ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°058-2026-06
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-078 habilitation sanitaire BERNELAS Benjamin (2 pages) Page 3
- AP 2026-079 habilitation sanitaire Mme DUMONT Marie (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DELEGATION SIGNATURE SDE GRASSE G (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- 20260107 DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2026-009 D-MARIN piézomètres
ELG AM (7 pages) Page 12
- DDTM-SEAFEN-AP n°2026-20 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'oeufs de l'espèce protégée Goéland
leucophée sur la commune de Cannes (5 pages) Page 20
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-257 portant modification des statuts de l'ASA des propriétaires
du lotissement de l'Aubarède (22 pages) Page 26
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- LA TRINITE- CARNAVAL le 08 MARS 2026 (3 pages) Page 49
- TOURRETTES-SUR-LOUP - Fête de la violette - 01 MARS 2026 (3 pages) Page 53
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-078 habilitation sanitaire BERNELAS
Benjamin
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EnPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des PopulationsService santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026-074ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà M. BERNELAS BENJAMINLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et par le décret n°2003-768 du 01/08/2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12/02/2019 portant nomination de Mme Véronique FAJARDI, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 18/02/2019;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-633 du 19 mai 2025, portant délégation de signature à Mme VéroniqueFAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-703 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 19/02/2026, présenté par M. Benjamin BERNELAS docteurvétérinaire (n° d'ordre 34747), pour le département des Alpes-Maritimes (06), administrativementdomicilié à l'adresse suivante: 123 avenue Joseph Durandy, Nice 06200. Pour les activités suivantes:Carnivores domestiques, Lagomorphes.Considérant le fait que M. Benjamin BERNELAS docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
Article ter: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à M. Benjamin BERNELAS administrativement domicilié à l'adresse suivante : 123avenue Joseph Durandy, Nice 06200.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
Tél: 04 95 72 28 CO 1/2Mél : ddpp@alnes-maritimes.gouv.frCADAM - 7147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESOGPBG NICE Cedex 3
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respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapéche maritime.Article 3 : M. Benjamin BERNELAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: M. Benjamin BERNELAS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer àson habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 23 février 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimespar délégation, la directrice départementale de la protection des populations,par subdélégation, le chef de service santé protection animales
nr yi
a"aritimes ;VOIES DE RECOURS* Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alp* Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Généralede l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrela copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recoursCONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit etexposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
Tél : 04 93 72 280 2/2Mél : ddpp@alpes-maritimes.zouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESO6?86 NICK Cedex 3
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-079 habilitation sanitaire Mme
DUMONT Marie
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EXPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des PopulationsService santé protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP 2026- 079ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà MME DUMONT MARIELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et par le décret n°2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12/02/2019 portant nomination de Mme Véronique FAJARDI, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 18/02/2019;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-633 du 19 mai 2025, portant délégation de signature à Mme VéroniqueFAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-703 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 18/02/2026, présentée par Mme Marie DUMONT docteurvétérinaire (n° d'ordre 38700), pour le département des Alpes-Maritimes (06), administrativementdomiciliée à l'adresse suivante : 435 avenue Colonel Meyère, 06140 Vence. Pour les activités suivantes :Carnivores domestiques, lagomorphes.Considérant le fait que Mme Marie DUMONT docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de I'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
Article ler: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à Mme Marie DUMONT administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 435avenue Colonel Meyère, 06140 Vence.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
Tél:C4 93 72 28 00 1/2Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESOGDBE NICE Cedex 3
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respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapéche maritime.Article 3: Mme Marie DUMONT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Mme Marie DUMONT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la péche maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer àson habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 23 février 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimespar délégation, la directrice départementale de la protection des populations,par subdélégation, le chef de service santé protection animales
J, 1VOIES DE RECOURS* Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes;de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction GénéraleRIS CEDEX 15) ;* Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Minisde l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236+ Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrela copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recoursCONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit etexposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
Tél: 04 95 72 2800 2/2Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESORPRE NICE Cedex 3
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Direction départementale des finances
publiques
DELEGATION SIGNATURE SDE GRASSE G
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REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFaun | Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité
Service Départemental de l'Enregistrement de Grasse29, traverse de la Paoute - BP 2315006131 GRASSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDE DE GRASSE
Le (la) comptable, responsable du service départemental d'enregistrement de GRASSE,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et.R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme MILLARD Nathalie, inspectrice des Finances publiques, adjointe auresponsable du service départemental d'enregistrement de GRASSE à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;
x~4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après :
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HEBRARD IsabelleNOVAT VéroniqueDURSENT DominiqueUSERO Joelle SOW HenrietteHAMED MAJHOUB NaimaCONTI Yohan MALIE Carole
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après :
TOZZA VéroniqueGUERRERO Manon SUCCIO Catherine PRUNCK Nathalie
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes.
À Grasse, le 23 février 2026Le responsable du service départemental de l'enregistrement de GRASSE
a ae Gilbert LEFEBVRE,Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Précision :Le signataire de la présente délégation, responsable en titre a la date de la signature, exercera en qualité deresponsable par intérim du service, à partir du 1° mars 2026. Les dispositions de la présente délégationresteront donc d'actualité jusqu'à la nomination d'un nouveau responsable.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
20260107 DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2026-009
D-MARIN piézomètres ELG AM
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2026-009 Nice, le 19 janvier 2026
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant
La réalisation de forages et essais de pompage associés dans le cadre d'un projet sur la
commune de Vallauris de restructuration du port Camille RAYON
CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 5, LE PRÉSENT DOCUMENT VAUT AUTORISATION DE
COMMENCEMENT IMMÉDIAT DES TRAVAUX
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 et
L.411-7 ,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu le dossier de déclaration déposé par téléprocédure le 07 novembre 2025 par la Sas D
MARIN PORT CAMILLE RAYON Port Camille Rayon Quai Napoléon 06220 VALLAURIS, relatif à la
régularisation de six piézomètres existants, la réalisation d'un piézomètre supplémentaire, un
puits de pompage et d'un essai de pompage, dans le cadre de la restructuration du port Camille
RAYON sur la commune de Vallauris,
Vu le récépissé de dépôt de déclaration délivré le 07 novembre 2025,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R.214-32 du code de
l'environnement,
Considérant la régularité du dossier vis-à-vis de l'article R.214-35 du Code de l'environnement,
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a épi épiOuvrage | x(L93) | v(L93) ]Z(mNGF)|Foration| Equipement Tête crépine | Base crépine | Profondeur Annulaire(m NGF) (m NGF) (m) ; : : =Cimentation Bouchon d'argile Massif filtrant3 PVC 113/125 5 ; . ' - ; : . : éFC3-2+Puits | 1029646] 6282834 1.3 250mm ia De 5 à 8 m puis de 11 à 20m 20 De0à3m | De3à4,5mpuisde8à10,5m | De 4,5 à 8 m puis de 10,5à 20mFD3-1+Pz | 1029650] 6282837 1.3 140 mm | PVC 52/60 mm -0.7 -18.7 20 DeOaim De1à1,5m De1,5à20mCPT3-3+Pz | 1029637] 6282841 1.4 140 mm | PVC 52/60 mm -0.6 -18.6 20 Deoà im De1à1,5m De1,5à20mFP3-3+Pz |1029659|6282821 1.1 95mm |PVC 52/60 mm -0.9 -18.9 20 Deo0à 1m De1à1,5m De1,5à20mFP3-5+Pz |1029707|6282912 £5 95mm |PVC 52/60 mm -0.5 -18.5 20 DeOQaim De1à1,5m De 1,5à 20mFC3-103+Pz|1029726| 6282873 1.3 127 mm | PVC 52/60 mm -1.7 -13.7 15 DeOQaim De1a2,5m De2,5a15mFC3-201+Pz} 1029570] 6282925 22 140 mm | PVC 52/60 mm 0.2 -17.8 20 De0à1im De1à1,5m De1,5à20m
DONNE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
au pétitionnaire visé à l'article 1er pour la réalisation des installations, ouvrages, travaux,
activités décrits au dossier de déclaration et dans les conditions détaillées dans ce qui suit
Article 1er : Référence du dossier
Pétitionnaire : SAS D MARIN PORT CAMILLE RAYON,
représentée par M. PRIEUR Jean,
Adresse : Port Camille RAYON – Quai Napoléon 06220 VALLAURIS GOLFE-JUAN
N° SIRET : 92954973100024
Date de dépôt du dossier complet et régulier : le 07 novembre 2025
Numéro de télédéclaration : DIOTA-251107-171652-676-021
Article 2 : Type et emplacement des travaux et ouvrages
Régularisation de six piézomètres existants, la réalisation d'un piézomètre supplémentaire et
d'un puits de pompage dans le cadre d'un projet de restructuration du Port Camille RAYON à
Vallauris Golfe-Juan, sur la parcelle cadastrée CI 0001.
