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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23.2024 - édition du 26/01/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES
Libté
it
et
RéF. : 2023-07 Nice,le 25 JAN, 2024
Avis n° 2023-07
de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes,
portant sur la modification substantielle de I'ensemble commercial « Village de Sophia » à
Valbonne, portant diminution de la surface de vente de 42 959 m? à 30 303 m*
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu larrété préfectoral n°2021.325 du 10 mars 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le
département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-703 du 22 septembre 2023 portant modification de la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le
département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1175 du 19 décembre 2023 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la présente
demande ;
Vu la décision favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 16
octobre 2014 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la
société SCI BRUTUS, portant sur la création d'un ensemble commercial d'une surface de
vente de 42 959 m" à Valbonne ;
Vu la demande de permis de construire modificatif n° PC 00615215T0044 MO2 valant
autorisation d'exploitation commerciale, pour la modification substantielle de l'ensemble
commercial « Village de Sophia » à Valbonne, portant diminution de la surface de vente de
42 959 m° à 30 303 m° :
— déposée par la société SCI BRUTUS en qualité propriétaire du terrain, dont le siège social se
situe 1 rue des Grands Augustins - 75 006 Paris et représentée par la société Mall & Market
dont le siège social se situe 18 rue Troyon 75017 Paris,
—réceptionnée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial le 25 octobre 2023, enregistrée sous le numéro 2023-07 et déclarée complète le
30 novembre 2023 ;
Servicos de l'État dans les Aipes-Mortimes - Affir suvie par secrétariat de s COAC
Divection Départementale es Terricoies t de a Mer Mai ; dim-cdacOGigalpes-maritimes gouvfr
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Vu le rapport d'instruction portant avis favorable établi par la direction départementale des
territoires et de la mer le 11 janvier 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Considérant que ce projet d'ensemble commercial a précédemment fait l'objet d'une
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de vente de 42 959 m?,
ayant obtenu une décision favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial le 16 octobre 2014 ;
Considérant que le présent avis porte sur la demande de permis de construire modificatif
valant autorisation d'exploitation commerciale concernant la modification substantielle de
l'ensemble commercial « Village de Sophia » à Valbonne, portant diminution de la surface de
vente de 42 959 m? à 30 303 m?;
Considérant que cette nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale présente,
par rapport au précédent projet autorisé, une réduction de la taille de l'ensemble commercial
avec les modifications suivantes :
* Une réduction de 30 % de la surface de vente de l'ensemble commercial, passant de
42 959 m" à 30 303 m* ;
« une réduction d'environ 36 % de la surface de plancher dédiée au commerce qui passe
de 60 000 m° à 38 000 m? ;
« Une réduction de la part de la surface de vente destinée à l'équipement de la maison,
passant de 38% à 25% et une augmentation de la surface de vente destinée à
l'équipement de la personne passant de 26 % à 40 % ;
* une diminution de la surface de vente des moyennes surfaces de 37 326 m° à
20 357 m? et une augmentation de celle des boutiques de 5 633 m" à 9 946 m? ;
Considérant que l'ensemble commercial comporte désormais une surface de vente de
30 303 m?, répartie de la manière suivante :
* 32 moyennes surfaces (MS) totalisant 20 357 m? de surface de vente :
© 31 moyennes surfaces relevant du secteur 2 « autres commerces de détail et
activités de prestation de service à caractère artisanal » ;
» 1 moyenne surface relevant du secteur 1 « commerces de détail à prédominance
alimentaire » ;
* 80 boutiques totalisant 9 946 m? de surface de vente relevant du secteur 2 « autres
commerces de détail et activités de prestation de service à caractère artisanal ».
Considérant que cet ensemble commercial s'inscrit au sein d'un programme immobilier en
mixité d'activités comprenant 15 restaurants, des bureaux, une offre hôtelière, un musée, une
plaine de jeux, des espaces de loisir, une banque alimentaire, des espaces végétalisés sur dalle
et un lac artificiel ;
Considérant que ce programme immobilier d'ensemble comporte 2321 places de
stationnements réparties sur 4 niveaux et mutualisés entre les diverses activités présentes
dans le projet ce qui est permis par leur temporalité d'usage différente, dont 64 places pour
véhicules électriques, dont il a été apporté par le pétitionnaire en séance que leur nombre
serait augmenté à 500 places, 52 places pour personnes à mobilité réduite, et 346 m?
destinés au stationnement pour vélos ;
Sésvices de l'État dansles Aipes-Maitimes Atfaie suive par:secrétariat de ln COAC
Direction Départementale des Terntoires et de ls Mer Mail: ddim-<dacO6@alpes-maritimes gouvfr
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Considérant que ce programme immobilier d'ensemble dont fait partie I'ensemble
commercial fait l'objet des modifications suivantes :
* Une réduction de 20% de la surface de plancher globale de l'ensemble immobilier
passant de 96 101 m* à 78 969 m?;
* Une évolution significative du traitement architectural et paysager de l'ensemble
immobilier avec notamment une densification du végétal en façade et sur toiture
passant de 10 172 m° à 21 808 m° ;
« Une réduction de la surface du lac artificiel passant de 6 755 m° à 3 627 m°
Considérant que le projet répond de manière satisfaisante aux critères d'évaluation prévus
par l'article L.752-6 du Code de commerce et que la direction départementale des territoires
et de la mer propose un avis favorable au projet ;
Considérant qu'il est proposé de retenir les éléments d'avis suivants :
1) en matière d'aménagement du territoire :
Le projet d'aménagement d'ensemble à présent nommé « Village de Sophia » comportant
l'ensemble commercial, est situé dans la ZAC des Clausonnes au sud de Sophia-Antipolis et à
l'interface entre les communes de Valbonne, Antibes et Vallauris. Il est localisé à proximité de
zones d'activité. et éloigné des zones d'habitation. Il est accessible par plusieurs axes routiers
dont l'A8, la RD 103 depuis Sophia-Antipolis, la RD 435 depuis Vallauris et la RD 35 depuis
Mougins.
Il s'implante dans un secteur proche de la saturation routiére et générera un trafic notable.
Des aménagements de voirie à proximité immédiate du site dont la création de 3 giratoires
(Gla, G2 et G3) et la modification d'un giratoire existant (G4), la mise en double sens de la
RD 635, des aménagements au niveau de la zone commerciale des Terriers à Antibes, la
création d'une voie en site propre pour le BHNS et la création d'une piste cyclable
contribueront, selon Iétude trafic, à potentiellement réduire la saturation routière et
permettre un report modal vers des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.
Ce projet s'établit sur un terrain en partie anthropisé, auparavant occupé par des activités
génératrices de pollution, ce qui a conduit à entreprendre partir de juin 2019 dans le cadre
du permis de construire initial, des travaux de dépollution avec excavation de terre, puis des
travaux de terrassements sur la totalité de l'emprise foncière du projet.
Le terrain ayant subi du fait de ces travaux, une altération durable de ses fonctions
écologiques dont notamment, ses fonctions biologiques, hydriques, climatiques et son
potentiel agronomique, était ainsi artificialisé avant le 23 août 2023, date d'entrée en vigueur
de la loi Climat et résilience du 22 août 2023 qui oppose aux équipements commerciaux le
principe d'interdiction d'artificialisation, sauf dérogation.
S'agissant de l'animation urbaine, le projet présente une mixité fonctionnelle permettant de
créer un lieu de vie en semaine notamment avec les bureaux et l'offre hôtelière étudiante et
le week-end notamment avec les commerces et les espaces de loisirs et culturels. Il
ambitionne dans son ensemble de créer 1000 emplois, ce qui est inférieur par rapport au
précédent projet, du fait de la réduction de la surface de vente.
Au sein du projet global, l'ensemble commercial, bien que réduit par rapport à sa première
version, est susceptible de concurrencer et présenter des impacts négatifs sur les centres-
villes de la zone de chalandise, en particulier celui de Vallauris couvert par un plan action
Services del'Étatdansles Alpes Maritimes — Affaire suivie par :secsétarat dela CORC
Direction Départemantale des Teritoires et de i Mer Ml éétn-edac0Soaipes-maritimes gouv f
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cœur de ville, d'autant que son impact est susceptible de se cumuler avec le projet
« Sophipolis » également implanté à Vallauris et présentant un concept similaire mais de plus
petite taille. Cependant, le porteur de projet a indiqué en séance que la modification de la
répartition des secteurs de vente s'explique par la prise en compte du projet Sophipolis qui
est majoritairement dédié à l'équipement de la maison.
En termes d'insertion paysagère, l'opération d'ensemble présente, par rapport à la
précédente version, une amélioration avec une plus grande place faite à la végétation en
façade et sur toiture, Elle permet de requalifier un site auparavant anthropisé et peu mis en
valeur mais aussi de matérialiser l'entrée Sud-ouest de la technopole de Sophia-Antipolis.
2) en matière de dével ment durable
Le projet présente par rapport à la précédente version, une amélioration significative en
matière environnementale avec une réduction de la surface de plancher, de la superficie du
lac artificiel et avec une place accrue de la végétation en toiture et en façade représentant
une surface de 21 808 m? avec des espèces peu consommatrices en eau.
Lemprise au sol, représentant 75 408 m? soit environ 67% de la superficie du terrain
d'assiette, n'a cependant pas été réduite par rapport à la précédente version du projet. En
dehors de l'emprise bâtie, 34 810 m? d'espaces verts et de forêts seront conservés
S'agissant des eaux pluviales, la toiture accueillera des dispositifs de collecte des eaux de
pluie sur une surface de 6 54B m? pour ensuite êtres stockées dans des réservoirs spécifiques
en sous-sol, afin d'être utilisées, après traitement, pour l'entretien, Iarrosage ou l'alimentation
du lac. En outre, deux bassins de rétention sont destinés à collecter les eaux de ruissellement
et dimensionnés pour contenir un évènement centennal.
Le projet présente plusieurs labels environnementaux tels que label HPE, BREEAM Bâtiment
durable méditerranéen et Biodivercity. Les commerces disposeront de plusieurs disposi
d'économie d'énergies concernant l'éclairage, le chauffage. En toiture, il sera aménagé des
panneaux photovoltaiques sur une surface de 4 639 m" Enfin, il est envisagé de créer un
réseau de chaleur et de froid en lien avec l'usine de traitement des déchets Univalom.
Au total, 80% de la toiture sera occupé par des espaces végétalisés, des panneaux
photovoltaiques et des systèmes de récupération d'eau de pluie, soit 20 % de plus que le
projet initial.
n matière de protecti onsommateur:
Le projet permet une expérience d'achat plaisante avec un large mail piétonnier et des
espaces végétalisés.
Lensemble commercial propose une offre adaptée aux nouveaux modes de consommation
et à la montée du e-commerce, sur un espace plus concentré avec une offre innovante
comportant des magasins hybrides, alliant expérience physique et numérique. La
diversification des activités contribue au fait que la clientèle effectuera ses actes d'achat
dans un lieu proposant des activités complémentaires dans les domaines des loisirs, de la
culture et de la restauration.
Il ambitionne de proposer une offre permettant de réduire l'évasion commerciale vers les
zones commerciales de la MNCA, notamment celles de CAP 3000, Lingostière.
Toutefois, le projet présente une offre relativement éloignée des lieux de vie et donc visant
principalement une clientèle disposant de véhicule individuel. Par ailleurs, il ne contribue pas
Service de 'état dansles Alpes-Maritimes — Affair suvte par:secrétariat dela CDAC
Direction Départementale des Teritoires e de 1s Mer Mail - dätm-cdacoBalpes-maritimes pouvfr
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à la revitalisation du tissu commercial existant notamment en se positionnant en
concurrence avec les deux zones commerciales les plus proches à savoir « Saint-Bernard » à
Vallauris et « les Terriers » à Antibes.
Considérant qu'il convient de retenir que bien que ce projet génère des impacts sur le trafic
routier et l'animation urbaine des centres-villes, il présente dans cette nouvelle version par
rapport au projet autorisé en 2014, une réduction de la surface de plancher, une réduction
significative de la surface de vente, une réduction de la superficie du lac artificiel, une place
accrue à la végétation, des améliorations concernant l'aspect architectural et paysager et un
aspect qualitatif au regard du développement durable par la présence de panneaux
photovoltaïques en toiture.
Ont voté pour l'autorisation :
- M. Joseph CESARO, maire de Valbonne, commune d'implantation du projet ;
- M.Jean-Pierre CAMILLA, maire de Saint-Paul de Vence, représentant M. le président de la
communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis ;
-M.Jean-Pierre MASCARELLI, maire de Bouyon, représentant l'établissement public de
coopération intercommunale en charge du schéma de cohérence territoriale de la
communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis ;
- M. Bernard CHAIX, conseiller départemental, représentant de M. le président du conseil
départemental ;
- M. Serge AMAR, représentant de M. le président du conseil régional ;
- M. Gérald LOMBARDO, maire du ROURET, représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Pierre-Jean ABRAINI, personnalité qualifiée, membre du collège « aménagement du
territoire et développement durable » ;
- Mme Maria BOCQUET, personnalité qualifiée, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs »,
- M. Gérald VAUDEY, personnalité qualifiée, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs ».
A voté contre l'autorisation :
- M. Christophe DUBLY, personnalité qualifiée, membre du collège « aménagement du
territoire et développement durable » ;
Services del'État dansles Alpes-Maritimes — Affice suivie par: secrétarit de s CORC
Disection Départementale des Taritoirs etde la Mer Mai:déten-edac0G@aipes-marivimez gouvfr
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Dans ces conditions, la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-
Maritimes, réunie à Nice le 17 janvier 2024,
ÉMET L'AVIS SUIVANT
Article 1°:
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société SCI BRUTUS
en qualité propriétaire du terrain, dont le siège social se situe 1 rue des Grands Augustins —
75 006 Paris et représentée par la société Mall & Market dont le siège social se situe 18 rue
Troyon 75017 Paris, pour la modification substantielle de I'ensemble commercial « Village de
Sophia » à Valbonne, portant diminution de la surface de vente de 42 959 m? à 30 303 m?,
dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif n° PC 00615215T0044 MO2,
reçoit un avis favorable,
Article 2:
En application de l'article R.752-44 du code du commerce, le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet est joint à cet avis.
Le présent avis fera l'objet des notifications et publications prévues à l'article R.752-19 du
Code de commerce.
Article
Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) en application de l'article L.75217 du Code de commerce et dans les
conditions prévues aux articles R.752-30 et suivants dudit code.
Services de l'état dansles Alpes Maritimes Affaie sivie par - secrétaist d s COAC
Direction Départementale des Territire et de s Mer Mai: détm-cdaco@aipes-mariimes gouvfr
GADAM 147, boulevard du Mercantour-06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 7478

