CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-022
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-01-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à l'ISLE-D'ESPAGNAC (4
pages) Page 4
16-2025-01-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CLH à ANGOULEME (4 pages) Page 9
16-2025-01-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à
CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 14
16-2025-01-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'EURL patisserie CONTER à COGNAC (4 pages) Page 19
16-2025-01-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie DELICES CHARENTAIS à
ANGOULEME (4 pages) Page 24
16-2025-01-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL BARNABE à SOYAUX (4 pages) Page 29
16-2025-01-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL PINACLE à ANGOULEME (4 pages) Page 34
16-2025-01-28-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL Soc Chasse et Pêche à
CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 39
16-2025-01-28-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS BIstrot d'Angèle à ANGOULEME (4 pages) Page 44
16-2025-01-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS BRASSERIE LE 7 à L'ISLE-D'ESPAGNAC (4
pages) Page 49
16-2025-01-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS GOOD PIZZ à ANGOULEME (4 pages) Page 54
16-2025-01-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Sellerie de la Madeleine à ANGOULEME (4
pages) Page 59
16-2025-01-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SNC SAUVERON à RUELLE-SUR-TOUVRE (4
pages) Page 64
16-2025-01-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bowling HALL BLACK à GOND-PONTOUVRE (4
pages) Page 69
2
16-2025-01-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne 27474 à
GOND-PONTOUVRE (4 pages) Page 74
16-2025-01-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 25517 à SOYAUX
(4 pages) Page 79
16-2025-01-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28191 à
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE (4 pages) Page 84
16-2025-01-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MT PADEL (4 pages) Page 89
16-2025-01-28-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour NORMAL FRANCE à LA COURONNE (4 pages) Page 94
16-2025-01-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour SONEPAR FRANCE à L'ISLE-D'ESPAGNAC (4
pages) Page 99
16-2025-01-28-00053 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour INTERMARCHE/AGORA à CHAMPNIERS (4 pages) Page 104
16-2025-01-28-00056 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'épicerie PAILLERES à SAINT-MICHEL (4 pages) Page 109
3
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX
à l'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à l'ISLE-D'ESPAGNAC 4
ExPREFETDE LACHARENTE- LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251- 1 äR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janviér 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition. de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de MonSIeur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; :VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalamM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX(ANGOULEME Carrelage) - 9 avenue du Maréchal Juin - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC déposée parle directeur ;VU le receplsse de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de V|deoprotect|on endate du 15 janvier 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à l'ISLE-D'ESPAGNAC 5
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; :ARRETEArticle 1: Le directeur de CHAUSSON MATERIAUX (ANGOULEME Carrelage)à L'ISLE-D'ESPAGNACest autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0399.Ce système composé d'1 caméra intérieur et de 4 caméras extérieures doit être conforme auxxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.[l devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire I'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours. fr
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à l'ISLE-D'ESPAGNAC 6
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information. 'Angouléme, le 28 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture —CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à l'ISLE-D'ESPAGNAC 7
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à l'ISLE-D'ESPAGNAC 8
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CLH à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CLH à
ANGOULEME 9
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment Ie chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à'l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous- prefet directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin CLH - 39 rueRené Goscinny - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de V|deoprotect|on endate du 17 janvier 2025;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CLH à
ANGOULEME 10
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRETE
Article 1°: Le gérant du magasin CLH à ANGOULEME est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0396.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement |'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autoritéresponsable du système.Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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ANGOULEME 11
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, Ie' 28 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CLH à
ANGOULEME 13
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'espace dentaire
mutualiste à CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à CHATEAUBERNARD 14
E|PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteCheval_ier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d''orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l''arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; 'VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decablnet du préfet de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace dentaire mutualiste- 55-57 rue d'Angouléme - 16100 CHATEAUBERNARD déposée par le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier.2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à CHATEAUBERNARD 15
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1": Le directeur de l'espace dentaire mutualiste à CHATEAUBERNARD est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0394.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes- susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systeme devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à CHATEAUBERNARD 16
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 28 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à CHATEAUBERNARD 17
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace
dentaire mutualiste à CHATEAUBERNARD 18
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'EURL patisserie CONTER
à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EURL patisserie
CONTER à COGNAC 19
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;| VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Mon5|eur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisatioAn d'un systeme de vidéoprotection pour la patisserie-chocolaterieCONTER - 41 rue de Bellefonds - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 7 janvier 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EURL patisserie
CONTER à COGNAC 20
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le gérant du bowling LE HALL BLACK à GOND-PONTOUVRE est autorisé pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0329.Ce système composé de 12 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes- susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
xArticle 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitierspar voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture _ .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 :www.charente.gouv.fr 2/3
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_ Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 2 B. JAN, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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CONTER à COGNAC 23
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie DELICES
