NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-056
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-03-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP9839799113 Florian BELLIERE (2
pages) Page 3
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-03-12-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Gwladys PEREZ (2 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-03-08-00006 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la
capture la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans
le département de la Nièvre (4 pages) Page 9
58-2024-03-08-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des
travaux des travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et
humides sur les bassins versants de la Vrille, du Nohain et du Mazou et leurs
affluents de leurs sources à leurs confluences avec la Loire dans le
département de la Nièvre (10 pages) Page 14
58-2024-03-08-00002 - Arrêté pourtant interdiction totale de pêche, depuis
la source du ruisseau de Dhéré et jusqu'à la confluence de la rivière l'Allier,
communes de Langeron et Mars-sur Allier (2 pages) Page 25
DSDEN 58 /
58-2024-03-08-00003 - Commission départementale d'appel - 2024 - Arrêté
de composition (1 page) Page 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-02-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral au
bénéfice du SIAEP de la Puisaye l'établissement de périmètres de
protection Prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE (3 pages) Page 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-03-08-00004 - Arrêté portant mise en demeure à la société
CALIDER INDUSTRIE de respecter certaines dispositions de l□arrêté
ministériel de prescriptions générales du 27 juillet 2015, sur son installation
exploitée sur le territoire de la commune de Guérigny (4 pages) Page 34
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-03-11-00001 - Arrêté 2024-CH-CH-34 portant convocation des
électeurs de la commune de BRASSY et fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles
complémentaires (4 pages) Page 39
2
DDETSPP
58-2024-03-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP9839799113 Florian BELLIERE
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-03-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP9839799113 Florian BELLIERE 3
Direction départementalePREFET . | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983979113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BELLIERE Florian,6 rue de Vertpre 58000NEVERS, le 02/03/24;
Le préfet de la NièvreConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Nièvre, le 02/03/24 par M. BELLIERE Florian en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BELLIEREFlorian dont l'établissement principal est situé 6 rue de Vertpre 58000 NEVERS et enregistré sous le N°SAP983979113 pour l'activité suivante:- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées-de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. ;Les.effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail. ' 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52ntto://amw.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-03-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP9839799113 Florian BELLIERE 4
_ ~ Fait à Nevers, le 12 mars 2024
Pa'rÿ葌äÎä'iégàtionP/La Directrice départementaleLa cheffe de service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l' appllcatlon informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre- SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlons11 rue Pierre Emile GASPARD- 58027 Nevers Cedex- Standard: 03 86 60 52 52hitp//vww. nievre.gouv.fr
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SAP9839799113 Florian BELLIERE 5
DDETSPP
58-2024-03-12-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Gwladys PEREZ
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-03-12-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Gwladys PEREZ 6
Ex | Direction départementalePREFET = __ de Pemploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLiberté |ÉtalitéFratergitéService Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 07 20 48' Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frARRÊTÉ n° |attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Gwladys PEREZLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de 'Ordre National du Mérite ,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ; - 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU larrétédu 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant _dëlégation de signature à MmeGéraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP) ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-09-27-00007 du 27 septembre 2023 portant dëlégation de signatureaux agents de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Nièvre;VU la demande présentée par Madame Gwladys PEREZ, née le 26 mai 1992à Trappes (78) et domiciliéeprofessionnellement SCP DES DOCTEURS VETERINAIRES MARTIN —- CHAUCHE - 7 route de Coulanges- 58000 Saint Eloi ;CONS_IDËRÀNT-que Madame Gwladys PEREZ remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
-
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ; ARRÊTEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :Direction Départementale de l'emploi, du travail Les services du'site RAVELIN U tlraiterlnefltt automatisé de donnéîs à carîdèdre. . ; , A i personne est mis en œuvre pour ie comple cedes solidarités et de la protection des populations unfiîän?e%äïîî?eîägïîä:s e onformétnent aux articles:15à 16 duSITE RAVELIN Œrrlïaîdes 8 o2 UG Dar Règlement général sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX iel ; Ip toute personne concernée bénéficie d'un droittél : 03 58 07 20 30 courrtel, courner ou appel. d'accès et de rectification à ses informations 'à) . ; ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http:/Avww. nievre.gouv.fr 9h - 11h15/14h - 16h1/2
DDETSPP - 58-2024-03-12-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Gwladys PEREZ 7
Madame Gwladys PEREZ — Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro: 39 009Administrativement domiciliée : SCP DES DOCTEURS VETERINAIRES MARTIN-CHAUCHE7 route de Coulanges — 58000 Saint EloiPour les départements du Cher et de La Nièvre |Pour les carnivores domestiques — ruminants - équins - lagomorphesArticle 2: Conformément à l'article R.203-12 du-code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de I'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition _doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Madame Gwladys PEREZ s'engage à respecter.les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L203-7 du code rural et dela pêche maritime.Article 4 : Madame Gwladys PEREZ pourra êtré appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercicede la présente habilitation sanitaireentraîhera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes: |- un recours gracieux peut être adressé à mes services ; ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réceptionpar messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.te/erecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :httos://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actesadministratifs de la Préfecture. ;Fait à Nevers, le 12 mars 2024La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvir. nQement
