| Nom | 2026.07.15 RAA spécial Procuration sous seing privé de M. Cédric GUÉGUINIAT |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 15 juillet 2026 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51160/382099/file/2026.07.15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Procuration%20sous%20seing%20priv%C3%A9%20de%20M.%20C%C3%A9dric%20GU%C3%89GUINIAT.pdf |
| Date de création du PDF | 15 juillet 2026 à 09:58:14 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 juillet 2026 à 10:39:35 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07040
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-01-00009 - Procuration sous seing privé de M (1 page) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-01-00009
Procuration sous seing privé de M
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-01-00009 - Procuration sous seing privé de M 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Service de Gestion Comptable
Boulevard Paul-Louis Courier
37500 CHINON
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
A donner par les Comptables des Finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné Bertrand VIANO, comptable public, responsable du SGC de Chinon
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
M Cédric GUÉGUINIAT, inspecteur des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Chinon
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir
et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont
la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale
des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations
de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC
de Chinon
Entendant ainsi transmettre à M. GUÉGUINIAT Cédric
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Chinon, le premier juillet deux mille vingt six
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT : (1)
signé Bon pour pouvoir, signé
(1) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
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