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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-128
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de
Châteauroux
36-2025-07-24-00007 - arrêté délégation signature CP Châteauroux
(19 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2025-06-23-00008 - Déclaration SAP Béatrice Jacquard (2 pages) Page 24
36-2025-07-28-00006 - Déclaration SAP Benjamin REMIA (2 pages) Page 27
36-2025-07-28-00005 - Déclaration SAP Florian PONROY (2 pages) Page 30
36-2025-07-03-00006 - Déclaration SAP Jérémy PIGOIS (1 page) Page 33
36-2025-07-28-00003 - Déclaration SAP Mickaël PERRIN (2 pages) Page 35
36-2025-07-28-00004 - Déclaration SAP Mohammed OUGOUGHAD (2
pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-31-00022 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2025
limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
(28 pages) Page 41
36-2025-07-31-00004 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 70
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-07-30-00002 - Arrêté portant homologation du circuit
d'entraînement, d'enseignement et de compétition de
motocross, side-cars et quadcross situé dans la commune de
Selles-sur-Nahon, lieu-dit « La Briquetterie » (6 pages) Page 75
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-30-00001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de
procéder à l'évaluation de certification des candidats
à
l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » mation
SDIS (2 pages) Page 82
36-2025-07-31-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre (3 pages) Page 85
2
36-2025-07-31-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 89
36-2025-07-31-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune D'AZAY le FERRON
(Indre) (5 pages) Page 93
3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2025-07-24-00007
arrêté délégation signature CP Châteauroux
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00007 - arrêté délégation signature CP Châteauroux 4
EZ DirectionËÈTÂÎEJÊ%ICE de l'administration pénitentiaireL,ibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJONCentre Pénitentiaire de Châteauroux A Châteauroux, le 24/07/2025
Arrêté portant délégation de signatureVu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) ;Vu l'arrêté ministériel n°5722875-96052 en date du 15/07/2024, portant nomination etmutation de Madame Anne LANGLAIS, Directrice des services pénitentiaires, au CentrePénitentiaire de Châteauroux en qualité de Cheffe d'établissement.Madame Anne LANGLAIS, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle BARBIER,Directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe d'établissement au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Aude SCHMITT,Attachée d'Administration de I'Etat, responsable des Services Administratifs et Financiers,chargée du suivi de la Gestion Déléguée au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancé se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BARDET,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CRESPIN,Capitaine, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Atcham AKONOAHMADOU, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00007 - arrêté délégation signature CP Châteauroux 5
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ACHALE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nordine BRAIA,Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yorick CAPRON,Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudia CHAMPIGNY,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DASSONVILLE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé DELLIAUX,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitry FRERE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-EmmanuelGUIBERT, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arréte,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier LÉVÊQUE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie LHERMITTE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MICHAUD,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric MOREL, Capitaineau Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00007 - arrêté délégation signature CP Châteauroux 6
Article 19: Délégation permanente de signature' est donnée à Monsieur Fabien SAUVAGE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François TAFFOREAU,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aymeric BONNETAT,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins désigner tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien BOUCHET,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Janina CELESTINE,Brigadière- cheffe (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux'fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric GAGNE,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GAYRAUD,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GOBLET,Brigadier- chef (/prémier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe NERON,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony RENAUD,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00007 - arrêté délégation signature CP Châteauroux 7
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal TELLIER,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00007 - arrêté délégation signature CP Châteauroux 8
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00007 - arrêté délégation signature CP Châteauroux 9
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00007 - arrêté délégation signature CP Châteauroux 10
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00007 - arrêté délégation signature CP Châteauroux 11
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00007 - arrêté délégation signature CP Châteauroux 12
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00007 - arrêté délégation signature CP Châteauroux 13
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00007 - arrêté délégation signature CP Châteauroux 23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-06-23-00008
Déclaration SAP Béatrice Jacquard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-23-00008 -
Déclaration SAP Béatrice Jacquard 24
> ' , Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté du Centre-Val de LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP797491815
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et' D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme la Fée Propre, 6 route d'Argenton, 36 170Parnac,le 6 juin 2025 ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indrele 6 juin 2025 par madame Béatrice Jacquard pour l'organisme "Fée Propre" dont l'établissementprincipal est situé à 6 route d'Argenton, 36 170 Parnac, et enregistré sous le n° SAP797491815 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolagePréparation de repas à domicile< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R:7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. :
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-23-00008 -
Déclaration SAP Béatrice Jacquard 25
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 23 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental par intérim,
Gfde oQ/anOtectton 5La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gractesxatpres de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Directiongénérale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.- Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hterarchlque ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Béatrice Jacquard6 route d'Argenton36 170 Parnac