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de Varticle R. 752-44-3 du code de commerce)
uperfici totale duieu d'implantation (en m°)
(ef. b du 2° du 1 de l[AP7,8,9,10, 11,13, 14, 15, 18, 19,20,21,22, 23,
[t références cadastrales du terrain d'assitte P24, 25,26, 27,28,29,30,31,33, 59,
Particle art, R 752-6) lAP 87 Oip, 93p, 10:
JAS 146, 182
Nombre dePoints d'accès (A) et| Avant ms deg
de sortie (S) du site | Projet T
[(cF. b, c et d du 2° dui "Nombre de A]
1 de l'article R 752-| Apres Nombre de
6 projet
Nombre de A/S}
uperficie du terrain consacrée aux 34.810 mpacsvenset es vs (
. à d 35 t d du 4Autres surfaces végétalisées (oitures, 21808 m°
;}ul de l'article {2520€S, autre(s), en m°)
R7526) utres surfaces non imperméabilisées O
m* et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 4.639 m*
Ÿ* et localisation
Enétéies Foliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(of bdu 4* de _ |Autres procédés (m? / nombre et
l'article R, 752-6) flocalisation)
t observations éventuelles ©
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
[commission dans son
avis ou sa décisionILe parking comportera 64 places dédiées à I'accueil des véhicules électriques. Néanmoins, le
stallations électriques seront configurées pour permettr l'alimentation d'au moins 20% des
laces de l'ensemble du parc de stationnement _

