VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-084
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-06-03-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Collège Jean GIONO sis,
avenue Charles Dardun à ORANGE (3 pages) Page 6
84-2024-06-03-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement du Collège Paul Gauthier
sis, 58 avenue Elsa Triolet à CAVAILLON (3 pages) Page 10
84-2024-06-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux d'Opéra Confluence sis, 1 place
de l'Europe à AVIGNON (3 pages) Page 14
84-2024-06-03-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Café Sirene France,
Starbucks Coffee sis, centre commercial Le Pontet à LE PONTET (3 pages) Page 18
84-2024-06-03-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de CAP Anti-Gaspi OLV sis, rue
Cinsault Centre commercial Orange les Vignes à ORANGE (3 pages) Page 22
84-2024-06-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de CHRONODRIVE sis, route
d'Avignon à ORANGE (3 pages) Page 26
84-2024-06-03-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de CNFPT □ Antenne de
Sorgues A84 sis, 59 rue de la coquille à SORGUES (3 pages) Page 30
84-2024-06-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de COTE Boulange SAS sis,
1200 avenue JF Kennedy à CARPENTRAS (3 pages) Page 34
84-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de FIC SAS sis, ZA PRATO III
Petite route de Carpentras à PERNES LES FONTAINES (3 pages) Page 38
84-2024-06-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Grand Delta Habitat sis, 12
avenue de la République à LE PONTET (3 pages) Page 42
84-2024-06-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie sis,
135 route de Nyons à SAINT-ROMAIN-ENVIENNOIS (3 pages) Page 46
84-2024-06-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Cave FAC et SPERA
Avignon sis, 18 place Pie à AVIGNON (3 pages) Page 50
2
84-2024-06-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE
ARTS IN FRANCE sis, 12 place de la mairie à LACOSTE (3 pages) Page 54
84-2024-06-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
21632 sis, 11 rue des infirmières à AVIGNON (3 pages) Page 58
84-2024-06-03-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay □ Consigne
N°022938 sis, 897 route du Cheval Blanc à CAVAILLON (3 pages) Page 62
84-2024-06-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay □ Consigne
N°14528 sis, ZAC du Coudoulet à ORANGE (3 pages) Page 66
84-2024-06-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay □ Consigne
N°18291 sis, RN7 à LAPALUD (3 pages) Page 70
84-2024-06-03-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay □ Consigne
N°22948 sis, 25 boulevard Denis Soulier à AVIGNON (3 pages) Page 74
84-2024-06-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay □ Consigne
N°23053 sis, 225 avenue de Lattre de Tassigny à ORANGE (3 pages) Page 78
84-2024-06-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay □ Consigne
N°23413 sis, 937 avenue d'Orange à SORGUES (3 pages) Page 82
84-2024-06-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay □ Consigne
N°23414 sis, Avenue Marcel Pagnol à VAISON-LA-ROMAINE (3 pages) Page 86
84-2024-06-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay □ Consigne
N°23415 sis, rue Marie Vierge Jean Moulin à VALREAS (3 pages) Page 90
84-2024-06-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay □ Consigne
N°23595 sis, 1083 route de Robion à CAVAILLON (3 pages) Page 94
84-2024-06-03-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de NORAUTO sis, avenue de la
Libération, route de Digne à APT (3 pages) Page 98
84-2024-06-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de PICARD sis, 3 allée
Saint-Hubert à VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 102
84-2024-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SAS BOULANGERIE BG
BOULANGERIE DE MARIE sis, 118 Route de Nyons à VALREAS (3 pages) Page 106
3
84-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SAS BOULANGERIE BG
BOULANGERIE DE MARIE sis, LOT A3 □ ZAC Sainte-Anne à SORGUES (3
pages) Page 110
84-2024-06-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SNC RICO □ Tabac toute la
presse sis, 3 rue Marie-Madeleine à AVIGNON (3 pages) Page 114
84-2024-06-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SNCF Gares et Connexions
sis, Boulevard Saint Roch à AVIGNON (3 pages) Page 118
84-2024-06-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Domaine BERNARD sis, Quai
Pauperas à SAINT ROMAIN-ENVIENNOIS (3 pages) Page 122
84-2024-06-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux Le Petit Vapoteur Store sis, 26
rue de la République à AVIGNON (3 pages) Page 126
84-2024-06-03-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'Agence bancaire Banque Populaire
Méditerranée □ Avignon Agroparc sis, 1060 route de
l'Aérodrome,
l'Esplanade BAT B, Agroparc à AVIGNON (3 pages) Page 130
84-2024-06-03-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'Agence bancaire Banque Populaire
Méditerranée □ Monteux sis, 9 avenue de la libération, immeuble le Saphir à
MONTEUX (3 pages) Page 134
84-2024-06-03-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement de SNC NOZ sis, 36 rue
d□Italie □ ZAC du Codoulet à ORANGE (3 pages) Page 138
84-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de CONFORAMA sis, ZAC
Avignon Nord les Daulands à SORGUES (3 pages) Page 142
84-2024-06-03-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (6 pages) Page 146
84-2024-06-03-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'établissement IBIS Avignon
Centre Gare sis 43 boulevard Saint-Roch à AVIGNON (3 pages) Page 153
84-2024-06-03-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de CC CAP SUD sis 162
avenue Pierre Sémard à AVIGNON (3 pages) Page 157
84-2024-06-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de SARL Le panier du
Moulin sis N°1 D118 LE BUOU à PUYVERT (3 pages) Page 161
4
84-2024-06-03-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de SARL PIAL Boucherie
charcuterie sis 500 avenue de Verdun à ORANGE (3 pages) Page 165
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00024
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Collège Jean GIONO sis, avenue Charles Dardun
à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Collège Jean GIONO sis, avenue Charles Dardun à ORANGE 6
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240039
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Collège Jean GIONO sis, avenue Charles Dardun à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Carine LATOUR, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Collège Jean GIONO, sis
avenue Charles Dardun à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Carine LATOUR, représentant l'établissement Collège Jean GIONO est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240039 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Collège Jean GIONO sis, avenue Charles Dardun à ORANGE 7
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Carine COULET, Cheffe
d'Établissement du Collège Jean GIONO, avenue Charles Dardun 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Collège Jean GIONO sis, avenue Charles Dardun à ORANGE 8
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Carine LATOUR et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Collège Jean GIONO sis, avenue Charles Dardun à ORANGE 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00011
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
du Collège Paul Gauthier sis, 58 avenue Elsa
Triolet à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Collège Paul Gauthier sis, 58 avenue Elsa Triolet à CAVAILLON 10
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230778
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement du Collège Paul Gauthier sis, 58 avenue Elsa Triolet à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Kaci DIHA, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans l'établissement du Collège Paul Gauthier, sis 58 avenue
Elsa Triolet à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Kaci DIHA, représentant l'établissement Collège Paul Gauthier est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230778 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (5 intérieures, 3 visionnant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Collège Paul Gauthier sis, 58 avenue Elsa Triolet à CAVAILLON 11
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Protéger les bâtiments publics ;
 Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Kaci DIHA, Principal du
Collège Paul Gauthier, 58 avenue Elsa Triolet 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Collège Paul Gauthier sis, 58 avenue Elsa Triolet à CAVAILLON 12
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Kaci DIHA et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Collège Paul Gauthier sis, 58 avenue Elsa Triolet à CAVAILLON 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00029
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
d'Opéra Confluence sis, 1 place de l'Europe à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Opéra Confluence sis, 1 place de l'Europe à AVIGNON 14
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240049
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux d'Opéra Confluence sis, 1 place de l'Europe à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christian DUPRE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux d'Opéra Confluence, sis 1 place de
l'Europe à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Christian DUPRE, représentant l'établissement Opera Confluence est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240049 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (4 intérieures, 9 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Opéra Confluence sis, 1 place de l'Europe à AVIGNON 15
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christian DUPRE, Directeur du
site des locaux d'Opera Confluence, 1 place de l'Europe 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Opéra Confluence sis, 1 place de l'Europe à AVIGNON 16
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Christian DUPRE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Opéra Confluence sis, 1 place de l'Europe à AVIGNON 17
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00042
