PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 01
05 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
RAA N° 01 du 05 janvier 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 01 05 janvier 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST
ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
-Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de Sélestat
S
ignature au 1er janvier 2024
-
Délégation de signature concernant la Trésorerie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Signature au 1er janvier 2024

CA
BINET DE LA PREFETE
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
-Arrêtén°CAB-2024-01portant attributiondelamédaillede bronzedela jeunesse,dessportset
d
e l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2024 (contingent régional
G
rand Est)
Signature au 02 janvier 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
-Arrêté portant dissolution du SIVU du regroupement pédagogique de Blienschwiller-Nothalten
S
ignature au 29 décembre 2023
- Arrêté portant dissolution du SIVU du regroupement pédagogique de Reichsfeld-Itterswiller-
Bernardvillé
Signature au 29 décembre 2023
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
RAA N° 01 du 05 janvier 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
-DécisiontarifaireN°2023-2219portantmodificationpour2023dumontantetdelarépartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du
CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL - 670780584
Pour les établissements et services suivants :
* Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHDB
BISCHWILLER - 670794478
* Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHDB MAISON
DES AINES – 670799220
*Établissementd'hébergementpourpersonnesâgéesdépendantes-EHPADL'ORÉEDUBOIS–
670016187
* Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS FLEURI –
670016195
* Service de Soins Infirmiers A Domicile - SSIAD CENTRE HOSPIT DEPART BISCHWILLER –
670791706
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2220 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD CH DE SAVERNE – 670792977
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2221 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD CH ERSTEIN – 670015148
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2222 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD CH HAGUENAU – 670793579
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2228 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM – 670793736
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2229 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM – 670793751
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2232 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL – 670794635
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2233 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD STANISLAS – 670784404
Signature au 11 décembre 2023
-DécisiontarifaireN°2023-2235portantmodificationpour2023dumontantetdelarépartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyensde la
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643
Pour les établissements et services suivants :
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU NEUENBERG –
670794395
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2236 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
HUS EHPAD BOIS FLEURI – 670790104
Signature au 11 décembre 2023
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
RAA N° 01 du 05 janvier 2024
- Décision tarifaire N° 2023-2231 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD – 670793710
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2227 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG – 670793702
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2230 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD LES AULNES – 670796374
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2223 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD DE LUPPACH – 680014438
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2224 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD DE SAALES – 670795145
Signature au 11 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2225 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD DE WOERTH – 670012749
Signature au 11 décembre 2023
-Décision tarifaire N°2023-2290 portant modificationde la dotationglobale desoins pour 2023
du SSIAD DE LA GRAFENBOURG BRUMATH – 670005149
Signature au 12 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2291 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023
du SSIAD DU CH DE HAGUENAU – 670795558
Signature au 12 décembre 2023
-Décision tarifaire N°2023-2292 portant modificationde la dotationglobale desoins pour 2023
du SSIAD DU CHIL – 670796705
Signature au 12 décembre 2023
-Décision tarifaire N°2023-2293 portant modificationde la dotationglobale desoins pour 2023
du SSIAD HOPITAL LOCAL MOLSHEIM – 670006329
Signature au 12 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2284 portant modification de la dotation globale de financement
pour 2023 de EMOI-TC – 670005859
Signature au 12 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2285 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du
FAM LES NEREIDES BRUMATH – 670797711
Signature au 12 décembre 2023
- Décision tarifaire N° 2023-2286 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
FAM PHV CHD BISCHWILLER – 670011949
Signature au 12 décembre 2023
-Décision tarifaire N°2023-2287 portant modificationdu prix dejournée globalisépour 2023 de
la MAS DE BETHEL – 670013705
Signature au 12 décembre 2023
-Décision tarifaire N°2023-2288 portant modificationdu prix dejournée globalisépour 2023 de
la MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL – 670019165
Signature au 12 décembre 2023
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
RAA N° 01 du 05 janvier 2024
-Décision tarifaire N°2023-2289 portant modificationdu prix dejournée globalisépour 2023 de
la MAS LES PLEIADES – 670014109
Signature au 12 décembre 2023
- Arrêté ARS N° 2023-6779 portant modification de la composition de la commission locale de
l'activité libérale du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai
Signature au 28 décembre 2023
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques exploitées par GAZ de
BARR sur le territoire des communes de DORLISHEIM (67120) et de MUTZIG (67190)
Signature au 03 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral mettant en demeure la Communauté de Communes du Pays de Saverne
(CCPS), sise 16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE, de déposer un dossier d'autorisation
environnementale pour les travaux de la piste cyclable Romanswiller - Saverne en application
des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement
Communes de SOMMERAU et MARMOUTIER - Piste cyclable Romanswiller – Saverne
Signature au 19 décembre 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne – Agrément n°
SAP792413833 au bénéfice de la Société à Responsabilité Limitée « AU SERVICE DU
SANDHAAS » (n° SIRET 792 413 833 00015), sise 4 Rue du Maire Frédéric North 67500
HAGUENAU
Signature au 15 décembre 2023
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP792413833,formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Delphine
GREGOIRE, en qualité de gérante de la Société à responsabilité limitée « AU SERVICE DU
SANDHAAS » (n° SIRET 792 413 833 00015), sise 4 Rue du Maire Frédéric North 67500
HAGUENAU
Signature au 15 décembre 2023
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP982187684,formulée conformément àl'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Amale EL
MAGHRAOUI, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 982 187 684 00013), sise 6 Rue
Ernest Rickert 67200 STRASBOURG
Signature au 20 décembre 2023
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP982061756, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Refka
KLAI EP KHESSIBI, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial : « ASRA NET » ;n°
SIRET 982 061 756 00010), sise 13 Rue Sébastien Brant 67800 BISCHHEIM
Signature au 21 décembre 2023
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP921384822, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Samira
BENBAKHTA,au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 921 384 822 00018), sise 6A Rue du
Talus 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 21 décembre 2023
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
RAA N° 01 du 05 janvier 2024
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DU BAS-RHIN
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
- Arrêté préfectoral portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative du Bas-Rhin
Signature au 02 janvier 2024
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / PREFECTURE DU HAUT-RHIN
- Arrêté interpréfectoral portant nomination des membres du comité alsacien des services aux
familles
Signature au 05 janvier 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
1/3
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin-4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SELESTATVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre-2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article Ter :Délégation générale est donnée à Mme GOSSMANN Sylvie et M. MESSIN Ericet M. CARINO Patrick, adjoints au responsable de service à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant )de sig.ner les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montantde signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
2/3
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, 'de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
GERNE Mickaël Contrôleur Principal
GRANDADAM Céline Contrôleur Principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous :
NOM Prénom - Grade ME ddes décisions gracieusesSOHN Delphine Cont 1000
TEUTSCH Edith AAP 500
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
3/3
Somme maximale pour |NOM Prénom Grade Durée maxm?ale des délais Iac!uelle un delal_ dede paiement paiement peut êtreaccordé| SOHN Delphine Cont 24 mois 3000[ .GREMILLET Pascal Cont 24 mois 3000
SCHILTZ Flavien AAP 12 mois 1000
TEUTSCH Edith AAP 12 mois 1000
SOLATGES Celine AAP 12 mois 1000
HOTZ Christine AAP 12 mois 1000 '
3°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
SOHN Delphine Cont To,us avec obllgatlon d'information pour legdéclarations de créances; ' Tous avec obligation d'information pour lesSCHILTZ Flavien AAP déclarations de créances et dossiers > 1000TEUTSCH Edith AAP Tous avec obligation d'information pour les déclarations de créances et dossiers > 1000