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand— 36 000 CHATEAUROUX Tél: 02 54 53 80 60" www.economie.gouv.fr trava _
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-23-00008 -
Déclaration SAP Béatrice Jacquard 26
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-28-00006
Déclaration SAP Benjamin REMIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-28-00006 -
Déclaration SAP Benjamin REMIA 27
2 - Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE | du travail et des solidaritésLiberté du Centre-Val de LoireÉgalité | .Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940550437
.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur PERRIN, 11 Lieu Dit les Loges, 36 130MONTIERCHAUME, le 21 mai 2025 ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indrele 21 mai 2025 par monsieur Mickaël PERRIN pour dont l'établissement principal est situé 11 Lieu Dit lesLoges, 36 130 MONTIERCHAUME, et enregistré sous le n° SAP940550437 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolgaeToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l''organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-28-00006 -
Déclaration SAP Benjamin REMIA 28
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 28 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Mickaël PERRIN11 Lieu Dit les Loges36 130 MONTIERCHAUME
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand— 36 000 CHATEAUROUX — Tél: 02 54 53 80 60www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-28-00006 -
Déclaration SAP Benjamin REMIA 29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-28-00005
Déclaration SAP Florian PONROY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-28-00005 -
Déclaration SAP Florian PONROY 30
. Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté | | du Centre-Val de LoireÉgalité ' :Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP914776067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Florian PONROY, 16, route de la ChapelleOrthemale, 36 500 NEUILLAY-LES-BOIS le 5 juillet 2025 ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP del'Indre le 5 juillet 2025 par monsieur Florian PONROY, 16, route de la Chapelle Orthemale, 36 500NEUILLAY-LES-BOIS, et enregistré sous le n° SAP914776067 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage-« Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la securlte sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-28-00005 -
Déclaration SAP Florian PONROY 31
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. -L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à .R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 28 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),-un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Florian PONROY |16, route de la Chapelle Orthemale36 500 NEUILLAY-LES-BOIS
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX — Tél : 02 54 53 80 60 'www.economie.qouv.fr www.lravail-emcloi gouv.i
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-28-00005 -
Déclaration SAP Florian PONROY 32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-03-00006
Déclaration SAP Jérémy PIGOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-03-00006 -
Déclaration SAP Jérémy PIGOIS 33
Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté du Centre-Val de LoireÉgalité — ' 'Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP837559376Vu le code du travail et notamment ies articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme "PIGOIS PARCS ET JARDINS", 80 route deVillers, 36 130 DEOLS, le 29/06/2025;Le préfet de l'IndreConstate:Qu'une declaratlon d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indrele 29 juin 2025 par monsieur Jeremy PIGOIS pour l'organisme "PIGOIS PARCS ET JARDINS" dontl'établissement principal est situé à 80 route de Villers, 36130 DEOLS, et enregistré sous le n°- SAP837559376 pour les activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des_ dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-03-00006 -
Déclaration SAP Jérémy PIGOIS 34
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-28-00003
Déclaration SAP Mickaël PERRIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-28-00003 -
Déclaration SAP Mickaël PERRIN 35
Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté du Centre-Val de LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989399860
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par I' orgamsme MONSIEUR DUJARDIN, 690 rue Louis Blériot36 130 DEOLS le 24JUI||et 2025;Le préfe't de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP del'Indre le 24 juillet 2025 par monsieur Benjami REMIA pour dont l'établissement principal est situé ,690 rue Louis Blériot 36130 DEOLS, et enregistré sous le n° SAP989399860 pour les activitéssuivantes : 'Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage« Travaux de petit bricolage« Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-28-00003 -
Déclaration SAP Mickaël PERRIN 36
.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions flxees aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 28 juillet 2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Benjamin REMIA690 rue Louis Blériot36 130 DEOLSDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand— 36 000 CHATEAUROUX Tel 02 54 53 80 60www.economie.gouv.fr oloi.g
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-28-00003 -
Déclaration SAP Mickaël PERRIN 37
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-28-00004
Déclaration SAP Mohammed OUGOUGHAD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-28-00004 -
Déclaration SAP Mohammed OUGOUGHAD 38
Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté du Centre-Val de Loire .ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941604530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD. 7233-1 a D 7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CREA 36, 18, rue du Progrès, 36 300LE BLANC, le 29 juin 2025;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP del'Indre.le 29 juin 2025 par monsieur Mohammed OUGOUGHAD pour dont l'établissement principalest situé 18, rue du Progrès, 36 300 LE BLANC, et enregistré sous le n° SAP941604530 pour lesactivités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-28-00004 -
Déclaration SAP Mohammed OUGOUGHAD 39
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 28 juillet 2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Mohammed OUGOUGHAD18, rue du Progrès36 300 LE BLANCDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand— 36 000 CHATEAUROUX Tel 02 54 53 80 60www.economie.gouv.fr |
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Déclaration SAP Mohammed OUGOUGHAD 40
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-31-00022
ARRÊTÉ du 31 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-31-00022 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRE «LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°limitant prowsowement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur-Officier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garanti enpermamence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ; -Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de SIgnature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des sntuatlons de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code deI'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommatlon d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse;Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décretn°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de I'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrété n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié;Vu l''arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arrété préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le départementdel'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directionsrégionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans ledépartement et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