Ouvrages :
Ils consistent en 6 piézomètres existants à régulariser et 1 piézomètre supplémentaire (FC3-
201+Pz), comme décrit infra :
Du fait des profondeurs des ouvrages comprises entre 15 et 20 m, le projet est également
soumis au Code Minier.
Protocole de réalisation des essais de pompage :
Compte tenu des caractéristiques du projet (un ou deux niveaux de sous-sol), il a été choisi
de réaliser deux essais de pompage distincts (essais sélectifs) de la façon suivante :
• Essai profond :
- Positionnement de la pompe en point bas du forage, entre 18 et 19 m de profondeur
(crépine d'aspiration à 18,5 m de profondeur) ;
- Essai par paliers, suivi d'un essai longue-durée pendant 24 heures.
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• Essai superficiel :
- Retrait de la pompe et installation d'un packer (obturation de la partie basse du
forage à partir de 8,5 m de profondeur) ;
- Installation de la pompe entre 6,5 et 7 ,5 m de profondeur (crépine d'aspiration à 7 m
de profondeur) ;
- Essai par paliers suivi d'un essai longue-durée pendant 24 heures.
Volume pompé lors des essais :
- développement du puits : 12,5 m³ /h pendant 1h30 ;
- paliers profonds de 30 min à débit croissant de 6,6 / 7 ,4 / 9,3 / 12,6 m³ /h ;
- paliers superficiels de 30 min à débit croissant de 1,1 / 1,7 / 2,5 m³ /h ;
- longue-durée profond de 24h à 9,4 m³ /h ;
- longue-durée superficiel de 24h à 2,6 m³ /h.
Volume total = 327 ,35 m³
Protocole d'abandon des piézomètres :
Préalablement aux travaux, les piézomètres situés dans l'emprise de la fouille (FC3-2, FD3-1,
CPT3-3) seront comblés dans les règles de l'art.
Les forages seront comblés sur toute la hauteur aquifère avec des sables et graviers siliceux,
surmontés d'un bouchon d'argile gonflante puits d'une cimentation jusqu'à au moins 1 m de
la surface.
La hauteur du bouchon de cimentation ne sera pas inférieure à la hauteur du tube plein.
Gestion du chantier :
- Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne
réalisation des opérations et au respect du présent récépissé. Ce dernier est responsable de la
tenue d'un journal de chantier, mis à disposition du service de la police de l'eau.
- Les installations en surface (citernes, stockages) et les véhicules sont disposés de façon à
éviter tout déversement accidentel de polluants dans le milieu aquatique superficiel ou
souterrain.
- Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure en permanence du nettoyage des voiries et accès au
chantier ainsi que de l'enlèvement des boues et déchets divers aux abords du chantier.
- Le chantier est interdit au public : un grillage dissuasif et une signalétique devront être
maintenus en place durant toute la phase de travaux.
Gestion des risques de pollution accidentelle pendant la phase chantier :
- Les eaux de ruissellement sont récupérées dans une fosse munie d'un séparateur
d'hydrocarbures avant rejet au réseau d'eau pluvial au réseau défini par le gestionnaire et avec
son accord.
- La vidange, le nettoyage, l'entretien et le ravitaillement des engins devront impérativement
être réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet (plate-forme étanche avec recueil
des eaux dans un bassin ou un bac). Les produits de vidange ainsi que les laitances de béton
sont recueillies et évacuées en fûts fermés vers des décharges agréées.
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- Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures sont rendues étanches et confinées
(plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume de liquide
au moins équivalent à celui des cuves de stockage).
- Les déchets sont entreposés dans des bennes étanches et évacuées au fur et à mesure.
- Les entreprises sont équipées d'un kit anti-pollution. En cas d'incident et de souillure
accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles…) la partie souillée est immédiatement
nettoyée et évacuée.
- En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire doit mettre en place une alerte et un plan
d'intervention. Un rapport est envoyé au service en charge de la police de l'eau sans délai.
Déclaration des incidents :
- Le pétitionnaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
concernant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
- Sans préjudice des mesures prescrites par le préfet, le maître d'ouvrage prend toutes les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou
dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
Article 3 : Masse d'eau concernée
La masse d'eau souterraine suivante, définie par le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, est concernée par le projet :
- masse d'eau FRDG169 : « Calcaires et dolomies du Muschelkalk de l'avant-Pays provençal »
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Cette intervention relève de la rubrique suivante de la nomenclature :
numéro désignation régime arrêté de
prescriptions
générales
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche d'eau ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
déclaration 11/09/03
modifié
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Article 5 : Recevabilité du dossier
Conformément à l'article R.214-33 du Code de l'environnement, les opérations peuvent être
entreprises sans délai.
Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans
le dossier de déclaration. De plus le déclarant doit respecter les prescriptions générales
définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la
direction départementale des territoires et de la mer ( eric.le-guen@alpes-maritimes.gouv.fr et
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours
avant le démarrage de celles-ci.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, ont en permanence libre
accès aux chantiers, et aux ouvrages en exploitation ainsi qu'au journal de chantier.
Le bénéficiaire doit mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous
contrôles techniques utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bon
fonctionnement des dispositifs mis en place.
A l'achèvement des travaux, les plans de récolement des ouvrages / travaux exécutés, sont
remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux
et à titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification
pouvant intervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de
l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'État
qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulières
rendues nécessaires par la situation.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les 3 mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de
l'exercice de son activité.
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Article 9 : Obligations du bénéficiaire – Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,
notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux
aquatiques.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau peut, après mise
en demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pour
prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou
nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions
pénales et de toute recherche en responsabilité civile.
Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des
eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de la
police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et en
particulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont
pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut, à quelque
époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire, prescrire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce
dernier cas, ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la
remise en état du site.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4
mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application de
l'article R214-33 du code de l'environnement.
Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour la
réalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
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Audrey Massot, cheffe du pôle eauAudrey Massot
Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie de
Vallauris. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
Maire et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Les tiers ont la possibilité de consulter le dossier correspondant à la direction
départementale des territoires et de la mer.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-AP n°2026-20 portant dérogation
à l'interdiction de destruction d'oeufs de
l'espèce protégée Goéland leucophée sur la
commune de Cannes
20
E = Direction Départementaledes Territoires et de la MerPRÉFET des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-020 Nice, le 24 FEV 0026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de l'espèce protégée Goélandleucophée (Larus michahellis) au bénéfice de la commune de CannesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L1714 àL171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R412-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, enqualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ; |Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordéesen milieu urbain par les préfets;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-047, portant dérogation à l'interdiction de destructiond'œufs de l'espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) au bénéfice de lacommune de Cannes ;Vu la mise à jour du règlement sanitaire des Alpes-Maritimes de septembre 2003 ;
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aVu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de Goélandleucophée (Larus michahellis) formulée par la commune de Cannes, CERFA n°13 616*01 du6 novembre 2025 ;Vu la consultation publique effectuée du 28 janvier au 11 février 2026 inclus par voieélectronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes, et lasynthése des observations du public associée ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), en date du 6janvier 2026 ;Considérant la forte croissance démographique des populations de Goéland leucophéedans les milieux urbains des communes littorales francaises et de Cannes en particulier ;Considérant la fréquence et l'intensité des nuisances matérielles, sonores, olfactives, etsanitaires causées aux personnes et à leurs biens par une concentration ponctuelle deGoélands leucophées dans les quartiers de Cannes ;Considérant que la ville va continuer à mettre en œuvre des mesures d'évitement et deréduction, notamment une campagne d'information destinée aux habitants et de mesureslimitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;Considérant que les opérations de stérilisation des œufs réalisées en milieu urbain ne sontpas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsde Goéland leucophée dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationLa commune de Cannes, représentée par son maire, est autorisée à faire procéder à ladestruction des œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) dans les zones urbaines deson territoire.La commune est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté dedérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Durée de la dérogationLe présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 3 : Modalités de réalisationLe présent arrêté n'autorise pas la destruction directe de spécimens ni l'enlèvement desnids.
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Une formation préalable sera dispensée aux personnels missionnés à la stérilisation desceufs par une personne compétente sur les laridés afin de différencier les espéces etd'approcher les nids en toute sécurité.La campagne de stérilisation des œufs aura lieu sur la période 25 mars au 30 mai en deuxpassages, sur des périodes courtes.Le produit utilisé pour l'aspersion des œufs devra être a base d'huile non nocive paringestion ou par contact, dans l'objectif de protéger les oiseaux lors de la couvaison et delimiter les risques pour l'environnement.Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins et il est interdit de pulvériser les œufsen présence de poussin(s) dans le nid. Si des poussins venaient a étre blessés suite al'intervention humaine, ou si un nid contenant des œufs et/ou poussins devait être détruitsur autorisation expresse pour des raisons impératives de sécurité, les œufs et poussinsseront transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais éventuels serontà la charge de la commune.La campagne de stérilisation est limitée à 250 œufs par an.La présente dérogation ne dispense pas la commune de Cannes d'obtenir les éventuellesautorisations nécessaires pour l'usage de moyens techniques de survols.
Article 4 : Mesures d'accompagnementEn complément des opérations de stérilisation, la commune de Cannes devra mettre enplace et faire respecter les mesures suivantes :°__ l'interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du règlement sanitairedépartemental ;* la gestion stricte des déchets urbains dans des containers fermés ;¢ utilisation de dispositifs non létaux ni blessants d'éloignement des oiseaux oud'empéchement d'accès (pose de pics, filets...) sur les lieux de nidification. La miseen place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de reproductiondes goélands ;° la sensibilisation des administrés sur l'espèce et le projet de contrôle de lapopulation urbaine de goélands de la commune.Hors période de nidification, la commune de Cannes est autorisée à faire procéder à laperturbation intentionnelle, par effarouchement, de Goéland leucophée (Larusmichahellis) sur le territoire de la commune de Cannes.Cette perturbation a pour but l'éloignement des goélands du milieu urbain et sera centréeuniquement au niveau de sites publics ou de bâtiments communaux.Le nombre du jour maximal d'effarouchement sur une année est limité à 30.La méthode consiste en l'utilisation de rapaces (Buse de Harris). Les oiseaux seront lâchésun par un, et effectueront des attaques afin de créer un climat d'insécurité pour lesGoélands.
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La société de fauconnerie chargée de l'opération devra être détentrice d'un certificat decapacité et d'une ouverture d'établissement pour l'élevage, l'effarouchement et la chasseau vol.L'effarouchement par sons d'imitation de cris de prédateurs du goéland pourra égalementêtre mis en place. Cette méthode spécifique devra être utilisée par des professionnelshabilités.Ces méthodes sont non létales et sans capture des individus.
Article 5 : Bilan annuel des opérations de contrôle de la population urbaineUn rapport annuel de la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévuespar l'arrêté du 19 décembre 2014 devra être remis à la DDTM des Alpes-Maritimes au plustard le 31 décembre de chaque année.Ce rapport devra inclure :* le rappel de la justification de la demande,* le bilan des comptages de la population de Goéland leucophée de la commune,¢ la description des mesures d'accompagnement mises en place,* la description des opérations de stérilisation des œufs,¢ l'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation.L'évolution de la population de Goéland leucophée sera présentée notamment avec unsupport cartographique.Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information surla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 6 : Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L1711 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés descontrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation. Lescontrôles pourraient porter sur :* __le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,¢ les documents de suivi et les bilans.
Article 7 : Modification, suspension, retrait, renouvellementLe présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une desobligations faites à la commune de Cannes n'était pas respectée.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuellespoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du code de l'environnement.
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En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêtémodificatif et seront effectives à la notification de l'acte.Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise enœuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article 9 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration aurecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naîtreune décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compterde la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité dedéposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 10 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer et le maire de Cannes, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
fiPour le Préfet,Le Secrétéire Géfférai
// €Jf
Rétrick AMOUSSOU-ADEBLE
25
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-257 portant modification des statuts de
l'ASA des propriétaires du lotissement de
l'Aubarède
26
PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° D026 ~ 25%Portant modification des statutsde l'Association Syndicale Autorisée des propriétairesdu lotissement l'Aubarède
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux Associations Syndicales dePropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632précitée;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 1975 autorisant la création de l'Association SyndicaleAutorisée des propriétaires du lotissement de l'Aubarède au Cannet et à Mougins ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2010 procédant d'office aux modifications statutairesnécessaires à la conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires dulotissement de l'Aubarède avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 etde son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;Vu le procès-verbal de constat d'huissier de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27novembre 2025 de l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires du lotissement del'Aubarède approuvant la modification des statuts ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Articleter : est approuvée la modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée despropriétaires du lotissement de l'Aubarède, annexés au présent arrêté.
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Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes. La présidente de l'Association Syndicale Autorisée notifiera le présent arrêté àchacun des propriétaires, conformément aux dispositions combinées des articles 9 et 13 du décretd'application du 3 mai 2006. Il sera affiché sur le territoire des communes de Mougins et duCannet dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.Article3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, de sa notification et de son affichage ou par le biais del'application Télérecours (www.telerecours.fr)Article4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, M. le Maire de la communede Mougins, M. le Maire de la commune Le Cannet, Mme la présidente de I' Association SyndicaleAutorisée des propriétaires du lotissement de l'Aubarède sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le Directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et M. le Comptable publicprès le Centre de gestion comptable de Cannes.