Jérôme TH;RY
DDETSPP - 58-2024-03-12-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Gwladys PEREZ 8
DDT-Nièvre
58-2024-03-08-00006
Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la
capture la capture et le transport de poissons à
des fins scientifiques dans le département de la
Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-03-08-00006 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture la capture et le transport de poissons à des
fins scientifiques dans le département de la Nièvre 9
PREFET _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternsté
Serviceeau, forêt et biodiversitéARRÊTÉautorisant la société SCEà effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiquesdans le département de la NièvreLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de I'environnement et notamment ses articles L.436-9, R. 432-5 à R. 432-11.VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans les établissements quimettent en œuvre des courants électriques, et notamment l'arrêté du 2 février 1989 relatif à l'utilisationdes installations de péche à l'électricité.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2023-12-08-00001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la demande présentée par la société SCE en .vue d'obtenir l'autorisation de procéder à des transportset des captures de poissons à des fins scientifiques, en datedu 14 février 2024.VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité.VU l'absence d'observation de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1er :La société SCE, domiciliée 4 rue Viviani, CS 26220, 44262 NANTES CEDEX 2, chargée de mission parl'Agence de l'Eau Loire Bretagne, est autorisée à procéder à des captures à des fins scientifiques dans lecadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE). Cette opération est réaliséedans un but de suivi de gestion piscicole et d'études des cours d'eau du département de la Nièvre suivants(11 stations) :
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-03-08-00006
DDT-Nièvre - 58-2024-03-08-00006 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture la capture et le transport de poissons à des
fins scientifiques dans le département de la Nièvre 10
Localisation globale CommuneAron BICHESAléne CERCY-LA-TOURRau de Rosière ou Meule SOUGY-SUR-LOIREGravot - DRUY-PARIGNYIxeure LA FERMETE- Rau de la Bouelle GIMOUILLERau des Moussières ou du Pont des Pelles MARS-SUR-ALLIERRau du Riot FOURCHAMBAULTRau de Saint-Loup MYENNESDragne VANDENESSELe Trait BRINAY, Article 2 :Les pêches s'effectueront entrele 1" avril et le 30 novembre 2024.Article 3 :La société SCE devra s'assurer du respect des conditions dérogatoires prescrites par l'arrêté du 2 février1989 pour la mise en œuvre des chantiers de pêche à l'électricité, notamment pour ce qui concerneI'agrément des matériels, l'équipement et la formation des personnels, la signalisation des chantiers.Article 4 :Le matériel utilisé sera le suivant :Pêche: Groupe électrogène 5 KvA « spéciale pêche » et HERON (DREAM Electronic) ;Groupe électrogène portatif FEG 3000 à 1500 de marque EFKO.Article5 :Les personnes de la société SCE responsables de l''exécution matérielle des opérations de terrain sont lessuivantes :Responsable de chantier :MOREIRA DA SILVA Arnaud ;TIOZZO Julien ;BEDOSSA Lucas ;BRENELIERE Jean-Baptiste.Equipe de Pêche :RETHORE Anais ;CARO Alan ;CHAUDIERE Emile;HAMON Romain;PESET Sébastien ;SCHAFFER Marianne;RAVAUX-OUVRAY Garance.Article 6 :En fin d'opération, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau, à l'exception des espècesde poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
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Article 7 :Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accorddes détenteurs du droit de pêche.Article 8 :Le matériel doit être désinfecté systématiquement entre les différentes opérations afin de préserver derisques de contamination biologiques.Article 9 :Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental desterritoires, de l'OFB de la Niévre et de la Fédération de Pêche de la Nièvre au moins une semaine à l'avance.Dans un délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'OFB de la Nièvre et à la Fédération dePêche.de la Nièvre, un compte rendu précisant les résultats des captures.Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant lesopérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires dudépartement de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée aux services de l'Officefrançais de la biodiversité.Article 10 :Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de I'opération, doit être porteur de la présente autorisation lorsdes opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11:Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est à dire ayant Un intérêt pour agir, dans un délai de deux moisàcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 12:Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente autorisation.Article 13 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre.M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du département de la Nièvre.La société SCE.M. le chef de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre.M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre.ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nevers, le 8 mars 2024Le chef du service eau, forét, biodiversité,(//Mathieu DOURTHE —/———
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fins scientifiques dans le département de la Nièvre 12
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fins scientifiques dans le département de la Nièvre 13
DDT-Nièvre
58-2024-03-08-00007
Arrêté portant déclaration d'intérêt général des
travaux des travaux de restauration et
d'entretien des milieux aquatiques et humides
sur les bassins versants de la Vrille, du Nohain et
du Mazou et leurs affluents de leurs sources à
leurs confluences avec la Loire dans le
département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-03-08-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux des travaux de restauration et
d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins versants de la Vrille, du Nohain et du Mazou et leurs affluents de leurs
sources à leurs confluences avec la Loire dans le département de la Nièvre
