PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-053
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
2201_Préfecture Côtes d'Armor /
56-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" (11 pages) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-06-10-00001 - Arrêté du 10 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire accordée à la commune d'INGUINIEL;(56240). (1 page) Page 15
56-2025-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à la société des Crématoriums de France pour son établissement
situé au lieu dit "Le Flumir" à PLESCOP (56890). (1 page) Page 16
56-2025-06-04-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'aménagement
Commerciale (C.D.A.C.) du mardi 1er juillet 2025 (1 page) Page 17
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-06-12-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Pluneret et des forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 18
56-2025-06-12-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Saint-Pierre Quiberon et des forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/06/2025 fixant les limite administrative du port
maritime de plaisance d'Hennebont et son transfert en pleine propriété de la zone sud à la
Région Bretagne (5 pages) Page 20
56-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production
conchylicole :
n° 56.17.5 - Baie de Vilaine - Côte de la mine d'or (2 pages) Page 25
56-2025-06-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production
conchylicole :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre (2
pages) Page 27
56-2025-06-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huitres, moules,...)
en provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
-
n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Étier de Billiers (2 pages) Page 29
56-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules,...)
en provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.17.3 - Embouchure de la
Vilaine
- n° 56.17.4 - Baie de la Vilaine (2 pages) Page 31
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-06-03-00007 - Arrêté portant sur la mise en place des obligations légales de
débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du
Département du Morbihan au titre de l'article l.132-1 du code forestier (6 pages) Page 33
56-2025-06-03-00006 - Arrêté réglementant l'usage du feu en vue de la protection des
biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des
forêts, landes et milieux
naturels contre l'incendie (3 pages) Page 39
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2025-06-03-00008 - Arrêté modificatif du 3 juin 2025 fixant la composition de la commission
d'information et de sélection (2 pages) Page 42
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) / Secrétariat général
56-2025-05-26-00049 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan) (16 pages) Page 44
56-2025-05-26-00050 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc de Mauron (Morbihan) (9 pages)Page 60
56-2025-05-26-00048 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune de Saint-Léry (Morbihan) (4 pages) Page 69
3
E .PREFETDES COTES-D'ARMORQibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de LANNION
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le 24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié,
portant création du syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,
30 janvier 2024, 27 juin 2024 et 17 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Port-Bail-sur-Mer (50) du 9 décembre 2024, Barneville-Carteret (50) du
10 décembre 2024, Les Moitiers-d'Allonne (50) du 16 décembre 2024, Saint-Jean-de-la-Rivière (50) du 30 janvier 2025, Saint-Georges-
de-la-Rivière (50) du 10 février 2025, Saint-Gildas-de-Rhuys (56) du 13 février 2025 et Billiers (56) du 6 mars 2025 sollicitant leur
adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-20 25-11 du comité syndical du 22 mars 2025 approuvant l'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et
sollicitant la modification des statuts ;
Vu la délibération n°CS-2025-14 du comité syndical du 22 mars 2025 décidant de modifier l'article 15 des statuts du syndicat mixte afin
de réviser le mode de calcul des cotisations applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;
Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les demandes d'adhésion, par un vote à la majorité
absolue des membres présents et représentés ;
Considérant que selon l'article 10-6 des statuts, le comité syndical se prononce sur les demandes de modifications statutaires, à
l'exception de celles relatives à l'adhésion d'un nouveau membre, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents et
représentés ;
Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par les dispositions précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1 er : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte
"Vigipol" 4
Article 4 : Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, les secrétaires généraux des préfectures de la
Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidents des collectivités membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-
Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
et dont copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à la directrice départementale des finances
publiques des Côtes-d'Armor, aux directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, du Finistère,
de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,
- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Ar mor, du Finistère, d'Ille-et-
Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
-
Saint-Brieuc, le 28 mai 2025
Le préfet
Signé
François de KERÉVER
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte
"Vigipol" 5
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2025
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Signé
François de KERÉVER
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
« VIGIPOL »
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et de
la Manche et :
> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;
> 50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor,
Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec,
Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec,
Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-
Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder,
Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
> 72 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec, Cléder, Combrit,
Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic , Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-
Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon,
L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquén olé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur,
Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin,
Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé , Roscoff, Saint-
Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril,
Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
> 21 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Billiers, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais, Locmaria,
Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moin es, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon, Saint-Gildas-de-Rhuys,
Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
> 5 communes de la Manche : Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Port-Bail-sur-mer, Saint-Georges-de-la-
Rivière, Saint-Jean-de-la-Rivière
> 1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;
> 1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du Pays Bigouden
Sud et Morlaix Communauté ;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui souhaiteraient unir leurs
efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique. Tout
élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une délibération de son
organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes d'adhésion à
la majorité absolue des membres présents et représentés.
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte
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Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, une convention
peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à adhérer afin de définir les
modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité des
deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités, d'établissements publics
ou d'autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la prévention des
pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la mer et du
littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont susceptibles d'affecter leurs
intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant
en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d'une catastrophe
naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d'assistance en cas
de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation et en les
assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une pollution, en
particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution ou de toute instance
décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou privés,
français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L.5721-7 et L.5721-
7-1 du code général des collectivités territoriales.
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GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont systématiquement
transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme suit :
- Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI : 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le suppléant siège au
Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire sans qu'il soit
nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement public qu'ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de besoin, aux
séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication
nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sauf en cas de
huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son avis chaque
fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Comité syndical
sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein du Comité syndical
doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans l'attente, il est remplacé, au sein du
Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou un établissement public
adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s'il
ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou
vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter
en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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"Vigipol" 8
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des délégués
présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est
présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est
consigné au registre des délibérations.

Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité syndical avec le
même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Comité
syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules les
modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle et requièrent la majorité
des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la séance. Compte-
tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est privilégiée, dans la mesure du
possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure et le lieu de la
réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation exceptionnelle
nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant
de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électronique qu'ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la
séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d'urgence
ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à
une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance selon les modalités
prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du Syndicat mixte
pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la continuité du
service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été
précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte
"Vigipol" 9
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de ces derniers. Il
peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été
déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa signature au Directeur du Syndicat
mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercées par le Bureau
syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection du nouveau Président à
l'ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-
Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical composé du Président ,
de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements publics membres du Syndicat mixte
ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI : 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne représentation
géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les membres élus
selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commission régionale, cette
représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les conditions prévues au présent
article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en tant que de
besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute
explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et représentés lors de la
première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à l'occasion de chaque
élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être effectué pour rééquilibrer la
représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'un tiers des membres du Bureau, ou d'un tiers
des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou établissement public qu'ils
représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature
indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
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"Vigipol" 10
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions prévues par les
présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure et le lieu de la
réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation exceptionnelle
nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au
moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ont indiquée au
Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureau syndical est jointe à la
convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d'urgence
ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à
une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance selon les modalités
prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion du Comité
syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le
coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du
coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le
Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité syndical ou, pour le
coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à
un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est
présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est
consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau syndical avec le
même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau
syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
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"Vigipol" 11
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence selon les
modalités suivantes :
- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit via un
chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel nominal, dans
des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le procès-verbal avec
le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguée à un
prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les
éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à
Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d'identification des présents et représentés
(gestion des pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour à une séance
ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire de
Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le
serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou établissements publics
situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre
suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur le territoire
de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même que celle au sein du Comité
syndical.
Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant ladite commission,
un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de coordinateur-adjoint prévues par les
présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l'article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la commission régionale
ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et un autre comme
coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du Comité syndical.
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"Vigipol" 12
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Comité
syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la
date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les présents
statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de la région qu'il
représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics adhérents de la
région ;
- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Syndicat
mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction des
circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence de désignation d'un
délégué, s'appliquent à la commission régionale.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter
en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la séance de la
commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à la désignation de son
remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.
ARTICLE 14 : POOL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions exercées par le
Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur l'opportunité de
l'intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité maritimes, à la
préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents et pollutions, rôle
d'alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;
- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des interventions ou
des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.

2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte
"Vigipol" 13
FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est fixée
annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, et les EPCI la cotisation est forfaitaire. Pour les communes, la cotisation est calculée au
prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également être constituées
par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte
"Vigipol" 14
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 10 JUIN 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire accordée à la
commune d'INGUINIEL (56240) ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 3 juin 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La commune d'INGUINIEL est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivantes:
-gestion et utilisation d'une chambre funéraire située rue de la fontaine.
La présente habilitation n° 25-56-0057 est valable jusqu'au 27/06/2030
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'INGUINIEL (56) .
Le Préfet,
Pur le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-10-00001 - Arrêté du 10 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire accordée à la commune d'INGUINIEL;(56240). 15
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 4 JUIN 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020, modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 février 2022 et 1 er août 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire à la Société des Crématoriums de France représentée par Monsieur Philippe LE
DIOURON dont le siège social se situe 17 rue de l'Arrivée à Paris (75015) pour son établissement secondaire, sis au lieu dit
« Le Flumir » à PLESCOP (56890);
Vu la nomination de M. Cédric TROUBOUL au poste de directeur général de la Société des Crématoriums de France située
17 rue de l'arrivée à PARIS (75015) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 30 avril 2025 par ladite société ;
Vu l'avis de situation au guichet unique des entreprises INPI en date du 10 avril 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La Société des Crématoriums de France, dont le siège se situe 17 Rue de l'arrivée à PARIS (75015) représentée par
Monsieur Cédric TROUBOUL, en qualité de directeur général, est habilitée à exercer, à partir de son établissement
secondaire, sis au lieu-dit « Le Flumir » à PLESCOP (56890) à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation du crématorium
La présente habilitation n° 25-56-0113 est valable jusqu'au 09/07/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PLESCOP (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à la société des Crématoriums de France pour son établissement situé au lieu dit "Le Flumir" à PLESCOP (56890). 16
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ORDRE DU JOUR
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
*************
Le mardi 1er juillet 2025
Dossier n° 430
Création d'un ensemble commercial par création (par déplacement) d'un salon de coiffure de 40 m²
à l'enseigne ART'ZEN'COIFF au centre commercial INTERMARCHÉ situé au lieu-dit Les Villes Jeffs à
LA GACILLY (56200) .
Dossier n° 431
Extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « CLOANE » d'
une surface de vente de 533 m², situé sur la parcelle EL N°31 Zone COPERNIC 2, Rue Henri
NAVIER à VANNES (56000).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-04-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'aménagement Commerciale
(C.D.A.C.) du mardi 1er juillet 2025 17
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de PLUNERET et les forces de sécurité de l'État a été signée le 12 juin 2025.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-12-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Pluneret et des
forces de sécurité de l'Etat 18
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de SAINT-PIERRE QUIBERON et les forces de sécurité de l'État a été signée le 12 juin 2025.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-12-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Pierre
Quiberon et des forces de sécurité de l'Etat 19
PREFET , ;DU MORBIHAN Dlrectlo_n f:lepartementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALfixant les limites administratives du port maritime de plaisance d'Hennebont et sontransfert en pleine propriété de la zone sud a la Région Bretagne
Le préfet du MorbihanChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122-1,L. 2123-3 à 6, L. 2124-1, R.2123-9 à 14, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;VU le Code des transports et notamment les articles L. 5311-1, L. 5314-1, L. 5314-8 et R. 5314-22 ;VU le Code de l'environnement et notamment l'article L. 219-7 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre)et notamment son article 22 ;VU le décret n°56-951 fixant la limite transversale de la mer sur la rivière le Blavet mentionné au tableauannexé au décret du 31 juillet 1959 ;VU le décret n°89-405 transférant le plan d'eau à la région Bretagne du 22 juin 1989 ;VU le décret nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan du 7 mai 2025 ;VU le procès verbal de mise à disposition du port d'Hennebont de l'État au département du Morbihan du 27janvier 1986 ;VU l'arrêté préfectoral transférant en gestion le port d'Hennebont du département du Morbihan à lacommune de Hennebont du 28 avril 2011 ;VU la convention de transfert de gestion du port d'Hennebont de la commune à la Région Bretagne du 13juillet 2018 ;VU l'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de plaisance d'Hennebont et transférant enpleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de I'Etat à la Region Bretagne du 22mai 2024 ;VU la délibération du Conseil régional de Bretagne demandant l'extension du port de Hennebont et sontransfert en pleine propriété du 11 mars 2025 ;VU l'avis de la direction inter-régionale de la mer Nord Atlantique Manche ouest du 19 mars 2025 ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques relatif au transfert du port d'Hennebont du19 mars 2025 ;VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 21 avril 2025 :VU l'avis favorable du Conseil régional de Bretagne sur le projet d'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 ;vU l'avis favorable de la commune d'Hennebont du 26 mai 2025 ;
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administrative du port maritime de plaisance d'Hennebont et son transfert en pleine propriété de la zone sud à la Région Bretagne20
CONSIDÉRANT la cohérence à étendre le port d'Hennebont au sud dans la mesure où le plan d'eau situé sur ledomaine public fluvial — le Blavet - et la partie nord du port sont déjà propriétés de la région Bretagne ;CONSIDÉRANT que les lignes de mouillages situées sur le domaine public fluvial naturel sont gérées selon lesmêmes modalités que les emplacements en périmètre portuaire, domaine public fluvial artificiel ;CONSIDÉRANT que les ouvrages de type pontons, présents sur le Blavet, sont constitutifs d'aménagementsportuaires ;CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées État, mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté préfectoralferont l'objet d'un acte administratif de transfert de propriété de I'Etat à la région Bretagne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de plaisance d'Hennebont et transférant en pleinepropriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à la Région Bretagne du 22 mai 2024 estabrogé.
Article 2 : Limites administratives du port et transfert en pleine propriétéLe présent arrêté approuve :- l'extension du port maritime d'Hennebont situé sur le domaine public fluvial propriété de la région Bretagned'une superficie de 14,6 ha en continuité du périmètre portuaire existant et fixe les limites administratives du portde Hennebont d'une surface totale de 20,9 ha, conformément aux plans et aux coordonnées géo-référencéesen annexe du présent arréte.- le transfert en pleine propriété à la région Bretagne du port d'Hennebont conformément au plan présenté enannexe.