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
b@Gestion © Fait à SELESTAT, le 01/01/2024
Le comptable
Jean-Pierre LECUIVRE
Jean-Pierre LECUIVREResponsable du SGCde Sélestat
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67 @dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article Ter : Délégation générale est donnée à Mme SCHEER Annette, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques, à M. Pierre AMANN, Inspecteur des Finances Publiques, à M PICARD Yves,Inspecteur des Finances Publiques, à M AMICE Aurélien Inspecteur des Finances Publiques et à M.MARÉCHAL Philippe, Inspecteur des Finances Publiques,adjoints au responsable de service à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- _ de signer récépissés, quittances et décharges,- _ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
2/4
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
BARBARA Filomena
SOHN Thomas
AITAMAI Manohiti
SY Madjiguene
TOSCANO Francine
GABORIEAU Marie
PETITJEAN Marion
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade 2s l."m'te .des décisions gracieusesGABORIEAU Marie Contrôleur Principal 10 000 €
PETITJEAN Marion Contrôleur 10 000 €
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
3/4
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :. . P Somme maximale pourDurée maximale des délais PNOM Prénom Grade ; laquelle un délai dede paiement A A ;aiement peut être accordéDYVRANDE Laurence AAP 8 mois 3000 €
FAVIER Jacques CP 8 mois 3000 €
GABORIEAU Marie CP 8 mois 10 000 €
HALAPA Tatjana , C 8 mois 3000 €
TALBAOUI Aouatif AAP 8 mois 3000 €
MARTIN Laurence C 8 mois 10 000 €
MEYER Hélène ; AAP 8 mois 3000 €MEYER DI F'((?SA Marie- CP 8 mois 3000 €ThérèseNUSS Clarisse AAP 8 mois 3000 €
PETITJEAN Marion c 8 mois 10 000 €
TISON Sabine AAP 8 mois 3000 €
WEBER Brigitte AAP 8 mois 3000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
4/4
NOM Prénom Grade Actes autorisés
DYVRANDE Laurence AAP Tous actes de poursuites
FAVIER Jacques CP Tous actes de poursuites
GABORIEAU Marie CP Tous actes de poursuites
HALAPA Tatjana C Tous actes de poursuites
TALBAQUI Aouatif AAP Tous actes de poursuites
MARTIN Laurence C Tous actes de poursuites
MEYER Hélène AAP Tous actes de poursuites
S uEU CP Tous actes de poursuitesThérèseNUSS Clarisse AAP Tous actes de poursuites
PETITJEAN Marion C Tous actes de poursuites
SCHLAFFHAEUSER Pascale AAP Tous actes de poursuites
TISON Sabine AAP Tous actes de poursuites
WEBER Brigitte AAP Tous actes de poursuites
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 Janvier 2024Le comptable
Charles METZGER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET Délégation régionaleDE LA RÉGION académique à la jeunesse,GRAND EST à l''engagement et aux sportsLiberiéFrateraité
Arrêté n°CAB-2024-01portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1% janvier 2024(contingent régional Grand Est)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST' PREFETE DU BAS-RHIN
le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif a la médaille de laJeunesse et des Sports ;le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du .décret n°69-462 du 14 octobre 1969 modifié, relatif auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports ;le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décretn°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques etaux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et dessports ; '
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame JosianeCHEVALIER, préfète de la région Grand-Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétencesdes autorités académiques dans le domaine des politiques de lajeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;I'arrété ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalitésd'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse etdes sports et notamment de son article 1".portant déconcentrationdes' décisions d'attribution de la médaille de la jeunesse et dessports ;
l'arrêté préfectoral du 1 juin 2021 portant composition de lacommission régionale d'attribution. de la médaille de bronze de lajeunesse, des sports et de I'engagement associatif ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Considérant l'avis favorable de la commission régionale d'attribution de lamédaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif endate du 19 décembre 2023, à l'occasion de la promotion du 1%janvier 2024 ;Considérant que les intéressés se sont distingués d'une manière particulièrementhonorable au service de l'éducation physique et des sports, desmouvements de jeunesse et des activités socio-éducatives, desactivités de loisir social et de l'éducation populaire ou d'activitésassociatives au service de l'intérêt général ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet,Arrête
Article 1* : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif, autitre du contingent régional Grand Est, est attribuée aux personnes dont les noms suivent :Monsieur Christophe CAVERZASIResponsable et animateur sportif de sections de football U8 a U19Meurthe-et-Moselle (54)Monsieur Michel FORCADETTEPrésident du comité départemental de triathlonMeurthe-et-Moselle (54)Monsieur Jean-Paul MASSONFondateur et ancien président de plusieurs clubs d'aikido, entraîneurVosges (88)Madame Maud MATTHIEU, née THIEBAUDMembre du comité directeur de la ligue Grand Est de triathlon, arbitreHaute-Marne (52)Monsieur Eric SCHWARTZTrésorier du comité du Bas-Rhin de la fédération francaise du sport en entrepriseBas-Rhin (67)Monsieur Eric VANWAELSCAPPELArbitre régional, national et international de lutteGrand EstMonsieur Henri ZAYERAncien conseiller bénévole jeunesse - éducation populaire, guide conférencier bénévoleMoselle (57) )
Article 2 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Strasbourg pendant un délai de deux mois à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Article 3: Le directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin et le délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 02 janvier 2024
La Préfèfe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinE NPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 29 DEU. t.3portant dissolution du SIVU du regroupement pédagogique de Blienschwiller-Nothalten
La préfète de la région Grand Estpréfète de la zone de défense et de sécurité Estpréfète du Bas-Rhin
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-33, L.5211-25-1 etL.5211-26 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 1999 portant création du SIVU du regroupement pédagogiquede Blienschwiller-Nothalten modifié par les arrêtés préfectoraux des 7 septembre 1999, 1¥septembre 2003 et 25 août 2014 ;Vu l'arrété préfectoral du 27 juillet 2023 portant fin de I'exercice des compétences du SIVU duregroupement pédagogique de Blienschwiller-Nothalten ;Vu la délibération du comité syndical du SIVU du regroupement pédagogique de Blienschwiller-Nothalten en date du 4 décembre 2023 approuvant le compte de gestion et le compteadministratif au titre de l'exercice 2023 ;Considérant que le SIVU du regroupement pédagogique de Blienschwiller-Nothalten n'a plus desolde en comptabilité ;Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 mai 2023 portant délégation de signature à Mme AnnickPâquet, sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein',
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
le SIVU du regroupement pédagogique de Blienschwiller-Nothalten est dissous.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein> — B.P. 60208 — 67604 SELESTAT CEDEXTél. 03.88.58.83.58
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ARTICLE 2:La sous-préfète de |'arrondissement de Sélestat-Erstein, le président du SIVU du regroupementpédagogique de Blienschwiller-Nothalten, les maires des communes membres, le directeur régionaldes finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et qui sera notifié, pour information, au présidentdu conseil régional, au président du conseil de la Collectivité européenne d'Alsace et au présidentde l'association des Maires du Bas-Rhin.
La préfète,Par délégation, la sous-préfète,
Annick/Paquet
Ï Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter desa date de publication. ; {| Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
, Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinE 3PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 29 DEC. 2023portant dissolution du SIVU du regroupement pédagogique de Reichsfeld-Itterswiller-Bernardvillé
La préfète de la région Grand Estpréfète de la zone de défense et de sécurité Estpréfète du Bas-Rhin
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-33, L.5211-25-1 etL.5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 portant création du SIVU du regroupement pédagogiquede Reichsfeld-Itterswiller-Bernardvillé modifié par les arrêtés préfectoraux des 10 mai 1999 et 4juillet 2003 ;Vu l'arrété préfectoral du 27 juillet 2023 portant fin de l'exercice des compétences du SIVU duregroupement pédagogique de Reichsfeld-Itterswiller-Bernardvillé ;Vu la délibération du comité syndical du SIVU du regroupement pédagogique de Reichsfeld-Itterswiller-Bernardvillé en date du 11 décembre 2023 approuvant le compte de gestion et lecompte administratif au titre de I'exercice 2023 ;Considérant que le SIVU du regroupement pédagogique de Reichsfeld-Itterswiller-Bernardvillé n'a-plus de solde en comptabilité ;Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 mai 2023 portant délégation de signature à Mme AnnickPâquet, sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;.Sur proposition de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
le SIVU du regroupement pédagogique de Reichsfeld-Itterswiller-Bernardvillé est dissous.
"
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein4 allée de la 1 Armée — B.P. 60208 — 67604 SELESTAT CEDEXTél. 03.88.58.83.58
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ARTICLE 2 :
La sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein, le président du SIVU du regroupementpédagogique de Reichsfeld-Itterswiller-Bernardvillé, les maires des communes membres, ledirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et qui sera transmis, pourinformation, au président du conseil régional, au président du conseil de la Collectivité européenned'Alsace et au président de l'association des maires du Bas-Rhin.
La préfète,Par délégation, la sous-préfète,
Annick Pâquet
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter desa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Regionale de SantéGrand EstFratereité
1


