVÈZE
MONTAUBAN-SUR-L'OUVÈZE
MONTAULIEU
MONTBRISON-SUR-LEZ
MONTBRUN-LES-BAINS
MONTCLAR-SUR-GERVANNE
MONTFERRAND-LA-FARE
MONTFROC
MONTGUERS
MONTJOUX
MONTLAUR-EN-DIOIS
MONTMAUR-EN-DIOIS
MONTRÉAL-LES-SOURCES
MORNANS
OMBLÈZE
ORCINAS
ORIOL-EN-ROYANS
OURCHES
PELONNE
PENNES-LE-SEC
PEYRUS
PIÉGON
PIÉGROS-LA-CLASTRE
PIERRELONGUE
PLAISIANS
PLAN-DE-BAIX
POMMEROL
PONET-ET-SAINT-AUBAN
PONT-DE-BARRET
PONTAIX
POYOLS
PRADELLE
PROPIAC
PUY-SAINT-MARTIN
RECOUBEAU-JANSAC
REILHANETTE
RÉMUZAT
RIMON-ET-SAVEL
RIOMS
ROCHE-SAINT-SECRET-BÉCONNE
ROCHEBAUDIN
ROCHEBRUNE
ROCHECHINARD
ROCHEFOURCHAT
ROMEYER
ROTTIER
ROUSSET-LES-VIGNES
ROUSSIEUX
ROYNAC
SAHUNE
SAILLANS
SAINT-AGNAN-EN-VERCORS
SAINT-ANDÉOL
SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVÈZE
SAINT-BENOÎT-EN-DIOIS
SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
SAINT-FERRÉOL-TRENTE-PAS
SAINT-JEAN-EN-ROYANS
SAINT-JULIEN-EN-QUINT
SAINT-JULIEN-EN-VERCORS
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
SAINT-MARTIN-EN-VERCORS
SAINT-MARTIN-LE-COLONEL
SAINT-MAY
SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS
SAINT-NAZAIRE-LE-DÉSERT
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d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 50
SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
SAINT-ROMAN
SAINT-SAUVEUR-EN-DIOIS
SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
SAINT-THOMAS-EN-ROYANS
SAINTE-CROIX
SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS
SAINTE-EUPHÉMIE-SUR-OUVÈZE
SAINTE-JALLE
SALETTES
SAOU
SÉDERON
SOLAURE-EN-DIOIS
SOUSPIERRE
SOYANS
SUZE
TAULIGNAN
TEYSSIÈRES
TRUINAS
VACHERES-EN-QUINT
VAL-MARAVEL
VALDRÔME
VALOUSE
VASSIEUX-EN-VERCORS
VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE
VENTEROL
VERCHENY
VERCLAUSE
VERCOIRAN
VÉRONNE
VERS-SUR-MEOUGE
VESC
VILLEBOIS-LES-PINS
VILLEFRANCHE-LE-CHÂTEAU
VILLEPERDRIX
VOLVENT
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d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 51
JBassins d'air dans la Drome|
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d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 52
Annexe 8 : liste des recommandations sanitaires et comportementales
Annexe 8-1 : Liste des recommandations sanitaires
[recommandations sanitaires] Niveau information-recommandation
Recommandations sanitaires en cas de dépassement des seuils d'information et de recommandation
pour les polluants suivants : les particules fines (PM10), le dioxyde d'azote(NO2), l'ozone (O3) et le dioxyde
de soufre (SO2)
Populations cibles des messages Messages sanitaires
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant
de pathologies cardiovasculaires, insuffisants
cardiaques ou respiratoires, personnes
asthmatiques.
En cas d'épisode de pollution aux polluants PM10,
NO2, SO2, il est recommandé de :
• limiter les déplacements sur les grands axe
routiers et à leurs abords, aux périodes de
pointe.
• limiter les activités intenses (physiques et
sportives dont les compétitions), autant en
plein air qu'à l'intérieur.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors
des pics de pollution et/ ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant
d'affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux).
En cas d'épisode de pollution à l'O3, il est
recommandé de :
• limiter les sorties durant l'après-midi.
• limiter les activités intenses (physiques et
sportives dont les compétitions) en plein air,
celles à l'intérieur pouvant être maintenues.
Dans tous les cas, en cas de symptômes ou
d'inquiétude, prenez conseil auprès de votre
pharmacien
Population générale Il n'est pas nécessaire de modifier les activités
habituelles, les déplacements habituels ni les
pratiques habituelles d'aération et de ventilation,
la situation lors d'un épisode de pollution ne
justifiant pas de mesures de confinement.
Vous trouverez des informations sur la qualité de l'air dans la région sur le site internet de l'association
agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) : https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le(s) site(s) internet du ministère chargé
de la santé, ARS, AASQA, etc : https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Vous pouvez également consulter les informations disponibles liées au niveau et à la nature des pollens
sur le site internet https://www.pollens.fr/accueil.php en plus des informations similaires éventuellement
diffusées en accompagnement du message d'information et de recommandations.
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[recommandations sanitaires] Niveau alerte (N1 ou N2)
Messages sanitaires en cas de dépassement des seuils d'alerte fixés pour les polluants suivants : les
particules fines (PM10), le dioxyde d'azote(NO2), l'ozone (O3) et le dioxyde de soufre (SO2)
Populations cibles des messages Messages sanitaires
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant
de pathologies cardiovasculaires, insuffisants
cardiaques ou respiratoires, personnes
asthmatiques.
En cas d'épisode de pollution aux polluants PM10,
NO2, SO2, il est recommandé de :
• éviter les déplacements sur les grands axe
routiers et à leurs abords, aux périodes de
pointe.
• éviter les activités physiques et sportives
intenses (dont les compétitions), autant
en plein air qu'à l'intérieur.
• reporter les activités qui demandent le plus
d'effort.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors
des pics de pollution et/ ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant
d'affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux).
En cas d'épisode de pollution à l'O3, il est
recommandé de :
• éviter les sorties durant l'après-midi.