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EZ Direction départementalePRÉFET . des territoiresDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieuxaquatiques et humides sur les bassins versants de la Vrille, du Nohain et du Mazou et de leursaffluents de leurs sources à leurs confluencesavec la Loire dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau.VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages.VU le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.211-1, L.211-7, L.214-3, L.215-14 àL.215-18, L.435-5, R.214-1, R.214-88 à R.214-103 et R.435-34 à R.435-39.VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.152-29.VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10juillet 2012 établissant la liste des cours d'eauclassés sur le Loire-Bretagne au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Loire-Bretagne pour la période 2022-2027.VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 ! cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite http://www.nievre.gouv fr
58-2024-03-08-00007
DDT-Nièvre - 58-2024-03-08-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux des travaux de restauration et
d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins versants de la Vrille, du Nohain et du Mazou et leurs affluents de leurs
sources à leurs confluences avec la Loire dans le département de la Nièvre
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VU la demande de déclaration d'intérêt général, en date du 12 décembre 2023, déposée parlaCommunauté de communes Coeur de Loire, relative aux travaux de restauration et d'entretien desmilieux aquatiques et humides sur les bassins versants de la Vrille, du Nohain et du Mazou, et leursaffluents de leurs sources à leurs confluences avec la Loire dans le département de la Nièvre.VU l'avis favorable de l'unité territoriale Santé Environnement de la Nièvre de l'agence régionale deSanté (ARS) Bourgogne-franche-Comté, en date du 04 janvier 2024.VU le bilan de la procédure de participation du public au titre de l'article L123-19-2 du code del'environnement,qui s'est tenue du 28 décembre 2023 au 18 janvier 2024 dans le département de laNièvre et qui n'a donné lieu à aucune observation.Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne en vigueur.Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à I'échelle des masses d'eauconcernées en termes de restauration, d'entretien de cours d'eau et plus largement en termesd'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la DCE.Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques inondation (PGRI) dubassin Loire-Bretagne pour la période 2022-2027.Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi quedes modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêtcommunautaire présents dans les sites Natura 2000, ni aux objectifs pour lesquelsces sites ont étédésignés.Considérant que l'opération groupée de restauration et d'entretien s'inscrit dans le cadre d'un plande gestion établi à une échelle hydrographique cohérente.Considérant que les travaux de restauration et d'entretien n'entraînent aucune expropriation niparticipation financière des personnes intéressées.Considérant que, pour les installations, ouvrages, travaux ou activités nécessitant une procédure autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, une demande sera déposée pour instructionauprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.Considérant que les travaux envisagés de restauration et d'entretien des milieux aquatiques ethumides présentent Un caractère d'intérét général.Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus pardes mesures spécifiques d'évitement, de réduction et de compensation des impacts surI'environnement, et que le projet dans son ensemble permet de garantir le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
DDT-Nièvre - 58-2024-03-08-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux des travaux de restauration et
d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins versants de la Vrille, du Nohain et du Mazou et leurs affluents de leurs
sources à leurs confluences avec la Loire dans le département de la Nièvre
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ARRETETITRE ! : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRALArticle 1er : BénéficiaireLa Communauté de Communes Coeur de Loire, Contrat Territorial - site de Donzy, située 4 placeGeorges CLEMENCEAU, 58200 Cosne-Cours-Sur-Loire, représentée par son président SylvainCOINTAT, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l'article 2, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrêté. La Communauté de Communes Coeur deLoire, Contrat territorial, est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Déclaration d'intérêt généralLes travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de I'environnement.Le bénéficiaire pourra intervenir sur des parcelles privées à la place des propriétaires riverains afind'entreprendre I'étude, I'exécution et l'exploitation de tous travaux de nature définie à l'article 3.Article 3 : Nature des travauxLes travaux concernés par la présente déclaration d'intérêt général portent sur :- l'entretien ponctuel de la végétation, sous réserve d'une incidence mineure sur les milieuxaquatiques;« la gestion des embâcles, uniquement lorsqu'ils sont dommageables ;< les aménagements visant à lutter contre le piétinement du bétail, par mise en défens desberges (passages à gué, abreuvoirs, clôtures);< les plantations sur berges dénudées, uniquement si une régénération spontanée n'est passuffisante ni possible ;« la protection de berges en techniques végétales vivantes, dans des cas exceptionnels. Ladynamique fluviale, lorsqu'elle peut s'exercer, sera toujours privilégiée.- les travaux de restauration de la morphologie des cours d'eau (renaturation, continuitéécologique);< les travaux de restauration de zones humides, connectées ou non au réseau de cours d'eau,et leur gestion.Article 4 : LocalisationLes territoires concernés sont les bassins versants de la Vrille, du Nohain et du Mazou et leursaffluents, de leurs sources à leurs confluences avec la Loire.lls couvrent les communautés de commune et communes suivantes :
Communauté de communes Coeur de Loire - 30 communesAnnay, Alligny-Cosne, Bulcy, Cessy-les-Bois, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Ciez, Colméry, Cosne-Cours-sur-Loire, Couloutre, Donzy, Garchy, La-Celle-sur-Loire, Menestreau, Mesves-sur-Loire, Myennes,
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d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins versants de la Vrille, du Nohain et du Mazou et leurs affluents de leurs
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Neuvy-sur-Loire, Perroy, Pouilly-Sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent-L''Abbaye, Saint-Loup, Saint-Malo-en-Donziois, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Père, Saint-Quentin-sur-Nohain, Sainte-Colombe-des-Bois, Suilly-la-Tour, Tracy-sur-Loire, VielmanayCommunauté de communes Les Bertranges —- 14 communesArbourse, Champvoux, Chasnay, Chaulgnes, La-Celle-sur-Nièvre, La-Charité-sur-Loire, La Marche,Murlin, Nannay, Narcy, Raveau, Saint-Aubin-les-Forges, Tronsanges, Varennes-les-Narcy
