PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-196
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier d'autorisation des tests et essais ( DAE ) du matériel roulant
Alstom 305.1 sur la ligne T1 du réseau de tramway de Toulouse (5 pages) Page 3
31-2026-04-17-00002 - Délégation de signature de la responsable du
service départemental de l'enregistrement de Toulouse
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PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier d'autorisation des tests et essais ( DAE )
du matériel roulant Alstom 305.1 sur la ligne T1
du réseau de tramway de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier d'autorisation des tests et essais ( DAE ) du
matériel roulant Alstom 305.1 sur la ligne T1 du réseau de tramway de Toulouse 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du dossier d'autorisation des tests et essais (DAE)du matériel roulant Alstom 305.1 sur la ligne T1 du réseau de tramway de ToulouseLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu le code des transports modifié ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique desremontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes detransport publics guidé urbains ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et desTransports Guidés (STRMTG) – Organisation du contrôle des systèmes de transports et deService Risques et Gestion de Crise1 Place Émile Blouin 31952 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
Direction départementaledes territoires
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l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;Vu le guide d'application du STRMTG relatif au contenu détaillé du DAE – V2 de juillet2021 ;Vu la transmission du DAE par Transamo (copie Tisséo Collectivités) le 12 décembre 2025 àla Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Garonne et auSTRMTG/Bureau sud-Ouest (BSO) ;Vu la déclaration d'incomplétude du DAE, référencé ABD9002645969 – Rév. B
du 03novembre 2025, émise par le préfet de la Haute-Garonne le 8 janvier 2026 ;Vu la déclaration de complétude du DAE, référencé ABD9002645969 – Rév. D
du 03mars 2026, émise par le préfet de la Haute-Garonne le 17 avril 2026, suite à la réception descompléments les 26 et 31 mars 2026 ;Vu l'avis de l'organisme qualifié agréé (OQA) matériel roulant (MR) référencé CB722-21059952-26-L-102-0 du 24 mars 2026 et son journal des points ouverts (JPO) associé ;Vu le rapport d'évaluation de la sécurité de l'OQA système global (SG), au stade DAE,référencé CB722-20662804-25-R-137-2 du, et son JPO associé ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du STRMTG-BSO n°2026_117_SB du 9 avril 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1er. – Approbation du Dossier d'Autorisation des tests et Essais (DAE) :Sous réserve de la prise en compte des prescriptions précisées à l'article 2, le dossierd'autorisation des tests et essais (DAE) du matériel roulant Alstom 305.1 sur la ligne T1 duréseau de tramway de Toulouse, déposé par Tisséo-Ingénierie le 12 décembre 2025, complétéles 26 et 31 mars 2026 et référencé ABD9002645969 – Rév. D
, pour instruction desservices du préfet, est approuvé.Art. 2. – Prescriptions :Les prescriptions suivantes sont à prendre en compte par le porteur du projet :Les circulations des rames d'essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurantdans le dossier d'autorisation des tests et essais et ses annexes.2/5
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a) Démarrage des essais sur site :Le démarrage des essais sur site (hors dépôt) est conditionné aux dispositions suivantes :•chaque rame entrant en essai dispose d'un dossier technique à jour reprenant lescontrôles et essais réalisés, l'état de configuration, ainsi que les éventuelles réserves etmesures exceptionnelles mise en œuvre pour couvrir ces réserves ;•l'ensemble des mesures de couverture des risques identifiées dans le DAE est mis enœuvre pour les essais auxquels elles sont associées, notamment celles figurant dans lesannexes :◦MR22 (ABD9002604620-D_Besoins Rolling Stock pour essais de type sur site clientTBB) ;◦MR40 (TBB-Toulouse - Identification des zones d'essais_ind C) ;◦annexe 3 du DAE SG (ABD9002645969-D_DAE-Toulouse_Annexe_3).•les observations et réserves émises par l'OQA MR sur le DAE sont soldées (réponsesvalidées par l'OQA et points clos ou reportés en phase ultérieure) ;•les règles applicables en essais sont définies et le personnel mis à disposition pour lesessais est formé.Les éléments suivants sont transmis au STRMTG/BSO avant le démarrage de ces essais :•l'annexe 3 du DAE ABD9002645969-D_DAE-Toulouse_Annexe_3
, complétée avecles moyens de couverture système global retenus et mis en œuvre par Tisséo Voyageurs(colonne G), permettant de répondre aux demandes Alstom identifiées notammentdans les annexes MR22 et MR40 du DAE ;•les éléments de réponse aux observations et réserves de l'OQA MR, et son avis et/ouJPO actualisé ;•le dossier technique à jour de la rame n°14 (rame type tête de série) utilisée pour lesessais ;•les règles applicables en essais (notamment de conduite) et les justificatifs de laformation des personnels mis à disposition pour les essais.b) Essais de freinage TOR sur les rames Alstom Citadis 302 :Les essais décrits dans la procédure TMM_IN_25_001_Procedure Essais freinage TOR 302 du 07/11/25 font l'objet des prescriptions suivantes :•concernant la mesure des distances d'arrêt, compte-tenu du manque de précision desmesures relevées par la centrale tachymétrique dans les cas d'adhérence dégradée,elles devront être mesurées indépendamment des distances pouvant être déduites à3/5
