PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-113
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-08-19-00001 - Arrêté n° 2024 - 0808 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme
paralympique le 27 août 2024 (5 pages) Page 4
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-08-09-00011 - arrêté N° 2024_07_DD95_1501 portant
transformation d'une place pour enfant, adolescent et jeune adulte
déficient moteur en une place polyhandicap de l'Institut d'éducation
motrice (IEM) Madeline Fockenberghe sis 2 avenue Robert Schuman à
Gonesse (95500), géré par l'association CAP'DEVANT (3 pages) Page 9
95-2024-08-14-00003 - arrêté N° 2024_07_DD95_732 portant
autorisation d'extension de capacité de 43 à 56 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les Feuillantines
sis 30 rue Haute à Deuil-la-Barre (95170), géré par le comité
d'études et de soins aux polyhandicapés (CESAP) (3 pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-08-19-00002 - DDFIP Arrêté n°2024-20 Délégation de
signature SDE (2 pages) Page 15
95-2024-08-19-00003 - DDFIP Arrêté n°2024-23 Délégation de
signature SIP Argenteuil (4 pages) Page 17
95-2024-08-02-00005 - DDFIP Arrêté n°2024-28 Délégation de
signature SIE VOO (4 pages) Page 21
95-2024-08-07-00006 - DDFIP Arrêté n°2024-36 Délégation de
signature Pontoise CH (3 pages) Page 25
95-2024-08-21-00003 - DDFIP Arrêté n°2024-40 Délégation de
signature EDR (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-08-20-00002 - Arrêté 2024-17865 du 20 août 2024 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH01 du
SIAH (9 pages) Page 30
95-2024-08-20-00003 - Arrêté 2024-17866 du 20 août 2024 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH02 du
SIAH (10 pages) Page 39
95-2024-08-20-00004 - Arrêté 2024-17867 du 20 août 2024 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH03 du
SIAH (10 pages) Page 49
2
95-2024-08-20-00005 - Arrêté 2024-17868 du 20 août 2024 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH04 du
SIAH (9 pages) Page 59
95-2024-08-20-00006 - Arrêté 2024-17869 du 20 août 2024 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH05 du
SIAH (10 pages) Page 68
95-2024-08-20-00007 - Arrêté 2024-17870 du 20 août 2024 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH06 du
SIAH (10 pages) Page 78
95-2024-08-20-00001 - Arrêté inter-préfectoral d'ouverture d'enquête
publique unique n°2024-17847 du 20 août 2024 relatif à la DUP
Captage Bruyères-sur-Oise (5 pages) Page 88
Préfecture de police de Paris /
95-2024-08-22-00003 - Arrêté n° 2024-01257 du 22 août
2024
portant délégation de signature au préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police
(4 pages) Page 93
95-2024-08-21-00004 - Arrêté n° 2024T14927
du 21 août
2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n°
2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n°
2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
(3 pages) Page 97
3
EnPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 0808autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympique le 27 août 2024
Le Préfet de police,Vu |le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° 2024-00868 du 26juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondis-sement de Pontoise;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté n° 23-040 du 26 juin 2023donnant délégation de signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Internet des services de |'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2024 - 0808 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympique le 27 août 2024- 2024-113 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-035 du 1* juillet 2024 modifiant temporairement l'arrêté n° 23-054 du 20septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la déclaration de manifestation déposée le 2 juillet 2024 par le Comité d'Organisation des JeuxOlympiques (COJO) intitulées « parcours du relais de la flamme paralympique » pour la journée dumardi 27 août 2024;Vu les demandes en date du 14 août 2024, formées par la direction interdépartementale de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 2 caméras installées sur des aéronefs :- aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité de lamanifestation du parcours de la flamme paralympique prévue le 27 août 2024 et pour prévenir toutacte de terrorisme lors de ladite manifestation ;- aux fins de réaliser une reconnaissance et une répétition du dit dispositif le 22 août 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans |'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;Considérant que Comité d'organisation des Jeux Olympiques (COJO) a déclaré une manifestationintitulée parcours de la flamme paralympique dans le Val-d'Oise le mardi 27 août 2024; que cettemanifestation qui traversera trois communes (Cergy, Le Roche-Guyon et Louvres), a vocation àrassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors normeaux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets' déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2Arrêté n°2024-0808autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympiquele 27 août 2024
Arrêté n° 2024 - 0808 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympique le 27 août 2024- 2024-113 5
2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'a la suite de |'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, les relais de la flammeolympique et paralympique présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sontautant d'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plus directement visé par des actions terroristesou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public;Considérant que le mardi 27 août 2024, le relais de la flamme paralympique traversera trois communesdu département du Val-d'Oise sur un parcours de près de cinq kilomètres en secteur rural comme ensecteur urbain ;Considérant qu'il apparaît que, dans ce contexte, il est nécessaire de prendre des mesures de policesur le territoire des trois communes concernées afin de créer les conditions de sécurité nécessaire à labonne circulation de la flamme paralympique et la prémunir, ainsi que son porteur et son escorte detoutes attaques potentielles, quelle qu'en soit la nature ;Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àl'occasion des relais de la flamme paralympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
3Arrêté n°2024-0808autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympiquele 27 août 2024
Arrêté n° 2024 - 0808 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympique le 27 août 2024- 2024-113 6
tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l''engagement de 2 caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité par le présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à lamenace terroriste ou à des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que |'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de I'événement et à des opérations de reconnaissance ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Arrête
Article 1 - L'arrêté n° 2024 - 0795 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympiquele 27 août 2024 est retiré.Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité du rassemblement de personnessur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme (1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure).Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à 2.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour- le jeudi 22 août de 10h00 à 11h00 aux fins de repérage,- la durée de l'événement, le mardi 27 août 2024 de 13h00 à 15h30.Article 5 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :parcours de l'esplanade de Paris à Cergy Saint Christophe délimité par le boulevard de la paix,le boulevard d''Osny, boulevard de l'Oise, l'esplanade de Paris et le boulevard du moulin à ventdans le quartier Saint-Christophe à Cergy, périmètre comprenant également les chemins etvoies d'accès adjacentes.Article 6- L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture et par une information sur les réseaux sociaux.Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Val-d'Oise.
4Arrêté n°2024-0808autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympiquele 27 août 2024
Arrêté n° 2024 - 0808 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympique le 27 août 2024- 2024-113 7
Article 8- Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 9 - La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera transmise au procureur de la République de Pontoise, à la présidente du conseildépartemental du Val-d'Oise et aux maires des communes concernées.
Cergy, le 19 août 2024
Pour le Préfet de Police et par délégationLe préfet du Val-d'Oise,
Laetitia C ARI-GIORDANI
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).5Arrêté n°2024-0808autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympiquele 27 août 2024
Arrêté n° 2024 - 0808 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympique le 27 août 2024- 2024-113 8
REPUBLIQUEFRAN ÇAIS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2024-07_DD95_1501
portant transformation d'une place pour enfant, adolescent et jeune adulte déficient moteur
en une place polyhandicap de l'Institut d'Education Motrice (IEM) Madeleine
Fockenberghe sis 2 avenue Robert Schuman à Gonesse (95500),

géré par l'association CAP'DEVANT


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l' Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
VU l'arrêté n° 2008-1601 du 4 novembre 2008 du Préfet du Val-d'Oise autorisant l'Association Régionale
des Infirmes Moteurs Cérébraux (ARIMC) à mettre en conformité avec les Annexes XXIV bis, le centre
scolaire et pré professionnel l'Institut d'Education Motrice (IEM) Madeleine Fockenberghe sis 2 avenue
Robert Schuman à Gonesse (95500) dont la capacité est répartie ainsi :
- 60 places d'accueil de jour ;
- 60 places en hébergement complet internat.

VU l'arrêté du 4 mars 2016 du Ministère de l'intérieur app rouvant le nouveau statut de l'association
l'ARIMC reconnue d'utilité publique par décret et prenant le titre d'association CAP'DEVANT sise 41
rue Duris à Paris (75020) ;

VU l'arrêté 2022-208 du 16 décembre 2022 de la Direct rice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France autorisant l'association CAP'DEVANT à requalifier les 120 places de l'IEM Madeleine
Fockenberghe de la manière suivante :
- 70 places d'accueil de jour ;
- 50 places en hébergement complet internat.

VU la demande du 11 juillet 2024 de l'association CAP'DEVANT visant à transformer une place déficient
moteur en une place polyhandicap de l'IEM Madeleine Fockenberghe ;

arrêté N° 2024_07_DD95_1501 portant transformation d'une place pour enfant, adolescent et jeune adulte déficient moteur en une
place polyhandicap de l'Institut d'éducation motrice (IEM) Madeline Fockenberghe sis 2 avenue Robert Schuman à Gonesse (95500),
géré par l'association CAP'DEVANT- 2024-113
9
2


CONSIDÉRANT que le projet répond à l'évolution attendue de l'offre médico-sociale dans le département
du Val-d'Oise, en permettant l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation
de polyhandicap ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre du code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-
de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 314 -3
du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur d e 27 300 euros au titre des crédits notifiés
dans le cadre de l'évolution de l'offre médico -sociale nationale à travers le volet
spécifiquement dédié au polyhandicap ;



ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant à transformer une place déficient moteur en une place polyhandicap de l'IEM
Madeleine Fockenberghe sis 2 avenue Robert Schuman à Gonesse (95500), est accordé e à
l'association CAP'DEVANT située 41 rue Duris à Paris (75020).

ARTICLE 2e : L'IEM Madeleine Fockenberghe est destiné à prendre en charge des enfants, adolescents et
jeunes adultes âgés de 6 à 20 ans. Les 120 places sont ainsi réparties :
- 70 places d'accueil de jour déficients moteurs ;
- 50 places en hébergement complet internat (49 places déficie nts moteurs et 1 place
polyhandicap).

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS: 95 069 007 3

Code catégorie : [192] Institut d'éducation motrice 120 places
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : [414] Déficience motrice 119 places
[500] Polyhandicap 1 place
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 50 places
(type d'activité) [ 21] Accueil de jour 70 places


Code mode de tarification des tarifs : [05] ARS non DG

N° FINESS du gestionnaire : 75 083 190 1

Code statut : [61] Association L.1901 R.U.P


ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D.312-0-3 du code de l'action sociale
et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge des personnes présentant des
troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

arrêté N° 2024_07_DD95_1501 portant transformation d'une place pour enfant, adolescent et jeune adulte déficient moteur en une
place polyhandicap de l'Institut d'éducation motrice (IEM) Madeline Fockenberghe sis 2 avenue Robert Schuman à Gonesse (95500),
géré par l'association CAP'DEVANT- 2024-113
10
3

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.