Communauté de communes Puisaye Forterre - 6 communesArquian, Bitry, Bouhy, Dampierre-sous-Bouhy, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-VérainCommunauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne - 5 communesBilly-sur-Oisy, Corvol-I'Orgueilleux, Entrains-sur-Nohain, La Chapelle-Saint-André, Menou
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES.Article 5 : Conformité du dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la déclaration d'intérêt général, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, en tout ce qu'ilsne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux et de nature à entraînerun changement notable des éléments du dossier est portée, avantsa réalisation, à la connaissancedu préfet du département concerné.Article 6 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnitéde l'État pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, ladéclaration d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'uncommencement substantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présentarrêté.La prorogation de l'arrété peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire avant sonéchéance, au minimum 6 mois avant son expiration.Article 7 : Déclaration des accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concernéles accidents ou incidents intéressantles installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objetde la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de lI'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant.Article 8 : Exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement etles inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présentedéclaration d'intérét général. IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire et selon ses possibilités, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens detransport (notamment nautique) permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Accès aux propriétés privéesLa présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès auxchantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les terrains bâtis ou clos de murs à la datede signature de l'arrêté ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations.La servitude s'applique autant que possible en suivant la rive des cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.Le bénéficiaire prendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcellesdes propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.Les éventuelles clôtures génant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 11 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, le site sera déblayé de tous matériels, matériaux (y compris ceux quiauront été nécessaires à l'accès au chantier) et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaireprendra à sa charge les travaux de remise en état.Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requisespar les réglementations autres que la présente.
TITRE HI : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATIONET AU BILAN ANNUEL DES TRAVAUXArticle 13 : Programmation des travaux soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau
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Les travaux soumis à une procédure au titre de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code del'environnement (loi sur l'eau) font l'objet d'un dépôt de dossier au plus tard le 31 mai de l'année n,pour une réalisation entre le 1" juin de I'année n et le 31 mai de l'année n+1.En cas de modifications de la consistance des travaux, ces modifications sont portées à laconnaissance des services de police de l'eau, préalablement à la réalisation des travaux.Article 14 : Bilan annuel et partage du droit de pêcheLe bénéficiaire adresse aux services de police de l'eau des DDT de la Nièvre, au plus tard pour le 31juin de l'année n, le bilan des travaux réalisés entre le 1 juin de l'année n-1 et le 31 mai de l'année n.Ce bilan concernera à la fois les travaux soumis à une procédure au titre de la nomenclature définieà l'article R.214-1 du code de I'environnement (loi sur l'eau) et les travaux non soumis à procédure.Ce bilan devra notamment contenir les renseignements permettant d'établir, le cas échéant, l'arrêtépréfectoral de partage du droit de pêche dans tous les secteurs où des subventions publiques ontété accordées majoritairement :e cartographie représentant les sections de cours d'eau ayant fait l'objet d'un entretiencourant tel que défini à l'article L.215-14 du code de l'environnement durant la saisonécoulée;* tableau des parcelles cadastrales précisant, section par section, les limites amont et aval, etles propriétaires concernés.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATIONDES MILIEUX AQUATIQUES ET HUMIDESArticle 15 : Périodes de réalisation des travauxLes périodes de réalisation des travaux tiennent compte, d'une part, de la catégorie piscicole ducours d'eau concerné, et d'autre part de la présence éventuelle d'espèces patrimoniales et/ouprotégées. Les travaux seront réalisés en dehors des périodes de reproduction de ces derniéres.Catégories de cours d'eau ou groupes d'espèces | Travaux interditsCours d'eau de 1°° catégorie piscicole avec du 1* novembre au 28 févrierprésence majoritaire de truites et salmonidésCours d'eau de 1% catégorie piscicole avec du 1* novembre au 15 juinprésence de Lamproie de Planer, Vandoise ouChabotCours d'eau de 2TM catégorie piscicole avec du 1" février au 30 juinprésence de BrochetAutres cours d'eau de 2"" catégorie piscicole du 1% mars au 30 juin
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Cours d'eau ou zones humides avec présence du 15 janvier au 15juind'amphibiensTravaux sur ouvrage (pont, batiment...) avec En fonction des espéces présentesprésence de chiroptèresTravaux sur végétation avec présence d'oiseaux | du 15 mars au 15 août
Article 16 : Espèces protégées ou patrimonialesPréalablement aux travaux, et au regard du contexte de chaque site, les diagnostics nécessaires à ladétection de présence éventuelle d'espèces protégées ou patrimoniales seront réalisés. En cas deprésence avérée, l'opportunité des travaux sera réinterrogée en premier lieu. Puis, si les travaux sontmaintenus, des mesures d'évitement et de réduction des impacts, en plus de l'adaptation despériodes de travaux comme mentionné à l'article ci-dessus, seront mises en œuvre.En particulier :Espèces présentes Mesures à mettre en œuvre, en plus del'adaptation de la période de travauxÉcrevisses autochtones Sauvetage des individus avant travaux.Moules indigènes Sauvetage des individus avant travaux.Chiroptères ou oiseaux cavernicoles A définir après diagnostic. Par exemple,bouchage des cavités empéchant le piégeagedes individus.