ARTICLE 3 : BalisageLa région Bretagne est chargée du balisage sur le Blavet et dans ce cadre :-supprime les deux bouées de balisage non autorisé situé en face du chantier naval,-déplace la balise n°16 positionnée en secteur de mouillages pour la mettre en cohérence avec le périmetreportuaire défini par le présent arrêté.
Article 4 : Information du publicL'arrêté préfectoral est :-consultable sur le site internet des services de l'État du Morbihan pendant une durée de un an et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,-publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie d'Hennebont.Article 5 : RecoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ouà compter de sa publication pour les tiers intéressés :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; I'absencede réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision
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administrative du port maritime de plaisance d'Hennebont et son transfert en pleine propriété de la zone sud à la Région Bretagne21
implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réceptiond'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou dématérialisée autravers de l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, la directrice départemental des finances publiques du Morbihan par interim et le maire d'Hennebont sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.
1 1 JUIN 2025
Pour le réfel, pal d.é,'égationre général, /
Région Bretagne (bénéficiaire)commune d'Hennebontdirection inter-régionale de la mer Nord Atlantique Manche ouest (DIRM NAMO)/subdivision des phareset balisesdirection départementale des finances publiques / service local du domaine (DDFIP)direction régionale des finances publiques / pôle gestion domaniale (DRFIP)Lorient Agglomérationservice hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)préfecture maritime de l'atlantique / division action de l'État en mer (PREMAR/AEM)préfecture du Morbihan/ direction des collectivités localesdirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) : service environnement/service mer etlittoral
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ANNEXE
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port maritime de plaisance de Hennebont etson transfert en pleine propriété a la Région Bretagne
Parcelles cadastrées
N° de parcelle Surface - m*BE 0333 1409BE 0332 3906BE 0017 792AY 0161 791
ANNEXE 2 : Plan du périmétre portuaire
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PREFETD FIORRIHAN - Direction départementaleÉgalité | des territoires et de la merFraternité Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, deI'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
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de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :n° 56.17.5 — Baie de Vilaine — Côte de la mine d'orLe préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
le reglement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixantdes procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité,retrait et rappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à laconsommation humaine ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre 11l du livre I ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à I'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixantle régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant lexerc:ce de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;I'arrété ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrété préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsreur Thierry CHATELAINdirecteur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :la décision de subdélégation de signature du directeur departemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 27 mai 2025 ;la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 5 et 13 juin 2025 ;
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portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
n° 56.17.5 - Baie de Vilaine - Côte de la mine d'or
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevéesles 2 et 10 juin 2025 dans la zone
n° 56.17.5 — Baie de Vilaine — Côte de la mine d'or
ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1: Larrété préfectoral du 16 mai 2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritimeprofessionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, dela commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de lazone de production conchylicole :n° 56.17.5 — Baie de Vilaine — Côte de la mine d'orest abrogéArticle 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de salubritédes zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la peche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de Iappllcatlon du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 13 juin 2025Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,
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portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
n° 56.17.5 - Baie de Vilaine - Côte de la mine d'or
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PREFETZt-'"éMORB'HAN Direction départementaleÉgalité des territoires et de la merFraternité Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
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de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchyllcole- n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et PenthièvreLe préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixantdes procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité,retrait et rappel) ; 'le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à laconsommation humaine ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre |l ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à I'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixantle régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestlon sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 27 mai 2025 ;la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 5 et 13 juin 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les tellines prélevéesles 2 et 10 juin 2025 dans la zone
- n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
ont démontré un retour a la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRETE :
Article _ 1: L'arrété préfectoral du 22 mai 2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritimeprofessionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution, dela commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la de productionconchylicole : - n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthiévreest abrogéArticle 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classemént de salubritédes zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique. 'Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de I'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont charges,chacun. en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 juin 2025_ Pour le préfet du Morbihan,- Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef du service mer et littoral
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portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
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PREFETBbgéMORBIHAN | | | Direction départementaleÉgalité des territoires et de la merFraternité Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, deI'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainede tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huitres, moules,...) en provenance des zones de
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production conchylicole :- n° 56.16.1 — Littoral Damnagais- n° 56.17.1 — Baie de Kervoyal- n° 56.17.2 — Etler de BilliersLe préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixantdes procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité,retrait et rappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation 'des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à laconsommation humaine ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre !!! du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à Iorganisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixantle régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ; 'l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ; ;l'arrêté préfectoral du 19 -juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 27 mai 2025 ;la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;
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portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huitres, moules,...) en
provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
- n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Étier de Billiers
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VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 5 et 13 juin 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevéesles 2 et 10 juin 2025 dans les zones
- n° 56.16.1 — Littoral Damnagais- n° 56.17.1 — Baie de Kervoyal- n° 56.17.2 — Etier de Billiers
ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrété préfectoral du 22 mai 2025 portant interdiction temporaire de la péche maritimeprofessionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution, dela commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs(groupe 3 : huitres, moules,...) en provenance des zones de production conchylicole :- n° 56.16.1 — Littoral Damnagais- n° 56.17.1 — Baie de Kervoyal- n° 56.17.2 — Etier de Billiersest abrogéArticle 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de salubritédes zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan. 5
Vannes, le 13 juin 2025Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef du service mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huitres, moules,...) en
provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
- n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Étier de Billiers
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PREFET |EbgéMORBIHAN Direction départementaleÉgalité | des territoires et de la merFraternité Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025 .portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainede tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huitres, moules,...) en provenance des zones de
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production conchylicole :- n° 56.17.3 — Embouchure de la Vilaine- n° 56.17.4 — Baie de la VilaineLe préfet du MorbihanChevalier de I'ordre national du Mérite
le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixantdes procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité,retrait et rappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spe0|f quesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à laconsommation humaine ; .le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre !!! du livre Il ; 'le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à lorganlsatlon et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour I'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixantle régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant lexercme de la pêche maritime à pled à titreprofessionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ; .I'arrété préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 27 mai 2025 ;la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 5 et 13 juin 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules,...) en
provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.17.3 - Embouchure de la Vilaine
- n° 56.17.4 - Baie de la Vilaine
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevéesles 2 et 10 juin 2025 dans les zones
- n° 56.17.3 — Embouchure de la Vilaine- n° 56.17.4 — Baie de la Vilaine
ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritimeprofessionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution, dela commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs(groupe 3 : huitres, moules,...) en provenance des zones de production conchylicole :- n° 56.17.3 —- Embouchure de la Vilaine- n° 56.17.4 — Baie de la Vilaineest abrogéArticle 2 : La mise à la consom'mation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de salubritédes zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 juin 2025
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules,...) en
provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.17.3 - Embouchure de la Vilaine
- n° 56.17.4 - Baie de la Vilaine
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PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du
département du morbihan au titre de l'article l.132-1 du code forestier
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.131-6, L.131-10 et suivants (dispositions générales sur le débroussaillement s'appliquant
sur l'ensemble du territoire), L.132-1, L. 134-5 et suivants (dispositions communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux
territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie) et R. 131-4 relatifs à diverses mesures protection des forêts et
landes contre l'incendie, relevant de la responsabilité du préfet de département ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.113-1, L.151-19 et L.151-23 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L.131-10 du
code forestier ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 sur le
département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes
contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l'avis de la sous-commission risque d'incendie de forêt et d 'espaces naturels de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité en date du 20 février 2025 ;
Vu l'avis 2025-01 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 10 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public par voie électronique du 15 janvier 2025 au 6 février 2025 ;
Considérant que les bois, forêts et landes du département, identifiés par l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 précité, sont
particulièrement exposés au risque incendie ;
Considérant que le changement climatique conduit à une augmentation du risque feu de forêt et lande et que l'exposition des
populations à ce risque est croissante ;
Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement (OLD) vis-à-vis de la prévention contre les incendies de
forêt et de végétation ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter les modalités de mise en œuvre du
débroussaillement selon la nature des risques ;
Considérant que les modalités de mise en œuvre des OLD définies dans le présent arrêté permettent de fortement réduire l 'impact
potentiel sur la biodiversité et qu'ainsi les travaux ne représentent pas un risque caractérisé de porter atteinte aux espèces protégées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté du préfet du Morbihan du 26 septembre 2019 réglementant l 'usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes,
de la qualité de l'air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie est abrogé.
I CHAMP D'APPLICATION
Article 2 : Périmètres concernés
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) s'appliquent, à l'exception des voies ferrées et des lignes électriques aériennes, sur
les terrains situés à moins de 200 mètres des massifs boisés de plus de 4 ha situés sur les communes listées dans l'arrêté ministériel
classant les bois, forêts, landes exposés au risque incendie en application de l'article L.132-1 du code forestier.
Le périmètre d'application des OLD, à l'exception des voies ferrées et des lignes électriques aériennes, est consultable sur le portail
national de l'IGN (« zonage informatif OLD ») : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
A moyen terme, il sera directement consultable depuis le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
On distingue deux types d'obligations légales de débroussaillement :
• OLD « grands linéaires » : opération de débroussaillement réalisée le long des voies de circulation ouvertes au public, voies
ferrées, lignes électriques aériennes.
• OLD « enjeux localisés » : opération de débroussaillement réalisée sur les sites précisés à l 'article 7 ( aux abords des
constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, aux abords des voies privées, sur les terrains bâtis ou non
bâtis situés dans les zones urbaines, terrains servant d 'assiette à une zone d'aménagement concerté, terrains de camping,
terrains de stationnement de caravane ou d'habitations légères, aux abords des sites industriels SEVESO...).
Par ailleurs, un système d'information géographique (SIG) d'aide à la mise en œuvre en Morbihan est mis à la disposition des
gestionnaires de voies ouvertes à la circulation publique et voies ferrées, eu égard à la nécessité de cibler les travaux sur la végétation
la plus sensible au risque incendie. Cette cartographie des linéaires à débroussailler de façon ciblée, prend en compte la sensibilité de
la végétation, la continuité de la végétation et les enjeux humains.
Article 3 : Connaissance des secteurs soumis aux OLD
Les Maires sont chargés, en application de l'article L.131-16-1 du code forestier et des articles R.151-53 et R.161-8 du code de
l'urbanisme, d'annexer la cartographie des périmètres des secteurs concernés par les obligations de débroussaillement au plan local
d'urbanisme, au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation soumis à l'obligation légale de débroussaillement
par le présent arrêté, le cédant atteste sur l'honneur que les conditions de débroussaillement ou de maintien débroussaillées sont
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-03-00007 - Arrêté portant sur la mise en place des obligations
légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du Département du Morbihan au titre de l'article
l.132-1 du code forestier
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satisfaites (articles L .134-16 et D.134-7 du code forestier). L'attestation sur l'honneur est annexée, selon le cas, à la promesse de vente
ou au contrat préliminaire, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.
II RÈGLES GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE DU DÉBROUSSAILLEMENT
Article 4 : Définition et principes généraux du débroussaillement
En application de l'article L.131-10 du code forestier, on entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles
végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Le débroussaillement intervient
avec une première intervention sur la végétation et des interventions successives de maintien en état débroussaillé. Ces opérations
assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et
l'élimination des rémanents de coupes.
Le débroussaillement ainsi que le maintien à l'état débroussaillé, ne vise pas à faire disparaître l'état boisé et n'est ni une coupe rase ni
un défrichement. Sa périodicité est fonction du risque d'inflammabilité de la végétation.
Le débroussaillement doit :
• permettre un développement normal des boisements et le maintien de landes basses,
• assurer leur renouvellement ou leur installation là où ils ne seront pas encore constitués, en laissant suffisamment de semis
ligneux et de jeunes arbres,
• limiter l'impact sur les paysages et la biodiversité, notamment par le choix de la végétation conservée (espèces protégées,
arbres sénescents ou remarquables, etc..).
Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.
Les travaux de débroussaillement réalisés dans le périmètre des sites classés, inscrits (L. 341-1 et L. 341-10 du code de
l'environnement) ou aux abords de monuments historiques (L. 621-32 du code du patrimoine) sont considérés comme des travaux
d'exploitation courante et d'entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à
l'exclusion des abattages d'arbres de haut jet pour lesquels une autorisation préfectorale est nécessaire.
En application de l'article R.421-23-2- 5° du code de l'urbanisme, les travaux de débroussaillement effectués en espace boisé classé
(L.113-1 du code de l'urbanisme) et dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique,
architectural ou écologique (L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme) sont dispensés de déclaration préalable.
Les travaux de débroussaillement constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la
santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces
protégées. Les conditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec la protection de la
faune et de la flore sauvages sont précisés aux articles suivants. Il convient dans les espaces protégés de se rapprocher du
gestionnaire du site pour connaître les enjeux locaux en termes de biodiversité et notamment d 'inventaires, voire de localisation
d'espèces protégées.
Article 5 : Période de mise en œuvre des OLD
Les premiers travaux de débroussaillement sont réalisés du 15 septembre au 15 mars afin de respecter le cycle biologique des espèces
animales et végétales en maintenant leur habitat fonctionnel ainsi que pour limiter le risque de départ d'incendie lors des travaux.
Des travaux d'entretien et de maintien de l'état débroussaillé peuvent être réalisés en dehors de cette période. Cependant, dans le
cadre de la protection de la faune et de la flore, il est recommandé de les réaliser entre le 15 septembre et le 15 mars.
Article 6 : Opérations à conduire
Les opérations à conduire pour la mise en œuvre des OLD sont décrites ci-dessous. Elles s'articulent avec les enjeux de protection de
la biodiversité :
Gestion des arbres de haut jet
• Espacer les arbres d'essences résineuses situés dans la zone débroussaillée située à moins de 20 mètres des constructions
pour éviter que le feu ne se propage des uns aux autres. Cette opération peut être conduite de deux façons distinctes ou
combinées si besoin :
- en traitement individuel, les houppiers de résineux ou couverts concernés doivent être distants d'au moins 2 mètres les uns
des autres. Les résineux doivent se trouver à plus de 3 mètres de tout point des constructions, de leur toiture, chantier et
installation de toute nature.
