PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-479
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2026-08-10-00016 - Dérogation aux 480 heures en association
intermédiaire
(Plafond horaire des mises à disposition des salariés
en insertion en association intermédiaire
auprès des employeurs
mentionnés à l'article L 2211-1 du code du travail)
(3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-08-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°75-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 prescrivant les
mesures
temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine, dans
le bras Marie, à Paris, du 04 juillet au 30
août 2026 (2 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-08-11-00006 - Arrêté n°2026-00976 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 11, 14 et 15
août 2026 (4 pages) Page 10
75-2026-08-11-00005 - Arrêté n°2026-00979 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13
août 2026 (4 pages) Page 15
75-2026-08-12-00001 - Arrêté n°2026-00980 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12
août 2026
(4 pages) Page 20
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2026-08-10-00016
Dérogation aux 480 heures en association
intermédiaire
(Plafond horaire des mises à disposition des
salariés en insertion en association intermédiaire
auprès des employeurs mentionnés à l'article L
2211-1 du code du travail)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-10-00016 - Dérogation aux 480 heures en association intermédiaire
(Plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire
auprès des employeurs mentionnés à l'article L 2211-1 du code du travail)
3
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité



Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 1 sur 3
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris





LE PREFET DE LA REGION D'Île-De-France,
PREFET DE PARIS


DÉROGATION AUX 480 HEURES EN ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE
(Plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire
auprès des employeurs mentionnés à l'article L 2211-1 du code du travail)




Vu la loi n° 2020 -1577 du 14 décembre 202 0 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par
l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;

Vu le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique ;

Vu le décret n° 2021 -1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à
l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin
de parcours d'insertion ;

Vu l'instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19 octobre 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle
des mesures relevant de l'insertion par l'activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020 -1577 du 14
décembre 2020 sur le renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et
l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris –
monsieur LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant monsieur Riad BOUHAFS, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, sur
l'emploi de directeur de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-10-00016 - Dérogation aux 480 heures en association intermédiaire
(Plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire
auprès des employeurs mentionnés à l'article L 2211-1 du code du travail)
4
DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 2 sur 3
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 par lequel le préfet de Paris délègue sa signature à monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France ;
Vu la décision n° 2026-113 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France, aux agents de l'unité départementale de Paris ;
Considérant la demande de dérogation à cette durée maximale effectuée par l'association intermédiaire
ACSP (SIRET : 34519253800055) en date du 3 janvier 2025 ;

Considérant que la durée totale des mises à disposition en association intermédiaire (AI) d'un même salarié
ne peut excéder 480 heures pour une durée de 24 mois à compter de la première mise à disposition auprès
des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail ;

Considérant qu'il peut être dérogé à cette durée maximale de mise à disposition en tenant compte de la
nature et de l'intensité des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)
existantes sur le territoire de conventionnement de l'association intermédiaire, ainsi que de la qualité des
parcours d'insertion de l'association intermédiaire ;

Considérant que la levée des 480 h eures serait de nature à faciliter l'insertion en emploi des salariés de
l'association intermédiaire, dans le secteur marchand, en leur laissant plus de temps pour développer de
nouvelles compétences et assurer par l' association Intermédiaire un accompagnement social et
professionnel adapté à certains profils ;

Considérant la qualité des parcours d'accompagnement des salariés de l'association intermédiaire ACSP ;

Considérant la typologie des parcours d'accompagnement des salariés de l'association intermédiaire ACSP
(entretiens diagnostic s à la fois sur les critères d'éligibilité ; l'identification des freins à l'emploi et la
motivation des personnes à s'inscrire dans un parcours d'insertion, accompagnement social, parcours
d'inclusion avec progression vers une inclusion professionnelle durable ou une sortie positive) ;
Considérant l'avis de la Commissions inclusion et insertion par l'activité économique (C2IAE) consultée par
écrit le 12 mai 2026 ;
DECIDE