• éviter les activités physiques et sportives
intenses (dont les compétitions) en plein air,
celles peu intenses à l'intérieur pouvant être
maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par
exemple : essoufflement, sifflements,
palpitations), il est recommandé de :
• prendre conseil auprès de votre pharmacien
ou consulter votre médecin
• privilégier les sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d'effort
• prendre conseil auprès de votre médecin
pour savoir si votre traitement médical doit
être adapté le cas échéant.
Population générale Il est recommandé de :
réduire les activités physiques et sportives
intenses (dont les compétitions)
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par
exemple : essoufflement, sifflements,
palpitations), il est recommandé de :
prendre conseil auprès de votre pharmacien ou
consulter votre médecin
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d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 54
Annexe 8-2 : Liste des recommandations comportementales
Important : Pour les territoires en alerte, aux recommandations sanitaires viennent s'ajouter ou se
substituer des actions contraignantes, dont le respect est obligatoire.
Consultez la préfecture pour connaître ces mesures
[recommandations comportementales] Recommandations à l'ensemble de la population
• Arrêter d'utiliser les foyers ouverts d'appoint, les appareils de chauffage au bois d'appoint de
type inserts, poêles, chaudières installées avant 2000 et les groupes électrogènes ;
• Maîtriser la température de son logement (chauffer sans excéder 19°C) ;
• Pour les travaux d'entretien ou de nettoyage, éviter d'utiliser des outils non électriques
(tondeuses, taille-haie, etc.) ainsi que des solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis
décoratifs, produits de retouche automobile, etc.) ;
• Utiliser les modes de transport permettant de limiter le plus possible les émissions de polluants ;
vélo, transports en commun, co-voiturage, etc. Pour les entreprises, adapter les horaires de
travail, faciliter le télétravail ;
• S'abstenir de circuler avec un véhicule de norme inférieure ou égale à EURO3 et/ou dont la date
d'immatriculation est antérieure au 1er janvier 2006 (hormis les véhicules d'intérêt général visés à
l'article R. 311-1 du code de la route) ;
• Eviter la conduite agressive, l'usage de la climatisation ; entretenir régulièrement son véhicule ;
• Abaisser sa vitesse de 20 km/h sur les voies pour lesquelles la vitesse maximale autorisée est
supérieure ou égale à 90 km/h ; de 10 km/h sur les voies limitées à 80 km/h.
RAPPEL : il est interdit de brûler les déchets verts.
[recommandations comportementales] Recommandations aux collectivités territoriales et autorités
organisatrices de transports
• Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffer sans excéder 19°C) ;
• Pour les travaux d'entretien ou de nettoyage, éviter d'utiliser des outils non électriques
(tondeuses, taille-haie, etc.) ainsi que des solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis
décoratifs, produits de retouche automobile, etc.) ;
• Promouvoir l'humidification, l'arrosage ou tout autre technique rendant les poussières moins
volatiles, notamment aux abords des voiries et lors des chantiers ; réduire l'activité des chantiers
générateurs de poussières ;
• Développer les pratiques de mobilité les moins polluantes : co-voiturage, transports en
commun ; adapter les horaires de travail, faciliter le télétravail ; faciliter l'utilisation des parkings
relais et transports en commun associés ;
• Faire en sorte d'éviter la circulation des classes de véhicules les plus polluants (norme inférieure
ou égale à EURO3 et/ou dont la date d'immatriculation est antérieure au 1er janvier 2006 (hormis
les véhicules d'intérêt général visés à l'article R. 311-1 du code de la route)) ;
• Sensibiliser la population aux effets négatifs sur la consommation et les émissions de polluants
d'une conduite agressive des véhicules et de l'usage de la climatisation, ainsi qu'à l'intérêt d'une
maintenance régulière du véhicule ;
• Rendre temporairement gratuit le stationnement résidentiel ;
• Pratiquer les tarifs les plus attractifs pour l'usage des transports les moins polluants (vélos,
transports en commun, véhicules électriques, etc.).
[recommandations comportementales] Recommandations aux agriculteurs
• Reporter l'écobuage ou pratiquer le broyage ;
• Suspendre les opérations de brûlage à l'air libre de sous-produits agricoles.
25/26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-29-00008 - AP relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 55
[recommandations comportementales] Recommandations aux industriels
• Mettre en œuvre des dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques, voire réduire
l'activité ;
• Reporter certaines opérations émettrices de particules et oxydes d'azote à la fin de l'épisode de
pollution ;
• Reporter le démarrage d'unités à la fin de l'épisode de pollution ;
• Mettre en fonctionnement, lorsqu'ils existent, des systèmes de dépollution renforcés durant
l'épisode de pollution ;
• réduire l'activité des chantiers générateurs de poussières et mettre en place des mesures
compensatoires (arrosage) ;
• Réduire l'utilisation des groupes électrogènes.
