YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-356
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIR Centre Est / Service Patrimoine et Entretien
89-2026-08-31-00002 - 89-Subdelegation-GDP signe (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2026-08-19-00006 - 20260819 ARRETE PORTANT DESIGNATION EXPERT
hautes temperatures et canicules- BAILLET PATRICE (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-09-10-00001 - AP 2026-0065 DDT-USR-Feu d'artifice d'Auxerre
déviation de la RN6 (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-09-10-00003 - 20260910 AP DDT SEE 2026 0074 (3 pages) Page 16
DRIEAT IdF /
89-2026-09-03-00002 - Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Yonne (4 pages) Page 20
Préfecture de l'Yonne /
89-2026-09-01-00002 - 20260901 Arrêté d'homologation du Supercross
(4 pages) Page 25
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2026-08-21-00006 - 20260821 PPI Chaumecon Arrete approbation (2
pages) Page 30
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0789 du 9 septembre 2026 fixant les modalités de
l'élection des membres de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme (4 pages) Page 33
89-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0794 du 10 septembre 2026 portant renouvellement
des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (6 pages) Page 38
89-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-765 du 4 septembre 2026 portant dissolution de plein
droit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région
de Villiers-les-Hauts (30 pages) Page 45
2
DIR Centre Est
89-2026-08-31-00002
89-Subdelegation-GDP signe
DIR Centre Est - 89-2026-08-31-00002 - 89-Subdelegation-GDP signe 3
En
PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0301 du 24 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 M. Cédric GIRARDY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire et de
tous les actes relatifs au domaine public routier.
Article R2122-4 du Code général
de la propriété des personnes pu -
bliques
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainisse-
ment, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de
réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : ar-
ticle 38
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DIR Centre Est - 89-2026-08-31-00002 - 89-Subdelegation-GDP signe 4
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de station -
nement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un
autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Article R2122-4 du Code général
de la propriété des personnes pu -
bliques
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes na -
tionales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'ex -
clusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux né -
cessaires aux exercices de sécurité
Code de la route : art. R411-8 et
R411-18 et R411-21-1
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes natio-
nales
Code de la route : art. R422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la cir-
culation pendant la fermeture
Code de la route : art. R411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction in-
terdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneuma-
tiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus in-
utiles au service
Article R3211-1 du Code général
de la propriété des personnes pu -
bliques
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
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DIR Centre Est - 89-2026-08-31-00002 - 89-Subdelegation-GDP signe 5
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, d ans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et
par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Nicolas COSSOUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Sylvain RENOUX, attaché d'administration de l'État hors classe, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• M. Patrice RICHARDEAU, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du
district de La Charité-sur-Loire
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les
subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont
les noms suivent :
• M. Rodolphe CARIO, technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
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DIR Centre Est - 89-2026-08-31-00002 - 89-Subdelegation-GDP signe 6
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
A Lyon, le

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Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est
Karine AUBERT
DIR Centre Est - 89-2026-08-31-00002 - 89-Subdelegation-GDP signe 7
YONNE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Nicolas COSSOUL Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Ajointe au chef de service SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Rodolphe CARIO Adjoint au chef du district de La Charité-
sur-Loire * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
DIR Centre Est - 89-2026-08-31-00002 - 89-Subdelegation-GDP signe 8
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-08-19-00006
20260819 ARRETE PORTANT DESIGNATION
EXPERT hautes temperatures et canicules-
BAILLET PATRICE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-19-00006 - 20260819 ARRETE PORTANT DESIGNATION EXPERT
hautes temperatures et canicules- BAILLET PATRICE 9
PREFET Direction Départementale
DE L'YONNE des Territoires
Fraternité
| Arrêté N°DDT/SEA/2026-26
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de l'Yonne
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du ler
janvier 2024 ; a
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
VU la proposition de Monsieur Patrice BAILLET en date du 24 avril 2026 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26 avril 2026 par Monsieur
Patrice BAILLET ;
SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Patrice BAILLET est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : les épisodes de
canicules et des hautes températures du 17 juin au 19 juillet 2026.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-19-00006 - 20260819 ARRETE PORTANT DESIGNATION EXPERT
hautes temperatures et canicules- BAILLET PATRICE 10
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 19 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de service
de l'économie agricole,
LYN
Jean-Baptiste DE BOUTRAY
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès de
la ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification ;
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-19-00006 - 20260819 ARRETE PORTANT DESIGNATION EXPERT
hautes temperatures et canicules- BAILLET PATRICE 11
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-10-00001
AP 2026-0065 DDT-USR-Feu d'artifice d'Auxerre
déviation de la RN6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00001 - AP 2026-0065 DDT-USR-Feu d'artifice d'Auxerre déviation
de la RN6 12
En DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFET
DE L'YONNE DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0065
Réglementant temporairement la circulation sur la RN 6
à l'occasion de la manifestation festive
Feu d'artifice de la ville d'Auxerre
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-21-1 et R130-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de
l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie -— Signalisation
temporaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0298 du 24 août 2026 donnant délégation de
signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2026-03 du 9 septembre 2026, et son annexe, donnant subdélégation de
signature à Mme Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de
l'Yonne ;
VU la demande de la ville d'Auxerre en date du 28 août 2026 ;
VU l'avis de la DIR-Centre Est en date du 4 septembre 2026 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 9 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant la durée du feu d'artifice, il y a lieu de fermer la circulation des
véhicules dans les deux sens sur la RN 6, du PR 84+700 au PR 88+140, hors agglomération
commune d'AUXERRE, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution
de la manifestation et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00001 - AP 2026-0065 DDT-USR-Feu d'artifice d'Auxerre déviation
de la RN6 13
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 :
Pour cause du feu d'artifice, la circulation des véhicules de toute nature sera interdite dans les
deux sens de circulation sur la RN 6 entre les PR 84+700 et PR 88+140. |
Les bretelles reliant la RN 65 à la RN 6 et la RD 606 à la RN 6 seront fermées à la circulation.