DECISION TARIFAIRE N° PORTANT MODIFICATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DU CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL - 670780584

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHDB BISCHWILLER -
670794478

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHDB MAISON DES
AINES – 670799220

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ORÉE DU BOIS –
670016187

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS FLEURI –
670016195

Service de Soins Infirmiers A Domicile - SSIAD CENTRE HOSPIT DEPART BISCHWILLER -
670791706

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dot a-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
2023-2219
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
2

aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 12/08/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-0824 en date du 28 juin 2023 portant fixa-
tion de la dotation globalisée commune pour 2023 de s EHPAD du CENTRE
HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL.



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL (670780584), a
été fixée à 11 614 574,38 €, dont 201 541,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 11 614 574,38 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
670791706 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 637 402,62
670794478 10 399 575,
76 0,00 69 810,00 162 000,00 345 786,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
670791706 0,00 0,00 0,00 49,89
670794478 65,47 52,07 107,62 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
967 881,19 €.






Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
]Frédéric CHARLESDedéque '!L'r't'l-ü-'i.f du H.#»Rr-çARS Grand Esf, T À.| \RS G Td Jn____« LTM! =
A
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 413 033,38 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 11 413 033,38 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
670791706 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 002,62
670794478 10 231 434,76 0,00 69 810,00 162 000,00 345 786,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
670791706 0,00 0,00 0,00 47,28
670794478 64,41 52,07 107,62 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 951 086,11 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DÉPAR-
TEMENTAL 670780584 et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L'EHPAD CH DE SAVERNE - 670792977


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DE
SAVERNE (670792977) sise 19 COTE DE SAVERNE 67703 SAVERNE CEDEX 67703
Saverne et g érée par l'entité dénommée CH SAINTE CATHERINE DE SAVERNE
(670780345) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023 – 0823 en date du 28 juin 2023 portant fixation
du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CH DE
SAVERNE -670792977

2023-2220
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Frédéric CHARUES |Détéqué territorigé du , Rhg __ARS Grand Es - Î AÀ| A L
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 809 038,36 € au titre de
2023, dont 10 500,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 753,20 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 809 038,36 58,05


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 798 538,36 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 798 538,36 57,71

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 878,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINTE CATHERINE DE
SAVERNE (670780345) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régionale de SantéP o Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CH ERSTEIN - 670015148


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH
ERSTEIN (670015148) sise 13 RTE DE KRAFFT 67152 ERSTEIN CEDEX 67152 Erstein
et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN (670781152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2023-0820 en date du 28 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CH ERSTEIN -
670015148










2023-2221
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Frédéric CHARLES |Détéêqué !m"flü'# du B4 'Rhig __jf\F'ÏË.G_«. dtl\l'._.fi LA| LAA MA
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 433 968,14 € au titre de
2023, dont 96 802,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 497,34 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 186 608,14 83,36
UHR 247 360,00 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 337 166,14 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 089 806,14 76,56
UHR 247 360,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 430,51 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
(670781152) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CH HAGUENAU - 670793579


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH
HAGUENAU (670793579) sise 1 R DU CHATEAU 67500 HAGUENAU 67500 Haguenau
et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU (670780337) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023 – 0821 en date du 28 juin 2023 portant fixation
du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CH
HAGUENAU - 670793579

2023-2222
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Frédéric CHARUES |Détêqué :urnm# du B4 Rhg __S Gran " - T A~IARÎ_ G | d } A L__'J'.Ji ",'_1' DÀ{_ _ )
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 507 477,49 € au titre de
2023, dont 112 472,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 956,46 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 507 477,49 74,74

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 395 005,49 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 395 005,49 71,39

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 583,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
HAGUENAU (670780337) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM - 670793736


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM (670793736) sise 5 COUR DES CHARTREUX 67120
MOLSHEIM 67120 Mol sheim et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE
MOLSHEIM (670780642) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023 – 0826 en date du 28 juin 2023 portant fixation
du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL
LOCAL DE MOLSHEIM - 670793736

2023-2228
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Frédéric CHARUES |Détéqué territorigé du s-Rhg _ARS Grand Esf 1 Æ| j e AN %
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 4 834 171,73 € au titre de
2023, dont 40 802,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 402 847,64 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 834 171,73 66,17

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 793 369,73 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 793 369,73 65,61

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 399 447,48 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM
(670780642) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM - 670793751


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM (670793751) sise 14 R DU GENERAL DE GAULLE
67560 ROSHEIM 67560 Rosheim et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE
ROSHEIM (670780675) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023 – 0827 en date du 28 juin 2023 portant fixation
du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL
LOCAL DE ROSHEIM -670793751

2023-2229
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
_Erédéric CHARL'ES 'Détéqué territori -:lu !'Î Rhg __ARF Gre AA L| }TT ÏÀ{_ ,
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 567 413,60 € au titre de
2023, dont 117 509,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 951,13 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 567 413,60 80,23

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 449 904,60 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 449 904,60 76,56

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 158,72 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé e de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM
(670780675) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL - 670794635


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON DE SANTE BETHEL (670794635) sise 18 R DE LA VICTOIRE 67205
OBERHAUSBERGEN 67205 O berhausbergen et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AMRESO-BETHEL (670780139) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023 – 0819 en date du 28 juin 2023 portant fixation
du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE
SANTE BETHEL - 670794635

2023-2232
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
_Frédéric CHARLES iDétéqué territorigf du s Rhg _ARS Grand Esf T A| j À '-l'—".' -A M
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 5 763 586,85 € au titre de
2023, dont -983,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 480 298,90 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 758 269,85 69,39
PASA 5 317,00 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 764 569,85 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 700 769,85 68,69
PASA 63 800,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 480 380,82 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMRESO -BETHEL
(670780139) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L'EHPAD STANISLAS - 670784404


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
STANISLAS (670784404) sise 7 R DE LA MONTAGNE 67160 WISSEMBOURG 67160
Wissembourg et gér ée par l'entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER
(670780543) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023 – 0822 en date du 28 juin 2023 portant fixation
du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD STANISLAS -
670784404

2023-2233
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Déléqué territorid du EΗRr»çARS Grand Esf —— A| - ,_ | A LILM -À
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 5 230 720,29 € au titre de
2023, dont 217 080,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 435 893,36 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 012 762,29 72,36
Hébergement Temporaire 32 400,00 59,12
Accueil de jour 185 558,00 77,32

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 013 640,29 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 795 682,29 69,23
Hébergement Temporaire 32 400,00 59,12
Accueil de jour 185 558,00 77,32

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 417 803,36 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Regionale de SantéGrand EstFratereité
1


DECISION TARIFAIRE N° PORTANT MODIFICATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD DU NEUENBERG - 670794395




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 25/01/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-0825 en date du 28 juin 2023 portant fixa-
tion de la dotation globalisée commune pour 2023 de l'EHPAD de Fondation
de la Maison du Diaconat - 680000643



2023-2235
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a
été fixée à 3 293 460,20 €, dont 45 295,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 293 460,20 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent
670794395 3 293 460,20


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670794395 67,04

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
274 455,02 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 248 165,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 3 248 165,20 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent
670794395 3 248 165,20



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent
670794395 66,11

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
270 680,43 €

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
e
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gra nd Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT 680000643 et aux structures concernées.



Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
HUS EHPAD BOIS FLEURI - 670790104


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée HUS EHPAD
BOIS FLEURI (670790104) sise 60 R MELANIE 67000 STRASBOURG 67000 Strasbourg
et gérée par l'entité dénommée HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
(670780055) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2023 - 0828 en date du 28 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée HUS EHPAD BOIS
FLEURI -670790104

2023-2236
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Frédéric CHARLES |Détêqué :urfnm#.::lu , Rhg __]AR-_'\ G £ : d i b ".j;__.-\ L' A
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 729 121,22 € au titre de
2023, dont 144 092,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 093,44 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 729 121,22 66,72

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 585 029,22 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 585 029,22 61,16

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 085,77 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE
STRASBOURG (670780055) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD - 670793710


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS D'IRMENGARD (670793710) sise 8 R BRULEE 67151 ERSTEIN CEDEX
67151 Erstein et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ERSTEIN VILLE
(670780717) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023 – 0829 en date du 28 juin 2023 portant fixation
du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS
D'IRMENGARD -670793710

2023-2231
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Erédéric CHARUES 'Détéqué territori lu Rf"l' ujARS r... Ajf 'AL '_
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 551 782,57 € au titre de
2023, dont 65 688,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 315,21 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 519 382,57 60,78
Hébergement Temporaire 32 400,00 59,12

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 486 094,57 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 453 694,57 58,15
Hébergement Temporaire 32 400,00 59,12

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 841,21 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ERSTEIN
VILLE (670780717) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L'EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG - 670793702


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL LA GRAFENBOURG (670793702) sise 7 R ALEXANDRE MILLERAND
67171 BRUMATH CEDEX 67171 Brumath et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LA
GRAFENBOURG (670780071) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023 – 0830 en date du 28 juin 2023 portant fixation
du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL LA
GRAFENBOURG - 670793702

2023-2227
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 6 313 466,66 € au titre de
2023, dont 180 783,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 526 122,22 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 900 102,66 77,11
PASA 139 726,00 0
Hébergement Temporaire 113 400,00 96,26
Accueil de jour 160 238,00 71,60


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 132 683,66 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 719 319,66 74,75
PASA 139 726,00 0
Hébergement Temporaire 113 400,00 96,26
Accueil de jour 160 238,00 71,60

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 511 056,97 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.







Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
e|
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG
(670780071) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES AULNES - 670796374


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
AULNES (670796374) sise 27 R DU PRESBYTERE 67660 BETSCHDORF 67660
Betschdorf et géré e par l'entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER
(670780543) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023 - 0831en date du 28 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES AULNES -
670796374

2023-2230
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Frédéric CHARLES |Déléqué territori Idu 1 -Rhig _ARS Grand Esf—— A| M A LA
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 519 131,83 € au titre de
2023, dont 104 562,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 927,65 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 486 731,83 63,64
Hébergement Temporaire 32 400,00 59,12

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 414 569,83 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 382 169,83 60,96
Hébergement Temporaire 32 400,00 59,12

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 201 214,15 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE LUPPACH - 680014438


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/01/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
LUPPACH (680014438) sise LD LUPPACH 68480 BOUXWILLER 68480 Bouxwiller et
gérée par l'entité dénommée UGECAM ALSACE (670013754) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023 – 0832 en date du 28 juin 2023 portant fixation
du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DE LUPPACH
-680014438

2023-2223
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
_Erédéric CHARL'ES 'Détéqué territori -:lu !'Î Rhg __ARF Gre AA L|
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 033 231,65 € au titre de
2023, dont 137 423,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 102,64 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 033 231,65 92,70

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 895 808,65 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 808,65 80,37

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 650,72 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE SAALES - 670795145


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
SAALES (670795145) sise 9 RTE DU CENTRE MEDICAL 67420 SAALES 67420 Saales
et gérée par l'entité dénommée UGECAM ALSACE (670013754) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023 - 0833en date du 28 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DE SAALES -
670795145

2023-2224
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Frédéric CHARUES |Détéqué territorigé du , Rhg __ARS Grand Es - Î A
—#| A L
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 194 641,62 € au titre de
2023, dont 8 683,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 553,47 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 194 641,62 74,20

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 185 958,62 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 185 958,62 73,66

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 829,89 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L'EHPAD DE WOERTH - 670012749


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
WOERTH (670012749) sise 1 R DES AULNES 67360 WOERTH Bis 67360 Wœrth et
gérée par l'entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2023-0834 en date du 28 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD WOERTH -
670012749

2023-2225
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Erédéric CHARUES 'Détéqué territori lu Rf"l' uÎ\Rp G £ L A Ljf 'AL '_
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 528 708,83 € au titre de
2023, dont 59 800,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 392,40 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 496 308,83 72,62
Hébergement Temporaire 32 400,00 59,12

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 468 908,83 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 436 508,83 69,72
Hébergement Temporaire 32 400,00 59,12

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 409,07 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand EstFraseretté
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023
DU SSIAD DE LA GRAFENBOURG BRUMATH - 670005149

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Di rectrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/09/2003 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LA
GRAFENBOURG BRUMATH (670005149) sise 7, R ALEXANDRE MILLERAND 67171
BRUMATH CEDEX et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LA GRAFENBOURG
(670780071) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2023-1425 en date du 20 octobre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD DE LA
GRAFENBOURG BRUMATH – 670005149




2023-2290
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
.
fr
Détéqué territorigf du Bas-Rhg __ARS Grand EsF m
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 668 963,00 € au titre
de 2023 dont 43 000,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 668 963,00 € (fraction forfaitaire s'élevant à
55 746,92 €). Le prix de journée est fixé à 47,63 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 625 963,00 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 625 963,00 € (douzième applicable s'élevant à
52 163,58 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,57 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG
(670780071) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régionale de Santé; Grand EstÉgalitéFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023
DU SSIAD DU CH DE HAGUENAU - 670795558

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Gén érale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU CH DE
HAGUENAU (670795558) sise 1, R DU CHATEAU 67504 HAGUENAU CEDEX et gérée
par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU (670780337) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n°2023-1429 en date du 20 octobre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD DU CH
DE HAGUENAU - 670795558





2023-2291
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
i Détéqué territorigé du Bfs-Rhg _ARS Grand EsF d
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 626 510,49 € au
titre de 2023 dont 70 600,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 466 976,01 € (fraction forfaitaire s'élevant à
122 248,00 €). Le prix de journée est fixé à 33,49 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 159 534,48 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 13 294,54 €). Le prix de journée est fixé à 62,44 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 555 910,49 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 396 376,01 € (douzième applicable s'élevant à
116 364,67 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 31,88 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 159 534,48 € (douzième applicable
s'élevant à 13 294,54 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 62,44 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
HAGUENAU (670780337) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régionale de Santé; Grand EstÉgalitéFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023
DU SSIAD DU CHIL - 670796705

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmie rs à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU CHIL
(670796705) sise 24, RTE DE WEILER 67166 WISSEMBOURG et gérée par l'entité
dénommée CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2023-1432 en date du 20 octobre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD DU CHIL
– 670796705





2023-2292
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
i Détéqué territorigé du Bfs-Rhg _ARS Grand EsF -
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 904 940,30 € au
titre de 2023 dont 104 600,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 904 940,30 € (fraction forfaitaire s'élevant à
158 745,03 €). Le prix de journée est fixé à 49,70 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 800 340,30 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 800 340,30 € (douzième applicable s'élevant à
150 028,36 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,98 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA
LAUTER (670780543) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régionale de Santé; Grand EstÉgalitéFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023
DU SSIAD HOPITAL LOCAL MOLSHEIM - 670006329

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Gén érale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/04/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HOPITAL LOCAL
MOLSHEIM (670006329) sise 5, COUR DES CHARTREUX 67120 MOLSHEIM et gérée
par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM (670780642) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2023-1426 en date du 20 octobre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD
HOPITAL LOCAL MOLSHEIM - 670006329





2023-2293
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
i Détéqué territorigé du Bfs-Rhg _ARS Grand EsF -
- LÛ =
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 134 263,35 € au
titre de 2023 dont 54 700,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 040 188,86 € (fraction forfaitaire s'élevant à
86 682,41 €). Le prix de journée est fixé à 55,88 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 94 074,49 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 7 839,54 €). Le prix de journée est fixé à 51,55 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 079 563,35 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 985 488,86 € (douzième applicable s'élevant à
82 124,07 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,94 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 94 074,49 € (douzième applicable
s'élevant à 7 839,54 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,55 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM
(670780642) et à l'établissement concerné.



Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023


Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D'Agence Régionale de SantéÉgatité Grand EstFrateretté
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023
DE EMOI-TC - 670005859


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/1997 de la stru cture
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée EMOI -TC (670005859)
sise 10 R ACHILLE BAUMANN 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN et gérée par
l'entité dénommée UGECAM ALSACE (670013754) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 26218-2023/0985 en date du 18 juillet 2023 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée
EMOI-TC - 670005859






2023-2284
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 370 187,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
370 187,00
- dont CNR 3 285,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 370 187,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 370 187,00
- dont CNR 3 285,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 370 187,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 848,92 €.
Le prix de journée est de 35,09 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 366 902,00 € (douzième applicable
s'élevant à 30 575,17 €)

• prix de journée de reconduction : 34,78 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
e
3


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023



Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELidersé @ D Agence Régoonale de SantéGrand EstÉgatitéFrateretté
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DU FAM LES NEREIDES BRUMATH - 670797711

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES NEREIDES
BRUMATH (670797711) sise 141 AV DE STRASBOURG 67173 BRUMATH CEDEX et
gérée par l'entité dénommée EPSAN (670013366) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 26162-2023/0986 en date du 18 juillet 2023 portant
fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM LES
NEREIDES BRUMATH- 670797711













2023-2285
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
i Détéqué territorigé du Bfs-Rhg _ARS Grand EsF d
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 327 116,00 € au titre
de 2023, dont 28 483,00 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 110 593,00 €.

Soit un forfait journalier de soins de 92,81 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2024: 1 298 633,00 € (douzième applicable s'élevant
à 108 219,42 €)

• forfait journalier de soins de reconduction de 90,81 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSAN (670013366) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023



Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELidersé @ D Agence Régoonale de SantéGrand EstÉgatitéFrateretté
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE FAM PHV CHD BISCHWILLER - 670011949

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PHV CHD
BISCHWILLER (670011949) sise 17 RTE DE STRASBOURG 67241 BISCHWILLER
CEDEX et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL
(670780584) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 26210-2023/0989 en date du 18 juillet 2023 portant
fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM PHV
CHD BISCHWILLER- 670011949












2023-2286
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
f Détéqué termtoriy du R pARSG__GE' -
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 130 936,60 € au titre
de 2023, dont 25 029,60 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 94 244,72 €.