26/26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-29-00008 - AP relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandations et alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Drôme 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-29-00002
AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA
COMMUNE DE AUREL EN VUE DE L'ÉLECTION
PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE QUATRE
CONSEILLERS MUNICIPAUX (30 JUIN ET 7 JUILLET
2024)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-29-00002 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE AUREL EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE QUATRE CONSEILLERS
MUNICIPAUX (30 JUIN ET 7 JUILLET 2024)
57
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 29 OCTOBRE 2024 PORTANT ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE AUREL EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX (30 JUIN ET 7 JUILLET 2024)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.70, L.62 et L.69 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-05-16-00002 en date du 16 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de AUREL en vue
de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux (30 juin et 7 juillet 2024) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires
supportés par la commune de AUREL pour l'organisation de l'élection de quatre conseillers municipaux est fixé à 133,86 € (cent trente-
trois euros et quatre-vingt-six centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ;
compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de AUREL se répartissent comme suit :
N° CHORUS COMMUNE Nombre
d'électeurs au
30/06/2024
MONTANT AVEC
0,10€ par
ELECTEUR
POUR 2 TOURS
NOMBRE
DE
BUREAUX
DE VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR BUREAU
DE VOTE POUR 2
TOURS
MONTANT TOTAL
POUR LES 2 TOURS
2100011933 AUREL 222 44,4 1 89,46 133,86
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et le maire de la commune de AUREL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-29-00002 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE AUREL EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE QUATRE CONSEILLERS
MUNICIPAUX (30 JUIN ET 7 JUILLET 2024)
58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-29-00004
AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA
COMMUNE DE BEAUREGARD-BARET EN VUE DE
L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE
SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX (9 JUIN 2024)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-29-00004 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE BEAUREGARD-BARET EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE SIX CONSEILLERS
MUNICIPAUX (9 JUIN 2024)
59
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 29 OCTOBRE 2024 PORTANT ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE BEAUREGARD-BARET EN VUE DE L'ÉLECTION
PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX (9 JUIN 2024)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.70, L.62 et L.69 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-05-00001 en date du 5 avril 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
BEAUREGARD-BARET en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux (9 juin 2024) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires
supportés par la commune de BEAUREGARD-BARET pour l'organisation de l'élection de six conseillers municipaux est fixé à 156,86€ (cent
cinquante six euros et quatre-vingt-six centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ;
compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de BEAUREGARD-BARET se répartissent comme suit :
N° CHORUS COMMUNE Nombre
d'électeurs au
09/06/2024
MONTANT AVEC
0,10€ par
ELECTEUR
POUR 1 TOUR
NOMBRE
DE
BUREAUX
DE VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR BUREAU
DE VOTE POUR 1
TOUR
MONTANT TOTAL
POUR 1 TOUR
2100011952 BEAUREGARD-
BARET
674 67,4 2 89,46 156,86
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et le maire de la commune de BEAUREGARD-BARET sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-29-00004 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE BEAUREGARD-BARET EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE SIX CONSEILLERS
MUNICIPAUX (9 JUIN 2024)
60
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-29-00007
AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA
COMMUNE DE SAINT-ANDEOL EN VUE DE
L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE
DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX (6 OCTOBRE
2024)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-29-00007 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE SAINT-ANDEOL EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE DEUX CONSEILLERS
MUNICIPAUX (6 OCTOBRE 2024)
61
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 29 OCTOBRE 2024 PORTANT ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE SAINT-ANDEOL EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX (6 OCTOBRE 2024)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.70, L.62 et L.69 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-08-06-00002 en date du 6 août 2024 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-
ANDEOL en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de deux conseillers municipaux (6 octobre 2024) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires
supportés par la commune de SAINT-ANDEOL pour l'organisation de l'élection de deux conseillers municipaux est fixé à 53,33€ (cinquante-
trois euros et trente-trois centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ;
compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de SAINT-ANDEOL se répartissent comme suit :
N° CHORUS COMMUNE Nombre
d'électeurs au
06/10/2024
MONTANT AVEC
0,10€ PAR
ELECTEUR
POUR 1 TOUR
NOMBRE
DE
BUREAUX
DE VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR BUREAU
DE VOTE POUR 1
TOUR
MONTANT TOTAL
POUR 1 TOUR
2100012194 SAINT-ANDEOL 86 8,6 1 44,73 53,33
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M onsieur le secrétaire général et le maire de la commune de SAINT-ANDEOL sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-29-00007 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE SAINT-ANDEOL EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE DEUX CONSEILLERS
MUNICIPAUX (6 OCTOBRE 2024)
62
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-29-00005
AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA
COMMUNE DE SAINT-DIZIER-EN-DIOIS EN VUE
DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE
DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX (9 JUIN 2024)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-29-00005 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE SAINT-DIZIER-EN-DIOIS EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE DEUX
CONSEILLERS MUNICIPAUX (9 JUIN 2024)
63
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 29 OCTOBRE 2024 PORTANT ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE SAINT-DIZIER-EN-DIOIS EN VUE DE L'ÉLECTION
PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX (9 JUIN 2024)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.70, L.62 et L.69 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-23-00003 en date du 23 avril 2024 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-
DIZIER-EN-DIOIS en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de deux conseillers municipaux (9 juin 2024) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires
supportés par la commune de SAINT-DIZIER-EN-DIOIS pour l'organisation de l'élection de deux conseillers municipaux est fixé à 49,23€
(quarante neuf euros et vingt-trois centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ;
compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de SAINT-DIZIER-EN-DIOIS se répartissent comme suit :
N° CHORUS COMMUNE Nombre
d'électeurs au
09/06/2024
MONTANT AVEC
0,10€ PAR
ELECTEUR
POUR 1 TOUR
NOMBRE
DE
BUREAUX
DE VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR BUREAU
DE VOTE POUR 1
TOUR
MONTANT TOTAL
POUR 1 TOUR
2100012203 SAINT-DIZIER-
EN-DIOIS
45 4,5 1 44,73 49,23
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et le maire de la commune de SAINT-DIZIER-EN-DIOIS sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-29-00005 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE SAINT-DIZIER-EN-DIOIS EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE DEUX