Article 17 : Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence de foyers d''espèces végétales exotiques envahissantes sur les sites de travaux ouà proximité immédiate, le bénéficiaire mettra en œuvre a minima les mesures permettant d'éviterleur propagation. Si cela est techniquement possible à un coût raisonnable, il procédera àl'élimination des foyers.Les engins seront nettoyés au démarrage et en fin de chantier, afin d'éviter I'introduction ou letransfert de ces espèces.
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TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : ModificationsEn application de l'article R.214-96 du code de l'environnement, le bénéficiaire devra demander unenouvelle déclaration d'intérét général dans les cas suivants :< s'il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;« s'il prévoit de modifier d'une façon substantielleles travaux qui ont fait l'objet de lademande initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modificationest la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement.Sous réserve qu'elles ne constituent pas de modifications substantielles, le programme de travauxpeut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions renduesnécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel.Article 19 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1 et L.211-1 du code de I'environnement,et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le préfet pourra procéder auretrait de l'autorisation sans que le bénéficiaire puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.Article 20 : PublicitéUn extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies citées à l'article 4 pendant une duréeminimale d'un mois. Il sera également affiché sur les sites Internet des services de I'Etat de la Nièvre,pendant la même durée. Les maires des communes concernées feront part de I'accomplissement decette formalité d'affichage par procès-verbal adressé à la préfecture de leur département.Article 21 : Délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrété peut être porté devant le tribunal administratif de Dijonpar l'application informatique télérecours disponible sur le site https://www.telerecours.fr/, enapplication de l'article R.514-3-1 du code de l''environnement:1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur aété notifiée.La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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sources à leurs confluences avec la Loire dans le département de la Nièvre
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Article 22 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoiresde la Nièvre, M. le Président de la Communauté de Communes Coeur de Loire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 0 8 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général{udovic PIERRAT
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sources à leurs confluences avec la Loire dans le département de la Nièvre
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sources à leurs confluences avec la Loire dans le département de la Nièvre
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DDT-Nièvre
58-2024-03-08-00002
Arrêté pourtant interdiction totale de pêche,
depuis la source du ruisseau de Dhéré et jusqu'à
la confluence de la rivière l'Allier, communes de
Langeron et Mars-sur Allier
{signataire}
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confluence de la rivière l'Allier, communes de Langeron et Mars-sur Allier 25
PRÉFET . - Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ n°Portant interdiction totale de pêche, depuis la source du ruisseau ae vnere et jusqu-a 1a contivence dela rivière l'Allier, communes de LANGERON et MARS-SUR-ALLIERLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12 et R.436-73, R.436-74 et R.436-79.VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre.VU larrété n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires.VU les différents échanges entre les services de l'État concernés par la pollution aux hydrocarbures sur leruisseau de Dhéré, notamment avec l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre.VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre en date du 8 mars 2024.CONSIDERANT la pollution existante aux hydrocarbures sur le ruisseau de Dhéré, depuis sa source jusqu'ala confluence avec la rivière l'Allier, surle territoire des communes de MARS-SUR-ALLIER et de LANGERON.CONSIDERANT que la présence d'hydrocarbure est susceptible de contenir des toxines pouvant entraînerune dangerosité pour l'homme.CONSIDERANT la réunion du 23 février 2024, entre tous les services de I'état concernés par la pollutionprécitée, qui demande de mettre en place des mesures de précautions au titre de la pêche.CONSIDERANT l'ouverture de la pêche le samedi 9 mars 2024.SUR proposition de M..le Directeur départemental des territoires.ARRETE
Article 1er:La péche est interdite, quelque soit le mode de péche concerné et méme en No killl, depuis la date designature du présent arrété et jusqu'à nouvel ordre.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-03-08-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-03-08-00002 - Arrêté pourtant interdiction totale de pêche, depuis la source du ruisseau de Dhéré et jusqu'à la
confluence de la rivière l'Allier, communes de Langeron et Mars-sur Allier 26
Cette interdiction s'applique à toute la faune piscicole, depuis la source du ruisseau de Dhéré et jusqu'à laconfluence de la rivière l'Allier, sur le territoire des communes de MARS-SUR-ALLIER et de LANGERON.Article2 :La Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique est tenue de matérialiser,par tous moyens appropriés, cette interdiction.Article 3 :L'affichage de cet arrêté est maintenu dans les communes par les soins des maires concernés durant latotalité de l'interdiction.Article4 :Les dispositions du présent arrété peuvent étre déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-a-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 5:M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité du Cher,M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre, 'M. le Maire de LANGERON,M. le Maire de MARS-SUR-ALLIER,- » M ' . . 74 . } n #ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre et affiché à la mairie des communes concernées.