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d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département; 'Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformémentà Ia Directivecadre sur l'eau (DCE);Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le30juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,ARRÊTE
Article 1°" : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visésaux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des .mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes : 'Cher, Fouzon, Modon, Indrois-Tourmente, Indre Aval, Claise, AnglinVIGILANCE AvalArnon, Théols, TrégonceGartempe, BouzanneAnglin Amont, Creuse, Indre Amont, Ringoire, Nappe duCénomanienLa carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
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Article 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables a tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau : |o À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementésou non ;° À certains usages de l'eau (définis dans l'ANNEXE 3), méme issue du réseau publicd'adduction en eau potable (AEP);Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :© d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieunaturel en période d'étiage et remplies entre le 1* novembre et le 31 mars horspériode d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer ladéconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1°" avril au 31 octobre;° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ;° de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d''usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;© des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies. |Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la-part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l''ANNEXE 3 du présent arrété peuvent étre délivrées en application del'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) del''Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
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Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dansl'ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant leprélèvement (récépissé, autorisation...) :- Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prevues sur la zoned'alerte spécifiqueà la nappe du Cénomanien.- _ Autres nappes: se référer aux mesures de restrictions prevues sur la zone d'alertehydrographique de I'ANN EXE 1.A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas préciséedans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe duCénomanien.A'rticle 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 2 août 2025 à 00h01.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement,dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapréservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de I'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en- application de l'article L. 173-4 du code de I'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions. |Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement,' tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
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Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de [IIndre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd''afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture deI'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponiblesur le site https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à :'M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou. hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de I'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexecutnon dupresent arrêté. Le Directeur Départemental _des Territoires AdjointMathieu DOURTHE-.Cité administrative, Bd George Sand- CS 60616- 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- TÉLÉPHONE: 02 5 36»— OURRIEL : ddt—oÆ 6/6
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PRÉFET ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE | . |Liberté ' [Egalité U f—Fraternite i 'Lfi:
l' ;
; N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende . 01 | Anglin amont 11 | Ringoire .' ; 02 | Anglin aval 12 | TrégonceCommunes :_ 03 | Bouzanne 13 | FouzonZone d'alerte 04 | Claise 14 | ThéolsD Vigilance 05 | Creuse 15 | Arnon] Aerte 06 | Gartempe 16 | Cher- Alerte renforcée ' 07 | Indre amont08 | Indre avalB crise 09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de I'Indre' Sources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 23/07/2025T 3 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR@RrictionsORE
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E = ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUCENOMANIEN 2025PREFETDE L'INDRELibertéÉguliléFraternité
LégendeCommunesZone d'alerte- Crise
36 km
NONappe17Cénomanien
Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 23/07/2025EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRBRErictionsORE
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-(ZL)varuewoua0'(go)jeneo1pu]S1PUI-INS-UOIINEUD(ZO)JeneulBuy'(SO)asna1Doue|ga1(80)Jenea1puj'(£0)2uowea1PUIXxnoineaieyd(ZO)3uowea1puj(1)sjo2YLXNnouayliage(£0)3uoweaipujsa|jJouSisseyn(bO)@ste|D"(€0)suueznog'(S0)asna1D[InBuasseyd(EL)uoznoy4uelnelules-a|adey)e(r0)aste|D'(80)Jenea1pu|oJeway11O-a|jadeyne(ZO)Juoweaipu]19/idWweyI(bL)SJOEUL|asiouadwey)e1-(20)JeneuySuy2iqe|9d(LO)3uoweul8uy|-naljnesg(S0)esna12'(LO)JUOWEulBuy...œw_mNmœ(ZL)usiuewoud)'(gL)uozno4salpneg(S0)asna15ozieleg(ZL)usiuewoud)'(L)uozno4xnouZeg(S0)28sna15uld-a|-uoospeg(Z1)usluewou)'(pO)asie|dUO1134-a|-AEZY(£0)JUOWEaipu|'(g0)uvEzNOgUOUy(ZL)Ualuewous2'(go)Jenea1pu]s9|inaydiy(ZL)usiuewoua)'(g0)|eAea1pu|AS1y(LO)JuoweuljBuy'(z0)jeneuljSuySIeJeyD(20)JeneuljBuy'(LO)3uoweUISUVDE[JEUD(ZL)ualuewous2I'(EL)UOzno4'(9L)18YDSIIGgeyD(SO)3sna15'(LO)JUOWEulBuyu0o|95_(SO)asna15JUOW|NE91(£1)usiuewou?d'(po)asteld'(80)jeneaspu]sieduezng(LO)3uoweUI[SUVY(50)8snaidoSN317-1NS-UOQU3S1Y(€0)suueznogo8|,P-s3.191XNg(ZL)usiuewousd'(1)uoznod[Inaxnga11010xNge](€0)suueznog'(pL)sJOo9uL'(£0)3uowea1puIS91usply(ZL)usiuewous)'(gL)uozno4uinoluy(pL)sJopurYne:quy(£1)voruewous0"(EL)UOzno4221(S0)@snai)'(£O)auveznog'(£0)juowea1PUIapueindiy93100sse3}.i9je,pauozUNWWOH,Ç,Ç,Ç(L)sjoay1Joug(ZL)e09u08911"(EL)UOzNO4"(LL)o1108ury.(EL)uozno4ouZe131g(ZL)uaiuewoup2'(£L)UOzno4NesjeyI-a|-so3N0g"DUNUJUIOSE|JUEUINOZ1104snidS|9HAJEe,pNBSAIUNPSUOIIDIIISALSPSBINSDWXNESIWNOSQUOSSaBESNSaIsiole'sanbiydeiSoipAyayaje,pseuozsinaisnid1nsanais158SUNWIWODSUNIS"SJUISOUOD359aJjoISUSIUEWOUSINPaddeue|juawajjONaUAAS19aN]Is3s3|9sojjonbsa|1NSSJUESIOASUISSEGSO|S914I1UAPI359BUNUWIWIODenbeys1nod'ayiaje,pseuozsop19SBUNWWODsapsenewuadsa|asod1sdnsinbonbiyde:8098juauasio1s5un353ynsinbNea|geza1JLY11V,0SINOZS11YVdSIINYIONODSINNWWOO:ZIXINNY
