zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 33 14 AVRIL 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC

Arrêté n° 2025 - 617 du 14 avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
« Pompes Funèbres Eric FIEVET » sise 2 avenue du 30 corps Espace commercial Saint-Michel 55100ᵉ
Verdun
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10773-2025-DDT-SE du 10 avril 2025 autorisant les compensations proposées dans le cadre de
l'abattage de 13 arbres d'alignement sénescents en bordure de la RD 166
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP N° 2025-025 du 26 mars 2025 portant modification de la composition nominative de la
commission départementale de conciliation de la Meuse

Arrêté DDETSPP n° 2025-027 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signature d'ordonnateur
secondaire
Arrêté DDETSPP n° 2025-034 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Arrêté DDETSPP N° 2025-035 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à des agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Meuse
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté n° 2025-24 du 08 avril 2025 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de la Meuse
Arrêté n° 2025-25 du 1er avril 2025 portant décision de délégation de signature en matière de crédit de
TVA
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE –
GRAND EST
Arrêté 2025-619 du 14 avril 2025 portant modification d'autorisation du « dispositif MECS de
l'AMSEAA » à VERDUN, BAR-le-DUC et COMMERCY, géré par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde
de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA)

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
DE LA MEUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 67+ du 14 AVR, 2025portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise « Pompes Funèbres Eric FIEVET »sise 2 avenue du 30° corps Espace commercial Saint-Michel 55100 Verdun
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 à 65relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3723 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature à MadameAlba BERTHÉLÉMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Eric FIEVET, gérant del'entreprise ;
Considérant que conformément à l'article R. 2223-56 du Code général des collectivités territoriales,l'habilitation des entreprises fournissant des prestations funéraires est délivrée par le Préfet dudépartement dans lequel l'entreprise a son siège ;
Considérant que le siège social de l'entreprise « Pompes Funèbres Eric FIEVET » se situe à Saint-Mihiel(Meuse) sous la dénomination « Pompes Funèbres Sammielloises » ;
Considérant la liste des conditions visées à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales requises pour obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande d'habilitation formulée par Monsieur Eric FIEVET réunie l'ensemble desconditions mentionnées à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la Réglementation et des Élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1" : L'entreprise « Pompes Funèbres Eric FIEVET » sise 2 avenue du 30° corps Espace commercialSaint-Michel 55100 Verdun, exploitée par Monsieur Eric FIEVET, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national l'activité de pompes funèbres suivante :
— le transport de corps avant et après mise en bière ;— l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ; .- les soins de conservation (réalisés en sous-traitance par un prestataire habilité) ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;— la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;— la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'habilitation délivrée à l'agence « Pompes Funèbres Eric FIEVET » est 25-55-0001.L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Meuse, deux mois avant l'échéance des dispositionsdu présent arrêté.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Verdun et Monsieur Eric FIEVET. Il sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la citoyenneté et de la légalité,

PREFET le .DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 10773-2025-DDT-SE du 10 avril 2025autorisant les compensations proposées dans le cadre de l'abattage de 13 arbres d'alignementsénescents en bordure de la RD 166 1
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-23 à 27;
VU la déclaration déposée complète le 19 mars 2025 par le Conseil Départemental relative à unprojet d'abattage de 13 arbres d'alignement le long de la route départementale 166 à Saint-Joire et sespièces jointes ;
Considérant l'état sanitaire des arbres concernés (sénescents), et les risques qui en découlent (chutede branches mortes sur la route...) ;
Considérant que l'accotement des voies concernées n'est pas assez large pour permettre decompenser l'abattage de ces arbres par une replantation au même emplacement dans le respect du :règlement de voirie ;
Considérant les mesures de compensation proposées, qui consistent en la replantation de 13 tilleulsle long de la route départementale 960, à hauteur des territoires de Mauvages et Montigny-lès-Vaucouleurs :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er: La compensation proposée par le Conseil Départemental est autorisée, sous réserve Bueles nouvelles plantations soient dûment suivies, et que les arbres non repris soient remplacés.
Article 2 : Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ; 4* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;* soit Un recours contentieux, en saisissant je Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cédex; le Tribunal Administratif peut être saisi par .l'application informatique "Télérecour$ citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera :*__ notifié au Conseil Départemental,* __ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 10 avril 2025
Pour le Préfet,la Cheffe du service environnement de la directiondépartementale des territoires
+
CC oi= .
Stéphanie MATHIS

PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA MEUSE du travail, des solidarités etEat . de la protection des populationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP 2025-025 «a 2 6 MARS 2525portant modification de la composition nominative de la commissiondépartementale de conciliation de la Meuse
Le préfet de la MeuseChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs, etnotamment son article 20;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 modifiée ;Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation deslitiges locatifs ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse - M. Xavier DELARUE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-104 du 04 novembre 2022 fixant la composition nominative de lacommission départementale de conciliation des baux d'habitation de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-130 du 04 octobre 2023 portant modification de la composition de lacommission de conciliation des baux d''habitation de la Meuse ;Considérant les démissions des membres de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers représentantles bailleurs de la commission départementale de conciliation de la Meuse ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2023, portantdésignation des membres de la commission départementale de conciliation de la Meuse ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la .protection des populations de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1°La liste nominative des membres de la commission départementale de conciliation est fixée comme suit :| - Au titre des organisations de bailleurs :- L'office Public de l'Habitat de la Meuse :. Titulaire : Monsieur Stéphane DOUVIER. Suppléant : Monsieur David BALLMANN- l'Association des Propriétaires Immobiliers de Meuse et de Haute-Marne :. Titulaire : Monsieur Yvan MANSUY. Titulaire : Monsieur Paul PERRIN
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. Suppléant : Madame Gaélle HANNEQUIN. Suppléant : Monsieur Thierry BOURG
Il - Au titre des Organisations de locataires- L'Association Force Ouvrière des Consommateurs :. Titulaire : Monsieur Pascal VILLAIN. Suppléant : Madame Marie LAMART— Familles de France:. Madame Stéphanie PION. Monsieur Gilles LEBFEVRE- L'Union Départementale des Affaires Familiales :. Titulaire : Monsieur Philippe GUERING. Suppléant : Monsieur Philippe PELTIER
Article 2:Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au04 novembre 2025.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Xavier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :© en saisissant le tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedexle tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.
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ne TIMEDSE Direction Départementaleai de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations
Arrêté DDETSPP n° 2025-027portant subdélégation de signature d'ordonnateur secondaireLe directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse assurant les fonctions d'intérim du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfetde la Meuse ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 17 juin 2024 nommant Monsieur Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-576 du 7 avril 2025 confiant l'intérim du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse à Monsieur GuillaumeREISSIER à compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-578 du 7 avril 2025 accordant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'intérim du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse à compter du 14 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°' : En mon absence ou en cas d'empéchement, subdélégation de signature est donnée dans lesconditions fixées par l'arrêté n° 2025-578 du 7 avril 2025 a:+ Monsieur Daniel GROSJEAN, directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Daniel GROSJEAN, directeur départementaladjoint, subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées par l'arrêté n° l'arrêté n° 2025-578 du 7 avril 2025 a:+ Monsieur Julien PILLOT, responsable du pôle Solidarités pour les budgets opérationnels de programme104, 135, 157, 177, 183, 303 et 304 ;+ Madame Fabienne PHILIPPE, cheffe de la cellule d'appui à la direction et instances médicales pour lesbudgets opérationnels des programmes 104, 113, 135, 157, 177, 183, 206, 303, 304 et 362 habilitée avalider les actes dans les applications informatiques financiéres CHORUS Coeur, CHORUS Formulaire,CHORUS DT, ESCALE.

Article 3 : L'arrêté DDETSPP n° 2024-091 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Bar-le-Duc, le 14 avril 2025
Le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Guillaume SIER
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800— Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardépar l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

= = Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET 4 : iDE LA MEUSE et de la protection des populations
_ Arrêté DDETSPP n° 2025-034portant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLe directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse assurant les fonctions d'intérim du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE,Préfet de la Meuse;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 17 juin 2024 nommant Monsieur Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-576 du 7 avril 2025 confiant l'intérim du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse à Monsieur GuillaumeREISSIER à compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-577 du 7 avril 2025 accordant délégation de signature à MonsieurGuillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse, assurant les fonctions d'intérim du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse à compter du14 avril 2025 ;