Fait à Nevers, le 8 mars 2024Le chef du service eau, forêt, biodiversité,
Mathieu DOURTHE
DDT-Nièvre - 58-2024-03-08-00002 - Arrêté pourtant interdiction totale de pêche, depuis la source du ruisseau de Dhéré et jusqu'à la
confluence de la rivière l'Allier, communes de Langeron et Mars-sur Allier 27
DSDEN 58
58-2024-03-08-00003
Commission départementale d'appel - 2024 -
Arrêté de composition
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2024-03-08-00003 - Commission départementale d'appel - 2024 - Arrêté de composition 28
EZ DIRECTION DES SERVICESACAD É MIE Direction des services départementaux DE L'EDUCATION NAT|0NALEDE DUON :: ::leÎJ;:rtêon nationale DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationaleVu le code de l'éducation,. notamment les articles L311-7 et L321-4Vu le décret n°2005-1014 du 24 août 2005Vu l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'organisation de la commission départementale d'appel
ARRÊTEArticle 1°" : La composition de la commission départementale d'appel du premier degré est fixée commesuit :Président : Monsieur GIEN, IEN, adjoint à l'Inspectrice académique, en charge du premier degré et de'ASH ;Membres de la commission :Monsieur MICHON, IEN de la circonscription Château-Chinon Nivernais Morvan ;Madame BOURDIN, directrice de l'école Blaise Pascal, NeversMadame GUYOT, professeure des écoles, école Blaise Pascal, NeversMadame RICHARD, directrice de l'école Georges Guynemer, NeversMadame COSTA, professeure des écoles maître formateur, école Georges Guynemer, NeversMadame HONORE, psychologue de l'Éducation nationaleMadame COUDERT, médecin de l'Éducation nationaleMadame JASON, principale du collège Les Guilleraults de Pouilly-Sur-LoireMadame GALLOIS, professeure de français, collège Les Guilleraults de Pouilly-Sur-LoireMadame PARDAL, représentante des parents d'élèves titulaire pour la F.C.P.EMadame VATAN, représentante des parents d'élèves suppléante pour la F.C.P.ENon désignés (absence de représentants disponibles), parents d'élèves P.E.E.P
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de I'Education nationale de laNièvre est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 8 mars 2024
DSDEN 58 - 58-2024-03-08-00003 - Commission départementale d'appel - 2024 - Arrêté de composition 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-28-00004
Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral au
bénéfice du SIAEP de la Puisaye l'établissement
de périmètres de protection Prise d'eau de la
Vrille ST AMAND EN PUISAYE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral au bénéfice du SIAEP de la Puisaye
l'établissement de périmètres de protection Prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE 30
ExPRÉFETE Agence Régionale de SantéDE LA NIEVRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
ARRÊTÉ PRÉFECTORALModifiant I'arrété interpréfectoral n° 58-2023-06-27-00002 déclarant d'utilité publique au bénéficedu Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la PUISAYE l'établissement depérimètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille situé sur le territoire de la communede SAINT AMAND EN PUISAYEainsi que l'institution des servitudes afférentes.Autorisant la dérivation des eaux par pompage.Déclarant cessible au profit du SIAEP de la Puisaye, les parcelles comprises à l'intérieur du périmètreimmédiat du captage de La Vrille
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et les articles R.1321-1 à R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-1 àR. 214-60;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfetde la Nièvre ; ' 'Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRATSecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral au bénéfice du SIAEP de la Puisaye
l'établissement de périmètres de protection Prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE 31
Vu l'arrêté préfectoral 58-2022-10-17-00002 en date du 17 octobre 2022 portant ouvertured'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire pour la prise d'eau de la Vrille, située sur leterritoire de la commune de SAINT AMAND EN PUISAYE,Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable(SIAEP) de la Puisaye en date 7 décembre 2015 par laquelle le SIAEP de la Puisaye demande ladéclaration d'utilité publique du captage de la Vrille,Vu le dossier d'enquéte d'utilité publique et parcellaire et les registres y afférent ;Vu l'avis favorable et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 21 janvier 2023 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique de janvier 2018 etles sources de pollutions identifiées ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Nièvre en date du 4 avril 2023 ;Considérant qu'il convient de protéger les ressources en eau du SIAEP de la Puisaye et que dès lorsla mise en place des périmétres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille ainsi que lesmesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptiblesd'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTÉArticle 1Le début de l'article 6 de l'arrêté interpréfectoral n° 58-2023-06-27-00002 déclarant d'utilitépublique au bénéfice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de laPUISAYE l'établissement de périmètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille estmodifié comme suit :Article 6 - Périmètre de protection immédiateLe périmètre immédiat correspond aux parcelles cadastrées suivantes :Commune de Saint Amand en Puisaye - section C pour partie des parcelles n° 587, 596, 597, 671.La suite de l'article 6 reste inchangée.