Article 1 : La demande de dérogation au plafond des 480 heures de l'association intermédiaire ACSP est
acceptée.
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les seuls métiers ou domaines d'activité suivants :
nettoyage auprès des professionnels.
Elle est valable sur le territoire de conventionnement de l'association.
Article 3 : La présente dérogation est accordée pour une durée de 3 ans, à compter de la notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-10-00016 - Dérogation aux 480 heures en association intermédiaire
(Plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire
auprès des employeurs mentionnés à l'article L 2211-1 du code du travail)
5
DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 3 sur 3
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris

Article 4 : l'Association Intermédiaire ACSP transmettra un bilan de la mise en œuvre de la présente
dérogation aux services de l'État, à l'issue de 18 mois d'exécution de celle -ci, des sorties en emploi
directement liées à sa mise en œuvre et de l'impact sur son activité et sur le territoire.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités ,
dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux
mois à partir du rejet du recours adminis tratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr , par voie postale
ou directement au bureau du greffe de la juridiction.

Article 6 : Le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de
Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 10/08/2026


Le préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, et
par subdélégation,
Le directeur de l'unité départementale de
Paris,



Riad BOUHAFS

Signé


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-10-00016 - Dérogation aux 480 heures en association intermédiaire
(Plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire
auprès des employeurs mentionnés à l'article L 2211-1 du code du travail)
6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-08-12-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°75-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026
prescrivant les mesures
temporaires en application de l'article R. 4241-26
du code des transports dans la Seine, dans
le bras Marie, à Paris, du 04 juillet au 30 août
2026
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-08-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°75-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 prescrivant les mesures
temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la Seine, dans
le bras Marie, à Paris, du 04 juillet au 30 août 2026
7
| =PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°75-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 prescrivant les mesures
temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la Seine, dans
le bras Marie, à Paris, du 04 juillet au 30 août 2026
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à R. 4241-71 relatifs au règlement général
de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de
secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le
risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 prescrivant les mesures temporaires en
application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la Seine, dans le bras de Marie, à Paris,
du 04 juillet au 30 août 2026 ;
Vu la demande déposée par la Ville de Paris le 11 août 2026 en vue d'étendre les horaires de la
baignade du 13 au 14 août de 18h00 à 21h00 en raison de la vague de chaleur (vigilance orange) ;
Considérant en conséquence la nécessité de prescrire des mesures de police de la navigation en
application du code des transports pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et d'interdire,
sur le créneau horaire ainsi étendu, la navigation aux bateaux de logistique urbaine entre 25 et 62 m de
long autorisés par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2019 modifié susvisé à emprunter le
bras Marie ; que cette mesure de police n'est toutefois susceptible d'impacter que 4 bateaux, et que
ceux-ci, contactés par Voies Navigables de France, n'ont pas émis d'observation sur son principe ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté préfectoral du 30 juin 2026 peut être modifié
pour tenir compte de l'extension ponctuelle et limitée des horaires de baignade sollicitée par la Ville ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-08-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°75-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 prescrivant les mesures
temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la Seine, dans
le bras Marie, à Paris, du 04 juillet au 30 août 2026
8
sig"
ARRÊTE
Article 1er  : A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin susvisé, le paragraphe figurant avant l'avant-dernier
alinéa, créé par l'arrêté modificatif du 10 juillet 2026, est complété par la phrase suivante :
«Du 13 au 14 août 2026 inclus , la zone d'arrêt d'urgence localisée au droit de l'emprise de la zone de
baignade est neutralisée et la navigation aux bateaux transport de marchandises de plus de 25 m de
long est interdite dans le bras Marie entre 18h00 et 21h00 ».