Fait à Nice,le 24 FEV, 2076
gp ur le Préfet,Le/Secré ire Général' / SG ks99airick AMOUSSOU-ADEBLE
28
Vu pour être annexé à mon arrêté du
ANNEXE
2 4 FEV, 2026
29
.:
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STATUTSASA DE L'AUBAREDE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALESont réunis en Association Syndicale Autorisée, les propriétaires des lots de terrains batis etnon bâtis selon le périmètre tracé lors de la constitution de l'Association Syndicale Autoriséepar l'Arrêté Préfectoral du 12 Février 1975 figurant en annexe dépendant du Lotissement del'Aubarède s'étendant sur le territoire des Communes du CANNET et de MOUGINSdépartement des Alpes-Maritimes.La liste des terrains compris dans le périmètre de ASA est annexée aux présents statutsL'Association est régie par l'Ordonnance n°2004-632 du 01 Juillet 2064 et le Décret n°2006-504 du 03 Mai 2006 et tout autre texte qui pourrait intervenir, et par les présents statuts.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législationen vigueur.
ARTICLE 2-MEMBRES DE L'ASSOCIATIONSont de plein droit et obligatoirement membres de la présente Association :Par le seul fait de leur acquisition, tous titulaires de droits de propriété ou en cas dedémembrement les nu-propriétaires (ou les usufruitiers en cas de convention contraire) d'unou plusieurs lots compris dans le périmètre de l'Association.Tous acquéreurs ultérieurs de droits de propriété ou droits démembrés sur un plusieurs lotscompris dans le périmètre de l'Association.Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans le périmètre de l'ASA, avis de lamutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association peut faireopposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommesrestant dues par l'ancien propriétaire.En cas de mutation à titre gratuit notamment à la suite d'un décès, les héritiers et ayants droitdevront, dans les deux mois du décès, informer le président de leur qualité héréditaire. Encas de cessation de l'indivision, le président devra en être informé dans le mois de cetévénement selon les modalités fixées au même article.Le Président de ASA de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires desimmeubles inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toutemutation de propriété d'un immeuble, bâti ou non, inclus dans le périmètre de l'association luiest notifiée, au siège de l'association, par le notaire qui en fait le constat. Le président doitégalement être avisé de tout projet de mutation. Il adressera au notaire rédacteur de l'acteavant la vente un état daté précisant l'état de la situation comptable du coloti. Le coût del'envoi de cet état comptablé est fixé à 'a somme de 350 eurosLe propriétaire d'un immeuble compris dens le périmètre de ASA de propriétaires doit, encas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence1
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éventuelle de servitudes. {I doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et deces servitudes.ARTICLE 3 - OBJETL'association est constituée en vue de bénéficier de toutes les dispositions légales ou réglementairessusceptibles de lui être applicables.Elle a pour but de veiller à la réalisation de l'aménagement, l'entretien et l'administration dulotissement de l'Aubaréde au point de vue viabilité, équipement, dont: l'alimentation en eau potable,l'assainissement des voies dont l'écoulement des eaux PINS, l'aménagement des voies jusqu'àleur classement dans la voirie urbaine.ARTICLE 4 - DENOMINATIONL'Association prend la dénomination de:« ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRESDU LOTISSEMENT DE l'AUBAREDELa dénomination doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de l'ASA et estdestinée aux tiers, précédée ou suivie de manière lisible des mots « Association SyndicaleAutorisée » et de l'indication de son siège social.ARTICLE 5 - SIEGE SOCIALLe siège de l'Association de l'association est fixé Maison des associations 150 AvenueLamartine 06250 MOUGINS.ARTICLE 6 - DUREE :La durée de l'ASA de propriétaires est illimitée, sauf dissolution résultant de la loi ou d'unedécision administrative ou judiciaire ou encore d'une décision prise dans les conditionsprévues par les présents statuts.
TITREll - ASSEMBLEES GENERALES.ARTICLE 7 — COMPOSITION :
7-1 L'assemblée générale se compose de toutes les personnes définies dans l'article 2.7-2 Dans chaque immeuble soumis au statut de la copropriété en application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, unmandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter àl'assemblée des propriétaires de l'association.A l'égard de l'association syndicale, les votes émis par le syndic de copropriété sont, en toutehypothèse, considérés comme l'expression de la volonté de l'ensemble des copropriétairesque le syndic représente. Le vote du syndic est indivisible.Toute clause contraire contenue dans unrèglement de copropriété sera inopposable àl'association.
32
7-3 En cas de démembrement de propriétaire, c'est le nu-propriétaire de l'immeuble ou duterrain démembré qui participe et vote à l'assemblée, sauf convention contraire avecPusufruitier notifiée préalablement à l''ASA.7-4 Les indivisaires ne peuvent être représentés à l'assemblée que par l'un d'entre eux ou unmandataire commun.Tout membre peut être représenté par un mandataire de son choix, porteur d'un pouvoir écrit.Le mandat ne vaut que pour une réunion et est révocable. Un même mandataire ne peutdétenir un nombre supérieur à 15 mandats.Avant chaque assemblée, le président vérifie les mutations de propriétés intervenues avantl'assemblée.Le président met à jour la liste nominative des membres.Le président vérifie le jour de l'assemblée les mandats.7.5. La liste des membres de l'assemblée appelés à prendre part aux assemblées desPropriétaires est dressée et révisée avant le 31 Janvier de chaque année par le Président del'Association à partir de l'état nominatif des propriétaires prévu à l'article 4 de l'ordonnance du1er Juillet 2004 précitée.La liste est déposée pendant 15 jours au siège de l'association avant chaque réunion ouconsultation écrite de l'assemblée des propriétaires. L'annonce de ce dépôt est affichée danschacune des communes surle territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à sefaire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger àl'assemblée des propriétaires. Elle sert de base aux assemblées et reste déposée sur lebureau pendant la durée des séances.ARTICLE 8 - CONVOCATIONL'Assemblée Générale se réunit chaque année en assemblée ordinaire dans le deuxièmetrimestre de l'année, sauf dérogation.L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cassuivants :* Pour modifier les statuts de l'Association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnancedu 1er juillet 2004+ À la demande du Président, du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pourprendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaineassemblée ordinaire.- A la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat d'un ou de plusieurs des membres du Syndicat.Les convocations sont adressées aux membres de l'assemblée quinze jours au moins avantla réunion par les soins du Président ou de son délégataireElles comprennent l'indication des jour, heure, lieu et objet des séances.S'agissant des membres titulaires de droits sur des lots appartenant à un ensembleimmobilier soumis au régime de la copropriété, les convocations peuvent être adressées ausyndic de chaque ensemble immobilier à charge peur ce syndic de copropriété d'adressersous sa responsabilité a chaque membre ce l'ensemble immobilier qu'il administre la copiede cette convocation, étant rappelé que seul le syndic de copropriété peut valablement
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représenter les copropriétaires de l'immeuble qu'il administre et prendre part au vote del'assemblée générale.Le président convoque également l'assemblée sur demande du syndicat, du préfet ou de lamajorité de ses membres dans le cadre prévu à l'article 20 de l'ordonnance du 1¢ Juillet2024, sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat des membres du syndicat.L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'élection d'unnouveau membre du syndicat en remplacement de ce lui qui est démissionnaire, qui cesse deSatisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer sesfonctions. A défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, lepréfet y pourvoit d'office aux frais de l'association.Les convocations sont envoyées par courrier simple ou recommandées. Elles peuventégalement être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en mainpropre. Le vote par correspondance est admis pour l'élection des membres du syndicat.En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.Dans le même délai, le préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles s'étend lepérimètre de l'association sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou ydéléguer un représentant.Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée auplus tard au début de chacune de ses séances.ARTICLE 9 - VOIXIl est attribué une voix par lot pour les lots non bâti et une voix par unité d'habitation(habitation indépendante) pour les lots bâtis. En conséquence, chaque propriétaire d'unehabitation indépendante sur un lot bâti disposera d'une voix.Le propriétaire de plusieurs lots ou de plusieurs habitations indépendantes disposera d'autantde voix que de lots ou d'habitation indépendantes dont il est propriétaire.Les membres d'une indivision ou d'une propriété démembrée ne disposeront que d'une voixpar lot ou par habitation indépendante.Les membres d'une copropriété disposeront d'une voix par lot de copropriété.ARTICLE 10 - MAJORITELes délibérations sont prises à la majorité des voix.En cas d'équilibre, la voix du Président est prépondérante.En cas de seconde convocation, les membres présents à la seconde réunion délibèrentvalablement, quel que soit le nombre des voix représentées par eux mais seulement sur lesobjets mis à l'ordre du jour de la première réunion.ARTICLE 11 - QUORUML'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membresprésents et représentés est au moins égalà la:moitié. plus une: dutatal des voix de sesmembres. |