Article 2Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministèrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP)est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas - BP 61616 — 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notificationou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de |'administration si un recours administratif aété déposé. |Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral au bénéfice du SIAEP de la Puisaye
l'établissement de périmètres de protection Prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE 32
Article 3Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,Monsieur le Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Monsieur le Directeur départemental des territoires,Monsieur le Président du SIAEP de la Puisaye,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità NEVERS, le 4@ 8 FEV, 2024e Préfet de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral au bénéfice du SIAEP de la Puisaye
l'établissement de périmètres de protection Prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-08-00004
Arrêté portant mise en demeure à la société
CALIDER INDUSTRIE de respecter certaines
dispositions de l□arrêté ministériel de
prescriptions générales du 27 juillet 2015, sur son
installation exploitée sur le territoire de la
commune de Guérigny
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-08-00004 - Arrêté portant mise en demeure à la société CALIDER INDUSTRIE de respecter
certaines dispositions de l□arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 juillet 2015, sur son installation exploitée sur le territoire
de la commune de Guérigny
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E 3 Direction du pilotage interministérielPREFET .DE LA NIEVRELibertéÉga[itéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté N° 58-2024-03-08-00004portant mise en demeure à la société CALIDER INDUSTRIEde respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27juillet 2015,sur son installation exploitée sur le territoire de la commune de GuérignyLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5 ;VU le code dejustice administrative ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 2560;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU le récépissé de déclaration du 9 juin 2015 de la société CALIDER INDUSTRIE pourson installation de traitement de métaux exploité sur la commune de Guerigny ;VU le rapport de Vinspecteur de l'environnement, établi suite à la visite d'inspectiondu 23 janvier 2024, et transmis à l'exploitant par courrier en date du 16 février 2024,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de I'environnement ;VU le projet d'arrêté transmis le 16 février 2024 à l'exploitant, en application de l'article L. 171-6du code de l'environnement ;VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité ad ministrative compétentemet en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle détermine ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel courrier@nievre.pref.gouv fr 1/3
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certaines dispositions de l□arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 juillet 2015, sur son installation exploitée sur le territoire
de la commune de Guérigny
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CONSIDERANT que l'article 1.1.2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, susvisé, dispose :« L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dansles conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.[...] » ;CONSIDÉRANT que l'article 6.3 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, susvisé, dispose :« Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2.a esteffectuée par un organisme agréé (prélèvements sous accréditation) selon les méthodesnormalisées en vigueur, au moins tous les 3 ans. Ces mesures sont effectuées sur une duréevoisine d'une demi-heure, dans des conditions representat:ves du fonctionnement del'installation.[...] » ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 23 janvier 2024, I'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respectait pas les dispositions suivantes :< article 1.1.2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, susvisé : l'exploitant n'a pasprésenté le rapport de contrôle périodique de son installation,< article 6.3 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, susvisé: I'exploitant n'a pas présentéle rapport de contrôle périodique des rejets atmosphériques de son installation;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société CALIDER -INDUSTRIE de respecter les prescriptions des articles 1.1.2 et 6.3 de l'arrété ministérieldu 27juillet 2015 modifié, susvisé;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1°": Objet de la mise en demeureLa société CALIDER INDUSTRIE, exploitant .une installation de traitement de métaux Avenuedu Paquebot France sur le territoire de la commune de Guérigny, est mise en demeure de respecter :- dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 1.1.2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, susvisé, en faisant réaliserle contrôle periodique de son installation,. dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 6.3 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, susvisé, en faisant reallserle contrôle periodique des rejets atmosphériques de son installation.L'exploitant transmettra les rapports de vérifications et les plans d'actions pour lever les éventuellesnon-conformités à l'Inspection des installations classées.