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Café Sirene France, Starbucks Coffee sis, centre
commercial Le Pontet à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Café Sirene France, Starbucks Coffee sis, centre commercial Le Pontet à LE PONTET 18
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240071
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Café Sirene France, Starbucks Coffee sis, centre commercial Le Pontet
à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christian GURRIA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Café Sirene France, Starbucks
Coffee, sis centre commercial Le Pontet à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Christian GURRIA, représentant l'établissement Café Sirene France,
Starbucks Coffee est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240071 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Café Sirene France, Starbucks Coffee sis, centre commercial Le Pontet à LE PONTET 19
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christian GURRIA, Directeur
Manager de les locaux de Café Sirene France, Starbucks Coffee, 83-85 rue Saint-Charles
75015 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Café Sirene France, Starbucks Coffee sis, centre commercial Le Pontet à LE PONTET 20
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Christian GURRIA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Café Sirene France, Starbucks Coffee sis, centre commercial Le Pontet à LE PONTET 21
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
CAP Anti-Gaspi OLV sis, rue Cinsault Centre
commercial Orange les Vignes à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CAP Anti-Gaspi OLV sis, rue Cinsault Centre commercial Orange les Vignes à ORANGE 22
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230761
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CAP Anti-Gaspi OLV sis, rue Cinsault
Centre commercial Orange les Vignes à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Sophie BENOIT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de CAP Anti-Gaspi OLV, sis rue
Cinsault - Centre commercial Orange les Vignes à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Sophie BENOIT, représentant l'établissement CAP Anti-Gaspi OLV est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230761 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CAP Anti-Gaspi OLV sis, rue Cinsault Centre commercial Orange les Vignes à ORANGE 23
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Sophie BENOIT, Gérante des
locaux de CAP Anti-Gaspi OLV, 3b rue de la Liberté 84350 COURTHEZON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CAP Anti-Gaspi OLV sis, rue Cinsault Centre commercial Orange les Vignes à ORANGE 24
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Sophie BENOIT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CAP Anti-Gaspi OLV sis, rue Cinsault Centre commercial Orange les Vignes à ORANGE 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00032
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
CHRONODRIVE sis, route d'Avignon à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CHRONODRIVE sis, route d'Avignon à ORANGE 26
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240055
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CHRONODRIVE sis, route d'Avignon à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Anthony GHAZAVI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de CHRONODRIVE, sis route
d'Avignon à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Anthony GHAZAVI, représentant l'établissement CHRONODRIVE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240055 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (9 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CHRONODRIVE sis, route d'Avignon à ORANGE 27
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Anthony GHAZAVI, Directeur
des locaux de CHRONODRIVE, route d'Avignon 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CHRONODRIVE sis, route d'Avignon à ORANGE 28
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Anthony GHAZAVI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CHRONODRIVE sis, route d'Avignon à ORANGE 29
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00025
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
CNFPT □ Antenne de Sorgues A84 sis, 59 rue de
la coquille à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CNFPT □ Antenne de Sorgues A84 sis, 59 rue de la coquille à SORGUES 30
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240041
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CNFPT – Antenne de Sorgues A84 sis, 59 rue de la coquille à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lilian COURILLEAU, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de CNFPT – Antenne de Sorgues
A84, sis 59 rue de la coquille à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Lilian COURILLEAU, représentant l'établissement CNFPT – Antenne de
Sorgues A84 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240041 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CNFPT □ Antenne de Sorgues A84 sis, 59 rue de la coquille à SORGUES 31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Lilian COURILLEAU,
Gestionnaire de patrimoine des locaux de CNFPT – Antenne de Sorgues A84, 59 rue de la
coquille 84700 SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CNFPT □ Antenne de Sorgues A84 sis, 59 rue de la coquille à SORGUES 32
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Lilian COURILLEAU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CNFPT □ Antenne de Sorgues A84 sis, 59 rue de la coquille à SORGUES 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00031
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
COTE Boulange SAS sis, 1200 avenue JF Kennedy
à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de COTE Boulange SAS sis, 1200 avenue JF Kennedy à CARPENTRAS 34
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240054
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de COTE Boulange SAS sis, 1200 avenue JF Kennedy à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu l e code de l a sécur it é int ér ie ur e , not am m e nt se s ar t icl e s L. 223- 1 à L. 223- 9, L. 251 - 1 à
L. 255- 1 , L. 61 3- 1 3 e t R. 251 - 1 à R. 253- 4 ;
Vu l e code de s r e l at ions e nt r e l e p ubl ic e t l 'adm inist r at ion (ch ap it r e III) ;
Vu l e décr e t du 1 4 f évr ie r 2024, p ubl ié au Jour nal Of ficie l du 1 5 f évr ie r 2024, p or t ant
nom inat ion de M. Th ie r r y SUQUET, e n q ual it é de p r éf e t de Vaucl use ;
Vu l 'ar r êt é du 3 août 2007 p or t ant définit ion de s nor m e s t e ch niq ue s de s syst èm e s de
vidéop r ot e ct ion e t se s anne xe s t e ch niq ue s ;
Vu l 'ar r êt é p r éfe ct or al du 1 1 avr il 2024 p or t ant m odificat ion de l 'ar r êt é p r éf e ct or al du
1 5 oct obr e 201 8 r e l at if à l a nom inat ion de s m e m br e s de l a com m ission dép ar t e m e nt al e de
vidéop r ot e ct ion de Vaucl use ;
Vu l a de m ande p r ése nt ée p ar Madam e Mar ie BLACHERE, e n vue d'obt e nir l 'aut or isat ion
d'inst al l e r un syst èm e de vidéop r ot e ct ion dans l e s l ocaux de COTE Boul ang e SAS, sis 1 200
ave nue JF Ke nne dy à CARPENTRAS ;
Vu l 'avis ém is p ar l a com m ission dép ar t e m e nt al e de vidéop r ot e ct ion l e 24 m ai 2024 ;
SUR p r op osit ion de Monsie ur l e dir e ct e ur de cabine t du p r éf e t de Vaucl use ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madam e Mar ie BLACHERE, r e p r ése nt ant l 'ét abl isse m e nt COTE Boul ang e SAS e st
aut or isée , dans l e s condit ions f ixée s au p r ése nt ar r êt é e t pour une durée de cinq ans
renouvelable, à m e t t r e e n œ uvr e à l 'adr e sse sus- indiq uée , un syst èm e de vidéop r ot e ct ion,
confor m ém e nt à l a de m ande e nr e g ist r ée sous l e num ér o 20240054 e t sous r ése r ve de l a
r éal isat ion de s p r e scr ip t ions suivant e s : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Le s cam ér as f il m ant de s z one s p r ivée s non ouve r t e s au p ubl ic n'e nt r e nt p as dans l e ch am p
d'ap p l icat ion de l 'ar t icl e L. 252- 1 du code de l a sécur it é int ér ie ur e e t ne sont donc p as
soum ise s à aut or isat ion p r éfe ct or al e .
1 / 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de COTE Boulange SAS sis, 1200 avenue JF Kennedy à CARPENTRAS 35
Ce disp osit if p our suit l e s final it és suivant e s :
 Assur e r l a sécur it é de s p e r sonne s ;
 Pr éve nir l e s at t e int e s aux bie ns ;
 l ut t e r cont r e l a dém ar q ue inconnue .
Il n'e st p as de st iné à al im e nt e r un f ich ie r nom inat if .
Le syst èm e e st conf or m e aux nor m e s t e ch niq ue s f ixée s p ar l a r ég l e m e nt at ion e n vig ue ur .
ARTICLE 2 : Le t it ul air e de l 'aut or isat ion infor m e p r éal abl e m e nt l 'aut or it é p r éfe ct or al e de l a
dat e de m ise e n se r vice de s cam ér as de vidéop r ot e ct ion.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée, de m anièr e cl air e , p e r m ane nt e e t sig nif icat ive , à
ch aq ue p oint d'accès du p ubl ic, de l 'e xist e nce du syst èm e de vidéop r ot e ct ion e t de l 'aut or it é
ou de l a p e r sonne r e sp onsabl e , not am m e nt p our l e dr oit d'accès aux im ag e s de s condit ions
dans l e sq ue l l e s il p e ut e xe r ce r son dr oit d'accès aux e nr e g ist r e m e nt s.
L'af fich e t t e m e nt ionne l e s r éfér e nce s du code de l a sécur it é int ér ie ur e , not am m e nt se s
ar t icl e s L. 223- 1 à L. 223- 9, L. 251 - 1 à L. 255- 1 , L. 61 3- 1 3 e t R. 251 - 1 à R. 253- 4, l e s
r éf ér e nce s du se r vice e t de l a fonct ion du t it ul air e du dr oit d'accès ainsi q ue l e num ér o de
t él ép h one auq ue l ce l ui- ci e st joig nabl e .
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux de COTE Boulange SAS, 365 chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hor m is l e cas d'une e nq uêt e de f l ag r ant dél it , d'une e nq uêt e p r él im inair e ou d'une
infor m at ion judiciair e , les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le dr oit d' accès aux inf or m at ions e nr e g ist r ée s e st r ég l é p ar l e s disp osit ions du code
de l a sécur it é int ér ie ur e .