_ La bretelle reliant la RN 77 à la RN 6 sera fermée à la circulation.
Les véhicules devront emprunter les itinéraires de déviation suivants dans les 2 sens de
circulation :
Véhicules venant du Sud :
- suivre la RN65 ou la RD 606 jusqu' au giratoire des plaines de l'Yonne;
- prendre les RD 965 puis RD 124 avenue du Maréchal JUIN, puis les rues Paul DOUMER et de
BRAZZA ;
- poursuivre sur la RN 77 par les avenues Jean JAURES et Jean MERMOZ jusqu'au giratoire de
JONCHES, puis reprendre la RN 6.
Véhicules venant du Nord :
- prendre la RN 77 par les avenues Jean MERMOZ et Jean JAURES :
- puis suivre la RD 124 avenue de la TOURNELLE, les rues Paul DOUMER et Jules FERRY et
l'avenue du Maréchal Juin ;
- poursuivre sur la RD 965 avenue du Maréchal JUIN jusqu'au giratoire des Plaines de l''YONNE,
puis prendre la RD 606 ou la RN 65.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le samedi 26 septembre 2026 de 19h00 a
22h15.
Article 3:
Certaines phases préparatoires, ou de mise en place de la signalisation, liée à la manifestation,
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, ou des interruptions courtes
de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de |'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière - 8°" partie — Signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place, en
conformité avec les dispositions décrites dans le « Manuel du chef de chantier » du CEREMA,
par la DIR Centre-Est - SREX de MOULINS - District de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CEI
d'AUXERRE, qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00001 - AP 2026-0065 DDT-USR-Feu d'artifice d'Auxerre déviation
de la RN6 14
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achèvement de la manifestation, et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de la manifestation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des transports. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 10 :
MM. la secrétaire générale de la préfecture de |l'Yonne, la directrice départementale des
territoires de l'Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, la
directrice interdépartementale des routes Centre-Est, et tous les agents de la Force Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont la copie
sera adressée pour information à :
MM. le président du conseil départemental de l'Yonne, le directeur départemental de la
sécurité publique de l'Yonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne, le Maire de la commune d'AUXERRE, le chef du CEI
d'AUXERRE (DIR-CE).
Fait à Auxerre, le 10 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice Départementale des Territoires
de l'Yonne et par subdélégation
La cheffe dy SHBS,
b+
amd C4 y.
Catherine SENET
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00001 - AP 2026-0065 DDT-USR-Feu d'artifice d'Auxerre déviation
de la RN6 15
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-10-00003
20260910 AP DDT SEE 2026 0074
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00003 - 20260910 AP DDT SEE 2026 0074 16
PREFET
DE L'YONNE . ,
Liber Direction Départementale
Egalité : 3
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2026/0074
portant agrément du nouveau président,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
«La tanche» de Rogny Les sept écluses
Le Préfet de l'Yonne,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 aR
434-28;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
Vu la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La
Tanche » de Rogny-les-Sept-Ecluses, en date du 3 septembre 2026, réunie en assemblée
générale le 28 août 2026, qui procède à l'élection de son nouveau président;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/00298 du 24 août 2026 donnant délégation de signature
a Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2026-03 du 09 septembre 2026 donnant subdélégation de signature
pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne
pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT;
ARRETE
Article 1" :
L'arrêté n°DDT/SEE/2021/0106 est abrogé.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00003 - 20260910 AP DDT SEE 2026 0074 17
Article 2 :
L'agrément prévu a l'article R 434-34 du code de l'environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur BERTHO Erwan, nouveau président de l'AAPPMA "La Tanche" de Rogny-Les-Sept-
Ecluses;
- Monsieur GRAUX Pierre, trésorier actuel de l'AAPPMA "La Tanche" de Rogny-Les-Sept-
Ecluses;
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable de la date de signature au 31
décembre 2026.
Article 3:
Le président cité a l'article 2 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au sein d'une
autre association agréée de péche, ni étre chargé de missions de police de la péche dans le
département.
Les membres du bureau de la présente association de péche doivent en étre membres actifs.
Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 4:
En cas de non-respect des dispositions prévues a l'article 3 du présent arrêté, l'agrément
accordé à l'article 2 sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêche
concernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Article 5:
Les droits des tiers sont expressément réservés.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des
territoires de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le
chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la
fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et une copie de |' arrêté sera adressé pour information à
l'AAPPMA concernée.
