LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-062
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-03-08-00004 - Autorisation Travail du Dimanche Sas BUESA (2
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-08-00004
Autorisation Travail du Dimanche Sas BUESA
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EnPREFETDES LANDESLiberté .ÉgalitéFraternité
La préfète, |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;
VU la demande du 8 mars 2024 de la SAS BUESA, ZI du Capiscol, rue René Gomez àBEZIERS (34335) pour déroger au repos dominical des salariés volontaires de soneffectif salarié le dimanche 10 mars 2024 ;
VU la demande de la communauté de communes des grands lacs demandantl'exécution d'opérations de rechargements en sable en urgence suite aux violentestempêtes ; '
CONSIDERANT que, compte-tenu de sa spécificité, I'activité doit être exécutée entenant compte des contraintes liées aux violentes tempêtes ;
CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque le nombre de dimanches pourlesquels l'autorisation prévue à l'article L.3132-20 du Code du Travail n'excède pastrois, l'autorité préfectorale peut prendre une décision sans demander les avispréalables prévus par ce même article ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise SAS BUESA est autorisée à faire travailler uniquement lessalariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 10 mars 2024 ;
Article 2 : Les salariés bénéficieront en plus d'une rémunération majorée à 100 %pour le travail du dimanche, d'une majoration des heures supplémentaire de 125 %,d'un repos équivalent d'une journée dans la semaine suivant le dimanche travaillé ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des landes, la maire de lacommune de BISCAROSSE, le directeur de la direction départementale de l'emploi,du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le commandant du
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groupement de gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 08 mars 2024Pour la Préfète et par Subdélégation,Le Responsable du Pôle Travail,
, —— — e/
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire 1'objet- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle ¢t du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ; -- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
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