- en traitement par bouquets résineux, la superficie des îlots résineux conservés ne peut excéder 100 m², la distance des
houppiers entre chaque îlot est d'au moins 5 mètres. Les îlots résineux ainsi conservés doivent se trouver à plus de 10
mètres de tout point des constructions, de leur toiture, chantier et installation de toute nature.
Aucune distance minimale n'est requise concernant les essences feuillues.
• Élaguer les arbres conservés au ras du tronc afin qu 'aucune branche ne retombe à moins de 2,5 mètres du sol. Cet élagage
ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur des arbres.
Gestion de la strate, arbustive, ligneuse basse et herbacée
La végétation arbustive, la végétation ligneuse basse et la végétation herbacée présentes dans les zones à débroussailler
sont coupées ou broyées pour éviter que le feu ne s'y propage. Dans le cadre de la protection de la biodiversité, les travaux
sont réalisés de manière progressive dans l'espace, notamment en procédant depuis l'espace urbanisé vers l'espace naturel
ou les zones refuges.
La végétation arbustive, la végétation ligneuse basse et la végétation herbacée doivent en tout temps être maintenues à une
hauteur maximale de 80 cm sauf pour les landes sèches à ajonc où la hauteur est limitée à 50 cm.
Dans les zones à débroussailler, des îlots composés d'herbacées, de ligneux bas ou d'arbustes doivent être conservés, sans
que le couvert total de l 'îlot n'excède 50 m². Les îlots doivent être distants entre eux d'au moins 20 mètres pour les OLD
grands linéaires et 10 mètres pour les OLD localisées. Les îlots maintenus sont distants d 'au moins 10 mètres de toutes
constructions, chantiers et installations de toute nature et ne doivent pas se trouver sous des résineux conservés en arbre de
haut-jet pour éviter que le feu ne se propage vers la cime des arbres.
Des semis d'arbre et plants forestiers permettant d'assurer le renouvellement forestier d'un peuplement forestier peuvent être
maintenus lors des opérations de débroussaillement de la strate arbustive, ligneuse basse et herbacée.
Gestion des Haies
Lorsque les haies bocagères et les haies d'ornement sont intégrées dans un périmètre de réalisation des OLD, les
obligations légales de débroussaillement ne s'appliquent pas dès lors qu 'elles se trouvent à plus de 3 mètres de toutes
constructions ou qu'elles sont déconnectées de plus de 10 mètres d'un massif boisé . Les haies d'ornement ainsi conservées
et situées à moins de 10 mètres de toutes constructions doivent être maintenues à une hauteur maximale de 2,5 mètres.
Les allées et alignements d 'arbres protégés au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique, constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités. Les obligations légales de
débroussaillement ne s'appliquent pas sur ces formations
Gestion des arbres à cavité ou morts sur pied
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-03-00007 - Arrêté portant sur la mise en place des obligations
légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du Département du Morbihan au titre de l'article
l.132-1 du code forestier
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Les arbres à cavité apparente, taillés en têtards, ou morts sur pied doivent être conservés dès lors que les conditions
suivantes sont remplies:
- ils ne constituent pas un danger pour la sécurité publique et ou des réseaux électriques,
- les arbres morts conservés se trouvent à plus de 40 mètres de tout point des constructions, chantier et installation de toute
nature.
Gestion des boisements rivulaires
Les boisements rivulaires présentent une faible sensibilité aux incendies, les obligations légales de débroussaillement ne
s'appliquent pas sur ces formations.
Gestion des rémanents
Les rémanents issus du débroussaillement sont broyés ou exportés hors du périmètre OLD. En cas de présence d 'espèces
exotiques envahissantes toutes les mesures doivent êtres prises pour éviter leur dissémination. Dans les secteurs oligotrophes (landes,
tourbières…) l'exportation sera privilégiée.
Après une exploitation forestière, en application de l'article L .134-4 du code forestier, les propriétaires ou leurs ayants droits
doivent nettoyer les parterres de coupe par un traitement approprié.
III RÈGLES PARTICULIÈRES DE MISE EN ŒUVRE DU DÉBROUSSAILLEMENT
Article 7 : OLD pour les enjeux localisés
En application de l'article L.134-6 du code forestier, l'obligation légale de débroussaillement et de maintien à l'état débroussaillé
s'applique, pour les zones désignées à l'article 2 du présent arrêté et selon les dispositions de l'article 6 dans les conditions suivantes :
a) Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut
porter cette obligation à 100 mètres ;
b) Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une
profondeur de 3 mètres (confère article 12 du présent arrêté) de part et d'autre de la voie ;
c) Sur les terrains bâtis ou non bâtis situés dans les zones urbaines (zones U) délimitées par un plan local d'urbanisme rendu
public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
d) Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu ; le représentant de l'État dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale
compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres,
sans toutefois excéder 200 mètres ;
e) Sur les terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concerté, à une association foncière urbaine ou à un
lotissement (opérations régies par les articles L.311-1, L.322-2 et L.442-1 du code de l'urbanisme) ;
f) Aux abords des terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou
d'habitations légères de loisirs (terrains mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-3 et L.444-1 du code de l'urbanisme) sur
une profondeur de 50 mètres à partir du périmètre extérieur ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres sur les
terrains mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-3 du code de l'urbanisme ;
g) Aux abords des sites industriels SEVESO (installations relevant de l'article L.515-32 du code de l'environnement), sur une
profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement ; le représentant de l'Etat dans le
département peut augmenter cette profondeur, sans toutefois qu'elle excède 200 mètres.
Article 8 : OLD pour les voies ouvertes à la circulation publique
• Sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique dans les zones désignées à l'article 2 du présent arrêté, un gabarit
minimal de 4 mètres est maintenu en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de part
et d'autre de l'axe central de la voie pour permettre l'accès des véhicules de secours.
• En application de l'article L. 134-10 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé sont
obligatoires de part et d'autres des tronçons de voies ouvertes à la circulation publique dans les zones désignées à l'article 2 du
présent arrêté. Les chemins ruraux ne sont pas concernés par cet article.
Sur les secteurs ciblés par l'outil SIG, les travaux de débroussaillement sont réalisés selon les dispositions de l 'article 6 du présent
arrêté de part et d'autre de la voie à partir de la fin de la bande bitumée sur une largeur de :
• 10 mètres pour les routes nationales
• 5 mètres pour les routes départementales
• 3 mètres pour les voies communales et les voies privées ouvertes à la circulation publique
Sur les secteurs non ciblés, les travaux de débroussaillement sont réalisés selon les dispositions de l'article 6 du présent arrêté de
part et d'autre de la voie à partir de la fin de la bande bitumée sur une largeur de :
• 2,50 mètres pour les routes nationales
• 2 mètres pour les routes départementales
• 1,50 mètres pour les voies communales et les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Selon les dispositions de l 'alinéa 2 de l'article L.131-16 du code forestier, dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires
des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le gestionnaire de la voirie restant chargé de faire disparaître le surplus.
Article 9 : OLD des réseaux électriques aériens
En application de l'article L. 134-11 du code forestier, les opérations légales de débroussaillement incombent à chaque transporteur ou
distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes dans les bois, forêts, landes des massifs boisés de plus de 4 ha situés
sur les communes identifiées dans l'arrêté ministériel classant les bois, forêts landes exposés au risque incendie en application de
l'article L.132-1 du code forestier.
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le
gestionnaire des lignes électriques aériennes restant chargé de faire disparaître le surplus (alinéa 2 art L.131-16 du code forestier).
1) Lignes basse tension
a) conducteurs non isolés
Les opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont réalisées pour respecter une distance de
sécurité de 2 mètres entre la végétation et le réseau dans toutes les directions. Aucun surplomb de la végétation n'est
autorisé au-dessus des conducteurs.
Les rémanents issus du débroussaillement sont soient enlevés par le propriétaire dans le mois qui suit les travaux, soient
broyés, soient exportés hors du périmètre d'application des OLD.
Le programme de renouvellement des lignes basses tension en fil nu vers des lignes en fil isolé sera priorisé sur les zones
soumises à obligations légales de débroussaillement dans la mesure du possible.
b) conducteurs isolés
Les opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont réalisés pour respecter une distance de
sécurité de 1 mètre entre la végétation et la ligne.
2) Lignes haute tension
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-03-00007 - Arrêté portant sur la mise en place des obligations
légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du Département du Morbihan au titre de l'article
l.132-1 du code forestier
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a) lignes haute tension HT-A (1 kV à 50 kV) avec conducteurs non isolés
Les opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont réalisées sur une largeur de 3 mètres de part
et d'autre de la ligne. La largeur est calculée à partir du conducteur extérieur de la ligne. Les rémanents issus du
débroussaillement sont soient enlevés par le propriétaire dans le mois qui suit les travaux, soient broyés, soient exportés
hors du périmètre d'application des OLD.
Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
b) lignes haute tension HT-A (1 kV à 50 kV) avec conducteurs isolés
Les opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont réalisées pour respecter une distance de
sécurité de 2 mètres entre la végétation et le réseau dans toutes les directions. Aucun surplomb de la végétation n'est
autorisé au-dessus des conducteurs.
Les rémanents issus du débroussaillement sont soient enlevés par le propriétaire dans le mois qui suit les travaux, soient
broyés, soient exportés hors du périmètre d'application des OLD.
c) lignes haute tension HT-B (> 50 kV)
Les opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont réalisées sur une largeur de 5 mètres de part
et d'autre de la ligne. La largeur est calculée à partir du conducteur extérieur de la ligne. Les rémanents issus du
débroussaillement sont soient enlevés par le propriétaire dans le mois qui suit les travaux, soient broyés, soient exportés
hors du périmètre d'application des OLD.
Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
Un broyage (glacis) est réalisé au pied des pylônes sur une profondeur de :
- 5 mètres au-delà du support pour les lignes haute tension de 63 kV à 90 kV
- 10 mètres au-delà du support pour les lignes haute tension de 90 kV à 225 kV
- 15 mètres au-delà du support pour les lignes haute tension > 225 kV
Article 10 : OLD pour les voies ferrées
En application de l'article L.134-12 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé sont obligatoires de part
et d'autre des tronçons de voies ferrées situés à moins de 20 mètres des bois, forêts, landes des massifs boisés de plus de 4 ha situés
sur les communes identifiées dans l'arrêté ministériel classant les bois, forêts landes exposés au risque incendie en application de
l'article L.132-1 du code forestier.
• Sur les secteurs ciblés par le SIG, les travaux de débroussaillement sont réalisés selon les dispositions de l'article 6
du présent arrêté sur une largeur de 10 mètres au sol de part et d'autre de la voie à partir du rail extérieur.
Cette distance est réduite à une largeur de 5 mètres au sol de part et d'autre de la voie sur la ligne Auray-Quiberon en
service deux mois par an.
• Sur les secteurs non ciblés, les travaux de débroussaillement sont réalisés selon les dispositions de l 'article 6 du
présent arrêté sur une largeur de 4 mètres au sol de part et d'autre de la voie à partir du rail extérieur.
Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones emmurées, les tunnels et les ponts.
Selon les dispositions de l'article L.131-16 du code forestier, dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et
forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le
surplus.
Article 11 : Dérogations grands linéaires
Par dérogation aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté.
En application de l'article L.134-13 du code forestier, les propriétaires ou gestionnaires de grands linéaires peuvent présenter à leur
frais un document global avec des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à
débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et
des personnes avec la même efficacité.
Ce document sera soumis à l'avis de la sous-commission risque d'incendie de forêt et lande de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité préalablement à la décision de l'autorité préfectorale.
Seul l'agrément du document par décision préfectorale autorisera cette dérogation aux prescriptions particulières de débroussaillement.
IV OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES A CERTAINS TERRAINS
Article 12 : Chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique
Les chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux constructions, chantiers et installations de
toute nature doivent être débroussaillés sur une largeur de 3 mètres de part et d'autre de la voie.
Un gabarit de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de
part et d'autre de l'axe central de la voie pour permettre l'accès aux véhicules de secours.
Article 13 : Terrains occupés par une activité de loisirs
Dans les zones désignées à l'article 2, une bande de 50 mètres est débroussaillée et maintenue débroussaillée autour du périmètre des
parcs, bases, centre de loisirs professionnels ou toute installation qui peut leur être assimilée y compris les parkings attachés à ces
installations.
Les chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux installations doivent être débroussaillés sur
une largeur de 3 mètres de part et d'autre de la voie.
Un gabarit de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de
part et d'autre de l'axe central de la voie pour permettre l'accès aux véhicules de secours.
Article 14 : Aires de stationnement et de repos des voies ouvertes à la circulation routière
Dans les zones désignées à l'article 2, une bande de 50 mètres est débroussaillée et maintenue débroussaillée sur le périmètre des
aires de stationnement et de repos des voies ouvertes à la circulation routière.
Article 15 : Parcs photovoltaïques
Dans les zones désignées à l'article 2, une bande de 50 mètres à partir de la clôture périmétrale de l 'installation ou de la piste
périmétrale externe du parc est débroussaillée et maintenue débroussaillée. Une bande dépourvue de végétation de 5 mètres au
minimum est conservée à l'intérieur de la clôture périmétrale.
Les chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux installations doivent être débroussaillés et
maintenus débroussaillés sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de la voie.
Un gabarit de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de
part et d'autre de l'axe central de la voie pour permettre l'accès aux véhicules de secours.
Article 16 : Dérogations en vue de la préservation des espèces protégées
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-03-00007 - Arrêté portant sur la mise en place des obligations
légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du Département du Morbihan au titre de l'article
l.132-1 du code forestier
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En cas d'enjeu lié à la présence avérée d'espèces protégées menacées et/ou de leur habitat , les travaux de broyage en plein peuvent
être interdits ou encadrés par décision de l'autorité administrative dès lors qu'ils interviennent pendant les périodes les plus sensibles
du cycle biologique des espèces concernées et/ou qu'ils remettent en cause la fonctionnalité de leurs habitats.
V RESPONSABILITÉ DE LA RÉALISATION DU DÉBROUSSAILLEMENT
Article 17 : Responsabilité du débroussaillement pour les enjeux localisés et OLD spécifiques à certains terrains.
Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge :
• du propriétaire des constructions, chantiers, travaux installations de toute nature et de ses ayants-droits dans les
cas mentionnés à l'article 7a et 7b,
• du propriétaire des terrains concernés et ses ayants droits dans les cas mentionnés à l'article 7c, 7d et 7e,
• du gestionnaire du site dans le cas mentionné à l'article 7f ou du propriétaire en l'absence de gestionnaire,
• de l'exploitant du site dans le cas mentionné à l'article 7g.
Lorsque le propriétaire, ayants droits, gestionnaire, exploitant d'une installation doit aller débroussailler sur la propriété d'autrui, il prend
les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin (R.131-14 du code forestier) si celui-ci n'est pas lui-
même soumis à l'obligation de débroussaillement :
1° informer le propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ;
2°demander au propriétaire l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
3° rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée,
ces obligations sont mises à sa charge.
Lorsque l'autorisation n'est pas délivrée par le propriétaire, le maire est informé.
L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer, selon des modalités permettant de conférer
date certaine à la notification de cette révocation au propriétaire mentionné au premier alinéa, auquel incombait initialement la charge
des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent au fonds voisin sont
mises à la charge de son propriétaire.
En cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au
propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent sur la parcelle d'un tiers lui-même
non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des
limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation
dont elle a la charge.
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d 'exploiter sa propriété à son gré sauf disposition
législative, réglementaire ou contractuelle contraire.
Article 18 : Responsabilité pour les voies ouvertes à circulation publique et les voies SNCF
Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge du gestionnaire ou du propriétaire (L134-10 et
L.134-12 du code forestier).
Lorsque les gestionnaires ou propriétaires doivent aller débroussailler sur la propriété d'autrui, ils prennent les dispositions suivantes à
l'égard du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin (R.131-15 du code forestier) si celui-ci n'est pas lui-même soumis à l'obligation
de débroussaillement :
Le propriétaire ou occupant du fonds voisin est informé par tout moyen permettant d'établir date certaine dix jours avant le
commencement des travaux (R131-15 du code forestier). L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf
en cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.
Si les travaux n'ont pas commencé dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée, l'avis devient caduc.
En cas de refus d'accès à la propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à la charge du
propriétaire ou de l'occupant.
En cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au
propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent sur la parcelle d'un tiers lui-même
non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des
limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation
dont elle a la charge.
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d 'exploiter sa propriété à son gré sauf disposition
législative, réglementaire ou contractuelle contraire.
Article 19 : Responsabilité pour les lignes électriques aériennes
Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge du transporteur ou distributeur d 'énergie (L.134-
11 du code forestier).
Le propriétaire ou occupant du fonds voisin est informé par tout moyen permettant d'établir date certaine dix jours avant le
commencement des travaux (R.131-15 du code forestier). L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf
en cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.
Si les travaux n'ont pas commencé dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée, l'avis devient caduc.
En cas de refus d'accès à la propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à la charge du
propriétaire ou de l'occupant.
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d 'exploiter sa propriété à son gré sauf disposition
législative, réglementaire ou contractuelle contraire.
En cas de superposition d'obligations de débroussailler ou de maintien en état débroussailler de même nature sur une même parcelle,
la mise en œuvre incombe aux transporteurs ou distributeurs d'énergie pour ce qui les concerne.
VI. CADRE D'ÉCHANGE ENTRE LES ACTEURS ET ENGAGEMENTS ANNUELS
Article 20 : Rôle de la sous-commission risque incendie de forêt et d'espaces naturels de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Les représentants de l'ensemble des acteurs chargés de la mise en œuvre des OLD « enjeux localisés » et « grands linéaires » sont
invités en sous-commission risque d'incendie de forêt et d'espaces naturels de la (CCDSA) du Morbihan.
Celle-ci est l'instance de discussion entre l'autorité préfectorale et les acteurs, qui s'engagent chaque année sur des objectifs chiffrés et
en rendent compte en fin d'année.
Les gestionnaires des infrastructures suscitées aux articles 8, 9 et 10 présenteront le bilan de leur programme pluriannuel une fois par
an en réunion de la sous-commission risque d'incendie de forêt et lande de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. Les objectifs de réalisation pour l'année suivante sont fixés lors de cette commission.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-03-00007 - Arrêté portant sur la mise en place des obligations
légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du Département du Morbihan au titre de l'article
l.132-1 du code forestier
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Les gestionnaires de voiries communales adressent le bilan de réalisation de leur programme pluriannuel au référent de secteur de
l'office national des forêts en charge de la mission d'intérêt général de défense des forêts contre l'incendie au mois de mars de chaque
année. La compilation de ces bilans est présentée en sous-commission risque d'incendie de forêt et lande de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Les objectifs de réalisation pour l 'année suivante sont fixés lors de cette
commission.
VII DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Contrôles
Sans préjudice des dispositions de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriale, le maire assure le contrôle de
l'exécution des obligations légales de débroussaillement des enjeux localisés et des enjeux spécifiques à certains terrains mentionnés
aux articles 7 et 13 à 15.
L'État assure :
- le contrôle des obligations légales de débroussaillement des grands linéaires.
- le contrôle des opérations de débroussaillement réalisées en application de l'article 16 relatif aux espèces protégées.
Dans le cadre de leur mission d'intérêt général de défense des forêts contre l'incendie, les agents de l'office national des forêts
commissionnés et assermentés au titre du code forestier sont habilités à rechercher et constater les infractions relatives aux
obligations de débroussaillement.
Article 22 : Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 23 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d'une information du public par tous moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la préfecture.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 24 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans préjudice des dommages et
intérêts pouvant être demandés.
Le maire ou l'autorité administrative compétente de l'état peut, après expiration d'un délai de mise en demeure, pourvoir d'office aux
travaux prescrits au frais des propriétaires, ayants droits, gestionnaire, exploitant.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le
silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la directrice départementale de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice régionale de l'office national des
forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l'article
L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Fait à VANNES, le 3 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-03-00007 - Arrêté portant sur la mise en place des obligations
légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du Département du Morbihan au titre de l'article
l.132-1 du code forestier
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté réglementant l'usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des
forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-2-5°, L 2215-1-3°, L 2224-13 et 14 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 220-1 et suivants, L 411-5, L 411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé et de l'environnement et l'article L
1338-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L 131-1, L 131-6 et L 131-9, L 163-3 et 4, R 131-2 à 11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L 250-7, L 251-3, D 614-47, D 615-47 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R 610-5, R 632-1 et R 635-8 ;
Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies ;
Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II, III du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la
prévention et de la gestion des déchets ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air
ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 22 septembre 1980 portant règlement sanitaire départemental du Morbihan, et notamment son article
84 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les Ambroisies (3 espèces) et la Berce du Caucase et prescrivant leur destruction
obligatoire dans le département du Morbihan du 1er avril 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 réglementant les conditions générales d'emploi du feu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires de Bretagne 2013-2018 ;
Vu les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des
déchets verts ;
Vu l'avis de la sous-commission risque d'incendie de forêt et d'espaces naturels de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité en date du 20 février 2025 ;
Vu la consultation du public par voie électronique du 14 mars au 4 avril 2025 ;
Considérant que les risques pyrotechniques demeurent élevés en raison de la présence de nombreuses munitions sur les plages du
département ainsi que l'atteste l'activité des services de déminage (statut sécurité civile et statut militaire) ;
Considérant que la limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité en termes de santé publique
(substances toxiques issues de mauvaises combustions rejetées dans l'atmosphère) et de lutte contre les incendies, et que les
alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu'il convient de
confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;
Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural et code de l'environnement), il
appartient au préfet d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air
occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la
lutte contre les espèces exotiques envahissantes et les parasites des végétaux ;
Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l'agriculture tend à diminuer au profit de la valorisation desdits
résidus et que cette dernière voie reste impérativement à privilégier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 e r : Dispositions applicables aux communes littorales
L'usage du feu est interdit en tout temps sur les plages du littoral morbihannais.
Article 2 : Dispositions applicables dans les terrains boisés, plantations, reboisements, landes et à proximité de ces lieux
2-1/ Usage du feu sur l'ensemble du département
Sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux :
• l'incinération des végétaux sur pied est interdite toute l'année, à l'exception des actions de brûlage dirigé engagées dans les
camps militaires du 1er novembre au 31 mars dans le cadre de travaux de prévention des incendies. Ces opérations sont
soumises à autorisation préfectorale après avis de la cellule inter-services sur le brûlage dirigé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux feux tactiques mis en œuvre par les services de secours dans le cadre de la lutte
contre un incendie et visés à l'article L.131-3 du code forestier.
• il est interdit de porter ou d'allumer du feu toute l'année. Pour les propriétaires et ayants droit de ces lieux, cette interdiction
s'applique uniquement du 1 er avril au 31 octobre. Cette mesure ne s'applique pas aux habitations et aux terrains attenants, à
leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui
leur sont applicables.
• il est interdit de fumer du 1 er avril au 31 octobre. Cette disposition s'applique à toute personne, y compris les propriétaires
forestiers et leurs ayants droit, ainsi que tout usager des voies publiques traversant ces lieux.
2-2/ Brûlage des déchets issus de la sylviculture
Définition :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-03-00006 - Arrêté réglementant l'usage du feu en vue de la
protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des
forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie
39
Sont appelés déchets issus de la sylviculture les rémanents de tailles, d'élagages et coupes d'arbres, de débroussaillements, situés
dans des parcelles boisées et landes dans le cadre d'une activité d'exploitation forestière ou dans le cadre de la prévention des
incendies.
Dispositions applicables :
Le brûlage de déchets issus de la sylviculture est autorisé pour les propriétaires forestiers et leurs ayants droit du 1er novembre au 31
mars dans le respect des conditions de l'article 7 du présent arrêté.
2-3/ Dispositions applicables à l'apiculture
La pratique de l'apiculture dans ou à moins de 200 m d'espaces boisés et landes est soumise aux dispositions suivantes du 1 er avril
au 31 octobre :
Lors de l'utilisation de l'enfumoir, l'apiculteur doit disposer d'un moyen d'extinction de trois litres minimum (extincteur à eau, seau
pompe, atomiseur à dos) ou disposer d'une source naturelle à moins de 30 mètres du rucher et être équipé d'un récipient.
L'apiculteur est muni d'un moyen de communication téléphonique lui permettant d'alerter le cas échéant les services de lutte contre
l'incendie. L'extinction des cendres et résidus contenus dans l'enfumoir doit impérativement être réalisée par aspersion d'eau.
Article 3 : Dispositions applicables aux déchets verts ménagers des particuliers, des professionnels et des collectivités
Définitions :
Sont appelés déchets verts ménagers les éléments végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages
et de débroussaillement issus de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l'entretien de leurs jardins et parcs.
Dispositions applicables :
Le brûlage à l'air libre des déchets verts ménagers des particuliers, des professionnels et des collectivités est interdit toute l'année et
dans tout le département.
Article 4 : Dispositions particulières applicables aux végétaux parasités par les organismes nuisibles, aux espèces exotiques
envahissantes, aux espèces végétales nuisibles à la santé humaine
A titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes ou nuisibles pour la
santé, des dérogations à l'interdiction de brûler les végétaux peuvent être délivrées par le préfet.
Les dérogations ne peuvent être accordées qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace d'élimination, garantissant un niveau
de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs contaminants, n'existe. Le compostage (de
proximité ou en installation autorisée selon le tonnage) et la méthanisation sont les voies de traitement à privilégier.
Les dérogations peuvent s'appliquer :
• aux végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l'article L 251-3 du code rural et de la pêche
maritime. Le signalement est effectué auprès de l'autorité préfectorale (via la DDTM), qui après avis du directeur régional de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DRAAF), ordonnera la destruction des végétaux contaminés par un mode
d'élimination qui ne constitue pas une voie de dispersion du parasite ou de la maladie concernée ;
• aux espèces exotiques envahissantes listées dans l'arrêté du 14 février 2018 et ses mises à jour ;
• aux espèces végétales nuisibles à la santé humaine qui figurent sur la liste visée à l'article L.1338-1 du code de la santé
publique.
La demande de dérogation à l'interdiction d'incinérer les végétaux est à formuler auprès de la DDTM à l'aide du formulaire figurant en
annexe 2 du présent arrêté. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an, renouvelable sur demande.
Article 5 : Dispositions applicables aux résidus de culture et autres résidus végétaux d'origine agricole
Définitions :
• Sont appelés résidus de cultures les éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récolte et non valorisables (tels
que pailles, cannes de maïs ou de colza...).
• Sont appelés autres résidus végétaux d'origine agricole les rémanents d'entretien et d'élagage d'arbres et de haies situés dans
ou en bordure de parcelles agricoles. Ils sont essentiellement issus des travaux d'entretien et de mise en valeur de l'espace
rural bocager.
Dispositions applicables : toute l'année et dans l'ensemble du département
• Il est interdit de brûler à l'air libre les résidus de culture ;
• Il est interdit de brûler à l'air libre tout résidu issu de la destruction définitive de linéaire bocager ;
• Les autres résidus végétaux d'origine agricole peuvent être brûlés du 1er novembre au 31 mars dans le respect des conditions
de l'article 7 du présent arrêté en l'absence de possibilité d'une autre valorisation.
Article 6 : Dispositions applicables aux feux et foyers à l'air libre
6 -1/ Les feux pour méchouis ou barbecue
Ces feux sont autorisés dans les foyers spécialement aménagés sur les terrains attenants à une habitation et visant des produits
secs sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement,
règlement de copropriété...
6 -2/ Les feux « festifs »
Définition :
Les feux « festifs » sont ceux organisés ponctuellement toute l'année, à vocation récréative, culturelle ou cultuelle (feux de la Saint-
Jean, pardons religieux, feux de joie, feux de camp de scout, carnavals…).
Dispositions applicables :
Ces feux sont obligatoirement déclarés à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1 du présent arrêté auprès du maire de la commune
concernée qui peut les autoriser toute l'année. Ces autorisations devront en outre se conformer aux restrictions prévues au
paragraphe 2-1 du présent arrêté ainsi qu'aux éventuelles restrictions prévues par les textes réglementaires spécifiques.
Les conditions des paragraphes 7-2 et 7-3 du présent arrêté devront être respectées.