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité.
Article 3  : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de
Paris et le maire de Paris, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris (échelon de la région d'Île-de-France), accessible à l'adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 12 août 2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
La Préfète, Directrice du cabinet
Karine DELAMARCHE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-08-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°75-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 prescrivant les mesures
temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la Seine, dans
le bras Marie, à Paris, du 04 juillet au 30 août 2026
9
Préfecture de Police
75-2026-08-11-00006
Arrêté n°2026-00976 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le Val-de-Marne (94) les 11, 14 et 15 août
2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00006 - Arrêté n°2026-00976 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 11, 14 et 15 août 2026 10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00976
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 11, 14 et 15 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 10 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements
sur la commune de Fontenay-sous-Bois (94) les 11, 14 et 15 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
Considérant que la commune de Fontenay-sous-Bois fait face à des épisodes de violences urbaines
générant de graves troubles à l'ordre public et entraînant des nuisances importantes au quotidien,
notamment pour ses habitants ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie le 7 août dernier et
ont été la cible de plusieurs tirs de mortiers et de projectiles ; que de nombreux troubles à l'ordre
public ont été recensés le 30 mai 2026, le 1 er mars 2026 et le 19 janvier 2026 ; qu'il est établi que le
secteur est sensible et connu pour des guets-apens par l'utilisation d'objets divers et variés afin
d'entraver les interventions des forces de l'ordre ; que ce secteur est caractérisé par des voies
étroites et d'ensembles immobiliers constitués d'immeubles de grande hauteur ; qu'ainsi,
l'intervention des forces de l'ordre y demeure compliquée ; qu'il convient d'assurer la sécurité des
forces de sécurité intérieures intervenant lors d'opérations de sécurisation dans ce secteur destinées
à prévenir et faire cesser les troubles à l'ordre public ; que le recours à des caméras aéroportées
permet d'appuyer efficacement leur action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain
les 11, 14 et 15 août 2026 sur des plages horaires strictement définies ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00006 - Arrêté n°2026-00976 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 11, 14 et 15 août 2026 11
2
2026-00976
intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas
échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en
cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ; qu'elle
est à cet égard strictement circonscrite à des plages horaires nocturnes précises, en concordance
avec les faits de violence survenus dans le secteur concerné ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Fontenay-sous-Bois dans le département
du Val-de-Marne (94) dans le cadre susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées :
- du 11/08/2026 à 22h00 au 12/08/2026 à 02h00 ;
- du 14/08/2026 à 22h00 au 15/08/2026 à 02h00 ;
- du 15/08/2026 à 22h00 au 16/08/2026 à 02h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 août 2026
SIGNE
Le préfet de police
Patrice FAURE
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00006 - Arrêté n°2026-00976 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 11, 14 et 15 août 2026 12
3
2026-00976
Annexe de l'arrêté n°2026-00976 du 11 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00006 - Arrêté n°2026-00976 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 11, 14 et 15 août 2026 13
Zo=an0.:42n,"06°Slr.2xse3503?$e4+Ove>LACssVo,CA,138MaeeaeÆ|oe—4%,F%NyszYo¥rimtAS|kCM"y=yÆLabu)oùar]+.=»>7sCeaeVe209}>à|>109410nySRE SS! S snosECLR!::>AVN3LNO4<+bsbb4+ERGzWas2suehseas'<>"oongà='RSA|ATUNAN30AyNAN208ByiS:1©C01Sie22>©($3575bmet2"LLà¥À;9>nor;¥SS¥O¥):¢[a]ieyQ22522AREAS">7x>-he"ytMMS+5à>Cv)cs_d¥27)
04
wi3ave|>'DEVe€.<07
.~f"Wy4Cao€<|PyarN°W{—=%œoeD=a;z=2'#{11%3»AhN|n1|Cy»,1%
esLOIACanthy,siscS83\OYVNY3Eà>Oy
ne
fm5LeafossaosTose,FeOITS
4
2026-00976
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00006 - Arrêté n°2026-00976 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 11, 14 et 15 août 2026 14
Préfecture de Police
75-2026-08-11-00005
Arrêté n°2026-00979 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs
dans le Val-de-Marne (94) le 13 août 2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00005 - Arrêté n°2026-00979 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 août 2026 15
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGE
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00979
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 7 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements sur la commune