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LaChâtre-LanglinAnglinamont(01)__FontenayFouzon(13)ChavinCreuse(05),Bouzanne(03)FontgombaultCreuse(05),Anglinaval(02)ChazeletAnglinamont(01)FontguenandFouzon(13),Cénomanien(17)ChezellesTrégonce(12),Indreaval(08)FougerollesBouzanne(03),Indreamont(07)ChitrayCreuse(05)FrancillonFouzon(13),Trégonce(12),Indreaval(08)ChoudayThéols(14),Arnon(15)FrédilleFouzon(13),Indreaval(08),Cénomanien(17)CironCreuse(05),Anglinaval(02)Gargilesse-Dampierre|Creuse(05)Cléré-du-BoisIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)GehéeFouzon(13),Cénomanien(17)ClionIndreaval(08),Cénomanien(17)GirouxFouzon(13),Théols(14)CluisBouzanne(03),Creuse(05)GournayBouzanne(03)|CoingsRingoire(11),Indreamont(07),Théols(14)GuillyFouzon(13),Cénomanien(17)ConcremiersAnglinaval(02)Heugnes_M...O_CNO::mvyIndrois-Tourmente(09),CondéThéols(14)énomanien(17)CrevantIndreamont(07)IngrandesAnglinaval(02),Creuse(05)Crozon-sur-VauvreIndreamont(07)IssoudunThéols(14),Arnon(15)CuzichCreuse(05)Jeu-les-BoisBouzanne(03),Indreamont(07)|DialeRingoire(11),Indreamont(07)Jeu-MalochesFouzon(13),Modon(10),Cénomanien(17)DiorsIndreamont(07),Théols(14)LacsIndremBO_ä(07)DiouThéols(14)LangéFouzon(13),Cénomanien(17)DouadicCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)Levroux_...O_CNo:û.wv_Trégonce(12),Indreaval(08),|Cénomanien(17)Uc:m.........AnglinamontA\o\_v_>3m.__3aval(02)eAnglinaval(02),Anglinamont(01)Dun-le-Poëlier_...OCNo.:(13),Cénomanien(17)LignerollesIndreamont(07),Arnon(15)ÉcueilléŒMMM.HMMWJÆŒ...B(98),Madan{10),LingéClaise(04),Creuse(05),Cénomanien(17)Éguzon-ChantômeCreuse(05),Anglinamont(01)LiniezFouzon(13)ÉtrechetIndreamont(07)LizerayThéols(14)FeusinesIndreamont(07)Lourdoueix-Saint-Michel|Creuse(05)
Fléré-la-RivièreIndreaval(08),Cénomanien(17)Lourouer-Saint-LaurentIndreamont(07)
LuantClaise(04),Creuse(05),Bouzanne(03)
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(PL)SJOPUL'(ZO)JUOWEaipujSWUNBEYIISIQUON(SO)8sna11'(bO)este]D9I[INO1Pde(£0)JUOUIEaipujKesse1sd(ZL)usiuewoud)'(EL)UOZNO4'(8O)jenea1puIUISIOAS|[2d(£0)3uoweaipu|A@IniZIUON(€0)suueznog'(so)ENEYig)Nealaydgyd31_Œov9SN319'(€0)auueznog191IASYDUON(SL)UOU1V'(L)sjosyLAUSIN(ZL)usiuewoud?d'(SO)esna11'(pO)aste|dQUSIN
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LePoinconnetIndreamont(07)PommiersCreuse(05),Bouzanne(03)Saint-Christophe-en-BoucherieArnon(15),Théols(14)
LePont-Chrétien-ChabenetBouzanne(03),Creuse(05)Saint-CivranAnglinamont(01)_Saint-Cyran-du-JambotIndreaval(08),Cénomanien(17)
PoulainesFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-Denis-de-JouhetBouzanne(03),Indreamont(07)Pouligny-Notre-DameIndreamont(07)Sainte-FausteThéols(14)Pouligny-Saint-MartinIndreamont(07)Saint-FlorentinFouzon(13),Cénomanien(17)Pouligny-Saint-PierreCreuse(05),Cénomanien(17)Saint-GaultierCreuse(05)PréauxIndrois-Tourmente(09),Cénomanien(17)Sainte-GemmeO_m_...wm(04),Indreaval(08),Cénomanien(17)Preuilly-la-VilleCreuse(05)Saint-GenouIndreaval(08),Cénomanien(17)PrissaeAnglinamont(01),Anglinaval(02),CreuseSaint-Georges-sur-Arnon|Arnon(15),Théols(14)|(05)Saint-GillesAnglinamont(01)PruniersThéols(14)Saint-Hilaire-sur-Benaize|Anglinaval(02)ReboursinFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-lactencinIndreaval(08)ReuillyThéols(14)Sainte-LizaigneThéols(14)RivarennesCreuse(05)Saint-MarcelCreuse(05),BouzanneAo_wvRosnayCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)-Indreaval(08),Claise(04),Trégonce(12),RoussinesAnglinamont(01)saint-Maur|Ringoire(11),Indreamont(07)
Rouvres-les-BoisFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-MédardIndreaval(08),Cénomanien(17)
RuffecCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-Michel-en-BrenneClaise(04),Cénomanien(17)Sacierges-Saint-MartinAnglinamont(01)Saint-Pierre-de-JardsThéols(14),Fouzon(13)Saint-AignyCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-PlantaireCreuse(05)Saint-AoustrilleThéols(14)Sainte-Sévère-sur-Indre|Indreamont(07)Saint-AoûtThéols(14)Saint-ValentinThéols(14)Saint-AubinThéols(14)SarzayIndreamont(07)
Saint-Benoît-du-SaultAnglinamont(01)Sassierges-Saint-GermainThéols(14)
Saint-ChartierIndreamont(07),Théols(14)SaulnayIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)mm_:H-OM......_._Nmm_..._n_......_...u:m-m:-Fouzon(13),Cénomanien(17)SauzellesCreuse(05),Anglinaval(02),SazerayIndreamont(07)
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(ZL)9U03911sIguoZa|j1A(pO)®ste|D"(zL)o0U0Z911'(8O)jenea1pu]a1PUI-INS-NaIpaiIA(£1)usiuewous)'(EL)uozno4uoyeN-Ins-boip(£0)3uoweaipu|"(GL)uousy19|dwax3-boip(£1)usiuewous?d'(OL)UOPO'(EL)UOZNO4(L)SJOPUL'(ZO)JUOWE21PUIale1OUZ|-1NS-JINAUISA(ZL)usiuewous)'(9L)18YD'(EL)UOZNO49[J9UJSAe(ZL)Uaiuewous2'(pO)asie|dSoJANSOPUSA(rO)asielD"(€0)suueznogS9[IPA(EL)uoznoy4uelen(ZL)usiuewoud)'(gL)uozno4'UOZNO4-|eA(ZL)usiuewoud?d'(gL)uozno4.>mocœ_m>(SL)UOU1V'(ZO)JuUOWeaipujs13134(ZO)JUOWEaipu|'(g0)auueznog](nezues|(ZL)usiuewou)'(g0)jenea1puIJo3ue1]37(ZL)uaiuewousg"(S0)asna19UIz1E|N-QUIES-UOUINOL(Zo)JeneulSuy(L)sjo9yL(SL)uouuy'(ZO)3uoweaipujual|nf-aules-19Aay1(PL)sjoau1UO[jINOA(LL)24108U1Y'"(ZL)80U08911[INSUIA(ZL)usiuewoud?d'(pO)asieD'(80)jenea1pu]S43![[LAA112g(ZL)Uaiuewoua0'(£L)UOzno4"(QL)VOpou-UD-SD|JO19AE4-SIOIJUDI|A(LO)3uoweulBuy'(SO)asnaidKeuay(SO)@snaid'(g0)suueznognpua|(ZL)usiuewou)'(g0)Jenea1puI93nos(ZL)usiuewoud)'(g1)uozno4Aeda|quiag
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent êtreprogressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductionsde prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortementl''évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures. |Les mesures de limitation ou de suspensiOn décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites pénales :- Mesures générales (tout usager, public et privé)| MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTVigilance Alerte renforcéeUSAGES DE L'EAU' Arrosage desjardins potagersInterdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20hInterdit sauf les arbres et arbustes plantésArrosage des ) _ ;en pleine terre depuis moins de 3 ans deespaces arborés,[ â ,( , 20h à 8h.pelouses, massifs Interdit de 10h à 18h ; , 2fleuri Dérogation générale pour les Parcs eteuris, espaces Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesP qverts | arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.Remplissage et_ Vidange des Sensibiliser le | Remplissage interdit sauf remise à niveauiscines à usage - | et premier remplissage si le chantier avait InterditP B2 | grand public p plssage s enon collectif (de | . etles débuté avant les premières restrictionsplus d'1m3) collectivités |Remplissage et | auxreglesde ; _ _ oviétarice dc bon usage Remplissage interdit sauf remise à niveaur g' d'économie Autorisé ou si demandé par l'ARS ou lapiscines à usage P ; . se ÀIlectif d'eau. réglementation pour raisons sanitaires.co Interdit sauf pour :... qs Interdit sauf- les lavages manuels à l'aide de lances |, , . uà haute 'pression impératif sanitaire,( E 40 12 | , dans la limiteLavage de < les dispositifs équipés d'un système d'une seule pistevéhicules en de recyclage de l'eau de 70 % ouvertepUn affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être misen place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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Lavage devéhicules chez lesparticuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontainesd'ornément,bassinsd'ornement, jeuxd'eau et autresaménagementsen circuit ouvert
Remplissage /vidange des plansd'eau (2)
Gestion desouvrageshydrauliques
Abreuvement des- animaux
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usage.d'économied'eau.