Fait à Auxerre, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service Forêt Risques,
Eau et Nate)
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00003 - 20260910 AP DDT SEE 2026 0074 18
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en
cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès
du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00003 - 20260910 AP DDT SEE 2026 0074 19
DRIEAT IdF
89-2026-09-03-00002
Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Yonne
DRIEAT IdF - 89-2026-09-03-00002 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 20
PREFET Direction régionale et interdépartementale
as L YONNE de l'environnement, de l'aménagement
10erté a
Égalité et des transports d'Île-de-France
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du
22 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. SALOMON (Jean) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-02-07-00001 du 7 février 2025
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89-2026-08-24-00023 du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
WWWOrieat.iie-d8-francs.gevelonpernent- juran 2.SOUuV.Fr
DRIEAT IdF - 89-2026-09-03-00002 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 21
Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de l'adjoint de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1°
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relevant des articles 1 et 2 de l'arrêté du préfet
de l'Yonne portant délégation de signature susvisé à :
Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau,
de la nature et du développement durable ;
M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie
et des risques ;
M. Pascal HERITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage.
Article 2
Pour le service politiques et police de l'eau (SPPE), subdélégation est donnée à effet de signer tous les
actes relevant des articles 1 et 2 de l'arrêté du préfet de l'Yonne portant délégation de signature susvisé
à 2
M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;
M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
Mme Clara-Lién TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval :
Mme Clémence MEYRUEY, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
Mme Prune LE MARECHAL, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 3
La décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les matiéres exercées pour le
compte du préfet de I'Yonne est abrogée.
DRIEAT IdF - 89-2026-09-03-00002 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 22
Article 4
V'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Paris, le © 3 SEP. 2076
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
= &
Emmanuelle G
DRIEAT IdF - 89-2026-09-03-00002 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 23
DRIEAT IdF - 89-2026-09-03-00002 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 24
Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-01-00002
20260901 Arrêté d'homologation du Supercross
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-01-00002 - 20260901 Arrêté d'homologation du Supercross 25
Direction des sécurités
PRE FET Service interministériel de défense
DE L'YO NNE et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREF/CAB/SIDPC/2026/0589
portant homologation du circuit de supercross sis à Brienon sur Armançon, lieu-dit « Les Morillons »
pour une durée de quatre ans
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-18 à R.331-21 et R. 331-35 à R. 331-44 ainsi que
A.331-21;
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits génants pour le
voisinage du 21 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2011/0081 fixant la liste prévue au 2° du II de l'article L414-4 du
code de l'environnement des documents de planification, programme, projets, manifestations et
interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté N° DDCSPP/ECJS/2020/0174 portant sur l'homologation du circuit de motocross sis a
Brienon-sur-Armançon, lieu-dit « Les Morillons » en date du 15 octobre 2020;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 202 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur de
cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0278 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à M.
Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par M.Yannick ONGARO le 18 août 2026, président du moto club de
Brienon sur Armançon, sollicitant l'homologation du circuit de supercross sis à Brienon-sur-Armançon,
lieu-dit « Les Morillons » ;
VU le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Brienon-sur-Armançon ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 24 août 2026;
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée pour les épreuves sportives sur le domaine
public existant au sein de la commission départementale de la sécurité routière de l'Yonne, lors de
son déplacement sur les lieux le 27 août 2026 ;
CONSIDÉRANT I'homologation du circuit de motocross en date du 22 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le terrain de supercross se situe dans l'emprise du terrain de motocross ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 12 août 2026;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
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ARRETE:
Article 1° : Homologation du circuit
Le circuit de supercross objet de la présente homologation présente les caractéristiques suivantes :
° Revétement : terre,
* __ Longueur : 512 mètres,
° Largeur : 5 à 6 mètres.
Le tracé peut-être parcouru dans le sens antihoraire.
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément en course ou lors des entraînements sur la
piste est de 18.
Article 2 : Durée d'homologation
L'homologation du circuit de supercross situé à Brienon-sur-Armançon, est établie pour une période
de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, en vue du déroulement de séances
d'entraînement et d'épreuves de compétition de supercross.
Article 3: Abrogation
L'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2022/0402 est abrogé.
Article 4: Conditions d'homologations |
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des
conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 5 : Organisation de manifestation
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-20 du code du sport, portant réglementation des
épreuves et manifestations de véhicules terrestres a moteur dans des lieux non ouverts à la
circulation, toute compétition prévue sur ce terrain devra faire l'objet d'une déclaration auprès de
l'autorité administrative.
Dès lors que cette manifestation concerne une discipline différente que celle prévue par
l'homologation, celle-ci est soumise à une demande d'autorisation auprès de l'autorité
administrative.
Article 6 : Prescriptions liées au risque incendie
La sécurité incendie est à la charge de l'organisateur qui veillera en particulier au respect des
prescriptions suivantes :
Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d'incendie, mis à disposition du public et des
membres de l'organisation (extincteurs portatifs, sable avec pelle de projection, citernes
agricoles, etc.)
Le public devra être isolé d'éventuels stockages de carburant 2 extincteurs à poudre polyvalente
A.B.C. de 9 kg seront placés à proximité.
Des extincteurs à poudre polyvalente A.B.C. (9kg) mis à disposition du personnel chargé de la
sécurité seront placés de façon à permettre une intervention rapide en cas d'incendie d'un
véhicule.
Tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis moins d'un an.
L'organisateur s'assurera de l'intégrité physique de ces appareils et de la réalité de ces contrôles
avant leur mise en place dans le dispositif général (circuit et parc concurrents).
Prévoir une réserve d'eau à moins de 200 m du terrain à l'occasion de chaque manifestation.
Permettre l'accessibilité du site aux engins d'incendie et de secours.
Article 7 : Prescriptions liées au risque d'accident
Les emplacements réservés au public devront être éloignés des zones à risque particulier et
protégés par des obstacles adaptés.
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Une drop zone devra être matérialisée lors de chaque manifestation comme indiquée sur le plan
fourni.