CHARENTAIS à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
DELICES CHARENTAIS à ANGOULEME 24
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection- Le préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; . ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant 'délégation de signature à Monsieur DahalaniM''HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les DELICES CHARENTAIS, 1boulevard jean Moulin - centre commercial Plein Sud - 16000 ANGOULEME, déposée par legérant ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un systeme de vidéoprotection endate du 22 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 7 janvier 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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DELICES CHARENTAIS à ANGOULEME 25
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant des DELICES CHARENTAIS à ANGOULEME est autorisée pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0342.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d''un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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DELICES CHARENTAIS à ANGOULEME 26
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information. —Angoulême, le 28 JAN- 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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DELICES CHARENTAIS à ANGOULEME 27
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
DELICES CHARENTAIS à ANGOULEME 28
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL BARNABE à
SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
BARNABE à SOYAUX 29
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; .VU le code des relations entre le public et l'administration ;. VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL BARNABE - 280avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX, déposée par le gérant ;VU le receplsse de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systeme de vidéoprotection endate du 8 janvier 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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BARNABE à SOYAUX 30
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de la SARL BARNABE - 280 avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUXest autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0368. 'Ce systeme composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une- information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes- susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). 'Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen» accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
BARNABE à SOYAUX 31
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une cop|e sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Ango{ulême, le 28 IAN 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'"THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
BARNABE à SOYAUX 32
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
BARNABE à SOYAUX 33
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL PINACLE à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL PINACLE
à ANGOULEME 34
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité |nter|eure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; _VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un-système de vidéoprotection pour la SARL PINACLE - SOS BOX- 8 rue Jean Marchais - 16000 ANGOULEME, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 novembre 2024 ; .VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 7 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL PINACLE
à ANGOULEME 35
Considérant que la demande d''autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: La gérante de la SARL PINACLE - SOS BOX à ANGOULEME est autorisée pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0340.Ce système composé de 6 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°' et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL PINACLE
à ANGOULEME 36
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 2 8 JAN 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex-Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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à ANGOULEME 37
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL PINACLE
à ANGOULEME 38
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL Soc Chasse et
Pêche à CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Soc
Chasse et Pêche à CHATEAUBERNARD 39
ExPRÉFETDE LACHARENTEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL SOC CHASSE PECHE -rue Louis Bréguet - Fief du Roy - 16100 CHATEAUBERNARD déposée par le gérant ;-VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un. système de vidéoprotection endate du 15 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Soc
Chasse et Pêche à CHATEAUBERNARD 40
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le gérant de la SARL SOC CHASSE PECHE, armurerie à CHATEAUBERNARD est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0395. 'Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes-+ susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire |'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l''intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postaleou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/3
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Chasse et Pêche à CHATEAUBERNARD 41
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 28 JAN, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"THOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Chasse et Pêche à CHATEAUBERNARD 42
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Chasse et Pêche à CHATEAUBERNARD 43
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS BIstrot d'Angèle à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS BIstrot
d'Angèle à ANGOULEME 44
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de |'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour SAS Blstrot d'Angele - 396Avenue de Navarre - 16000 ANGOULEME déposée par la responsable;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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d'Angèle à ANGOULEME 45
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi que' sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1*: La responsable de la SAS Bvistrot d'Angèle à ANGOULEME est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0400.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images). . < .Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. .Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/3
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d'Angèle à ANGOULEME 46
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une cople sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le . 28 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture —CS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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d'Angèle à ANGOULEME 47
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS BIstrot
d'Angèle à ANGOULEME 48
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS BRASSERIE LE 7 à
L'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS
BRASSERIE LE 7 à L'ISLE-D'ESPAGNAC 49
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de -la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, prefet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrété prefectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS BRASSERIE LE 7 -restaurant - 92 avenue Maryse Bastié - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC déposée par la gérante;VU le récépissé de déclaration d'une demande d' autorlsatlon d'un système de vidéoprotection endate du 27 novembre 2024;VU l'avis favorable émis par Ia commission departementale des systemes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS
BRASSERIE LE 7 à L'ISLE-D'ESPAGNAC 50
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1°: La gérante de la SAS BRASSERIE LE 7 - restaurant à L'ISLE-D'ESPAGNAC est autoriséepour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0344.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). .Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ; -- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. .