Pr e scr ip t ion : l e s se r vice s de g e ndar m e r ie e t de p ol ice nat ional e s ainsi q ue l e s douane s p e uve nt
accéde r aux im ag e s dans l e cadr e de l e ur s m issions de p ol ice adm inist r at ive . L'accès aux im ag e s
e t e nr e g ist r e m e nt s n'e st ouve r t q u'aux ag e nt s individue l l e m e nt désig nés e t dûm e nt h abil it és p ar
l e ch e f de se r vice ou l e ch e f d'unit é où il s sont aff e ct és. Ce t accès e st p r e scr it p our l a
t ot al it é de l a dur ée de val idit é de l 'aut or isat ion. La dur ée p e ndant l aq ue l l e ce s se r vice s
p e uve nt conse r ve r l e s im ag e s e st fixée à 30 jour s.
Ce t t e dur ée e st décom p t ée à p ar t ir du m om e nt où l e sdit s se r vice s ont r e çu t r ansm ission de s
im ag e s ou y ont e u accès.
ARTICLE 6 : Le t it ul air e de l 'aut or isat ion t ie nt un r e g ist r e m e nt ionnant l e s e nr e g ist r e m e nt s
r éal isés, l a dat e de de st r uct ion de s im ag e s e t , l e cas éch éant , l a dat e de l e ur t r ansm ission au
p ar q ue t .
ARTICLE 7 : Le t it ul air e de l 'aut or isat ion s'assur e de s condit ions de sécur isat ion de l 'accès aux
im ag e s. Il se p or t e g ar ant de s p e r sonne s q ui int e r vie nne nt dans l 'e xp l oit at ion ou l e visionnag e
de s im ag e s ainsi q ue dans l a m aint e nance du syst èm e m is e n p l ace . Le s p e r sonne s h abil it ée s à
e xp l oit e r l e s im ag e s sont désig née s dans l e dossie r de de m ande d'aut or isat ion. De s consig ne s sur
l a conf ide nt ial it é de s im ag e s cap t ée s ou/ e t e nr e g ist r ée s e t de s at t e int e s à l a vie p r ivée q u'e l l e s
p e uve nt éve nt ue l l e m e nt im p l iq ue r sont donnée s à t out e s l e s p e r sonne s conce r née s.
2/ 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de COTE Boulange SAS sis, 1200 avenue JF Kennedy à CARPENTRAS 36
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l 'obje t d'une décl ar at ion p r éal abl e aup r ès de s se r vice s p r éfe ct or aux, not am m e nt ch ang e m e nt
d'act ivit é dans l e s l ie ux p r ot ég és, ch ang e m e nt dans l a conf ig ur at ion de s l ie ux, ch ang e m e nt
af fe ct ant l a p r ot e ct ion de s im ag e s, m odif icat ion du nom br e de cam ér as.
ARTICLE 9 : Sans p r éjudice de s sanct ions p énal e s ap p l icabl e s, l a p r ése nt e aut or isat ion p e ut ,
ap r ès q ue l 'int ér e ssé a ét é invit é à p r ése nt e r se s obse r vat ions, êt r e r e t ir ée e n cas de
m anq ue m e nt aux disp osit ions de s ar t icl e s L. 251 - 2, L. 251 - 3, L. 252- 1 à L. 252- 6, L. 253- 1 à
L . 253- 5 du code de l a sécur it é int ér ie ur e , ou e n cas de m odif icat ion de s condit ions au vu
de sq ue l l e s e l l e a ét é dél ivr ée .
Ce t t e aut or isat ion ne vaut q u'au r e g ar d du code de l a sécur it é int ér ie ur e susvisée . El l e e st
dél ivr ée sans p r éjudice d'aut r e s p r océdur e s éve nt ue l l e m e nt ap p l icabl e s.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, p r ése nt ée à l a p r éfe ct ur e q uat r e m ois avant l 'éch éance du dél ai de
cinq ans m e nt ionné à l 'ar t icl e 1 e r.
ARTICLE 11 : Out r e l e s r e cour s adm inist r at ifs, ce t t e décision p e ut fair e l 'obje t d'un r e cour s
cont e nt ie ux de vant l e t r ibunal adm inist r at if de Nî m e s dans un dél ai de de ux m ois à com p t e r de
sa dat e de not if icat ion ou de p ubl icat ion. Le t r ibunal adm inist r at if p e ut aussi êt r e saisi p ar
l 'ap p l icat ion infor m at iq ue " Tél ér e cour s Cit oye ns" acce ssibl e p ar l e sit e Int e r ne t
w w w . t e l e r e cour s. fr .
Article 12 : Monsie ur l e dir e ct e ur de cabine t du p r éf e t de Vaucl use e st ch ar g é de l 'e xécut ion du
p r ése nt ar r êt é q ui se r a not ifié à Mar ie BLACHERE e t p ubl ié au Re cue il de s Act e s
Adm inist r at ifs de l a p r éfe ct ur e .
Fait à Avig non, l e 03 juin 2024
Pour l e p r éfe t e t p ar dél ég at ion,
Le dir e ct e ur de cabine t ,

Sig né
Vince nt NATUREL
3/ 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de COTE Boulange SAS sis, 1200 avenue JF Kennedy à CARPENTRAS 37
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
FIC SAS sis, ZA PRATO III Petite route de
Carpentras à PERNES LES FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de FIC SAS sis, ZA PRATO III Petite route de Carpentras à PERNES LES FONTAINES 38
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230740
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de FIC SAS sis, ZA PRATO III Petite route de Carpentras
à PERNES LES FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe BAILET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de FIC SAS, sis ZA PRATO III Petite
route de Carpentras à PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Christophe BAILET, représentant l'établissement FIC SAS est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230740 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de FIC SAS sis, ZA PRATO III Petite route de Carpentras à PERNES LES FONTAINES 39
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Farid ABABOU, Directeur des
locaux de FIC SAS, 4-126 avenue Joliot Curie 30900 NIMES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de FIC SAS sis, ZA PRATO III Petite route de Carpentras à PERNES LES FONTAINES 40
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Christophe BAILET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de FIC SAS sis, ZA PRATO III Petite route de Carpentras à PERNES LES FONTAINES 41
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00034
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Grand Delta Habitat sis, 12 avenue de la
République à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Grand Delta Habitat sis, 12 avenue de la République à LE PONTET 42
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240058
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Grand Delta Habitat sis, 12 avenue de la République à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier SORDELET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Grand Delta Habitat, sis 12
avenue de la République à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Xavier SORDELET, représentant l'établissement Grand Delta Habitat est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240058 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Grand Delta Habitat sis, 12 avenue de la République à LE PONTET 43
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Xavier SORDELET, Directeur
général des locaux de Grand Delta Habitat, 3 rue Martin Luther King 84002 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Grand Delta Habitat sis, 12 avenue de la République à LE PONTET 44
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Xavier SORDELET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Grand Delta Habitat sis, 12 avenue de la République à LE PONTET 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00035
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Boulangerie de Marie sis, 135 route de Nyons à
SAINT-ROMAIN-ENVIENNOIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 135 route de Nyons à SAINT-ROMAIN-ENVIENNOIS 46
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240059
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 135 route de Nyons à SAINT-ROMAIN-EN-
VIENNOIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu l e code de l a sécur it é int ér ie ur e , not am m e nt se s ar t icl e s L. 223- 1 à L. 223- 9, L. 251 - 1 à
L. 255- 1 , L. 61 3- 1 3 e t R. 251 - 1 à R. 253- 4 ;
Vu l e code de s r e l at ions e nt r e l e p ubl ic e t l 'adm inist r at ion (ch ap it r e III) ;
Vu l e décr e t du 1 4 f évr ie r 2024, p ubl ié au Jour nal Of ficie l du 1 5 f évr ie r 2024, p or t ant
nom inat ion de M. Th ie r r y SUQUET, e n q ual it é de p r éf e t de Vaucl use ;
Vu l 'ar r êt é du 3 août 2007 p or t ant définit ion de s nor m e s t e ch niq ue s de s syst èm e s de
vidéop r ot e ct ion e t se s anne xe s t e ch niq ue s ;
Vu l 'ar r êt é p r éfe ct or al du 1 1 avr il 2024 p or t ant m odificat ion de l 'ar r êt é p r éf e ct or al du
1 5 oct obr e 201 8 r e l at if à l a nom inat ion de s m e m br e s de l a com m ission dép ar t e m e nt al e de
vidéop r ot e ct ion de Vaucl use ;
Vu l a de m ande p r ése nt ée p ar Madam e Mar ie BLACHERE, e n vue d'obt e nir l 'aut or isat ion
d'inst al l e r un syst èm e de vidéop r ot e ct ion dans l e s l ocaux de l a Boul ang e r ie de Mar ie , sis 1 35
r out e de Nyons à SAINT- ROMAIN- EN- VIENNOIS ;
Vu l 'avis ém is p ar l a com m ission dép ar t e m e nt al e de vidéop r ot e ct ion l e 24 m ai 2024 ;
SUR p r op osit ion de Monsie ur l e dir e ct e ur de cabine t du p r éf e t de Vaucl use ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madam e Mar ie BLACHERE, r e p r ése nt ant l 'ét abl isse m e nt Boul ang e r ie de Mar ie e st
aut or isée , dans l e s condit ions f ixée s au p r ése nt ar r êt é e t pour une durée de cinq ans
renouvelable, à m e t t r e e n œ uvr e à l 'adr e sse sus- indiq uée , un syst èm e de vidéop r ot e ct ion,
confor m ém e nt à l a de m ande e nr e g ist r ée sous l e num ér o 20240059 e t sous r ése r ve de l a
r éal isat ion de s p r e scr ip t ions suivant e s : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Le s cam ér as f il m ant de s z one s p r ivée s non ouve r t e s au p ubl ic n'e nt r e nt p as dans l e ch am p
d'ap p l icat ion de l 'ar t icl e L. 252- 1 du code de l a sécur it é int ér ie ur e e t ne sont donc p as
soum ise s à aut or isat ion p r éfe ct or al e .