ARTICLE 7e : La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-d'Oise.


Fait à Saint Denis, le 09/08/2024

Pour le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et par délégation,





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie


arrêté N° 2024_07_DD95_1501 portant transformation d'une place pour enfant, adolescent et jeune adulte déficient moteur en une
place polyhandicap de l'Institut d'éducation motrice (IEM) Madeline Fockenberghe sis 2 avenue Robert Schuman à Gonesse (95500),
géré par l'association CAP'DEVANT- 2024-113
11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A, D Agence Régionale de Santé|le-de-France














ARRÊTÉ N° 2024 -07_DD95_732

Portant autorisation d'extension de capacité de 43 à 56 places du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Les Feuillantines sis 30 rue Haute à Deuil-la-Barre (95170),

géré par le Comité d'Etudes et de Soins aux Polyhandicapés (CESAP)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE




VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant d élégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n°2004-1023 du 26 octobre 2004 du Préfet de Région Ile-de-France autorisant le CESAP sis
81 rue Saint Lazare à Paris (75009) à gérer les 43 places du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Les Feuillantines situé 8 rue Haute à Deuil -la-Barre (95170) destiné à
accueillir des enfants polyhandicapés de 0 à 12 ans ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en 2024
à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan
InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie le 18
mars 2024 ;


arrêté N° 2024_07_DD95_732 portant autorisation d'extension de capacité de 43 à 56 places du service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) Les Feuillantines sis 30 rue Haute à Deuil-la-Barre (95170), géré par le comité d'études et de soins aux
polyhandicapés (CESAP)- 2024-113
12



VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt publié sur le site internet de l'ARS le 11 avril
2024 ;

CONSIDERANT le projet déposé par le CESAP, dont le siège social est situé 62 rue de la Glacière à
Paris (75013) visant à étendre la capacité du SESSAD Les Feuillantines de 13 places ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifiée
sur le département du Val-d'Oise ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organ isation et de fonctionnement dans le ca dre du code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le mont ant d'une des dotations mentionnées l'article
L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour le projet d'extension de 13
places de crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 514 046 euros au titre
des crédits notifiés ;


ARRÊTE




ARTICLE 1er : L'autorisation visant à étendre de 13 places le SESSAD Les Feuillantines sis 8 rue Haute
à Deuil -la-Barre (95170) est accordée au CESAP situé 62 rue de la Glacière à Paris
(75013).

ARTICLE 2e : Le SESSAD Les Feuillantines a une capacité de 56 places destinées à accueillir des
enfants polyhandicapés de 0 à 12 ans.

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 080 566 3

Code catégorie : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile 56 places
Code discipline : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie
et la scolarisation
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [500) Polyhandicap


Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code statut : [61] Association reconnue d'utilité publique

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'é tablissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L. 312-1 du même code.


arrêté N° 2024_07_DD95_732 portant autorisation d'extension de capacité de 43 à 56 places du service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) Les Feuillantines sis 30 rue Haute à Deuil-la-Barre (95170), géré par le comité d'études et de soins aux
polyhandicapés (CESAP)- 2024-113
13



ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément
aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'act ivité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val-d'Oise.

Fait à Saint Denis, le 14/08/2024







P/ Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et par délégation,




Solenne DE ZELICOURT
Directrice adjointe de l'Autonomie




arrêté N° 2024_07_DD95_732 portant autorisation d'extension de capacité de 43 à 56 places du service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) Les Feuillantines sis 30 rue Haute à Deuil-la-Barre (95170), géré par le comité d'études et de soins aux
polyhandicapés (CESAP)- 2024-113
14
REPUBLIQUEFRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'Egalité DIRECTION DEPARTEMENTALE' Fraternité ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 20 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement d'ErmontVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié borta_n_t diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRÊTEArticle 1*
xDélégation de signature est donnée à M. GANNAZ Fouad, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à laresponsable du service départemental de l'enregistrement d'Ermont, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; '
°3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 60 000 €;6°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé dans la limite de150 000 € ;7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
DDFIP Arrêté n°2024-20 Délégation de signature SDE- 2024-113 15
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans la limite de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agentsdésignés ci-après :
Limites des décisions Durée Sommemaximale des | maximale pour; délais de laquelle unNom et prénom des Grade - paiement - délai deagents paiement peutêtre accordéContentieux Gracieux-'| AKNOUCHE Céline contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000BOUBEKER Elodie contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000COLMONT Stéphane contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000GLEZENER Karine contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000MALAUBIER Agnès contrôleuse 10 000 € 5000 € 12 mois 30 000MARECHAL Laurent - contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000SARASIN-HARMANT contrôleur 10 000 € 5000 € 12 mois 30 000AnneTHERAUD Delphine contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000TRIOUX Aurore contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois .30 000OLTEAN Daria contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000GENTIL Erik _ agente 2 000 €HENNEREZ Frédéric agent 2000 €MAMMERI Abdelmalik agent 2000€TORCHI Nadia agent 2000 €
Article 3Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 1°" septembre 2024 et celles de l'arrêtén° 2023-60 du 25juillet 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Val-d'Oise.Faitè Ermont, le \&% /ÜÎ\ QÙ ZL)La comptable, responsable du service départementalde l'enregistrement d'Ermont,
La Cheffe deService Comptable
Barbara GUEGAN
DDFIP Arrêté n°2024-20 Délégation de signature SDE- 2024-113 16
-
E.RÉPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE . FINANCES PUBLIOUESLiberté .Égalité — ' DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024- 23 portant délégation de signatureLa responsable du Service des Impôts des Particuliers d'ARGENTEUILVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modlfle relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; 'ARRÊTEArticle 1%Délégation de signature est donnée à Mme BALERZY Christine, Inspectrice divisionnaire, adjointe à laresponsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation-de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs'au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme MOLARO Charlotte, Inspectrice, adjointe assiette à laresponsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
DDFIP Arrêté n°2024-23 Délégation de signature SIP Argenteuil- 2024-113 17
" d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les deCIS|ons portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graaeuses sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'adminîstratlon et de gestion du service.
Article 3| Délégation de signature est donnéeà Mme PIERRE-LOUIS Carole lnspectrlce adjointe recouvrement forcéà laresponsable du service des impôts des particuliers d'Argenteunl à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dec15|ons d'admission totaled'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et graaeuses sanslimitation de montant;:4°) au nom et sous la responsablllte du comptable sou55|gnea) les décisions relatives aux demandes de delal de paiement, le délai accorde ne pouvant exceder 12 m0|set porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes- de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4Délégation de signature est donneeà M, PAYET Yohann, Inspecteur, adJomt accueilà la responsable du servicedes impôts des partlcullers d'ArgenteUllà l'effet de signer:' 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission- partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DDFIP Arrêté n°2024-23 Délégation de signature SIP Argenteuil- 2024-113 18
a) les décisions relatives.aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en.recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ; /aux agents désignés ci-après :
é Limites des décisionsNom et prénom des agents ; Grade Contentieux GracieuxMme VITET Carine Contrôleuse 10 000 € _ 10 000 €Mme AOULAGHA Virginie ! Contrôleuse | 10000€ - 10 000 €M. LERAT Donatien - Agent administratif 2000 € Pas de délégation-M. MOTREFF Benjamin ' Agent administratif 2000 € Pas de délégationMme DURIMEL Taïna Agente administrative _2 000 € Pas de délégationM, DISSEZ Anthony Agent administratif 2000 € Pas de délégationM, BRARD Florent Agent administratif 2000€ Pas de délégation
Article 6Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ; 'aux agents désignés ci-après : e Ç . Somme maximale: Limite Durée maximale our laauelle unNom et prénom des agents - Grade des décisions | des délais de | P°U' 89VE. ' ; . délai de paiementgracieuses paiement " ;: | _ peut étre accordéMme AMIRI Myriam Contrôleuse 300 € 6 mois 3000 €M. CADET Thierry Contrôleur . 300€ 6 mois 3000 €M. BOUTALBI Gregory Contrôleur 300 € 6 mois 3000 €Mme FUSELLIER Emilie . Contrôleuse 300 € 6 mois 3000 €Mme HAINFRAY Jenny Contrôleuse 300 € 6 mois 3000 €Mme GOPIDINNE Pournodaya | Agente administrative 300 € 6 mois 3000 €Mme SOUKHAPOL Davone Agente administrative 300 € 6 mois 3000 €Mme BSIKRI Inès Agente administrative 300 € 6 mois 3 000 €M. GEUENS Pierre Emmanuel Agent administratif 300€ 6 mois 3000 €Mme ELEMBA Jeannya Agente administrative 300 € 6 mois 3000 €M. PERRONNO Laurent Agent administratif 300 € 6 mois 3000 €
DDFIP Arrêté n°2024-23 Délégation de signature SIP Argenteuil- 2024-113 19
- Article7Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ; '3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 'durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
PeR ' Somme maximale: . . Limite Durée, . Limite des . pour laquelle unNom et prénom des P des maximale des gGrade décisions £ e P délai deagents . décisions délais de .. contentieuses . ; paiement peutgracieuses | paiement être accordéM. ZIGH Youcef Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3000 €M. DE RUDDER David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3000 €M. RAJI Farid Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €M. AKKOUCHE Younès | Agent administratif 2 000 € - 3 mois 3000 €M. ALOIA Sébastien Agent administratif 2000 € - 3 mois 3000 €M. BELLENGER Pascal Agent administratif 2000 € - 3 mois 3000 €Mme BIR Samya Agente administrative 2 000€ - 3 mois 3000 €M. BOUGRER Charly Agent administratif. 2000 € - 3 mois 3000 €Mme COULIBALY Boye _ |Agente administrative 2000 € - 3 mois 3000 €Mme MOHAMED Hayate |Agente administrative 2000 € - 3 mois . 3000 €M. LENSEELE Pascal Agent administratif 2 000 € - 3 mois 3000 €Mme SALHI Florence Agente administrative] 2000 € - 3 mois 3000 €-Mme VERSOL Sandrine. . |Agente administrative) _ 2000 € - 3 mois 3000 €Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à I'égard des contribuables relevantdu SIP d'Argenteuil. ' ' "Article 8Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1% septembre 2024 et celles de l'arrétén°2023-63 du 9 août 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à la méme date.
Article 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Argenteuil, le 19/08/2024La comptable des finances publiques,responsable du service des impôts des particuliersd'Argenteuil,
Béatrice CIOLCZYK
DDFIP Arrêté n°2024-23 Délégation de signature SIP Argenteuil- 2024-113 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH




Arrêté n° 2024 - 28 portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du Val d'Oise Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à
ROZE Véronique, Inspectrice principale, adjointe au comptable du service des impôts des entreprises de VAL
D'OISE OUEST ;
DELAGOUTTE Pascal, Inspecteur divisionnaire, chargé de mission ;
OTTANI Jamal, COLLIN Cyrille, GUILLEMIN Astrid, HINGANT Erwan, LIARD Corine, MALBOROUGH Patrice,
SIMMAT Delphine et VENTADOUR Judicaëlle, Inspecteur-trices des Finances publiques, adjoint(es) au
responsable du service des impôts des entreprises de VAL D'OISE OUEST à l'effet de signer les décisions et les
actes pour le service des impôts des entreprises du VAL D'OISE OUEST:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP Arrêté n°2024-28 Délégation de signature SIE VOO- 2024-113 21
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(missions d'assiette)
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés et dans les
limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
FAMIN Marie-Laure Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECOURTOIS Elisabeth Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HATTLER Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SAVY Sylvia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BATISTA Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NOVAREZE Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PERIAN Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOURGHELLE Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DE ARAUJO Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLOT Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLERC Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLERCQ Paul Contrôleur 10 000 € 10 000 €
POLI Jean-Charles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VOISIN Martine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
YOUSFI Chérifa Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUIDE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROYER Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZIEGLER Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CABAS Marie-Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRALONG Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LONG Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOY Sylvain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JANVIER Antoine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUEZELLO Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BABAULT Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LACROIX Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAIDARA Ali Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLAUME Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CLEMENT Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARIE Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PHOUNE Malina Contrôleur 10 000 € 10 000 €
REGEARD Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DERVIN Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HENRY Jean-Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MIGOT Xavier Agent 2 000 € Pas de délégation
PIGNOT Gaëlle Agent 2 000 € Pas de délégation
ROBERTIN Stacy Agent 2 000 € Pas de délégation
ETESSE Stéphane Agent 2 000 € Pas de délégation
PAIN Jérôme Agent 2 000 € Pas de délégation
SIANGA EYAP Christelle Agent 2 000 € Pas de délégation
SPECQ Marine Agent 2 000 € Pas de délégation
DDFIP Arrêté n°2024-28 Délégation de signature SIE VOO- 2024-113 22
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
BONAL Elodie Agent 2 000 € Pas de délégation
MOHAMMAD Hosen Agent 2 000 € Pas de délégation
VIDAL Inès Agent 2 000 € Pas de délégation
COURTIN Cédric Agent 2 000 € Pas de délégation
DANYS Audrey Agent 2 000 € Pas de délégation
JOUBREL Jérôme Agent 2 000 € Pas de délégation
DELIERE Sandrine Agent 2 000 € Pas de délégation
Article 3
(missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FAMIN Marie-Laure Contrôleur 10 000 € - -
LECOURTOIS Elisabeth Contrôleur 10 000 € - -
HATTLER Cécile Contrôleur 10 000 € - -
SAVY Sylvia Contrôleur 10 000 € - -
BATISTA Frédéric Contrôleur 10 000 € - -
NOVAREZE Christine Contrôleur 10 000 € - -
PERIAN Maryline Contrôleur 10 000 € - -
BOURGHELLE Vincent Contrôleur 10 000 € - -
DE ARAUJO Valérie Contrôleur 10 000 € - -
GUILLOT Fabrice Contrôleur 10 000 € - -
LECLERC Nathalie Contrôleur 10 000 € - -
LECLERCQ Paul Contrôleur 10 000 € - -
POLI Jean Charles Contrôleur 10 000 € - -
VOISIN Martine Contrôleur 10 000 € - -
YOUSFI Chérifa Contrôleur 10 000 € - -
GUIDE Isabelle Contrôleur 10 000 € - -
ROYER Christine Contrôleur 10 000 € - -
DDFIP Arrêté n°2024-28 Délégation de signature SIE VOO- 2024-113 23
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ZIEGLER Emmanuel Contrôleur 10 000 € - -
CABAS Marie-Isabelle Contrôleur 10 000 € - -
PRALONG Valérie Contrôleur 10 000 € - -
LONG Julien Contrôleur 10 000 € - -
MOY Sylvain Contrôleur 10 000 € - -
JANVIER Antoine Contrôleur 10 000 € - -
BABAULT Frédéric Contrôleur 10 000 € - -
LACROIX Bruno Contrôleur 10 000 € - -
HAIDARA Ali Contrôleur 10 000 € - -
HENRY Jean-Marc Contrôleur 10 000 €
GUILLAUME Estelle Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
GUEZELLO Stéphanie Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
CLEMENT Céline Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
MARIE Catherine Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
PHOUNE Malina Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
REGEARD Romain Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
DERVIN Céline Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024 et celles de l'arrêté
n°2023-85 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.
Fait à CERGY, le 02/08/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises du VAL D'OISE OUEST,
DDFIP Arrêté n°2024-28 Délégation de signature SIE VOO- 2024-113 24
2 1 ; ÆRÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLiberté ; 'Égalité — | | - DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2024 - 36 portant délégation de signatureLa comptable, responsable de la Trésorerie de Pontoise Centre HospitalierVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; —Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16; 'Vu l'arrêté n°2023-94 du 20 décembre 2023 portant délégation de signature de Ia comptablede la trésorerie hospitalière de Pontoise.
ARRETEArticle 1"Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints à la comptable chargéede la trésorerie de Pontoise Centre Hospitalier, à :Madame TEMBO Nathalie, Inspectrice dés finances publiquesMonsieur MOUTAYE Alexandre, Inspecteur des finances publiquesMadame KREUTZ Delphine, Inspectrice des finances publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom de la comptable, en sonabsence, la Trésorerie de Pontoise Centre Hospitalier.D'opérer les recettes et les depenses relativesa tous les services, sans exception, de recevoir etpayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion luiest confiée,D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances etpieces justificatives prescrites par les lois et réglements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçuesou payées, selon le cas, -De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration,De representer la comptable auprès des personnels de Ia Poste pour toutes les operatronsconcernées.
En conséquence :leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent se rapporter à la gestion de la Trésorerie de Pontoise Centre Hospitalier,leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans le concours du comptable,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
DDFIP Arrêté n°2024-36 Délégation de signature Pontoise CH- 2024-113 25
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai depaiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à50 000 € ;
Article 2 .Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :M.DEPOORTER Fabien, Contrôleur des finances publiquesMme BRUSCAND Audrey, Contrôleur des finances publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; Somme maximaleNom et prénom des agents Grade Durée maximale des | pour laquelle undélais de paiement | délai de paiementpeut être accordéDEPOORTER Fabien . — Contrôleur des 12 mois 5 000€finances publiquesBRUSCAND Audrey ' Contrôleur des _ 12 mois 5 000€finances publiques
Article 3Délégation spéciale de signature est donnéeà l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et lesdéclarations de créances : |Mme CREPELLIER Laetitia, Contrôleur des finances publiquesMme COULIER Stéphanie, Agent des finances publiquesMme PASQUET Sandrine, Agent des finances publiquesMme VINCENT-SULLY Vanessa, Agent des finances publiques
Article 4Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au'dépôt et au retrait des valeurs inactives :Mme HUGUET Céline, Contrôleur principal des finances publiques. Mme SCHÀEPEI\:IS Coralie, Contrôleur des finances publiques
DDFIP Arrêté n°2024-36 Délégation de signature Pontoise CH- 2024-113 26
Àrticle 5Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer les accusés de réception des plisrecommandés disponibles quotidiennement à l'arrivée du courrier :M.VUILLEQUEZ Emile-Henry, Agent des finances publiquesMme FROSSARD Lantosoa, Agent des finances publiquesMme HAMTIAUX Cinndy, Contrôleur des finances publiques
Article 6Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°" septembre 2024 et cellesde l'arrêté n°2023-94 du 20 décembre 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à lamême date. |
Article7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Pontoise, le 07/08/2024La comptable de la trésorerie de Pontoise
Le ComptablePublic Magali BRAJONInspectrice divisionnaire dés finances
DDFIP Arrêté n°2024-36 Délégation de signature Pontoise CH- 2024-113 27
REPUBLIQUE |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté _ ' ; ; ' ;Égalité . DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité ; DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 40portant délégation de signature aux équipiers de renfortL'administrateur de I'Etat,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le code general des impôts, et notamment son-artlcle 408 de son annexe |l et les articles212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008- 310 du 3 avrll 2008 modifié relatifà la direction générale des finances) publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la; dlrectlon générale des finances publiques;Vule decret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M Jean-Luc BARÇON- -MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°" classe, dans l'emploi dedirecteur dépàrtemental des finances publiques du Val d'Oiseà compter du 1 avril 2023;. Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant lntegratlon deM. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de I'Etat;Vu l'arrêté n°2023-77 du 23 août 2023 portant délégation de sngnature aux equnplers derenfort; ARRÊTE :- Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en rñatîère'de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP Arrêté n°2024-40 Délégation de signature EDR- 2024-113 28
Agents Grades |Limite des décisions | Limite des décisions' | . contentieuses gracieusesM. BOUABDALLAH Amar Contrôleur| — 10000€ 10000€M. BREUZARD Alexis Contrôleur " 10000 € 10 000 €M. ETASSE Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. FILLEUR Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. GRANIER Christophe Contrôleur 10 000 € . 10000€M.'JARRY Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 'M. KHADIR Manar Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme LEBKIRI Myriam Contrôleur 10 000 € 10000 €Mme LEGAT Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. LEROY Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. ORTUNO Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme PAN-HUNG-KUET | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €Amandine 'M. PHAM Son-Lam Contrôleur 10000 € 10000€M. VINKOVIC Igor | Contrôleur 10 000 € 10000€1Mme YAN KIOUA Pascaïe Contrôleur 10 000 € 10 OOQ€Article 2Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°" septembre 2024 etcelles de I'arrété n°2023-77 du 23 août 2023 portant délégation de signature sént abrogéesà la méme date. ' ;Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise Fait a Cergy-Pontoise, le 21/08/2024Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise,
-MAURIN
DDFIP Arrêté n°2024-40 Délégation de signature EDR- 2024-113 29
| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISEijertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 17 865portant autorisation environnementale de I'aménagement hydraulique AHO1constitué de l'ouvrage de l'Orme du Ramoneurau titre de la prévention des inondationset situé sur les communes de Baillet-en-France et MoissellesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de |'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et le Plande Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017/13936 imposant les prescriptions spécifiques à la déclaration reconnueau titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement et de classement au titre de la sécuritépublique du barrage « Orme du Ramoneur » ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 17-065 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;VU l'arrété n°2021-16487 du 24 août 2021 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour laremise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-19 du Code de l'environnement ;
Arrêté 2024-17865 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH01 du SIAH- 2024-113 30
VU le courrier du 30 avril 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour 'AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne de demande prorogation du délai de dépôt dudossier de régularisation en aménagement hydraulique ;VU la demande d'autorisation de I'aménagement hydraulique dit « AHO1 » déposée le 29 juin 2023 parM. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult etdu Petit Rosne;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément au R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'lle-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu 6 mars 2024;VU le dépôt du dossier en date du 29/06/2023 complété en date du 10/11/2023 et du 13/06/2024;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydrauliquedes vallées du Croult et du Petit Rosne par courrier en date du 8/07/2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour I'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne en date du 17/07/2024 sur le projet d'arrété préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique est un ouvrage public propriétédu Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R.562-19-I1 du Code de l'environnement, I'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur un ouvrage qui a été établi antérieurement à la date depublication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques etqu'il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application des articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise ;
Arrêté 2024-17865 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH01 du SIAH- 2024-113 31
ARRETETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour 'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne(SIAH) dont le numéro de SIRET est 20004931000010 et dont le siège social se situe Rue de I'eau et desenfants à Bonneuil-en-France, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrêté.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant I'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance del'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions (...)- aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18.