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Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée par défautdans la demi-heure qui suit si la convocation le mentionne. L'assemblée délibère alorsvalablement, quel que soit le nombre de voix représentées.ARTICLE 12 -TENUE DES ASSEMBLEESL'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat et, à défaut, par le présidentadjoint.Le président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.Sauf lorsqu'elle procède à l'élection du syndicat, l'assemblée peut délibérer par voie deconsultation écrite de ses membres.Elle peut également délibérer en réunion. L'assemblée délibère obligatoirement en réunionlorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délaide quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à laconsultation écrite.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant lerésultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.Si la délibération a eu lieu en réunion de l'assemblée des propriétaires, le procès-verbalindique également la date et le lieu de la réunion. II lui est annexé la feuille de présence.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée auprocès-verbal.ARTICLE 13- VOTELes délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.Le vote intervient à main levée lors de l'assemblée. Il peut avoir lieu au scrutin secret à lademande du tiers des voix des membres présents et représentés ou sur décision surprésident de séance.ARTICLE 14 - ORDRE DU JOURL'ordre du jour est arrêté par le syndicat, il est rapporté dans la convocation et au procès-verbal de délibération. Cet ordre du jour ne pourra être modifié après sa publication.L'assemblée des propriétaires élit et révoque les membres du syndicat ainsi que leurssuppléants proposés par le syndicat et délibère notamment sur :a) Le rapport prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1¢ Juillet 2004, lors de sa sessionordinaire ;b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et lesemprunts d'un montant supérieur ;c) Les propositions de modification statutaire, de modification du périmètre ou dedissolution.d) L'adhésion à une union ou la: fusion avec 'une autre association syndicale autoriséeou constituée d'office ;e) Toute question qui lui est soumise en apptication d'une loi ou d'un règlement.
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f) toute question que le syndicat décide de soumettre a la délibération de l'assembléedes copropriétaires.
ARTICLE 15 COPIE DES DELIBERATIONUne copie des délibérations de l'assemblée générale est transmise au préfet dans un délai de 8jours
ARTICLE 16 - CONSULTATION ECRITEEn cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documentsnécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux parcourrier recommandé avec demande d'avis de réception.Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter dela date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe ledestinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorableà la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.Par ailleurs, les votes concernant le syndicat se feront par bulletin secret.Chaque convocation sera accompagnée d'un bulletin de vote et de deux enveloppes deformat différent à retourner au siège de l'association après exécution des prescriptionssuivantes:1/ répondre par OUI ou par NON aux questions posées sur le bulletin de vote et surlesquelles les membres associés sont invités à se prononcer2/ Placer le bulletin de vote dans l'enveloppe (petit format) qui ne devra être revêtu d'aucuneinscription3/ placer la petite enveloppe contenant le bulletin de vote (petite enveloppe) dans l'enveloppegrand format portant la mention : vote à l'assemblée des propriétaires et l'adresse du siègede l''ASACette enveloppe sera fermée et devra faire apparaitre très lisiblement -au verso- les noms(lettres capitales), prénom, l'adresse complète et la signature du propriétaire.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée auprocès-verbal.TITRE Ili - LE SYNDICAT
ARTICLE 17 - DESIGNATION ET DEMISSIONL'assemblée des propriétaires élit les membres titulaires et suppléants du syndicat pour unedurée de 3 ans par vote à main levée. Le président de séance peut toutefois décider que levote interviendra à bulletin secret.Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont lessuivantes- La majorité absolue des voix des membres présents et:représentés est nécessaire pour êtreélu au premier tour,- La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
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Pourra être déclaré démissionnaire par le Président tout membre du Syndicat, qui sans motifreconnu légitime, aura manqué a 3 réunions consécutives.Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par unsuppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque lesyndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléantamené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une Assembléeextraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membresmanquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres dusyndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir dumandat qu'ils remplacent.
ARTICLE 18 - COMPOSITION DU SYNDICATLe nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 6 Titulaireset de 3 suppléants.Les membres du Syndicat, titulaires et suppléants, sont rééligibles, ils continuent d'exercerleurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Le renouvellement est total et a lieu tous les 3 ansNe peuvent être membres du syndicat que les propriétaires, membres de l'association.Afin de faciliter la gestion et l'organisation du lotissement, il sera appelé un titulaire par quartier dansles conditions suivantes :Le périmètre de ASA est divisé en 5 quartiers comme suit :Quartier 1 - Le Cannet ( Avenue de Touraine, Avenue St Jean, Avenue St Pierre, AvenueMarie France, Avenue de l'Aubarède) - Mougins (Avenue Régina, Impasse de l'avenue del'Aubaréde)Quartier 2 - Mougins (Chemin de Carimai, Boulevard Victor Hugo, Avenue des Oliviers,Boulevard Lyautey, Avenue des Mimosas)Quartier 3 - Mougins (Avenue des Fleurs, Avenue des Lauriers, Avenue des Genets,Avenue des Chénes, Impasse des Chénes)Quartier 4 - Mougins (Boulevard de la Corniche, Impasse des Eucalyptus, Boulevard de laRocade, Avenue de la Pampa, Avenue de la Pinéde, Impasse de la Pinéde, Avenue duPonceau)Quartier 5 - Mougins (Boulevard de la Rocade, Avenue des Pins, Impasse des Pins, AvenueBeausite, Avenue du Bosquet)Parmi les 5 titulaires de quartier, un d'entre eux exercera les fonctions de Vice-président et le6ème membre du syndicat exercera les fonctions de Président.Le Président sera chargé de récolter et de gérer les informations de chaque quartier et d'intervenir sinécessaire avec l'aide des suppléants
ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DU SYNDICATSous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'Association Syndicale. li est chargé notamment :
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* D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories demarche dont il délégue la responsabilité au Président,"De piloter les projets de travaux et leur exécution étant précisé que la production de 3 devisest obligatoire pour toute dépense supérieure à 3500 euros* De voter le budget annuel, le budget supplémentaire et les décisions modificatives+ D'arrêter le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition de dépenses entreles membres de l'association prévues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1e' Juillet 2004susvisée* De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement, les comptes administratifs etde gestion.+ De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,- Eventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditionsparticulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées àl'Article 19 des présents statuts,+ D'autoriser le Président à agir en justice tant en demande qu'en défense* De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA,* De délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ouprivées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans leslimites de la compétence de cette dernière,- D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service,* De gérer et piloter l'exploitation du réseau,* De définir la sanction à appliquer à un adhérent qui ne respecterait pas ses obligations.Cette sanction pourra aller jusqu'à l'exclusion d'un membre. Cependant si l'exclusion estproposée par le Syndicat, elle devra être validée en Assemblée des Propriétaires"de souscrire des emprunts dans la limite du montant autorisé par l'assemblée générale*D'autoriser la commune à effectuer des travaux d'installation de caméra pour des raisons desécurité*D'autoriser la pose de barrières ou de portails décidée par les comités de quartiersLe Syndical peut consentir une délégation au Président pour permettre à celui-ci de lereprésenter et de représenter l'Association à l'égard des tiers. Cette délégation peut êtreconsentie sans limitation de durée et peut être générale.ARTICLE 20 - CONVOCATION DU SYNDICATLe Syndicat se réunit sur convocation du Président en tout lieu décidé par celui-ci etnotamment Maison des associations 150 Avenue Lamartine 06250 MOUGINS.Les convocations sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ouremise en main propre, par le Président, à chaque membre du Syndicat, cinq (5) jours aumoins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.La réunion du Syndicat est assurée par le Président et en son absence par le Vice-Président.Les membres du syndicat éloignés peuvent participer à la réunion par visio-conférence avecl'autorisation du président.Le Président est tenu de convoquer les membres du syndicat sur demande des deux tiersd'entre eux. A défaut, la convocation est faite d'office aux frais de l'association par le préfet.