Soit un forfait journalier de soins de 92,55 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2024: 1 105 907,00 € (douzième applicable s'élevant
à 92 158,92 €)

• forfait journalier de soins de reconduction de 90,50 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et So ciale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
DÉPARTEMENTAL (670780584) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023



Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @D Agence Régonale de SantéLzalire Grand EstFrasersué
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023
DE LA MAS DE BETHEL - 670013705


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la stru cture
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE BETHEL (670013705) sise 18
RUE DE LA VICTOIRE 67205 OBERHAUSBERGEN et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AMRESO-BETHEL (670780139);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 26214-2023/0987 en date du 18 juillet 2023 portant
fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS DE
BETHEL - 670013705













2023-2287
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
3 588 272,96 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
3 588 272,96
- dont CNR 152 459,96
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 588 272,96
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 588 272,96
- dont CNR 152 459,96
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 588 272,96

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 299 022,75 €. Soit un prix de
journée globalisé de 311,48 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2024: 3 435 813,00 € (douzième applicable s'élevant à
286 317,75 €)

• prix de journée de reconduction de 298,25 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
e|
3


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMRESO-BETHEL
(670780139) et à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023



Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @D Agence Régonale de SantéLzalire Grand EstFrasersué
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023
DE LA MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL - 670019165


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2019 de la stru cture
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU CENTRE MEDICO -SOCIAL
(670019165) sise 9 RTE DU CENTRE MEDICAL 67420 SAALES et gérée par l'entité
dénommée UGECAM ALSACE (670013754);


Considérant la décision tarifaire initiale n°26216-2023/0990 en date du 18 juillet 2023 portant
fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS DU
CENTRE MEDICO-SOCIAL - 670019165













2023-2288
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
2 645 007,17 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
2 645 007,17
- dont CNR 37 582,17
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 645 007,17
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 645 007,17
- dont CNR 37 582,17
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 645 007,17

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 417,26 €. Soit un prix de
journée globalisé de 246,48 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2024: 2 607 425,00 € (douzième applicable s'élevant à
217 285,42 €)

• prix de journée de reconduction de 242,98 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
el|
3


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et
à l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023



Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @D Agence Régonale de SantéLzalire Grand EstFrasersué
1


DECISION TARIFAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023
DE LA MAS LES PLEIADES - 670014109


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Bas-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la stru cture
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES PLEIADES (670014109) sise
141 AV DE STRASBOURG 67173 BRUMATH CEDEX et gérée par l'entité dénommée
EPSAN (670013366) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 26208-2023/0988 en date du 18 juillet 2023 portant
fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS LES
PLEIADES - 670014109













2023-2289
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
1 963 519,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 963 519,00
- dont CNR 57 773,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 963 519,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 963 519,00
- dont CNR 57 773,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 963 519,00

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 626,58 €. Soit un prix de
journée globalisé de 235,15 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2024: 1 905 746,00 € (douzième applicable s'élevant à
158 812,17 €)

• prix de journée de reconduction de 228,23 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
e|
3


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSAN (670013366) et à
l'établissement concerné.


Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023



Par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
EX grREPUBLIQUE spFRANÇAISELibertéÉgalitéFratermité
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS N° 213-6119 du 2 8 DEC. 2023Portant modification de la composition de la commission locale de I'activité libéraledu Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6154-1 à L 6154-7 ; 6154-12 ; R 6154-11 ; R6154-12 ; R 6154-14 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libéraledans les établissements publics de santé et notamment son article 12 ;VU l'arrêté ARS n° 2023-5250 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, SecrétaireGénéral et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n° 2023-3968 du 28 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission localede l'activité libérale du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai ;VU le courrier en date du 17 novembre 2023 de Monsieur le Directeur du GHSO portant désignation d'unnouveau membre à la Commission d'activité libérale de l'établissement ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission locale de I'activité libérale du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernaiest modifiée comme suit :- 1°) En qualité de membre du Conseil Départemental de I'Ordre des médecins :M. le Dr Guy BIRRY
- 2°) Au titre des deux représentants du conseil de surveillance non médecins :Mme Geneviéve MULLER-STEINM. Joseph LOSSON
Délégation Territoriale du Haut-Rhin - 45 rue de la Fecht - 68000 COLMARSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
- 3°) Le Directeur du Groupe Hospitalier ou son représentant- 4°) En qualité de représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :Mme Maélle ROLLAND
- 5°) Autitre des deux praticiens exerçant une activité libérale :M. le Dr Ouahid DAHMANIM. le Dr Jorge JOZAMI
- 6°) En qualité de praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale :M. le Dr Zoubir ABOU BEKR
- 7°) En qualité de représentant des usagers du système de santé parmi les associations agrééesreprésentant les usagers du système de santé (art L 1114-1 CSP) :M. André LESNE.
Article 2 : Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans. S'ils perdent la qualité au titre delaquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pourla durée du mandat à courir.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le TribunalAdministratif compétent.
Article 4 : Le Délégué Territorial du Haut-Rhin et le Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,Et par délégationLa Déléguée Territoriale Adjoint i du Haut-Rhin
Délégation Territoriale du Haut-Rhin - 45 rue de la Fecht - 68000 COLMARSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU BAS-RHIN de l'aménagement et du logement Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du - 3/JAN, 2024instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise des risques autour des canalisationsde distribution de gaz à hautes caractéristiques exploitées par GAZ de BARR sur le territoire descommunes de DORLISHEIM (67120) et de MUTZIG (67190)
, _ LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST' PRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 Il bis, R. 554-46, R. 555-30, R. 555-30-1 Il et R. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et svivants, L. 163-10, R. 431-16 ; :VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU _ l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution degaz combustible par canalisations ;VU _ l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU _ le Règlement de Sécurité de Distribution du Gaz n°17 de septembre 2020 relatif aux études dedangers d'un ouvrage de distribution de gaz naturel (ou assimilé) à hautes caractéristiques dePMS > 16 bar et pour les DN > 200 de PMS > 10 bar ;VU l'étude de dangers des Postes de gaz de Dorlisheim (67) et Mutzig (67) référencée [BU1&US]/NT/FIUS210619/22-01986 du 18 mai 2022 ;VU _ le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est du 14 novembre 2023 ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Bas-Rhin le 7 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30-1-I1 du code de l'environnement, les canalisations dedistribution de gaz à hautes caractéristiques doivent faire l'objet d'institution de servitudesd'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisme en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est14, rue du bataillon de marche N°24 - BP 10001 - 67050 STRASBOURG cedexwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
CONSIDERANT que selon larticle R.555-30-b du code de l'environnement, les périmètres àl'intérieur desquels les dispositions en matière de maitrise de l'urbanisation s'appliquentsont déterminés par les risques susceptibles d'étre créés par une canalisation de distributionde gaz à hautes caractéristiques en service, notamment les risques d'incendie, _ d'explosion etd'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé oula — sécurité des personnes ;3599 mAL!CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral deservitudes ;APRÈS communication à I'exploitant du projet d'arrété ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement GrandEst,
ARRÊTE
Article 1°' : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution du gaz àhautes caractéristiques sur le territoire du BAS-RHIN, ayant comme opérateur de distribution GAZ DEBARR SARL, ci-après dénommée « GAZ DE BARR », dont le siège social est situé à BARR (67140), 1 ruede Lycée.Pour chaque commune du département du BAS-RHIN concerné, ces servitudes d'utilité publique sontétablies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes qui figurent dansI'annexe de présent arrêté associé à la commune.
Article 2 : Définition des servitudes d'utilité publiqueLes servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs dedemi-bande, de part et d'autre de chaque canalisation, telles que définies dans les annexes du présentarrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixéés par |'article 3 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de linstruction de l'analyse decompatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.Les démarches effectuées dans le cadre de l'analyse de compatibilité sont réalisées par le maîtred'ouvrage auprès de l'opérateur de distribution dont les coordonnées sont les suivantes :Gaz de Barr SARL1, rue du Lycée67140 BARR
2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Article 3 : Définition des servitudes d'utilité publique et maitrise de l'urbanisationConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :- Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du.code de I'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à lafourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable de l'opérateur de distributionou, en cas d'avis défavorable de l'opérateur de distribution, l'avis favorable du Préfet rendu au vu del'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du5 mars 2014 susvisé.- Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.- Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information de l'opérateur de distributionConformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire, informe l'opérateur dedistribution de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou depermis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3 du présentarrêté.
Article 5 : Enregistrement des servitudesLes servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées, conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Publicité des actes administratifsEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une duréeminimale d'un an.Pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi que l'annexe associée à la commune serontadressés au.maire de la commune ou aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale compétentes en matière d'urbanisme.En cas de modification de I'arrété, pour chaque commune concernée, le corps de l'arrété ainsi queI'annexe associée à la commune seront adressés au maire.
34
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Article 7 : Voies de recoursEn application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, cet arrêté pourra faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 8 : Exécution
e Le secrétaire général de la préfecture ;*. les présidents des établissements publics compétents ;* ... les maires des communes concernées ;* le directeur départemental des territoires ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sociétéGaz de Barr par courrier recommandé avec accusé de réception.Une copie du présent arrêté est adressée à la sous-préfecture de Molsheim.
Mathieu DUHAMEL
Annexes : plans
4/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Annexe 1 : Liste des communes impactées
Dorlisheim Annexe 2Mutzig Annexe 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Annexe 2: Caractérisation des canalisations de distribution de gaz àhautes caractéristiques exploitées par GAZ DE BARR et de leurs bandesde servitudes d'utilité publique sur la commune de DORLISHEIM
Nom de lacommune |Code Insee |Nom de I'opérateur de- Adresse de l'opérateur de distributiondistributionDORLISHEIM 67101 GAZ DE BARR 1 rue du Lycée67140 BARR
Tableaux des caractérilîtiques )Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione .DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentationcartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au_ tracé réel des canalisations concernées.NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un trongon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droitdu tronçon aérien.NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie audécimètre.NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit del'installation annexe. '
Ouvrages traversant la commune :Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :
NéantInstallations annexes situées sur la commune :Nom de l'installation annexe SUP1 |SUP2 | SUP3DORLISHEIM DP LES PRES 20 9 5Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effetsatteignent cette dernière :
Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
i . s ; cÀ . à Dorlisheim' .;"' PSs L 1R —_ ® 2 Limites SUP1 :
2docs * Pyute » rrh
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Annexe 3: Caractérisation des canalisations de distribution de gaz àhautes caractéristiques exploitées par GAZ DE BARR et de leurs bandesde servitudes d'utilité publique sur la commune de MUTZIG
Nom de la commune |Code Insee |Nom de l'opérateur de Adresse de l'opérateur de distribution. distributionMUTZIG 67313 GAZ DE BARR 1 rue du Lycée67140 BARR
Tableaux des caractéristiques :Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentationcartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appliquées autracé réel des canalisations concernées.NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droitdu tronçon aérien.NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie audécimètre.NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit del'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :
Néant
Installations.annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation annexe SUP1 |SUP2 | SUP3MUTZIG DP MUGUET 20 5 5Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effetsatteignent cette dernière :
Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matiéres dangereuses
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Communes de SOMMERAU et MARMOUTIERPiste cyclable Romanswiller - Saverne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
METTANT EN DEMEURELa Communauté de Communes du Pays de Saverne (CCPS)16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE
S
de déposer un dossier d'autorisation environnementalepour les travaux de la piste cyclable Romanswiller - Saverneen application des articles L 214-1 et suivantsdu Code de PEnvironnement
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST' PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment :* les articles L.211-1 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressourceen eau ;< les articles L.214-1 et suivants soumettant à autorisation environnementale certainsouvrages, travaux et activités susceptibles d'impacter le milieu aquatique et précisantles modalités d'application des articles pré-cités ;* les articles L.411-1 et suivants, soumettant à dérogation à l'interdiction de perturbationintentionnelle et de destruction d'individus d'espèces protégées ou à l'interdiction dedestruction, d'altération ou de dégradation de leurs habitats ; -e l'article L.171-7 relatif aux sanctions administratives ;< l'article L.163-1 précisant les principes de la compensation environnementale ;» l'article L.181-1 instituant la procédure d'autorisation environnementale ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;VU la cartographie des cours d'eau du Bas-Rhin, publiée sur le site internet de la préfecture duBas-Rhin ;VU le rapport de manquement administratif daté du 13 novembre 2023 notifié le 23 novembre2023 à la Communauté de Communes du Pays de Saverne, conformément aux dispositionsde l'article L.171-6 du code de l'environnement ;VU le courrier daté du 27 novembre 2023, envoyé par les Communauté de Communes du Paysde Saverne et de Mossig-Vignoble, réceptionné le 30 novembre 2023, dans le délai prescritpar le rapport de manquement administratif du 13 novembre 2023 ;VU le courrier daté du 1° décembre 2023, envoyé par la Communauté de Communes du Paysde Saverne, réceptionné le 11 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que les articles L.214-1 et suivants, et R.214-3 du code de l'environnementsoumettent les travaux conduisant à modifier le profil en long et en travers d'un cours d'eausur plus de 100 métres linéaires à la procédure d'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés conduisent à la modification du profil en long et entravers du cours d'eau « ruisseau de Singrist », sur un linéaire supérieur à 100 métres ;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés conduisent à l'assèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais d'une surface de zones humides supérieure à 1000 m° ;CONSIDÉRANT qu'aucun dossier d'autorisation environnementale n'a été enregistré par le service- de police de l'eau de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT que les articles L.411-1 et suivants prévoient que toute atteinte aux espècesprotégées ou à leurs habitats doit être soumise au régime de dérogation à l'interdiction deperturbation intentionnelle et de destruction d'individus d''espèces protégées ou àl'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de leurs habitats ;CONSIDÉRANT qu'aucun dossier de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et dedestruction d'individus d'espèces protégées ou à l'interdiction de destruction, d'altération ou