Permettre la diffusion de l'alerte vers les services de secours public avec un téléphone à proximité
duquel sont rappelées les consignes d'alerte et les numéros d'urgence de ces services.
Initier les personnels préposés aux consignes d'alerte.
La zone technique où est stocké le carburant est réservée aux utilisateurs habilités. Elle doit être
isolée du public. Des mesures de sécurité seront prises pour éviter tout accident (pas de source de
chaleur à proximité, interdiction de fumer).
La voie d'accès doit toujours être maintenue libre et carrossable.
Le pétitionnaire doit disposer d'un téléphone fixe urbain dans un rayon maximal d'un kilomètre,
pour appeler les services de secours en cas de nécessité, lors des manifestations.
Article 8 : Prescriptions en matière de santé et de tranquillité publique et de protection de
l'environnement
Aucune gêne, ni nuisance ne devront troubler la tranquillité du voisinage.
La conformité des pots d'échappement sera vérifiée avant chaque épreuve ou entraînement.
L'organisateur installera des points d'eau potable (par raccordement sur le réseau public ou par
citerne alimentaire) et, en nombre suffisant, des toilettes publiques (1 pour 500 personnes), ainsi
que des poubelles (1 pour 500 personnes) à proximité des emplacements réservés aux spectateurs.
Un tri sélectif des déchets collectifs sera mis en place avant dépôt dans les zones de traitement
appropriées.
Une attention particulière devra-t-être portée sur la récupération des carburants et huile de
moteurs afin de préserver l'environnement.
En cas de sécheresse le circuit pourra faire l'objet d'un arrosage sous réserve que le pétitionnaire se
soit vu accordé sa demande de dérogation.
L'organisateur devra veiller a faire respecter les consignes sanitaires, notamment en cas de
pandémie.
Article 9 : Accès au circuit
Le site est ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire et après
accord du propriétaire.
Un chemin d'accès des véhicules de secours reste libre de tout stationnement ou d'encombrements
quelconque lors des manifestations.
L'organisation du parking des véhicules des spectateurs et sa sécurité sont à la charge de
l'organisateur qui se conformera aux indications du maire et des forces de gendarmerie afin de ne
pas entraver la circulation.
Lors des manifestations une déviation sera mise en place pour détourner la circulation publique
afin d'accéder au circuit via la D52 et la voie communale «le Marchais » cela afin d'éviter les
ralentissements au niveau de la RD 965 et l'entrée par la voie communale n°9.
L'accès du public au circuit depuis les parkings devra être sécurisé par les organisateurs par des
moyens de signalétique et de barriérage adéquates.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter dujour de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le directeur de cabinet, le Maire de Brienon-sur-Armançon, la directrice départementale des
territoires de l'Yonne, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service départemental de
l'éducation nationale, le directeur territorial de l'agence régional de santé Bourgogne-Franche-Comté,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-01-00002 - 20260901 Arrêté d'homologation du Supercross 28
le président du conseil départemental de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
° M. HENNEQUIN Patrice, Ligue Motocycliste de Bourgogne,
* M.ONGARO Yannick, président du moto club de Brienon-sur-Armançon.
Fait a Auxerre, le 1° septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civile,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-01-00002 - 20260901 Arrêté d'homologation du Supercross 29
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-21-00006
20260821 PPI Chaumecon Arrete approbation
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-21-00006 - 20260821 PPI Chaumecon Arrete approbation 30
PREFET
DE L''YONNE |
pe Cabinet
Fe Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté interdépartemental n°PREF-CAB-2026-0480
portant approbation du plan particulier d'intervention du barrage de Chaumeçon
Le préfet de l'Yonne,
La préfète de la Nièvre
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieur et notamment les articles R. 741-21 à 29;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan
particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations, pris en application de
l'article R.741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d'alerte ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan d'étude de dangers des barrages et des digues
et précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 30 septembre 2002 portant désignation du préfet de
l'Yonne en tant que préfet coordonnateur chargée de l'établissement du plan particulier
d'intervention du barrage de Chaumecçon ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone Est du 9 mars 2005 portant désignation du préfet de l'Yonne chargé de
coordonner l'élaboration du plan particulier d'intervention du barrage de Chaumecon ;
Vu l'arrêté n°PREF-CAB-2005-0172 du 16 mai 2005 portant approbation du PPI du barrage de
Chaumecon;
Vu la consultation du public organisée du 8 juin au 6juillet 2026 ;
Considérant l'étude de danger du barrage de Chaumecon, actualisée en 2021 par la société EDF ;
Considérant que le PPI du barrage de Chaumecon nécessite d'être mis à jour pour prenre en compte
les évolutions territoriales du site;
Considérant les avis recueillis sur la mise a jour du plan particulier d'intervention du barrage de
Chaumeçon ;
Considérant |'absence de remarque du public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne :
ARRETENT
Article 1er : Application
Le plan particulier d'intervention du barrage de Chaumecon, ci-annexé, est approuvé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-21-00006 - 20260821 PPI Chaumecon Arrete approbation 31
ll est applicable dans les départements de I'Yonne et de la Nièvre, à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 2 : Révision
Le présent plan sera révisé par la préfecture de l'Yonne lorsqu'un élément justifie la modification de
l'organisation des secours ou selon la périodicité prévue par les textes susvisés.