CONSEILLERS MUNICIPAUX (9 JUIN 2024)
64
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-29-00006
AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA
COMMUNE DE SAINTE-JALLE EN VUE DE
L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE
DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX (19 ET 26 MAI
2024)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-29-00006 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE SAINTE-JALLE EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE DEUX CONSEILLERS
MUNICIPAUX (19 ET 26 MAI 2024)
65
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 29 OCTOBRE 2024 PORTANT ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE SAINTE-JALLE EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX (19 ET 26 MAI 2024)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.70, L.62 et L.69 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-20-00001 en date du 20 mars 2024 portant convocation des électeurs de la commune de SAINTE-
JALLE en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de deux conseillers municipaux (19 et 26 mai 2024) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires
supportés par la commune de SAINTE-JALLE pour l'organisation de l'élection de deux conseillers municipaux est fixé à 135, 46€ (centre
trente-cinq euros et quarante-six centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ;
compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de SAINTE-JALLE se répartissent comme suit :
N° CHORUS COMMUNE Nombre
d'électeurs au
19/05/2024
MONTANT AVEC
0,10€ PAR
ELECTEUR
POUR 2 TOURS
NOMBRE
DE
BUREAUX
DE VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR BUREAU
DE VOTE POUR 2
TOURS
MONTANT TOTAL
POUR LES 2 TOURS
2100012209

SAINTE-JALLE 230 46 1 89,46 135,46
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M onsieur le secrétaire général et le maire de la commune de SAINTE-JALLE sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-29-00006 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE SAINTE-JALLE EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE DEUX CONSEILLERS
MUNICIPAUX (19 ET 26 MAI 2024)
66
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-10-31-00001
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale d'intervention face
aux risques technologiques - Avenant n°10
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-10-31-00001 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - Avenant n°10 67
E | Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ÉQUIPE DÉPARTEMENTALED'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES — AVENANT N°10Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnésà l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques publié sur le site internet duministère de l'intérieur ;VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU Tlarrété préfectoral n°26-2023-12-28-00002 portant liste d'aptitude liste d'aptitude de l'équipedépartementale d'intervention face aux risques technologiques ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-28-00001 portant liste d'aptitude liste d'aptitude de l'équipedépartementale d'intervention face aux risques technologiques avenant n°9;Considérant les participations aux formations de 'année 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle1 : À compter du 1° novembre 2024 l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-28-00001 portant listed'aptitude de I'équipe départementale d''intervention face aux risques technologiques avenantn°9 est modifié.Article 2 : Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné:RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBC=w — s=w & ;% " |loe|4%5 |0o|2|0|5< PRENOM NOM AFFECTATION | u |413|2|1|3É/413/2/1/ 8 |5 | B |u | 9 < =o o âë =ëSgt Nicolas COLOMB MTL-LVN 1 1 1 1Sap Kélian DIDIER ETL 1Cch Nicolas GACHON PLV 1Cpl Mickaël GAYTE VAL-RBN ;l 1235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-10-31-00001 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - Avenant n°10 68
RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBC
cw - s= =o & 2 O< | PRENOM NOM AFFECTATION| u (4 (3|21 |5E(|a(3|2|1|W (G| w | & a | & |3o O â 8 CëOIS Laëtitia GILARDI-PROUST DIR 1 1 1Cch Anthony MALOSSE SMV-TIN 1 1 1 1Adc Stéphan MASSELOT ROM 1Adc Yannick REYMOND ROM-LOR 1 9
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Valence, le 30 octobre 2024
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d/incendie et'ge secours1 Ées
ontrôleur géfféral Didier AMADEÏ
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-10-31-00001 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - Avenant n°10 69
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-10-28-00001
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale d'intervention face
aux risques technologiques - avenant n°9
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-10-28-00001 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant n°9 70
EnPREFETDE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Service départementald'incendie et de secours de la Drôme
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ÉQUIPE DEPARTEMENTALED'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES — AVENANT N°9Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnésà l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques publié sur le site internet duministère de l'intérieur ;VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-28-00002 portant liste d'aptitude liste d'aptitude de ['équipedépartementale d'intervention face aux risques technologiques ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-18-00003 portant liste d'aptitude liste d'aptitude de l'équipedépartementale d'intervention face aux risques technologiques avenant n°8;Considérant les participations aux formations de I'année 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle1 : À compter du 1°' octobre 2024 l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-18-00003 portant listed'aptitude de I'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques avenantn°8 est modifié.Article 2 : Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accédent a unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné:RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBCæog ':t. OFF w u O =¢ ) o G 0S | PRENOM NOM 5 r1 [4(3|2|V|4|3|2|'5 19 | B | | 8 | @ | àO u )u|T8<Sap Paul CAUDRON MTL 1Sch Cédric ELDIN MTL 1Sap Alexandre EYNARD MTL 1 AN235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-10-28-00001 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant n°9 71
RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBC5E PRENOM NOM < E 4|3 2 2|1l la|l 5818 |8/8g 8 RT r |w| g |w|§ / 4| @<Sch Michel FAVRE ROM 1Sch Albin FAYOLLE ROM-TIN 1 1Sap Sébastien FRANQUINE ROM 1Sap Maxence GORDILLO-REYNAUD MTL 1Sap Fabien HERINO ROM 1Sap Sonia JOANNELLE MTL 1Sch Grégory JOUANNY MTL 1Adj | Jean-Charles JULLIEN ETL 1Sap Lotfi MAHBOUB MTL 1Cch Loic MAITRE MLD 1Cpl Benjamin MARCON MTL 1Sap | Jean-Marie PARTAUD MTL 1Sap Maéva PLAN MTL 1Sap Max REGE MTL 1Adj Stéphane REYNAUD MTL 1Adc Franck ROZENAC VAL 1 L 1Sap Ana SIRVENT-CHAZEL MTL 1Sap Pierrick THEBAULT MTL 1Adc Frédéric TREILLE VAL 1Sap Ophélie VALENTI MTL 1Adj Benjamin VALLA SPL 1Cch Vincent VIALA MTL 1Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Valence, le 28 ockobre 2024 . Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie
P
EContrôleur général Didier AMADEÏ
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-10-28-00001 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant n°9 72
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-10-28-00004
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en
milieu aquatique - Avenant n°7
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-10-28-00004 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - Avenant n°7 73
e | Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTESFORMÉS AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°7Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de lintérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère delintérieur ;VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieuaquatique et hyperbare ;VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite desembarcations motorisées de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-20-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-04-00009 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique — avenant n°6 ;Considérant les participations aux formations et tests de l''année 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle1 : À compter du 1°' novembre 2024, l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-04-00009 portant listed'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°6 estmodifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné :
— 'l-.PRÉNOM | NOM GRADE CIs 117 | 215 = |19|2|/2|2| = | ES o- | = |=/5/8 |3/5/6/5/6|252 5/ESw wKévin BONIN Cpl ROM 1Damien DESATY Cpl MTL 1Antonin DUMAS Sap PIE 1235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
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d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - Avenant n°7 74
SAL SNL SAV COD4
L _>
PRÉNOM NOM GRADE CIS = = S| = TIc II EN5815185 |5 |5|5|5|5|6 56 6 / ¢tu u
Julien FIKAS Cpl ROM 1Quentin GAFFET Sap SPL 1Valentin _ | MONTEMBAULT Cpl MTL àJean REYNAUD Sat suz 4
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Valence, le 28 Ocktobre 2024 Pour la préfète et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie et\de secours
ontrôleur général Didier AMADEÏ
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-10-28-00004 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - Avenant n°7 75
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-10-29-00009
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX
DE TRAITEMENT DES CIRCULATIONS D'EAU
SOUS LE BARRAGE DE BEAUMONT-MONTEUX
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE
BEAUMONT-MONTEUX CONCÉDÉ À
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-10-29-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX DE TRAITEMENT DES CIRCULATIONS D'EAU SOUS LE
BARRAGE DE BEAUMONT-MONTEUX
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE BEAUMONT-MONTEUX CONCÉDÉ À ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
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PRÉFET .DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX DE TRAITEMENT DES CIRCULATIONS D'EAU SOUS LE
BARRAGE DE BEAUMONT-MONTEUX
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE BEAUMONT-MONTEUX CONCÉDÉ À ÉLECTRICITÉ DE
FRANCE (EDF)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU le décret du 18 janvier 1969 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Beaumont-Monteux,
sur l'Isère, dans le département de la Drôme ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le plan de gestion des risques
d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée adoptés par le comité de bassin et approuvés par le
préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) et l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-46/26 du 25 juin 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences
générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU le dossier intitulé « Beaumont-Monteux – Traitement des circulations d 'eau sous le barrage – Dossier
d'exécution– ind.01 », déposé par EDF le 3 janvier 2024 ;
VU la consultation de la direction départementale des territoires de la Drôme (DDT), de l'Office français de la
biodiversité (OFB), du pôle ouvrages hydrauliques et du pôle préservation des milieux et des espèces de la
DREAL Auvergne Rhône Alpes, de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Drôme, de Fédération régionale des associations de protection de la nature (FRAPNA) de la Drôme entre le
11 janvier et le 26 février 2024 ;
VU la demande de compléments au dossier adressée par la DREAL à EDF le 6 mars 2024 et les réponses
apportées par le concessionnaire par courriels des 2 mai, 9 août et 25 septembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté portant autorisation de travaux de traitement des circulations d'eau sous le barrage de
Beaumont-Monteux transmis pour avis au concessionnaire le 15 octobre 2024, et les réponses de celui-ci en
dates des 18 et 22 octobre 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 28 octobre 2024 ;
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BARRAGE DE BEAUMONT-MONTEUX
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE BEAUMONT-MONTEUX CONCÉDÉ À ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
77
CONSIDÉRANT que le barrage de Beaumont-Monteux a fait l 'objet d'un diagnostic qui a permis d'identifier
des phénomènes d'érosion de sa fondation du fait de circulations d'eau sous le radier, susceptibles
d'impacter à terme le niveau de sûreté de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les travaux faisant l'objet du présent arrêté visent à traiter cette problématique et à
maintenir le barrage en bon état de sûreté et de fonctionnalité ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet est sans incidence sur les crues et qu'il est compatible avec le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 adopté par le
comité de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par EDF dans son dossier d'exécution complété et reprises dans
le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la prise en compte des enjeux liés à la faune et à la flore nécessite la mise en œuvre
de prescriptions spécifiques de réduction des impacts ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi proposées sont
de nature à garantir un impact résiduel non-significatif sur les espèces et les habitats d'espèces protégées,
et que par conséquent une demande de dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement n'est pas nécessaire ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Le dossier d'exécution intitulé « Beaumont-Monteux – Traitement des circulations d 'eau sous le barrage –
Dossier d'exécution) – ind.01 », déposé par EDF le 3 janvier 2024 et complété des éléments remis par EDF
les 2 mai, 9 août et 15 septembre 2024 est approuvé.
EDF est autorisée à mettre en œuvre les travaux selon les modalités décrites dans ce dossier et sous
réserve des prescriptions énumérées dans les articles qui suivent.
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux consistent à réaliser une bêche en amont du barrage composée d'une coupure verticale
déportée d'environ 2 m à l'amont du radier et d'une dalle de raccordement faisant la jonction entre la
coupure verticale et le radier.
Les travaux préparatoires comprennent :
• l'aménagement d'un accès en rive droite : régularisation de la piste existante et création d'une voie
de stationnement en parallèle au niveau de l'accès routier ;
• la création d'une rampe de mise à l'eau en rive droite : des coupes d'arbres et des terrassements
sur une surface d'environ 1 000 m² élargissent la zone de 1 400 m² déjà entretenue ; un décapage
de la terre végétale est réalisé sur la zone d'embarquement – et le cas échéant sur la zone
d'installation de chantier – et des matériaux d'apports sont mis en œuvre ; la terre végétale est
entreposée sur site en merlons ;
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BARRAGE DE BEAUMONT-MONTEUX
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE BEAUMONT-MONTEUX CONCÉDÉ À ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
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• le montage d'un atelier nautique comprenant un ponton de travail équipé de pieux stabilisateurs,
d'une foreuse et d'une grue, un ponton de stockage permettant l'approvisionnement du chantier, un
pousseur et une embarcation de secours ;
• des interventions ou inspections préparatoires destinées à sécuriser le chantier : mise en place de
piézomètres de surveillance, nettoyage à l'air lift des passes du barrage, essai d'ancrage, plot
d'essai de faisabilité de la dalle de raccordement et des pieux, purge éventuelle de la molasse en
amont de la passe n°6, purge des enrochements libres à l'amont des nez de piles.
Les travaux principaux consistent à réaliser :
• Une coupure verticale constituée de pieux sécants ou bêche : forage de micro-pieux jointifs à 2 m en
amont du radier existant, injection d'un coulis de ciment pour minimiser les écoulements à travers
cette barrière. Ces opérations sont réalisées au moyen d'engins placés sur le ponton flottant.
