PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-326
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Calais /
62-2025-11-21-00002 - Décisions n° 279 - GCS STÉRILISATION COTE
D'OPALE (2 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Longuenesse
62-2025-12-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Inès DUHAUTOY en qualité de cheffe d'établissement du
Centre pénitentiaire de Longuenesse (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-11-13-00013 - arrêté préfectoral signature Préfet
BIENCHEZSOI SAP/989113907 (4 pages) Page 9
62-2025-11-13-00012 - récépissé de déclaration BIENCHEZSOI
SAP/989113907 (4 pages) Page 14
62-2025-12-03-00001 - SAP991605197 (4 pages) Page 19
62-2025-12-03-00002 - SAP993687375 (4 pages) Page 24
62-2025-12-03-00003 - SAP994089225 (4 pages) Page 29
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-12-02-00002 - arrêté fermeture SPFE 02 02122025 (2 pages) Page 34
62-2025-12-04-00008 - Paramètres départementaux 2026 et courrier
d'accompagnement (4 pages) Page 37
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-12-01-00002 - Arrêté T25-494P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, avec neutralisation des voies de gauche, dans les deux
sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'implantation
d'ITPC pivotant à hauteur de la commune de Marquise (6 pages) Page 42
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2025-11-26-00017 - Arrêté complémentaire autorisant la
société NaTran pour la modification d'une partie du réseau de
transport et consistant en l'augmentation de la capacité du poste de
livraison client industriel EQIOM à Lumbres (6 pages) Page 49
2
Centre hospitalier de Calais
62-2025-11-21-00002
Décisions n° 279 - GCS STÉRILISATION COTE
D'OPALE
Centre hospitalier de Calais - 62-2025-11-21-00002 - Décisions n° 279 - GCS STÉRILISATION COTE D'OPALE 3
CENTREHOSPITALIERDr Jean Eric TECHERCalais©.
DECISION N°279G.C.S. STERILISATION CÔTE D'OPALE
VU les articles L. 6133-1 s ; R. 6133-1 s du Code de la Santé Publique relatifs aux groupements decoopération sanitaire,VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire pour l'activité deStérilisation interhospitaliére Côte d'Opale,Article 1°:Cette décision annule et remplace la décision n° 271 en date du 18 octobre 2024.Article 2 :Sont désignés les représentants du CHC à compter du 21 novembre 2025 :
+,< Titulaires :v Madame Caroline HENNION, Directrice du Centre Hospitalier de Calais,v Monsieur Aurélien CADART, Directeur-Adjoint, en charge de la direction des soins —Coordonnateur général des soins IRMT,v Madame Sandy MARTEL, FF Cadre supérieur de santé - Pôle Chirurgie par intérim,v Monsieur le Docteur Fabrice MONARD, Pharmacien.* Suppléants:Madame Charlotte DAVESNES, responsable achats et logistiques,Madame Stéphanie COLOMB-DUYCK, FF cadre de santé - Bloc opératoire,Madame le Docteur Adeline MARGOLLE, Pharmacien.
NS
Fait à Calais, le 21 novembre 2025.La Directrice du Centre Hospitalier de Calais,
Caroline H
Direction des Affaires Générales -CH/PS novembre 2025
Centre hospitalier de Calais - 62-2025-11-21-00002 - Décisions n° 279 - GCS STÉRILISATION COTE D'OPALE 4
Centre hospitalier de Calais - 62-2025-11-21-00002 - Décisions n° 279 - GCS STÉRILISATION COTE D'OPALE 5
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-12-03-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Inès DUHAUTOY en qualité de cheffe
d'établissement du Centre pénitentiaire de
Longuenesse
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-12-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Inès DUHAUTOY
en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Longuenesse 6
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE PT : a :Liberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 03 décembre 2025portant délégation de signature 4 Madame Inés DUHAUTOY en qualité de cheffed'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7:Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de - l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 29 novembre 2021portant nomination de Madame Inès DUHAUTOY en qualité de cheffed'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse, à compter du 15décembre 2025.Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin2024 donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nomdu garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exceptiondes décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-12-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Inès DUHAUTOY
en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Longuenesse 7
Article 1°Délégationest donnée, dans la limite de ses attributions, a l'effet de signer pourtout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnesplacées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestionéconomique et financière du centre pénitentiaire de Longuenesse, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire deLonguenesse, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille:|. - A Madame Inès DUHAUTOY, directrice des services pénitentiaires, cheffed'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse.
_ Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas de Calais et sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire deLonguenesse. |
Fait le 03 décembre 2025.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
MARIEte 8 AdjointeSPT LE
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-12-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Inès DUHAUTOY
en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Longuenesse 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-13-00013
arrêté préfectoral signature Préfet BIENCHEZSOI
SAP/989113907
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00013 - arrêté préfectoral signature Préfet
BIENCHEZSOI SAP/989113907 9
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS 7 . .Liberté l'emploi, du travail et desns solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Arrêté du1 3 NOV. 2025portant agrément d'un organismede services à la personne«BIENCHEZSOI»N° agrément : SAP/ 989113907Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1/414 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS Cedex
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00013 - arrêté préfectoral signature Préfet
BIENCHEZSOI SAP/989113907 10
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la demande d'agrément présentée le 26juillet 2025, par Mathilde Becart en qualité de dirigeantepour l'organisme «BIENCHEZSOH» ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Arrête
Article 1": L'agrément de l'organisme «BIENCHEZSOl», enregistré sous le numéroSAP/989113907, dont l'établissement principal est situé 22 Rue Ronville appt 4 àArras 62000 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26juillet 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées parl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.La société à responsabilité limitée interviendra uniquement sur le département duPas-de-Calais.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00013 - arrêté préfectoral signature Préfet
BIENCHEZSOI SAP/989113907 11
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapésa domicile (prestataire)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18ans handicapés (prestataire)L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes àdomicile mentionnées ci-dessus.Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modesd'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants demoins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveauxcorrespondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'unnouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalableauprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais.L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité etchaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant enétablissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses établissements.Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail,> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécuritéau travail,> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceuxmentionnés dans le présent arrêté,> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre del'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée mentionnés à l'article R.7232-10 du Code du travail.Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du Code du travail).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00013 - arrêté préfectoral signature Préfet
BIENCHEZSOI SAP/989113907 12
Article 7:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'Économie - direction générale des entreprises — mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication parla voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internethttp://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, unrecours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00013 - arrêté préfectoral signature Préfet
BIENCHEZSOI SAP/989113907 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-13-00012
récépissé de déclaration BIENCHEZSOI
SAP/989113907
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00012 - récépissé de déclaration BIENCHEZSOI
SAP/989113907 14
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS 7 , .ons l'emploi, du travail et desonal solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du1 3 NOV. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/989113907« BIENCHEZSOI »et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS Cedex
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00012 - récépissé de déclaration BIENCHEZSOI
SAP/989113907 15
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
xVu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la société à responsabilité limitée« BIENCHEZSOI » le 20 août 2025;Vu l'arrêté du 24 octobre 2025 accordant l'agrément de services a la personne à la société àresponsabilité limitée « BIENCHEZSOI » ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de la déclarationd'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément de services à lapersonne accordée a la société à responsabilité limitée « BIENCHEZSOI » dont l'établissementprincipal est situé 22 Rue Ronville appt 4 à Arras 62000.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la société àresponsabilité limitée « BIENCHEZSOI » dont l'établissement principal est situé 22 Rue Ronville appt 4 àArras 62000, enregistré sous le numéro SAP/989113907 , pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas a domicile. Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile> activités relevant de l'agrément de services à la personne - mode d'interventionprestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileAccompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un