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS
BRASSERIE LE 7 à L'ISLE-D'ESPAGNAC 51
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une cople sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 2 8 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS
BRASSERIE LE 7 à L'ISLE-D'ESPAGNAC 52
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS
BRASSERIE LE 7 à L'ISLE-D'ESPAGNAC 53
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS GOOD PIZZ à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS GOOD
PIZZ à ANGOULEME 54
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'ibertéEgalitéFraternité
; ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS GVOOD PIZZ - 103 ruede Saintes - 16000 ANGOULEME déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementaledes systèmes de vidéoprotectionendate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS GOOD
PIZZ à ANGOULEME 55
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le gérant de la SAS GOOD PIZZ à ANGOULEME est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0390.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 02 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dumenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours cutoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS GOOD
PIZZ à ANGOULEME 56
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 2 8 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS GOOD
PIZZ à ANGOULEME 57
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS GOOD
PIZZ à ANGOULEME 58
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Sellerie de la Madeleine
à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Sellerie de la
Madeleine à ANGOULEME 59
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251- 1 L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU. l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, soùs-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sellerie de la Madeleine -16 bis avenue du Maréchal Juin - 16000 ANGOULEME, déposée par le dirigeant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 27 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Sellerie de la
Madeleine à ANGOULEME 60
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le dirigeant de la Sellerie de la Madeleine à ANGOULEME est autorisé pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0346.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la misé en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture -CS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Sellerie de la
Madeleine à ANGOULEME 61
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 2 8 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation, 'Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr : 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Sellerie de la
Madeleine à ANGOULEME 62
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Sellerie de la
Madeleine à ANGOULEME 63
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SNC SAUVERON à
RUELLE-SUR-TOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC
SAUVERON à RUELLE-SUR-TOUVRE 64
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; |VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatioñ pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arréte préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; 'VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; | |VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC SAUVERON - 173avenue Jean Jaurès - 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 7 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 1/3
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SAUVERON à RUELLE-SUR-TOUVRE 65
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la préventiondes atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; .ARRETEArticle 1°: Le gérant de la SNC SAUVERON à RUELLE-SUR-TOUVRE est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0339.Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. '
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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SAUVERON à RUELLE-SUR-TOUVRE 66
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 28 JAN, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"THOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC
SAUVERON à RUELLE-SUR-TOUVRE 67
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC
SAUVERON à RUELLE-SUR-TOUVRE 68
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bowling HALL BLACK à
GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bowling HALL
BLACK à GOND-PONTOUVRE 69
EXPRÉFET.DE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection.Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIIVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonSIeur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bowling LE HALL BLACK -ZA Les Avenauds - 16160 GOND-PONTOUVRE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bowling HALL
BLACK à GOND-PONTOUVRE 70
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractere proportlonne du nombre de caméras envisagées au regard des rlsquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1 : Le gérant du bowllng LE HALL BLACK à GOND-PONTOUVRE est autorisé pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0329.Ce système composé de 12 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité- intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bowling HALL
BLACK à GOND-PONTOUVRE 71
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de -la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 28 JAN, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet, -
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bowling HALL
BLACK à GOND-PONTOUVRE 72
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bowling HALL
BLACK à GOND-PONTOUVRE 73
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne 27474 à GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne 27474 à GOND-PONTOUVRE 74
ExPRÉFETDE LACHARENTELfl;erte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre I ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 |relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des mstallateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;- VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection p'our MONDIAL RELAY - Consignen° 27474 - 390 route de Paris - 16160 GOND-PONTOUVRE, déposée par le responsable sûreté ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systeme de wdeoprotectlon endate du 8 janvier 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr - 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne 27474 à GOND-PONTOUVRE 75
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne N° 27474 à GOND-PONTOUVREest autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0366. |Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne 27474 à GOND-PONTOUVRE 76
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le ; 28 MN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne 27474 à GOND-PONTOUVRE 77
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne 27474 à GOND-PONTOUVRE 78
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 25517 à SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY Consigne n° 25517 à SOYAUX 79
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet'de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'THOUMADI, soüs-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ; .VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - ConsigneN° 25517 - 2-4 rue d'Alsace - 16800 SOYAUX, déposée par le directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 10 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis parla commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY Consigne n° 25517 à SOYAUX 80
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1 : Le directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 25517 à SOYAUX est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0371.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY Consigne n° 25517 à SOYAUX 81
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 28 AN 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY Consigne n° 25517 à SOYAUX 82
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY Consigne n° 25517 à SOYAUX 83
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28191 à
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY Consigne n° 28191 à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 84
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253- 4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL-RELAY - consignen° 28191 - 186 rue de Saintes - 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE déposée par le directeurgénéral ; 'VU le receplsse de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 janvier 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY Consigne n° 28191 à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 85