ARRETEArticle 1° : En mon absence ou en cas d'empéchement, subdélégation de signature est accordée danstous les domaines visés par |'arrété n° 2025-577 du 7 avril 2025 susvisé à :Monsieur Daniel GROSJEAN, directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Daniel GROSJEAN, directeur départementaladjoint, subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées par l'arrêté n° l'arrêté n° 2025-577 du 7 avril 2025 a:
Périmétre Protection des Populations :Pour les missions relatives au service Santé, Protection Animales et Environnement:'+ Monsieur Édouard GENDRIN, chef du service santé, protection animales et environnement ;* Madame Floriane RENAUD, adjointe au chef du service santé, protection animales etenvironnement ;Pour les missions relatives au service Sanitaire de l'Alimentation, Concurrence, Consommation etRépression des Fraudes :+ Madame Elisa RAPENNE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - concurrence,consommation et répression des fraudes ; |* Madame Nathalie SIRANTOINE, adjointe concurrence, consommation et répression desfraudes.
Périmètre Solidarités. Économie, Emploi et Entreprises :Pour les missions relatives au pôle Solidarités :* Monsieur Julien PILLOT, responsable du pôle Solidarités ;* Madame Christelle BOUCHON, adjointe au responsable du pôle Solidarités ;* Monsieur Thomas COLIN, adjoint au responsable du pôle Solidarités ;
Pour les missions relatives aux pupilles de l'État :e Monsieur Julien PILLOT, responsable du pôle Solidarités ;
Concernant les ouvertures de comptes et les demandes de titres d'identité des pupilles de l'Etat, encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PILLOT :+ Madame Christelle BOUCHON ;+ Madame Virginie TOLLITTE ;
Pour les missions relatives au pôle Economie, Emploi et Entreprises :e Monsieur Arthur DELOUBRIÈRES, responsable du pôle économie, emploi et entreprises.Pour les missions relatives aux missions entreprises et mutations économiques :e Madame Marie-Anne JOURON, responsable du service entreprises, mutations économiques ;Pour les missions relatives aux missions Inclusion dans l'Emploi :e Madame Rose-Marie LETT, responsable du service inclusion dans l'emploi.

Périmétre Politique du travail :e Monsieur Pascal BRENON, responsable du service politique du travail.Direction:Pour les missions relatives a la cellule d'appui à la direction et les correspondances et avis relatifs à lagestion du conseil médical en formation restreinte et en formation pléniéree Madame Fabienne PHILIPPE, cheffe de la cellule d'appui à la direction et instances médicales.
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux agents qui assurent leservice de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 4 : L'arrêté DDETSPP n° 2024-090 est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Bar-le-Duc, le 14 avril 2025
Le directeur départemental par interimde l'emploi, du travail,des solidarités et de la prptection des populations
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc :- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau ~ 75800— Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunat Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardépar l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE , ° ° ° ongLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité e °Frater et de la protection des populations
Arrété DDETSPP N° 2025-035portant délégation de signature à des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la MeuseLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Meuse par Intérim,
VU le code de commerce, et notamment ses livres Ill et IV;VU le code de la consommation, et notamment l'article L523-1 et les livres ler, II, IH, IV et V;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 juin 2024 nommant MonsieurGuillaume REISSIER, directeur du travail, aux fonctions de directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°.2025-576 du 7 avril 2025 confiant à Monsieur Guillaume REISSIER, à compterdu 14 avril 2025, l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Meuse ;ARRÊTEArticle 1°' : Délégation de signature est donnée à Mesdames Elisa RAPENNE et Nathalie SIRANTOINE,respectivement cheffe et adjointe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - concurrence,consommation et répression des fraudes, à l'effet de signer :e Les transactions pénales concernant les infractions prévues au titre 1° du livre Ill du code ducommerce, les contraventions prévues au livre IV du même code, ainsi que les délits prévus au titreIV du livre IV du même code pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas prévue.e Les transactions pénales concernant les contraventions prévues aux livres ler, Il, Il et IV du code dela consommation ainsi qu'aux textes pris pour leur application et les délits prévus aux livres ler, Il etIll du même code pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas prévue ;Les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;Les sanctions administratives et transactions administratives prévues au code de la consommation ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Elisa RAPENNE, et Nathalie SIRANTOINE,la même délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin GEGOUT, inspecteur chargé ducontentieux ;Article 3 : L'arrêté DDETSPP n° 2024-104 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.Fait à Bar-le-Duc, le 14 avril 2025 Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse parlintéi
Guillaume REISSIER

REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté . | |Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 8 avril 2025Arrêté n° 2025-24 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Directiondépartementale des Finances publiques de la MeuseLa Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,_à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1895 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Marie-Claude GUILLOU, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse, enmatière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Meuse ;
ARRÊTE :Article 1° :Le régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques dela Meuse est partiellement modifié.
Article 2 :La Direction départementale des Finances publiques de la Meuse, sise 17 rue du Général de Gaulle àBar-Le-Duc, est ouverte du lundi au vendredi Uniquement sur rendez-vous.
Article 3 :3 -1 Services implantés à BAR-LE-DUC :Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) est ouvert :°_ Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h ;* Fermeture le mercredi.Le Service de Gestion Comptable (SGC) est ouvert :* Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h;* Fermeture le mercredi. |

La Paierie départementale est ouverte :¢ Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h a 12h:* Fermeture le mercredi.Le Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS), le Service des Impôts des Entreprises (SIE), le Pôle deContrôle Départemental (PCD) sont ouverts :.¢ Du lundi au vendredi uniquement sur rendez-vous.Le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) est ouvert :° Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h;° Fermeture le mercredi. |Le Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPF-E) est ouvert :* Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h;¢ Mercredi de 9h à 12h uniquement sur rendez-vous et pour les dépôts.3-2 Services implantés à COMMERCY :L'antenne du Service des Impôts des Particuliers (SIP) et le Service de Gestion Comptable (SGC) sontouverts :. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h;¢ _ Fermeture le mercredi.3 -3 Services implantés à VERDUN :Le Service des Impêts des Particuliers (SIP) et le Service de Gestion Comptable (SGC) sont ouverts :¢ Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h;° Fermeture le mercredi.3 -4 Service implanté à MONTMÉDYLe service de Gestion Comptable (SGC) est ouvert :+ Lundi et mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h30;° Jeudi de 8h30 à 12h;° Fermeture les mercredi et vendredi. -
Article 4 :Le présent arrêté prend effet le 9 avril 2025 et abroge l'arrêté n°2023-09 du 31 juillet 2023.
Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et affichédans les locaux des services visés aux articles 2, 3 et 4.
La Directrice départementale |des Finances-publiques de la Meusepm À =.gi —\Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | | .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1° avril 2025
Arrêté n° 2025-25 portant décision de délégation de signature en matière de crédit de TVAL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice d'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;
DÉCIDEArticle 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire de classenormale, à l'effet de signer, au nom de la Directrice départementale des Finances publiques >1° les décisions de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 200 000 euros ;Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1° avril 2025. Il sera publié au recueil des actes administratif dudépartement de la Meuse. |
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuseà
Marie-Claude GUILLOU

PREFET mtDE LA MEUSE ?LibertéÉgalité LE DÉPARTEMENTFrarernité meuseAO yz S / G AS POLE VIE FAMILIALE ET SOCIALEService Etablissements et Services Sociauxet Médico-Sociaux
Arrêté portant modification d'autorisation du « Dispositif MECS de I' AMSEAA » à Verdun,Bar-le-Duc et Commercy, géré par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde del'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA)
Le Préfet de la Meuse Le Président du conseil départementalChevalier de l'ordre national du Mérite de la MeuseChevalier de la Légion d'honneur |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1 | 1°et 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-16, L. 313-18 et D. 313-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9;Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse — Monsieur XavierDELARUE ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2017/1559 de la Préfète de la Meuse et du Président du Conseildépartemental de la Meuse du 19 juillet 2017 portant renouvellement d'autorisation etextension capacitaire des « MECS de l'AMSEAA » à Verdun, Bar-le-Duc et Commercy,gérées par l'AMSEAA ;