1 / 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 135 route de Nyons à SAINT-ROMAIN-ENVIENNOIS 47
Ce disp osit if p our suit l e s final it és suivant e s :
 Assur e r l a sécur it é de s p e r sonne s ;
 Pr éve nir l e s at t e int e s aux bie ns ;
 l ut t e r cont r e l a dém ar q ue inconnue .
Il n'e st p as de st iné à al im e nt e r un f ich ie r nom inat if .
Le syst èm e e st conf or m e aux nor m e s t e ch niq ue s f ixée s p ar l a r ég l e m e nt at ion e n vig ue ur .
ARTICLE 2 : Le t it ul air e de l 'aut or isat ion infor m e p r éal abl e m e nt l 'aut or it é p r éfe ct or al e de l a
dat e de m ise e n se r vice de s cam ér as de vidéop r ot e ct ion.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée, de m anièr e cl air e , p e r m ane nt e e t sig nif icat ive , à
ch aq ue p oint d'accès du p ubl ic, de l 'e xist e nce du syst èm e de vidéop r ot e ct ion e t de l 'aut or it é
ou de l a p e r sonne r e sp onsabl e , not am m e nt p our l e dr oit d'accès aux im ag e s de s condit ions
dans l e sq ue l l e s il p e ut e xe r ce r son dr oit d'accès aux e nr e g ist r e m e nt s.
L'af fich e t t e m e nt ionne l e s r éfér e nce s du code de l a sécur it é int ér ie ur e , not am m e nt se s
ar t icl e s L. 223- 1 à L. 223- 9, L. 251 - 1 à L. 255- 1 , L. 61 3- 1 3 e t R. 251 - 1 à R. 253- 4, l e s
r éf ér e nce s du se r vice e t de l a fonct ion du t it ul air e du dr oit d'accès ainsi q ue l e num ér o de
t él ép h one auq ue l ce l ui- ci e st joig nabl e .
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
de l'établissement Boulangerie de Marie, 365 chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hor m is l e cas d'une e nq uêt e de f l ag r ant dél it , d'une e nq uêt e p r él im inair e ou d'une
infor m at ion judiciair e , les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le dr oit d' accès aux inf or m at ions e nr e g ist r ée s e st r ég l é p ar l e s disp osit ions du code
de l a sécur it é int ér ie ur e .
Pr e scr ip t ion : l e s se r vice s de g e ndar m e r ie e t de p ol ice nat ional e s ainsi q ue l e s douane s p e uve nt
accéde r aux im ag e s dans l e cadr e de l e ur s m issions de p ol ice adm inist r at ive . L'accès aux im ag e s
e t e nr e g ist r e m e nt s n'e st ouve r t q u'aux ag e nt s individue l l e m e nt désig nés e t dûm e nt h abil it és p ar
l e ch e f de se r vice ou l e ch e f d'unit é où il s sont aff e ct és. Ce t accès e st p r e scr it p our l a
t ot al it é de l a dur ée de val idit é de l 'aut or isat ion. La dur ée p e ndant l aq ue l l e ce s se r vice s
p e uve nt conse r ve r l e s im ag e s e st fixée à 30 jour s.
Ce t t e dur ée e st décom p t ée à p ar t ir du m om e nt où l e sdit s se r vice s ont r e çu t r ansm ission de s
im ag e s ou y ont e u accès.
ARTICLE 6 : Le t it ul air e de l 'aut or isat ion t ie nt un r e g ist r e m e nt ionnant l e s e nr e g ist r e m e nt s
r éal isés, l a dat e de de st r uct ion de s im ag e s e t , l e cas éch éant , l a dat e de l e ur t r ansm ission au
p ar q ue t .
ARTICLE 7 : Le t it ul air e de l 'aut or isat ion s'assur e de s condit ions de sécur isat ion de l 'accès aux
im ag e s. Il se p or t e g ar ant de s p e r sonne s q ui int e r vie nne nt dans l 'e xp l oit at ion ou l e visionnag e
de s im ag e s ainsi q ue dans l a m aint e nance du syst èm e m is e n p l ace . Le s p e r sonne s h abil it ée s à
e xp l oit e r l e s im ag e s sont désig née s dans l e dossie r de de m ande d'aut or isat ion. De s consig ne s sur
l a conf ide nt ial it é de s im ag e s cap t ée s ou/ e t e nr e g ist r ée s e t de s at t e int e s à l a vie p r ivée q u'e l l e s
p e uve nt éve nt ue l l e m e nt im p l iq ue r sont donnée s à t out e s l e s p e r sonne s conce r née s.
2/ 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 135 route de Nyons à SAINT-ROMAIN-ENVIENNOIS 48
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l 'obje t d'une décl ar at ion p r éal abl e aup r ès de s se r vice s p r éfe ct or aux, not am m e nt ch ang e m e nt
d'act ivit é dans l e s l ie ux p r ot ég és, ch ang e m e nt dans l a conf ig ur at ion de s l ie ux, ch ang e m e nt
af fe ct ant l a p r ot e ct ion de s im ag e s, m odif icat ion du nom br e de cam ér as.
ARTICLE 9 : Sans p r éjudice de s sanct ions p énal e s ap p l icabl e s, l a p r ése nt e aut or isat ion p e ut ,
ap r ès q ue l 'int ér e ssé a ét é invit é à p r ése nt e r se s obse r vat ions, êt r e r e t ir ée e n cas de
m anq ue m e nt aux disp osit ions de s ar t icl e s L. 251 - 2, L. 251 - 3, L. 252- 1 à L. 252- 6, L. 253- 1 à
L . 253- 5 du code de l a sécur it é int ér ie ur e , ou e n cas de m odif icat ion de s condit ions au vu
de sq ue l l e s e l l e a ét é dél ivr ée .
Ce t t e aut or isat ion ne vaut q u'au r e g ar d du code de l a sécur it é int ér ie ur e susvisée . El l e e st
dél ivr ée sans p r éjudice d'aut r e s p r océdur e s éve nt ue l l e m e nt ap p l icabl e s.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, p r ése nt ée à l a p r éfe ct ur e q uat r e m ois avant l 'éch éance du dél ai de
cinq ans m e nt ionné à l 'ar t icl e 1 e r.
ARTICLE 11 : Out r e l e s r e cour s adm inist r at ifs, ce t t e décision p e ut fair e l 'obje t d'un r e cour s
cont e nt ie ux de vant l e t r ibunal adm inist r at if de Nî m e s dans un dél ai de de ux m ois à com p t e r de
sa dat e de not if icat ion ou de p ubl icat ion. Le t r ibunal adm inist r at if p e ut aussi êt r e saisi p ar
l 'ap p l icat ion infor m at iq ue " Tél ér e cour s Cit oye ns" acce ssibl e p ar l e sit e Int e r ne t
w w w . t e l e r e cour s. fr .
Article 12 : Monsie ur l e dir e ct e ur de cabine t du p r éf e t de Vaucl use e st ch ar g é de l 'e xécut ion du
p r ése nt ar r êt é q ui se r a not ifié à Mar ie BLACHERE e t p ubl ié au Re cue il de s Act e s
Adm inist r at ifs de l a p r éfe ct ur e .