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1°: Le directeur général de MONDIAL RELAY - consigne n° 28191à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0388.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à I'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une-information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY Consigne n° 28191 à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 86
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le - 2814N 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY Consigne n° 28191 à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 87
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY Consigne n° 28191 à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 88
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MT PADEL
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MT PADEL 89
E XPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le tode de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96- 926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MT PADEL - location terrains- 144 boulevard Salvador Allende - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée par le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systémede vidéoprbtection endate du 27 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission departementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MT PADEL 90
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le preS|dent de MT PADELà L'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systéme devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0345.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès'du responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4.: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer prealablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu''en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet:° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MT PADEL 91
_ Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 28 JAN 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _ -CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MT PADEL 92
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MT PADEL 93
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour NORMAL FRANCE à LA
COURONNE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NORMAL
FRANCE à LA COURONNE 94
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251—'1 àR. 253-4 ; :VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif àux pouvoirs' des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; .VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NORMAL FRANCE- Centre commercial d'AUCHAN - route de Bordeaux - 16400 LA COURONNE, déposée par leresponsable ; .VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 8 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NORMAL
FRANCE à LA COURONNE 95
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le responsable du magasin NORMAL FRANCE à LA COURONNE est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0367.Ce système composé de 35 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra S'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
xArticle 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture _ .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NORMAL
FRANCE à LA COURONNE 96
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angquléme, le 2 8 'AN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NORMAL
FRANCE à LA COURONNE 97
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NORMAL
FRANCE à LA COURONNE 98
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour SONEPAR FRANCE à
L'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SONEPAR
FRANCE à L'ISLE-D'ESPAGNAC 99
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; |VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour Ia. performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiantle décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour SONEPAR FRANCE - 26avenue du Maréchal Juin - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée par le directeur;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 27 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SONEPAR
FRANCE à L'ISLE-D'ESPAGNAC 100
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le directeur de SONEPAR FRANCE à L'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0343.Ce système composé de 11 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéàalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
xArticle 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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FRANCE à L'ISLE-D'ESPAGNAC 101
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le . 28 JAN, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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FRANCE à L'ISLE-D'ESPAGNAC 102
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FRANCE à L'ISLE-D'ESPAGNAC 103
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00053
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour INTERMARCHE/AGORA à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00053 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour
INTERMARCHE/AGORA à CHAMPNIERS 104
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'admi_nistràtion ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la .commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; .VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature & Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle magasin INTERMARCHE/AGORA - 306 rue du Linteau - 16430 CHAMPNIERS ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le magasinINTERMARCHE/AGORA à CHAMPNIERS, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 10 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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INTERMARCHE/AGORA à CHAMPNIERS 105
Considérantque la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1: Le gérant du magasin INTERMARCHE/AGORA à CHAMPNIERS est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de V|deoprotect|on conformement la demande enregistrée sous le numéro 2024-0381.Ce système composé de 49 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3-: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.1Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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INTERMARCHE/AGORA à CHAMPNIERS 106
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé ;Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerle de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une cople seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 8 IAN 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3 -
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INTERMARCHE/AGORA à CHAMPNIERS 107
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INTERMARCHE/AGORA à CHAMPNIERS 108
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00056
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'épicerie PAILLERES à
SAINT-MICHEL
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00056 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'épicerie
PAILLERES à SAINT-MICHEL 109
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon et al'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif a la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certlficatlon des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la -composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'épicerie PAILLERES - 31 avenue de la République - 16470 SAINT-MICHEL;VU la demande de modification d'un système de wdeoprotectuon pour l'épicerie PAILLERES àSAINT-MICHEL, déposée par la gérante;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 10 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture. CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTel. : 05.45.97.61.00 -www.charente.gouv.fr 1/3
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PAILLERES à SAINT-MICHEL 110
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: La gérante de l'épicerie PAILLERES à SAINT-MICHEL est autorisée, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0387.Ce système composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. |Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. .Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle.de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 est abrogé.7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/3
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publiquede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le .| 2 8 IAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalahi M'"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' ' 3/3
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