Environ 200 m³ de béton sont mis en œuvre au total. Les pieux de 5 m de hauteur descendent 3 m
en dessous du niveau de l'interface radier/fondation ;
• Une dalle horizontale qui fait la jonction entre la coupure verticale en pieux et le radier horizontal
existant, en surépaisseur du radier sur 0,6 m. La dalle ancrée à l'amont sur les pieux et à l'aval sur
le radier est mise en place par des plongeurs. La coupure verticale sert de coffrage amont. Côté aval
un coffrage spécifique est mis en œuvre légèrement en aval du batardeau. À l'interface entre passes
est mis en œuvre soit un arrêt de bétonnage constitué par un grillage renforcé avec armatures
continues ou connecteurs et joint water stop, soit une plaque d'arrêt métallique ; les volumes de
béton nécessaires sont de l'ordre de 95 m³ pour les passes 3 à 6, 105 m³ pour la passe 2, et
175 m³pour la passe 1. Le béton est acheminé à l'atelier nautique via conduite rigide sur la
passerelle amont du barrage, puis à partir du ponton de travail au moyen d'une seconde pompe.
L'accès au site du projet se fait par les accès existants décrits en annexe I.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés entre la notification du présent arrêté et le 31 mai 2028, selon le planning
prévisionnel présenté à l'annexe II.
Les périodes de travaux intègrent les préconisations mentionnées à l'article 6 (mesure MR1).
Le chantier est arrêté la nuit.
Une extension, un report ou des ajustements sur les périodes de travaux sont possibles en cas d'imprévu,
après validation de la DREAL en considération de motifs dûment justifiés.
ARTICLE 4 : CONTRAINTES D'EXPLOITATION DURANT LE CHANTIER
Le niveau de la retenue est abaissé lors de la réalisation des travaux avec plongeurs, la cote de retenue
étant maintenue entre 127,70 m NGF0 et 128,00 m NGF0 (pour une cote minimale d'exploitation
administrative de 127,60 m NGF0) afin d'éviter des surverses au niveau du seuil d'entrée canal en cas de
déclenchement de l'usine et d'assurer la sécurité pour les plongeurs lors de la réalisation des travaux.
Les opérations sont interrompues en cas de crue ou de prévisions de débits soutenus.
Les interventions avec plongeurs dans le lit de la rivière sont réalisées après consignation de la passe
concernée et des passes adjacentes.
ARTICLE 5 : PRINCIPALES MESURES D'ÉVITEMENT, D'ATTÉNUATION ET DE SUIVI DES INCI-
DENCES (POLLUTION, SÉCURITÉ)
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur
l'environnement et sur les tiers et notamment les mesures suivantes :
a) les plates-formes sont fermées et interdites au public ;
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BARRAGE DE BEAUMONT-MONTEUX
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b) des confinements et bacs de rétention des matériels susceptibles d'engendrer une pollution accidentelle
(compresseurs, groupes électrogènes, abrasif, résidus de décapage, stockage de produits, zone de mélange
de produits, etc.) sont mis en œuvre ; le stockage de ces matériels et produits est effectué si possible sur les
zones les plus éloignées du cours d'eau ;
c) les ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel se font dans des zones spécialement définies
et aménagées (bac de rétention, zone imperméabilisée…), des dispositifs d'absorption des fuites
accidentelles sont disponibles à proximité des zones de ravitaillement ; toutes les mesures sont prises pour
retenir les résidus de ciment (bac de rétention, filtration par géotextile…) ;
d) la zone de chantier dispose de kits anti-pollution permettant de traiter toute fuite d'hydrocarbures (floculant
absorbant d'hydrocarbures…) ;
e) dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer
le fonctionnement des matériels sont biodégradables ;
f) en cas d'utilisation de produits dangereux, ces derniers disposent de leurs fiches de sécurité sur site ;
l'étiquetage de tous les produits dangereux est obligatoire ; lors du stockage des produits dangereux, leur
compatibilité est vérifiée et des lieux de stockage différents sont mis en place si nécessaire ; les produits
dangereux seront stockés et manipulés dans des pots neufs d'origine ; Les quantités stockées sur place sont
limitées au strict nécessaire.
g) tout produit inflammable, et par voie de conséquence de nature à générer une pollution atmosphérique est
accompagné de moyens adaptés de lutte contre l'incendie ; un extincteur est disponible à proximité des
opérations générant de la chaleur ; lors de l'utilisation des produits, si une fuite ou un déversement se
produit, un protocole spécifique de gestion est mis en place ;
f) les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien des engins est fait
préventivement en atelier avant l'arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores ;
g) le béton n'est pas fabriqué sur place, il est acheminé par camions-toupies ; les modes opératoires sont
adaptées à l'utilisation du béton en eau ; le béton hydraulique coulé par des plongeurs entre le radier et les
pieux est de type colloïdal, ce qui permet de limiter le risque de relargage de laitances ; de plus, la
réalisation des travaux se fait en eau morte ou à vitesse très faible, avec la vanne fermée et mise en place
de tout dispositif à même d'empêcher le départ de laitances ; un dispositif permettant la récupération des
eaux de lavage de la goulotte des toupies et des conduites est mis en œuvre sur l'appui rive droite pour la
durée de l'opération ; les toupies ne sont pas nettoyées sur site ;
h) le débit réservé est maintenu en toutes circonstances ; il est délivré par une des vannes du barrage
lorsque la microcentrale est mise en indisponibilité.