Interdit a titre privé a domicile méme hors période derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasanté publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf:< pour les plans d'eau présents dans la zone définie parl''ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDTconformément à l'Article 7-6.e pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :« au non dépassement de la cote légale de retenue- àla protection contre les inondations des terrainsriverains amont< à la restitution à l'aval du débit entrant à I'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débitréservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débitminimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.Report des travaux sauf :Limitation au < situation d'assec total ;maximum des - _ pour des raisons de sécurité ;risques de « dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus._ perturbation desmilieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion" de la sécheresse.(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptiondes prélèvementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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- Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sontmodifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.USAGES DE MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTL'EAU Vigilance Alerte renforcéeApplication de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023ICPE à ; PN ; e t g .. ge Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrété préfectoral fixant des |autorisation ou . . oy 2 t - , il. dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restrictionenregistrament sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissementsnouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1°" janvier 2023.Eaux de Sensibilisation | ... Réduction des Réduction des Réduction desprocess des aux règles de | prélèvements de 5% | prélèvements de 10% | prélèvements de 25%activités bon usage par rapport au par rapport au par rapport aucommerciales, | d'économie | volume de référence | volume de référence | volume de référenceartisanaleset | d'eau selon (3) (3) (3)industriellesdont ICPE àdéclaration oudéclarationavec contrôlespériodiques (4)
une procédureécrite affichéesur siteLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau)Sont exemptés des réductions de prélèvement :" 1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale' naturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée auxétablissements de santé, aux établissements et aux servicessociaux et médico-sociaux ; '- alimentation en eau pour'l'abreuvement, la santé, la survie et lebien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux| animaux ;- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformationou conditionnement en produits et ingrédients destinés àl'alimentation humaine et animale de matières premièrepérissables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont latransformation ne peut être différée ;-production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de l'énergie ;- production de médicaments d'intérét thérapeutique majeur etleurs principes actifs ou de médicaments contribuant à unepolitique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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Usages sportifsUSAGES DE- LEAU MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENTVigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
Arrosage desgolfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit de 10h à18h
Alerte renforcée
Interdit de 8h à 20h
arrosage réduit designificative pourd'entrainement oude compétition àenjeu national ouinternational avecinterdiction de 8h
Interdit saufautorisation duservice police del'eau pour unmanièreles terrains
à 20h.
Interdit de 8h à20h. Réductiondes volumes de 15à 30 % par rapportaux volumeshabituellementutilisés.
Interdit à I'exceptiondes greens et départsentre 20h et 8h lelendemain. Réductiondes volumes d'aumoins 60 %.
arrosage réduit à
tranche de 9 trous(entre 20h et 8h).
volumes habituels.
Interdit àl'exception desgreens, par un
350 m°/semainemaximum par
Réduction d'aumoins 80 % desUn registre de prélèvement devra être rempli mensuellementd'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eaude la DDT accompagné d'une photo du compteur lors dulancement de I'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
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- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchetsdangereux et non dangereux ; |-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;2) Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1°" janvier 2018 ;3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sousréserve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur;4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevantmoins de 10 000 m°/an au total (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;5) Les établissements ICPE disposant d'un arrété préfectoral fixantdes dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveauxde restriction sécheresse.Eaux horsprocess desactivitésindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales
Sensibilisationaux règles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espacevert, nettoyage facade...)