Fait à Avig non, l e 03 juin 2024
Pour l e p r éfe t e t p ar dél ég at ion,
Le dir e ct e ur de cabine t ,
Sig né
Vince nt NATUREL
3/ 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 135 route de Nyons à SAINT-ROMAIN-ENVIENNOIS 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00021
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Cave FAC et SPERA Avignon sis, 18 place Pie à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Cave FAC et SPERA Avignon sis, 18 place Pie à AVIGNON 50
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240035
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Cave FAC et SPERA Avignon sis, 18 place Pie à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Paul MOULIN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Cave FAC et SPERA Avignon,
sis 18 place Pie à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Jean-Paul MOULIN, représentant l'établissement Cave FAC et SPERA
Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240035 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Cave FAC et SPERA Avignon sis, 18 place Pie à AVIGNON 51
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thibault ROGUET,
Responsable Parc Télécommunication Réseau des locaux de Cave FAC et SPERA Avignon, 18
avenue Dr Paul Durand 26600 TAIN L'HERMITAGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Cave FAC et SPERA Avignon sis, 18 place Pie à AVIGNON 52
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Jean-Paul MOULIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Cave FAC et SPERA Avignon sis, 18 place Pie à AVIGNON 53
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00019
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis,
12 place de la mairie à LACOSTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, 12 place de la mairie à LACOSTE 54
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240032
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, 12 place de la mairie
à LACOSTE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cédric MAROS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE
ARTS IN FRANCE, sis 12 place de la mairie à LACOSTE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Cédric MAROS, représentant l'établissement LACOSTE SCHOOL OF THE
ARTS IN FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240032 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, 12 place de la mairie à LACOSTE 55
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Cédric MAROS, Directeur des
locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE, rue du Four 84480 LACOSTE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, 12 place de la mairie à LACOSTE 56
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Cédric MAROS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, 12 place de la mairie à LACOSTE 57
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00010
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 21632 sis, 11 rue des
infirmières à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 21632 sis, 11 rue des infirmières à AVIGNON 58
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230767
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 21632 sis, 11 rue des infirmières à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 21632,
sis 11 rue des infirmières à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
21632 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230767 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 21632 sis, 11 rue des infirmières à AVIGNON 59
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay consigne 21632, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 21632 sis, 11 rue des infirmières à AVIGNON 60
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 21632 sis, 11 rue des infirmières à AVIGNON 61
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00022
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay □ Consigne N°022938 sis, 897
route du Cheval Blanc à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°022938 sis, 897 route du Cheval Blanc à CAVAILLON 62
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240036
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°022938 sis, 897 route du Cheval Blanc à
CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°022938, sis 897 route du Cheval Blanc à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°022938 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240036 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°022938 sis, 897 route du Cheval Blanc à CAVAILLON 63
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service juridique, 1 avenue de l'Horizon
59650 VILLENEUVE D'ASCQ des locaux de Mondial Relay – Consigne N°022938, 1 avenue de
l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°022938 sis, 897 route du Cheval Blanc à CAVAILLON 64
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°022938 sis, 897 route du Cheval Blanc à CAVAILLON 65
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00036
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay □ Consigne N°14528 sis, ZAC du
Coudoulet à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°14528 sis, ZAC du Coudoulet à ORANGE 66
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240060
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°14528 sis, ZAC du Coudoulet à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°14528, sis ZAC du Coudoulet à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°14528 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240060 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°14528 sis, ZAC du Coudoulet à ORANGE 67
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service juridique des locaux de Mondial
Relay – Consigne N°14528, 1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°14528 sis, ZAC du Coudoulet à ORANGE 68
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°14528 sis, ZAC du Coudoulet à ORANGE 69
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00037
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay □ Consigne N°18291 sis, RN7 à
LAPALUD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°18291 sis, RN7 à LAPALUD 70
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240061
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°18291 sis, RN7 à LAPALUD
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°18291, sis RN7 à LAPALUD ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°18291 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240061 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°18291 sis, RN7 à LAPALUD 71
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service juridique des locaux de Mondial
Relay – Consigne N°18291, 1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°18291 sis, RN7 à LAPALUD 72
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°18291 sis, RN7 à LAPALUD 73
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00023
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay □ Consigne N°22948 sis, 25
boulevard Denis Soulier à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°22948 sis, 25 boulevard Denis Soulier à AVIGNON 74
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240038
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°22948 sis, 25 boulevard Denis Soulier à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°22948, sis 25 boulevard Denis Soulier à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°22948 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240038 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°22948 sis, 25 boulevard Denis Soulier à AVIGNON 75
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service juridique, 1 avenue de l'Horizon
59650 VILLENEUVE D'ASCQ des locaux de Mondial Relay – Consigne N°22948, 1 avenue de
l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°22948 sis, 25 boulevard Denis Soulier à AVIGNON 76
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°22948 sis, 25 boulevard Denis Soulier à AVIGNON 77
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00038
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay □ Consigne N°23053 sis, 225
avenue de Lattre de Tassigny à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23053 sis, 225 avenue de Lattre de Tassigny à ORANGE 78
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240062
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°23053 sis, 225 avenue de Lattre de
Tassigny à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°23053, sis 225 avenue de Lattre de Tassigny à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°23053 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240062 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23053 sis, 225 avenue de Lattre de Tassigny à ORANGE 79
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO des locaux de
Mondial Relay – Consigne N°23053, 1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23053 sis, 225 avenue de Lattre de Tassigny à ORANGE 80
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23053 sis, 225 avenue de Lattre de Tassigny à ORANGE 81
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00030
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay □ Consigne N°23413 sis, 937
avenue d'Orange à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23413 sis, 937 avenue d'Orange à SORGUES 82
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240051
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°23413 sis, 937 avenue d'Orange à
SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°23413, sis 937 avenue d'Orange à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°23413 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240051 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23413 sis, 937 avenue d'Orange à SORGUES 83
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service juridique, 1 avenue de l'Horizon
59650 VILLENEUVE D'ASCQ des locaux de Mondial Relay – Consigne N°23413, 1 avenue de
l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23413 sis, 937 avenue d'Orange à SORGUES 84
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23413 sis, 937 avenue d'Orange à SORGUES 85
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00041
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay □ Consigne N°23414 sis, Avenue
Marcel Pagnol à VAISON-LA-ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23414 sis, Avenue Marcel Pagnol à VAISON-LA-ROMAINE 86
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240069
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°23414 sis, Avenue Marcel Pagnol à
VAISON-LA-ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°23414, sis Avenue Marcel Pagnol à VAISON-LA-ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°23414 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240069 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23414 sis, Avenue Marcel Pagnol à VAISON-LA-ROMAINE 87
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO des locaux de
Mondial Relay – Consigne N°23414, 1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23414 sis, Avenue Marcel Pagnol à VAISON-LA-ROMAINE 88
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23414 sis, Avenue Marcel Pagnol à VAISON-LA-ROMAINE 89
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00028
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay □ Consigne N°23415 sis, rue Marie
Vierge Jean Moulin à VALREAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23415 sis, rue Marie Vierge Jean Moulin à VALREAS 90
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240048
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°23415 sis, rue Marie Vierge Jean Moulin à
VALREAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°23415, sis rue Marie Vierge Jean Moulin à VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°23415 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240048 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23415 sis, rue Marie Vierge Jean Moulin à VALREAS 91
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service juridique, 1 avenue de l'Horizon
59650 VILLENEUVE D'ASCQ des locaux de Mondial Relay – Consigne N°23415, 1 avenue de
l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23415 sis, rue Marie Vierge Jean Moulin à VALREAS 92
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé

Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23415 sis, rue Marie Vierge Jean Moulin à VALREAS 93
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00027
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay □ Consigne N°23595 sis, 1083
route de Robion à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23595 sis, 1083 route de Robion à CAVAILLON 94
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240047
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°23595 sis, 1083 route de Robion à
CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°23595, sis 1083 route de Robion à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°23595 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240047 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23595 sis, 1083 route de Robion à CAVAILLON 95
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service juridique, 1 avenue de l'Horizon
59650 VILLENEUVE D'ASCQ des locaux de Mondial Relay – Consigne N°23595, 1 avenue de
l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23595 sis, 1083 route de Robion à CAVAILLON 96
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay □ Consigne N°23595 sis, 1083 route de Robion à CAVAILLON 97
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00013
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
NORAUTO sis, avenue de la Libération, route de
Digne à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de NORAUTO sis, avenue de la Libération, route de Digne à APT 98
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240004
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de NORAUTO sis, avenue de la Libération, route de Digne à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoit COUETTE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de NORAUTO, sis avenue de la
Libération, route de Digne à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Benoit COUETTE, représentant l'établissement NORAUTO est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20240004 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (6 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de NORAUTO sis, avenue de la Libération, route de Digne à APT 99
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.

Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Benoit COUETTE, gérant des
locaux de NORAUTO, avenue de la Libération, route de Digne 84400 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de NORAUTO sis, avenue de la Libération, route de Digne à APT 100
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Benoit COUETTE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de NORAUTO sis, avenue de la Libération, route de Digne à APT 101
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
PICARD sis, 3 allée Saint-Hubert à VAISON LA
ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de PICARD sis, 3 allée Saint-Hubert à VAISON LA ROMAINE 102
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230765
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de PICARD sis, 3 allée Saint-Hubert à VAISON LA ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre BENNANI RUNGS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de PICARD , sis 3 allée
Saint-Hubert à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Alexandre BENNANI RUNGS, représentant l'établissement PICARD est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230765 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de PICARD sis, 3 allée Saint-Hubert à VAISON LA ROMAINE 103
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alexandre BENNANI RUNGS,
Gérant des locaux de PICARD , 598 Chemin du Plan 84340 ENTRECHAUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de PICARD sis, 3 allée Saint-Hubert à VAISON LA ROMAINE 104
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Alexandre BENNANI RUNGS et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de PICARD sis, 3 allée Saint-Hubert à VAISON LA ROMAINE 105
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00006
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE
sis, 118 Route de Nyons à VALREAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, 118 Route de Nyons à VALREAS 106
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230748
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, 118 Route de
Nyons à VALREAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SAS BOULANGERIE BG
BOULANGERIE DE MARIE, sis 118 Route de Nyons à VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement SAS BOULANGERIE BG
BOULANGERIE DE MARIE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230748 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont
disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives
de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, 118 Route de Nyons à VALREAS 107
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE, 365 chemin de Maya 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, 118 Route de Nyons à VALREAS 108
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, 118 Route de Nyons à VALREAS 109
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE
sis, LOT A3 □ ZAC Sainte-Anne à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, LOT A3 □ ZAC Sainte-Anne à SORGUES 110
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230747
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis,
LOT A3 – ZAC Sainte-Anne à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SAS BOULANGERIE BG
BOULANGERIE DE MARIE, sis LOT A3 – ZAC Sainte-Anne à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement SAS BOULANGERIE BG
BOULANGERIE DE MARIE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230747 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont
disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives
de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, LOT A3 □ ZAC Sainte-Anne à SORGUES 111
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE, 365 chemin de Maya 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, LOT A3 □ ZAC Sainte-Anne à SORGUES 112
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, LOT A3 □ ZAC Sainte-Anne à SORGUES 113
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00020
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SNC RICO □ Tabac toute la presse sis, 3 rue
Marie-Madeleine à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SNC RICO □ Tabac toute la presse sis, 3 rue Marie-Madeleine à AVIGNON 114
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240033
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SNC RICO – Tabac toute la presse sis, 3 rue Marie-Madeleine à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric CORNU, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans les locaux de SNC RICO – Tabac toute la presse, sis 3 rue
Marie-Madeleine à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Eric CORNU, représentant l'établissement SNC RICO – Tabac toute la
presse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240033 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SNC RICO □ Tabac toute la presse sis, 3 rue Marie-Madeleine à AVIGNON 115
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Eric CORNU, Gérant des
locaux de SNC RICO – Tabac toute la presse, 3 rue Marie-Madeleine 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SNC RICO □ Tabac toute la presse sis, 3 rue Marie-Madeleine à AVIGNON 116
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Eric CORNU et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SNC RICO □ Tabac toute la presse sis, 3 rue Marie-Madeleine à AVIGNON 117
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00040
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SNCF Gares et Connexions sis, Boulevard Saint
Roch à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SNCF Gares et Connexions sis, Boulevard Saint Roch à AVIGNON 118
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240068
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SNCF Gares et Connexions sis, Boulevard Saint-Roch à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu l e code de l a sécur it é int ér ie ur e , not am m e nt se s ar t icl e s L. 223- 1 à L. 223- 9, L. 251 - 1 à
L. 255- 1 , L. 61 3- 1 3 e t R. 251 - 1 à R. 253- 4 ;
Vu l e code de s r e l at ions e nt r e l e p ubl ic e t l 'adm inist r at ion (ch ap it r e III) ;
Vu l e décr e t du 1 4 f évr ie r 2024, p ubl ié au Jour nal Of ficie l du 1 5 f évr ie r 2024, p or t ant
nom inat ion de M. Th ie r r y SUQUET, e n q ual it é de p r éf e t de Vaucl use ;
Vu l 'ar r êt é du 3 août 2007 p or t ant définit ion de s nor m e s t e ch niq ue s de s syst èm e s de
vidéop r ot e ct ion e t se s anne xe s t e ch niq ue s ;
Vu l 'ar r êt é p r éfe ct or al du 1 1 avr il 2024 p or t ant m odificat ion de l 'ar r êt é p r éf e ct or al du
1 5 oct obr e 201 8 r e l at if à l a nom inat ion de s m e m br e s de l a com m ission dép ar t e m e nt al e de
vidéop r ot e ct ion de Vaucl use ;
Vu l a de m ande p r ése nt ée p ar Madam e Nat h al ie DOMERC, e n vue d'obt e nir l 'aut or isat ion
d'inst al l e r un syst èm e de vidéop r ot e ct ion dans l e s l ocaux de SNCF Gar e s e t Conne xions, sis
Boul e var d Saint - Roch à AVIGNON ;
Vu l 'avis ém is p ar l a com m ission dép ar t e m e nt al e de vidéop r ot e ct ion l e 24 m ai 2024 ;
SUR p r op osit ion de Monsie ur l e dir e ct e ur de cabine t du p r éf e t de Vaucl use ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madam e Nat h al ie DOMERC, r e p r ése nt ant l 'ét abl isse m e nt SNCF Gar e s e t
Conne xions e st aut or isée , dans l e s condit ions fixée s au p r ése nt ar r êt é e t pour une durée de
cinq ans renouvelable , à m e t t r e e n œ uvr e à l 'adr e sse sus- indiq uée , un syst èm e de
vidéop r ot e ct ion, conf or m ém e nt à l a de m ande e nr e g ist r ée sous l e num ér o 20240068 e t sous
r ése r ve de l a r éal isat ion de s p r e scr ip t ions suivant e s : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 33 caméras (24 intérieures, 9 extérieures).
Le s cam ér as f il m ant de s z one s p r ivée s non ouve r t e s au p ubl ic n'e nt r e nt p as dans l e ch am p
d'ap p l icat ion de l 'ar t icl e L. 252- 1 du code de l a sécur it é int ér ie ur e e t ne sont donc p as
soum ise s à aut or isat ion p r éfe ct or al e .
1 / 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SNCF Gares et Connexions sis, Boulevard Saint Roch à AVIGNON 119
Ce disp osit if p our suit l e s final it és suivant e s :
 Assur e r l a sécur it é de s p e r sonne s ;
 Pr éve nir l e s at t e int e s aux bie ns ;
 Assur e r l a p r ot e ct ion de s bât im e nt s p ubl ics ;
 Pr éve nir l e s act e s t e r r or ist e s.
Il n'e st p as de st iné à al im e nt e r un f ich ie r nom inat if .
Le syst èm e e st conf or m e aux nor m e s t e ch niq ue s f ixée s p ar l a r ég l e m e nt at ion e n vig ue ur .
ARTICLE 2 : Le t it ul air e de l 'aut or isat ion infor m e p r éal abl e m e nt l 'aut or it é p r éfe ct or al e de l a
dat e de m ise e n se r vice de s cam ér as de vidéop r ot e ct ion.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée, de m anièr e cl air e , p e r m ane nt e e t sig nif icat ive , à
ch aq ue p oint d'accès du p ubl ic, de l 'e xist e nce du syst èm e de vidéop r ot e ct ion e t de l 'aut or it é
ou de l a p e r sonne r e sp onsabl e , not am m e nt p our l e dr oit d'accès aux im ag e s de s condit ions
dans l e sq ue l l e s il p e ut e xe r ce r son dr oit d'accès aux e nr e g ist r e m e nt s.
L'af fich e t t e m e nt ionne l e s r éfér e nce s du code de l a sécur it é int ér ie ur e , not am m e nt se s
ar t icl e s L. 223- 1 à L. 223- 9, L. 251 - 1 à L. 255- 1 , L. 61 3- 1 3 e t R. 251 - 1 à R. 253- 4, l e s
r éf ér e nce s du se r vice e t de l a fonct ion du t it ul air e du dr oit d'accès ainsi q ue l e num ér o de
t él ép h one auq ue l ce l ui- ci e st joig nabl e .
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Nathalie DORIER, Directrice
des gares Provence Alpes des locaux de SNCF Gares et Connexions, Boulevard Saint-Roch
84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hor m is l e cas d'une e nq uêt e de f l ag r ant dél it , d'une e nq uêt e p r él im inair e ou d'une
infor m at ion judiciair e , les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le dr oit d' accès aux inf or m at ions e nr e g ist r ée s e st r ég l é p ar l e s disp osit ions du code
de l a sécur it é int ér ie ur e .