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET
DE LA FLORE
Le concessionnaire et ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du
présent arrêté doivent respecter les engagements en faveur de la flore et de la faune détaillés ci-dessous,
découlant du dossier d'exécution et de ses compléments :
Mesures d'évitement d'impact
ME1. Balisages et mise en défens des zones écologiquement sensibles
Afin de maintenir l'emprise au strict nécessaire et interdire la circulation ou des dégradations dans les zones
sensibles situées en dehors des emprises de travaux, les prescriptions suivantes sont respectées :
– un balisage des accès est réalisé afin d'éviter tout impact sur des pieds d'Orchis punaise par des engins
de chantier. Les pieds d'Orchis punaise, localisés sur la cartographie en annexe III, sont mis en défens (à
l'aide de piquets, de rubalise, de grillage, etc.) avant le démarrage du chantier par l'écologue en charge du
suivi des travaux ;
– la roselière présente à côté du ponton existant est préservée et balisée par l'écologue ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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26-2024-10-29-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX DE TRAITEMENT DES CIRCULATIONS D'EAU SOUS LE
BARRAGE DE BEAUMONT-MONTEUX
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– avant le démarrage des travaux, une mise en défens des arbres-gîtes localisés sur la cartographie en
annexe III est réalisée par l'écologue ;
– en cas d'observations d'arbres colonisés par le Grand Capricorne ou le Lucane cerf-volant, les fûts
d'arbres sont découpés et entreposés dans une zone favorable à ces espèces ;
– des panneaux d'alerte sur la proximité d'enjeux particuliers sont installés avant démarrage des travaux ;
– le personnel de chantier est sensibilisé par l'écologue en charge du suivi des travaux sur les zones les plus
sensibles à préserver ;
– le balisage est entretenu durant toute la durée des travaux. À l'issue du chantier, tous les éléments de
balisages sont retirés et recyclés ou mis en déchetterie.
L'écologue en charge du suivi écologique de chantier veille au respect de cette mesure sur le terrain. Il
signale toute dégradation aux entreprises, qui ont la charge des réparations.
Mesures de réduction des impacts
MR1. Adaptation des phases de travaux vis-à-vis des enjeux écologiques
Les opérations d'abattage d'arbres et de débroussaillage sont réalisées entre le 1er septembre et le 15
novembre.
Les travaux à proximité immédiate de la prise d'eau d'alimentation de la passe à anguilles sont réalisés
après le 30 septembre pour ne pas impacter la montaison des individus.
MR2. Dispositif de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
Préalablement aux travaux, le bénéficiaire procède sur la zone d'emprise du chantier :
– à la recherche et à la matérialisation des stations d'espèces exotiques envahissantes ;
– au traitement (éradication ou limitation) des stations d'espèces envahissantes relevées pour éviter leur
dissémination en phase de travaux. Parmi les techniques de lutte, les méthodes chimiques sont interdites.
En phase de travaux, les prescriptions suivantes sont appliquées :
– le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et un ingénieur écologue s'assure, par des
visites régulières, de la non-propagation d'espèces exotiques envahissantes. En cas de développement de
foyers, l'ingénieur écologue en informe le bénéficiaire et des mesures sont mises en place sur le chantier
(suppression de la station par l'entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.) ;
– acheminer sur site uniquement des véhicules et engins parfaitement propres, lavés avant leur arrivée sur
site et totalement dépourvus de terre et de débris de végétaux, que ce soit sur les chenilles ou les roues, sur
la carrosserie ou sur les outils (lames, godets, etc.). Interdire l'accès au chantier à tout engin ou véhicule ne
respectant pas ce point ;
– interdiction d'utiliser toute terres initialement infestées en dehors des limites du chantier. Les terres
remaniées sont utilisées sur site uniquement ;
– suppression des foyers émergents d'espèces envahissantes. Les méthodes de lutte utilisées ne doivent
pas altérer les dynamiques de recolonisation en cours (flores, faunes et habitats). Parmi les techniques de
lutte, les méthodes chimiques sont interdites ;
– re-végétalisation des zones dénudées à base de semences et de plants d'origine et de provenance locale
certifiée (label Végétal local, vraies messicoles) pour éviter la recolonisation par les espèces exotiques
envahissantes.
Plus particulièrement, concernant certaines espèces, les actions suivantes sont mises en œuvre durant les
travaux :
Espèce Exotique Envahissante (EEE) Actions
Ailante glanduleux Eradication des EEE : coupe, dessouchage et
gestion des déchetsRobinier faux-acacia
Bident feuillé Eradication des EEE : arrachage manuel et
gestion des déchets
Ambroisie à feuilles d'armoise et Erigéron du Canada Balisage des foyers
Le suivi et la poursuite des actions le cas échéant nécessaires sont assurés jusqu'en 2030.
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Mesures d'accompagnement
MA1. Assistance environnementale par un écologue à compétences naturalistes
Préalablement au lancement du chantier, un coordinateur spécialisé en écologie, écologue de formation et
de métier, est missionné par le maître d'ouvrage.
Le coordinateur assure un suivi régulier des travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu synthétique
et illustré présentant l'objet de la visite et les constats réalisés. Les comptes-rendus sont transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans les jours qui suivent la visite.
Son rôle consiste notamment à appréhender les éléments suivants :
– participer à l'élaboration des documents de cadrage environnemental (enjeux écologiques et
environnementaux au sens large) ;
– participer à l'élaboration des moyens et supports permettant de faire de la communication et de la
sensibilisation pour les intervenants chantiers ;
– veiller au respect des mesures tout au long du projet ;
– coordonner la mise en défens des espèces et des milieux naturels sensibles ;
– définir la localisation exacte des pistes d'accès, des zones de stockage, de stationnement et de la base
vie ;
– veiller au maintien en bon état et au respect des dispositifs de mis en défens durant toute la phase
d'exploitation ;
– effectuer un suivi de l'efficacité de la passe à anguilles pendant les travaux ;
– accompagner les étapes de remise en état et de nettoyage du site ;
– veiller à la propreté des engins à l'entrée du site afin d'éviter la propagation d'espèces végétales invasives,
et au bon état mécanique des engins de chantier (absence de fuites d'huile, etc.) ;
Un bilan portant sur la qualité et la suffisance des mesures est établi et transmis à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard un mois après la fin du chantier.
MA2. Création d'aménagements favorables à la faune
2 tas de bois sont créés pendant les travaux. L'emplacement des tas de bois est localisé sur la cartographie
en annexe IV.
Les tas de bois sont constitués par l'empilement de rondins de bois et de branches issues de la phase de
déboisement, de longueur minimale de 1 m et de diamètre compris entre 5 et 30 cm, disposées le plus
densément possible sur une largeur de 1 m et une hauteur de 60 cm. Des branches sont placées au-dessus
du gîte sur une hauteur de 20 cm.