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
de dégradation de leurs habitats n'a été déposé auprès des services de la direction régionalede l'environnement, de 'aménagement et du logement du Grand Est ;CONSIDÉRANT que ces travaux ont été réalisés en violation des dispositions des articles L.181-1et suivants et L.214-1 et suivants du code de l'environnement, instaurant le régimed'autorisation environnementale, ainsi que des articles L.411-1 et suivants du code del'environnement relatifs aux interdictions de perturbation intentionnelle et destructiond'individus d'espèces protégées, ou de destruction, altération ou dégradation de leurshabitats ;CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 prévoit en pareil cas que l'autorité administrative met endemeure la personne qui a réalisé les travaux de régulariser sa situation, le cas échéant enassortissant cette mise en demeure de mesures conservatoires ;CONSIDERANT que les observations formulées dans les courriers sus-visés du 27 novembre etdu 1 décembre 2023, ne sont pas de nature à remettre en cause la présente procédureengagée à l'encontre de la Communauté de Communes du Pays de Saverne ;CONSIDÉRANT que l'autorité administrative peut prononcer la suspension des travaux afin deprévenir de nouvelles atteintes à l'environnement ;CONSIDÉRANT que la poursuite des travaux entrepris par la Communauté de Communes duPays de Saverne est de nature à créer de nouvelles atteintes à l'environnement en l'absencede mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Titre | : MISE EN DEMEURE
ARTICLE 1 : DÉPÔT D'UN DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELa Communauté de Communes du Pays de Saverne, est mise en demeure de régulariser sasituation administrative en déposant un dossier d'autorisation environnementaleconformément aux dispositions des articles L.181-1 et suivants, et L.214-1 et suivants ducode de l'environnement.Ce dossier devra mettre en œuvre la démarche « éviter, réduire, compenser » conformément àI'article L.110-1 du code de l'environnement, et sera conforme aux dispositions précisées par lesarticles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.H sera déposé selon le dispositif de téléprocédure pour les dossiers d'autorisationenvironnementale via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57779La Communauté de Communes du Pays de Saverne est informée que la régularisation de sasituation ne sera effective qu'avec l'obtention d'une autorisation environnementale et la réalisationeffective d'éventuels travaux de remise en état qui peut être conditionnée à une vérification deterrain.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
ARTICLE 2 : DÉLAI DE MISE EN ŒUVRELes prescriptions énoncées à l'article 1 doivent être réalisées dans un délai de 12 mois à compterde la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : SUSPENSION DES TRAVAUX
Conformément à l'article L.171-7 alinéa 2 du code de l'environnement, les travaux objet du présentarrêté sont suspendus jusqu''à l'obtention de I'autorisation environnementale.
TITRE Il — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONSEn cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les delalsprévus, la Communauté de Communes du Pays de Saverne est passible :des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et suivants du code del'environnement,* des sanctions pénales, prévues par les articles L.173-1 et suivants du code del'environnement.Les agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT 67) et les agentscommissionnés et assermentés au titre de la police de I'eau et de la nature, ainsi que les agentsde la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL GrandEst) auront en permanence libre accès pour le contrôle du respect des conditions imposées par leprésent arrêté.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLes obligations faites à la Communauté de Communes du Pays de Saverne, ne sauraientexonérer celle-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autrelégislation.
ARTICLE 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays de Saverne.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin et inséré pendant un an sur le site Internet de cette préfecture.Une copie est transmise aux mairies de SOMMERAU et MARMOUTIER pour information.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou desa publication) : '— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès du « Directeur Départementaldes Territoires du Bas-Rhin ») ou hiérarchique (auprès de « Madame la Préfète du Bas-Rhin »).Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter. de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : EXECUTIONMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, lePour la Préfète, par délégation,
Pour laBréfete et f-== el par défle Sec Gé rae'g On
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
= Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Céline LAHITETE
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP792413833 'La Préfète de la Région Grand-EstPréfète du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat etaux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté du 1 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ; ' "VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2023 portant subdélégation de signature à Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de la ville et de l'emploi, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'agrément n° SAP792413833 accordé le 7 octobre 2013 à la Société à Responsabilité Limitée « AUSERVICE DU SANDHAAS » ;
VU le renouvellement de l'agrément n° SAP792413833 accordé le 30 octobre 2018 à la Société àResponsabilité Limitée « AU SERVICE DU SANDHAAS »;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 15 septembre 2023, présentée parMadame Delphine GREGOIRE, en qualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée« AU SERVICE DU SANDHAAS » (n° SIRET 792 413 833 00015) ;
ARRÊTE
Article 1 :L'agrément est renouvelé à la Société à Responsabilité Limitée « AU SERVICE DU SANDHAAS » (n°SIRET 792 413 833 00015), sise 4 Rue du Maire Frédéric North 67500 HAGUENAU pour une durée decinq ans, pour réaliser les activités suivantes, à compter du 7 octobre 2023 :
En qualité de prestataire :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap ;- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ;
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformémentà l'article R. 7232-7 du code du travail. '
Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure :=— d'adresser, conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, par voie électronique, aumoins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercéeau titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;> de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 01/10/2018,conformément à l'article R.7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 7 juillet 2028, soit trois mois avant le termede la période d'agrément.
Article S :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. '
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023Pour La PréfèteLa Directrice départementale de la DDETSPar subdélégationLa Responsable du service des Politiques del'Emploi et de la ille
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travailst des solidari s-Rhin8, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
E :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Céline LAHITETE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP792413833formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; :VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1" février 2023 portant subdélégation de signature à Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de la ville et de l'emploi, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des 'services à la personne a été déposée le 15 septembre 2023 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Delphine GREGOIRE, en qualité de gérante de laSociété à responsabilité limitée « AU SERVICE DU SANDHAAS » (n° SIRET 792 413 833 00015),sise 4 Rue du Maire Frédéric North 67500 HAGUENAU ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « AU SERVICE DU SANDHAAS » sous lenuméro SAP792413833. ' '
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
1e l'emploi, du travail-Adoiphe Hirn - 57085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « hommes toutes mains »- Garde d'enfant de plus de trois ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- _ Livraison de repas à domicile.- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes- Maintenance, entretien et vigifance temporaires, à domicile, de la résidence et secondaire,- Assistance administrative à domicile ; _ ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) '- Téléassistance et visio-assistance- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap- _ Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (67)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) (67) '- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (67)- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors du domicile (67)
mentale de l'emploi, du travaiidu Bas-Rhinirasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles -
Le présent récépissé est valable à compter du 7 octobre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023Pour La PréfèteLa Directrice départementale de la DDETSPar subdélégationLa Responsable du service des Politiques del'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travailin8, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
E ,- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Diane SCARBOTTE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP982187684formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; :VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU larrété préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate : - ,- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin le 8 décembre 2023 par Madame Amale EL MAGHRAOUI, au titre de sonentreprise individuelle (n° SIRET 982 187 684 00013), sise 6 Rue Emest Rickert 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Amale EL MAGHRAOUI sous le numéro SAP982187684.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 8 décembre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 décembre 2023Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe a la responsable de la politique del'emploi '
Céline LAHIXETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
IlE f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Diane SCARBOTTE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP982061756formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin le 17 décembre 2023 par Madame Refka KLAI EP KHESSIBI, au titre de sonentreprise individuelle (Nom commercial: ASRA NET; n° SIRET 982061756 00010),sise 13 Rue Sébastien Brant 67800 BISCHHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Refka KLAI EP KHESSIBI sous le numéro SAP982061756.
l'emploi, du travailn - 57085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas a domicile- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 17 décembre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 21 décembre 2023Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Diane SCARBOTTE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP921384822 [formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète duv Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 15 novembre 2023 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Samira BENBAKHTA, au titre de son entrepriseindividuelle (n° SIRET 921 384 822 00018), sise 6A Rue du Talus 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Samira BENBAKHTA sous le numéro SAP921384822.
noloi, du travailDD g
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 15 novembre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 21 décembre 2023Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
PREFET ; NSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE,DU BAS-RHIN À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
. ARRETE PREFECTORALPortant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-10 et L.227-11 ;VU le code du sport, et notamment l'article L.212-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dediverses commissions administratives, et notamment l'article 29 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant nomination des membres du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Bas-Rhin ;SUR proposition de monsieur le Directeur académique des services départementaux del'éducation nationale du Bas-Rhin ;
ARRÊTE.
Article 1°: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Bas-Rhin est présidé par le préfet du département ou son représentant.Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de du Bas-Rhinconcourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à lajeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs, ainsi qu'aux sports et àla vie associative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l'action sociale et des familleset à l'article L. 212-13 du Code du sport.Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sontsoumises par son président.Article 2: Le conseil départemental de la-jeunesse, des sports et de la vie associative, lorsqu'il seréunit en assemblée plénière, est composé comme suit :1) au titre des services déconcentrés de l'État :- le Directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale duBas-Rhin ou son représentant ;- le Directeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, de la Sohdarltedu Bas-Rhin ou son représentant ;- le Directeur départemental de la Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse ou son représentant- le Directeur de la direction départementale de la protection des populations duBas-Rhin ou son représentant ;- le Délégué régional académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports de larégion académique Grand Est ou son représentant ;- le Chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de laDirection des services départementaux de l'Éducation nationale du Bas-Rhin ouson représentant. ;2) au titre des organismes assurant à l'échelon départemental, la gestion des prestationsfamiliales : .- le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin ou son représentant ;- le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole d'Alsace ou son représentant ;3) au titre des collectivités territoriales :- Le Président de Collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ;- Le Président de l'association des Maires du Bas-Rhin ;
4) au titre des représentants de la jeunesse engagée :- Un représentant du conseil académique de la vie lycéenne ;