(3) volume de référence : défini- par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommationmoyenne hebdomadaire à période de production équivalente.(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction dedifférents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation< Surveillance des stations d'épuration (STEU)Toute STEU: Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou denature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 équivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 équivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservésdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeursseuils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application detéléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélevements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélèvements souterrains de type A :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d''une telle nappe).= Prélevements souterrains de type B : .À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélevements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.= Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àIirrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous. -USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTType de prélèvement | Vigilance Alerte renforcée CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de O8h à InterditSouterrain de type A 12h à 18h 20hSouterrain dans le , Interdit de T ,Cénomanien Informatlon 12h à 18h Interdit de 08h à 20hIrrigation : préalable des'cole |Souterrain det ' irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit deagricoie ype exploitants 18h 08h à 20hHors Gestion agricolesVo'll':-'érg:ï:::ueet î:r la Interdit Interdit InterditRingoire« Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole à pàrtir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,nappes) et remplie entre le 1" novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sontautorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockéesà tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de lapériode de remplissage. SL'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
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« Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eauxstockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux mêmerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliquées. |
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ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREBENEFICIANT DE LA DEROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARRETE CADRE SECHERESSE DE L'INDRE
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o/ ys | \ " £/ A 7 N U LI\\ / \\'{\ :\7'\\( '4 .) N"A = r m4 - ;2 '
NO Nom _Commune01Château de ValençayValençay02Domaine de PoulainesPoulaines03Château de BougesBouges-le-Château04Château d'Azay-le-FerronAzay-le-Ferron05Ville de Châteauroux (3 jardins)Châteauroux06Arboretum de la Grande LienneSaint-Maur07Domaine de George SandNohant-VicDirection Départementale des Territoires de l'Indre08Ville de La Chatre (3 jardins)Sources : IGN/BDcartoLa Chatre Date : 27/02/202509Château de la Motte-FeuillyMotte-Feuilly
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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PREFET — ANNEXES5 : TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE LADE L'INDRE DEROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRÊTÉÉgalité CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE_"Ë'ÿ £ i
VENDOEUVRES
Ÿ NEUILUAY-LES-BOIS—= /A'
Légende117771 Limites du Territoire bénéficiant de la dérogation[:] Communes de l'IndreCours d'eau2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto/DDT36—— 1ère catégorie piscicole Date : 26/09/2024
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EPRÉFET ANNEXE 6DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisésXXxjusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de I'environnement
Plus d'informations : I'arrété préfectoralde restriction d'eau :e Direction départementale des territoiresCité administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Châteauroux cedexMél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36« plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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pénurie dans l'Indre
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ARRÊTÉ du 31 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLiberté 'ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-07-31-00004 du 31 juillet 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ; |Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ; |Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ;Vu la demande de la SCEA des 13 Noyers, représentée par Madame Marlène QUIBLIERreçue par courriel le 8 juillet 2025, de prélever dans le ruisseau de l'Etang sur la communede FEUSINES, affluent de l'Indre, un volume de 7 700 m° pour l'irrigation de 11,87 ha demais et 2,5 ha de switchgrass sur les parcelles cadastrées B40, B41 et B42 sur la communede CHAMPILLET;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le23 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
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ARRETEArticle 1¢" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la SCEA des 13 Noyers, est autorisée à prélever dans le ruisseau deI'Etang sur la commune de FEUSINES 36073, parcelle A78, dans les conditions suivantes :- Le volume à prélever est limité à 7 200 m° pour l'irrigation de 11,87 ha de mais et 2,5ha de switchgrass sur les parcelles cadastrées B40, B41 et B42 de la commune deCHAMPILLET (36160) ;- Les prélèvements s'effectueront du 26 juillet 2025 au 8 août 2025 entre 20h00 lesoir et 8h00 le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrété s'y étant substitué, s'appliquent.Au 22 juillet, le demandeur déclare que le relevé de I'index du compteur d'eau concernépar cet arrêté est de 62 305 m°. | |Le demandeur communiquera les 26 juillet et 8 août 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr I'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 12 juillet, I'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le8 juillet 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 8 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de -limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisCité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr — 2/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de I'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de I'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqua 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et .réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessibleau public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative : |- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Départementde l'Indre| Direction Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges Sand" CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud |CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'appllcatlon informatiqueTélérecours accessible par le site internet: www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieuxne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouvfr 3/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le Directeur Départementalires -" Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fi 4/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-30-00002
Arrêté portant homologation du circuit
d'entraînement, d'enseignement et de
compétition de motocross, side-cars et
quadcross situé dans la commune de
Selles-sur-Nahon, lieu-dit « La Briquetterie »
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-30-00002 - Arrêté portant homologation du circuit d'entraînement, d'enseignement et de
compétition de motocross, side-cars et quadcross situé dans la commune de Selles-sur-Nahon, lieu-dit « La Briquetterie » 75
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsIi'x'bcrtc'KgalitéFraternité
ARRÊTÉduportant homologation du circuit d'entrainement, d'enseignement et de compétition demotocross, side-cars et quadcross situé dans la commune de Selles-sur-Nahon,lieu-dit « La Briquetterie »LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321, R331-18 à R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu la demande reçue le 15 mars 2025, formulée par Monsieur Gérard PARISSE, présidentdu Moto-club de Selles-sur-Nahon, en vue de l'homologation du circuit de moto-cross ;Vu le plan du circuit;Vu l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la Fédération française demotocyclisme (FFM) ;Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, émis lors de la réunionsur le site le 2juillet 2025 ;Vu le règlement général de la fédération française de motocyclisme ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l'Indre relatif à l'évaluation desincidences requises au titre de Natura 2000 ;Sur proposition de la secrétaire générale;
ARRÊTEArticle 1°: Le circuit de motocross situé dans la commune de Selles-sur-Nahon, au lieu-dit« La Briquetterie », tel que décrit dans les plans annexés (1 et 2) au présent arrêté, esthomologué pour une période de quatre ans à compter de ce jour pour accueillir
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-30-00002 - Arrêté portant homologation du circuit d'entraînement, d'enseignement et de
compétition de motocross, side-cars et quadcross situé dans la commune de Selles-sur-Nahon, lieu-dit « La Briquetterie » 76
exclusivement des véhicules terrestres a moteur de type « moto, quads et side-car-cross.Les zones réservées aux spectateurs figurent sur les mêmes plans.Article 2 : Les caractéristiques techniques de ce circuit, déclaré conforme par la Directiondes Sports et de la Réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme, sont lessuivantes:Type de circuit : compétition, entrainement.Compétition, entraînement :- capacité du circuit : moto, side-car, quad-longueur du circuit : 1350 m- largeur minimum : 5 m- largeur maximum : 9 m-longueur de la ligne de départ avant le premier virage : 80 m- largeur de la ligne de départ : 28 m- capacité de la grille : 24 m-zone accueillant du public : 1 zone latérale le long du chemin-nombre de pilotes admis sur la piste :- Compétition et entraînement : 42 motos ou 27 quads ou side-cars-nombre de commissaires :» Compétition : 17- Entraînement: non obligatoire, mais à considérer selon le nombre de pilotesévoluant simultanément sur la pisteLors des sessions d'entraînement motos, les quads et les side-cars sont autorisés à évoluerégalement dans la limite de 3 engins maximum.L'organisateur s'engage à respecter les RTS de chaque discipline.Le bon entretien de cet équipement incombe au bénéficiaire de la présentehomologation.Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'unemodification (article R331-37 du code du sport).Article 3 : L'utilisation du circuit est limitée aux disciplines motocyclistes dites « tout-terrain » selon les prérogatives de la FFM (motos, side-cars, quads).L'accès à ces circuits est réservé aux engins dont la cylindrée est adaptée à l'âge et auniveau technique des pratiquants, conformément aux règlements de la FFM .Pour les motos, les side-cars et les quads, le nombre maximum de pilotes admis à disputerune épreuve doit être conforme aux règles techniques de sécurité éditées par lafédération française de motocyclisme (discipline motocross et spécialités associées). Pourles essais libres, chronométrés et qualificatifs, ces nombres peuvent être augmentés de20 %.Un extincteur en état de marche (poudre 6 kgs) devra être à portée de main.Les numéros de téléphone de secours (pompiers et SAMU) doivent être affichés à l'entréedu circuit.En aucun cas, le public ne doit avoir accès au circuit.