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recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lillecedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.A Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-03-00001
SAP991605197
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-03-00001 - SAP991605197 19
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS " ; 'prt l'emploi, du travail et desad solidaritésl'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du03 DEC. 2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/991605197«ISA CLEAN'AIRE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
1/414 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1 avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 28 novembre 2025 par Isabelle Devin, enqualité de gérante pour l'organisme «ISA CLEAN'AIRE» dont l'établissement principal est situé au169 Route de blessy Saint Quentin, à Aire-sur-la-Lys (62120).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«ISA CLEAN'AIRE» dont l'établissement principal est situé au 169 Route de blessy Saint Quentin, àAire-sur-la-Lys (62120), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison à domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabrige Ringeval
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et des solidarités
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS x ; 'int l'emploi, du travail et desreals solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du03 DEC. 2925d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/993687375«DUHAMEL WINDY»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
1/414 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 13 novembre 2025 par Windy Duhamel, enqualité de gérante pour l'organisme «DUHAMEL WINDY» dont l'établissement principal est situéau 38 rue de la république, à Divion (62460).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«DUHAMEL WINDY» dont l'établissement principal est situé au 38 rue de la république, à Divion(62460), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent a compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabrice Ringeval
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et des solidarités
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dE DE-CALAIS Direction départementale dealt oT l'emploi, du travail et desga solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
0 3 DEC, 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/994089225«CHEBBAH KENSAH»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
1/414 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1 avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 19 novembre 2025 par Chebbah Kensah, enqualité de gérante pour l'organisme «CHEBBAH KENSAH» dont |'établissement principal est situéau 117 rue la digue canal de Calais, à Saint-Folquin (62370).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«CHEBBAH KENSAH» dont l'établissement principal est situé au 117 rue la digue canal de Calais, aSaint-Folquin (62370), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration,mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-02-00002
arrêté fermeture SPFE 02 02122025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-02-00002 - arrêté fermeture SPFE 02 02122025 34
| . | Direction généraleREPUBLIQUE des Finances publiquesFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISEgalité 5 Rue du Docteur BrassartFraternité | | BP 30015. . 7 62034 ARRAS Cedex
Fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncièreet d'Enregistrement de la DDFiP du Pas-de-Calais
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-CalaisVu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009- 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28/04/2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques du Pas-de-Calais,
ARRÊTE :Article erTous les Services de Publicité Foncière et d' Enregistrement du département seront fermés à titreexceptionnel le 02janvier 2026.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
A Arras, le 02/12/2025
Par délégation du préfet,Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,M.LELEU Jean-MarcAdministrateur Général des Finances Publiques
Te
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-02-00002 - arrêté fermeture SPFE 02 02122025 35
Ex | _ _ Direction généraleREPUBLIQUE — _ des Finances publiques| TA NÇRISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté © D | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISÉgalité L 5 Rue du Docteur BrassartFraternité — BP 3001562034 ARRAS Cedex
Fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncièreet d'Enregistrement de la DDFiP du Pas-de-Calais
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde |' Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiqiues;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28/04/2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques du Pas-de-Calais, :
ARRÊTE :Article erTous les Services de Publicité Foncière et d' Enregistrement du épars seront fermés à titreexceptionnel E matin du 05 janvier 2026.Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 'er.
A Arras, le 02/12/2025
Par délégation du préfet,Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,M.LELEU Jean-MarcAdministrateur Général des Finances Publiques .