6 -3/ Les ballons lumineux et lanternes volantes
Définitions :
• Constitue un ballon lumineux tout dispositif de type ballon avec un système lumineux autonome (led et piles par exemple) à
trajectoire non maîtrisée. Leurs restes ont vocation à devenir des déchets abandonnés, toxiques pour l'environnement.
• Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé
et comprenant une source de chaleur active, quelle que soit sa dénomination commerciale (« lanterne céleste », « lanterne
chinoise », « lanterne thaïlandaise », « chandelles romaines »…). Ce dispositif présente un risque de propagation du feu du
fait, d'une part du résiduel incandescent pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente ou du poser, et
d'autre part de la difficulté de surveillance et de maîtrise du dispositif pouvant parcourir de grandes distances.
Dispositions applicables :
Tout lâcher de ballons lumineux et de lanternes volantes est interdit toute l'année dans le département du Morbihan.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-03-00006 - Arrêté réglementant l'usage du feu en vue de la
protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des
forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie
40
Article 7 : Conditions à respecter dans les cas où le brûlage est possible
7 -1/ Condition géographique
Les brûlages ne pourront avoir lieu qu'en dehors de toute agglomération (au sens de l'article R 110-2 du code de la route) et, de
manière générale, qu'à plus de 200 mètres des habitations.
7 -2/ Conditions techniques
• Consultation du niveau de risque de feu d'espaces naturels et forestiers (site du SDIS : http://www.sdis56.fr/ )
• Le brûlage sera pratiqué de 10 h 00 à 16 h 30 (ne s'applique pas à l'article 6)
• Les végétaux à brûler devront être secs (ne s'applique pas à l'article 4)
• Il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les
contenants de produits phytosanitaires, etc.
• La personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction (réserve d'eau ou
extincteur) et d'alerte des services d'incendie et de secours. Les sites d'incinération doivent être accessibles en tous
temps aux véhicules de défense contre l'incendie.
• Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin d'incinération. Le recouvrement par de la terre
est interdit.
• Le brûlage ne sera pratiqué qu'en cas de météo favorable et avec un vent inférieur à 40 km/h.
• Sur un espace naturel, le foyer doit être ceinturé d'une bande débroussaillée sur un rayon de 5 m.
• La personne responsable de l'opération devra s'assurer que les fumées ne seront pas cause d'accident (proximité d'une
route notamment) ou d'une gêne pour le voisinage.
• Un périmètre de sécurité sera établi autour du feu pour interdire l'accès au public afin de prévenir des dangers liés au
rayonnement.
7- 3/ Conditions temporelles
En cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM 10), à l'ozone ( O3) ou au dioxyde d'azote (NO2) et conformément à
l'arrêté préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique :
• Il est recommandé de reporter tout brûlage normalement autorisé jusqu'à la fin de l'épisode lorsque la procédure
« d'information et de recommandation » est déclenchée par le préfet.
• Tout brûlage est interdit lorsque la procédure « d'alerte » est déclenchée par le préfet.
En cas d'alerte préfectorale feu de forêt, tout brûlage de quelque nature que ce soit est interdit.
Article 8 : Contrôles et sanctions
Les contrevenants aux dispositions de l'article 2 sont passibles de la sanction prévue à l'article R 163-2 du code forestier
(contraventions de 4ème classe).
Les contrevenants aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont passibles des sanctions liées au non-respect du règlement
sanitaire départemental, réprimées par l'article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 (contravention de 3ème classe).
Les infractions aux dispositions de l'article 5 en ce qui concerne les brûlages de résidus de cultures sont constatées par l'Agence de
Service et de Paiement au titre des contrôles de conditionnalité de la Politique Agricole Commune.
En application de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par cet arrêté
de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2 eme classe.
Si les contrevenants ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet
d'incendie ou si celui-ci est à l'origine d'homicide ou de blessures, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11
du code pénal.
La constatation des infractions peut être effectuée, dans le respect de leurs assermentations respectives, par :
• les officiers et agents de police judiciaire ;
• les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts ;
• les agents assermentés de l'office national des forêts ;
• les inspecteurs de l'environnement ;
• les gardes champêtres et agents de police municipale ;
• les inspecteurs de l'Agence Régionale de Santé ;
• les inspecteurs de l'Agence de Service et de Paiement ;
• tout autre agent assermenté à cet effet.
Article 9 : Date d'effet
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le
silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la directrice départementale de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice régionale de l'office national des
forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l'article
L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM 56/SEBR/BMAF.
Fait à Vannes, le 3 JUIN 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-03-00006 - Arrêté réglementant l'usage du feu en vue de la
protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des
forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie
41
ExPREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté modificatif du 3 juin 2025 fixant la composition de la commission d'information et de sélection
d'appel à projets social ou médico-social
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets des établissements
et services sociaux du Morbihan ;
Considérant le lancement de projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-
sociaux par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets des
établissements et services sociaux du Morbihan, est abrogé.
Article 2 : Conformément au Code de l'action sociale et des familles, il est institué, sous la présidence du préfet, une commission
consultative chargée de l'examen et du classement des projets soumis à son avis et répondant aux cahiers des charges préalablement
établis par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Ce classement vaut avis préalable à la décision
d'autorisation qui relève du préfet.
Article 3 : La commission d'information et de sélection d'appel à projets instituée auprès du préfet, est composée comme suit :
Titre Nombre Titulaires Suppléants
8 MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE
4 REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT DANS LE MORBIHAN
PRÉFET PRÉSIDENT 1 PRÉFET OU SON REPRÉSENTANT
DDETS 1 DIRECTION OU SON REPRÉSENTANT
DDTM 1 DIRECTION OU SON REPRÉSENTANT
DDPJJ 1 DIRECTION OU SON REPRÉSENTANT
4 REPRÉSENTANTS DES USAGERS
ASSOCIATIONS ACTRICES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS
POUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES (PDALHPD)
SAUVEGARDE 56 1 DIRECTION OU SON REPRÉSENTANT
ASSOCIATIONS ACTRICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MAJEURS ET/OU LA GESTION DU BUDGET
FAMILIAL
UDAF 56 1 DIRECTION OU SON REPRÉSENTANT
ELIANCE 56 1 DIRECTION OU SON REPRÉSENTANT
ASSOCIATIONS OU PERSONNALITÉ DU DOMAINE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE
SUR PROPOSITION DU GARDE DE SCEAUX
ARASS 1 DIRECTION OU SON REPRÉSENTANT
2 MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
REPRÉSENTANTS DES UNIONS FÉDÉRATIONS OU GROUPEMENTS REPRÉSENTATIFS DES PERSONNES MORALES
GESTIONNAIRES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
URIOPSS 1 DIRECTION OU SON REPRÉSENTANT
FAS 1 DIRECTION OU SON REPRÉSENTANT
MEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Seront désignés par le préfet du Morbihan pour chaque appel à projets :
Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projets
correspondant.
Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projets correspondant.
Au plus quatre personnels de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Morbihan
(administratifs et/ou financiers) pour délivrer l'autorisation, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projets
Article 4 : La commission d'information et de sélection d'appel à projets est réunie à l'initiative de son président, ou de son
représentant.
Article 5 : Les membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projets reçoivent par tous moyens attestant de la date
certaine de réception au moins 15 jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les conditions dans
lesquelles l'ensemble des documents nécessaires à l'analyse des projets seront rendus accessibles. Lorsqu'un membre ne peut pas
siéger, il peut donner mandat à un autre membre. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-06-03-00008 - Arrêté modificatif du 3 juin 2025
fixant la composition de la commission d'information et de sélection 42
Article 6 : Le quorum est atteint lorsque au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est pas
atteint, la commission siège sans condition de quorum au plus tôt 10 jours après la première date. Les conditions de convocation sont
les mêmes.
La commission d'information et de sélection se prononce sur le classement des projets à la majorité des voix des membres ayant voix
délibérative présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 7 : Les projets sont classés par la commission d'information et de sélection. La liste des projets par ordre de classement vaut
avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projets.
Article 8 : Le mandat des membres est de 3 ans, renouvelable. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Lorsque le
représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers sont empêchés pour l'examen d'un appel à projets, ils
peuvent être remplacés par le représentant d'une autre association ou d'un autre organisme relevant de la même catégorie de
membres, mandaté par le représentant empêché.
Article 9 : Les membres qui ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission ne peuvent prendre part
aux délibérations. S'ils prennent part aux délibérations, la décision est nulle.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir
de sa notification, y compris par l'application « Télérecours Citoyens » accessible sur le site https://www.telerecours.fr . Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet du Morbihan. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit
dans les deux mois suivants la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 juin 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-06-03-00008 - Arrêté modificatif du 3 juin 2025
fixant la composition de la commission d'information et de sélection 43
EZPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 26/05/2025portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Mauron (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ; 'Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/05/2025 ;Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune deMauron (Morbihan) en date du 14/09/2023 ;Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune deMauron, Morbihan, depuis le 14/09/2023 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et laprésence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, etd'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de lacommune de Mauron, Morbihan ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14/09/2023 portant création de zone(s) deprésomption de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan).Article 2 : sur le territoire de la commune de Mauron, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption deprescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.
1/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00049 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan) 44
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e ... réalisation de zones d' amenagement concerté créées conformément à lartlcle L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de lartlcle R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d' urbanlsme soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en appllcatlon de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e ... travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Mauron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le mairede la commune procédera à son affichage pendant un.mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur régional des affaires culturelles
