PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-08-2024
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-08-01-00006 - ARRETE 0282 SANY YALO (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-08-01-00005 - Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024-2577
du 01 août 2024 portant adhésion de la commune de Montreuil au
syndicat intercommunal TABLES COMMUNES. (2 pages) Page 6
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-01-00006
ARRETE 0282 SANY YALO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-01-00006 - ARRETE 0282 SANY YALO 3
æ ; D e e u elPRÉFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0282d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP912483880Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme MAURICETTE SANY-YALO, 12 AV JULESVALLES 77176 Savigny Le Temple, le 01/08/24 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 01/08/24 par Mme. Sany Yalo Mauricette en qualité de dirigeante, pour l'organismeMAURICETTE SANY-YALO dont l'établissement principal est situé 12 AV JULES VALLES 77176 Savigny LeTemple et enregistré sous le N° SAP912483880 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Coordination et délivrance des SAP (Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. '
Le cas échéant :_ En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-01-00006 - ARRETE 0282 SANY YALO 4
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 01/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités,Par délégatjon, Le chef de Pôle logement etemp} S—"Oli \U
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-01-00006 - ARRETE 0282 SANY YALO 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-01-00005
Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024-2577 du 01
août 2024 portant adhésion de la commune de
Montreuil au syndicat intercommunal TABLES
COMMUNES.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-01-00005 - Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024-2577 du 01 août 2024 portant
adhésion de la commune de Montreuil au syndicat intercommunal TABLES COMMUNES. 6
E.PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENISLiberté Bureau du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVu
- ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-2577 DU " ! AOÛT 2024PORTANT ADHÉSION DE LA COMMUNE DE MONTREUIL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL« TABLES COMMUNES »LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PREFETE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 ;l'arrêté interpréfectoral n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du syndicatintercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au 68, rueGallieni à Bobigny (93 000) ;l'arrêté interpréfectoral n° 2023-4075 du 21 décembre 2023 modifiant les statuts du SIRESCO, etnotamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;la délibération n°20240207 2 adoptée le 7 février 2024 par le Conseil municipal de Montreuildemandant l'adhésion de la commune au syndicat « Tables communes » ;la délibération du comité syndical de « Tables communes » en date du 5 mars 2024 répondantfavorablement à la demande d'adhésion de la commune de Montreuil ;les avis favorables émis par les conseils municipaux des villes de Marly-la-Ville (délibérationn°27/2024 du 29 mars 2024), de Bobigny (délibération n°20040424 du 4 avril 2024), de LaCourneuve (délibération n°9 du 4 avril 2024), de Compans (délibération n°2024-42 du 26 avril2024), de Tremblay-en-France (délibération n°2024-54 du 16 mai 2024), de Cramoisy(délibération du 16 mai 2024), de Saint Maximin (délibération n°1DDGS/2024 du 23 mai 2024),de Fosses (délibération n°2024.32 du 29 mai 2024), de Saint-Vaast-Les-Mello (délibérationn°18-2024 du 5 juin 2024), de Villetaneuse (délibération n° 24-DGS-589 du 17 juin 2024), deMitry-Mory (délibération n°2024.00068 du 18 juin 2024) ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93 1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-01-00005 - Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024-2577 du 01 août 2024 portant
adhésion de la commune de Montreuil au syndicat intercommunal TABLES COMMUNES. 7
Vu l'absence de délibérations des conseils.municipaux des villes de Romainville et d'lvry-sur-Seinedans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération de I'organedélibérant de I'établissement public de coopération intercommunal aux maires, qui rend leursdécisions favorables ;Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ,Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de Marne et du Val-d'Oise ;ARRÊTENTArticle 1°: La commune de Montreuil est autorisée à adhérer au syndicat « Tables communes » àcompter du 1¢" septembre 2024.Article 2: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de |ustlceadmlmstratlve le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par lintermédiaire de l'application« Télérecours citoyens » (informations et accés au service disponible à l'adresse suivante :https-/Www.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux de la Seine-Saint-Denis, de I'Oise, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de chacun desdépartements et dont copie sera adressée à :- Monsieur le président du comité syndical ;- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées ;- Mesdames et messieurs les directeurs départementaux des finances pubhques de laSeine-Saint-Denis, de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
. . Pour la préfète de l'OiseLe préfet de la Seine-Saint-Denis, et par délégation,#Ffet et par délégation le secrétaire généralréaire g'énéral : > 2 >
, Frédéric BOVETSeine-et-Marne, La préfète du Val-de-Marne,p 2n . ète et élégatiréfet e'{par délégation, L bc',.';;eÎrep(asçëîeeè'rîîatlonaire général, p e
ief LIME Ludovic GUILLAUMELe préfet du Val-d'Oise,
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatîoninformatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet ww telerecours fr ». 2R
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-01-00005 - Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024-2577 du 01 août 2024 portant
adhésion de la commune de Montreuil au syndicat intercommunal TABLES COMMUNES. 8