ARTICLE 21 - DELIBERATION DU SYNDICATLes délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicatprésents ou représentés.
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Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont prispart. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxiéme réunion est organisée par défaut dans lademi-heure qui suit ou dans un délai pouvant aller jusqu'à quinze (15) jours si la convocationle mentionne. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voixreprésentées.Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par lune despersonnes suivantes :* Un autre membre du Syndicat,Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant êtreattribués à une même personne en réunion du Syndicat est de 2 sauf précision plus restrictivesur le mandat, la durée de validité d'un mandat est de un an. Un mandat est toujoursrévocable.Les délibérations sont signées par tous les membres du syndicat présents ou représentés. Lafeuille de présence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées dans leclassement, ou registre des délibérations.ARTICLE 22 - CONSULTATION ECRITE DU SYNDICATSur décision du Président et pour certains sujets particuliers, les délibérations du Syndicatpeuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des membres du syndicat.La délibération proposée, ainsi que les documents d'information nécessaires, sont adressés àchacun des syndics par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrierélectronique avec accusé de lecture, ou par lettre remise en main propre.Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à cinq (5) jours et qui court à compter dela date de réception de ces documents, imparti à chaque syndic pour voter par courrierrecommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ou par courriel avecaccusé de lecture. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dansce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majoritédes voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque syndic est annexée auprocès-verbal.
IV - LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
ARTICLE 23 - NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENTLors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'und'eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon lesconditions de délibération prévues à l'article 14 ci-dessus. Cependant, le vote aura lieu àbulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le président et levice-président sont rééligibles.
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lis conservent leurs fonctions. jusqu'a l'instailation de leurs successeurs.
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Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou9 ci-dessus, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leuractivité pour la durée de leur mandat.ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DU PRESIDENTLes pouvoirs du président sont les suivants :* Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et duSyndicat,+ Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'association syndicale,- Il convoque et préside les réunions,* Il est son représentant légal,* Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sontdélégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés,- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'association ainsi que le plan parcellaire,* ll veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administrationde l'association qui sont déposés au siège social,* I! constate les droits de Association syndicale et liquide les recettes,* Il est 'ordonnateur de l'ASA,- Il prépare et rend exécutoires les rôles,* Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,- [l est le chef des services de l'association,+ ll recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le caséchéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui etplacé sous son autorité,* Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situationfinancière analysant notamment le compte administratif,+ Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par ellelorsque le préfet en a fait la demande. il rend compte de ces modifications lors de la plusproche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires,Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
V - FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALEARTICLE 25 - REGIME JURIDIQUE DES ACTESSont transmis au préfet les actes suivants :Les délibérations de l'assemblée des propriétairesLes emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée ausens de l'article 28 du code des marchés publics,Les bases de répartition des dépenses prévues au II de I' article 31 de l'ordonnance du lerjuillet 2004 susvisée arrêtées par le Syndicat,Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,Le compte administratif,Les ordres de réquisition du comptable pris par le président: àLe règlement intérieur prévu à l'article 33 du décret du 06 mai 2006.Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré10
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Le préfet peut demander dans un délai de deux mois a compter de leur réception, en motivantexpressément cette demande, la modification de ces actes. Le délai est réduit à dix jours pourles ordres de réquisition. En cas d'urgence dûment justifiée et sur demande du président, ilpeut également être réduit à huit jours par le préfet qui en informe le comptable.Le préfet transmet copie de sa demande de modification au comptable. Dans le cas où il n'estpas procédé à cette modification dans un délai de trente jours à compter de la transmissionde la demande, le préfet peut y procéder d'office. Dans le cas contraire, l'acte modifié estexécutoire dès qu'il a été procédé à son affichage au siège de l'association ou à sanotification aux intéressésLes actes qui n'ont pas fait l'objet dans le délai d'une demande de modification sontexécutoires dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l' association ou à leurnotification aux intéressés.Lorsque la délibération transmise a trait à un projet de modification des statuts del'association ou à sa dissolution, le préfet dispose de deux mois à compter de sa réceptionpour l''approuver. A l'issue de ce délai, le silence du préfet vaut décision implicite de rejet.Le pouvoir de modification du préfet en matière budgétaire comprend notamment lerèglement du budget en l' absence d'adoption de ce dernier dans les délais et lerétablissement de son équilibre selon les procédures définies respectivement aux articles 59et 60 du décret du 03 mai 2006.ARTICLE 26Les actes pris au nom de l'association syndicale autres que ceux mentionnés à l'article 40 dudécret du 03 mai 2006 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichageau siège de l'association ou leur notification aux intéressés. Le préfet peut en demandercommunication à tout moment
ARTICLE 27 - COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICSUne commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président etcomporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commissionspéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibérationdu Syndicat qui détermine le nombre de membres.La Commission d'appel d'offre est régie par l'article L. 1411-2 du Code général desCollectivités Territoriales (CGCT) et que la composition de cette commission est régiepar l'article L. 1411-5 du CGCTARTICLE 28 - CONTROLE DE L'ENTRETIENLe préfet peut faire procéder, quand il le juge opportun, l'état d'entretien des ouvrages de Iassociation.Les frais de ces visites et vérifications sont à la charge de l'association.Le préfet peut mettre en demeure le syndicat de procéder la réfection des ouvrages lorsquecelle-ci est commandée par un intérêt public, dans les conditions prévues aux articles 49 et50 du décret du 03 mai 2006. ; eS '+ ++
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Vi - BUDGET FINANCES ET COMPTABILITE —
ARTICLE 29 - MODALITES DE FINANCEMENTil sera pourvu aux dépenses au moyen de :1 - Les redevances dues par ses membres,2 - Les dons et legs et les avances et libéralités de tous autres,3 - Le produit des cessions d'éléments d'actifs,4 - Les subventions et prêts des personnes privées ou des collectivités publiques,5 - La participation de tout acquéreur par voie amiable ou judiciaire de parties du lotissementtenues contractuellement ou légalement à de telles obligations.6 - Les indemnités susceptibles d'être obtenues par l'exercice d'actions eu justice,7 - Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association,8 - Le produit des emprunts,9 - Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section defonctionnement-ARTICLE 30 —- COMPTABLE DE L'ASSOCIATIONLe comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter lesdépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrementaccordés.ARTICLE 31 - REDEVANCESLes redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier del'année de leur liquidation. Les obligations de chaque copropriétaire sont indivisibles à l'égard dusyndicat.En cas de démembrement de la propriété d'un lot, les nus-propriétaires et usufruitiers seront tenussolidairement de l'entier paiement des charges afférentes au lot considéré.It en sera de même en ce qui concerne les indivisaires lorsqu'un lot sera en indivision.Aucun propriétaire ne pourra se décharger de sa contribution aux charges communes, ou ladiminuer, par l'abandon aux autres, ou par l'abandon au syndicat des copropriétaires en totalité ouen partie, de ses droits divis et/ou indivis.Les dépenses sont réparties en fonction des voix dont dispose les colotis conformément àl'article 9 des présents statuts, soit à hauteur d'une (1) part par lot pour les lots non bâti etd'une (1) part par unité d'habitation (habitation indépendante) pour les lots bâtis.ARTICLE 32 - RECOUVREMENT DES CREANCESLe recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière decontributions directes.L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ansà compter de la prise en charge du titre de recettes.ARTICLE 33 - ORDONNATEUR DES DEPENSESL'ordonnateur émet le titre de recettes dont Un volet est adressé aux redevables del'association syndicale autorisée et vaut:avis des sommes à payer.