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aà c du 1° de l'article R,752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 42.959 m°
Surface de vente
(fa b douedu | Avant M Nombre 28ts o agasing ; z J l  projet 37526 mT R OE sv SVimagasin! | 37326 | |
6 2300 m* Voir pièce» Secteur (1 ou2) | YO P
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 30.303 m2
( à b det e du Nombre 2
1°du ! de Après | Magasins
l'article R752-6) | projet | de SV SV/magasin® | 20.357m2
2300 m* Voir pièceSecteur (1 ou2) | e
Totat 2797
Electrigues/hybrides 10
Avant | Nombre =SRl | déplns Co-voiturage 20
Auto-partag 0Capacité de esstationnement Perméables 0
(ef 2 du 1°dul
de l'article R.752- Total 2321
5 =) Électriques/hybrides 64
Aptts | Nombre Co-voiturage 2
projet | de places
Auto-partage q
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R 752-44 du code de commerce)
Avant B
Nombre de pistes | _projet
de ravitaillement [ Après A
projet
Emprise ausol | Avant °
affectée au retrait |_Projet
des marchandises [~ Après
(en m°) projet 0
; Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 , ne pas renseigner cette ligrfé mais renvoyer à
une feuille ibre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ? 300 m° sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV 2 300 m? ».
; ts

/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 /6 □ /7 /5 /8 /9 /2 /5 /6 □ /10 /11 /12 /5 /13 /14 /7 /6 /9 /5 /7 /14 /15 □ /16 /2 /17
/12 /5 /10 /5 /12 /7 /11 /10 /14 /17 /7 /14 /18 /6 /2 /17 □ /16 /6 □ /13 /10 /19 /20 /2 /7 □
/21 /22 /23 /21 □ /25 /26 /25 /27 /28 /26 /29
/30 /6 /10 /15 /5 /12 /2 /17 □ /5 /31 /5 /1 /7 □ /13 /10 /19 /20 /2 /7
/23 /32 /33 /34 /35 /36 /36 /35 /37 /35 /38 /33 /39 □ /36 /35 □ /40 /41 /42 /43 /35 /33 □ /44 /45 /38 /45 /46 /47 /32 /47 /35 □ /48 /49 /34 /38 /35 □ /50 /34 /33 /42 /41 /47 /51 /50 /33 /47 /42 /38 □ /48 /49 /35 /52 /40 /36 /42 /47 /33 /50 /33 /47 /42 /38 □ /32 /42 /37 /37 /35 /41 /32 /47 /50 /36 /35
/40 /42 /34 /41 □ /36 /50 □ /32 /41 /45 /50 /33 /47 /42 /38 □ /48 /49 /34 /38 □ /35 /38 /51 /35 /37 /44 /36 /35 □ /32 /42 /37 /37 /35 /41 /32 /47 /50 /36 □ /48 /35 □ /53 /25 □ /54 /55 /54 □ /37 /56 □ /48 /35 □ /51 /34 /41 /46 /50 /32 /35 □ /48 /35 □ /57 /35 /38 /33 /35
/41 /45 /40 /50 /41 /33 /47 /35 □ /32 /42 /37 /37 /35 □ /51 /34 /47 /33 □ /58
/59 /60 □ /16 /2 □ /12 /2 /9 /9 /6 /9 /2 /30 /2 /12 /7 /2 /6 /10
/16 /61 /5 /12 /7 /14 /31 /14 /7 /11 /30 /6 /10 /15 /5 /12 /2 □ /16 /2 □ /31 /2 /1 /7 /2 □ /62 /63 /64 /65
/66 /25 /66 □ /53 /53 /26
/67 /25 /25 □ /29 /27 /53
/54 /25 /67 /55 /55
/66 /26 /25 /67 /66 /67
/66 /66 /25 /66 □ /67 /67 /53
/66 /25 /25 /55 □ /25 /54 /27
/66 /27 /25 /53 /27 /26
/66 /26 /66 /25 /66 □ /68 /27 /55
/66 /26 /53 /25 /25 □ /27 /25 /66
/66 /26 /29 /25 /67 /54 /55
/66 /26 /68 /25 /66 □ /66 /26 /26
/66 /26 /54 /25 /66 □ /29 /29 /29
/66 /66 /26 /25 /55 □ /25 /55 /29
/66 /66 /66 /25 /53 /55 /26
/66 /25 /53 /26 /67
/25 □ /69 /50 /36 /47 /37 /35 /38 /33 /50 /47 /41 /35 /70 □ /66 /25 □ /68 /27 /25
/66 /26 /66 /25 /66 □ /25 /55 /26
/66 /26 /25 /25 /66 □ /26 /68 /25
/66 /26 /27 /25 /54 /66 /25
/66 /66 /27 /26 /26
/25 /25 /53 /67 /29
/27 /25 /55 /27 /27
/53 /25 /66 □ /55 /66 /54
/29 /25 /27 /66 /68
/66 /66 /66 /53 /66 /25
/54 /25 /27 /55 /25
/66 /25 /27 /55 /53
/27 /25 /27 /25 /25
/71 /19 /7 /5 /9 □ /16 /2 /17 □ /63 /19 /72 /2 /1 /1 /2 /17 □ /17 /6 /10 /15 /5 /12 /2 /17 /73 /74 □ /75 /76 /75
/71 /19 /7 /5 /9 □ /16 /2 /17 □ /8 /19 /6 /7 /14 /18 /6 /2 /17 /77 □ /75 /73 /73
/71 /19 /7 /5 /9 □ /16 /2 □ /9 /61 /2 /1 /17 /2 /63 /8 /9 /2 □ /12 /19 /63 /63 /2 /10 /12 /14 /5 /9 /78 /76 □ /79 /77 /79
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /4 /9 /2 /10 /7 □ /9 /2 /11 /12 /6 /13
/14 /15 /16 /17 /18 /16 /19 /20 /21 /16 □ /23 /24 /19 /19 /16 /25 /23 /26 /27 /21 □ /28 /25 /29 /18 /16 /17 /30 /16 □ /31 /17 /16 □ /18 /31 /25 /32 /27 /23 /16 □ /33 /16 □ /34 /16 /17 /30 /16 □ /25 /29 /33 /31 /26 /30 /16 □ /35 □ /36 /37 □ /36 /37 /36 □ /19 /38 /39 □ /25 /29 /28 /27 /25 /30 /26 /16
/23 /24 /19 /19 /16 □ /18 /31 /26 /30 □ /40
/41 /42 □ /43 /6 □ /5 /6 /44 /44 /1 /44 /6 /0 /6 /5 /13 /6 /1 /2
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PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service MaritimeLibeté
Nice,le 75 yn 204
Réf:AD n° oY 0 5
ARRÊTÉ
portant attribution au profit de la métropole Nice Côte d'Azur
de la concession des plages naturelles
sur la commune de Saint-Laurent-du-Var
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R.2124-13 à
R.2124-38 relatifs aux concessions de plage, et R.2125-1 et suivants relatifs aux conditions financières,
VU le code de I'environnement, notamment les articles L.123-1 à L123-19 et R.123-1 et suivants
relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure
administrative de ces enquêtes, et les articles L.321-1 à L.321-2 et R.414-19 relatifs à la protection età la mise en valeur du littoral,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-23 à L.121-24 et R.121-5 et 6 relatifs à lapréservation des espaces remarquables ou caractéristiques,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le déret n°2019-38 du 23 janvier
2019 relatifs au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions
et les départements,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières parties
(volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie (dispositif
de suivi) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie (plan
d'action) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée,
VU la délibération du conseil métropolitain, du 31 mai 2021, faisant valoir l'exercice de son droit de
priorité conformément à la loi MAPTAM et sollicitant l'attribution de la concession des plages
naturelles de Saint-Laurent-du-Var à compter du 1 janvier 2024,
VU la délibération motivée de la commune de Saint-Laurent-du-Var, en date du 12 avril 2023
sollicitant une extension de la période d'activité à 8 mois pour la concession des plages naturelles de
Saint-Laurent-du-Var,
VU le décret en date du 26 décembre 2017 portant classement de la commune de Saint-Laurent-du-
Var comme station de tourisme,
VU le dossier de projet de concession soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique,
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime, en date du 03 mars 2023, au titre des dispositions de
l'article R. 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime méditerranée, en date du 19
janvier 2023, au titre des dispositions de l'article R. 2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques,
VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 06 février 2023,
VU les avis des services de I'Etat consultés et le rapport de clôture de l'instruction administrative en
date du 24 mars 2023,
VU l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du 21
décembre 2023 fixant le nouveau montant de la redevance domaniale de la concession des plages
naturelles de Saint-Laurent-du-Var tenant compte de la suppression du lot n°4,
VU la délibération du conseil métropolitain, en date du 30 novembre 2023, acceptant les conditions
financières consécutives à la suppression du lot 4, telles que fixées par la direction départementale
des finances publiques,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 août au 15 septembre 2023,
VU le procès-verbal de synthèse des observations du public en date du 20 septembre 2023,
VU les réponses apportées suite à l'enquête publique par la direction départementale des territoires
et de la mer en date du 04 octobre 2023,
VU le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquéteur en date du 9 octobre
2023,

