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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 07 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 03 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2026-060 03.04.2026 Arrêté portant délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 3
DDFIP
N°2026-061 03.04.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers de
Sceaux
5
DDFIP
N°2026-065 03.04.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers de
Neuilly-sur-Seine
8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2026-060 du 03 avril 2026
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE
L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme VALERIE GRAHAM
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇOIS BOURHIS
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX M. ERIC CATTO
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES M. DAMIEN BEAUJARD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE Mme MARIE-AGNES YOUSFI
VANVES M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. JEAN-BERTRAND BIGUEY
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
DOMINIQUE NANTERRE Mme ADRAE DAVID
SCEAUX Mme RACHIDA OUBELLA
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARTINE SECONDI
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme SANDRINE BRUGNONE
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme AURORE ARBOUSSET
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE Mme GENEVIEVE DELATTRE
10EME BDV NANTERRE Mme LAURENCE IMBERT
11EME BDV NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 03 avril 2026
ExREPUBLIQUE PpFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Arrêté DDFIP n° 2026-061 du 3 avril 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Le responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Sceaux,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrêté
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à Delphine KACZMAR, Céline BARRAIS, inspectrices des financespubliques, Adrien RONDEL, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service desimpôts des particuliers de SCEAUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ABENAQUI BénédicteCELIMENE Daniel CERNY MaryseCHAPUIS Jean-LucCIVET Anne-Gaëlle DELORME Charles-AntoineDEMEULNAERE Alain MATHIEU Jessica MEKBOUL NassimaMONDOGUE Kecy PERRIN Sylviane POULAIN Alena
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDALLAH ZaïnabaBOUIDER RahimCHEREAU DominiqueCHEVALIER Emmanuelle DAVID PatriceGACHON Victoria LAVENIR Manuel!LE BON Gwanaélle MATOU IndiaMAUNIER StéphaneMEZOUI Massilia NAULEAU QuentinPERCHEVAL-LAMARE Enzo SYTADIN DominiqueVASSEUR LaurenceVATEL Emeline VEMBOULY MonikaVITSE Hemelyn
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale _ Somme maximale pourdes agents décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement aiement peut étre accordéBARRAIS Céline A 60 000 € 12 mois 30 000 €KACZMAR Delphine A 60 000 € 12 mois 30 000 €RONDEL Adrien A 60 000 € 12 mois 30 000 €
CERNY Maryse B+ 10 000 € 12 mois 15 000 €DEMEULNAERE Alain B+ 10 000 € 12 mois 15 000 &
ABENAQUI Bénédicte B 5 000 € 6 mois 10 000€BENYOUCEF Linda B 5 000 € 6 mois 10 000 €CHAPUIS Jean-Luc B 5 000 € 6 mois 10 000 €DOUKPOULO Astride Boi 5000€ _—E mois. __10000€B 5 000 € 10 000 €PEE B 5 000 € 10 000 &ROBILLARD Christine B 5 000 € 10 000 &
ASDRUBAL Esther Cc 1000 € 6 mois 5 000 €BEDAA Sophia Cc 1000€ 6 mois 5 000 €BOUIDER Rahim Cc 1000 € 6 mois 5 000 €CHEVALIER Emmanuelle Cc 1 000 € 6 mois 5 000 &DAVID Patrice C 1 000 € 6 mois 5 000 €DIEDHOU Maimouna C 1000 € 6 mois Ê | 5 000 €MATOU India C. 1 000 6 mois 5 000 €MAUNIER Stéphane c 1000 € 6 mois 5 000RIVOIRE Anne-Cécile C 1 000 € 6 mois 5 000 €SYTADIN Dominique Cc 1000 € 6 mois 5 000 &VATEL Emeline Cc 1000€ 6 mois 5 000 €MEMBOULY Monika Cc 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A SCEAUX, le 3 avril 2026 | ; a; Le Responsable du service des impôts des particuliers, parintérim
Ce "Eric CATTO

REPUBLIQUE _ | APFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY SUR SEINE
Arrêté DDFIP N° 2026-065 du 3 avril 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur SeineVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1. 2° de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale ddesFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°
.. Délégation de signature est donnée à Mme DURAND-PANSERA Fabiana, inspectrice principale desFinances publiques, et Monsieur François MOURLON, inspecteur divisionnaire, adjoints à laresponsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur- Seine, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office;2°) en matiére de gracieux fifiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de durée et demontant;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service ;d) les avis de mise en recouvrement.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BRAHMI Fouzia ' BAHLOUL Amine: GIBRALTA Melinda
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ABIDI Nadia ADAM BénédicteBRAGADO Constance BRULE AdèleCOLIN Jonathan FLOGNY NadègeKAQUANE Farida LABREURE ArnaudMAQUIGNON Charley SCHOENE ElsaDEFOSSE Pierre-Nicolas PATRICE Laura
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
ACLASSATO Ronald BARRY IbrahimaBLEIER Mathilde BRITO SylvioBRUSEL Christophe KOMLA SOUKHA RaissaMAFFO WABO Valérie | HAMDI Heike!SNOUSSI El hadi a MONTREDON Stacy©
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances; :
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale: Somme maximaledes agents décisions des délais de pour laquelle un_gracieuses paiement délai de paiement: ; peut être accordéMOURLON François . Idiv 100 000€ Sans limitation Sans limitationBRAHMI Fouzia Inspectrice 30 000 € 12 mois 100 000 €GIBRALTA Melinda inspectrice 10 000 € 12 mois - 10.000 €ABIDI Nadia | contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €CLAUDEON Carole contrôleuse [ 10 000 € 12 mois 30 000 €COHEN Axel contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €DAGUE Ludovic contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€COLIN Jonathan .... contrôleur _ 10 000 € 12 mois *10 000 €LABREURE Arnaud contrôleur . 10 000 € 12 mois 10 000 €MAQUIGNON Charley contrôleur . 10 000 € 12 mois 10 000 €MONTREDON Stacy jagente d 2 000 € 6 mois 10 000 €contractuelleBARRY Ibrahima agent 2000 € 6 mois 10 000 €BLEIER Mathilde agente L 2 000 € 6 mois 10 000 €HAMDI Heikel a agent 2 000 € 6 mois 10 000€KAOUANE Farida Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000:contractuelle |LIBRETTI Sacha agente ; 2 000 € 6 mois _. 10000€VIDAL Ingrid agent 2 000 € 6 mois 10 000 €TOBIT KOUAMEN Fabrice agent 2000€ 6 mois 10 000 €: __ contractuel | ;SNOUSSI El hadi lagent 2 000 € 6 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Neuilly-sur-Seine, le 3 avril 2026 _ La comptable,' ah | Responsable du service des impôts des particuliers. : de Neuilly-sur-Seine,
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: Amandine POCQUET

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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