CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-066
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 mars
2024 modifié portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés
en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux / 05-04-2024 (6
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-05-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 14
mars 2024 modifié portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de toutes espèces de
coquillages et de crustacés en provenance de
plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux /
05-04-2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 modifié portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
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PREFET o ; |DES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merijcrte'EgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 modifié portantinterdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, del'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenancede plusieurs secteurs de l'estuaire du TrieuxLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant lesprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les regles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;Vu le règlement (CE) n° 2023-915 de la Commission du 25 avril 2023, concernant lesteneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des regles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé desvégétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1, les articles R.231-35 à R.231-42, ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 1/3
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interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la
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Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arrété ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detracabilité des coquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 modifié portant interdiction temporaire de lapêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la miseà la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés enprovenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux ;Vu les constatations réalisées le 3 avril 2024 par les agents de la direction départementale- des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; 'Vu lavis de la direction départementale de la protection des populations desCôtes—d'Armor en date du 4 avril 2024 ;Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, en date du 4 avril 2024 ;Considérant qu'un navire de plaisance a coulé sur la commune de Ploubazlanec au lieu dit« Loguivy-de-la-Mer » à l'intérieur du périmètre portuaire ;Considérant qu'une opération de pompage des cuves a été réalisée le 21 mars 2024 ;Considérant que les dernières constatations effectuées le 3 avril 2024 par les agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor démontrentl'absence d'irisation liée aux hydrocarbures en dehors des infrastructures du port deLoguivy-de-la-mer ;Considérant que la source de pollution est désormais sécurisée ;Considérant que la zone d'interdiction de pêche et de ramassage des coquillages etcrustacés peut en conséquence être limitée aux limites physiques du port, délimités parles infrastructures du port (môle et cale notamment) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor. |
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ARRÊTE :Article 1°":Le paragraphe 1 de l'article 1 de l'arrêté du 14 mars 2024 modifié sus-visé est remplacépar :« Sont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, lapêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et lacommercialisation de toutes les espèces de coquillages et de crustacés stockés ou enprovenance de la zone délimitée :- au nord et à l'ouest : par un segment de droite commençant à l'extrémité de lacale extérieure du port, passant par le phare de Roc'h Quinonec et sepoursu:vant jusqu'à la côte (au niveau du village de Loguivy de la Mer) ;* à l'est : par la cale extérieure et le môle du port de Loguivy de la Mer ;» au sud : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient demarée égal à 120. »Le reste est sans modification.Article 2:La représentation cartographique annexée à l'arrêté du 14 mars 2024 modifié sus-visé estremplacée par la carte annexée au présent arrêté.Article 3 :Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de laconchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC,PAIMPOL et LEZARDRIEUX, et auprès du public par affichage sur-les lieux de pêche à piedet dans les communes concernées.L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchylicultureet par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins desCôtes-d'Armor.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisdevant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservicewww.telerecours.fr. -Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, la directrice départementale de la protection des populations par interim, ledirecteur de la délégation départementale de I'Agence régionale de santé, le commandantdu groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et lesmaires des communes de l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et LEZARDRIEUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. '
Saint-Brieuc, le - 5 AVR. 2024pour le Préfet," le Secrétaire général— —"C—stfi)COCHU |
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