PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-820
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-11-18-00011 - Arrêté portant sur la déclaration de projet emportant
la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de Paris pour la
rénovation et l□extension du site administratif Miollis (15e arrondissement
de Paris) (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-11-22-00006 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour le Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS - 59790 RONCHIN (3
pages) Page 8
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS POUR LA
PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For Animals Foundation
(2 pages) Page 12
75-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS POUR LA
PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For Animals Foundation
(2 pages) Page 15
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-11-18-00011
Arrêté portant sur la déclaration de projet
emportant la mise en compatibilité du plan local
d□urbanisme (PLU) de Paris pour la rénovation et
l□extension du site administratif Miollis (15e
arrondissement de Paris)
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-18-00011 - Arrêté portant sur la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU)
de Paris pour la rénovation et l□extension du site administratif Miollis (15e arrondissement de Paris)3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n°
portant sur la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de Paris pour la rénovation et l'extension
du site administratif Miollis (15e arrondissement de Paris)
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-15 à R. 153-17 ,
L. 300-6, R.104-14, R.153-20 et 21 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et
suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme de Paris approuvé les 12 et 13 juin 2006 et ses mises à jour,
modifications, révisions simplifiées et mises en compatibilité intervenues depuis cette date ;
Vu la décision, après examen au cas par cas, n° MRAe DKIF-2022-057 du 5 mai 2022 de la
mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France dispensant la réalisation d'une
évaluation environnementale la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Paris par
déclaration de projet relative à la rénovation et l'extension du site Miollis, en application de
l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées,
s'étant déroulée le 25 avril 2022, relative à la déclaration de projet de rénovation et
d'extension du site Miollis emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-05-11-00002 du 11 mai 2022 pris par le Monsieur le préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration de projet de rénovation et d'extension du site Miollis emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Paris ;
Vu le dossier d'enquête publique mis à la disposition du public du 10 juin au 13 juillet 2022 à
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et à la mairie du 1 5e
arrondissement de Paris, et comportant les informations juridiques et administratives (pièce
A), les motifs d'intérêt général de l'opération (pièce B), le rapport de présentation de la mise
en compatibilité (pièce C), l'avis de l'autorité environnementale (pièce D), les annexes (pièce
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-18-00011 - Arrêté portant sur la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU)
de Paris pour la rénovation et l□extension du site administratif Miollis (15e arrondissement de Paris)4
E), la table des sigles (pièce F) ainsi qu'un guide de lecture ;
Vu les registres d'enquête publique :
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve rendus par Madame la
commissaire-enquêtrice le 13 août 2022, à la déclaration de projet et sur l'intérêt général du
projet susvisé, portant également sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
Ville de Paris ;
Vu la saisine de Monsieur le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 12
septembre 2022 soumettant pour avis au Conseil de Paris le dossier de mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de Paris ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 12 octobre 2022 donnant un avis favorable
sur le projet de rénovation du site administratif sis 21-23 rue Miollis (15e) et sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Paris avec ce projet. ;
Considérant l'objectif de rationalisation et d'implantation des services de l'État à Paris
poursuivi par le projet, portant la capacité du site de 620 à plus de 1 000 postes de travail, ce
qui permettra regrouper les services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IF) répartis
actuellement entre différents sites, et d'accueillir notamment des services de la direction
régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DRIEETS) ;
Considérant que le projet permettra de libérer plusieurs sites à Paris, pouvant faciliter a
posteriori la création de logements, notamment sociaux ;
Considérant la forte ambition de performance énergétique du projet avec une
consommation projetée en baisse de 60 % par rapport à la consommation de 2010 et une
réduction de la consommation d'énergie primaire de 50 % par rapport à la consommation de
référence, s'inscrivant dans les exigences de la labellisation BBC Effinergie rénovation et
l'obtention du label E+C- au niveau E2C1 ;
Considérant que le choix d'une réhabilitation des bâtiments existants et le réemploi des
matériaux s'inscrivent dans une logique d'économie des ressources ;
Considérant l'augmentation de la végétalisation du site prévu par le projet avec la
végétalisation de 2780 m² de toitures existantes ou créées, et sa contribution à la réduction
de l'îlot de chaleur ;
Considérant le choix du maintien du gabarit global actuel ;
Considérant l'implantation d'une crèche indépendante du site et accessible depuis la rue du
Colonel Colonna d'Ornano, ouverte aussi bien aux agents du site qu'aux habitants du
quartier ;
Considérant que pour toutes ces raisons, ce projet de rénovation et l'extension du site
administratif Miollis présente un caractère d'intérêt général ;
Considérant qu'en application des dispositions en vigueur du règlement du plan local
d'urbanisme de Paris et notamment son article U.G.2.2.1, le site administratif de Miollis est
situé en zone urbaine générale, en secteur de protection de l'habitation régi par les règles de
rééquilibrage de l'habitat et de l'emploi qui restreignent notamment les possibilités
d'augmentation de la surface de plancher des destinations liées à l'activité économique ;
2/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-18-00011 - Arrêté portant sur la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU)
de Paris pour la rénovation et l□extension du site administratif Miollis (15e arrondissement de Paris)5
Considérant que les dispositions actuelles du PLU ne permettent pas la réalisation du projet
puisque les surfaces créées par le projet Miollis, destinées principalement à l'accueil des
services de l'État, conduiront à augmenter la surface de plancher des destinations liées à
l'activité économique du terrain ;
Considérant que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris porte
sur la modification de l'annexe I du tome 2 du règlement, pour ajouter le site Miollis aux
secteurs soumis à des dispositions particulières ne faisant pas l'objet d'orientations
d'aménagement et de programmation, et ce, en ne le soumettant pas à l'article UG.2.2.1 ;
Considérant que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ne
porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement
durables.