CONSIDÉRANT que l'avis favorable du com aire enquéteur est assorti d'une réserve consistant en
fa suppression du lot n° 4 de la concession des plages naturelles tant que :
- l'accès aux bains de mer sur la plage Cousteau restera interdit,
- l'implantation de ce nouvel établissement balnéaire n'aura pas fait l'objet d'une évaluation
environnementale, au « cas par cas » par la MRAe
- l'opposabilité du PAC relatif aux débordements du Var restera en vigueur.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges et les plans annexés au présent arrêté actent la suppres
dulotn°4,
CONSIDÉRANT que de ce fait la réserve du commissaire-enquêteur mentionnée dans ses conclusions
motivées susvisées peut être levée,
PAR ces motifs,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont concédés à la Métropole Nice Côte d'Azur, l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages
naturelles de Saint-Laurent-du-Var conformément aux clauses et dispositions du cahier des charges et
du plan annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente concession des plages naturelles de Saint-Laurent-du-Var est accordée pour une durée de
12 ans, à compter du 1" janvier 2024.
ARTICLE3 :
Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du code général de la
propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4 :
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du
domaine public maritime.
L'absence de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'autorité
administrative, vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des fleurs, CS61039, 06050
Nice cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la
date à laquelle naît une décision implicite.

ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La Métropole Nice Côte d'Azur portera à la connaissance du public le présent arrêté, notamment par
affichage à son siège au moins pendant une durée minimale de quinze jours. Cet arrêté sera
également affiché en mairie de Saint-Laurent-du-Var. Le cahier des charges de la concession et les
plans annexés pourront être consultés par les personnes désirant en prendre connaissance à la mairie
de Saint-Laurent-du-Var.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Saint-Laurent-du-Var, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le président de la
métropole Nice Côte d'Azur, le sous-préfet de Grasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour 1o prêfor,
Le Sécrétaire Général
sGasn
Philippe LOOS

Cabinet du préfet
un Direction des Sécurités
PRÈFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2024 - 099
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord évoluant sous autorisation d'exploitation sur la commune de Péone
le 27 janvier 2024
_ Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° ° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la demande présentée le 21 décembre 2023 par le Département des Alpes-
Maritimes (147 boulevard du Mercantour - 06206 Nice), en vue d'être autorisé à
organiser le 27 janvier 2024, un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord évoluant sous autorisation d'exploitation à Valberg, 9 route du Garibeuil, sur
la commune de Péone (06470) ;
VU le dossier de la mani'festàtion ainsi que la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00
- http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

VU les engagements souscrits par le directeur des vols ;
VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2022ALL001/006
délivrée le 27 avril 2023 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC France)
à l'exploitant Allumee ;
VU l'avis technique pour dérogation à l'interdiction de vol de nuit du délégué Côte
d'Azur, direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est du 18 janvier 2024 ;
VU l''avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 08
janvier 2024 ;
VU les préconisations du directeur du service départemental d'incendie et de
secours du 05 janvier 2024 ;
VU l'autorisation du maire de Péone du 18 janvier 2024 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°" — Le Département des Alpes-Maritimes (147 boulevard du Mercantour —
06 206 Nice) est autorisé à organiser le samedi 27 janvier 2024 pendant la nuit
aéronautique, de 19h00 à 23h00 (heures locales), une manifestation aérienne de
drones en essaim à Valberg, au 9 route de Garibeuil - 06 470 Péone. Cette
manifestation est classée en spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA AE).
Article 2 - M. Edouard FERRARI (Allumee SAS - 4 rue Michel Servet - 69150 Décines-
Charpieu) assumera la fonction de directeur des vols. Celui-ci répond aux
dispositions du point SAPA.OPS.100 de I'annexe IIl à l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié relatif aux manifestations aériennes, car il satisfait au critère d'expérience
récente.
Article 3 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés. Les
documents du télépilote devront être conformes à la réglementation en vigueur et
en cours de validité. Les aéronefs devront respecter les procédures décrites au
dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3.- & 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 4 — Accès à la zone côté piste
Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du
personnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols
auront accès à la zone côté piste.
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones
seront situés à minimum 120 m de la zone publique et la hauteur maximale des
drones ne dépassera pas les 90 m.
Article 5 - Programme des présentations
La manifestation se déroulera le samedi 27 janvier 2024, pendant la nuit
aéronautiqUe entre 19h00 et 23h00 (heures locales). La demande n'inclut pas de
préparation. Durant ces perlodes les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations devront être à leur poste. La présentation consœtç en un vol en
essaim de 100 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique, pendant la nuit
aéronautique. Un autre aéronef sans équipage à bord est utilisé pour des prises de
vues du spectacle.
'Article 6 — Dispositions spéciales et demande de mise en œuvre de règles
alternatives
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est
assurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans
l'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-
2022ALL001/006 du 27 avril 2023) hors scénarios standards et de nuit pour
'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à la
définition des scénarios standards nationaux.
Article 7 — Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le
télépilote devra disposer' des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
'd'aéromodèles et en particulier les dégâts liés à la chute prévisible d'aéronefs
pendant le spectacle.
Des mesures devront être prises pour récupérer les aéronefs tombés afin de limiter
l'impact environnemental de la manifestation. Tout aéronef perdu devra être
déclaré à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile.
En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler
l'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de la
zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Article 8 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la
Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03. 65/66/67/68/69 ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de
Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille, Tél.
04 91 53 60 90/91.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 9 — Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Maire de Péone, le directeur des vols, le Délégué territorial Côte d'Azur de la
direction de l'aviation civile Sud-Est et le Sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-
dessous :
< Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
< Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
< Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice ; -
< Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
< Directeur régional des douanes ; .
« Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
< Département des Alpes-Maritimes ;
< Maire de Péone ;
« Société « Allumee SAS ».
Fait à Nice, le 2 6 JAN 2024
cabinef
——
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site wwutelerecours.r) par toute personne ayant intérêt à
agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article
R.421-1 du code de justice administrative.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifiques
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Eealied
Fratertité
1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsac-agtorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA6woplmwz2pmwb
2.2 Nom de l'exploitant UAS ALLUMEE
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
CourrielM. Edouard FERRARI
+33 (0)6 10 45 65 59
edouvard@allumee.com
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)Toute =— localisation répondant —aux =— conditions
opérationnelles décrites dans [1].
Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et
ia zone tampon est mise en œuvre à chaque localisation :
les dimensions de ces zones sont calculées selon les
modalités définies dans [4].
Les localisations, zones d'opérations et zones tampons
sont décrites dans des fiches missions élaborées
spécifiquement pour chaque opération.
Toute nouvelle localisation d''activité en dehors du
territoire national respecte les mêmes caractéristiques et
doit être validée par l'autorité compétente. Ces mesures
sont complétées si nécessaire à la demande de cette
dernière, pour faire face aux risques recensés spécifiques à
l'espace aérien, au terrain, aux caractéristiques de la
population et aux conditions climatiques de la zone
d'opération.
3.2 Etendue de la zone adjacenteSans objet. Le svàtème est équipé d'un dispositif de
confinement renforcé.
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA v. 2.0
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL |l
3.5 Type d'opération VLOS [ ]BvLOS
3.6 Transport de marchandises dangereuses L] Oui <l Non
3.7.1 Zone d'exploitation
3.7 Caractérisation desZone contrôlée au sol.
risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avec
rassemblement de personnes)