Article 3: Abrogation
L'arrêté n°PREF-CAB-2005-0172 du 16 mai 2005 portant approbation du PPI du barrage de Chaumecon
est abrogé.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. |
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui est notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible surle site internet
Article 6 : Exécution
Les directeurs de cabinet des préfets de l'Yonne et de la Nièvre, les secrétaires généraux des préfets de
l'Yonne et de la Nièvre, les sous-préfets d'arrondissement de l'Yonne et de la Nièvre, les colonels
commandant les groupements de gendarmerie de l'Yonne et de la Nièvre, les commissaires, directeurs
départementaux de la police nationale de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs des directions territoriales des
départements de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des départements de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs des agences
régionales de santé délégués pour les départements de l'Yonne et de la Nièvre, les colonels des services
départementaux d'incendie et de secours des départements de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs
départementaux de l'éducation nationale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté et le directeur du groupement d'exploitation
hydraulique Jura/Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Auxerre, le sk | Bout 252 L,
Pour la préfète de la Nièvre Pour le préfet de l'Yonne,
et par délégation, et par délégation,
la secrétaire générale la secrétaire générale
LES
#
Stéphanie PETITJEAN Cécilia MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-21-00006 - 20260821 PPI Chaumecon Arrete approbation 32
Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-09-00003
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0789
du 9 septembre 2026 fixant les modalités de
l'élection des membres de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0789 du 9 septembre 2026 fixant les
modalités de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 33
| =
PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'YONNE ae et de la légalité
Liberté
Egalité BUREAU DU CONTROLE ET DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES LOCALES
Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2026/01SS,
Fieant les modalités de l'élection des membres de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.132-14 et R.132-10 à R.132-19 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne ;
VU la circulaire interministérielle n°84-04 du 10 janvier 1984 relative à l'application des
dispositions de l'article L.121-9 du code d'urbanisme et du décret n°83-810 du 9
septembre 1983 relatives à la commission de conciliation ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0276 donnant délégation de signature à Madame
Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2020/0847 portant organisation de l'élection des membres
de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme :
CONSIDÉRANT le renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars 2026 et
la nécessité de procéder à l'élection des représentants des élus à la commission de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de dépôt d'une liste unique régulière, le préfet nomme par arrêté
les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'une élection ne soit organisée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : DATE DU SCRUTIN
En cas de dépôt d'au moins deux listes, l'élection des élus communaux, membres de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme aura lieu par
correspondance du mercredi 7 octobre au mercredi 14 octobre 2026, à minuit, le cachet de
la poste faisant foi. :
Article 2 : CANDIDATURES
Les listes des candidats doivent être déposées à la préfecture de l'Yonne, bureau du contrôle
et du conseil aux collectivités locales — place de la Préfecture à Auxerre., aux horaires
suivants : 9-12h et 14h-16h et au plus tard le mardi 22 septembre 2026 à 16 heures.
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture - CS 80119
89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0789 du 9 septembre 2026 fixant les
modalités de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 34
Chaque liste de candidats devra comporter le nom de six élus représentant au moins cing
communes différentes, ainsi que le nom de six suppléants.
Chaque liste doit faire l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire de
liste qui déposera également les déclarations individuelles écrites et signées par chacun des
candidats figurant sur la liste. À cet effet, des modèles de formulaire sont annexés au présent
arrêté.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après la date limite de
dépôt des candidatures fixée le 22 septembre 2026 à 16 heures.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes. Les prescriptions qui s'imposent aux candidats
titulaires valent également pour leurs suppléants.
Les listes de candidats régulièrement enregistrées seront rendues publiques par voie
d'affichage en préfecture le mercredi 23 septembre 2026 et consultables sur le site internet
de la préfecture : www.yonne.gouv.fr
Article 3 : ÉLECTORAT
Sont électeurs les maires des communes du département et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de
schéma de cohérence territoriale et de plans locaux d'urbanisme.
Article 4 : ÉLIGIBILITÉ
Sont seuls éligibles à la commission de conciliation, les maires et les conseillers municipaux
des communes du département de l'Yonne.
Les membres de cette commission et leurs suppléants sont élus pour une durée de six ans,
apres chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent d'exercer leur
mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés.
Article 5 : DÉROULEMENT DU SCRUTIN
Les bulletins de vote des listes de candidats devront être déposés en même temps que le
dépôt des candidatures à la préfecture au plus tard le mardi 22 septembre 2026 à 16 heures,
en vue de leur envoi aux électeurs.
L'électeur votant par correspondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe
électorale qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe de
scrutin contenant le bulletin dans une seconde enveloppe qui porte la mention « Élection des
membres de la Commission de conciliation en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme 2026 », ainsi que le nom de la commune dont il est maire ou l'EPCI dont il est
président, son nom et prénom, sa qualité et sa signature.
Les électeurs devront impérativement faire parvenir leur pli après l'avoir affranchi à la
préfecture de l'Yonne - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle et du
conseil aux collectivités locales, au plus tard le mercredi 14 octobre 2026 à minuit, le cachet
de la poste faisant foi.
Les plis parvenant au bureau de vote après la clôture du scrutin ne seront pas comptabilisés.
De même, en cas de non-respect des consignes citées ci-dessus (absence de signature,
d'identification du votant, etc.), l'enveloppe sera écartée et soumise à l'aval de la commission
de recensement des votes, seule habilitée à déclarer nul le vote.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0789 du 9 septembre 2026 fixant les
modalités de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 35
_ Article 6 : ATTRIBUTION DES SIEGES
L'élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjenctian ni suppression de
nom, et sans modification de l'ordre de présentation.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats.