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Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application del'article L 252 A du livre des procédures fiscales. La signature de l'ordonnateur est portée surle bordereau récapitulatif des titres de recettes, l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes.ARTICLE 34Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunitédes décisions prises par le président.Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de saresponsabilité personnelle et pécuniaire.Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
ARTICLE 35Le président de l'association syndicale autorise l'émission des commandements et les actesde poursuite subséquents. I! peut néanmoins dispenser le comptable chargé durecouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.
ARTICLE 36Le budget comportera une énumération des dépenses prévues récapitulées en autant desections de dépenses qu'il y aura de bases de répartitions différentes de ces dépensescomprenant notammentDépenses générales d'entretien et de fonctionnementLes dépenses générales relatives à l'exécution des décisions prises par l'assembléegénérale, le syndicat et le président de l'association syndicale.Les dépenses de toutes natures imposées à l'association syndicale par les lois, textes etrèglements de l'autorité publique et ayant un caractère général applicable à tous les membresde l'association syndicale.Les dépenses résultant des moyens nécessaires au président de l'association syndicale oudu syndicat pour l'exécution de sa mission.Les dépenses sont réparties à hauteur d'une (1) part par lot pour les lots non bâti et d'une (1)part par unité d'habitation pour les lots bâtis.Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale les dépenses entrainéespar le fait ou la faute soit de l'un des membres de l'association syndicale, soit d'une personneou d'un bien dont l'un de ceux-ci sont légalement responsablesPour toute construction, aménagement ou extension d'une surface bâtie en ce compris lespiscines, une taxe de 20 euros au m2? de plancher construit calculée sur la base desautorisations administratives de construire que le coloti devra obligatoirement transmettre auprésident de ASA, quelle que soit la destination de l'ouvrage, sera perçue dès l'ouverture duchantier. Cette taxe pourra être perçue annuellement au fur et à mesure de l'avancement destravaux, Les sommes recueillies.serort affectéesà un fonds de réserve pour la réparation deou des voies utilisées pour transporter--kes maté'iaux et autres liés au chantier deconstruction.13
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Elie sera indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.Un dépôt de garantie pourra être réclamé en fonction de l'importance des travaux et déposéeau Trésor Public il sera remboursé déductions faites des frais de remise en état des voies etdes charges restant dues.Une somme de 350 euros sera réclamée au vendeur pour l'établissement de l'état daté encas de mutation du lot.Les frais exposés par l''ASA en cas de décès d'un propriétaire d'un lot situé dans le périmètrede l'ASA pour rechercher les héritiers, légataires ou autre ayant-droit dudit propriétaire serontmis intégralement à la charge des propriétaires qui seront identifiés.Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget établi par leprésident de l'association syndicale autorisée est déposé au siège de l'association pendantquinze jours. Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen depublicité au choix du président de l'association. Chaque membre de l'association peutprésenter des observations au président.Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et, le cas échéant, desobservations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l'année del'exercice et transmis avant le 15 février au préfet.A défaut de transmission du budget voté dans les délais, le préfet met en demeure le syndicatd'adopter le budget dans un délai de quinze jours.A défaut de transmission du budget voté dans le délai de quinze jours après la mise endemeure, le préfet règle le budget et le rend exécutoire dans un délai de deux mois.L'arrêté de règlement du budget est notifié au président et au comptable et fait l'objet d'unepublication ou d'un affichage au siège de l'association.Le président communique au syndicat, lors de sa plus proche réunion, l'arrêté de règlementdu budget accompagné le cas échéant des observations formulées par les membres del'association et le préfet, et d'un rapport explicatif.A compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la mise en demeure d'adopter lebudget et jusqu'au règlement du budget par le préfet, le syndicat ne peut délibérer sur lebudget de l'exercice en cours.En l'absence de budget exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique et jusqu'àson adoption ou son règlement, le président est en droit de mettre en recouvrement lesrecettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section defonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent. Il est endroit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de ladette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, le président peut, sur autorisation du syndicat, engager, liquider et mandater lesdépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exerciceprécédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour lesdépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, le présidentpeut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre del'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.L'autorisation du syndicat précise le montant et l'affectation des crédits.Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus sont inscrits au budget lors de sonadoption ou de son règlement. Les dépenses éngagèes hor miandatées à la clôture del'exercice précédent peuvent être payéés jusqu'a' l'ouvérture au budget de l'exercice de cescrédits, au vu de l'état des restes à réaliser. établi. par le président au 31 décembre del'exercice et transmis au comptable.
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Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émisdans les conditions ci-dessus.
ARTICLE 37L'arrêté des comptes de l'association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicatsur le compte administratif présenté par le président de l'association accompagné d'unrapport explicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact par le directeurdépartemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et transmis par lecomptable de l'association syndicale autorisée au plus tard le 1er juin de l'année suivantl'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.Un exemplaire de l'état des restes à réaliser mentionné à l'article 59 du décret du 3 Mai 2006est joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant au titre de justification desrestes à réaliser qui y sont inscrits.Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercicecorrespondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pasdonné lieu à l'émission d'un titre.Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercicecorrespondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'auxrecettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sontreportés au budget de l'exercice suivant.Le compte administratif et le compte de gestion sont arrêtés si une majorité des voix ne s'estpas dégagée contre leur adoption.Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l'annéesuivant l'exercice.
ARTICLE 38Les fonctions de comptable de | 'association syndicale autorisée sont confiées soit à uncomptable direct du Trésor, soit à un agent comptable. Le comptable désigné par le préfet surproposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général est le centre de gestioncomptable de Cannes (Alpes Maritimes).Lorsque la gestion de | 'association syndicale autorisée est confiée a un comptable direct duTrésor, l'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de servicecomptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du budget et du ministre del'intérieur. Dans ce cas, les personnels des services déconcentrés du Trésor public participantà la gestion des associations syndicales autorisées perçoivent une indemnité de gestion, à lacharge de l'Etat, déterminée à partir des contributions versées par les associations syndicalesdont ils ont la charge. Les catégories de personnels concernés et le montant qui leur estattribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre du budget.VIL-MODIFICATION DESSTATUTSet DISSOLUTIONARTICLE 39Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d'une associationsyndicale autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat ,d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
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collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou de |'autoritéadministrative compétente dans le département où l'association a son siège.L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dontles immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque lamajorité, telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance du 1¢ juillet 2004, des membresde l'assemblée se prononcent en faveur de la modification envisagée, l'autorité administrativeordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnancesusvisée.Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires desimmeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues auxarticles 13 et 14 de l'ordonnance du 1 juillet 2004.L'autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l'autoritéadministrative publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance du1er juillet 2004.ARTICLE 40Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnancedu 1er juillet 2004 font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires,d'une délibération de l' assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire acet effet.La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser lamodification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 del'ordonnance susvisée.ARTICLE 41Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, lademande des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions de majoritéprévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004.Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative :a) soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec sonobjet,c) Soit lorsque son maintien fait obstacie à la réalisation de projets d'intérêt public dansun périmètre plus vaste que celui de I' association ;d) Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant sonfonctionnement,ARTICLE 42Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que ladévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit à défaut, par unliquidateur nommé par | 'autorité administrative.Elles doivent tenir compte des droits des-tiers.:Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
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Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'associationjusqu'à leur extinction totale.L'acte, prononçant la dissolution, est publié et notifié dans les conditions prévues l'article 15de l'ordonnance du 1eJuillet 2004.