d'Alfortville (94) le 13 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins notamment d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que de nombreux faits de rodéos urbains sont constatés sur la commune d'Alfortville,
entraînant ainsi de grands risques pour la sécurité des personnes ; que l'intervention des forces de
l'ordre y demeure compliquée du fait de la facilité de déplacement des auteurs de rodéos urbains ;
que dans ce contexte, une opération de lutte anti rodéo est prévue sur cette commune le 13 août
2026 entre 17h00 à 18h00 ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les
troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés dans cette commune dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos
urbains ;
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00005 - Arrêté n°2026-00979 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 août 2026 16
2
2026-00979
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des menaces pour
leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de
groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Alfortville dans le département du Val-de-
Marne (94) à l'occasion de l'opération susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées le jeudi
13 août 2026 de 17h00 à 18h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, secrétaire générale pour l'administration
Elise BAS
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00005 - Arrêté n°2026-00979 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 août 2026 17
3
2026-00979
Annexe de l'arrêté n°2026-00979 du 11 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois
à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00005 - Arrêté n°2026-00979 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 août 2026 18
4
2026-00979
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00005 - Arrêté n°2026-00979 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 août 2026 19
Préfecture de Police
75-2026-08-12-00001
Arrêté n°2026-00980 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs
dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-12-00001 - Arrêté n°2026-00980 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026 20
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00980
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 7 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des
rassemblements sur la commune de Fontenay-sous-Bois (94) le 12 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins notamment d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que de nombreux faits de rodéos urbains sont constatés sur la commune de
Fontenay-sous-Bois, entraînant ainsi de grands risques pour la sécurité des personnes ; que
l'intervention des forces de l'ordre y demeure compliquée du fait de la facilité de déplacement
des auteurs de rodéos urbains ; que dans ce contexte, une opération de lutte anti rodéo est
prévue sur cette commune le 12 août 2026 entre 16h00 à 17h00 ; que le recours à des caméras
aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la
Préfecture de Police - 75-2026-08-12-00001 - Arrêté n°2026-00980 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026 21
2
2026-00980
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans cette commune dans
le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des menaces
pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes
de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Fontenay-sous-Bois dans le
département du Val-de-Marne (94) à l'occasion de l'opération susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées le
mercredi 12 août 2026 de 16h00 à 17h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 août 2026 SIGNE
Le préfet de police
Patrice FAURE
Préfecture de Police - 75-2026-08-12-00001 - Arrêté n°2026-00980 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026 22
3
2026-00980
Annexe de l'arrêté n°2026-00980 du 12 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-08-12-00001 - Arrêté n°2026-00980 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026 23
LAVOISIER », ( LASg & ae & 7NPV, Y }où Ng "VS ! SEa € mh te Se >; (a)2 bl= am 5wadPA = &À A + Se }. 414 «€ opsONTAINE " 4\'\ 2 ee waeEr 5 ' LV mnÀ AC. a& D 2 er- . 2 se 26 a * 1D 5» à Pr ZA.LE Pye +pi ÿ > à PERIPOLE Qea ' ©° - 2 et thw 74, 73 ren Val de ee 7) AN Co) on ten ay '
à AV ~REPUBLI £ , Arie» p 94 SET RABELAIS LOUISON4 4 œ 4" py BOBETeq Of 4
$s 0 ey * — RE <C4? a Seo.4 & pic)À ; wat À. Wier24 L QE 7SR UA DE .
4o . us >RD JEVILLY ' 7,# R R DE NEUE AV DE NEUILLY % G 5"05. © MAUCONSEN 2 ; 24 4 ia 2 (ON 1ET oO FONTENAY £ Ne 3 %, ¥oP SOUS Ore: zgo BOIS AE) (SNLar ' et oon oe o = %£ We ee We ke PyES (e) Me titi tog 2DE G & | 7 ee <& c.PAs SIMs ata ath AT >© # Map . a 1 MER Ne9) Fon ten ay iw «2° Xr On, © re <sous-Bois ou a a BERA <2 22 0D'or CLos | # > & A ul = Vi se ae oO| \ oy, SA, > mHot, Pro ERR. <e eo ~ x à = \| = A"" A{ F120. Ne, TE ~ € % & =) ow = | R CHARLE
4
2026-00980
Préfecture de Police - 75-2026-08-12-00001 - Arrêté n°2026-00980 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026 24