Sur proposition du pré fet directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfe t
de Paris,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Est déclaré d'intérêt général, le projet de rénovation du site administratif Miollis
sis 21-23 rue Miollis (15e arrondissement de Paris).
ARTICLE 2 – La présente déclaration de projet emporte la mise en compatibilité des
dispositions du plan local d'urbanisme de Paris, conformément aux plans et do cuments qui
lui sont annexés (1), à savoir le rapport de présentation de la mise en compatibilité, la
description de ses motifs d'intérêt général ainsi que les planches graphiques projetées du PLU
de Paris.
ARTICLE 3 – La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Paris pour la rénovation l'extension du site administratif Miollis est notifiée à
Madame la maire de Paris.
ARTICLE 4 – Conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et 21 du code de
l'urbanisme, le présent arrêté est affiché pendant un mois en mairie du 15e arrondissement.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage est justifié par un certificat du maire. La
mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. Les frais de publication sont à la charge de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, maître d'ouvrage.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications .
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être
consulté.
3/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-18-00011 - Arrêté portant sur la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU)
de Paris pour la rénovation et l□extension du site administratif Miollis (15e arrondissement de Paris)6
ARTICLE 5 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
ARTICLE 6 – Le préfet directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfe t de
Paris, la directrice régionale et interdépartemental e de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région Île-de-France, le directeur de l'unité départementale de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site internet http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-
publications .
(1) Le dossier de mise en compatibilité comprenant les plans et les documents mentionnés dans
le présent arrêté peuvent être consultés à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, UDEAT 75, 5 rue Leblanc, 75015 Paris.
Annexes au présent arrêté préfectoral :
- Rapport de présentation de la mise en compatibilité du PLU de Paris ;
- Description des motifs d'intérêt général de la mise en compatibilité du PLU de Paris ;
- Planches graphiques projetées du PLU de Paris.
4/4Fait à Paris, le 18 novembre 2022
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-18-00011 - Arrêté portant sur la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU)
de Paris pour la rénovation et l□extension du site administratif Miollis (15e arrondissement de Paris)7
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-11-22-00006
Arrêté portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour le
Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS - 59790 RONCHIN
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-22-00006 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour le Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS - 59790 RONCHIN8
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 22 novembre 2022
ARRÊTÉ N° 75-2022-11
PORTANT HABILITATION À DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ ATTESTANT DU RESPECT DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour le Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS - 59790 RONCHIN
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
•Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à 44-4 ;
•Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
•Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
•Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation en
vue de délivrer les certificats de conformité mentionnée à l'article L752-23 du code de commerce ;
•Vu la demande d'habilitation, formulée le 20 octobre 2022 et complétée le 08 novembre 2022 par
Monsieur Laurent DOIGNIES, président directeur général du Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS, situé au 8,
rue Jules Verne - 59790 RONCHIN ;
•Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs des diplômes, les copies des pièces d'identité,
l'extrait K-Bis de moins de 2 mois, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour
réaliser l'analyse d'impact, l'attestation d'assurance professionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-22-00006 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour le Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS - 59790 RONCHIN9
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 – Habilitation
Le Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS, situé au 8, rue Jules Verne - 59790 RONCHIN , représenté par Monsieur
Laurent DOIGNIES, président directeur général du Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS, est habilité à délivrer les
certificats de conformité prévus par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés à
Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2022-11-21-CC-019 .
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
•Monsieur Maxime BAILLEUL
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habilitation font l'objet d'un traitement des données
personnelles détaillé dans la notice annexée au présent arrêté(1).
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilita -
tion doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. L a
demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispo -
sitions des articles L752-23, R. 752-44-2 et-44-3 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-22-00006 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour le Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS - 59790 RONCHIN10
N
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Dans ce
même délai, un recou rs gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours conten -
tieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois sui -
vant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture de Paris accessible sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Re -
cueil-des-actes-administratifs/RAA-du-departement-de-Paris
Le préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Signé
Christophe NOËL DU PAYRAT
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-22-00006 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour le Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS - 59790 RONCHIN11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-11-22-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX -
Ethics For Animals Foundation
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For Animals Foundation12
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1493
Dossier n° 10619298
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For A nimals Foundation

