Secrétariat général| Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET i Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'ÉtatDE LA RÉGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
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TT amsArrêté n
relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation(DGD) destiné à compenser les communes des charges résultant de l'établissementet de la mise en œuvre des documents d'urbanismeExercice 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-7 L.145-1 et suivants, L146-1 etsuivants, L147-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 àR1614-51 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains (SRU) ;
VU le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant le code général des collectivitésterritoriales ;
VU les arrétés n° 3417 SG/DCL/BCBDE du 26 novembre 2020 et n° 3597 SG/DCL/BCBDE du 15décembre 2020 portant composition de la commission départementale de conciliation enmatière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
VU l'arrêté n° 299 SG/SCOPP du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU la note d'information DGCL/2025D/534 du 29 septembre 2025 du ministère del'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
VU la proposition de répartition du 21 octobre 2025 de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la consultation du 4 novembre 2025 des membres de la commission de conciliation enmatière d'urbanisme ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État- courriel : dcl-bcbde@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1ER :Un montant de 50 000 € correspondant à la part du concours particulier crééau sein de la DGD destiné à compenser tes communes des charges résultant del'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, est répartie de la manièresuivante selon le tableau joint en annexe :
- une part prioritaire est attribuée aux communes qui ont lancé une révision de leurdocument d'urbanisme en 2025. Elle est d'un montant de 3 000 €. En 2025, deux communessont éligibles.
- une part fixe, d'un montant de 2 500 €, est attribuée aux communes qui ont connu uneavancée significative de leur document d'urbanisme en 2023-2024 et en fonction desdotations déjà perçues. En 2025, trois communes sont éligibles.
- une part variable est répartie au prorata de la population des communes bénéficiant de lapart fixe.
ARTICLE 2: La dépense est à imputer sur le budget opérationnel de programme (BOP) 119«concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements» domainefonctionnel 0119-02-08 /Activité 0119010102A8.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le
Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexBureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État- courriel : dcl-bcbde@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

REPARTITION DE LA DGD DOC URBANISME
PopulationCommunes INSEE % Part prioritaire Part fixe Part variable DGD 2025(2022)
Saint-André 57 546 57,41%| 2 500,00 € 20 953,00 € 23 453,00 €|
Saint-Joseph 3 000,00 €) 3 000,00 €
Sainte-Marie} 35 584 35,50%| 2 500,00 €) 12 957,00 € 15 457,00 €]
Tampon 3 000,00 € 3 000,00 €
Trois-Bassins 7113 7,10% 2 500,00 € 2 590,00 € 5 090,00 €|
TOTAL 6 000,00 € 7 500,00 € 36 500,00 € 50 000,00 €|
we 4ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ N°. 2401 sencuscspeou 18 NOV. 20%
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