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Il est interdit d'organiser simultanément sur le même circuit des séances éducatives, desentrainements et des stages.Le port d'un casque homologué (NF ou normes européennes), sans altération apparenteou déformation, est obligatoire. Il doit être correctement attaché, bien ajusté, en bonétat et muni d'un système de fixation parjugulaire. Les participants peuvent utiliser deslunettes ainsi que des visières de protection, elles doivent être en matière incassable. Lesvisières de casques ne doivent pas faire partie intégrante du casque.Pendant les activités, les participants doivent porter un vêtement de protection enmatière résistante qui couvre le torse et les bras, un pantalon, des gants en matièrerésistante, des bottes ou chaussures fermées et chaussettes montantes.Article 4 : Les horaires d'utilisation de la piste sont autorisés comme suit :2ème mercredi de chaque mois : 10h-12h30 / 13h30-18hTous les samedis : 10h-12h30 / 13h30-18hTous les dimanches : 10h-12h30/ 13h30-18hLors des compétitions inscrites au calendrier de la FFM ou de l'UFOLEP dans la limite detrois par an, il pourra être exceptionnellement dérogé aux horaires précités selon uneamplitude s'étendant du samedi 8h au dimanche 20h, conformément à la réglementationgénérale de cette même fédération. Les manifestations devront être déclarées auprès duPréfet.Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pasde niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par la fédération sportive ayant reçudélégation. Il revient à l'exploitant d'interdire l'accès à la piste à tout véhicule nerespectant pas ces normes.Article 5: Les épreuves organisées sur ce circuit se dérouleront suivant les différentesprescriptions du règlement de la Fédération française de motocyclisme.Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer auxprescriptions du règlement intérieur ainsi qu'à celles du présent arrêté.L'exploitant transmettra au préfet annuellement le règlement intérieur précisant lesconditions générales d'utilisation si modification.Les évènements, entraînements et essais de toute nature organisés sur le circuit, hors de laprésence du public, ne pourront se dérouler qu'après accord de l''association gestionnairequi s'assurera que les dispositions du règlement sont respectées. lls sont placés sous sonentière responsabilité.Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer auxemplacements qui lui sont réservés, conformément au plan déposé (annexe 1).Seuls les tracés du circuit déposés lors de la demande de renouvellement d'homologationpourront être utilisés,Article 6 : Secours et protectionLes règles techniques et de sécurité de la FFM imposent un dispositif de secours différentssuivants l'utilisation du circuit (entrainements, essais, compétitions et activités éducatives)auxquelles l'organisateur doit se conformer.Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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r néral1°) Activation du plan vigipirate « Urgence attentat »Compte tenu de l'activation du plan vigipirate « Urgence attentat», il incombe àl'organisateur d'étre particulièrement vigilant lors des manifestations. Sur ce point,l'organisateur est invité à se référer aux recommandations figurant dans le guide àl'attention des organisateurs de rassemblements via le lien — suivant:. W nn . i2°) Le dispositif prévisionnel de secoursAfin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions, il est vivementconseillé de mettre en place les mesures décrites par le SDIS36 lors de la commissiondépartementale de sécurité routière du 2 juillet 2025.Article 7 : L'assurance responsabilité civile devra étre renouvelée chaque année et unecopie devra être transmise à la préfecture de |'Indre (bureau de la réglementation généraleet des élections).Article 8 : La présente homologation pourra être suspendue ou rapportée à tous momentss'il s'avérait que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de |asécurité ou de la tranquillité publiques.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Selles-sur-Nahon, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de I'Indre, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifde la Préfecture et dont une copie est adressée à M. Gérard PARISSE (Président du MotoClub de Selles-sur-Nahon) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale
NtkNadine CHAIBDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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compétition de motocross, side-cars et quadcross situé dans la commune de Selles-sur-Nahon, lieu-dit « La Briquetterie » 80
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compétition de motocross, side-cars et quadcross situé dans la commune de Selles-sur-Nahon, lieu-dit « La Briquetterie » 81
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-30-00001
Arrêté portant création d'un jury en vue de
procéder à l'évaluation de certification des
candidats
à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » mation SDIS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-30-00001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des
candidats
à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » mation SDIS
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PRÉ FET des services ds i:::âî;oel:DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° - duportant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidatsà l'unité d'enseignement« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
LE PRÉFET,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours » ;Vu la décision d'agrément n° OD36-PICF-PAE-FPS-32-2023-2026 délivrée le 14 février 2023 parle ministère de l'intérieur au service départemental d'incendie et de secours de I'Indre relativeaux référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogieappliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-03-21-00001 du 21 mars 2025 portant prorogation du servicedépartemental d'incendie et de secours de I'Indre pour |es formations aux premiers secours ;Sur proposition du directeur du cabinet;ARRETE:
ARTICLE 1% — Il est constitué un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification descandidats à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premierssecours », qui se réunira le 26 septembre 2025 au service départemental d'incendie et desecours de |'Indre-Etat-Major Louis Pinton -RN 151 Rosiers 36130 MONTIERCHAUME.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-30-00001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des
candidats
à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » mation SDIS
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ARTICLE 2 - La composition du jury est la suivante :
Memt itulai
Président :- Adc. Franck MESSIN Service départemental d'incendie et de secoursde l'Indre
Formateurs de formateurs :- Monsieur Franck DURAND Service départemental d'incendie et de secoursde l'Indre- Monsieur Claude MASSET Service départemental d'incendie et de secoursde l'Indre- Monsieur Jordan MITTEREAU Service départemental d'incendie et de secoursde l'Indre- Madame Delphine AUBRET Service départemental d'incendie et de secoursde l'IndreSuppléants :- Monsieur Sébastien GONNET Service départemental d'incendie et de secoursde l'Indre- Monsieur Yohann MACE Service départemental d'incendie et de secoursde l'Indre
ARTICLE 3 - Le jury ne pourra valablement statuer sur la compétence des candidats qu'au vude dossiers complets et conformes aux dispositions figurant en annexe 3 - Partie 2, de l'arrêtédu 3 septembre 2012, Tout dossier incomplet fera l'objet d'un ajournement et conduira, defait, à une décision d'inaptitude du candidat. Cette décision sera notifiée de facon motivée auprocès-verbal.ARTICLE 4 - Le directeur du cabinet à la préfecture de I'Indre et le directeur départementaldes services d'incendie et de secours de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture,