MA3. Remise en état
Les secteurs concernés par la replantation sont les broussailles, l'aulnaie-frênaie et la chênaie (soit 1 500 m²
environ au total), tels que figurés en annexe V.
Le décapage de la terre végétale (0-40cm au maximum) est effectué à la pelle mécanique selon des
méthodes et moyens permettant de ne pas compacter et/ou déstructurer les terres lors du décapage et de
l'entreposage. La terre est entreposée pendant la durée du chantier sous la forme d'un merlon dans une
zone où aucun engin ne roule. Un suivi du merlon est réalisé pour éviter la colonisation d'espèces exotiques
envahissantes. La terre végétale est remise en place à la fin des travaux et une replantation d'essences
locales est réalisée.
Les essences utilisées pour la replantation sont locales et choisies afin de pouvoir reconstituer des habitats
forestiers de type chênaie (sur a minima 650 m²) et de type aulnaie-frênaie (a minima sur la surface
concernée par la trouée (90 à 120 m²).
La replantation est réalisée à l'automne à la suite des travaux, à partir de 2028.
Les zones de pelouses sont nettoyées et remises en état en fin de travaux. L'entretien courant réalisé
actuellement (fauche annuelle) sur le secteur de pelouses est poursuivi.
L'ensemble des pistes d'accès dégradées par la circulation des engins de chantier est remis en état. Les
barrières, installations de chantier et signalisations provisoires sont retirées.
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ARTICLE 7 : GESTION DES DÉCHETS
L'ensemble des déchets éventuellement induits en lien avec les opérations fait l'objet d'un traitement
approprié. Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-
inertes, dangereux) conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées
séparément et font l'objet d'un traitement consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l'élimination des déchets par des installations dûment
autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq
ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des éventuels déchets sont détaillées dans le compte-rendu de
réalisation des travaux mentionné à l'article 11.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES – MODIFICATIONS
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au chantier aux agents chargés du
contrôle de la concession, de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à
ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Toute modification notable apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être
portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet et de la DREAL et accompagnée des éléments
d'appréciation.
ARTICLE 9 : INFORMATION PRÉALABLE AUX TRAVAUX
Le concessionnaire informe par mail le service de contrôle – pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr, le service environnement en charge de la police de l'eau – ddt-sefen@drome.gouv.fr, l'Office
français de la biodiversité – sd 26 @ofb.gouv.fr , au plus tard une semaine avant le début du chantier, des
dates prévisionnelles de début et de fin de chantier et du nom de l'entreprise retenue.
Une information préalable au chantier sera faite auprès des acteurs locaux concernés. Dès le démarrage du
chantier, une signalétique sera mise en place pour informer les utilisateurs du chemin d'accès à la rive
droite.
ARTICLE 10 : INFORMATION PENDANT LES OPÉRATIONS
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le concessionnaire informe
également sans délai l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d'exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en
œuvre, pour autant qu'ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur
l'environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu'une modification du présent arrêté ne
soit nécessaire.
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ARTICLE 12 : COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
Chaque année avant le 31 janvier, EDF remet à la DREAL un compte-rendu d'avancement sur les
opérations prévues et réalisées pendant l'année écoulée (cf. planning en annexe II) comportant a minima les
éléments suivants :
a) le déroulement des différentes phases des opérations concernées ;
b) les difficultés éventuellement rencontrées, les solutions apportées et les éventuels ajustements prévus
envisagés pour les phases ultérieures ;
c) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;
d) la traçabilité de la gestion des déchets éventuels mentionnée à l'article 6 ;
e) les plans et descriptifs (dont photos) des ouvrages réalisés.
Au plus tard 6 mois à l'issue des travaux , EDF adresse à la DREAL un compte-rendu de leur réalisation
comportant a minima les éléments précités ainsi que les plans définitifs des ouvrages réalisés.
ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
ARTICLE 15 : PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ainsi que le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
À Lyon, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service eau,
hydroélectricité et nature
Marie-Hélène GRAVIER
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Annexes à l'arrêté portant autorisation de travaux de traitement
des circulations d'eau sous le barrage de Beaumont-Monteux
Annexe I : vue d 'ensemble du site de chantier et des accès
Zone de chantier barrage en rouge
1 : accès rive gauche plateforme et base vie
2 : accès base vie et rive droite du barrage
3 : accès montage de la barge et installations de chantier
Zone de chantier rive droite du canal : stockage, embarquement, accostage
En rouge : drome en place
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Janueyd1jdes+nea,psioyxneael|abrewT18Zsassedasalauxnene1|Janueyduoie|eisul+anbiineuJa1ja1eabejuow18aauauyJanueyo1jdas+nea,psioyxnene1|abrew€19ÿsassedasalauxnene1|Jalueyduole|elsul+anbijneu1aija1eabejuow13aauawyJanueyd1jdas+nea,psioyxnene1|abrewG19(ressa,p10]d)9sassedasalauuxnene1||aujeuAyureganbineu1a1jareabejuow18aauawyaJlo1paauuaa)sidapjuawabeuawyau01paauuajuawasiogapapXNeAel]|abelouepsiessa18saiJawozaidapa1nnæuaasim
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Annexe II : planning prévisionnel
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[ ] Aire d'étudeFlore% Anacamptide odoranteŸ Blackstonie acuminée& Arbre giteHabitatAulnaie-frénaieBroussailles et fourrésChemin- Chénaie mésoxérophile[:] Fourrés avec Ailantheî] Ourlet mésoxérophile alteré[ | Roselière.
Annexe III : localisation des arbres-gîtes et des pieds d'Orchis punaise (mesure ME1)
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Secteur de mise en place des tas de boisFlore à éviter* Anacamptide odorante* Blackstonie scuminée& Abre gite
Annexe IV : localisation des tas de bois (mesure MA2)
Les tas de bois sont mis en place au sein de la zone encadrée en jaune, à proximité de la zone de travaux.
Ils sont disposés à l'abri du vent, et si possible sur des zones ensoleillées.
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Révégétalisation
Annexe V : plan de remise en état (mesure MA3)
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