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l'arrêté conjoint n° 2018/927 de la Préfète de la Meuse et du Président du Conseildépartemental de la Meuse du 7 mai 2018 portant extension capacitaire des « MECS del'AMSEAA » à Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, gérées par l'AMSEAA ;
l'arrêté conjoint n° 2019/1869 du Préfet de la Meuse et du Président du Conseildépartemental de la Meuse du 25 juillet 2019 portant modification et extension capacitairedes « MECS de l'AMSEAA » à Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, gérées par l'AMSEAA ;
l'arrêté conjoint du Préfet de la Meuse et du Président du Conseil départemental de laMeuse du 29 janvier 2020 portant extension capacitaire des « MECS de l'AMSEAA », parla création de places de placement à domicile dans le cadre de la procédure dérogatoireprévue au V de l'art. D. 313-2 du CASF ;
l'arrêté de la Préfète de la Meuse du 24 décembre 2020 portant renouvellementd'habilitation justice des « MECS de l'AMSEAA » à Verdun, Bar-le-Duc et Commercy,gérées par l'AMSEAA ;
l'arrêté conjoint de la Préfète de la Meuse et du Président du Conseil départemental de laMeuse du 08 mars 2021 portant modification d'autorisation des « MECS de l'AMSEAA » aVerdun, Bar-le-Duc et Commercy, gérées par l'AMSEAA ;
l'arrêté de la Préfète de la Meuse du 19 avril 2021 portant modification d'habilitationjustice des « MECS de l'AMSEAA » à Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, gérées parl'AMSEAA ;
l'arrêté de la Préfète de la Meuse du 5 octobre 2022 portant modification d'habilitationjustice du « Dispositif MECS de l'AMSEAA », géré par l'AMSEAA ;
le schéma départemental de l'enfance de la Meuse 2016-2020, daté du 20 octobre 2016 ;
l'arrêté conjoint du Préfet de la Meuse et du Président du Conseil départemental de laMeuse du 18 février 2024 portant modification d'autorisation du « Dispositif MECS del'AMSEAA » a Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, géré par l'Association Meusienne pour laSauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA)
l'avis favorable émis suite à la visite de conformité réalisée par les services du Conseildépartemental le 18 avril 2024 ;
Considérant que le projet ne s'accompagne pas d'une extension supérieure au seuil de 30% dela capacité fixée lors du dernier renouvellement d'autorisation en 2017, et qu'il ne modifie pas lacatégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du | de l'art. L. 312-1 du code de l'actionsociale et des familles (CASF), il est exonéré de la procédure d'appel à projet en application desarticles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentéesainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, desécurité et de continuité du service ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifierl'autorisation du « Dispositif MECS de l'AMSEAA » ; |

'Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du directeur général des services du Département de la Meuse ;
ARRETENT
Article 1* :
L'autorisation du « Dispositif MECS de l'AMSEAA » est modifiée.
Le « Dispositif MECS de l'AMSEAA » situé 9, rue de la Marne-55100 VERDUN, géré parl'AMSEAA dont le siège social est situé rue du Clos Jardin Fontaine-55840 THIERVILLE-SUR-MEUSE, est autorisé à hauteur de 101 places pour des garcons et filles, âgés de 10 à 21 ans,confiés par l'autorité judiciaire aux titres des article 375 et suivants du code civil relatifs àl'assistance éducative, du code de la justice pénale des mineurs ou confiés par l'Aide sociale àl'enfance au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Le « Dispositif MECS de l'AMSEAA » est composé des établissements et services sociaux etmédico-sociaux suivants :-MECS Foyer Educatif du Jeune Meusien (FEJM) située 9, rue de la Marne-55100 VERDUN, de30 places pour des garçons et filles âgés de 14 à 21 ans;-MECS Voltaire située 12, rue Voltaire-55000 BAR-LE-DUC, de 18 places pour des garcons etfilles âgés de 14 à 21 ans ;-MECS du Breuil située Prieuré du Breuil-Aile Ouest-55200 COMMERCY, de 15 places pour desgarçons et filles âgés de 10 à 15 ans ;-MECS médiation animale, auparavant dénommée MECS Glorieux, située 39 et 39 b avenueGoubet Van Heeghe 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, de 8 places pour des garçons et fillesâgés de 13 à 16 ans.Dispositif d'accès à l'autonomie (D2A) situé 9 et 11, rue de la Marne-55100 VERDUN de 30places pour des garçons et filles âgés de 16 à 21 ans ;
Article 2 :En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, ladurée d'autorisation du « Dispositif MECS de l'AMSEAA » est fixée à 15 ans à compter dudernier renouvellement d'autorisation, intervenu le 19 juillet 2017.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2032 en l'état actuel du droit,reste subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 ducode de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire du « Dispositif MECS de l'AMSEAA » devrainformer par écrit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le président duDépartement : |- en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du code del'action sociale et des familles, de tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnementdu « Dispositif MECS de l'AMSEAA », les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de

