LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-288
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-11-25-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1436 du 22 novembre
2024 portant résiliation de la convention n° 40 3 04 0302 844
1457 (2 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-25-00002
Arrêté DDTM-SCH 2024-1436 du 22 novembre
2024 portant résiliation de la convention n°
40 3 04 0302 844 1457
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-25-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1436 du 22 novembre 2024
portant résiliation de la convention n° 40 3 04 0302 844 1457 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrété DDTM-SCH 2024-1436 du 22 novembre 2024portant résiliation de la convention n° 40 3 04 0302 844 1457La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et del'habitation,VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par l'État,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AR]/202 3-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la convention n°. 40 3 04 0302 844 1457 conclue entre l'État et l'Office PublicDépartemental HLM pour un programme de 25 logements adaptés « Gens duvoyage » situé Route de Tercis à DAX, faisant l''objet de travaux de restructuration dusite,CONSIDÉRANT que I'Office Public de I'Habitat des Landes, XL Habitat, a respectéles termes de la convention en vigueur depuis le 10 avril 2003,CONSIDERANT que les habitats adaptés composés d'une pièce unique etd'équipements sanitaires ne correspondent plus aujourd'hui aux besoins et modesde vie des familles occupantes,CONSIDERANT la multiplication des dégradations lourdes sur la totalité dupatrimoine bâti et la vacance de la moitié des logements,CONSIDERANT l'impérieuse nécessité de restructurer le site et de revoir l'offred'habitat adapté, étudiée par le cabinet CATHS dans une phase de diagnostic puisopérationnelle,CONSIDERANT le projet de création d'une offre d'habitat adapté de 16 logements
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2024-1436 du 22 novembre 2024
portant résiliation de la convention n° 40 3 04 0302 8441457
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
^i,
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et de
l'habitation,
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la
résiliation unilatérale prononcée par l'Etat,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22
décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer ;
VU ['arrêté n0 DDTM/MAP/ARJ/202 3-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la convention n° 40 3 04 0302 844 1457 conclue entre l'État et l'Office Public
Départemental h-1 LM pour un programme de 25 logements adaptés « Gens du
voyage » situé Route de Tercis à DAX, faisant l'objet de travaux de restructuration du
site,
CONSIDÉRANT que l'Office Public de l'Habitat des Landes, XL Habitat, a respecté
les termes de la convention en vigueur depuis le 10 avril 2003,
CONSIDERANT que les habitats adaptés composés d'une pièce unique et
d'équipements sanitaires ne correspondent plus aujourd'hui aux besoins et modes
de vie des familles occupantes,
CONSIDERANT la multiplication des dégradations lourdes sur la totalité du
patrimoine bâti et la vacance de la moitié des logements,
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité de restructurer le site et de revoir l'offre
d'habitat adapté, étudiée par le cabinet CATHS dans une phase de diagnostic puis
opérationnelle,
CONSIDERANT le projet de création d'une offre d'habitat adapté de 16 logements
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-25-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1436 du 22 novembre 2024
portant résiliation de la convention n° 40 3 04 0302 844 1457 4
allant du T2 au T4 dont 7 PMR pour tenir compte du vieillissement de la populationet qui impose la démolition d''une grande partie des habitats existants,CONSIDERANT le travail partenarial plus global sur I'opération avec la communautéd'agglomération du Grand Dax pour neutraliser les espaces inutilisés ou détournésde leur usage et réfléchir des pistes de désenclavement du site,CONSIDÉRANT la demande formulée par Madame Perronne, directrice généraled'XL Habitat, en date du 23 juillet 2024,SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
ARRÊTE :
Article 1 -
La convention n° 40 3 04 0302 844 1457 conclue entre I'Etat et I'Office PublicDépartemental HLM pour un programme de 25 logements adaptés « Gens duvoyage » situé Route de Tercis à DAX, signée en date du 10 avril 2003, est résiliée enapplication de l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 5 NOV. 2024Pour la directrice départementaleet par délégation, la cheffe duservice construction habitat
Sophie BARBET
allant du T2 au T4 dont 7 PMR pour tenir compte du vieillissement de la population
et qui impose la démolition d'une grande partie des habitats existants,
CONSIDERANT le travail partenarial plus global sur l'opération avec la communauté
d'agglomération du Grand Dax pour neutraliser les espaces inutilisés ou détournés
de leur usage et réfléchir des pistes de désenclavement du site,
CONSIDÉRANT la demande formulée par Madame Perronne, directrice générale
d'XL Habitat, en date du 23 juillet 2024,
SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
ARRÊTE:
Article 1 -
La convention n° 4030403028441457 conclue entre l'État et l'Office Public
Départemental hfLM pour un programme de 25 logements adaptés « Gens du
voyage » situé Route de Tercis à DAX, signée en date du 10 avril 2003, est résiliée en
application de l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le2 5 NOV. 2024
Pour la directrice départementale
et par délégation, la cheffe du
service construction habitat
Sophie BARBET
,T'
;?:,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-25-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1436 du 22 novembre 2024
portant résiliation de la convention n° 40 3 04 0302 844 1457 5