PJOui, faibles |_] Oui, moyennes |_| Oui, [ INon
3.8 Atténuation des 3.8.1 Atténuations stratégiques élevées
risques au sol
3.8.2 Niveau de l'ERP [_JERP absent faible [Ümoyen [ élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 120 m (400 ft) AGL
3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation < ARC-a ARC-b L] ARC-c |} ARC-d
aérien résiduel | |[3.10.2. Volume adjacent d ARC-a ARC-b DU ARCc [ ARC-d
Û Non Oui
3.11.1 Atténuations
stratégiques
3.11 Atténuation des
risques aériensDétails : D'après [2].
L'expioitant n'entreprend l'opération qu'aprés obtention
des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
zones concernées, et coordination avec les usagers
pertinents de l'espace aérien (notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d'opération par d'autres aéronefs.
3.11.2 Méthodes d'atténuation
tactiqueD'après [1] et [2].
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et
plus loin, conformément à la documentation constructeur,
et peuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ou
avertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.
Les limites de la zone de vol sont matérialisées par des
lasers.
3.12 Niveau de confinement obtenu || standard ] Renforcé
3.13 Compétences du pilote a distance Déclaré.
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré.
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par ie règlement (UE) n°
376/2014)— Intrusion dans la zone contrôlée au sol
— Sortie intempestive de la zone d'opération
(évènement de type « fly away »)
— Perte de contrôle en voi conduisant à une collision
avec le sol
— Rapprochement anormal ou dangereux avec un
aéronef habité
— Défaillance d'une fonction de sécurité (ou
déclenchement intempestif)
— Non-récupération d'un drone suite à un crash.
— Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui
conduit, ou aurait été susceptible de conduire dans
des circonstances différentes, à Un accroissement du
risque de l'opération.
3.16 Assurance [ ] Non Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation CONOPS Allumee RO1 A26
3.18 Référence du dossier conformité[1] ConOps RO1 A26
[2] Generic - Analyse SORA Allumee RO1 AO7

[3] ERP Allumee - AO7
[4] Copy Distances show V2-1 from Drotek — Balistique
[S] Training program Allumee - AO1
3.19 Remarques / limitations suppiémentaires Sans objet
4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle IO STAR Logic Board
[} Avion | Hélicoptère
4.4 Dimensions
4.3 Type d'UAS D Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques | 0,19 m
Plus léger que l'air / autre S
4.5 Masse au décollage 0,302 kg M Vltess_e 4 m/s (8 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocaging
empêchant la sortie du voiume de vol.
Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure
moteur indépendant.
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans le
nécessairel'UA document « Inventaire drones — AO5 ».
4.9 Numéro du certificat de type {TC) ou du rapport de ;
g . ; . . Sans objetvérification de la conception, si nécessaire
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si ;
; . Sans objet
nécessaire
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si Sans objet
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)XINon =— |_JOui, faible [ ] Oui, moyenne | | Oui,
élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui [X] Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement || Standard
5. RemarquesRenforcé
listées en [1] §1.3.3.1.6.L'exploitant est autorisé à utiliser un UAS lors de ses opérations à des fins de prises de vues aériennes de l'essaim de
drones. Ce voi doit être réalisé conformément aux scénarios standards nationaux et fait l'objet de procédures particulières
6. Autorisation d'exploitation
de l'opération.ALLUMEE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et
limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947
et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de
responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l'objet d'une fiche
mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fiche
mission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvrés avant le début
ALLUMEE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence
sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de tout
—

" accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation mise
à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l'année échue.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploîtatibn_'ÿ—FÎ{Â-îAT-ZOZZALLOOIF)BB
6.2 Autorisation valide jusqu'au 31/12/2025
Date ! ÿgnafurä cachet ]
27/04/2023 L'adjoint au directeur de programme drones
Rom@in Bévillard

Google Earth..Plans de la manifestation
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PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité Ville de Beausolei!
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION
ENTRE
LA POLICE NATIONALE
ET
LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE
BEAUSOLEIL

CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Vu les articles L.2212-1-et R.2212-1 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'article L.412-49 du code des communes,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu l'article 122-5 du code pénal,
Vu les articles 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de
procédure pénale,
Vu les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5,
L.330-2, R. 130-2, R. 130-3, R. 313-27, R. 313-28, R.330-3,
R.325-2 à R.325-46 du code de la route,
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V — Titre 1°),
notamment ses articles L. 251-2, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6,
R. 512-5 et ses annexes 1 et 2.
Vu la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de
programmation de la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
intérieure,
Vu la Loi n° 2007-297 relative à la prévention de la
délinquance,
Vu la Loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique,
Vu la Loi n° 2021- 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité
globale préservant les libertés
Vu la Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Vu la Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de l'intérieur
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les
conditions d'accès aux informations des traitements de données
à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la
circulation des véhicules.
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à
l'armement des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2012-2 du 02/01/2012 relatif aux conventions
types de coordination en matière de police municipale,
VU le décret no 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant
diverses dispositions en matière de sécurité routière,

VU le décret no 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les
conditions d'accès aux informations des traitements de données
à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la
circulation des véhicules,
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application
de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à
la mise en œuvre de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de la
police municipale,
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001,
Vu la circulaire NOR/INT/K/01/504903/J du 14 avril 2015,
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/835557/IJ du 03 janvier 2019,
Il a été convenu ce qui suit entre :
D'une part,
L'État représenté par M. Hugues MOUTOUH, Préfet des
Alpes-Maritimes
D'autre part,
La commune de Beausoleil représentée par M. Gérard
SPINELLI, Maire de Beausoleil
Et
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
de Nice, M. Damien MARTINELLI.

PREAMBULE
La présente convention de coordination entre la police nationale
et la police municipale de Beausoleil remplace la convention
signée le 23 octobre 2020 ayant fait l'objet d'un avenant en date
du 3 février 2022.
Elle est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de
sécurité entre les forces de sécurité de l'État et celles des
communes. Elle définit également les modalités d'information des
élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la
police municipale sont coordonnées avec celles de la police
nationale en application de la loi de sécurité intérieure de
mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale,
la présente convention a notamment pour objet de préciser les
champs d'action privilégiés des agents de la police municipale en
complémentarité avec la police nationale.
La convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise les missions
prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police
municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions,
eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles de la police nationale. Elle précise la
doctrine d'emploi du service de police municipale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une
application concrète. Les responsables de la police nationale et de
la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La police nationale et la police municipale ont vocation, dans le
respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité
du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié
à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, est établie conformément aux
dispositions du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 et du décret n°
2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en
matière de sécurité routière. Elle précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale ainsi que les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles de la police nationale.

Elle est établie également conformément à la Loi n°2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique.
Le responsable de la police nationale désigné sous ce vocable est
le chef de la circonscription de sécurité publique. Le responsable
de la police municipale s'entend comme étant le Directeur de la
police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité
réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le
concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre
du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,
fait apparaître les besoins et priorités suivants :
& Sécurité routière ;
Sécurité publique ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des commerces ;
Lutte contre les pollutions et nuisances. SO
Pour effectuer ces missions, la police municipale de Beausoleil
est équipée de :
Pistolets semi-automatique Sig Sauer P320
Bâtons télescopiques
Bâtons à poignée latérale (Tonfa)
Pistolets à impulsions électriques
Lanceurs de Balles de défense Vernay Caron
Bombes aérosols incapacitantes lacrymogènes
Cinémomètre Sagem Eurolaser
Terminaux de verbalisation électroniqueOO