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partir des vitesses des roues (ex : GPS, roue PEISELER …) ;•les vitesses de 15km/h, 20km/h et 30km/h sont les seules prévues dans le cadre desessais de performances de freinage avec TOR des rames Citadis 302. En conséquence,dans le cadre de l'autorisation de mise en service des rames Citadis 305 disposant d'undispositif de lubrification de la table de roulement embarqué, seules les courbesTORées circulées à 15km/h, 20km/h et 30km/h ne pourront être autorisées à êtreparcourues par les rames Citadis 302 (sous réserve de résultats favorables des essais) ;•une attention particulière sera portée au nettoyage des rails après les essais, avantremise en exploitation commerciale.c) Marche à blanc : Le matériel roulant fera l'objet d'une marche à blanc sur la ligne T1 du réseau de Toulouseavant toute mise en exploitation commerciale, conformément à la note Marche à blancrame CITADIS 305.1  du 04/02/26, jointe au DAE.Avant le démarrage de la marche à blanc, les éléments suivants seront transmis auSTRMTG/BSO :•l'état opérationnel de chaque rame utilisée et les mesures éventuelles de couverturedes risques ;•le tableau de synthèse des résultats des essais de chaque rame utilisée ;•l'avis des OQA validant la possibilité de démarrer la marche à blanc ;•l'engagement du demandeur de mettre en œuvre les éventuelles mesures decouverture prescrites par les OQA.Un bilan de cette marche à blanc sera transmis au STRMTG/BSO avant la mise en exploitationcommerciale des rames. Art. 3. – Observations à prendre en compte pour la réalisation des essais :Toute évolution notable du planning des essais fera l'objet d'une information du STRMTG.En application de l'article 33 du décret STPG en vigueur, les essais avec des passagers,notamment pour des présentations commerciales, sont interdits. Ainsi, ne doit être considérécomme passager toute personne dont la présence à bord du véhicule n'est pas nécessaire à laréalisation des essais ou à l'évaluation de leur résultat.Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais seraporté à la connaissance du STRMTG.4/5
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Signé le 17/04/2026La Cheffé duRisques et Gesti de Criseurélig
Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 5. : Le directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Garonne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet et par délégation,
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PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00002
Délégation de signature de la responsable du
service départemental de l'enregistrement de
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00002 - Délégation de signature de la responsable du service départemental de l'enregistrement de
Toulouse 9
|REPUBLIQUE Direction généraleFRANÇAISE | des Finances publiquesiberté Direction régionale des Finances publiques d'OccitanieE rd ragalité et du département de la Haute-GaronneFraternité Service départemental de l'Enregistrement34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DUSERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE TOULOUSE
Le comptable, responsable du service départemental d'enregistrement de ToulouseVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment- son article 16; | | | |
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à MMES Brigitte NICOT, Orianne BOUTES toutes deux inspectrices desFinances publiques et adjointes à la responsable du service départemental d'enregistrement de Toulouse à l'effetde signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de50 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de -
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00002 - Délégation de signature de la responsable du service départemental de l'enregistrement de
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gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
. _ANIREPOQUE Stéphanie AUDAM Yanice CLODORE Karine_ ENJALBERT Florence | HOARAU Aurélie LIBRES IsabellePELISSIER Elisa RAMACHARA Julie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOY Sonia CLAVER Elodie FERRY CatherineFOURASTIE-MERLI Jade HARZI Camel . HRAIDI FatimaLODS Margot MASSONET Sandrine |
Article 4Pendant les absences de la responsable du service départemental d'enregistrement de Toulouse, unedélégation dans les mémes limites que la responsable est attribuée a MMES Brigitte NICOT et Orianne BOUTEStoutes deux adjointes à la responsable du service départemental d'enregistrement de Toulouse.
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
xA Toulouse, le 17 04 2026La comptable, respansable du servi ce-départementalde |' enregistrement \
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