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Préfecture des Alpes Maritimes
LA TRINITE- CARNAVAL le 08 MARS 2026
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PREFET CabinetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesEU Pôle appui à la politique de sécuritéFraternité
Nice, le 23 FEV. 2026ARRÊTÉportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipalesdes communes de la Trinité, d'Eze, de La Turbieet de Villefranche-sur-Mer, à l'occasion du « Carnaval trinitaire »le dimanche 08 mars 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 11 septembre 2024 entre lemaire de la commune de la Trinité, le procureur de la République de Nice et le Préfetdes Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 24 juin 2024 entre le maire dela commune d'Eze, le procureur de la République de Nice et le Préfet des Alpes-Maritimes;
Standard : 04 93 72 20 00Site internet .https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
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VU la convention communale de coordination signée le 04 décembre 2023 entre lemaire de la commune de La Turbie, le procureur de la République de Nice et le Préfetdes Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 12 juillet 2024 entre le mairede la commune de Villefranche-sur-Mer le procureur de la République de Nice et lePréfet des Alpes-Maritimes ;VU le courrier du maire de la Trinité, en date du 20 février 2026, sollicitant du préfetdes Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de laTrinité, d'Eze, de La Turbie et de Villefranche-sur-Mer, dans le cadre du « Carnavaltrinitaire » qui se déroulera le dimanche 08 mars 2026 ;VU l'accord du maire d'Eze, en date du 10 février 2026;VU l'accord du maire de La Turbie, en date du 10 février 2026 ;VU l'accord du maire de Villefranche-sur-Mer, en date du 12 février 2026 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation récréative présentant un caractèreexceptionnel donnera lieu à un afflux important de population; qu'ainsi il y a lieud'autoriser la mise en œuvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipaleen application des dispositions de l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes; ARRÊTEArticle 1er : Les maires de la Trinité, d'Eze, de La Turbie et de Villefranche-sur-Mer sontautorisés à mettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire dela commune de la Trinité dans le cadre du « Carnaval trinitaire », qui se déroulera ledimanche 08 mars 2026.Article 2 : À ce titre, le maire d'Eze détachera 02 agents armés, chacun doté d'unemotocyclette de service, afin d'assurer la sécurisation de cet événement, prévu ledimanche 08 mars 2026.Article 3 : À ce titre, le maire de La Turbie détachera 02 agents armés, lesquels serontdotés d'un véhicule de service, afin d'assurer la sécurisation de cet événement, prévule dimanche 08 mars 2026.
2/3Standard : 04 93 72 20 00Site internet httos://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
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Article 4: A ce titre, le maire de Villefranche-sur-Mer détachera 02 agents, lesquelsseront dotés d'un véhicule de service, afin d'assurer la sécurisation de cet événement,prévu le dimanche 08 mars 2026.Article 5: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,pleine et entière du maire de la commune de la Trinité, en lien avec le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes- Maritimes.Article 6 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernésconserve sa compétence pleine et entière.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date dela publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre del'intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,Monsieur le contrôleur général, Directeur interdépartemental de la Police Nationaledes Alpes-Maritimes, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes- Maritimes, les maires de la Trinité, d'Eze, de La Turbie, etde Villefranche-sur-Mer sont chacun chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.
Pourie BuffetLa Sous-Préfe F
Kyrélie LesouiGzois—
Standard : 04 93 72 20 00Site internet https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
TOURRETTES-SUR-LOUP - Fête de la violette - 01
MARS 2026
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EM CabinetPRÉFET | Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 23 FEV. 2026ARRETEportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipalesdes communes de Tourrettes-sur-Loup, Le Rouret,Roquefort-les-Pins et Vence, dans le cadre de la «Féte des violettes»le dimanche 01 mars 2026 a Tourrettes-sur-LoupLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 26 juillet 2024 entre le mairede la commune de Tourrettes-sur-Loup, le procureur de la République de Grasse et lePréfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 09 janvier 2023 entre le mairede la commune de le Rouret, le procureur de la République de Grasse et le Préfet desAlpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 13 juin 2022 entre le maire dela commune de Roquefort-les-Pins, le procureur de la République de Grasse et le Préfetdes Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 18 juin 2024 entre le maire dela commune de Vence, le procureur de la République de Grasse et le Préfet des Alpes-Maritimes ;
1/3Standard : 04 93 72 20 00Site internet 'h à I ritim v.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 houlevard du Mercantour - 06286 NICF cedex 3
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VU le courrier électronique du directeur général de services de la commune deTourrettes-sur-Loup, en date du 17 février 2026, sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de Tourrettes-sur-Loup, du Rouret, de Roquefort-les-Pins et de Vence dans le cadre de la «Féte desviolettes» qui se déroulera le dimanche 01 mars 2026 a Tourrettes-sur-Loup ;VU l'accord du maire de Roquefort-les-Pins, en date du 29 janvier 2026 ;VU l'accord du maire du Rouret, en date du 29 janvier 2026;VU l'accord du maire de Vence, en date du 04 février 2026 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation récréative présentant Un caractèreexceptionnel donnera lieu à un afflux important de population, elle nécessite la miseen œuvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens de l'articleL. 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE
Article ler: Les maires des communes de Tourrettes-sur-Loup, Le Rouret, Roquefort-les-Pins et Vence sont autorisés à mettre en commun leurs services de policemunicipale sur le territoire de la commune de Tourrettes-sur-Loup le dimanche 01 mars2026 à l'occasion de l'organisation de la « Fête des violettes » ;Article 2 : À ce titre, le maire du Rouret détachera à cette occasion 01 agent de policemunicipale qui prendra part à la sécurisation de cet événement le dimanche 01 mars2026 de 08h30 à 19h.Article 3: À ce titre, le maire de Roquefort-les-Pins détachera à cette occasion 04agents de police municipale qui prendront part à la sécurisation de cet événement ledimanche 01 mars 2026 de 08h30 à 19h.Article 4 : À ce titre, le maire de Vence détachera à cette occasion 09 agents de policemunicipale qui prendront part à la sécurisation de cet événement le dimanche 01 mars2026 de 08h30 à 19h00.Article 5 : Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,pleine et entière du maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup, en lien avec lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
2/3Standard : 04 93 72 20 00Site internet 'https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
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Article 6: Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernésconserve sa compétence pleine et entière.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date de lapublication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre del'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenuedes Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes- Maritimes et les maires de Tourrettes-sur-Loup, Le Rouret, Roquefort-les-Pins etVence, sont chacun chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète. directrice de cabinet
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Ü JL, { A
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"Aurélie LEBOURGEOIS
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