PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-361
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-23-00027 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement - ACT Un Chez-Soi d'Abord 31
Toulouse. (2 pages) Page 3
31-2024-07-23-00026 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement- ACT Un Chez-Soi d'Abord
Jeunes 31 Toulouse (2 pages) Page 6
31-2024-07-23-00028 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement- ACT-UCRM 31 Toulouse (2
pages) Page 9
31-2024-07-23-00030 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -CAARUD Intermède
Clémence Isaure 31 Toulouse. (2 pages) Page 12
31-2024-07-23-00025 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -ACT LA CLEF UCRM 31
TOULOUSE (2 pages) Page 15
31-2024-07-23-00029 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -CAARUD AIDES31 Toulouse
(2 pages) Page 18
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00027
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement - ACT Un Chez-Soi d'Abord 31
Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00027 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement - ACT Un Chez-Soi d'Abord 31 Toulouse. 3
Ey
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310028253 / Finess G : 310023684
ACT Un Chez-Soi d'Abord 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 :
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire28 Parc-Club du À e CONSEIL NATIONAL
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 . . DE LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Y Occianie di
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ 25088
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00027 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement - ACT Un Chez-Soi d'Abord 31 Toulouse. 4
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310023684 - ACT Un Chez-Soi d'Abord 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 60 966,66 €
(Dont Dépenses Pérennes) 60 966,66 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
a Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 946 250,25 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 946 250,25 €
ci (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € hs aie
Fat Groupe Ill : Dépenses afférentes a la structure 46 048,24 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe |: Produits de la tarification 973 265,15 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
7)
uwGroupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 80 000,00 €5 1 053 265,15 €
a Groupe lll : Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
973 265,15 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
9; Re —
Catherine CHOMA
1 2
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25, rue Henri Becquerel - C nn E LA REFONDATION34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Yr Occitanie
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ arene |
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00027 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement - ACT Un Chez-Soi d'Abord 31 Toulouse. 5
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00026
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement- ACT Un Chez-Soi d'Abord
Jeunes 31 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00026 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement- ACT Un Chez-Soi d'Abord Jeunes 31 Toulouse 6
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310028253 / Finess G : 310031786
ACT Un Chez-Soi d'Abord Jeunes 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaireoe gum ane Re PET CONSEIL NATIONAL1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 . . DE LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Jr Occitanie —
occitanie.ars.sante.fr SANTE 22028 |
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00026 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement- ACT Un Chez-Soi d'Abord Jeunes 31 Toulouse 7
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310031786 - ACT Un Chez-Soi d'Abord Jeunes 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 48.543,40 €
(Dont Dépenses Pérennes) 48 543,40 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
a Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 753 431,43 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 753 431,43 €ci (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € sans ale
Wi | Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 36 664,92 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 838 639,75 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
"
ulGroupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €5 838 639,75 €
Wi Groupe Ill : Produits financiers et produits noni : 0,00 €encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
838 639,75 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquer ;
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante. frPour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
// : ae
Catherine CHOMA
Cy Occitanie Cc
SANTÉ 78335CONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDATION
Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00026 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement- ACT Un Chez-Soi d'Abord Jeunes 31 Toulouse 8
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00028
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement- ACT-UCRM 31 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00028 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement- ACT-UCRM 31 Toulouse 9
En
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310026133 / Finess G : 310007638
ACT UCRM 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles,
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 EC . . C RÉVISÉE,
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie SZ Occitanie
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ 2023, SANTE
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00028 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement- ACT-UCRM 31 Toulouse 10
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310007638 - ACT UCRM 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 411 754,61 €
(Dont Dépenses Pérennes) 411 754,61 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
4 Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 2 633 333,09 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 2 633 333,09 €
ci (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 3 905 837,09 €
ra Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure B60 749,39 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 3 868 865,09 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
7)
uwGroupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 36 972,00 €F 3 905 837,09 €
2 Groupe lll : Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée a:
3 868 865,09 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois a compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.frPour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
D pe 2
~~ Catherine CHOMA