2/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00049 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan) 45
E .MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 24 avril 2025
MAURON
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
1 1 2025::ZA.116;ZA.117;ZA.39;ZA.40;ZA.42;ZA.63 à ;ZA.6 7;ZA.71;ZA.72;ZA.73;ZA.74
12947 / 56 127 0034 / MAURON / LE HAUT VALIDEE 1 / LE HAUT VALIDEE / Epoque
indéterminée / enclos (système d'), fossés (réseau de)
1 1 2025::ZA.116;ZA.117;ZA.39;ZA.40;ZA.42;ZA.63 à ;ZA.6 7;ZA.71;ZA.72;ZA.73;ZA.74
9186 / 56 127 0012 / MAURON / LE HAUT VALIDEE 2 / L E HAUT VALIDEE / exploitation
agricole / Gallo-romain
2 1 2025 : XL.131;XL.163;XL.41;XL.42;XL.43;XL.46;XL.47 9188 / 56 127 0014 / MAURON / LE BAS VALIDEE / LE B AS VALIDEE / Epoque indéterminée /
enclos
3 1 2025:AH.4;AH.5;AH.6;AH.7;AH.8;AH.9 9185 / 56 127 0011 / MAURON / LA FERME DE CRANE 1 / LA FERME DE CRANE / Epoque
indéterminée / enclos (système d')
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00049 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan) 46
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
4 1 2025: AH.100-101 8379 / 56 127 0020 / MAURON / LA FERME DE CRANE 2 / LA FERME DE CRANE / Age du fer
/ enclos (système d')
5 1 2025:AH.56;AH.57;XI.12;XI.16;XI.18;XI.19 10793 / 56 127 0029 / MAURON / SAINT-UTEL / SAINT-U TEL / Epoque indéterminée / enclos
(système d')
6 1
2025:
ZC.151;ZC.152;ZC.222;ZC.67;ZC.68;ZC.69;ZC.70;ZC.71;ZC.72;ZC.73;ZC.75;ZC.77;ZC.79;ZC.80;ZC.81;Z
C.82;ZC.83
15516 / 56 127 0067 / MAURON / LE PARCHET / LE PARC HET / Epoque indéterminée /
enclos, fossé
7 1 2025:ZB.157;ZB.158;ZB.36;ZB.38;ZB.52;ZB.53;ZB.54;ZB.55;ZB.56;ZB.57;ZC.120 9184 / 56 127 0010 / MAURON / LES FUMARDS / LES FUM ARDS / Epoque indéterminée /
enclos (système d')
8 1 2025:XH.202;XH.41;XK.131;XK.136;XK.137 9187 / 56 127 0013 / MAURON / LE ROX 1 / LE ROX / e xploitation agricole / Age du fer
9 1 2025 : XI.70;XI.71;XK.140;XK.141;XK.151;XK.162;XK.1 64;XK.26;XK.87;XK.91
12950 / 56 127 0037 / MAURON / LE ROX 2 / LE ROX / Epoque indéterminée / enclos (système
d')
9 1 2025 : XI.70;XI.71;XK.140;XK.141;XK.151;XK.162;XK.1 64;XK.26;XK.87;XK.91
9190 / 56 127 0017 / MAURON / LE ROX 3 / LE ROX / E poque indéterminée / enclos
Page 2 de 13 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00049 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan) 47
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
10 1 2025 : XE.71;XE.72;XE.73;XE.74 12133 / 56 127 0031 / MAURON / LES BOULETS 2 / LES BOULETS / Age du fer - Gallo-romain
/ enclos
11 1 2025: XE.11;XE.12;XE.164;XE.19;XE.286;XE.291;XE.293
10791 / 56 127 0027 / MAURON / VOIE RENNES/QUIMPER / LES FOSSES / route /
Gallo-romain
11 1 2025: XE.11;XE.12;XE.164;XE.19;XE.286;XE.291;XE.293
12134 / 56 127 0032 / MAURON / LES BOULETS 1 / LES BOULETS / Epoque indéterminée /
enclos
11 1 2025: XE.11;XE.12;XE.164;XE.19;XE.286;XE.291;XE.293
7725 / 56 127 0051 / MAURON / LE DESERT 1 / LE DESE RT / Epoque indéterminée / enclos
11 1 2025: XE.11;XE.12;XE.164;XE.19;XE.286;XE.291;XE.293
7727 / 56 127 0050 / MAURON / LE DESERT 2 / LE DESE RT / Epoque indéterminée / enclos
12 1 2025 : XI.31;XI.32;XI.33;XI.34;XI.35 16699 / 56 127 0076 / MAURON / LES FOSSES NORD / LE S FOSSES NORD / Epoque
indéterminée / enclos (système d')
13 1 2025:XI.147;XI.148;XI.159;XI.55;XI.58;XI.59;XI.60 12948 / 56 127 0035 / MAURON / LES LANDES DE SAINT- UTEL / LES LANDES DE
SAINT-UTEL / chemin / Epoque indéterminée
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00049 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan) 48
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
14 1 2025 : AI.82;XI.23;XI.25;XI.26;XI.27;XI.36;XI.37 7729 / 56 127 0052 / MAURON / LES JOURNAUX / LES JO URNAUX / Epoque indéterminée /
enclos (système d'), fossés (réseau de)
15 1 2025: XI.120;XI.38;XI.50;XI.51;XI.52;XI.53;XI.55 16700 / 56 127 0077 / MAURON / LE PONT RUELLAND / L E PONT RUELLAND / chemin /
Epoque indéterminée
16 1 2025 : AI.35;AI.92 22510 / 56 127 0084 / MAURON / LE BOYER / LE BOYER / exploitation agricole / Age du fer
17 1 2025:YD.32;YD.34;YD.35;YD.36 16369 / 56 127 0074 / MAURON / LE MENEHY / LE MENEH Y / Epoque indéterminée / enclos
(système d')
18 1 2025 : YA.30;YA.31;YA.32;YA.33 16368 / 56 127 0073 / MAURON / LA CHAPELLE / LA CHA PELLE / Epoque indéterminée /
enclos
19 2 2025 : ZY.20 9177 / 56 127 0001 / MAURON / LA SAUDRAIE / LA SAUD RAIE / dolmen / Néolithique
20 1 2025 : ZX.29 2824 / 56 127 0061 / MAURON / LE CLIO / LE CLIO / o ccupation / Gallo-romain
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
21 1 2025:ZW.55;ZW.56;ZW.57;ZW.58;ZW.97 9189 / 56 127 0016 / MAURON / TREVAYE / TREVAYE / o ccupation / Gallo-romain
22 1 2025:ZV.2;ZV.207;ZV.208;ZV.3;ZV.4;ZV.6;ZV.7;ZV.8;ZV.9 7385 / 56 127 0026 / MAURON / LA TOUCHE ES BOUVIERS 2 / LA TOUCHE ES BOUVIERS /
Epoque indéterminée / enclos
24 1 2025:YC.167;YC.43;YC.44;YC.45 19049 / 56 127 0079 / MAURON / LA VILLE ES THEZES / LA VILLE ES THEZES / Age du
bronze - Age du fer / enclos
25 1 2025:ZS.208;ZS.239;ZS.64;ZS.65;ZS.66;ZS.67;ZS.68;ZS.69;ZS.70
15099 / 56 127 0064 / MAURON / LE POIRIER / LE POIR IER / Epoque indéterminée / enclos,
fossés (réseau de)
25 1 2025:ZS.208;ZS.239;ZS.64;ZS.65;ZS.66;ZS.67;ZS.68;ZS.69;ZS.70
22511 / 56 127 0085 / MAURON / MAUNY / MAUNY / chem in / Age du bronze - Age du fer
26 1 2025:ZS.272;ZS.36;ZS.43;ZS.53;ZS.54;ZS.56;ZS.57 15098 / 56 127 0063 / MAURON / LE GRETAY 2 / LE GRE TAY / Epoque indéterminée / enclos,
fossé
27 1 2025:ZS.39;ZS.40;ZS.41 16698 / 56 127 0075 / MAURON / LE GRETAY 1 / LE GRE TAY / Epoque indéterminée / enclos
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
28 1 2025:YT.101;YT.102;YT.103;YT.104;YT.241;YT.242;YT.99 9183 / 56 127 0009 / MAURON / PAINFAUX 2 / PAINFAUX / Epoque indéterminée / enclos
29 1 2025:YT.259;YT.260;YT.50;YT.51;YT.52;YT.53;YT.54;YT.55 4186 / 56 127 0003 / MAURON / PAINFAUX 1 / PAINFAUX / Epoque indéterminée / enclos
30 1 2025:YT.122;YT.123;YT.215 à 229;YT.3;YT.4;YT.5 8350 / 56 080 0003 / GUILLIERS / LA CHENAIE 2 / LA CHENAIE / Gallo-romain / enclos
(système d')
31 1 2025 : YV.12 à YV.19; YV.297;YV.297 9181 / 56 127 0007 / MAURON / L'ABBAYE BAILLET 1 / L'ABBAYE BAILLET / Epoque
indéterminée / enclos (système d')
35 1 2025:YS.18;YS.311;YS.320;YS.373;YS.36 à YS.57;YS.59 ;YS.60;YS.61;YS.62;YS.63;YS.65;YS.67;YS.68 9182 / 56 127 0008 / MAURON / LE COUDRAY BAILLET 2 / LE COUDRAY BAILLET /
exploitation agricole / Epoque indéterminée
32 1 2025:YV.11;YV.12;YV.281;YV.282;YV.3;YV.4;YV.5;YV.6;YV.7;YV.9 8972 / 56 127 0004 / MAURON / LA TESSERAIS / LA TES SERAIS / Epoque indéterminée /
enclos (système d')
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
33 1
2025:YV.138;YV.15;YV.16;YV.17;YV.18;YV.19;YV.20;YV.21;YV.22;YV.23;YV.24;YV.25;YV.26;YV.27;YV.29
;YV.30;YV.307;YV.308;YV.31;YV.32;YV.33;YV.34;YV.35;YV.36;YV.37;YV.38;YV.39;YV.40;YW.238;YW.239
;YW.240;YW.241;YW.243;YW.246;YW.247;YW.96
8967 / 56 127 0021 / MAURON / L'ABBAYE BAILLET 2 / L'ABBAYE BAILLET / Gallo-romain /
enclos (système d')
33 1
2025:YV.138;YV.15;YV.16;YV.17;YV.18;YV.19;YV.20;YV.21;YV.22;YV.23;YV.24;YV.25;YV.26;YV.27;YV.29
;YV.30;YV.307;YV.308;YV.31;YV.32;YV.33;YV.34;YV.35;YV.36;YV.37;YV.38;YV.39;YV.40;YW.238;YW.239
;YW.240;YW.241;YW.243;YW.246;YW.247;YW.96
9179 / 56 127 0005 / MAURON / KERGUILY / KERGUILY / Epoque indéterminée / enclos
34 1 2025:YV.247;YV.249;YV.251;YV.41;YV.42;YV.43;YV.44;YV.45;YV.46;YV.49;YV.50 11682 / 56 127 0030 / MAURON / LE COUDRAY-BAILLET 1 / LE COUDRAY-BAILLET / ferme /
Gallo-romain
36 1 2025:YS.288;YS.289;YS.290;YS.291;YS.292;YS.293;YS.294;YS.74;YS.75;YS.76 9466 / 56 127 0057 / MAURON / PAINFAUX 3 / PAINFAUX / espace fortifié / Moyen-âge
37 1 2025:YP.11;YP.12;YP.13;YP.14;YP.15;YP.335;YP.338 13967 / 56 127 0056 / MAURON / LE TERTRE / LE TERTR E / Epoque indéterminée / enclos
39 1 2025:XA.17;XA.18;XA.19;XA.20;XA.21;YW.111;YW.183;YW.185;YW.186;YW.187;YW.188;YW.25;YW.26;Y
W.27;YW.28;YW.29;YW.42;YW.44;YW.45;YW.46;YW.47;YW.4 9;YW.51
13966 / 56 127 0055 / MAURON / LE HUYER / LE HUYER / Epoque indéterminée / enclos
39 1 2025:XA.17;XA.18;XA.19;XA.20;XA.21;YW.111;YW.183;YW.185;YW.186;YW.187;YW.188;YW.25;YW.26;Y
W.27;YW.28;YW.29;YW.42;YW.44;YW.45;YW.46;YW.47;YW.4 9;YW.51
8969 / 56 127 0022 / MAURON / LE HUYER 2 / LE HUYER / Epoque indéterminée / enclos
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
40 1
2025:XA.228;YW.127;YW.133;YW.134;YW.135;YW.136;YW.157;YW.158;YW.159;YW.160;YW.161;YW.16
2;YW.163;YW.233;YW.234;YW.235;YW.249;YW.250;YW.53;Y W.54;YW.71;YW.75;YW.76;YX.110;YX.111;
YX.112;YX.113
8378 / 56 127 0019 / MAURON / LE PETIT VALET 1 / LE PETIT VALET / habitat / dépôt
monétaire / Gallo-romain
41 1 2025:YX.100;YX.101;YX.102;YX.103;YX.122;YX.134;YX.135;YX.172;YX.173;YX.174;YX.76;YX.77;YX.78;Y
X.93;YX.94;YX.95;YX.96;YX.97;YX.99
13361 / 56 127 0039 / MAURON / LES COTEAUX / LES CO TEAUX / chemin / parcellaire /
Epoque indéterminée
42 1 2025:YE.180;YE.181;YE.66;YE.67;YE.68;YE.69;YE.70;YE.71;YE.72 16367 / 56 127 0072 / MAURON / LES ECOTAIS / LES EC OTAIS / Age du bronze - Age du fer /
enclos (système d'), fossés (réseau de)
43 1 2025:XC.134;XC.136;XC.56;XC.57;XC.58;XC.59;XC.81;XC.82;XC.83;XC.85;XC.86;XC.87 28757 / 56 127 0058 / MAURON / LA BOUEE OUEST / LA BOUEE / exploitation agricole / Age
du fer - Gallo-romain
44 1 2025:YH.157;YH.158;YH.159;YH.160;YH.34;YH.35;YH.39 15101 / 56 127 0066 / MAURON / LA VILLE JEHAN / LA VILLE JEHAN / exploitation agricole /
Age du fer - Gallo-romain
45 1 2025:YB.1;YB.10;YB.2;YB.3;YB.324;YB.326;YB.4;YB.6;YB.8;YD.16;YD.17;YD.18;YD.201;YD.202;YD.23 2825 / 56 127 0062 / MAURON / LESCU / LESCU / occup ation / Gallo-romain
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
46 1 2025:XA.22;XA.23;XA.24;XA.25;XA.26;XA.30;XA.31;XA.32;XA.33;XA.35;XA.36;XA.37;XA.38;XA.39;XA.40;
XA.41;XA.42;XA.43;XA.44;XA.45;XA.46;XA.47;XA.48;XA.50;XA.51
12946 / 56 127 0033 / MAURON / LA MORINAIS / LA MOR INAIS / Epoque indéterminée /
enclos
46 1 2025:XA.22;XA.23;XA.24;XA.25;XA.26;XA.30;XA.31;XA.32;XA.33;XA.35;XA.36;XA.37;XA.38;XA.39;XA.40;
XA.41;XA.42;XA.43;XA.44;XA.45;XA.46;XA.47;XA.48;XA.50;XA.51
8977 / 56 208 0011 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA RE BUTAIS 2 / LA REBUTAIS / Epoque
indéterminée / enclos (système d')
47 1 2025:YX.176;YX.3;YX.7 13965 / 56 127 0054 / MAURON / LA DODIERAIS / LA DO DIERAIS / Epoque indéterminée /
enclos
48 1 2025:YX.165;YX.167;YX.66;YX.67;YX.68;YX.69;YX.70;YX.71 9180 / 56 127 0006 / MAURON / LE COUDRAY BAILLET / LE COUDRAY BAILLET /
exploitation agricole / Age du fer
49 1 2025:XB.25;XB.26;XB.27;XB.28;XB.29;XB.30;XB.31;XB.33;XB.34;XB.35;XB.64;XB.65
13366 / 56 127 0043 / MAURON / LA MARIAIS 1 / LA MA RIAIS / Epoque indéterminée / enclos
49 1 2025:XB.25;XB.26;XB.27;XB.28;XB.29;XB.30;XB.31;XB.33;XB.34;XB.35;XB.64;XB.65 8968 / 56 127 0015 / MAURON / CATAHA 2 / CATAHA / E poque indéterminée / enclos 49 1 2025:XB.25;XB.26;XB.27;XB.28;XB.29;XB.30;XB.31;XB.33;XB.34;XB.35;XB.64;XB.65
8970 / 56 127 0023 / MAURON / LA MARIAIS 3 / LA MAR IAIS / Epoque indéterminée / enclos
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan) 54
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
51 1 2025:XB.193;XB.198;XB.74 23575 / 56 127 0086 / MAURON / LA MARIAIS 2 / LA MA RIAIS / enclos funéraire / Age du
bronze - Age du fer
52 1 2025:YL.12;YL.168;YL.169;YL.191;YL.47;YL.48;YL.49;YL.52;YL.8;YL.9;YM.16;YM.17 13368 / 56 127 0045 / MAURON / LES BAS CHAMPS / LE CLOS DES NOUETTES /
Gallo-romain / tegulae
53 1 2025:YM.10;YM.105;YM.120;YM.121;YM.4;YM.7;YM.8;YM.9 13362 / 56 127 0040 / MAURON / CATAHA / CATAHA / oc cupation / Gallo-romain
54 1 2025:YI.132;YI.133;YI.134;YI.135;YI.136;YI.137;YI.138;YI.139;YI.150;YI.151;YI.349 13370 / 56 127 0047 / MAURON / LA VILLE ES ZALO / L A VILLE ES ZALO / éperon barré /
Néolithique
55 1
2025:YK.10;YK.100;YK.101;YK.131;YK.132;YK.133;YK.14;YK.15;YK.18;YK.19;YK.208;YK.209;YK.210;YK.
233;YK.248;YK.249;YK.250;YK.253;YK.254;YK.256;YK.257;YK.259;YK.266;YK.275;YK.55;YK.56;YK.57;Y
K.8;YK.9;YL.195;YL.197;YL.207;YL.209;YL.211;YL.213;YL.215
10039 / 56 127 0025 / MAURON / LE COLLEGE / LE COLL EGE / Second Age du fer / enclos,
fossé
55 1
2025:YK.10;YK.100;YK.101;YK.131;YK.132;YK.133;YK.14;YK.15;YK.18;YK.19;YK.208;YK.209;YK.210;YK.