AU cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus auraient la même moyenne,
le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 7 : REPRÉSENTATION DES COMMUNES
Après l'attribution des sièges suivant cette règle, la commission de recensement et de
dépouillement vérifie si les personnes susceptibles d'être proclamées élues, représentent au
moins cing communes différentes en application des prescriptions du 1° de l'article
R. 132-10 du code de l'urbanisme.
Dans le cas où les dispositions de l'article R. 132-10 du code de l'urbanisme ne seraient pas
respectées, il est procédé à la désignation des élus selon les mécanismes suivants :
* la commission de dépouillement examine successivement chaque liste qui a obtenu
au moins un siège dans l'ordre décroissant du nombre des suffrages recueillis ;
+ le premier candidat susceptible d'être proclamé élu qui représente une commune qui
a déjà obtenu un siège est proclamé élu (maximum deux élus par commune) ;
* ensuite, le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une
commune qui a déjà obtenu deux élus ou qui représente une commune qui a déjà
obtenu un siège et qu'une autre commune en a déjà obtenu deux, ne peut être
désigné. Le siège revient alors au premier candidat suivant de la même liste. Le
supa ane suit le sort du candidat titulaire en compagnie duquel il s'est porté
candidat
Il est procédé ainsi de suite jusqu'à ce que la proclamation des six élus respecte les
dispositions de l'article R. 132-10 du code de l'urbanisme.
Article 8 : DEPOUILLEMENT ET RESULTATS DES VOTES
Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu à la préfecture de l'Yonne, le vendredi 16
octobre 2026 à partir de 14 h 00.
Une commission chargée du dépouillement des votes est présidée par le Préfet ou son
représentant. Elle comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs.
Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur. À défaut du nombre minimum
d'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants seront désignés par le président de la
commission parmi les maires.
Les résultats de l'élection sont établis par procès verbal signé par le président et les
assesseurs. Ils seront proclamés le 16 octobre 2026 par le préfet ou son représentant et seront
affichés en préfecture ainsi que publiés sur le site internet www.yonne gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture - CS 80119
89016 AUXERRE CEDEX :
tél. 03 86 72 79 89 -www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0789 du 9 septembre 2026 fixant les
modalités de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 36
Article 9 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Un exemplaire sera adressé aux
sous-préfets d'Avallon et de Sens, au directeur départemental des territoires de l'Yonne, aux
présidents des associations des maires de l'Yonne ainsi qu'aux maires et aux présidents des
EPCI du département de l'Yonne compétents en matière de schéma de cohérence
territoriale et de plan local d'urbanisme.
Fait à Auxerre, le 09 SEP. 2026
Pour le préfet,
Par délégation,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
(
Cécilia MOURGUE
MOIES ET DÉLAIS DE RECOURS)
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.
Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous
devez
y Joindre copie de la décision contestée.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — place Beauvau,
75800 Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et
faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue
d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0789 du 9 septembre 2026 fixant les
modalités de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 37
Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-10-00004
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0794
du 10 septembre 2026 portant renouvellement
des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0794 du 10 septembre 2026 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 38
| =
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L''YONNE x .
rates | Bureau du contrôle et du conseil aux
Égalité collectivités locales
Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2026/0- 9 (;
portant renouvellement des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale pour les collèges des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-42 et
suivants et R. 5211-19 et suivants ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Jean
SALOMON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/BCL/DCL/2020/0994 du 20 octobre 2020 portant renouvellement
des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) pour
les collèges des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 8 mars 2021, 5 août 2024 et 15 janvier 2025 portant modification
de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026;
Vu le courriel du 22 juillet 2026 de l'association des maires de l'Yonne et de l'association des
maires ruraux de l'Yonne transmettant les listes communes des candidatures dans les différents
collèges à renouveler au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale ;
Vu la nomination par la présidente de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2024 des députés
appelés à siéger à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-
comté du 19 janvier 2024 portant désignation des conseillers régionaux appelés à siéger à la
commission départementale de la coopération intercommunale de l'Yonne ;
CEDEX - Toi, C3 86 72 75 89 - www.vonne.zouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0794 du 10 septembre 2026 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 39