Ed occitanie C
SANTÉ 7823.CONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDA
OccitanieTION
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00028 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement- ACT-UCRM 31 Toulouse 11
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00030
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -CAARUD Intermède Clémence
Isaure 31 Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00030 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CAARUD Intermède Clémence Isaure 31 Toulouse. 12
EM
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310002118 / Finess G : 310797584
CAARUD Intermède Clémence Isaure 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du MillénaireDAT Te St Maas CONSEIL NATIONAL1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 . . DE LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Yr Occitanie ne
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ 2288 |
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00030 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CAARUD Intermède Clémence Isaure 31 Toulouse. 13
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310797584 - CAARUD Intermède Clémence Isaure 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 278 916,22 €
(Dont Dépenses Pérennes) 278 916,22 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
EE Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 677 042,41 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 677 042,41 €ci (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € LOTS €
M | Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 97 901,39 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 955 672,02 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
7)
WW . 2 . ap . .E Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 95 000,00 € 1 053 860,02 €
oO
uw Groupe Ill : Produits financiers et produits non= encaissables 3 188,00-¢
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
955 672,02 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-23 Parc-Club du Millénaire
1025. rue Henri Becquerel - CS 30001
MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.frPour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
=.
Catherine CHOMA
CO) occitanie Cc
SANTÉ 222%CONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDATION
Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00030 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CAARUD Intermède Clémence Isaure 31 Toulouse. 14
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00025
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -ACT LA CLEF UCRM 31
TOULOUSE
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00025 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -ACT LA CLEF UCRM 31 TOULOUSE 15
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310026133 / Finess G : 310008768
ACT LA CLEF UCRM 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie reglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du MillénaireMe mo Moats re CONSEIL NATIONAL1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 5 . DE LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie 7 Occitanie NITE
occitanie.ars.sante.fr SANTE 77028 |
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00025 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -ACT LA CLEF UCRM 31 TOULOUSE 16
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310008768 - ACT LA CLEF UCRM 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 90 844,70 €
(Dont Dépenses Pérennes) 90 844,70 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
a Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 082 556,20 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 1 082 556,20 €
fi (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 1619 28872
Fa Groupe Ill : Dépenses afférentes a la structure 445 857,81 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 1 534 914,66 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
72)
Ww . H 7 ay H 7= Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 44 524,00 € 1 619 258,72 €
oO . . .a Groupe Ill : Produits financiers et produits non 0,00€
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 39 820,06 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée a :
1 534 914,66 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Atticle 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
iy a SL
Catherine CHOMA
se Regionale de Santé Occitanie
25-28 Parc-Club du Millénaire —+ a Club au Vilenairs sooo C Cansei NATIONAL
025, rue Henri Becquerel - CS 30( : : DE LA REFONDATIO
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Jr Occitanie j
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00025 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -ACT LA CLEF UCRM 31 TOULOUSE 17
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00029
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -CAARUD AIDES31 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00029 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CAARUD AIDES31 Toulouse 18
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 930013768 / Finess G : 310018478
CAARUD Aides 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre Ill de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 PParc-Club du MillénaireMore en CONSEIL NATIONAL1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 . . DE LA REFONDATION
34057 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie 7 Occianie :
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ 22028
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00029 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CAARUD AIDES31 Toulouse 19
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310018478 - CAARUD Aides 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 191 388,92 €
(Dont Dépenses Pérennes) 191 388,92 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
Md Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 323 681,49 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 323 681,49 €
ra (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 654 702,67 €
ral Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 119 632,26 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 628 220,87 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
()ui . 5 ok as ae igsi= Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 634 702,67 €
oO . : .D Groupe lll : Produits financiers et produits non 6 481,80 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
628 220,87 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et a l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
EPSEE
Catherine CHOMA
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue He ecquerel - CS 3000 = ' DELA NDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie 7 Occitanie sit
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ Bett
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00029 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CAARUD AIDES31 Toulouse 20