séjour des mineurs confiés et, d'une maniére générale, de tout changement pouvant avoir uneincidence sur la nature ou le champ d'application de l'autorisation accordée ;- en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code del'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R.53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale, de toute modification dans la compositiondes organes de direction de la personne morale gestionnaire du « Dispositif MECS del'AMSEAA », de tout recrutement de salariés ou recours a des stagiaires, intérimaires, bénévolesou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact desmineurs dans ou pour le compte du « Dispositif MECS de l'AMSEAA » ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et desfamilles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structuressociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisationdu « Dispositif MECS de l'AMSEAA », susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leuraccompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacerou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises encharge ou accompagnées.
Article 4 :
Les MECS de l'AMSEAA sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS), comme suit :
Entité juridique : AMSEAA (Association Meusienne de Sauvegarde de l'Enfance, del'Adolescence et de l'Adulte)N° FINESS : 55 000 042 6Adresse complète : Rue du Clos de Jardin Fontaine — 55840 Thierville sur MeuseCode statut juridique : 61 — Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 317528008
Entité établissement : MECS FEJM (Foyer d'Accueil Educatif du Jeune Meusien)N° FINESS : 550002315Adresse complète : 9, rue de la Marne - 55100 VERDUNCode catégorie : 177Libellé catégorie Maison d'enfants à caractère socialCapacité : 30 places
Code discipline Code activits Code clientelefonctionnement[912] Accueil au titre de la [11] Hébergement [800] Enfants, Adolescents etprotection de l'enfance Complet Internat Jeunes Majeurs ASE
Entité établissement : MECS VoltaireN° FINESS : 550005292Adresse complète : 12 rue Voltaire — BP 50136 - 55000 BAR LE DUCCode catégorie : 177Libellé catégorie Maison d'enfants à caractère socialCapacité : 18 places
a Code activité aeCode discipline fohcloanement Code clientèle

[912] Accueil au titre de la [11] Hébergement [800] Enfants, Adolescents etprotection de l'enfance Complet Internat Jeunes Majeurs ASE
Entité établissement : MECS du BreuilN° FINESS : 550005367Adresse complete : Aile ouest du Prieuré Breuil — 55200 COMMERCYCode catégorie : 177Libellé catégorie Maison d'enfants à caractère socialCapacité : 15 places
Code discipline Coderactivite Code clientèlefonctionnement[912] Accueil au titre de la [11] Hébergement [800] Enfants, Adolescents etprotection de l'enfance Complet Internat Jeunes Majeurs ASE
Entité établissement : MECS MEDIATION ANIMALE (anciennement MECS GLORIEUX)N° FINESS : 550008007Adresse complète : 39 et 39 b avenue Goubet Van Heeghe 55840 THIERVILLE SURMEUSECode catégorie : 177Libellé catégorie Maison d'enfants à caractère socialCapacité : 8 placesCode activité fonc-Code discipline Code clientèletionnement[912] Accueil au titre de la [11] Hébergement [800] Enfants, Adolescents etprotection de l'enfance Complet Internat Jeunes Majeurs ASE
Entité établissement : D2A (Dispositif d'Accès à l'Autonomie)N° FINESS : 550007710Adresse complète : 9, rue de la Marne - 55100 VERDUNCode catégorie : 177 :Libellé catégorie Maison d'enfants à caractère socialCapacité : 30 places*
Code discipline Gode activité Code clientèlefonctionnement[912] Accueil au titre de la [18] Hébergement [800] Enfants, Adolescents etprotection de l'enfance nuit éclaté Jeunes Majeurs ASE
"dont 9 places de semi-autonomie avec surveillance de nuit à Verdun, 4 places enappartement sans surveillance de nuit au 28 rue Dom Cellier à Bar-le-Duc et 17 placesd'hébergement diffus sur l'ensemble du département de la Meuse
Conformément à l'article L. 313-1 du code d'action sociale et des familles, le gestionnaireinformera chaque année les autorités de tarification de l'installation de ces places entransmettant la liste des appartements occupés mentionnant l'adresse complète et le nombre dejeunes pris en charge par appartement.Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ouservice concerné.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet ou le président du Département, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Est, le Directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur général des services duDépartement de la Meuse et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou leservice concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bar-le-Duc, { 4 AVR 2025
UMONTXavier DELARUE Jérôme DUMONT 15:06:28 +0200Le Préfet, Prési'erit du Consediglenarionaon Saroneeaier |, le Président