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation FONDS P OUR LA PROTECTION DES ANIMAUX -
Ethics For Animals Foundation ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS POUR LA PROTECTION DE S ANIMAUX - Ethics For Animals
Foundation est autorisé à faire appel public à la g énérosité à compter du 18 novembre 2022
jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de venir en aide à d'autres structures de
protection animale d'intérêt général, soutenir fina ncement des propriétaires d'animaux en situation
précaire, financer des frais vétérinaires et de nou rritures pour des animaux abandonnés, financer les Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For Animals Foundation13

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1493
Dossier n° 10619298
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
formations des responsables d'associations de prote ction animale et notre recherche sur le secteur
de la protection animale

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 22 novembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For Animals Foundation14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-11-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX -
Ethics For Animals Foundation
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For Animals Foundation15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1493
Dossier n° 10628337
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For A nimals Foundation

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation FONDS P OUR LA PROTECTION DES ANIMAUX -
Ethics For Animals Foundation ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS POUR LA PROTECTION DE S ANIMAUX - Ethics For Animals
Foundation est autorisé à faire appel public à la g énérosité à compter du 1 er janvier 2023 jusqu'au 31
décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de venir en aide à d'autres structures de
protection animale d'intérêt général, soutenir fina ncement des propriétaires d'animaux en situation
précaire, financer la lutte contre la maltraitance animale, financer des frais vétérinaires et de Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For Animals Foundation16

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Référence du fonds de dotation : FD1493
Dossier n° 10628337
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
nourritures pour des animaux abandonnés, financer l es formations des responsables d'associations
de protection animale et notre recherche sur le sec teur de la protection animale.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 22 novembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
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