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-04-00008
Paramètres départementaux 2026 et courrier
d'accompagnement
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d'accompagnement 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PAS-DE-CALAISMISE A JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du Pas-de-CalaisConformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n°62-2024-255 en date du 26 novembre 2024 ontété mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 14 octobre 2025, la CDVL a:- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation ;- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
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pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
*
Le directeur départemental des finances publiques du département du Pas-de-Calais ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe II et 334 A de l'annexe I] au même code ;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrétant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 14 octobre2025, | Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article 2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementaledes valeurs locatives dans sa réunion du 14octobre 2025. Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
_Le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais,LA| Jean-Marc LELEU
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Pas-de-Calais
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
040 ARQUES G 217 0,80
040 ARQUES G 222 0,80
040 ARQUES G 223 0,80
040 ARQUES G 226 0,80
040 ARQUES G 229 0,80
040 ARQUES G 230 0,80
040 ARQUES G 231 0,80
040 ARQUES G 232 0,80
040 ARQUES G 409 0,80
040 ARQUES G 410 0,80
040 ARQUES G 411 0,80
040 ARQUES G 412 0,80
040 ARQUES G 688 0,80
040 ARQUES G 689 0,80
040 ARQUES G 696 0,80
040 ARQUES G 925 0,80
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d'accompagnement 41
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-12-01-00002
Arrêté T25-494P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, avec neutralisation des voies
de gauche, dans les deux sens de circulation, afin
de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC
pivotant à hauteur de la commune de Marquise
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-01-00002 - Arrêté T25-494P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, avec neutralisation des voies de gauche, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC
pivotant à hauteur de la commune de Marquise
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4 ALAIS Direction interdépartementalei des routes NordÉgalitéFraternité
Département du Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Travaux d'implantation d'ITPC pivotant -Neutralisation des voies de gauche - Dans les deux sens de circulation - Commune de Marquise.Arrêté n°T 25 - 494P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-01-00002 - Arrêté T25-494P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, avec neutralisation des voies de gauche, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC
pivotant à hauteur de la commune de Marquise
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Vu l'avis favorable en date du 28 novembre 2025 de M. le Commandant de l'EscadronDépartemental de contrôle des flux du Pas-de-Calais,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur I'A16, du PR 64+300 au 66+000dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais, et du PR 68+350 au 65+600 dans le sens Calais versBoulogne-sur-Mer, pour permettre la réalisation d'implantation d'une ITPC pivotant au PR 65+825.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTEARTICLE 1:Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, durant la période du lundi 08 décembre2025, 09h00, au vendredi 12 décembre 2025, 17h00, sur l'A16, du PR 64+300 au 66+000 dans le sensBoulogne-sur-Mer vers Calais et du PR 68+350 au 65+600 dans le sens Calais vers Boulogne-sur-Mer,afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantirla sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés durant la périodedu lundi 15 décembre 2025, 09h00, au vendredi 19 décembre 2025, 17h00.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l''A16 consistent en:Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais (la vitesse de circulation est de 130km/h) :° la limitation de la vitesse à 110km/h entre les PR 64+300 et 64+500,°__ l'interdiction de dépassement entre les PR 64+300 et 66+000,° la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 64+500 et 66+000,°__ la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 64+700 et 65+950,
Dans le sens Calais vers Boulogne-sur-Mer (la vitesse de circulation est de 130km/h) :* la limitation de la vitesse à 110km/h entre les PR 68+350 et 68+150,+ 'interdiction de dépassement entre les PR 68+350 et 65+600,¢ la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 68+150 et 65+600,° la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 67+950 et 65+650.2/4
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l'A16, avec neutralisation des voies de gauche, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC
pivotant à hauteur de la commune de Marquise
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Les signalisations mises en place sont conformes aux plans figurant en annexes.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes. |La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Peuplingues.Les travaux seront réalisés par l'entreprise AER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur. |
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :.le Maire de Marquise,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
aa S&S mw
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l'A16, avec neutralisation des voies de gauche, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC
pivotant à hauteur de la commune de Marquise
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M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Peuplingues — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le 1° décembre 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
u district du littora
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-01-00002 - Arrêté T25-494P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, avec neutralisation des voies de gauche, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC
pivotant à hauteur de la commune de Marquise
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Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.215a Neutralisation de la voie de gaucheRoute a 2 x 2 voiesSens : Boulogne/Mer vers DunkerqueVitesse de référence : 130 km/h