233;YK.248;YK.249;YK.250;YK.253;YK.254;YK.256;YK.257;YK.259;YK.266;YK.275;YK.55;YK.56;YK.57;Y
K.8;YK.9;YL.195;YL.197;YL.207;YL.209;YL.211;YL.213;YL.215
13367 / 56 127 0044 / MAURON / LA SOUCHE / LA PLANC HETTE / exploitation agricole / Age
du fer
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan) 55
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
56 1
2025: XC.119 à 121;XC.123;XC.127 à 129;XC.131 à 133 ;XC.163;XC.164;XC.167;XC.168;XC.181;XC.183 à
185;XC.187 à 189;XC.202 à 207;XC.216;XC.217;XC.51;XC.52;XC.60 à 63;XC.65 à 67;XD.137 à
140;XD.202;XD.207;XD.208;XD.221;XD.223 à 227;XD.271;XD.281;XD.303 à 308;XD.364;XD.366;XD.371 à
373;XD.402 à 404;XD.424;XD.425;XD.429;XD.511;XD.512;XD.59 à
61;XD.72;XD.74;XD.75;XD.77;XD.78;XD.81 à 85;YL.16;YL.18 à 23;YL.25 à 29;YL.39;YL.58;YL.63 à
68;YL.72 à YL.84;YL.87;YL.127 à 130;YL.132;YL.135;YL.136;YL.138 à 141;YL.147 à 150;YL.160 à
163;YL.188;YL.189;YL.205;YL.228;YL.229;YL.236 à 244
13360 / 56 127 0038 / MAURON / LE BOUEE EST / LE BO UEE EST / occupation / Gallo-romain
56 1
2025: XC.119 à 121;XC.123;XC.127 à 129;XC.131 à 133 ;XC.163;XC.164;XC.167;XC.168;XC.181;XC.183 à
185;XC.187 à 189;XC.202 à 207;XC.216;XC.217;XC.51;XC.52;XC.60 à 63;XC.65 à 67;XD.137 à
140;XD.202;XD.207;XD.208;XD.221;XD.223 à 227;XD.271;XD.281;XD.303 à 308;XD.364;XD.366;XD.371 à
373;XD.402 à 404;XD.424;XD.425;XD.429;XD.511;XD.512;XD.59 à
61;XD.72;XD.74;XD.75;XD.77;XD.78;XD.81 à 85;YL.16;YL.18 à 23;YL.25 à 29;YL.39;YL.58;YL.63 à
68;YL.72 à YL.84;YL.87;YL.127 à 130;YL.132;YL.135;YL.136;YL.138 à 141;YL.147 à 150;YL.160 à
163;YL.188;YL.189;YL.205;YL.228;YL.229;YL.236 à 244 9178 / 56 127 0002 / MAURON / LE BIGNON / LE BIGNON / Epoque indéterminée / enclos
57 1 2025:XB.37;XB.38;XB.47 à 49;XB.51 à 54;XB.56 à 61;X C.96 à 103;XC.162;XC.175;XC.176;XH.122 à
125;XH.205 à 213;XH.64;XH.65;XH.69
8971 / 56 127 0024 / MAURON / LA ROCHETTE 2 / LA RO CHETTE / chemin / parcellaire /
Epoque indéterminée
58 1 2025: XH.219 26170 / 56 127 0088 / MAURON / LA VILLE FROGER / LA VILLE FROGER / Age du fer ? /
enclos
59 1
2025:XC.100;XC.101;XC.102;XC.103;XC.104;XC.105;XC.106;XC.107;XC.108;XC.109;XC.110;XC.111;XC.
112;XC.113;XC.115;XC.155;XC.156;XC.99;XH.122;XH.123;XH.124;XH.125;XH.205;XH.206;XH.207;XH.20
8;XH.209;XH.210;XH.211;XH.212;XH.213;XH.39;XH.60;XH.61;XH.62;XH.63;XH.64;XH.65;XH.66;XH.69;XH
.72
15100 / 56 127 0065 / MAURON / LA ROCHETTE 3 / LA R OCHETTE / Epoque indéterminée /
enclos, fossé
60 1 2025:XE.179;XE.180;XE.27;XE.28;XE.29;XE.299;XE.30;XE.31;XE.32;XE.33;XE.35;XE.37 25640 / 56 127 0087 / MAURON / LE DESERT / LE DESER T / habitat / parcellaire / Age du fer
61 1 2025:ZM.50;ZM.52;ZM.53;ZM.54;ZN.153;ZN.154 19048 / 56 127 0078 / MAURON / LE COUDRAY MATHUAU / LE COUDRAY MATHUAU /
Gallo-romain / enclos
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00049 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan) 56
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
62 1 2025:XD.110;XD.111;XD.172;XD.253;XD.254;XD.255;XE.203;XE.204;XE.205;XE.206;ZN.10;ZN.11;ZN.12;
ZN.182;ZN.196;ZN.229;ZN.49;ZN.50;ZN.52;ZN.53;ZN.54;ZN.55;ZN.56;ZN.57;ZN.58
21998 / 56 127 0083 / MAURON / MONTERBLOT / MONTERB LOT / Age du fer / enclos
62 1 2025:XD.110;XD.111;XD.172;XD.253;XD.254;XD.255;XE.203;XE.204;XE.205;XE.206;ZN.10;ZN.11;ZN.12;
ZN.182;ZN.196;ZN.229;ZN.49;ZN.50;ZN.52;ZN.53;ZN.54;ZN.55;ZN.56;ZN.57;ZN.58
28761 / 56 127 0042 / MAURON / LE MOULIN DE LA VILL E DAVY / LE MOULIN DE LA VILLE
DAVY / Epoque indéterminée / enclos
63 1 2025:XC.11;XC.14;XC.15;XC.16;XC.165;XC.166;XC.17;XC.18;XC.19;XC.5;XC.6;XC.8;XC.9 15517 / 56 127 0068 / MAURON / LA TOUCHE REGAUD / L A TOUCHE REGAUD / Epoque
indéterminée / enclos (système d'), fossés (réseau de)
64 1 2025:XD.101;XD.102;XD.239;XD.240;XD.327;XD.367;XD.368;XD.391;XD.394;XD.5;XD.90;XD.91;XD.92;X
D.93;XD.96;XD.97;XD.98;XD.99
10792 / 56 127 0028 / MAURON / LE BIGNON / LE BIGNO N / Epoque indéterminée / enclos
(système d')
65 1 2025:ZO.1;ZO.174;ZO.2;ZO.20;ZO.21;ZO.22;ZO.24;ZO.25;ZO.27;ZO.4;ZO.5;ZO.6;ZO.62;ZO.63;ZO.64;ZO.
65;ZO.66;ZO.67
13371 / 56 127 0048 / MAURON / LA VILLE FEVRIER / L A VILLE FEVRIER / Epoque
indéterminée / enclos
65 1 2025:ZO.1;ZO.174;ZO.2;ZO.20;ZO.21;ZO.22;ZO.24;ZO.25;ZO.27;ZO.4;ZO.5;ZO.6;ZO.62;ZO.63;ZO.64;ZO.
65;ZO.66;ZO.67
15885 / 56 127 0070 / MAURON / LE MOULIN DE LA VILL E DAVY / LE MOULIN DE LA VILLE
DAVY / Age du bronze - Age du fer / enclos
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00049 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan) 57
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
66 1
2025:XE.176;XE.177;XE.178;XE.229;XE.230;XE.240;XE.241;XE.302;XE.61;XE.62;XE.63;XH.10;XH.11;XH.
114;XH.115;XH.116;XH.117;XH.118;XH.12;XH.126;XH.127;XH.13;XH.14;XH.15;XH.16;XH.17;XH.18;XH.19
;XH.20;XH.203;XH.21;XH.221;XH.4;XH.45;XH.48;XH.5;XH.6;XH.7;XH.8;XH.9
13363 / 56 127 0041 / MAURON / LES PARTS / LES PART S / Epoque indéterminée / enclos,
fossés (réseau de)
66 1
2025:XE.176;XE.177;XE.178;XE.229;XE.230;XE.240;XE.241;XE.302;XE.61;XE.62;XE.63;XH.10;XH.11;XH.
114;XH.115;XH.116;XH.117;XH.118;XH.12;XH.126;XH.127;XH.13;XH.14;XH.15;XH.16;XH.17;XH.18;XH.19
;XH.20;XH.203;XH.21;XH.221;XH.4;XH.45;XH.48;XH.5;XH.6;XH.7;XH.8;XH.9
20746 / 56 127 0081 / MAURON / VOIE RENNES/QUIMPER / section des Parts / route /
Gallo-romain - Moyen-âge 66 1
2025:XE.176;XE.177;XE.178;XE.229;XE.230;XE.240;XE.241;XE.302;XE.61;XE.62;XE.63;XH.10;XH.11;XH.
114;XH.115;XH.116;XH.117;XH.118;XH.12;XH.126;XH.127;XH.13;XH.14;XH.15;XH.16;XH.17;XH.18;XH.19
;XH.20;XH.203;XH.21;XH.221;XH.4;XH.45;XH.48;XH.5;XH.6;XH.7;XH.8;XH.9
20747 / 56 127 0082 / MAURON / VOIE RENNES/QUIMPER / le Gué de l'Yvel (Les Parts) /
route / gué / Gallo-romain - Moyen-âge
67 1
2025: AI.60;AI.61 à 63;XE.13;XE.5 à 7;ZH.3 à 8;ZH.1 0 à 16;ZH.18;ZH.19;ZH.21;ZH.25 à 34;ZH.36 à
38;ZH.93;ZH.94;ZL.100;ZL.101;ZL.102;ZL.148;ZL.149;ZL.2;ZL.3;ZL.45;ZL.46;ZL.48;ZL.50;ZL.58;ZL.59;ZL.
71;ZL.72;ZL.73;ZL.74;ZL.75;ZL.76;ZL.77;ZL.78;ZL.79;ZL.80;ZL.81;ZL.82;ZL.83;ZL.84;ZL.85;ZL.90;ZL.91;Z
L.99;ZM.1;ZM.10;ZM.105;ZM.106;ZM.107;ZM.108;ZM.109;ZM.110;ZM.112;ZM.117;ZM.119;ZM.12;ZM.120;
ZM.2;ZM.231;ZM.3;ZM.4;ZM.6;ZM.63;ZM.66;ZM.67;ZM.7;ZM.77;ZM.8;ZM.9;ZM.102;ZM.103;ZM.104;ZM.23
4
15884 / 56 127 0069 / MAURON / VOIE RENNES/QUIMPER / LES FOSSES / route / Epoque
indéterminée
67 1
2025: AI.60;AI.61 à 63;XE.13;XE.5 à 7;ZH.3 à 8;ZH.1 0 à 16;ZH.18;ZH.19;ZH.21;ZH.25 à 34;ZH.36 à
38;ZH.93;ZH.94;ZL.100;ZL.101;ZL.102;ZL.148;ZL.149;ZL.2;ZL.3;ZL.45;ZL.46;ZL.48;ZL.50;ZL.58;ZL.59;ZL.
71;ZL.72;ZL.73;ZL.74;ZL.75;ZL.76;ZL.77;ZL.78;ZL.79;ZL.80;ZL.81;ZL.82;ZL.83;ZL.84;ZL.85;ZL.90;ZL.91;Z
L.99;ZM.1;ZM.10;ZM.105;ZM.106;ZM.107;ZM.108;ZM.109;ZM.110;ZM.112;ZM.117;ZM.119;ZM.12;ZM.120;
ZM.2;ZM.231;ZM.3;ZM.4;ZM.6;ZM.63;ZM.66;ZM.67;ZM.7;ZM.77;ZM.8;ZM.9;ZM.102;ZM.103;ZM.104;ZM.23
4 20745 / 56 127 0080 / MAURON / VOIE RENNES/QUIMPER / Section Nord de la Ville-Pierre à
l'Yvel / route / Gallo-romain - Période récente
68 1 2025:ZY.21;ZY.22;ZY.23;ZY.24;ZY.277;ZY.278;ZY.29;ZY.30;ZY.39;ZY.42;ZY.43;ZY.46;ZY.47;ZY.48;ZY.49 28758 / 56 127 0089 / MAURON / LES LANDELLES / LES LANDELLES / Age du bronze - Age
du fer / enclos
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00049 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan) 58
Zones de présomption de prescription archéologique
— - — — _— — —
==
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/51
/50
/56
/54/54
/54
/53/57
/53
/52/57
/52/53
/53/54
/53/53
/54/53
/49
/49/49
/51/51
/54/55
/50/50
/52/49
/54/52
/54/51
/49/54
/49/51
/52/48
/55
/54/50
/53/55
/52/54
/50/51
/52/55
/57
/49/48
/50/56
/51/53
/51/56
/51/57
/52/56
/50/53
/51/52
/52/51
/50/57
/54/56
/52
/51/54
/49/53
/53/56
/50/54
/53/50
/51/55
/53/52
/54/48
/54/49
/53/51
/51/50
/52/50
/50/49
/51/48
/52/52
/49/50
/49/56
/51/49
/50/55
/49/52
/53/48
/50/52
/53/49
/50/48
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/77/65/85/82/79/78/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/53
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00049 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Mauron (Morbihan) 59
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 26/05/2025portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Saint-Brieuc de Mauron (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'enviroñnement. notamment l'article L. 122-1 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/05/2025 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Saint-Brieuc de Mauron, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc de Mauron, Morbihan, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00050 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc de Mauron (Morbihan) 60
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e ... réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e _ travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archeologlque demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.- Article 6 : le présent arrété et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Saint-Brieuc de Mauron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de saréception.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur régional des affaires culturelles
2/2
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc de Mauron (Morbihan) 61
E .MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 24 avril 2025
SAINT-BRIEUC-DE-MAURON
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
1 1 2025:ZA.100;ZA.101;ZA.117;ZA.118;ZA.33;ZA.35;ZA.37;ZA.40;ZA.41;ZA.42;ZA.43;ZA.49;ZA.50;ZA.51;ZA.
96;ZA.97
12158 / 56 208 0016 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA V ILLE EON / LE VILLE EON /
Epoque indéterminée / enclos
1 1 2025:ZA.100;ZA.101;ZA.117;ZA.118;ZA.33;ZA.35;ZA.37;ZA.40;ZA.41;ZA.42;ZA.43;ZA.49;ZA.50;ZA.51;ZA.
96;ZA.97
8409 / 56 208 0007 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LES C HAMPS DU FOUR / LES CHAMPS
DU FOUR / habitat / Age du fer 1 1 2025:ZA.100;ZA.101;ZA.117;ZA.118;ZA.33;ZA.35;ZA.37;ZA.40;ZA.41;ZA.42;ZA.43;ZA.49;ZA.50;ZA.51;ZA.