Pr e scr ip t ion : l e s se r vice s de g e ndar m e r ie e t de p ol ice nat ional e s ainsi q ue l e s douane s p e uve nt
accéde r aux im ag e s dans l e cadr e de l e ur s m issions de p ol ice adm inist r at ive . L'accès aux im ag e s
e t e nr e g ist r e m e nt s n'e st ouve r t q u'aux ag e nt s individue l l e m e nt désig nés e t dûm e nt h abil it és p ar
l e ch e f de se r vice ou l e ch e f d'unit é où il s sont aff e ct és. Ce t accès e st p r e scr it p our l a
t ot al it é de l a dur ée de val idit é de l 'aut or isat ion. La dur ée p e ndant l aq ue l l e ce s se r vice s
p e uve nt conse r ve r l e s im ag e s e st fixée à 30 jour s.
Ce t t e dur ée e st décom p t ée à p ar t ir du m om e nt où l e sdit s se r vice s ont r e çu t r ansm ission de s
im ag e s ou y ont e u accès.
ARTICLE 6 : Le t it ul air e de l 'aut or isat ion t ie nt un r e g ist r e m e nt ionnant l e s e nr e g ist r e m e nt s
r éal isés, l a dat e de de st r uct ion de s im ag e s e t , l e cas éch éant , l a dat e de l e ur t r ansm ission au
p ar q ue t .
ARTICLE 7 : Le t it ul air e de l 'aut or isat ion s'assur e de s condit ions de sécur isat ion de l 'accès aux
im ag e s. Il se p or t e g ar ant de s p e r sonne s q ui int e r vie nne nt dans l 'e xp l oit at ion ou l e visionnag e
de s im ag e s ainsi q ue dans l a m aint e nance du syst èm e m is e n p l ace . Le s p e r sonne s h abil it ée s à
e xp l oit e r l e s im ag e s sont désig née s dans l e dossie r de de m ande d'aut or isat ion. De s consig ne s sur
l a conf ide nt ial it é de s im ag e s cap t ée s ou/ e t e nr e g ist r ée s e t de s at t e int e s à l a vie p r ivée q u'e l l e s
p e uve nt éve nt ue l l e m e nt im p l iq ue r sont donnée s à t out e s l e s p e r sonne s conce r née s.
2/ 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SNCF Gares et Connexions sis, Boulevard Saint Roch à AVIGNON 120
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l 'obje t d'une décl ar at ion p r éal abl e aup r ès de s se r vice s p r éfe ct or aux, not am m e nt ch ang e m e nt
d'act ivit é dans l e s l ie ux p r ot ég és, ch ang e m e nt dans l a conf ig ur at ion de s l ie ux, ch ang e m e nt
af fe ct ant l a p r ot e ct ion de s im ag e s, m odif icat ion du nom br e de cam ér as.
ARTICLE 9 : Sans p r éjudice de s sanct ions p énal e s ap p l icabl e s, l a p r ése nt e aut or isat ion p e ut ,
ap r ès q ue l 'int ér e ssé a ét é invit é à p r ése nt e r se s obse r vat ions, êt r e r e t ir ée e n cas de
m anq ue m e nt aux disp osit ions de s ar t icl e s L. 251 - 2, L. 251 - 3, L. 252- 1 à L. 252- 6, L. 253- 1 à
L . 253- 5 du code de l a sécur it é int ér ie ur e , ou e n cas de m odif icat ion de s condit ions au vu
de sq ue l l e s e l l e a ét é dél ivr ée .
Ce t t e aut or isat ion ne vaut q u'au r e g ar d du code de l a sécur it é int ér ie ur e susvisée . El l e e st
dél ivr ée sans p r éjudice d'aut r e s p r océdur e s éve nt ue l l e m e nt ap p l icabl e s.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, p r ése nt ée à l a p r éfe ct ur e q uat r e m ois avant l 'éch éance du dél ai de
cinq ans m e nt ionné à l 'ar t icl e 1 e r.
ARTICLE 11 : Out r e l e s r e cour s adm inist r at ifs, ce t t e décision p e ut fair e l 'obje t d'un r e cour s
cont e nt ie ux de vant l e t r ibunal adm inist r at if de Nî m e s dans un dél ai de de ux m ois à com p t e r de
sa dat e de not if icat ion ou de p ubl icat ion. Le t r ibunal adm inist r at if p e ut aussi êt r e saisi p ar
l 'ap p l icat ion infor m at iq ue " Tél ér e cour s Cit oye ns" acce ssibl e p ar l e sit e Int e r ne t
w w w . t e l e r e cour s. fr .
Article 12 : Monsie ur l e dir e ct e ur de cabine t du p r éf e t de Vaucl use e st ch ar g é de l 'e xécut ion du
p r ése nt ar r êt é q ui se r a not ifié à Nat h al ie DOMERC e t p ubl ié au Re cue il de s Act e s
Adm inist r at ifs de l a p r éfe ct ur e .
Fait à Avig non, l e 03 juin 2024
Pour l e p r éfe t e t p ar dél ég at ion,
Le dir e ct e ur de cabine t ,
Sig né
Vince nt NATUREL
3/ 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SNCF Gares et Connexions sis, Boulevard Saint Roch à AVIGNON 121
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00033
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Domaine BERNARD sis, Quai Pauperas à SAINT
ROMAIN-ENVIENNOIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Domaine BERNARD sis, Quai Pauperas à SAINT ROMAIN-ENVIENNOIS 122
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240057
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Domaine BERNARD sis, Quai Pauperas à SAINT-ROMAIN-EN-
VIENNOIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Ludovic BERNARD, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Domaine BERNARD, sis Quai
Pauperas à SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Ludovic BERNARD, représentant l'établissement Domaine BERNARD est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240057 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Domaine BERNARD sis, Quai Pauperas à SAINT ROMAIN-ENVIENNOIS 123
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Ludovic Bernard, Gérant des
locaux du Domaine BERNARD, Quai Pauperas 84110 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Domaine BERNARD sis, Quai Pauperas à SAINT ROMAIN-ENVIENNOIS 124
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Ludovic BERNARD et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Domaine BERNARD sis, Quai Pauperas à SAINT ROMAIN-ENVIENNOIS 125
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00039
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux Le
Petit Vapoteur Store sis, 26 rue de la République
à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux Le Petit Vapoteur Store sis, 26 rue de la République à AVIGNON 126
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240066
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux Le Petit Vapoteur Store sis, 26 rue de la République à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Federico MAZZUCCHELLI, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux Le Petit Vapoteur
Store, sis 26 rue de la République à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Federico MAZZUCCHELLI, représentant l'établissement Le Petit Vapoteur
Store est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240066 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux Le Petit Vapoteur Store sis, 26 rue de la République à AVIGNON 127
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Federico MAZZUCCHELLI,
Chargé de travaux des locaux de Le Petit Vapoteur Store, 325 rue SAUXMARAIS 50110
CHERBOURG EN COTENTIN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux Le Petit Vapoteur Store sis, 26 rue de la République à AVIGNON 128
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Federico MAZZUCCHELLI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux Le Petit Vapoteur Store sis, 26 rue de la République à AVIGNON 129
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00017
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'Agence
bancaire Banque Populaire Méditerranée □
Avignon Agroparc sis, 1060 route de
l'Aérodrome,
l'Esplanade BAT B, Agroparc à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée □ Avignon Agroparc sis, 1060 route de l'Aérodrome,
l'Esplanade BAT B, Agroparc à AVIGNON
130
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240024
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'Agence
bancaire Banque Populaire Méditerranée – Avignon Agroparc sis, 1060 route de l'Aérodrome,
l'Esplanade BAT B, Agroparc à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180496 du 22 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée –
Avignon Agroparc à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par le Service sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier
le système de vidéoprotection installé dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée
– Avignon Agroparc sis 1060 route de l'Aérodrome, l'Esplanade BAT B, Agroparc à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Service sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240024 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (9 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée □ Avignon Agroparc sis, 1060 route de l'Aérodrome,
l'Esplanade BAT B, Agroparc à AVIGNON
131
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité de la Banque Populaire
Méditerranée – Avignon Agroparc, 6262 NICE Cedex 3.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée □ Avignon Agroparc sis, 1060 route de l'Aérodrome,
l'Esplanade BAT B, Agroparc à AVIGNON
132
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 22 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée – Avignon Agroparc
est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Service sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00017 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée □ Avignon Agroparc sis, 1060 route de l'Aérodrome,
l'Esplanade BAT B, Agroparc à AVIGNON
133
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00018
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'Agence
bancaire Banque Populaire Méditerranée □
Monteux sis, 9 avenue de la libération, immeuble
le Saphir à MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée □ Monteux sis, 9 avenue de la libération, immeuble le Saphir à MONTEUX 134
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240025
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'Agence
bancaire Banque Populaire Méditerranée – Monteux sis, 9 avenue de la libération, immeuble
le Saphir à MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190077 du 10 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée –
Monteux à MONTEUX ;
Vu la demande présentée par le Service sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier
le système de vidéoprotection installé dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée
– Monteux sis 9 avenue de la libération, immeuble le Saphir à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Service sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240025 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (8 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 10 avril 2019 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée □ Monteux sis, 9 avenue de la libération, immeuble le Saphir à MONTEUX 135
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité de Banque Populaire
Méditerranée – Monteux, 6262 NICE Cedex 3.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée □ Monteux sis, 9 avenue de la libération, immeuble le Saphir à MONTEUX 136
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 10 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée – Monteux est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Service sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'Agence bancaire Banque Populaire Méditerranée □ Monteux sis, 9 avenue de la libération, immeuble le Saphir à MONTEUX 137
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00015
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de SNC NOZ sis, 36 rue d□Italie □
ZAC du Codoulet à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de SNC NOZ sis, 36 rue d□Italie □ ZAC du Codoulet à ORANGE 138
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240006
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
de SNC NOZ sis, 36 rue d'Italie – ZAC du Codoulet à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180280 du 17 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement de SNC NOZ à ORANGE ;