Arrêté 2024-17865 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH01 du SIAH- 2024-113 32
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 : Composition de 'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique dit « AHO1 » est composé du barrage de I'Orme du Ramoneur, classé Cselon le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :CaractéristiquesBarrage de l'Orme du RamoneurType : Barrage écrêteur de crue en remblai' Écrêtement des crues du Petit Rosne, du ru des Longs Près,Fonction : o ;du ru de Montsoult ainsi que le ruissellement.Hauteur maximale par rapport au 3,3mTN:Volume utile de retenue : 90 446 m°Retenue permanente : Non3mLargeur moyenne en crête :Longueur en crête : 410 m environCote de crête : 89,71 MNGFCaractéristiques des ouvrages de vidangeCote du déversoir de régulation : 88,85 mNGFCote de fond : 85,85 MNGFLe plan de localisation de I'aménagement hydraulique figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour des crues correspondant à unepluie de période de retour allant jusqu'à 50 ans.L'effet de l'aménagement pour la pluie cinquantennale de dimensionnement permet de diminuer lepic de débit à l'aval de l'aménagement de 3.48 m°/s à 0.87 m°/s, soit une réduction de 75 % de ce débitsans mise en service du déversoir en atteignant la cote maximale de retenue de 88,82 m NGF.Fonctionnement de l'AH en conditions normales :La gamme de crues constituant le niveau de protection de I'AH et ayant fait l'objet d'une estimationde performance de ce dernier est constituée des crues de mai 2016 et 2020, de périodes de retourestimées respectivement à 2 et 4 ans à l'échelle du bassin versant ainsi que de la pluie dedimensionnement de période de retour de 50 ans.AH120200.240.1729
Pso3.480.8775
20162.161.2443
CrueQmax amont (m?/s)Qmax aval (m3/s)Ecretement (%)Article 5 : Territoires bénéficiant de 'aménagement hydrauliqueLa commune de Moisselle, localisée à l'annexe n°1 du présent arrété, bénéficie des effets del'aménagement hydraulique de l'Orme du Ramoneur dit « AHO1 » contre les crues du Petit Rosne, du rudes Longs Près, du ru de Montsoult et contre le ruissellement.
Arrêté 2024-17865 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH01 du SIAH- 2024-113 33
TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DE L'AMENAGEMENTHYDRAULIQUE
Article 6 : Document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code del'environnement conformément à l'arrêté du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pourassurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour (scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr)Article 7 : Registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient àjour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien deI'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àson environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 8 : Étude de dangersConformément à l'article R.214-117-l du Code de l'environnement, |'étude de dangers del'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantle 29 juin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Article 9 : Episodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrété.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del''évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Arrêté 2024-17865 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH01 du SIAH- 2024-113 34
TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 10: Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
xLe gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à I'ensemble des ouvrages composantl''aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprés du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Arrêté 2024-17865 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH01 du SIAH- 2024-113 35
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés al'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet à la remise en état du site.Article 15 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Baillet-en-France et Moisselles pour y êtreconsultée et affichée pendant une durée d'un mois minimum. Un procès verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicationn ë_LID:.ff'\J'-J1_/'./\«'}.LSJ\È'] ECOUFS.TT/ .L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Arrêté 2024-17865 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH01 du SIAH- 2024-113 36
Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires du Vald''Oise, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l'aménagement, deI'environnement et des transports d'Île-de-France, le maire de Baillet-en-France, le maire de Moisselles,le président du Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.2 0 AQUT 2024
Pour le Préfet,
Arrêté 2024-17865 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH01 du SIAH- 2024-113 37
Annexe 1 : Localisation de l'ouvrage constituant I'Aménagement Hydraulique AHO1 et des communesbénéficiant de sa protection
— Cours d'eau Bassinsde stockage— Conduite
REl Ouvrage(s) composant l'aménagement __ Commune(s) protégée(s) par l'AH sur tout son Crue P50 ...mf| —— D É 7 ;,......u:am..."w..."...... r41ede son territoire inondable P -
Arrêté 2024-17865 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH01 du SIAH- 2024-113 38
| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 17 866portant autorisation environnementale de I'aménagement hydraulique AHO2constitué des ouvrages Bourguignons 1, Bourguignons 2 et Bois bleuau titre de la prévention des inondationset situé sur les communes d'Ezanville et EcouenLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d' adaptatlon des reglesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et le Plande Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;VU l'arrété préfectoral n° 2017/13935 imposant les prescriptions spécifiques à la déclaration reconnueau titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement et de classement au titre de la sécuritépublique du barrage « Les Bourguignons1 »;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 17-065 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;
Arrêté 2024-17866 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH02 du SIAH- 2024-113 39
VU l'arrêté n°2021-16487 du 24 août 2021 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour laremise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-19 du Code de l'environnement ;VU le courrier du 30 avril 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne de demande prorogation du délai de dépôt dudossier de régularisation en aménagement hydraulique ;VU la demande d'autorisation de I'aménagement hydraulique dit « AHO2 » déposée le 29 juin 2023 parM. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult etdu Petit Rosne;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément au R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu 6 mars 2024;VU le dépôt du dossier en date du 29/06/2023 complété en date du 10/11/2023 et du 13/06/2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydrauliquedes vallées du Croult et du Petit Rosne par courrier en date du 8/07/2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne en date du 17/07/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDERANT que les ouvrages constituant l'aménagement hydraulique sont des ouvrages publicspropriétés du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.562-19-I1 du Code de l'environnement, l''aménagementhydraulique objet de la demande repose sur des ouvrages qui ont été établis antérieurement à la datede publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques et qu''il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en applicationdes articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise ;
Arrêté 2024-17866 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH02 du SIAH- 2024-113 40
ARRETE
TITRE | : OBJET DE L' AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour l'''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne(SIAH) dont le numéro de SIRET est 20004931000010 et dont le siège social se situe Rue de |'eau et desenfants à Bonneuil-en-France, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrété.Le gestionnaire est responsable de l''ouvrage constituant 'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrété.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance del'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions :(...)- aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18.
Arrêté 2024-17866 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH02 du SIAH- 2024-113 41
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 :Composition de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique dit « AHO2 » est composé du barrage Bourguignons 1, classé C selon ledécret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ainsi que des bassins Bourguignons 2 et Bois Bleu.Les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :Caractéristiques Bourguignons 1 Bourguignons 2 Bois BleuType : Barrage écrêteur _de crue en Bassin écrêteur Qe crue | Bassin écrêteur çleremblai en remblai crue en remblaiFonction : Écrêtement des crues du Petit Rosne ainsi que le stockage du ruissellement.Hauteur 26m 1,7 m 417 mmaximale parrapport au TN :Volume utile de 83 711 m* 117 816 m* 39 268 m°retenue :Retenue Non Non Nonpermanente :Longueur en 130 m 748 m 124 mcrête :Cote de crête : 80,07 MNGF 81,63 MNGF 88,21 MNGFCote de fond : 75,85 MNGF 77,00 MNGF 84,39 MNGFLe plan de localisation de I'aménagement hydraulique figure à l'annexe n°1 du présent arrété.Article 4 : Niveau de protection / performance de I'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour des crues correspondant à unepluie de période de retour allant jusqu'a 50 ans.L'effet de l'aménagement pour la pluie cinquantennale de dimensionnement permet de diminuer lepic de débit à l'aval de l''aménagement de 3.15 m°/s à 1,83 m°/s, soit une réduction de 42 % de ce débitsans mise en service des déversoirs en atteignant les cote maximales de retenue suivantes.| AH2\ Ouvrages Bourguignon 2 (amont) Bourguignon 1 (aval) Bois BleuNiveau max (mNGF) 79.47 78.05 87.03Niveau déversoir (mNGF) 80.89 78.95 8731Revanche (m) 1.42 | 0.90 0.28Fonctionnement de l'AH en conditions normales :La gamme de crues constituant le niveau de protection de I'AH et ayant fait l'objet d'une estimationde performance de ce dernier est constituée des crues de mai 2016 et 2020, de périodes de retourestimées respectivement à 2 et 4 ans à l'échelle du bassin versant ainsi que de la pluie dedimensionnement de période de retour de 50 ans.AH2Crue 2016 | 2020 | PsoQmax amont (m*/s) | 2.26 | 1.61 | 3.15Qmax aval (m°/s) 1.29 | 1.06 | 1.83Ecretement (%) 43 34 42
Arrêté 2024-17866 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH02 du SIAH- 2024-113 42
Article 5 : Territoires bénéficiant de 'aménagement hydrauliqueLes communes d'Ezanville et d'Ecouen, localisées à l'annexe n°1 du présent arrété, bénéficient deseffets de l''aménagement hydraulique dit « AH 02 » contre les crues du Petit Rosne et contre leruissellement.
Arrêté 2024-17866 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH02 du SIAH- 2024-113 43
TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AMÉNAGEMENTHYDRAULIQUE
Article 6 : Document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code del''environnement conformément à l'arrêté du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pourassurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de fagon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de |'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour (scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr)Article 7 :Registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient àjour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien deI'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àson environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 8 : Étude de dangersConformément à l'article R.214-117-I1 du Code de l'environnement, l'étude de dangers del''aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantle 29 juin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Article 9 : Épisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Arrêté 2024-17866 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH02 du SIAH- 2024-113 44
TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 10: Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantI'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Arrêté 2024-17866 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH02 du SIAH- 2024-113 45
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés al'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet à la remise en état du site.Article 15 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrété est transmise aux mairies d'Ezanville et d'Ecouen pour y être consultée etaffichée pendant une durée d''un mois minimum. Un procès verbal de I'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de |'application
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Arrêté 2024-17866 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH02 du SIAH- 2024-113 46
Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires du Vald''Oise, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l'aménagement, deI'environnement et des transports d'Île-de-France, le maire d'Ezanville, le maire d'Ecouen, le présidentdu Syndicat Intercommunal pour 'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.2 0 AOUT 2024Pour le Préfet,La secrétaire'gLaetitia CESARI-GIORDANI
Arrêté 2024-17866 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH02 du SIAH- 2024-113 47
Annexe 1 : Localisation des ouvrages constituant l'''Aménagement Hydraulique AHO2 et des communesbénéficiant de sa protection
|Bourguignons 2 (amont}|
[ Bourguignons 1 (aval)}
— Cours d'cau I Bassins de stockage Aménagement hydraulique 2— Conduite N A * - o——
/
Æ Ouvrage(s) composant l'aménagement [ Commune(s) protégée(s) par l'AHCommunes bénéficiant de l'AH2— Cours d'eau Crue P50sur lout son térritoire inondable( Commune(s) protégée(s)par l'AH Eludes De Dangers des Aménagementsi je de st es L | Hydrauliques du SLAH@ 9 SIAH
JUIN 2023
Arrêté 2024-17866 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH02 du SIAH- 2024-113 48
B Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2024 - 17 867portant autorisation environnementale de 'aménagement hydraulique AHO3constitué des ouvrages dénommésRéserves de Chauffour, Mangrove, Copin, Combattant et Ru des Champsau titre de la prévention des inondationset situé sur les communes de Sarcelles, Ecouen et Saint-Brice-sous-ForétLe préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1321-1 ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20,R. 181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et le Plande Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017/13938 imposant les prescriptions spécifiques à la déclaration reconnueau titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement et de classement au titre de la sécuritépublique du barrage «Réserves de Chauffour »;VU l'arrété préfectoral n° 2017/13939 imposant les prescriptions spécifiques à la déclaration reconnueau titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement et de classement au titre de la sécuritépublique du barrage «Ru des Champs »;
Arrêté 2024-17867 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH03 du SIAH- 2024-113 49