50 à 100mEt aa ;KC1 eventuellement
.50 m ouEl +t150met 'KDIO + KML '~ 200 mB14 + B3 J
KD10 + KMI 1200mEm |IAKS 200aA |
PR
PR
PR
PR
PR
PR
PR
PR
66+000
65+825
64+850
64+700
64+500
64+300
64+100
63+900
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l'A16, avec neutralisation des voies de gauche, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC
pivotant à hauteur de la commune de Marquise
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Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.215a Neutralisation de la voie de gaucheRouteà 2 x 2 voiesSens: Dunkerque vers Boulogne/MerVitesse de référence : 130 km/h
PR
PR
PR
PR
PR
PR
PR
PR
65+600
65+825
67+800
67+950
68+150
68+350
68+550
68+750
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l'A16, avec neutralisation des voies de gauche, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC
pivotant à hauteur de la commune de Marquise
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2025-11-26-00017
Arrêté complémentaire autorisant la société
NaTran pour la modification d'une partie du
réseau de transport et consistant en
l'augmentation de la capacité du poste de
livraison client industriel EQIOM à Lumbres
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-11-26-00017 - Arrêté complémentaire autorisant
la société NaTran pour la modification d'une partie du réseau de transport et consistant en l'augmentation de la capacité du poste de
livraison client industriel EQIOM à Lumbres
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PREFET Direction régionale deDU PAS-DE-CALAIS l'environnement, degai l''aménagement et du logementFraternité
Arrêté complémentaire du 26 NOV. 2025Autorisant la société NaTran pour la modification d'une partie du réseau de transport etconsistant en l'augmentation de la capacité du poste de livraison client industriel EQIOM àLumbres (62)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, en particulier le chapitre V du titre V du livre V;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'énergie, et notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du livre IV ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour I' exploitation desouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Service National) et notamment sonannexe Il; |Vu l'arrêté du 05 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V dulivre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx, secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/6
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la société NaTran pour la modification d'une partie du réseau de transport et consistant en l'augmentation de la capacité du poste de
livraison client industriel EQIOM à Lumbres
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Vu la demande du 19 mai 2025 de la société NaTran portant à la connaissance de l'autoritécompétente la modification référencée AC - ASD - 0602 et traitant du projet de modification duposte client industriel EQIOM à Lumbres;Vu le projet d'arrété préfectoral porté a la connaissance du demandeur le 02 septembre 2025 et lesobservations de l'exploitant reçues le 09 septembre 2025 et le 15 octobre 2025 et prises en comptedans le présent arrété ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France en date du 05 novembre 2025 ;Considérant que:- La société NaTran dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre deconduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code del'environnement ;- Le projet de modification porté par la société NaTran est compatible avec les principes et lesmissions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du Code de l'énergie ;- La modification est jugée non-substantielle mais notable et fait l'objet du présent arrétécomplémentaire tel que le prévoit l'article R.555-22 du Code de l'environnement;- Le projet n'est pas soumis a évaluation environnementale ;- L'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément à l'articleR.555-8 du Code de l'environnement analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'ilencourt du fait de son environnement;- L'encadrement réglementaire de la construction et de l'exploitation des ouvrages est nécessaire afind'assurer la limitation des inconvénients et dangers présentés par le projet;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arréte
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la société NaTran pour la modification d'une partie du réseau de transport et consistant en l'augmentation de la capacité du poste de
livraison client industriel EQIOM à Lumbres
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Article 1°:
Article 2 :
ObjetEst autorisé, le remplacement du poste client industriel EQIOM sur le territoire dela commune de Lumbres (62), par la société NaTran, dont le siége social estimplanté Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling - 92277 BOIS COLOMBES CEDEX,tel que décrit dans le porter à connaissance référencé AC - ASD - 0602 de mai2025.
Ouvrages concernésL'autorisation concerne la modification de l'ouvrage suivant :« Poste de livraison CI Ciments d'Origny à Lumbres » identifié dans le SIG sous lelibellé « 62534-LUMBRES-02-LIV-04 (CI HOLCIM) » et dûment autorisé par l'arrêtédu 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation desouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national),disposant des caractéristiques suivantes :- Capacité : 3 000 m3/h- Année de mise en service : 1985L'ouvrage de transport décrit ci-avant est modifié comme suit, sans préjugerd'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvragesmentionnés au présent article :Poste de livraison CI EQIOM(poste client industriel)Principales caractéristiques :Poste doubles lignes + bypass sans soupapeDébit nominal futur : 5 000 (N)m3/h
Données retenuesDonnées administrofvespar le projetNuance de : PEl'acier cr Rensdarpan Epaisseur nominale(-) (Mpa) pus Cu spécifiée{bar} E } {cataloque)Coefficient de fam}securite C LePoste de livraison8û 88? L245 245 40 1.81 5.4109 114.3 L245 245 40/17 2,33/1T 54150 148.3 L245 245 EF 1.48 7.)Jluvauterie amont aérienne86 | 88.9 | L245 | 245 | 40 181 | $4
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/6
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Jusqu'à mise en service de l'ouvrage précédent, un poste provisoire répondant auxcaractéristiques suivantes est mis en œuvre pour la durée des travaux :
Poste provisoirePrincipales caractéristiques :Poste doubles lignes + bypass sans soupapeDébit nominal futur : 5 000 (N)m3/h
LRO Ges OCH Ko
CH D te
85 88,5 L245 248 45 1 BY &,6100 114,3 L245 945 40/10 181f/0.58 5.6{80 148.3 L345 245 1G G86 7.)