TITRE I — COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 — NATURE ET LIEUX DES
INTERVENTIONS
Article 1 : Horaires d'exercice des missions
Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent
de la manière suivante : de 6 h à 3 h et avec une possibilité
d'évolution à 24 h / 24 h du lundi au dimanche.
Article 2 : Surveillance des entrées et sorties des
établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des
entrées et sorties des établissements scolaires se trouvant dans le
périmètre de sa zone d'action.
- Ecole des Cigales -10, Bretelle du Centre
- Ecole des Copains -29 bis, Avenue de Villaine
- Ecole Paul Doumer -27, Avenue Paul Doumer
- Ecole Jean Jaurès -3, Rue Victor Hugo
- Ecole du Ténao -302, Avenue Delphine
- College Bellevue -3, Bretelle du Centre.
Par sa présence, elle prévient les risques d'accident mais,
également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister
dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols, etc). Pour les
mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points
de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle est renforcée
dans cette mission, en cas de besoin, par la police nationale.
Article 3 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux
réglementant les foires et marchés, elle en assure la surveillance.
La police municipale assure également la surveillance lors de
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la Commune.
En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la
police nationale pourra être ponctuellement sollicité en
complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des
manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou
non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des
forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de

sécurité de l'Etat, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de
manifestations de portée nationale (tour de France, rallye de
Monte-Carlo, etc) les deux forces contribuent au bon déroulement
de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de
sécurité de l'État et aprés concertation entre les deux
responsables.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vigipirate
, la Police Municipale complète l'action des forces de Police
Nationale, elle procède aux aménagements de voie publique
nécessaires à la protection des installations exposées. Elle vise à
adapter la sécurité externe, en agissant sur la surveillance et sur
les conditions de stationnement et de circulation aux abords des
installations, la sécurité des accès et la sécurité interne, en
agissant sur le contrôle des flux.
Article 4 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée de :
* La gestion et la surveillance des terrasses des débits de boissons,
restaurants et autres établissements assimilés,
< La gestion et le suivi des licences des débits de boissons et
restaurants,
« La surveillance des installations : panneaux publicitaires,
chevalets et autres,
e La surveillance de l'activité commerciale, non-sédentaire,
» La surveillance des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de
travaux de voie publique. De même, elle est chargée du contrôle
de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à
l'occasion du déroulement des chantiers. Elle est renforcée dans
cette mission, en cas de besoin, par la police nationale.
Article 5 : Parcs, jardins, cimetières, bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des
espaces verts, parcs et jardins ainsi que des bâtiments et
installations de la Commune.
- Cimetière 304-692, Avenue des Combattants en Afrique
du Nord,
- Complexe sportif du Devens, Avenue des Combattants en
Afrique du Nord,
- Square « Les Jardins d'Elisa », 8 Avenue de Verdun,
- Square « Corsi », Rue Pasteur,

- Square Kraemer 5, Square Kraemer,
- Square « Castor et Pollux », 26 Avenue Paul Doumer
Prolongé,
- Square « Camille Blanc » 27 Boulevard de la République,
- Mairie, 27 Boulevard de la République,
- Bâtiment le Centre, 15 Rue Jules Ferry,
- Services Techniques, Place de la Libération,
- Garage Municipal, Rue François Blanc,
- Centre Culturel Prince Jacques, Avenue Général De
Gaulle,
- Marché Municipal, Boulevard de la République,
- Salle du Petit René, Boulevard des Moneghetti.
Article 6 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des
nuisances sonores. À ce titre, elle procède aux vérifications
nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des
établissements recevant du public, des bars, restaurants et
terrasses, mais également de particuliers. En cas de rixes ou
attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le
concours des forces de police sera systématiquement recherché.
Il convient de rappeler la compétence municipale en matière
d'atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits et
notamment les bruits de voisinage.
A ce titre, la police municipale veille à l'application de l'arrêté
préfectoral du 04 février 2002 modifiant l'arrêté préfectoral du 12
janvier 1990 relatif à la lutte contre le bruit et de l'arrêté
municipal n° PM/CM/1026/2019 du 25 juillet 2019 réglementant
les nuisances sonores sur l'ensemble de la commune de
Beausoleil.
La police municipale adressera à la police nationale un relevé
régulier des interventions et infractions aux nuisances sonores
constatées dans les débits de boissons et établissements de ce
genre. Elle sera informée en retour par les services de police des
nuisances sonores constatées par les fonctionnaires dans un souci
de complémentarité et de suivi de ces établissements.

Article 7 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés
relatifs, d'une part à la divagation des animaux et, d'autre part, aux
chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la police nationale, elle est chargée de faire
respecter les dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux
animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article L.215-
3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police
municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens
d'attaque (classés en première catégorie) ou de chiens de garde et
de défense (classés en deuxième catégorie) qui n'ont pas déclaré
à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et ne se sont pas soumis
aux obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural et de
la péche maritime.
Ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens
qui ne respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans
les lieux publics imposées à ces animaux par l'article L.211-16 du
code rural et de la péche maritime. Ils ont à charge la capture et
le transport des animaux dangereux en direction des fourrières.
En cas de difficultés particulières, le concours d'un spécialiste de
la Police Nationale pourra être sollicité pour la capture de
l'animal.
Article 8 : Ivresse Publique et Manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code
de procédure pénale, dans le code de sécurité intérieure et
conformément à l'article L3341-1 du Code de la Santé publique
modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 5, la police
municipale est compétente pour intervenir sur un individu en état
d'ivresse publique et manifeste.
Dans le cas particulier où les policiers municipaux constatent
l'infraction d'ivresse publique et manifeste, les agents assurent la
mise en œuvre du transport de l'individu vers l'hôpital de « la
Palmosa » 2, Rue Antoine Péglion, 06500 Menton. A l'issue de
son examen par le médecin de garde, après s'être vu remettre un
certificat de non-hospitalisation ou de non-admission, l'intéressé
est conduit devant l'officier de police judiciaire compétent au
commissariat central 9, rue Partouneaux à Menton aux fins de son
placement en cellule de dégrisement jusqu'a son complet
dégrisement ou sous la responsabilité de la police nationale. Les
policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police

judiciaire un rapport de contravention ainsi que le certificat rédigé
par le médecin de garde.
Article 9 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut
être amenée à assurer une surveillance particuliére sur les
itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils
dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle
informe la police nationale des dates et heures de ces
surveillances. Le responsable de la police nationale informe, de
la même façon, son homologue de la police municipale des
missions qu'il mène dans ce domaine. Cet article ne fait pas
obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises
dans ce domaine.
Article 10 : Objets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus
sur le domaine public, d'en identifier les propriétaires et d'en
assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur
s'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce
service sont prévues par arrêté municipal. La police municipale
avertira la police nationale de la découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION
Article 11 : Périodicité de rencontre
1. Le responsable de la police nationale et le responsable de la
police municipale ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement et s'échangent toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la
Commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces
réunions est adressé par la partie qui invite au procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime
nécessaire. Ces réunions sont organisées une fois par semaine
au commissariat de Menton.
2. En outre, une réunion mensuelle est organisée en l'Hôtel de
Ville de Beausoleil en présence de :
- Monsieur le Maire,
- Monsieur l'Adjoint délégué à la sécurité,
- Monsieur le Directeur général des services,

- Monsieur le Directeur de la police municipale,
- Monsieur le Commissaire Central de Menton.
3. Une réunion plénière annuelle est organisée avec le
représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire
de la Ville de Beausoleil.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
4. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé
aux trois services contractants.
Le secrétariat est assuré par la partie qui reçoit. Le compte-rendu
est adressé aux participants :
- Maire,
- Adjoint délégué à la sécurité,
- Directeur général des services,
- Directeur de la police municipale,
- Commissaire Central de Menton,
- Préfet ou son représentant,
- Procureur de la République ou son représentant.
5. Des réunions peuvent étre également organisées, a la demande
de l'une ou l'autre des parties, en vue de la préparation des services
d'ordre pour des événements particuliers.
Article 12 : Échanges d'informations sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés
A l'initiative des fonctionnaires de la police nationale, dans le
cadre des recherches de personnes disparues, les agents de la
police municipale de Beausoleil peuvent être destinataires, via les
services de la police nationale, dans le cadre de leurs attributions
légales, des données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le fichier des personnes recherchées (article 5
du décret n° 2010- 569 du 28 mai 2010).
En cas d'identification d'une personne signalée disparue, la
police municipale en informe, dans les meilleurs délais, la police
nationale.
En outre, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, dans l'exercice de leurs missions, les agents de
police municipale, aux seules fins d'identifier les auteurs des
infractions qu'ils sont habilités à constater, peuvent demander la
communication de certaines informations contenues dans des

fichiers automatisés placés sous la responsabilité du ministére de
l'intérieur et notamment :
- le système d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du
Code de la route),
- le fichier des véhicules volés (article 4 de l'arrêté du 15 mai
1996),
- le système national des permis de conduire (article L.225-5 du
Code de la route),
- le registre des fourrières et des immobilisations (article 4 de
l'arrêté du 30 mai 2011).
Également et conformément au décret n° 2018-387 du 24 mai
2018 en accès direct pour certaines données du SNPC et du SIV,
aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de
la route qu'ils sont habilités à constater.
Lorsque ses agents découvrent un véhicule présentant des traces
ou indices laissant présumer qu'il s'agit d'un véhicule volé, la
police municipale en informe, dans les meilleurs délais, la police
nationale.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la
police nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre
oralement aux agents de la police municipale certaines
informations relatives à une personne inscrite dans le fichier des
personnes recherchées.
TITRE IM — COOPERATION OPERATIONNELLE
RENFORCÉE
Le Préfet des Alpes-Maritimes et le Maire de Beausoleil
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
police municipale et les forces de sécurité de l'État. En
conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police
municipale amplifient leur coopération dans les domaines visés
dans les articles suivants.
Article 13 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation
des objectifs de sécurité.