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 17-065 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;VU l'arrêté n°2021-16487 du 24 août 2021 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour laremise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-19 du Code de l'environnement ; :VU le courrier du 30 avril 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l''AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne de demande prorogation du délai de dépôt dudossier de régularisation en aménagement hydraulique ;VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique dit « AHO3 » déposée le 29 juin 2023par M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées duCroult et du Petit Rosne ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément au R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'lle-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu 6 mars 2024;VU le dépôt du dossier en date du 29/06/2023 complété en date du 10/11/2023 et du 13/06/2024 ;VU le projet d'arrété préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydrauliquedes vallées du Croult et du Petit Rosne par courrier en date du 8/07/2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne en date du 17/072024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDERANT que les ouvrages constituant l'aménagement hydraulique sont des ouvrages publicspropriétés du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne ou des ouvrages propriétés de la commune de Sarcelles relevant d'une mise à dispositionautomatique au Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult etdu Petit Rosne, par transfert de la compétence de prévention des inondations en vertu de l'article1321-1 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article R.562-19-I1 du Code de l'environnement, l'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur des ouvrages qui ont été établis antérieurement à la datede publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques et qu'il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en applicationdes articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise ;
Arrêté 2024-17867 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH03 du SIAH- 2024-113 50
ARRETETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne(SIAH) dont le numéro de SIRET est 20004931000010 et dont le siège social se situe Rue de l'eau et desenfants à Bonneuil-en-France, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrêté.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance del'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions (...)-« aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18.
Arrêté 2024-17867 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH03 du SIAH- 2024-113 51
Article 3 :Composition de I'aménagement hydrauliqueTITRE Il : CARACTERISTIQUES DE L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
L''aménagement hydraulique dit « AHO3 » est composé des barrages Ru des Champs et Réserves deChauffour, classés C selon le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ainsi que des bassins Copin, Mangroveet Combattant.- Les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :Caractéris Réserves de Ru des Combattant Copin Mangrovetiques Chauffour ChampsBarrage écréteur de Barrage Bassin Bassin écréteur | Bassin écréteurTuge: crue en remblai écrêteur de | écrêteur de de crue en de crue enype: crue en crue en déblai déblairemblai remblaiFonction : Ecrétement des crues du Petit Rosne et du Ru des champsHauteur 41m 44m 1,40 m sans objet sans objetmaximaleparrapportau TN :Volume 54 106 m° 61 202 m° 36 838 m° 20 670 m° 16 775 m*utile deretenue :Retenue Non Non Oui Non Nonpermanente :Longueur 125 m 280 m 92 m 110 m(déversoir) | 75 m(déversoir)en crête :Cote de 64,40 MNGF 65,7 MNGF |56,97MmNGF, 58,36 mNGF 59,90 MNGFcrête : (déversoir) (déversoir)Cote de 59,97 mNGF 59,98 mNGF | 53,75 mNGF| 56,00 mNGF 57,61 mNGFfond :Le plan de localisation de I'aménagement hydraulique figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour des crues correspondant à unepluie de période de retour allant jusqu'a 50 ans.L'effet de I'aménagement pour la pluie cinquantennale de dimensionnement permet de diminuer lepic de débit à l'aval de l'aménagement de 8,86 m°/s à 2,74 m°/s, soit une réduction de 69 % de cedébit sans mise en service des déversoirs en atteignant les cote maximales de retenue suivantes.
AH4Ouvrages Reserves de Chauffours Ru des Champs Mangrove Copin CombattantNiveau max (nNGF) 62.91 63.84 59.41 58.35 56.31Niveau déversoir (mNGF) 63.42 64.91 59.90 58.36 56.97Revanche (m) 0.51 1.07 0.49 0.01 0.66
Fonctionnement de l'AH en conditions normales :La gamme de crues constituant le niveau de protection de I'AH et ayant fait l'objet d'une estimationde performance de ce dernier est constituée des crues de mai 2016 et 2020, de périodes de retour
Arrêté 2024-17867 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH03 du SIAH- 2024-113 52
estimées respectivement à 2 et 4 ans à l'échelle du bassin versant ainsi que de la pluie dedimensionnement de période de retour de 50 ans.AH3Crue 2016 | 2020 | PsoQmax amont (m°/s) | 4.13 | 4.86 | 8.86Qmax aval (m°/s) 1.31 | 1.03 | 2.74Ecretement (%) 68 79 69
Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLa commune de Sarcelles, localisée à l'annexe n°1 du présent arrêté, bénéficie des effets del'aménagement hydraulique dit « AHO3 » contre les crues du Petit Rosne et du Ru des champs.
Arrêté 2024-17867 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH03 du SIAH- 2024-113 53
TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DE L'AMÉNAGEMENTHYDRAULIQUE
Article 6 : Document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code del''environnement conformément à l'arrêté du 8 août 2022, décrivant |'organisation mise en place pourassurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les Vvérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service deI'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour (scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr)Article 7 :Registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient àjour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àson environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surI'ouvrage.Article 8 : Étude de dangersConformément à l'article R.214-117-I1 du Code de l'environnement, l'étude de dangers del'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tardavant le 29 juin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions estmodifiée.Article 9 : Épisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Arrêté 2024-17867 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH03 du SIAH- 2024-113 54
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 10: Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l''ensemble des ouvrages composantl'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plusde deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pourles autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Arrêté 2024-17867 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH03 du SIAH- 2024-113 55
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés aI'article L. 181-3 pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérerI'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et à la remise en état du site.Article 15 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient étre engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Sarcelles, Saint-Brice-sous-Forêt et Ecouen pour yêtre consultée et affichée pendant une durée d'un mois minimum. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionnéà l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourle respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicationsme l hananai ralarañmaiirs olNTtOS://\WWW telei ECOUFrS.Tr/ .L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Arrêté 2024-17867 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH03 du SIAH- 2024-113 56
Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires du Vald'Oise, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l'aménagement, del''environnement et des transports d'Île-de-France, le maire de Sarcelles, le maire d'Ecouen, le maire deSaint-Brice-sous-Forét, le président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique desvallées du Croult et du Petit Rosne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
2 0 AOÛT 2024Pour le Préfet,La secrétaiLaetitia CÉSARI-GIORDANI
Arrêté 2024-17867 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH03 du SIAH- 2024-113 57
Annexe 1 : Localisation des ouvrages constituant l'Aménagement Hydraulique AHO3 et des communesbénéficiant de sa protection
L dn LS d
serves de ChaufiowË
wes...
& Ouvrage(s) composant l'aménagement " Commune(s)protégée(s) par l'AH sur tout soni e s/ Hydrauliques du SIAH
Arrêté 2024-17867 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH03 du SIAH- 2024-113 58
| 1 | Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 17 868portant autorisation environnementale de 'aménagement hydraulique AHO4constitué de l'ouvrage Parc Arnouville Estau titre de la prévention des inondationset situé sur la commune de Garges-lès-GonesseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement,et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et le Plande Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;VU l'arrété inter-préfectoral n° 17-065 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;VU l'arrété n°2021-16487 du 24 août 2021 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour laremise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-19 du Code de l'environnement ;VU le courrier du 30 avril 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l''AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne de demande prorogation du délai de dépôt dudossier de régularisation en aménagement hydraulique ;
Arrêté 2024-17868 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH04 du SIAH- 2024-113 59
VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique dit « AHO4 » déposée le 29 juin 2023 parM. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult etdu Petit Rosne;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément au R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu 6 mars 2024;VU le dépôt du dossier en date du 29/06/2023 complété en date du 10/11/2023 et du 13/06/2024 ;VU le projet d'arrété préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydrauliquedes vallées du Croult et du Petit Rosne par courrier en date du 8/07/2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne en date du 17/07/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage constituant I'aménagement hydraulique est un ouvrage public propriétédu Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R.562-19-I1 du Code de l''environnement, I'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur un ouvrage qui a été établi antérieurement à la date depublication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques etqu'il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application des articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise ;
Arrêté 2024-17868 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH04 du SIAH- 2024-113 60
ARRETETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne(SIAH) dont le numéro de SIRET est 20004931000010 et dont le siège social se situe Rue de l'eau et desenfants à Bonneuil-en-France, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrêté.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance del'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions :(...)-« aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18.
Arrêté 2024-17868 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH04 du SIAH- 2024-113 61
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 :Composition de 'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique dit « AHO4 » est composé du bassin dénommé « Parc Arnouville Est ».Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :Caractéristiques Parc Arnouville EstType : Bassin écrêteur de crue en déblaiFonction : Écrêtement des crues du Petit Rosne.Volume utile de 87 250 m°retenue :Retenue Nonpermanente :Longueur en crête : 51 m (déversoir)Cote de crête : 46,8 MNGFCote du déversoir : 45,16 MNGFCote de fond : 41,72 MNGFLe plan de localisation de l''aménagement hydraulique figure à I'annexe n°1 du présent arrété.Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour des crues correspondant à unepluie de période de retour allant jusqu'a 50 ans.L'effet de I'aménagement pour la pluie cinquantennale de dimensionnement permet de diminuer lepic de débit à l'aval de l'aménagement de 15,90 m°/s à 7,61 m°/s, soit une réduction de 52 % de cedébit sans mise en service du déversoir en atteignant la cote maximale de retenue de 45,12 mNGF.Fonctionnement de l'AH en conditions normales :La gamme de crues constituant le niveau de protection de l'AH et ayant fait l'objet d'une estimationde performance de ce dernier est constituée des crues de mai 2016 et 2020, de périodes de retourestimées respectivement à 2 et 4 ans à l'échelle du bassin versant ainsi que de la pluie dedimensionnement de période de retour de 50 ans.AH4Crue 2016 | 2020 | PsoQmax amont (m°/s) | 5.39 | 11.64 | 15.90Qmax aval (m°/s) 4.89 | 5.79 | 7.61Ecretement (%) 9 50 52
Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLes communes de Garges-lès-Gonesse, Arnouville et Bonneuil-en-France, localisées à l'annexe n°1 duprésent arrêté, bénéficient des effets de I'aménagement hydraulique dit « AHO4 » contre les crues duPetit Rosne.
Arrêté 2024-17868 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH04 du SIAH- 2024-113 62
TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DE L'AMENAGEMENTHYDRAULIQUEArticle 6 : Document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code del'environnement conformément à l'arrêté du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pourassurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les Vvérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de |'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour (scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr).Article 7 :Registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient àjour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del''aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àson environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surI'ouvrage.Article 8 : Etude de dangersConformément à l'article R.214-117-I1 du Code de l'environnement, l'étude de dangers deI''aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantle 29 juin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Article 9 : Épisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrété.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del''évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Arrêté 2024-17868 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH04 du SIAH- 2024-113 63
TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 10: Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à I'ensemble des ouvrages composantl''aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, I'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Arrêté 2024-17868 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH04 du SIAH- 2024-113 64
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés al'article L. 181-3 pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet a la remise en état du site.Article 15 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Garges-lès-Gonesse, Arnouville et Bonneuil-en-France pour y être consultée et affichée pendant une durée d'un mois minimum. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'application4n e> 1 hananai +o 5 o £ /NTCPDS://\WWW.LEI€NECOUrS.TK/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l''environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Arrêté 2024-17868 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH04 du SIAH- 2024-113 65
Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires du Vald'Oise, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l''aménagement, del'environnement et des transports d'Île-de-France, le maire de Garges-lès-Gonesse, le maired'Arnouville, le maire de Bonneuil-en-France, le président du Syndicat Intercommunal pourl''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété.2 0 AOUT 2024
Laetitia CESARI-GIORDAN]
Arrêté 2024-17868 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH04 du SIAH- 2024-113 66
Annexe 1 : Localisation de l'ouvrage constituant l''Aménagement Hydraulique AHO4 et des communesbénéficiant de sa protection
1 Pare AÎnwville Est'
— Cuarsdens TS Rotinede stociage , < Aménagement hydraulique 4|
Communes bénéficiant de IK Ouvrage(s) composant l'aménagement " Commune(s)protégée(s) par l'AH sur tout son Crue P50 t iyT7 Cours d'eau & ......u:m...s) par l'AH sur une partie rrvn ede son territoire inondable È & g;st R SIAH
Arrêté 2024-17868 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH04 du SIAH- 2024-113 67
| $ | Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 17 869portant autorisation environnementale de 'aménagement hydraulique AHO5constitué des ouvrages Fond de Vitelle et Parc Villeronau titre de la prévention des inondationset situé sur les communes de Villeron et LouvresLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et le Plande Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;VU l'arrété inter-préfectoral n° 17-065 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;VU l'arrêté n°2021-16487 du 24 août 2021 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour laremise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-19 du Code de l'environnement ;VU le courrier du 30 avril 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l''AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne de demande prorogation du délai de dépôt dudossier de régularisation en aménagement hydraulique ;
Arrêté 2024-17869 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH05 du SIAH- 2024-113 68
VU la demande d'autorisation de I'aménagement hydraulique dit « AHO5 » déposée le 29 juin 2023 parM. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult etdu Petit Rosne ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément au R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu 6 mars 2024;VU le dépôt du dossier en date du 29/06/2023 complété en date du 10/11/2023 et du 13/06/2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydrauliquedes vallées du Croult et du Petit Rosne par courrier en date du 8/07/2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne en date du 17/07/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d''études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation de |'aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDÉRANT que les ouvrages constituant l'aménagement hydraulique sont des ouvrages publicspropriétés du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.562-19-11 du Code de l'environnement, l'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur des ouvrages qui ont été établis antérieurement à la datede publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques et qu'il peut être autorisé par un arrété préfectoral complémentaire pris en applicationdes articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise ;
Arrêté 2024-17869 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH05 du SIAH- 2024-113 69
ARRETETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne(SIAH) dont le numéro de SIRET est 20004931000010 et dont le siège social se situe Rue de l'eau et desenfants à Bonneuil-en-France, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrété.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance del'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions :(...)- aménagement hydraulique au sens deI'article R. 562-18.
Arrêté 2024-17869 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH05 du SIAH- 2024-113 70
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DE L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 :Composition de I'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique dit « AHO5 » est composé des bassins du Parc Villeron, et Fond de Vitelle.Les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :Caractéristiques Parc Villeron Fond de vitelleType : Bassin écrêteur c!e crue en Bassin écrêteur de crue en remblairemblaiFonction : Écrêtement des crues du Ru de la MicheletteHauteur 15 m 15 mmaximale parrapport au TN :Volume utile de 84 475 m* 93 720 m°retenue :Retenue Non Nonpermanente :Longueur en 193 m 206 mcrête :Cote de crête : 96,07 m NGF 81,41 MNGFCote de fond : 92,21 mNGF 77,89 MNGFLe plan de localisation de l'aménagement hydraulique figure à I'annexe n°1 du présent arrété.Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour des crues correspondant à unepluie de période de retour allant jusqu'a 50 ans.L'effet de I'aménagement pour la pluie cinquantennale de dimensionnement permet de diminuer lepic de débit à l'aval de l''aménagement de 7,55 m°/s à 0,14 m°/s, soit une réduction de 98 % de ce débitsans mise en service des déversoirs en atteignant les cote maximales de retenue suivantes.
AHSOuvrages Fond de Vitelle Parc VilleronNiveau max (mNGF) 79.65 94.30Niveau déversoir (MNGF) 80.72 95.45Revanche (m) 1.07 | 1.15
Fonctionnement de I'AH en conditions normales :La gamme de crues constituant le niveau de protection de l'AH et ayant fait l'objet d'une estimationde performance de ce dernier est constituée des crues de mai 2013 et 2016, de périodes de retourestimées respectivement à 4 et 2 ans à l'échelle du bassin versant ainsi que de la pluie dedimensionnement de période de retour de 50 ans.AH5Crue 2013|2016 | PsoQmax amont (m*/s) | 0.30 | 0.72 | 7.55Qmax aval (m?/s) 0.16 | 0.57 | 0.14Ecretement (%) 48 21 | 98
Arrêté 2024-17869 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH05 du SIAH- 2024-113 71
Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLes communes de Louvres et Chennevières-lès-Louvres, localisées à l'annexe n°1 du présent arrété,bénéficient des effets de I'aménagement hydraulique dit « AHO5 » contre les crues du Ru de laMichelette.
Arrêté 2024-17869 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH05 du SIAH- 2024-113 72
TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AMÉNAGEMENTHYDRAULIQUE
Article 6 : Document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code del''environnement conformément à l'arrêté du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pourassurer la gestion de l''aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour (scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr)Article 7 :Registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient àjour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del''aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àson environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 8 : Étude de dangersConformément à l'article R.214-117-l du Code de l'environnement, l'étude de dangers del''aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantle 29 juin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Article 9 : Épisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Arrêté 2024-17869 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH05 du SIAH- 2024-113 73
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 10: Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantl'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del''environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Arrêté 2024-17869 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH05 du SIAH- 2024-113 74
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés àl'article L. 181-3 pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet a la remise en état du site.Article 15 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Louvres et Chennevières-lès-Louvres pour y êtreconsultée et affichée pendant une durée d'un mois minimum. Un procès verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicationn P 9 | ccanaz Faloasramsarire *rl| îy'{/']'])f\/'."'l'*...e{e.'Ç'.k.'k.):}îb.lÿ / .f1LLI
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Arrêté 2024-17869 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH05 du SIAH- 2024-113 75
Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires du Vald'Oise, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l'aménagement, deI'environnement et des transports d'Île-de-France, le maire de Louvres, le maire de Chennevières-lès-Louvres , le président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées duCroult et du Petit Rosne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.2 0 AOÛT 2024
Arrêté 2024-17869 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH05 du SIAH- 2024-113 76
Annexel : Localisation des ouvrages constituant l''Aménagement Hydraulique AHOS et des communesbénéficiant de sa protection
— Cours d'eau "" Bassinsde stockage Aménagement hydraulique5— Conduite A A 250 o0
Z Ouvrage(s) composant l'aménagement ( Commune(s) protégée(s)par I'AH sur tout son mmarm _—T cv ds L] Commune(s) protégée(s) par l'AH partie Etudes De Dangers des Aménagements || s s) par l'AH sur une |de son territoire inondabk Hydrauliques du SIAH L
Arrêté 2024-17869 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH05 du SIAH- 2024-113 77
| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISEL'iben'e'EgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 17 870portant autorisation environnementale de 'aménagement hydraulique AHO6constitué des ouvrages les Marlots, Coudray, Hirondelle, Petite Solleau titre de la prévention des inondationset situé sur les communes de Puiseux et LouvresLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1321-1 ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et le Plande Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;VU l'arrété inter-préfectoral n° 17-065 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;VU l'arrêté n°2021-16487 du 24 août 2021 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour laremise du dossier de régularisation pour bénéficier d''une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-19 du Code de l'environnement ;VU le courrier du 30 avril 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l''AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne de demande prorogation du délai de dépôt dudossier de régularisation en aménagement hydraulique ;
Arrêté 2024-17870 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH06 du SIAH- 2024-113 78
VU la demande d'autorisation de I'aménagement hydraulique dit « AHO6 » déposée le 29 juin 2023 parM. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult etdu Petit Rosne ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément au R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu 6 mars 2024;VU le dépôt du dossier en date du 29/06/2023 complété en date du 10/11/2023 et du 13/06/2024;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydrauliquedes vallées du Croult et du Petit Rosne par courrier en date du 8/07/2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne en date du 17/07/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de I'aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDERANT que les ouvrages constituant l'aménagement hydraulique sont des ouvrages publicspropriétés du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne ou des ouvrages propriétés de la commune de Louvres relevant d'une mise à dispositionautomatique au Syndicat Intercommunal pour l'''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne, par transfert de la compétence de prévention des inondations en vertu de l'article 1321-1du Code général des collectivités territoriales susvisé ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.562-19-11 du Code de l'environnement, l'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur des ouvrages qui ont été établis antérieurement à la datede publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques et qu'il peut être autorisé par un arrété préfectoral complémentaire pris en applicationdes articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise ;
Arrêté 2024-17870 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH06 du SIAH- 2024-113 79
ARRETETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne(SIAH) dont le numéro de SIRET est 20004931000010 et dont le siège social se situe Rue de l'eau et desenfants à Bonneuil-en-France, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrêté.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance del'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions :(...)- aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18.
Arrêté 2024-17870 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH06 du SIAH- 2024-113 80
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 : Composition de 'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique dit « AHO6 » est composé des bassins de Coudray, Hirondelles, PetiteSolle et les Marlots.Les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :Caractéristiq Coudray Hirondelles Petite Solle Les Marlotsves Bassin écréteur Bassin écréteur de Bassin écréteur de Bassin de stockageType : de crue en crue en déblai crue en remblai en remblaidéblaid Écrêtement des crues du Ru du Rhin Stockage duFonction : ;ruissellementHauteur sans objet sans objet 1,0 m 1,3mmaximale parrapport auTN :Volume utile 19 500 m° 33 000 m° 59 540 m° 25 100 m°de retenue :Retenue Non Non Non Nonpermanente :Longueur en 24,40 m 23,80 M 105 m 322 mcrête : (déversoir) (déversoir)Cote de 93,8 m NGF 91,87 MNGF 87,8 mNGF 99,41 MNGFcrête :Cote de 88,10 MNGF 89,34 MNGF 81,36 MNGF 96,01 MNGFfond :Le plan de localisation de I'aménagement hydraulique figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour des crues correspondant à unepluie de période de retour allant jusqu'à 50 ans.L'effet de l'aménagement pour la pluie cinquantennale de dimensionnement permet de diminuer lepic de débit à l'aval de 'aménagement de 7,53 m°/s à 3,00 m?/s, soit une réduction de 60 % de ce débitsans mise en service des déversoirs en atteignant les cote maximales de retenue suivantes.
AH6Ouvrages . | lesMarlots| Coudray | Hirondelles| PetiteSolle _Niveau max (mNGF) 98.72 | 92.78 90.85 84.88Niveau déversoir (mNGF) 99.14 93.00 91.51 86.92Revanche (m) 0.42 0.22 0.66 2.04
Fonctionnement de I'AH en conditions normales :La gamme de crues constituant le niveau de protection de I'AH et ayant fait l'objet d'une estimationde performance de ce dernier est constituée des crues de mai 2013 et 2016, de périodes de retourestimées respectivement à 4 et 2 ans à |'échelle du bassin versant ainsi que de la pluie dedimensionnement de période de retour de 50 ans.
Arrêté 2024-17870 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH06 du SIAH- 2024-113 81
AH6Crue 2013 | 2016 | PsoQmax amont (m*/s) | 5.87 | 1.99 | 7.53Qmax aval (m*/s) | 2.89 | 1.30 | 3.00Ecretement (%) 51 35 60Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLes communes de Louvres et Goussainville, localisées à l'annexe n°1 du présent arrêté, bénéficient deseffets de l'aménagement hydraulique dit « AHO6 » contre les crues du Ru du Rhin et contre leruissellement.
Arrêté 2024-17870 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH06 du SIAH- 2024-113 82
TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DE L'AMENAGEMENTHYDRAULIQUE
