=mPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité |ARRÊTÉ portant agrémentde l'Association Tutélaire d'Eure-et-Loirau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)et de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)dans le département d'Eure-et-LoirLe Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-1 à L.365-7et R.365-1 à R.365-3 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.322-1 etL.345-2;~ Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Mu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir; °Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnés BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Nicolas DROUART,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°40/2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la PASSION despopulations d'Eure-et-Loir au 1° avril 2021;Vu la demande de l'association ATEL, 2 rue Saint-Georges sur Eure, 28110 LUCE, déposée endéposée en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément pour les activités:« ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiation locative et gestion locativesociale » ; :Considérant qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément,l'organisme remplit les conditions fixées aux articles L. 365-4 et R.365-3 du Code de laconstruction et de l'habitation ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations d'Eure-et-Loir.
AGT-SHL-2025-005

ARRETE
Article 1: L'Association Tutélaire d'Eure-et-Loir, au titre de /'« ingénierie sociale, financière ettechnique » (ISFT) et de I'« intermédiation locative et gestion locative sociale » (ILGLS) dans ledépartement d'Eure-et-Loir.Article 2 : L'agrément est délivré, à partir de la date de signature du présent arrêté, dans ledépartement d'Eure-et-Loir pour une durée de cing ans renouvelables.Il peut être résilié:— à la demande du bénéficiaire,— sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R 365-7 duCode de la construction et de l'habitation.Article 3: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à la direction de la DDETSPP en application del'article R.305.7 du Code de la construction et de l'habitation. Les services de la DDETSPPpeuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet del'Eure-et-Loir. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS cedex 1) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification pour l'association bénéficiaire, ou de sa publicationau recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir sont chargés,chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le
Le Préfet
ervé JONATHAN
AGT-SHL-2025-005