PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 novembre 2025 n° 2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025330-0003 du 26 novembre 2025
interdisant les vols de drones sur la commune de Catllar.
= =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRETE PREFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2025330-0003DU 26 NOVEMBRE 2025autorisant interdiction de vol de drones sur la commune de Catllar
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L 6211-4, L 6211-5, L 6232-2, L 6232-12 et L6232-13,2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R 131-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature a la direction des sécurités;Considérant l'épidémie de dermatose nodulaire frappant les bovins ;
Considérant que de précédentes opérations de dépeuplement ont donné lieu à desmanifestations d'éleveurs, d'organisations syndicales du monde agricole et de soutiens qui,par leur action, ont bloqué l'accès aux sites concernés des services compétents de ladirection départementale de la protection de la population et la circulation sur le réseauroutier départemental ;
Considérant que des tensions pourraient naître des opérations de blocage ou de filtragede la circulation aux abords de la commune de Catllar;
Considérant les renseignements communiqués par le groupement de gendarmeriedépartemental indiquant la volonté des opposants d'utiliser des drones pour filmer lesopérations de dépeuplement ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/2sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'aucune déclaration de vol n'a été déposée dans les délais et selon lesformes de la réglementation en vigueur;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des intervenants et des opérations ;
Considérant que la présence ou le survol de drones pourrait perturber les opérations dedépeuplement;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRETE
ARTICLE 1: Les vols de drones sont interdits le jeudi 27 novembre 2025 sur le territoire dela commune de Catllar de 8h00 a 18h00.
Article 2:
Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet desPyrénées-Orientales ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans undélai de deux mois. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans le même délai. Les particuliers ont la possibilité de déposer leurrecours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaldes Pyrénées-Orientales et le commandant de la brigade de gendarmerie des transportsaériens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le directeur de gabinet adjoint,directeur dés sécurités,
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