Article 6 : Document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code del''environnement conformément à l'arrêté du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pourassurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service deI'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour (scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr)Article 7 :Registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient àjour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àson environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 8 : Étude de dangersConformément à l'article R.214-117-I1 du Code de l'environnement, l'étude de dangers del'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantle 29 juin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Article 9 : Épisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrété.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del''évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Arrêté 2024-17870 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH06 du SIAH- 2024-113 83
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 10: Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à I'ensemble des ouvrages composantl''aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Arrêté 2024-17870 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH06 du SIAH- 2024-113 84
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer |'exploitationcomme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet à la remise en état du site.Article 15 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Louvres et Goussainville pour y être consultée etaffichée pendant une durée d'un mois minimum. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 1er, aux seules fins de contester l''insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/ .L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Arrêté 2024-17870 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH06 du SIAH- 2024-113 85
Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires du Vald'Oise, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l'aménagement, del'environnement et des transports d'Île-de-France, le maire de Louvres, le maire de Goussainville , leprésident du Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 D AOUT 2024
Arrêté 2024-17870 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH06 du SIAH- 2024-113 86
Annexel : Localisation des ouvrages constituant l''Aménagement Hydraulique AHO6 et des communesbénéficiant de sa protection
Petite Solle
— Cours d'eau " Bassins de stockage | Aménagement hydraulique 6— Conduite ! 0 250 500 m || . [ |
@ Ouvrage(s) composant l'aménagement ( Commune(s)protégée(s) par l'AH sur tout sonterritoire inondable=— Cours d'eau (ZI Commune(s)protégée(s) par l'AH sur une particde son territoire inondable
Communes bénéficiant de l'AH6Crue P50 PEludes De Dangers des AménagementsA 9 SIAH
Arrêté 2024-17870 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH06 du SIAH- 2024-113 87
PREFET PREFETE ; DirectionDU VAL-D'OISE DE L'OISE départementale des territoiresLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-17847portant ouverture d'enquête publique unique, sur le territoire des communes de Bruyères-sur-Oise(95), Morangles (60), Boran-sur-Oise (60) et Crouy-en-Thelle (60) au profit de la commune deBruyères-sur-Oise, relative à la mise en place des périmètres de protection du forage «Puits desCarrières» N° (127-6X-1100) situé à Bruyères-sur-Oise, en vue de :- la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L. 215-13 du code del'environnement) ;- l'instauration de périmètres de protection du captage et de servitudes d'utilité publique (articleL. 1321-2 du code de la santé publique) ;- l'autorisation au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 11.2.0.):prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égale à200 000 m°/an pour chaque forage ;- l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au titre des articlesR. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'ordre national du MériteLa préfète de I'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement notamment l'article L. 215-13 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-6 ;Vu le code rural et de la pêche maritime modifié et notamment ses articles L. 1521 et L. 152-2 ;Vu le décret en date du 25 août 2023 nommant monsieur Frédéric BOVET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète del'Oise;Vu le décret en date du 16 septembre 2022 nommant madame Laetitia CESARI-GIORDANI enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté inter-préfectoral d'ouverture d'enquête publique unique n°2024-17847 du 20 août 2024 relatif à la DUP Captage
Bruyères-sur-Oise- 2024-113 88
Vu l'arrêté n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du10 novembre 2023 portant nomination de M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etathors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l''affichage del'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement;Vu la délibération du 27 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Bruyères-sur-Oise :- demande que les présents dossiers soient soumis à enquéte publique unique, les travaux portantsur la création des périmètres de protection immédiats, rapprochés et éloignés du forage «Puits desCarrières» N° (127-6X-1100) ;—- mandate le Conseil départemental du Val d'Oise pour assurer la poursuite de la procédured'instauration des périmètres de protection dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage déléguée ;—autorise Monsieur le Maire, son représentant ou la maitrise d'ouvrage déléguée à solliciter Monsieurle Préfet du Val d'Oise pour qu'il puisse lancer.la procédure d'enquête publique.Vu l'avis favorable du 30 mai 2024 de l'ARS ;Vu l'avis favorable du 21 mai 2024 de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;Vu le dossier d'enquête unique comprenant :— une délibération municipale,— une notice explicative,— une étude hydrogéologique actualisée,— une étude environnementale actualisée,— une analyse des enjeux agricoles,— une étude technico-économique,— une enquéte porte à porte dans le cadre de l'étude technico-économique,— un avis de l''hydrogéologue agréé,— Un avis complémentaire de l'hydrogéologue agréé,— un état parcellaire,— un plan parcellaire,— le projet de prescriptions et son annexe,- la charte départementale.Vu la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 1 juillet 2024 portantdésignation du commissaire enquéteur pour conduire l'enquête publique unique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1: |l sera procédé, sur le territoire des communes de Bruyères-sur-Oise (95), Morangles (60),Boran-sur-Oise (60) et Crouy-en-Thelle (60), au profit de la commune de Bruyères-sur-Oise, du lundi16 septembre 2024 au mercredi 16 octobre 2024, inclus (31 jours), a une enquéte publique uniquerelative à la mise en place des périmètres de protection du forage «Puits des Carrières» N° (127-6X-1100) situé à Bruyères-sur-Oise :1) la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L. 215-13 du code del'environnement) ;2) l'instauration des périmètres de protection du captage et de servitudes d'utilité publique(article L. 1321-2 du code de la santé publique) ;
Arrêté inter-préfectoral d'ouverture d'enquête publique unique n°2024-17847 du 20 août 2024 relatif à la DUP Captage
Bruyères-sur-Oise- 2024-113 89
3) lautorisation au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 11.2.0.):prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterraindans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étantsupérieur ou égale à 200 000 m°/an pour chaque forage ;4) l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au titre desarticles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.Article 2 : L'enquête est ouverte dans la mairie de la commune de Bruyères-sur-Oise, 6, rue de lamairie 95820 Bruyères-sur-Oise et dans les mairies de Morangles (60), Boran-sur-Oise (60) et Crouy-en-Thelle (60), aux heures habituelles d'ouverture des bureaux.Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi que les registres d'enquête publique seront déposésdans les communes précitées, pendant toute la durée de I'enquéte, du lundi 16 septembre 2024 aumercredi 16 octobre 2024, inclus (31 jours) et mis à la disposition du public aux heures habituellesd'ouverture des bureaux, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.Le dossier d'enquéte sera consultable sur le site Internet suivant :https://www.registre-numerique.fr/captage-bruyeres-sur-oiseConformément aux dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, un posteinformatique, permettant un accès gratuit au dossier en version dématérialisée sera mis àdisposition du public, au siège de I'enquéte, en mairie de la commune de Bruyères-sur-Oise, 6, ruede la mairie 95820 Bruyères-sur-Oise, aux jours et heures habituels d'ouverture.Le dossier d'enquête est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avantl'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la direction départementale desterritoires, service de l'environnement, de l'agriculture et de l''accompagnement des territoires, 5avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex.Article 3 : Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur lesregistres ouverts à cet effet en mairie de Bruyères-sur-Oise et dans les mairies de Morangles (60),Boran-sur-Oise (60) et Crouy-en-Thelle (60), ou les adresser par voie postale au commissaireenquêteur en mairie de la commune de Bruyères-sur-Oise, 6, rue de la mairie 95820 Bruyères-sur-Oise.La participation du public pourra s'effectuer également par voie électronique sous la forme d'uncourriel rédigé à l'attention du commissaire enquêteur et adressé à :captage-bruyeres-sur-oise@mail.registre-numerique.frArticle 4: Par décision n°E24000034/95 du 1* juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Étienne LÉGER, en qualité de commissaire enquêteur en vue de conduirel'enquête publique unique, ainsi que M. Rémy PIEDVACHE, en qualité de commissaire enquêteursuppléant.M. Étienne LÉGER recevra le public, au lieu, jours et horaires suivants :Mairie de Bruyères-sur-Oise:- Lundi 16 septembre de 9h à 12h,- Mardi 24 septembre de 13h30 à 17h30,- Mercredi 2 octobre de 13h30 à 17h30,- Samedi 12 octobre de 9h à 12h,- Mardi 15 octobre de 13h30 à 17h30.Article 5 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique unique sera publiépar les soins de la préfecture du Val-d'Oise, en caractères apparents quinze jours au moins avant ledébut de I'enquéte, soit le 28 août 2024, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le18 septembre 2024, dans deux journaux locaux du Val-d'Oise et de l'Oise.Le même avis sera publié dans la commune de Bruyères-sur-Oise, ainsi que dans les communes deMorangles (60), Boran-sur-Oise (60) et Crouy-en-Thelle (60), par voie d'affiches et éventuellementpar tous autres procédés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, soit à3
Arrêté inter-préfectoral d'ouverture d'enquête publique unique n°2024-17847 du 20 août 2024 relatif à la DUP Captage
Bruyères-sur-Oise- 2024-113 90
compter du 28 août 2024, et devra le rester jusqu'à la fin de celle-ci. Il sera justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d'affichage établi par chacun desmaires concernés.Ces affiches visibles et lisibles depuis la voie publique seront conformes aux caractéristiques etdimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, format A2 (42 cm x 594 cm), encaractères noirs sur fond jaune, comportant le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE » encaractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, ilsera procédé à l'affichage du même avis au public sur les lieux prévus pour la réalisation del'opération, ou en un lieu situé au voisinage du projet.L'avis sera également publié sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicAinsi que sur le site Internet de la préfecture de l'Oise :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Enquete-publique-Eau-et-milieux-aquatiquesArticle 6 : Le Conseil départemental du Val d'Oise, maître d'ouvrage délégué de la commune, apiloté les études préalables à l'instauration des périmètres de protection du captage. M. SmailSLIMANI, ingénieur eau potable au conseil départemental du Val-d'Oise, en tant que représentantdu maître d'ouvrage délégué de la commune recevra les demandes d'information sur le projet.M. Smail SLIMANI - Ingénieur Eau potableConseil départemental du Val-d'OiseDirection de l'Environnement et du Développement DurableService Eau-AssainissementCampus | 2, avenue du Parc - CS 20201 CERGY95032 Cergy-Pontoise CedexTél. : 01 34 25 37 27/ Mél. : smail.slimani@valdoise.frArticle 7 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquéte et les documents annexés seronttransmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et desdocuments annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projetet lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.Le commissaire enquêteur donne son avis sur :« l'utilité publique de la dérivation des eaux,« l'instauration de périmètres de protection et de servitudes,« l'autorisation relative aux prélèvements.L'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ne fait pas l'objetd'un avis du commissaire enquêteur.L'enquête publique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ainsi que deconclusions motivées, dans une présentation séparée, au titre de chacune des enquêtes publiquesinitialement requises.Il transmet ensuite I'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné des registreset des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai de trente jours àcompter de la date de clôture de l'enquête, au préfet du Val-d'Oise. Elle transmet simultanémentune copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé, à la demande ducommissaire enquêteur, par le préfet coordinateur apres avis du responsable du projet.
Arrêté inter-préfectoral d'ouverture d'enquête publique unique n°2024-17847 du 20 août 2024 relatif à la DUP Captage
Bruyères-sur-Oise- 2024-113 91
Le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur seront tenus à la disposition du publicpendant une durée d'uri an à compter de la clôture de I'enquéte, en direction départementale desterritoires, service de l'environnement, de l'agriculture et de I'accompagnement des territoires, 5avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex ainsi que dans les mairiesconcernées.Ils seront également diffusés sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise.Article 8 : Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteurseront à la charge du maître d'ouvrage.Article 9: Les conseils municipaux de Bruyères-sur-Oise, de Morangles (60), de Boran-sur-Oise (60)et de Crouy-en-Thelle (60), ainsi que les communautés de communes Thelloise et Haut Val-d'Oise,sont appelés à donner leur avis sur la demande présentée; dès l'ouverture de l'enquête et au plustard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.Article 10: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, les maires des communes deBruyéres-sur-Oise, de Morangies (60), de Boran-sur-Oise (60) et de Crouy-en-Thelle (60) et lecommissaire enquéteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Cergy, le 2 0 AOUT 2024 Le préfet,Pour le Pr£*ét |La secrétairy gen=ré eLaéima SESARI-GIORDANIBeauvais, le { La préfète,14 AOÛT 2024
Pour la Fiéfète et par délégation,le Sécrétaire Générai,
Fréciéris BOVET
Arrêté inter-préfectoral d'ouverture d'enquête publique unique n°2024-17847 du 20 août 2024 relatif à la DUP Captage
Bruyères-sur-Oise- 2024-113 92
\
It
/"
Mtnbl)Le
Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-01257
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police

Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;

VU l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

Arrêté n° 2024-01257 du 22 août 2024
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
- 2024-113
93
ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
er à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Arrêté n° 2024-01257 du 22 août 2024
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
- 2024-113
94
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa
suppléance.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

Article 7

Délégation est donnée à monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer toutes
décisions, dans le cadre exclusif :
- de ses prérogatives en qualité de chef du bureau des habilitations, de la sûreté et de la
prévention de la radicalisation ;
- de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements liés aux
manquements aux règles de sureté aéroportuaires.

Article 8

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique CHORUS Formulaires, à
Madame Sylviane VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau des habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté,
aux fins des recouvrements liés aux manquements aux règles de sureté aéroportuaires.

Article 9

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique financière de l'État aux
fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.

Arrêté n° 2024-01257 du 22 août 2024
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
- 2024-113
95
Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.

Fait à Paris, le 22 août 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2024-01257 du 22 août 2024
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
- 2024-113
96
PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
0UG
1

Direction des usagers
et des polices administratives







Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet
2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions
de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024


Le Préfet de Police,



VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code des transports
;

VU le code de la sécurité intérieure
;

VU le code de la voirie routière
;

VU le code de la santé publique
;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3 ;
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et
portions de voies réservées à certains véhicules po ur les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les
voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- 2024-113
97
2

VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet
de police et à celles du préfet de police des Bouch es-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme,
est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux aver tisseurs sonores spéciaux
des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B
;

VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dis positifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente
;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du cabinet du pré fet de police à l'occasion
des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14261 modifié du 28 j uin 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhi cules à Paris sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fi xant la liste des voies et
portions de voie réservées à certains véhicules pou r les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14379 modifié du 15 j uillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhi cules dans la région
Île-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022
fixant la liste des voies et portions de voie réser vées à certains véhicules pour
les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les missions de soins méd icaux de
certains véhicules de transports sanitaires terrestres bénéficiant de facilités de
passage en application de l'article R.311-1 du code de la route qui concourent à
l'accomplissement d'une mission d'intérêt général s ur le territoire d'Île-de-
France ;
CONSIDERANT que les transports sanitaires terrestres assurant un transfert de
patients inter-hôpitaux participent de cette missio n d'intérêt général sur le
territoire d'Île-de-France ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- 2024-113
98
3



A R R Ê T E

Article 1
er :

Le f) de l'article 2 de l'arrêté n° 2024T14261 du 28 juin 2024 susvisé et de l'article
2 de l'arrêté n°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvi sé est complété par l'alinéa
suivant :

«
- véhicules de transports sanitaires terrestres assurant le transfert de patients
inter-hôpitaux et dotés d'une signalétique spécifiq ue arrêtée entre la
Préfecture de Police et l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris. »

Article 2 :

Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète d u Val-de-Marne, le préfet du
Val d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site in ternet de la préfecture de
Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes administratifs des
prefectures concernées.



Fait à Paris, le 21 août 2024




Signé
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- 2024-113
99