CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-330
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
14-2025-09-25-00003 - Décision n°2025-67 - Subdélégation de
signature en matière d'activités départementales - Manche (13 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-09-25-00003
Décision n°2025-67 - Subdélégation de signature
en matière d'activités départementales - Manche
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-09-25-00003 - Décision n°2025-67
- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Manche 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SERVICESPUBLICS+afae
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2025-67
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règ les
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration de s émis-
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriét é privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des tra vaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 99
Place de la Préfecture
BP 70522 - 50009 SAINT LO Cédex
Tél : 02 33 75 49 50
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesur es d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-
ministratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de monsieur M arc
CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d' instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 f évrier 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentr alisation, de la ministre
de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre
du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de
madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Normandie à compter du 1
er
février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°50-2025-09-22-00005 du 22 septembre 2025 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DÉCIDE
Article 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
1. Actes de gestion concernant les ICPE soumises à autorisation unique ou environnementale,
enregistrement, agrément et déclaration
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifIcations ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d'inventaire à des fins d'expertises scientifiques
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et uti-
lisation)
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
16. Sanctions des contrôleurs et centres de contrôles techniques de véhicules
A l'exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de
cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende adminis-
trative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environne-
ment,
 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
 les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités
d'installations classées pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
 les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
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 les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que
celui des ICPE ,
 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
 l'approbation des chartes et schémas départementaux,
 les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servic es
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause dutilité publique, d'oc-
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-
naux administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1- Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou environnemen -
tale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction
d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de décla-
ration, de certificat de projet ou d'autorisation unique ou
environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou environne-
mentale, à enregistrement, agrément ou déclaration, et
notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges
préalables à une inspection, échanges de suivi des de-
mandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglemen -
taire du code de l'environnement et notamment les ar-
ticles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17
et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri-
mentation d'une autorisation unique en matière d'ins-
tallations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie régle -
mentaire du code de l'environnement et notamment
les articles :
R.181-4 à R.181-12
et R.181-16 à R.181-35
Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de sur-
veillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de l'en-
vironnement sur la gestion des allocations
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
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l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmoni-
sée de quotas d'émission à titre gratuit conformément
à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parle-
ment européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement].
2- Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2.1- Appareils à pression de vapeur ou de gaz :
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la fabrication et la surveillance en service
des équipements sous pression
Suivi des obligations générales et particulières des res-
ponsables d'appareils à pression et des organismes,
relatives à la sécurité et instruction des documents
correspondant à ce suivi, y compris annonces et rap-
ports d'inspection.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie légis-
lative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie régle-
mentaire du code de l'environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-
vice des équipements sous pression et des récipients
à pression simples.
2.2-
Canalisations de transport d'hydrocarbures li-
quides ou liquéfiés et de produits chimiques et de
transport ou de distribution de gaz naturel :
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la construction et la surveillance en service
des canalisations de transport d'hydrocarbures ;
- Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
• Suivi des obligations générales et particulières des
responsables de canalisations de transport et de
distribution, responsables de projets et entreprises de
travaux, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d'inspection.

- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environne-
ment et l'ensemble de leurs arrêtés d'application ;
- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de l'en-
vironnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3- Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1 , L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l'environnement
- Accuser réception des demandes d'examen au cas
par cas des modifications ou extensions
Article L.122-1-IV du code de l'environnement
4- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du surclassement
d'un ouvrage et fixation des échéances réglemen-
- Article R.214-114 du code de l'environnement ;
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre
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taires initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hy-
drauliques
- Suivi du respect des obligations générales et parti-
culières des responsables d'ouvrages hydrauliques re-
latives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rap-
ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-
dus des visites techniques approfondies, tenue à jour
du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et
instruction des documents correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d'un diagnostic de sûreté
- Tout acte concernant des événements importants
pour la sûreté hydraulique.Réalisation des inspec-
tions périodiques ou inopinées relatives à la sécurité
des ouvrages
- Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du
contrôle des digues
-
Annonce et rapport d'inspection de barrages
de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions tech-
niques relatives à la sécurité des barrages ;
- Instruction des mises en demeure - Article L.171-8 du code de l'environnement].
5- Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l'acte de classement
des réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
6- Faune et flore
6.1- Documents issus de la mise en œuvre des
dispositions de la réglementation européenne (CITES)
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés
6.2- Décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés, ;
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
6.3- Décisions relatives à la détention et utilisation
d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
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6.4- Décisions relatives à la détention et utilisation
d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens ;
- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
7- Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
7.1- Délivrance de dérogations à la protection stricte
des espèces et de leurs habitats à l'exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-
espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d'animaux sur
les aérodromes
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées
7.2- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur
le territoire national, l'introduction dans le milieu
naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code
de l'environnement
7.3- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-
47 du code de l'environnement
8- Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à des fins d'expertises scientifiques
- Article L.411-1-A du code de l'environnement ;
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères
9- Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l'urbanisme dans
les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou
de l'urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et
L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
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10- Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;
- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l'environnement
11– Mines, carrières, climat, airet énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisa-
tion)
11.1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, granulats marins, carrières
et géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales
11.2 Stockage souterrain de gaz.
11.3 Production de gaz combustibles :
- autorisation de construction et mise en exploitation
de canalisation de gaz
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;
11.4 Production, distribution et transport
d'électricité :
Actes relatifs à l'instruction des demandes de déclara-
tion d'utilité publique et des demandes d'approbation
de projets d'ouvrages relatif au réseau d'électricité
ainsi que les actes relatifs aux contrôles du réseau de
transport d'électricité effectués par le gestionnaire du
réseau-
-
Articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie
-
12- Contrôles des véhicules routiers
12.-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
12.2- Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
12.3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.
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13- Surveillance et contrôle des déchets
•Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
•Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets
•Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
•Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
•Délivrance des agréments pour la filière d'élimination
des véhicules hors d'usage
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
14- Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
15– Risques naturels
15.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes infor-
matiques relatives aux les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques
naturels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour
très localisées ou résultant d'un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
15.2- Correspondances relatives aux stratégies locales
de gestion du risque inondation
15.3- Correspondances relatives aux programmes
d'études préalables (PEP) et aux programmes d'actions
de prévention des inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l'Etat en matière d'établissement des atlas des
zones inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
16-Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l'audition contradictoire
• Tenue de l'audition
• Compte-rendu d'audition
• Arrêtés de suspension et notifications associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la
route.
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- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Manche 12
Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de le urs
attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l'article 2
de la présente décision :
Direction 
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
Tous actes dans tous les domaines
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
M. Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)
M. Stéphane DOUCHET,
chef du service énergie, climat, logement et amé-
nagement durable
Tous actes domaines 9, 11.4 et 14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement
et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, loge-
ment et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
chef du bureau climat, air, énergie
Mme GITON Géraldine
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines 11.4, et 14
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT,
Cheffe du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 3, 4, 11.1, 11.2, 11.3, 13 et
15
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques technolo-
giques accidentels
Tous actes domaines 1, 2 et 3
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-09-25-00003 - Décision n°2025-67
- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Manche 13
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques technolo-
giques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environnementale
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à pres-
sion de la zone ouest
Tous actes domaines 1.2 et 1.3
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques
technologiques chroniques
M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau
des risques technologiques chroniques et chef
de l'unité ressources
Tous actes domaines 1, 2, 3 et 13
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines 4 et 15
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Mme Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodi-
versité
Tous actes domaines 5, 6, 7 , 8, 10 et 11.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des es-
paces naturels terrestres
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité
aires protégées
Tous actes domaines 5, 6.1 à 6.4, 7 .2, 7 .3, 8 et 10
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et traitement
de données
Tous actes domaines 6.1 à 6.4, 7 .2 et 7 .3 et 8
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens
et marins
Tous actes domaines 5, 7 .2 et 7 .3, 8, 10 et 11.1
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-09-25-00003 - Décision n°2025-67
- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Manche 14
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et
des restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux
littoraux et de Natura 2000
ous actes domaines 5, 7 .2 et 7 .3, 10 et 11.1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation régio-
nale et de l'intégration environnementale
Tous actes domaines 5, 7 .1, 10 et 11.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et anima-
tion
Tous actes domaine 11.1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et accompagnement
des projets
Tous actes domaines 7 .1 et 10
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau ho-
mologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUERHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
Tous actes domaines 12 et 16
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Tous actes domaine 12
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- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Manche 15
Unité bidépartementale Calvados-Manche (UBDCM)
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale Calvados - Manche
Tous actes domaine 1
Mme Sylvie BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité bidépartementale Calva-
dos-Manche
Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d'équipe déchets et sites et sols pollués, ad-
jointe aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-
Manche
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et sous sol, adjoint
aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-
Manche
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et aspects territo-
riaux
Adjoint aux chefs de l'unité bidépartementale Calva-
dos- Manche
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental, dans le département de la Manche, est abrogée.
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des ac tes administratifs
de la préfecture de la Manche .
Rouen, le
Pour le préfet de la Manche et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-09-25-00003 - Décision n°2025-67
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