96;ZA.97
8973 / 56 208 0009 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / KERGA NE / KERGANE / occupation /
Gallo-romain - Moyen-âge
Page 1 de 6 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00050 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc de Mauron (Morbihan) 62
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
2 1 2025:ZN.9-10;ZN.12;ZN.17;ZN.18;ZN.19;ZN.20;ZN.21;ZN.22; ZN.70 à ZN.76; ZO.1;ZO.41-42;ZO.23;
ZD.2-3;ZD.8;ZD.24àZD.28;ZD.31àZD.33;ZD.166;ZD.170-171;ZD.176;ZD.193;ZD.203-204
10798 / 56 208 0015 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / VOIE RENNES/QUIMPER / Section de la
Metairie des Landes / route / Gallo-romain
2 1 2025:ZN.9-10;ZN.12;ZN.17;ZN.18;ZN.19;ZN.20;ZN.21;ZN.22; ZN.70 à ZN.76; ZO.1;ZO.41-42;ZO.23;
ZD.2-3;ZD.8;ZD.24àZD.28;ZD.31àZD.33;ZD.166;ZD.170-171;ZD.176;ZD.193;ZD.203-204
8976 / 56 208 0010 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA ME TAIRIE DES LANDES / LA
METAIRIE SOUS LE BOIS / Epoque indéterminée / enclo s, fossé
3 1 2025:ZO.17;ZO.18;ZO.19;ZO.20;ZO.21;ZO.22
16706 / 56 208 0028 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / META IRIE DE LA GAPTIERE /
METAIRIE DE LA GAPTIERE / parcellaire / Age du bron ze - Age du fer
3 1 2025:ZO.17;ZO.18;ZO.19;ZO.20;ZO.21;ZO.22
28797 / 56 208 0032 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LE BOUT DE VILLE / LE BOUT DE
VILLE / Age du bronze / enclos
4 1
2025:ZE.114;ZE.115;ZE.116;ZE.148;ZE.12;ZE.13;ZE.132;ZE.14;ZE.144;ZE.147;ZE.15;ZE.16;ZE.17;ZE.18;
ZE.2;ZE.23;ZE.24;ZE.25;ZE.3;ZE.34;ZE.35;ZE.4;ZE.47;ZE.48;ZE.49;ZE.5;ZE.50;ZE.51;ZE.6;ZE.7;ZE.87;Z
E.88
16531 / 56 208 0025 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA V ILLE GLEE 2 / LA VILLE GLEE /
funéraire / parcellaire / Age du fer
4 1
2025:ZE.114;ZE.115;ZE.116;ZE.148;ZE.12;ZE.13;ZE.132;ZE.14;ZE.144;ZE.147;ZE.15;ZE.16;ZE.17;ZE.18;
ZE.2;ZE.23;ZE.24;ZE.25;ZE.3;ZE.34;ZE.35;ZE.4;ZE.47;ZE.48;ZE.49;ZE.5;ZE.50;ZE.51;ZE.6;ZE.7;ZE.87;Z
E.88
20824 / 56 208 0031 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / VOIE RENNES/QUIMPER / section Est
de l'Yvel à la Métairie des Landes / route / Gallo- romain - Période récente 4 1
2025:ZE.114;ZE.115;ZE.116;ZE.148;ZE.12;ZE.13;ZE.132;ZE.14;ZE.144;ZE.147;ZE.15;ZE.16;ZE.17;ZE.18;
ZE.2;ZE.23;ZE.24;ZE.25;ZE.3;ZE.34;ZE.35;ZE.4;ZE.47;ZE.48;ZE.49;ZE.5;ZE.50;ZE.51;ZE.6;ZE.7;ZE.87;Z
E.88
7732 / 56 208 0021 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LE BO IS JAGU / LA VILLE GLE / Epoque
indéterminée / enclos
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00050 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc de Mauron (Morbihan) 63
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
5 1 2025:ZD.104;ZD.105;ZD.110;ZD.172;ZD.174;ZD.175;ZE.138;ZE.139;ZE.140;ZE.146;ZE.67;ZE.73;ZE.74;Z
E.75;ZE.76;ZE.77;ZE.79;ZE.80;ZE.81;ZE.82;ZE.83;ZE.84;ZE.85;ZE.86;ZE.89;ZE.90
15888 / 56 208 0023 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA C OUCHAIS / LA COUCHAIS / Age du
bronze - Age du fer / enclos
5 1 2025:ZD.104;ZD.105;ZD.110;ZD.172;ZD.174;ZD.175;ZE.138;ZE.139;ZE.140;ZE.146;ZE.67;ZE.73;ZE.74;Z
E.75;ZE.76;ZE.77;ZE.79;ZE.80;ZE.81;ZE.82;ZE.83;ZE.84;ZE.85;ZE.86;ZE.89;ZE.90
16532 / 56 208 0026 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA V ILLE HALIGAN 2 / LA VILLE
HALIGAN / Epoque indéterminée / enclos (système d')
5 1 2025:ZD.104;ZD.105;ZD.110;ZD.172;ZD.174;ZD.175;ZE.138;ZE.139;ZE.140;ZE.146;ZE.67;ZE.73;ZE.74;Z
E.75;ZE.76;ZE.77;ZE.79;ZE.80;ZE.81;ZE.82;ZE.83;ZE.84;ZE.85;ZE.86;ZE.89;ZE.90
7379 / 56 208 0014 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA VI LLE CALMET / LA VILLE CALMET /
parcellaire / exploitation agricole / Epoque indéte rminée
5 1 2025:ZD.104;ZD.105;ZD.110;ZD.172;ZD.174;ZD.175;ZE.138;ZE.139;ZE.140;ZE.146;ZE.67;ZE.73;ZE.74;Z
E.75;ZE.76;ZE.77;ZE.79;ZE.80;ZE.81;ZE.82;ZE.83;ZE.84;ZE.85;ZE.86;ZE.89;ZE.90
8978 / 56 208 0012 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA VI LLE HALIGAN / LA VILLE HALIGAN
/ Gallo-romain ? / enclos
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc de Mauron (Morbihan) 64
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
6 1 2025:ZM.1;ZM.10;ZM.11;ZM.13;ZM.14;ZM.15;ZM.16;ZM.2;ZM.3;ZM.4;ZM.6;ZM.7;ZM.8;ZM.89;ZM.9;ZM.90;
ZN.36;ZN.37;ZN.38;ZN.39;ZN.40;ZN.41;ZN.42;ZN.45;ZN.77;ZN.78;ZN.79;ZN.80
12379 / 56 208 0017 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA D EVISION 2 / LA DEVISION /
Epoque indéterminée / enclos (système d'), fossé
6 1 2025:ZM.1;ZM.10;ZM.11;ZM.13;ZM.14;ZM.15;ZM.16;ZM.2;ZM.3;ZM.4;ZM.6;ZM.7;ZM.8;ZM.89;ZM.9;ZM.90;
ZN.36;ZN.37;ZN.38;ZN.39;ZN.40;ZN.41;ZN.42;ZN.45;ZN.77;ZN.78;ZN.79;ZN.80
16530 / 56 208 0024 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA D EVISION 3 / LA DEVISION /
Epoque indéterminée / enclos
6 1 2025:ZM.1;ZM.10;ZM.11;ZM.13;ZM.14;ZM.15;ZM.16;ZM.2;ZM.3;ZM.4;ZM.6;ZM.7;ZM.8;ZM.89;ZM.9;ZM.90;
ZN.36;ZN.37;ZN.38;ZN.39;ZN.40;ZN.41;ZN.42;ZN.45;ZN.77;ZN.78;ZN.79;ZN.80
16705 / 56 208 0027 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA D EVISION / LA DEVISION / Epoque
indéterminée / enclos, enclos
6 1 2025:ZM.1;ZM.10;ZM.11;ZM.13;ZM.14;ZM.15;ZM.16;ZM.2;ZM.3;ZM.4;ZM.6;ZM.7;ZM.8;ZM.89;ZM.9;ZM.90;
ZN.36;ZN.37;ZN.38;ZN.39;ZN.40;ZN.41;ZN.42;ZN.45;ZN.77;ZN.78;ZN.79;ZN.80
8408 / 56 208 0006 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA DE VISION 4 / LA DEVISION /
Gallo-romain / enclos
7 1 2025:ZL.151;ZL.158;ZL.164;ZL.165;ZL.166;ZL.167;ZL.170;ZL.174;ZL.180;ZL.181;ZL.183;ZL.184;ZL.185;ZL
.186;ZL.19;ZL.20;ZL.202;ZL.203;ZL.206;ZL.208;ZL.21;ZL.215;ZL.22;ZL.23;ZL.35;ZL.36;ZL.55;ZL.58
19462 / 56 208 0030 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA TOUCHE 2 / LA TOUCHE /
exploitation agricole / Second Age du fer
7 1 2025:ZL.151;ZL.158;ZL.164;ZL.165;ZL.166;ZL.167;ZL.170;ZL.174;ZL.180;ZL.181;ZL.183;ZL.184;ZL.185;ZL
.186;ZL.19;ZL.20;ZL.202;ZL.203;ZL.206;ZL.208;ZL.21;ZL.215;ZL.22;ZL.23;ZL.35;ZL.36;ZL.55;ZL.58
4193 / 56 208 0001 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA TO UCHE / LA TOUCHE / Epoque
indéterminée / enclos (système d')
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
8 1 2025:ZL.218;ZL.219;ZL.50;ZL.51;ZL.52;ZL.76
16707 / 56 208 0029 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA R OSERAIE / LA ROSERAIE /
Epoque indéterminée / enclos
8 1 2025:ZL.218;ZL.219;ZL.50;ZL.51;ZL.52;ZL.76
8979 / 56 208 0013 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA VI LLE JOURDAN / LA VILLE
JOURDAN / parcellaire / villa / Gallo-romain
9 1 2025:ZK.135;ZK.136;ZK.29;ZK.31;ZK.34;ZK.35 4078 / 56 208 0003 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LE TR EMBLAY 2 / LE TREMBLAY /
exploitation agricole / Age du fer
10 1 2025:ZL.110;ZL.111;ZL.112;ZL.114;ZL.115;ZL.125;ZL.126;ZL.127;ZL.133;ZL.134;ZL.136;ZL.137;ZL.138;ZL
.139;ZL.144;ZL.172;ZL.173;ZL.176;ZM.114;ZM.116;ZM.27
12957 / 56 208 0018 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LE T REMBLAY / LE TREMBLAY /
Epoque indéterminée / enclos (système d')
10 1 2025:ZL.110;ZL.111;ZL.112;ZL.114;ZL.115;ZL.125;ZL.126;ZL.127;ZL.133;ZL.134;ZL.136;ZL.137;ZL.138;ZL
.139;ZL.144;ZL.172;ZL.173;ZL.176;ZM.114;ZM.116;ZM.27
28797 / 56 208 0032 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LE BOUT DE VILLE / LE BOUT DE
VILLE / Age du bronze / enclos
11 1 2025:ZK.103;ZK.146;ZK.147;ZK.148;ZK.149;ZK.150;ZK.151;ZK.153;ZK.62;ZK.98;ZK.99 2051 / 56 208 0002 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA CO STUAIS / LA COSTUAIS /
occupation / Gallo-romain
12 1 2025:ZI.35;ZI.74 8407 / 56 208 0005 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / KERHA UT / KERHAUT / Age du bronze -
Age du fer / enclos
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc de Mauron (Morbihan) 66
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
13 1 2025:ZD.143;ZD.144;ZD.146;ZD.200;ZD.201 13397 / 56 208 0019 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA V ILLE TUAL / LA VILLE TUAL /
Epoque indéterminée / enclos
14 1
2025:ZH.114;ZH.115;ZH.116;ZH.117;ZH.118;ZH.119;ZH.121;ZH.122;ZH.123;ZH.133;ZH.137;ZH.138;ZH.1
41;ZH.145;ZH.150;ZH.151;ZH.152;ZH.153;ZH.154;ZH.158;ZH.160;ZH.163;ZH.171;ZH.172;ZH.174;ZH.39;Z
H.42;ZH.43;ZH.44;ZH.68;ZH.76;ZH.77;ZH.78;ZH.79;ZH.80;ZH.81;ZH.82;ZH.84;ZH.86;ZI.19;ZI.20;ZI.21;ZI.2
2;ZI.23;ZI.24;ZI.25;ZI.26;ZI.27;ZI.28;ZI.29;ZI.30;ZI.31;ZI.32;ZI.33
8406 / 56 208 0004 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA RE BUTAIS / LA REBUTAIS / habitat /
Gallo-romain
15 1 2025:ZH.15;ZH.150;ZH.151;ZH.16;ZH.17;ZH.18;ZH.19;ZH.20;ZH.22;ZH.23;ZH.24;ZH.25;ZH.26;ZH.27;ZH.2
8;ZH.29;ZH.30;ZH.31;ZH.32;ZH.33;ZH.34;ZH.35;ZH.36;ZH.37;ZH.38;ZH.40;ZH.82
8977 / 56 208 0011 / SAINT-BRIEUC-DE-MAURON / LA RE BUTAIS 2 / LA REBUTAIS / Epoque
indéterminée / enclos (système d')
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Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de SAINI-BRIEUC DE MAURUN le Z4/U4/2025
NA
u,
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/50
/52
/56
/49
/53
/54
/49/53
/49/52
/55
/51
/57
/49/49
/49/48
/49/51
/49/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/45/66/82/73/69/85/67/32/68/69/32/77/65/85/82/79/78/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/53
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00050 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc de Mauron (Morbihan) 68
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE du 26/05/2025portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Saint-Léry (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/05/2025 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Saint-Léry, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Léry, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption deprescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Léry (Morbihan) 69
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e ... réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e _ travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e _ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publlcatlon au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Saint-Léry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Lemaire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur régional des affaires culturelles
2/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00048 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Léry (Morbihan) 70
s.MINISTEREDE LA CULTURELibertéÉgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
30 avril 2025
SAINT-LERY
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
1 1 2025:ZB.195;ZB.98;ZB.99 18964 / 56 225 0001 / SAINT-LERY / LES RIVIERES / L ES RIVIERES / Epoque indéterminée /
enclos
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
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présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Léry (Morbihan) 71
Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-05-26-00048 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Léry (Morbihan) 72