Vu la nomination par le président du Sénat, les 5 janvier 2021 et 7 septembre 2022, des sénateurs
appelés à siéger a la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Yonne du 16juillet 2021 portant désignation des
conseillers départementaux appelés à siéger à la commission départementale de la coopération
intercommunale |
Considérant qu'il convient de renouveler les collèges des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15
et 22 mars 2026 ;
Considérant que l'association des maires de l'Yonne et l'association des maires ruraux de l'Yonne
ont transmis, le 22 juillet 2026, des listes communes de candidatures pour les collèges à
renouveler au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'a été déposée ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'alinéa 9 de l'article L. 5211-43 du CGCT, il
x
n'est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges de la commission
départementale de la coopération intercommunale lorsque les associations des maires du
département ont adressé une liste commune des candidats et qu'aucune autre candidature
individuelle ou collective n'est présentée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de la coopération intercommunale de l'Yonne est
composée comme suit :
| — Représentants des communes (22 sièges) répartis comme suit :
1) Communes de moins de 805 habitants (9 sièges) :
1- Christine AITA Maire de la commune de Courtoin
2- Eric BERGER Maire de la commune d'Epineau-les-Voves
3- Olivier MAGUET Maire de la commune de Châtel-Censoir
4- Francis COLLET Maire de la commune de Venouse
5- Micheline COUET Maire de la commune d'Égleny
6- Simone MANGEON Maire de la commune de Collemiers
7- Lionel TERRASSON Maire de la commune d'Etigny
8- Michel FOURREY Maire de la commune de Butteaux
Commune située en zone de montagne
9 Loic GAUTHIER | Maire de la commune de Quarré-les-Tombes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0794 du 10 septembre 2026 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 40
2) Les cing communes les plus peuplées (7 sièges) :
1- Mathieu DEBAIN Maire de la commune d'Auxerre
2- Paul-Antoine de CARVILLE Maire de la commune de Sens
3- Frédérique COLAS Première adjointe au maire de Joigny
4- Clarisse QUENTIN Première adjointe au maire de Sens
5- Jamilah HABSAOUI Maire de la commune d'Avallon
6- Nordine MAAROUFI Cinquième adjoint au maire d'Auxerre
7- Yves JEANGEORGES Deuxième adjoint au maire de Migennes
3) Les autres communes (de 805 habitants et plus, 6 sièges) :
1- Arminda GUIBLAIN Maire de la commune de Monéteau
2- Nadège NAZE Maire de la commune de Villeneuve-sur-Yonne
3- Dorothée MOREAU Maire de la commune de Bassou
4- Marie-José VAILLANT Maire de la commune de Chablis
_5- Florimond LEMITRE Maire de la commune de Bléneau
6- Xavier MARQUIS Maire de la commune de Saint-Julien-du-Sault
ll - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(13 sièges) :
1- Mahfoud AOMAR
Président de la communauté de communes de l'Aillantais en
Bourgogne
2- Marc SERANDET
Premier vice-président de la communauté de communes de
l'Agglomération Migennoise
3- Nicolas SORET Président de la communauté de communes du Jovinien
4- Sandra PICART Présidente de la communauté de communes du Serein
5- Jean-Philippe
SAULNIER-ARRIGHI
Président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre
6- Yves DELOT Président de la communauté de communes Serein et Armance
7- Sébastien KARCHER
Président de la communauté de communes de la Vanne et du Pays
d'Othe
8- Jean-François
CHABOLLE
Président de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne
9- Thierry SPAHN Président de la communauté de communes Yonne Nord
10- Cédric CLECH
Président de la communauté de communes Le Tonnerrois en
Bourgogne
11- Pascal GERMAIN
Président de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan
(zone montagne)
12- Magloire SIOPATHIS
Troisième vice-président de la communauté d'agglomération de
l'Auxerrois
13- Etienne BOILEAU
Président de la communauté de communes Chablis, Villages et
Terroirs
lil — Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes (2 sièges) :
1- Guillaume DUMAY __ |Président du Syndicat départemental d'énergies de l'Yonne
Syndicat situé en tout ou partie en zone de montagne
2- Angelo ARENA
Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable Terre
Plaine Morvan
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0794 du 10 septembre 2026 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 41
IV - Représentants du Conseil régional (2 sièges) et du Conseil départemental (4 sièges) :
- Représentants du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté :
1- Nathalie LABOSSE Conseillère régionale
2- Gilles DEMERSSEMAN Conseiller régional
- Représentants du Conseil départemental de l'Yonne :
1- François BOUCHER Conseiller départemental - Migennes
2- Christophe BONNEFOND Conseiller départemental - Auxerre 3
3- Grégory DORTE Conseiller départemental - Pont-sur-Yonne
4- Gilles PIRMAN Conseiller départemental - Sens 1
Article 2: Sont associés aux travaux de la commission départementale de la coopération
intercommunale de l'Yonne les parlementaires non membres au titre de leur mandat local et sans
voix délibératives :
Daniel GRENON Député de la 1ère circonscription de l'Yonne
Sophie-Laurence ROY Députée de la 2ème circonscription de l'Yonne
Jean-Baptiste LEMOYNE Sénateur de l'Yonne |
Dominique VERIEN Sénatrice de l'Yonne
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
® soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000
Dijon).