Pour le préfet,Le directeur du cabinet
uv
Renaud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-30-00001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des
candidats
à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » mation SDIS
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-31-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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PREFET'DE L'INDRE Direction du cabinetÎ,'::Içîî Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceFraternité
ARRETE n°36-2025-07-31-00001portant interdiction de rassemblements festifs a caractére musical(free-party, rave-party, teknival) NONDECLARESdans le département de l'IndreLe Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre |le vendredi Ter août 2025 et le lundi 04 août 2025 dans le département del'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1" :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du redi r di 2 2heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de |a sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internetde la préfecture.Fait à Châteauroux, le 31 juillet 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
——i
P
/ Renaud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.ft2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
|La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
| =
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
' La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet hitps:/www.telerecours.fr .
Remarque:| Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez |'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS B0 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-31-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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PREFET/DE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-31-00002portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 1" août 2025 et le lundi 04 août 2025 dans le département de I'Indreet plus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés -CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 S0 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Considérant l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifsà caractère musical NONDECLARES dans le département de I'Indre du 1er août 2025 au 04 août2025;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi Tera 2 lundi ot 2 12 rArticle 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 ; Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Chatre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de |apréfecture et sur son site Internet.Fait à Châteauroux, le 31 juillet 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
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Renaud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
|
|
ANNEXE
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requête, celle-ci doit étre considérée comme rejetée.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez I'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté,Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https;//www.telerecours.fr .
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-31-00003
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune D'AZAY le FERRON (Indre)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune D'AZAY le FERRON (Indre) 93
Direction du CabinetPRÉFET Bureau de l'ordre public et de |a prévention de la délinquanceÇ : 8 éventi : élinquancDE L'INDRE P . .LibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-31-00003PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE D'AZAY LE FERRON (INDRE)
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet deI'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune D'AZAY le FERRON (Indre) 94
Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14532/01085/2025 en date du 30 juillet 2025 de lacommunauté de brigades de Buzançais (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage sur unterrain public appartenant à la municipalité d'Azay le Ferron (36), en l'espèce de trois parcelles situées surI'arriére de la salle des fêtes et l'aire de camping-car, et rapportant que cette installation illégale entraînedes troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande du maire d'Azay le Ferron (36) par courrier en date du 30 juillet 2025 requérant leconcours de la force publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installéssans droit ni titre à Azay le Ferron (36);Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire d'Azay le Ferron est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain non aménagé au revétement gravillonné et herbeux n'est pas adapté à l'accueilde membres de la communauté des gens du voyage puisqu'il ne dispose ni de sanitaires, ni de point d'eau, niaucun conteneur de collecte des déchets ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique etque l'hygiène n'y est pas satisfaisante ;Considérant qu'un branchement illicite à l'électricité a été réalisé sur un poteau électrique, que ceraccordement sauvage sans protection peut générer un risque accidentel d'électrisation ;Considérant que la présence de 4 chevaux en liberté et 3 chiens va très rapidement être l'origine detroubles à la tranquillité publique ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé une exaspération parmi la population etque le maire craint de nouvelles tensions telles que celles survenues lors précédentes installations ; que lespassages répétés dans les rues de la commune, notamment le porte à portes des femmes cherchant àvendre des paniers en osier, créent un sentiment d'insécurité chez les habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune d'Azay le Ferron ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont |es hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation Marque- BA-374-WM Mercedes _EG-298-MQ RenaultBM-688-PY " Renault —GQ-578-BT ' Peugeot )CZ-869-AJ VolkswagenBM-319-CF Citroën1 CM-752-YD " Renault—" BM-688-PY Renault - o2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune D'AZAY le FERRON (Indre) 95
CARAVANESImmatriculation MarqueL- EG-918-EG Diamant nAD-522-FF FendtEZ-555-RX Sterckeman CQED-076-WV | RubisDL-265-PX | Burnster( EF-410-AH Caravelairsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 17" août 2025 à 16 heures 00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de |acommune d'Azay le Ferron et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Azay le Ferron .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de I'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire d'Azay le Ferron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Azay le FerronFait à Châteauroux, le 31 juillet 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune D'AZAY le FERRON (Indre) 96
« Article 9-I1 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de I'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit étre considérée commerejetée,
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'IntérieurRECOURS HIÉRARCHIQUE Hétel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-31-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune D'AZAY le FERRON (Indre) 97
DATE
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
SIGNATURE(S)
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ORGANISME(S)HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
p
à
à
à
Service ou unité ayant procédé à la notification
|dentité
Grade
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sur la commune D'AZAY le FERRON (Indre) 98