Vu la demande présentée par Madame Anne-Laure AUBERT, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement de SNC NOZ sis 36 rue
d'Italie – ZAC du Codoulet à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Anne-Laure AUBERT est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240006 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de SNC NOZ sis, 36 rue d□Italie □ ZAC du Codoulet à ORANGE 139
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Anne-Laure AUBERT, Gérante
de SNC NOZ, 53940 SAINT BERTHEVIN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de SNC NOZ sis, 36 rue d□Italie □ ZAC du Codoulet à ORANGE 140
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 17 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement de SNC NOZ est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Anne-Laure AUBERT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00015 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de SNC NOZ sis, 36 rue d□Italie □ ZAC du Codoulet à ORANGE 141
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00003
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de CONFORAMA sis, ZAC Avignon Nord les
Daulands à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CONFORAMA sis, ZAC Avignon Nord les Daulands à SORGUES 142
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230675
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
CONFORAMA sis, ZAC Avignon Nord les Daulands à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190352 du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de CONFORAMA à SORGUES ;
Vu la demande présentée par Monsieur Abramo CALVI, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de CONFORAMA sis ZAC
Avignon Nord les Daulands, à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Abramo CALVI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20230675 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 14 caméras (13 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CONFORAMA sis, ZAC Avignon Nord les Daulands à SORGUES 143
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Abramo CALVI, Directeur de
CONFORAMA, 84700 SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CONFORAMA sis, ZAC Avignon Nord les Daulands à SORGUES 144
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de CONFORAMA est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Abramo CALVI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CONFORAMA sis, ZAC Avignon Nord les Daulands à SORGUES 145
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00016
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d'ENTRAIGUES SUR LA
SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 146
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240017
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220561 du 16 juin 2016 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ENTRAIGUES SUR LA
SORGUE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Guy MOUREAU, maire d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Guy MOUREAU, maire de ENTRAIGUES SUR LA SORGUE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240017 .
Ce système comporte 71 caméras (71 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20220561 du 16 juin 2016 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 147
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Assurer la protection des bâtiments publics .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Guy MOUREAU, maire
d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, hôtel de ville, Place du 08 Mai 1945, 84320 ENTRAIGUES
SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 148
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20220561 du 16 juin 2016 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Entraigues sur la Sorgue est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Guy MOUREAU et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 149
Annexe à l'arrêtéportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionimplanté sur le territoire de la commune de
Place du 8 Mai 1945|Place du 8 Mai 1945Place du 8 Mai 1945Place du 8 Mai 1945 à l'intersection de l'avenue AllendePlace du 8 Mai 1945Place du 8 Mai 1945Place du 8 Mai 1945Boulevard Saint Roch à l'intersection du parking crédit agricoleoO|oN|aOus wn -13=o Parking crédit agricole
'''''''
--------
24 Avenue des Lucines25 Avenue des Lucines26 Avenue des Lucines%7 Avenue des Lucines28 Avenue des Lucines29 Avenue des Lucines
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 150
32 21 Avenue de la République
34 Parking de la gare — intersection route de Sorgue35 Parking de la gare — intersection route de Sorgue36 _ |Entrée parking de la gare37 _ |Parking de la gare38 _ |Sortie parking de la gare39 Rond point, route de Sorgue, avenue de la gare40 Rond point, route de Sorgue, avenue de la gare4l Rond point, route de Sorgue, avenue de la gare
47 |Avenue de la Pastourelle48 Avenue du Moineaudière49 Allée des Foulques, rond point route d'Avignons0 _ |Avenue du Clapier, rond point du Clapier51 Route de Vedène , rond point route d'Avignon52 Rond point, route d'Avignon53 _ |Rond point, route d'Avignon54 Rond point, route d'Avignon55 __ |Rond point, route d'Avignonminr «":K&l,"-"hæ'. des toiles
59 Route Carpentras, intersection Avenue de Blagier60 Route Carpentras, intersection Avenue de Blagier61 Route Carpentras, intersection Avenue de Blagier62 Route Carpentras, intersection Avenue de Blagier63 Route Carpentras, intersection Avenue de Blagier64 Route de Carpentras intersection, Avenue de Bédarrides65 Route de Carpentras intersection, Avenue de Bédarrides66 Route de Carpentras intersection, Avenue de Bédarrides
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 151
| 67 Route de Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 152
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00009
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement IBIS Avignon Centre Gare sis 43
boulevard Saint-Roch à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement IBIS Avignon Centre Gare sis 43 boulevard Saint-Roch à AVIGNON 153
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230766
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement IBIS Avignon Centre Gare sis 43 boulevard Saint-Roch à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement IBIS Avignon Centre Gare à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Madame Natacha JURVILLIERS en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
IBIS Avignon Centre Gare, sis 43 boulevard Saint-Roch, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230766, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 13 caméras (12 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement IBIS Avignon Centre Gare sis 43 boulevard Saint-Roch à AVIGNON 154
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Natacha JURVILLIERS,
Directrice de IBIS Avignon Centre Gare, 43 boulevard Saint-Roch à AVIGNON 84000.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement IBIS Avignon Centre Gare sis 43 boulevard Saint-Roch à AVIGNON 155
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Natacha JURVILLIERS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement IBIS Avignon Centre Gare sis 43 boulevard Saint-Roch à AVIGNON 156
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00014
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de CC CAP SUD sis 162 avenue Pierre
Sémard à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de CC CAP SUD sis 162 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 157
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240005
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de CC CAP SUD sis 162 avenue Pierre Sémard à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de CC CAP SUD à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Madame Magali ROLET en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de CC CAP SUD sis 162
avenue Pierre Sémard, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 13 juin 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240005, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte un Périmètre caméra.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de CC CAP SUD sis 162 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 158
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Magali ROLET, Gestionnaire du
site de CC CAP SUD, 162 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 84000.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de CC CAP SUD sis 162 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 159
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Magali ROLET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de CC CAP SUD sis 162 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 160
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de SARL Le panier du Moulin sis N°1 D118
LE BUOU à PUYVERT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de SARL Le panier du Moulin sis N°1 D118 LE BUOU à PUYVERT 161
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240045
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de SARL Le panier du Moulin sis N°1 D118 LE BUOU à PUYVERT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de SARL Le panier du Moulin à PUYVERT ;
Vu la demande déposée par Madame Sonia DZIERBICKI en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SARL Le panier du
Moulin sis N°1 D118 LE BUOU, à PUYVERT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240045, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 13 caméras (9 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de SARL Le panier du Moulin sis N°1 D118 LE BUOU à PUYVERT 162
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Sonia DZIERBICKI, Co-gérante
de SARL Le panier du Moulin, D118 LE BUOU à PUYVERT 84160.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de SARL Le panier du Moulin sis N°1 D118 LE BUOU à PUYVERT 163
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Sonia DZIERBICKI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de SARL Le panier du Moulin sis N°1 D118 LE BUOU à PUYVERT 164
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00012
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de SARL PIAL Boucherie charcuterie sis
500 avenue de Verdun à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de SARL PIAL Boucherie charcuterie sis 500 avenue de Verdun à ORANGE 165
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240001
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de SARL PIAL Boucherie charcuterie sis 500 avenue de Verdun à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement de SARL PIAL Boucherie charcuterie à ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Gilles CHIVALLIER en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de SARL PIAL
Boucherie charcuterie, sis 500 avenue de Verdun, à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 7 janvier 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240001, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de SARL PIAL Boucherie charcuterie sis 500 avenue de Verdun à ORANGE 166
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Gilles CHIVALLIER, gérant de
SARL PIAL Boucherie charcuterie, 500 avenue de Verdun à ORANGE 84100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de SARL PIAL Boucherie charcuterie sis 500 avenue de Verdun à ORANGE 167
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Gilles CHIVALLIER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de SARL PIAL Boucherie charcuterie sis 500 avenue de Verdun à ORANGE 168