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux des 20 octobre 2020, 8 octobre 2021, 5 mars 2024 et 15janvier
2025 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunales
sont abrogés.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Mesdames et Messieurs les
représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes
et des collectivités territoriales, membres de la commission départementale de coopération
intercommunale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 0 SEP. 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0794 du 10 septembre 2026 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 42
Annexe à l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2026/@ 4°
du 10 SEP. 2026
portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale
La liste complémentaire des personnes appelées à siéger en cas de vacance définitive de siège
est la suivante :
|- Représentants des communes :
1) Communes de moins de 805 habitants :
1- Patrick GENDRON Maire de la commune de Trucy-sur-Yonne
2- Christophe DARENNE Maire de la commune de Lichères-sur-Yonne
3- Nicole MION Maire de la commune de Chichery
4- Anne BRUNIOT Maire de la commune de Hauterive
5- Murielle BUCINA Maire de la commune de Paroy-en-Othe
2) Les cing communes les plus peuplées :
1- Richard ZEIGER Quatrième adjoint au maire de Joigny
2- Chantal KRIEGEL Cinquième adjointe au maire de Migennes
3- Matthieu DRIOL Premier adjoint au maire d'Auxerre
4- Gérard BRUNIN Dixième adjoint au maire de Sens
3) Les autres communes (de 805 habitants et plus):
1- Frédéric BLANCHET Maire de la commune de Vergigny
2- Patrice RAMON Maire de Neuvy-Sautour
3- Sylvain QUOIRIN Maire de la commune de Venizy
ll - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
Propre :
1- Aurélien PÉCOT
Deuxième vice-président de la communauté de communes de
Puisaye-Forterre
2- Thierry CORNIOT
Deuxième vice-président de la communauté de communes Serein et
Armance
3- Jean-Pierre BARRET
Deuxième vice-président de la communauté de communes du
Jovinien
4- Vincent POURRIER
Septième vice-président de la communauté d'agglomération de
l'Auxerrois
5- Christian BRUNEAUD
Deuxième vice-président de la communauté d'agglomération de
l'AUxerrois
6- Cyril DUBOS
Neuvième vice-président de la communauté d'agglomération du
Grand Sénonais
7- Raphaël MAÏSSA
Cinquième vice-président de la communauté d'agglomératipn du
Grand Sénonais
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0794 du 10 septembre 2026 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 43
IIl— Représentant des syndicats de communes et syndicats mixtes :
E Jean DESNOYERS | Président de la Fédération Eaux Puisaye Forterre
IV - Représentants du Conseil régional et du Conseil départemental :
- Représentant du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté :
[1 Désignation prévue le 25/09/2026 |
- Représentants du Conseil départemental de l'Yonne :
[1 LERMAN Colette | Vice-présidente du Conseil départemental - Joux-la-Ville |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0794 du 10 septembre 2026 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 44
Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-04-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-765
du 4 septembre 2026 portant dissolution de
plein droit du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de la région de
Villiers-les-Hauts
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-765 du 4 septembre 2026 portant
dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts 45
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE L''YONNE Bureau du Contrôle et du Conseil
paie aux Collectivités Locales
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2026/ 465
portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33,
L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et L. 1321-1 à L. 1321-5 ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Jean SALOMON ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 1939 modifié portant création du syndicat intercommunal des
eaux de Villiers-les-Hauts - Fulvy, composé des communes de Villiers-les-Hauts et Fulvy ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1950 portant rattachement de la commune de Cusy au
syndicat intercommunal des eaux de Villiers-les-Hauts - Fulvy et changement de dénomination ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1972 portant fusion des communes d'Ancy-le-Franc et Cusy et
création de la commune associée de Cusy ; |
VU l'arrêté n° PREF/DCL/BCL/2018/1399 du 9 août 2018 portant suppression de la commune associée
de Cusy et transformation de la fusion-association entre les communes d'Ancy-le-Franc et Cusy en
fusion simple ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2021/0742 du 12juillet 2021 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1990 modifié portant création du syndicat intercommunal du
Tonnerrois ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2018/1295 du 20juillet 2018 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal du Tonnerrois et changement de dénomination en syndicat des Eaux du
Tonnerrois ; .
VU l'arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0620 du 15 juillet 2026 portant adhésion des
communes de Baon, Thorey, Lézinnes, Tanlay et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable de la région de Villiers-les-Hauts au syndicat des Eaux du Tonnerrois au 1° janvier 2027 et
modification des statuts ;
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-765 du 4 septembre 2026 portant
dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts 46
CONSIDERANT que, par délibérations concordantes, le comité syndical du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts et les conseils municipaux des communes
de Fulvy, Ancy-le-Franc et Villiers-les-Hauts ont approuvé l'adhésion du syndicat d'adduction d'eau
potable de la région de Villiers-les-Hauts au syndicat des Eaux du Tonnerrois a compter du 1% janvier
2027; |
CONSIDÉRANT que le comité syndical du syndicat des Eaux du Tonnerrois ainsi que ses membres ont
approuvé l'adhésion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-
Hauts au syndicat des Eaux du Tonnerrois au 1° janvier 2027 ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de
Villiers-les-Hauts au syndicat des Eaux du Tonnerrois au 1° janvier 2027 a été actée par l'arrêté inter-
préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0620 du 15juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en transférant la compétence «eau potable», le syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts transfère l'intégralité de ses compétences
au syndicat des Eaux du Tonnerrois ; qu'il doit, en conséquence, être dissous ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts,
composé des communes de Fulvy, Ancy-le Franc (pour le hameau de Cusy) et Villiers-les-Hauts, est
dissous de plein droit le 1" janvier 2027. |
Article 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal. d'adduction d'eau
potable de la région de Villiers-les-Hauts est transféré au syndicat des Eaux du Tonnerrois qui lui est
substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes.
Article 3 : La balance réglementaire des comptes du grand Livre, l'état de l'actif, l'état des subventions
à amortir ainsi que le résultat d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts
sont annexés au présent arrêté à titre indicatif.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
+ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
_ administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-765 du 4 septembre 2026 portant
dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts 47
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement
d'Avallon, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, la directrice départementale
des territoires de l'Yonne, le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la
région de Villiers-les Hauts, les maires des communes d'Ancy-le-Franc, Fulvy et Villiers-les-Hauts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
pour information au président du syndicat des Eaux du Tonnerrois.
Fait à Auxerre, le 04 SEP. 2026
Le préfet,
~ \ ~
<a Jean SALOMON \
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-765 du 4 septembre 2026 portant
dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts 48
Annexes à l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026 — 165
CU 04 SEP. 2026
portant dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable de la région de Villiers-les-Hautes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-765 du 4 septembre 2026 portant
dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts 49
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-765 du 4 septembre 2026 portant
dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts 50
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-765 du 4 septembre 2026 portant
dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts 51
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-765 du 4 septembre 2026 portant
dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts 52
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