5) au titre des représentants d'associations et mouvements de jeunesse et d'éducationpopulaire agréés :- un représentant des Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active(CEMEA) Grand-Est : Monsieur Nicolas PROST ;- un représentant de la Fédération des maisons des jeunes et de la culture (FDMJC)d'Alsace : Monsieur Piero CALVISI ;- Un représentant de l'Organisation populaire des activités de loisirs (OPAL) du Bas-Rhin : Monsieur Pierre BOESCH ;- Un représentant de I'Union française des centres de vacances (UFCV) Grand Est :Monsieur Philippe MILESI ;
6) au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves :- Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) duBas-Rhin : Françoise NEHASIL ; '- Un représentant de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) : JulienRASTEGAR;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
7) au titre
8) au titre
des associations sportives :un représentant du comité départemental de gymnastique du Bas-Rhin : MonsieurYves EHRMANN ;un représentant du comité départemental d'aéromodélisme du Bas-Rhin :Monsieur Rémy HUCKEL ;
des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
a) pour le domaine du sport :un représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) : MonsieurBernard SIMONIN ;un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :Monsieur Anthony WALTER ;
b) pour le domaine de l'animation et de la jeunesse :un représentant de Hexopée : Monsieur Samad KARDOUH ;un représentant de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)éducation : Monsieur Damien KLEINMANN.
Article 3 : Lorsque le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,conformément au IV de l'article 29 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 susvisé, donne les avismentiorjnés aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et àl'article L.212-13 du Code du sport, le président ou son représentant réunit une formationspécialisée composée comme suit : '1) Au titre des services déconcentrés de I'Etat :le Directeur académique des services départementaux de l'Éducatiori nationale ouson représentant ;le Directeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidaritédu Bas-Rhin ou son représentant ; 'le Directeur de la direction départementale de la protection des populations ouson représentant ;le Directeur départemental de la Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse ou son représentant ;Un agent des services déconcentrés placé sous l'autorité du ministre chargé de lajeunesse et des sports ;
2) Un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion desprestations familiales :Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin ou son représentant ;
3) Deux représentants d'associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaireagréés :un représentant des Centres 'd'entraînement aux méthodes d'éducation active(CEMEA) Grand-Est : Monsieur Nicolas PROST ;un représentant de I'Union française des centres de vacances (UFCV) Grand Est :Monsieur Philippe MILESI ;
4) _ Deux représentants au titre des associations sportives :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
- un feprésentant du comité départemental de gymnastique du Bas-Rhin : MonsieurYves EHRMANN ;- Un représentant du comité départemental d'aéromodélisme du Bas-Rhin :Monsieur Rémy HUCKEL; '5) Autitre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :a) pour le domaine du sport :- Un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS)Monsieur Bernard SIMONIN ;- Un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens(CFTC) : Monsieur Anthony WALTER ;
b) pour le domaine de l'animation et de la jeunesse :- Un représentant de Hexopée : Monsieur Samad KARDOUH ;- Un représentant de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)éducation : Monsieur Damien KLEINMANN ;
6) Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou:groupements de parents d'élèves :- Une représentante de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :Madame Francoise NEHASIL ;- Un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves des écolespubliques du Bas-Rhin (FCPE) : Monsieur Julien RASTEGAR.
Article 4 : Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2023 portantnomination au conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ainsique l'arrété portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative.
Article 6: Monsieur le Directeur académique des services départementaux de l'éducationnational est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs sur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhin.
Strasbourg, le 7 2 JAN, 2024
La préfète,
Josiane CH
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
PREFET PREFETDU BAS-RHIN ' DU HAUT-RHINLiberté LibertéÉgalité Êgalzt_é_Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du Ü 5 JAN, 2_024(Portant nomination des membres du comité alsacien des services aux famillesLa préfète de la région Grand Estpréfète de la zone de défense et de sécurité Estpréfète du Bas-RhinLe préfet du Haut-Rhin
VU l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.214-5 et D.214-1 àD214-6 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER,'préfete de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfetdu Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;SUR proposition du directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial de la préfecture du Bas-Rhin et du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;ARRÊTENT
Article 1" : Le comité des services aux familles des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhinest nommé « comité alsacien des services aux familles ». Il est présidé de manière alternée parMadame Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense etde sécurité Est, préfète du département du Bas-Rhin, ou son représentant et par MonsieurThierry QUEFFELEC, préfet du département du Haut-Rhin, ou son représentant.Article 2 : Sont nommés vices-présidents du comité alsacien des services aux familles :« Monsieur Nicolas MATT, vice-président de la Collectivité Européenne d'Alsace, encharge de la jeunesse, du sport, de la réussite éducative et du bilinguisme ;* Madame Josiane MEHLEN, maire de Morschwiller-le-Bas, vice-présidente de MulhouseAlsace Agglomération, et Madame Soraya OULDII, adjointe à la maire de Strasbourg demanière alternée ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Madame Frédérique MEYER, présidente du conseil d'administration de la CAF du Bas-Rhin, et Monsieur Luc CHERVY, président du conseil d'administration de la CAF duHaut-Rhin, de maniére alternée.Article 3 : Sont nommés en tant que membres du comité alsacien des services aux familles :1° Au titre du 1° du Il sur proposition des associations départementales des maires et desprésidents d'intercommunalités :Madame Michéle ESCHLIMANN, maire de Wasselonne, vice-présidente de lacommunauté de communes de la Mossig et du Vlgnoble ou sa suppléante, MadameFrancine GROSS, adjointe au maire d'Aspach-le-Bas, vice-présidente de la communautéde communes de Thann-Cernay ;Monsieur Jacques CORNEC, maire de Bourgheim ou sa suppléante Madame NathalieROUSSEL, adjointe au maire de Sainte-Marie-Aux-Mines ;Monsieur Marc BOUCHE, maire de Muntzenheim, conseiller communautaire délegue deColmar Agglomération, ou sa suppléante, Madame Marie-Dominique DREYSSE, vice-présidente de I'Eurométropole de Strasbourg ;Madame Daniell RUBRECHT, adjomte au maire de. Turckheim, ou sa suppléante,Madame Elisabeth BECK, première adjointe au maire d'Ingwiller.2° Au titre du 2° du Il sur proposition du président de la Collectivité Européenne d'Alsace :Le directeur de la santé prévention et de la protection maternelle et infantile, ou sonreprésentant ;Le directeur du GIP Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité Européenned'Alsace, ou son représentant ;Le directeur de I'action sociale de proximité ou son suppléant ;Le directeur de l'insertion vers l'activité et du logement ou son suppléant.3° Au titre du 3° du !l :Le directeur de la formation pour l'emploi à la Région Grand Est ou son représentant.4° Au titre du 4° du H :Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Haut-Rhin ou son suppléant, le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin; ou leurs représentants ;Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, ouson suppléant, le directeur des services départementaux de l'éducatiôon nationale duBas-Rhin ou leurs représentants ;Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ou sonreprésentant.5° Au titre du 5° du II :Le délégué territorial ARS du Bas-Rhin ou son suppléant, le délégué territorial ARS duHaut-Rhin ou leurs représentants.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
6° Au titre du 6° du Il sur désignation du premier président de la Cour d'Appel de Colmar :- Le premier vice-président au tribunal judiciaire de Colmar, ou ses suppléants, le premiervice-président au tribunal judiciaire-de Mulhouse et le premier vice-président autribunal judiciaire de Strasbourg.7° Au titre du 7° du Il sur désignation du président du conseil d'administration de la caisse dela mutualité sociale agricole : - -- Madame Marie-Madeleine GNAEDIG, membre du conseil d'administration de la MSAAlsace, ou sa suppléante, Madame Christelle EYDER, membre du conseild'administration de la MSA Alsace.8° Au titre du 8° du I, sur désignation des directeurs des CAF du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et dudirecteur de la MSA Alsace :» Le directeur de la CAF du Haut-Rhin ou son suppléant, le directeur de la CAF du Bas-Rhin ;« Le responsable Action Sociale à la direction de l'action territoriale à la CAF du Bas-Rhin,ou son suppléant, le responsable du département d'action sociale de la CAF du Haut-Rhin ;< Le chargé de mission petite enfance de la CAF du Bas-Rhin, ou son suppléant, leresponsable adjoint du département d'action sociale à la CAF du Haut-Rhin ;« Le sous-directeur en charge de l'action sur les territoires à la MSA Alsace ou sonsuppléant.9° Au titre du 9° du Il sur proposition des vices-présidents :* Madame Anne-Catherine PERISIC, directrice de l''éducation, de l'enfance et de lajeunesse à la. ville de Colmar ou sa suppléante, Madame Marie-Laure LEGENDRE,directrice générale des services de la ville de Bischheim ;- Monsieur Guillaume DE MAXIMY délégué départemental de la fédération française desEntreprises de Créches dans le Bas-Rhin, ou sa suppléante, Madame Carine BAUMANN,responsable de la micro-crèche Atouts Bout'Chou à Porte du Ried ;» Monsieur Sébastien MEYER, directeur de l'association d'action sociale du Bas-Rhin(AASBR), ou son suppléant, Monsieur Mohamed EL MOUHIB, directeur du centre socialdu Val d'Argent ;< Monsieur Nelson FERNANDEZ, responsable de la MAM de Ruelisheim, représentantd'association professionnelle d'assistants maternels ou son suppléant ;* Madame Marie GONCALVES, directrice du centre social Le Boat Mulhouse,.ou sasuppléante, Madame Marie VOGT, responsable technique de la crèche parentale LaLuciole à Strasbourg. —10° Au titre du 10° du II sur désignation des organisations syndicales représentatives :« Madame Catherine JAEGLE, représentante FO ;* Monsieur Guillaume NEUVILLE, représentant CFDT, ou son suppléant, Monsieur FrançoisKIEFFER ;* Madame Sandra WENDLING, représentante CFTC, ou sa suppléante, Madame MagalieLOPEZ-BURG.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
11° Au titre du 11° du |l sur désignation de l'organisation représentative :* Madame Laurence BOZON-WEBER, responsable régionale FEPEM, ou son suppléantMonsieur Michel LEMBLE, délégué territorial.12° Au titre du 12° du Il sur désignation de la chambre de commerce et d'industrie, de lachambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre régionale de l'économie sociale etsolidaire et de la chambre d'agriculture :- Monsieur Serge SCHALCK, président de la section du Bas-Rhin-de la chambre desmétiers et de l'artisanat, ou son suppléant, Monsieur Christophe HETT, président de lasection de Mulhouse de la chambre des métiers et de l'artisanat.13° Au titre du 13° du Il sur désignation du secrétaire général aux affaires régionales eteuropéennes de la préfecture de la région Grand Est :< Madame Murielle BIEHLMANN, cheffe du bureau de l'action sociale au secrétariatgénéral commun départemental de la prefecture du Bas-Rhin, ou sa suppléante,Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service Ressources Humaines au secrétariatgénéral commun départemental de la préfecture du Haut-Rhin.14° Au titre du 14° du Il sur proposition des présidents de l'union départementale desassociations familiales du Bas-Rhin et de I'union départementale des associations familiales duHaut-Rhin :* Le président de I'UDAF 67, ou son suppléant, le président de I'UDAF 68, ou leursreprésentants ; _« Monsieur Pierre BOESCH, en qualité de représentant légal d'enfant dans le Bas-Rhin, ouson suppléant ;- Madame Sylvie BARTHELEMY, en qualité de représentante légale d'enfant dans le Haut-Rhin, ou sa suppléante, Madame Edith BLETTERER, en qualité de représentante légaled'enfant dans le Bas-Rhin.15° Au titre du 15° du 1l sur proposition des vices-présidents :* Madame Caroline KERNEIS directrice générale de l'association APED! Alsace ou sonsuppléant ;» Madame Josiane HARRER, directrice du multi-accueil « A Petits Pas » à Munster, ou sasuppléante, Madame Sandrine BORDREZ, directrice du multi-accueil « Les PetitsPetons » à Soultzbach-les-Bains.Article 4 : Les membres.du comité alsacien des services aux familles sont nommés pour unedurée de six ans renouvelable à compter de la signature du présent arrêté.Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont étédésignés. - .Dans ce cas, ou en cas de démission ou de décès d'un membre avant I'expiration de sonmandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un -mois. Le mandat de sonremplaçant prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 5 : Les caisses d'allocations familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin assurent le secrétariatgénéral du comité alsacien des services aux familles et organisent à ce titre ses travaux.Après consultation de la MSA d'Alsace, les caisses ont désigné à cet effet :Pour le Bas-Rhin-: ; ; _* Le sous-directeur de l'action territoriale de la CAF du Bas-Rhin et le chargé de missionparentalité à la CAF du Bas-Rhin ; .Pour le Haut-Rhin :" Le sous-directeur en charge de l'action sociale de la CAF du. Haut-Rhin et lecoordinateur des projets à la CAF du Haut-Rhin.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin et le secrétaire généralde la préfecture du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhinet du Haut-Rhin: '
La Préfète ' Le Préfet'Josiane CHEVALIER
C/ e Thierry QUEFFÉLEC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/01/2024