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel: courrier@nievre.pref.gouv.fr2/3
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de la commune de Guérigny
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Article 2 : Sanctions
x *Dans le cas oU il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de'l'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrété est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société CALIDER INDUSTRIE.Article4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à compterdela notification ou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».Article 5 : Exécution et copies* Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,« le Maire de Guérigny,* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le = 8 MARS 7074Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/3
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de la commune de Guérigny
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Sy 2084 8 -
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certaines dispositions de l□arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 juillet 2015, sur son installation exploitée sur le territoire
de la commune de Guérigny
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Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-03-11-00001
Arrêté 2024-CH-CH-34 portant convocation des
électeurs de la commune de BRASSY et fixant les
modalités de dépôt des déclarations de
candidatures en vue d'élections municipales
partielles complémentaires
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-11-00001 - Arrêté 2024-CH-CH-34 portant convocation des électeurs de la
commune de BRASSY et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles
complémentaires
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ExPRÉFET .DE LA NIÈVRELiberté Sous-préfecture de Château-ChinonÉgalitéFraternité
Arrêté 2024-CH-CH-34Portant convocation des électeurs de la commune de BRASSY et fixant les modalités de dépôt desdéclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires
Le préfet de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L.253, L. 255-2 à L. 255-4 et L 258 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 ;VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de MonsieurMichaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre; |VU l'arrêté préfectoral 58-2023-10-16-00003 du 16 octobre 2023, modifiant l'arrêté 58-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage dans lescommunes du département de la Nièvre, à compter du 1% janvier 2024;VU la démission d'une conseillère municipale le 13 avril 2022 ;VU la démission d'un conseiller municipal le 28 octobre 2022 ;VU la démission d'un conseiller municipal le 9 décembre 2022 ;VU la démission d'un conseiller municipal le 13 septembre 2023 ;VU la démission de deux conseillères municipales le 7 février 2024 ;VU la démission du maire de BRASSY en date de 4 mars 2024 et de sa fonction de conseillermunicipal.VU la démission collective de 4 conseillers municipaux et de deux adjoints au maire en date du 4mars 2024;CONSIDERANT qu'en.application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivitésterritoriales, il y a lieu de procéder à l'élection de 13 conseillers municipaux afin de compléter leconseil municipal ;CONSIDERANT que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrété de convocation est publié dans la commune concernée sixsemaines avant l'élection ;
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-11-00001 - Arrêté 2024-CH-CH-34 portant convocation des électeurs de la
commune de BRASSY et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles
complémentaires
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SUR proposition de la sous-préfète de Château-Chinon;
ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Brassy sont convoqués en vue de procéder à l'électionmunicipale partielle complémentaire de 13- membres du conseil municipal, le dimanche 28 avril 2024pour le premier tour de scrutin, et, dans le cas d'un second tour, le dimanche 5 mai 2024.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de votesitué à la Bibliothèque, 30 rue Saint-Gervais — 58 140 Brassy.Article 3 : Les élections se feront à partir de la liste électorale principale concernant les électeursfrançais et de la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les électionsmunicipales. ' 'Les listes d'émargement seront établies auvu :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle publiée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devrase réunir entre le 21*TM et 24*TM jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le 20*TM jour quiprécède la date du scrutin, soit le lundi 8 avril 2024.- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 du code électoral et des radiationsdepuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publiée au plus tard cinq jours précédantle scrutin) soit le mardi 23 avril 2024.
Article 4 : Il ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1% janvier 2020, que la populationde la commune de Brassy est inférieure à 1 000 habitants.Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au 1er tour s'il n'arecueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal auquart de celui des électeurs inscrits. —Au 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soitle nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article 5 : La déclaration de candidature n'est obligatoireque pour le premier tour de scrutin. Lescandidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premiertour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article G : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services dela Sous-Préfecture de Château-Chinon, située 1 Rue du marché, 58120 Château-Chinon, commeindiqué ci-dessous :Pour le 1" tour * Pour le 2ème tour (si nécessaire)*du lundi 8 au mercredi 10 de 8h30 à 12h00 le lundi 29 avril 2024 de 8h30 à 12h00
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-11-00001 - Arrêté 2024-CH-CH-34 portant convocation des électeurs de la
commune de BRASSY et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles
complémentaires
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| avril 2024 | de14h00à16h30 | - de 14h003 16h30 |o de 8h30 à 12h00 un de 8h30 à 12h00le jeudi 11 avril 2024 de 14h00 à 18h00 le mardi 30 avril 2024 de 14h00 à 18h00* pendant les plages de fermeture au public, veuillez vous signaler en sonnant à la porte d'entrée.La déclaration de candidature doit être présentée par le candidat, muni d'un justificatif d'identitéOu par son mandataire, muni d'Un justificatif de son identité et d'un mandat dûment complété parle candidat et établie sur le formulaire Cerfa n° 14 996*03, accompagnée des pièces justificativesdemandées.Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 26 du code électoral, la campagneélectorale est : ouverte le : et s'achève le :Pour le premier tour B Lundi 15 avril 2024 à zéro heure Samedi 27 avril 2024 à minuitPour le second tour Lundi 29 avril 2024 à zéro heure Samedi 4 mai 2024 à minuit
Article 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis audépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pourchaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l'article R. 69 du code précité. L'un seradéposéau secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis, dans les meilleurs délais, à la Sous-. Préfecture de Château-Chinon. 'Dès I'établissement des procés-verbaux, les résultats seront proclamés publiquement par lePrésident du bureau de vote et affichés par ses soins dans la salle de vote
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédès réception par la mairie de la commune de Brassy.
Article 10 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 ducode de justice administrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,peut également être formé à l'encontre de cet arrêté.
Article 11 : La sous-préfète de Château-Chinon , et le maire de Brassy, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Ehâlion. BlumonFait à Neversyle 11/03 |LOQH
La Sous-PréfèteKSYosr KBAIRI
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commune de BRASSY et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-11-00001 - Arrêté 2024-CH-CH-34 portant convocation des électeurs de la
commune de BRASSY et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles
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