Le responsable de la police nationale et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des
missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la Commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des
forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police
municipale affectés aux missions de la police municipale et le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées. La police municipale donne toutes informations aux
forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut
être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment
nocturne, la police municipale informe le Centre d'Information et
de Commandement (CIC) de la police des événements sur
lesquels ils interviennent d'initiative. Ce centre redistribue les
appels sur les patrouilles compétentes en fonction de l'urgence, de
la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
Parallèlement, la police nationale informe la police municipale
par tous moyens de communication appropriés des événements
pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de
l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la
connaissance de toutes les patrouilles en action. La police
nationale informe également la police municipale des secteurs
sensibles en matière de délinquance, déterminés par les données
statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de
surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la
Commune troublent l'ordre public, le responsable de la police
nationale en informe le Maire dans le respect du secret des
investigations judiciaires conformément aux dispositions de
l'article L.132-3 du CSI.
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la
République des classements sans suite, des mesures alternatives
aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus
définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions
concernent des infractions mentionnées au paragraphe précédent.
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la
République, des suites judiciaires données aux infractions
constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police

municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure
pénale.
Le maire est informé par le procureur de la République des
jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces
décisions concernent des infractions signalées par lui en
application du second alinéa de l'article 40 du méme code.
Les informations mentionnées aux quatre paragraphes précédents
sont transmises dans le respect de l'article 11 du même code.
Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la Police
Municipale peuvent décider que des missions pourront être
effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État territorialement
compétent, de son représentant ou, le cas échéant. en fonction du
caractère intercommunal de la mission menée, du Directeur
Départemental de la Sécurité Publique. Le Maire en est
immédiatement informé.
Le Centre d'Information et de Commandement de la police
nationale peut solliciter l'engagement des patrouilles de la police
municipale sur des événements particuliers de leurs compétences
ou en renfort des unités de police.
Article 14 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités
d'emploi, mais dans le dessein d'assurer une meilleure couverture
de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de
la police nationale et de la police municipale veillent, par une
entente locale, à disposer leurs patrouilles de manière à tendre
vers une coordination optimale.
Article 15 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou
des conduites addictives notamment dans les établissements
scolaires ou dans les transports en commun, le responsable de la
police nationale, territorialement compétent et le responsable de
la police municipale adoptent une démarche concertée. Par des
contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale
de ces missions qui peuvent se traduire par des interventions
communes.

Article 16 : Opération tranquillité vacances
La police municipale participe aux opérations tranquillité
vacances menées depuis plusieurs années par les services de
sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure
la coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce,
en étroite collaboration avec le responsable de la police nationale
territorialement compétent. Ils définissent pour chaque année les
modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite
complémentarité et éviter les redondances.
Article 17 : Dispositif « Voisins Vigilants »
La police municipale participe au dispositif des « voisins
vigilants » en liaison avec la police nationale.
La liste des administrés adhérant à cette démarche est tenue à jour
par la police municipale qui avise immédiatement la police
nationale de tout changement. La municipalité prend en charge le
coût de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des
autocollants apposés aux boites aux lettres. Des réunions
publiques seront régulièrement programmées afin d'échanger les
informations avec les voisins vigilants.
Article 18 : Vidéo-Protection
Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier
sensiblement un système de ce type sollicite le concours du
référent sûreté de la police nationale afin qu'il puisse apporter un
avis technique sur le schéma du dispositif. Le Maire de la
Commune n'est pas lié par cet avis technique.
Dans la mesure où un tel dispositif existe déjà sur la Commune,
toutes les caméras doivent être reliées à un centre de surveillance
urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des
opérateurs veillant et analysant les images 24 h / 24 h soit à
enregistrer ces images dans un local communal sécurisé qui devra
être, dans la mesure du possible, sous la surveillance de la police
municipale.
La commune de Beausoleil dispose d'un Centre de Surveillance
Urbain qui exploite sur 39 points de vidéo protection 58 Caméras.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la police
(notamment le C. I. C. la nuit) des événements susceptibles
d'entraîner une intervention des forces de sécurité.

Article 19 : Stationnement, immobilisation et mise en
fourrière
La police municipale, au même titre que la police nationale,
assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont
la liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations
d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière
effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route,
sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police
Municipale.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave,
sources potentielles de violences urbaines, seront assurés
prioritairement par la Police Municipale. La Police Nationale
contribue à cette mission au cours des surveillances.
La police municipale de Beausoleil pourra effectuer en
coordination avec un officier de police judiciaire du commissariat
de Menton, la mise en garage de véhicules signalés volés lorsque
la police nationale sera en incapacité de se déplacer. Un numéro
de dossier sera transmis par le commissariat de Menton.
Article 20 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la police
nationale, la surveillance de la circulation, veille à la fluidité du
trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les deux
entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de
circulation particuliers.
Elle lutte contre l'insécurité routière par l'élaboration conjointe
d'actions de prévention en direction de publics considérés comme
vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles
peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune
et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles
capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculation des véhicules et au système national
des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection
peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière

par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2
du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de
manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière
de sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications
des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage
de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou
au véhicule prévues au code de la route.
La police municipale de Beausoleil pourra, lorsque la police
nationale de Menton sera dans l'incapacité de se déplacer,
procéder à un recueil d'informations sur les circonstances
d'accidents corporels de la circulation et les transmettra au
commissariat de Menton. Elle procédera à un dépistage
d'alcoolémie par éthylotest électronique et si besoin à un
dépistage stupéfiant par test salivaire sous couvert du
commissaire de police chef de la CSP Menton.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre
déterminé par la loi et notamment en matière de :
- Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de
vitesse en informant au préalable le chef de la circonscription de
sécurité publique des opérations qu'elle compte effectuer dans ce
domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après
concertation préalable, des opérations conjointes pourront être
organisées de façon périodique.
- Alcoolémie : Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un
état alcoolique ou lorsque le conducteur refusera de subir les
épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra compte
immédiatement à la police nationale et exécutera les directives de
l'officier de police judiciaire (conduite dans les locaux de la police
ou attente de l'arrivée d'une patrouille de police).
- Stupéfiants : Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un
état sous emprise de stupéfiant ou lorsque le conducteur refusera
de subir les épreuves de dépistage salivaire, l'agent de
police municipale rendra compte immédiatement à la police
nationale et exécutera les directives de l'officier de police
judiciaire (conduite dans les locaux de la police ou attente de
l'arrivée d'une patrouille de police).
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police
judiciaire, l'agent de Police Municipale, agent de police judiciaire
adjoint, pourra aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation

alcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles L
234-3 et L 234-9 du code de la route et/ou soumettre au dépistage
de matières stupéfiantes par test salivaire. La police municipale
informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations
de contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure
dans le cadre de ses compétences.
Article 21 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par le
commissariat de police local de la mise en place de plans
particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la police
nationale. Dans ce but, des postes particuliers d'observations
pourront être dédiés spécifiquement aux agents de police
municipale ou ces derniers pourront être inclus dans les
dispositifs de la police nationale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction
des effectifs des polices municipales et des contraintes qui leurs
sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées, dirigées et
closes par le responsable des forces de sécurité de l'état.
Article 22 : Mises à disposition par les fonctionnaires de la
Police Municipale
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure
pénale, les agents de la police municipale rendent compte
immédiatement à l'officier de police judiciaire, territorialement
compétent (ou via le C. I. C.) de tout crime, délit ou contravention
dont ils ont connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire
compétent des interpellations auxquelles ils ont procédé sur ses
directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article 73 du code
de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur
dun crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine
d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai
devant l'officier de police judiciaire.
Article 23 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission
d'infractions sont transmis au procureur de la République sous
couvert du responsable de la police nationale territorialement
compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents
de la police municipale remettent leur rapport à l'officier de police

judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs
auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 24 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et
78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.221-2,
L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-
1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de
police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale précisent les coordonnées téléphoniques à jour
des personnels concernés et les moyens par lesquels, ils peuvent
les contacter en toutes circonstances.
Dans le cas de missions précises (plan de recherches, grandes
manifestations) et pour la communication opérationnelle, la
commune de Beausoleil a prêté du matériel radio qui a été installé
au Commissariat central de menton, afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication
individuelle. Les responsables hiérarchiques des deux forces
s'assurent d'une écoute partagée. De même, la participation de la
police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par
le Préfet.
Par ailleurs, conformément à la circulaire du Ministère de
l'Intérieur NOR INTK1504903J du 14 avril 2015 sur la
généralisation de l'expérimentation portant sur l'interopérabilité
des réseaux de radiocommunication entre les polices municipales
et les forces de sécurité de l'État, une convention de mise à
disposition de services de radiocommunication sur
l'infrastructure nationale partageable des transmissions a été
signée entre le Directeur Départemental de la sécurité publique et
le Maire de Beausoleil.
Article 25 : Formation
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale et
du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le
président du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT), la police nationale pourra accueillir au sein de ses
services ces fonctionnaires pour des stages pratiques ou
d'observation. De même, des formations continues pourront être
organisées dans

des domaines divers comme les règles de la procédure pénale,
l'intervention professionnelle, la préservation d'une scène de
crime etc...
Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des
fonctionnaires de la police nationale afin de développer une
meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.
TITRE III : EVALUATION ET DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 26 : Missions extraterritoriales
Dans les cas suivants, les agents de police municipale peuvent
être amenés à sortir des limites de la commune d'emploi. Il s'agit
de la conduite d'une personne interpellée devant un officier de
police judiciaire au commissariat de Menton, de
l'accompagnement d'une personne faisant l'objet d'une mesure
d'hospitalisation d'office, de la prise en charge d'un individu en
ivresse publique et manifeste pour son transport vers l'hôpital la
PALMOSA de Menton et de liaisons administratives aux
Commissariats de Roquebrune Cap Martin et Menton ainsi qu'à
la Trésorerie Municipale de Menton. Dans ces cas précis, ces
agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler
dans leurs véhicules sérigraphiés.
Une mention main courante sera systématiquement faite sur
« MUNICIPOL » pour la sortie de territoire.
Article 27 : Suivi de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente
convention devra faire l'objet d'une concertation entre les parties
contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet,
éventuellement, d'un avenant à la présente convention qui devra
être approuvé par le Préfet, le Maire et le Procureur de la
République.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon
des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de
l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise
en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué
au préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de la
République.

La présente convention et son application font l'objet d'une
évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du
conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance (CISPD) ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il
n'existe pas, lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le
Procureur de la République est informé de cette réunion et y
participe, s'il le juge nécessaire.
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est
conclue pour une durée de trois ans et est renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis
de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 28 : Évaluation de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention,
le Maire de Beausoleil, le Préfet des Alpes-Maritimes et le
Procureur de la République conviennent que sa mise en œuvre
sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de
France.
{
Faita N1C@ ,le 24 JAN. 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH
—
Le Procureur de la République
Damien MAR|INELLI
/
Le Ma.il"e d}; Beausoleil
Gérard SPINELLI

DELEGATION DE SIGNATURE EN MÀTIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
ANNULE ET REMPLACE LA DELEGATION RS N°13.2024 DU 16/01/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les'articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du,16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. Jean Yves MALTOT LAPERRIERE, inspecteur départemental hors
classe des finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST
OUEST MENTON,
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine SALOMON, inspectrice des fivnances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON,
Délégation de signature est donnée à Mme Diane HULLIN, inspectrice des finances publi_ques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON,
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DUBOIS, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de de NICE EST OUEST MENTON,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
- M.Pascal LIAUTEY
- M.Christian HERRMANN
- M.Yann LE CLERRE
- M.Fabrice HELLENDORFF
- M.Guillaume POTOT
- Mme Berthe BIENVENUE
- Mme Patricia BERAUD
- Mme Corinne ARICI
- Mme Krystel DUPEU
- Mme Isabelle ALMONTE"
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ou C désignés ci-après
- Mme Sylviane CURCU
- M.Claudio ALPHONSE
- M.Philippe BERTRAND
- Mme Coralie BARTOLOZZI
- Mme Marie-Chantal BRETZNER
- Mme Salomé DARGENT
- M.Cedric DEL-RY
- Mme Jessica FAUCHET
- Mme Marine GROUT DE BEAUFORT
- Mme Diana HATTAB
- Mme Clémentine MAISONNEUVE
- Mme Céline MONDONNET
- Mme Barbara PANOT
- Mme Olivia SIBILLE
- Mme Christine VIRELLO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demàndes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-apres ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
[ Catégorie de l'agent ; Limite Durée Somme maximale
Civilité, prénom et nom des des finances des décisions maximale | pour laquelle un
agents publiques gracieuses des délais | délai de paiement' ! r de paiement I peut étre accordé |
Mme Marie-André MARIETTE B \ 1000 € 6 mois 10 000 € '
! Mme Pascale GANDREUIL B 1000 € 6 mois 1 10 000 €
| Mme Catherine PANDIN | B 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme Béatrice GAIGEARD | B 1000€ | 6 mois 10 000 €
Mme Nathalie BEAUCHAMP : B 1000 € 6 mois 10 000 € \
M.Pascal BIGLIETTI [ ' B 1000 € 6 mois 10 000 € i
M.Marc DENIEL B 1000 € 6 mois ' 10 000 €
M.Yannick BOERI B ) 1000 € 6 mois '10 000 €
M.Matthieu MENDOLIA B 1000 € I 6 mois ! 10 000 €
Mme Emmanuelle BENISTI - { C | 500 € . 6mois 5000 €
Mme Nathalie RULFO G 500 € 6 mois 5-000 €
M.Frédéric CERNUSCO C 500 € 6 mois ] 5000 €
| M.Christophe PENELON C | 500 € | 6 mois 5000 €
, M.Jérémy LETOURNEUR © | 500 € 6 mois _ 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 25/01/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Nice Est Ouest Mentop -
IVAGGIONI


Recueil special 23.2024 26/01/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement commercial................................................2
Avis 2023.07 CDAC Valbonne Village de Sophia.....................2
Circulation routiere − Temporaire.....................................12
AP 2024.002 Nice A8 Tunnels Cap de Croix et Baume................12
AP 2024.003 Nice Trinite Tunnel Paillon echangeur 55.............15
AP 2024.005 RCM A8 Tunnel Col Guerre sens Italie France..........18
AP 2024.004 RCM A8 tunnel Col Guerre sens France Italie..........20
Domaine public maritime...............................................23
AP 2024.105 SLV Attrib. MNCA concess.plages naturelles...........23
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................27
Direction des Securites....................................................27
Securite publique.....................................................27
AP 2024.099 Peone Aut.spectacle aerien le 27.01.2024.............27
Beausoleil Convention com. coord. entre PN et PM.................36
Services Deconcentres de l'Etat.................................................57
DDFiP......................................................................57
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............57
Delegation signature SIP Nice Est Ouest Menton...................57
Index Alphabétique
AP 2024.002 Nice A8 Tunnels Cap de Croix et Baume................12
AP 2024.003 Nice Trinite Tunnel Paillon echangeur 55.............15
AP 2024.004 RCM A8 tunnel Col Guerre sens France Italie..........20
AP 2024.005 RCM A8 Tunnel Col Guerre sens Italie France..........18
AP 2024.099 Peone Aut.spectacle aerien le 27.01.2024.............27
AP 2024.105 SLV Attrib. MNCA concess.plages naturelles...........23
Avis 2023.07 CDAC Valbonne Village de Sophia.....................2
Beausoleil Convention com. coord. entre PN et PM.................36
Delegation signature SIP Nice Est Ouest Menton...................57
D.D.T.M....................................................................2
DDFiP......................................................................57
Direction des Securites....................................................27
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................27
Services Deconcentres de l'Etat.................................................57