Le raccordement du poste au client industriel est assuré par le nouveaubranchement suivant :
Branchement aval(hors emprise du poste)Principales caractéristiques :DN150 enterré avec vanne de sectionnement/isolement et raccord isolant
Données retenuespar le projetDonnées administrativesDiamètre Diamètre Epaisseur :Lonqueur nominal extérieur : niininiedc Epaisseur(m) {-} théorique à FMS réglementaire DRE(mm) (mm) specificeCoefficient de fegidiogue)sécurité C ne6 150 168,3 1245 245 17 1,46 FA
En application de l'article R.554-41 du Code de l'environnement, la terminaisonaval de la canalisation de transport est située après l'organe d'isolement séparantles deux canalisations (aval du robinet de sectionnement et du raccord isolantenterré).
Article 3 : LocalisationL'installation annexe est implantée sur la parcelle cadastrale D 0698, sur leterritoire de la commune de Lumbres (62), en lieu et place de l'installationexistante.
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
ConformitéLa construction et l'exploitation de la canalisation, tronçons amont et aval et del'installation annexe seront effectuées conformément aux dispositions fixées parl'arrêté ministériel du O5 mars 2014 modifié susvisé, ainsi qu'au dossier de porter àla connaissance N° AC - ASD - 0602 de mai 2025 ainsi qu'à l'étude de danger.Toutes modifications dans les caractéristiques des ouvrages devront,préalablement à leurs réalisations, être portées à la connaissance du préfetconformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code de l'Environnement.
Caractéristiques du gaz transportéLe pouvoir calorifique supérieur du gaz mesuré sec à la température de O degréCelsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par m?de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique (type H).La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse pas exercer d'actionnéfaste sur les ouvrages de la présente autorisation.Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sontdéfinies ci-dessus, doit être autorisée par le service de contrôle.
Mesures de réductionLe titulaire de l'autorisation met en œuvre les mesures génériques de réductiondes impacts environnementaux présentés dans le dossier.Compte tenu du caractère patrimonial des abords immédiats du site, uneattention particulière doit être menée pour prévenir toute propagation desespèces exotiques envahissantes ainsi que pour prévenir l'accès des espècesprotégées terrestres à la zone de chantier. À cet effet, les mesures suivantes sontmises en œuvre :- réalisation des travaux hors période de nidification et hors période propiceaux déplacements des batraciens ;+ sensibilisation du personnel aux nuisances des espèces exotiques invasiveset à la protection des batraciens, mise en œuvre d'arréts de chantiers encas d'identification d'espèces ; |- : mise en défens des abords végétalisés.
DuréeLa présente autorisation dé construction est accordée pour une durée de 5 ans.L'exploitation est autorisée sans limite de durée.
Titulaire
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 5/6
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Article 9:
Article 10:
Article 11:
La présente autorisation est incessible et nominative.En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée quepar autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrageconcerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 et R.554-54 du Code del'environnement.
PublicitéLa présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs et sur le siteinternet des services de l'État dans le Pas-de-Calais pendant une durée minimaled'un an.Elle est également adressée au maire de Lumbres et au président de lacommunauté de communes du Pays de Lumbres.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille, conformément aux dispositions de l'article R 554-61 du Codede l'environnement :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de lacanalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de lapublication de cette décision.- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
_ ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le maire de Lumbres, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaiset le directeur général de la société NaTran, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Arras /éfet,généralPour|le secrétair
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ristophe Marx
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-11-26-00017 - Arrêté complémentaire autorisant
la société NaTran pour la modification d'une partie du réseau de transport et consistant en l'augmentation de la capacité du poste de
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