PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-046
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2025-03-18-00008 - Arrêté N° 142/2025/DCL/BER portant
nomination de Madame Anne-Marie Coulon, en qualité de maire
honoraire. (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-03-25-00007 - Arrêté n° 2025-174-DDTM85/SML/UDPM du 25
mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public
maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plages des Granges et de Sauveterre"
aux Sables d'Olonne, au bénéfice de l'association Société nationale
de sauvetage en mer (SNSM) pour y tourner des vidéos à but
pédagogique avec des véhicules terrestres à moteur (6 pages) Page 5
85-2025-03-25-00008 - Arrêté n° 2025-175-DDTM85/SML/UDPM du 25
mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public
maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage de la Terrière" à La Tranche
sur Mer, au bénéfice de l'association "Union nationale du sport
scolaire" pour y organiser une compétition de surf régionale entre
collégiens et lycéens (8 pages) Page 12
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-03-27-00002 - Arrêté n° 25/SPF/02 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de
l'évènement "La piste de sécurité routière" de Luçon (2 pages) Page 21
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-18-00008
Arrêté N° 142/2025/DCL/BER portant nomination
de Madame Anne-Marie Coulon, en qualité de
maire honoraire.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-18-00008 - Arrêté N° 142/2025/DCL/BER portant nomination
de Madame Anne-Marie Coulon, en qualité de maire honoraire. 3
PREFET ; Direction de la citoyennetél VENDEE | et de la légalité10erteÉgalitéFraternité
Arrêté N°142/2025/DCL/BERportant nomination de Madame Anne-Marie COULON,| en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande en date du 25 février 2025 formulée par Monsieur Roger BERNARD Maire deMouzeuil-Saint-Martin, par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat pour MadameAnne-Marie COULON ;Considérant que Madame Anne-Marie COULON remplit les conditions pour bénéficier del'honorariat de maire ;
ArrêteArticle 1: Madame Anne-Marie COULON, ancienne maire de la commune Mouzeuil-Saint-Martin est nommée maire honoraire.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1C Ms 2025 Le préfet,Ct
\Leeuad 3 AIN3 F
29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-18-00008 - Arrêté N° 142/2025/DCL/BER portant nomination
de Madame Anne-Marie Coulon, en qualité de maire honoraire. 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-25-00007
Arrêté n° 2025-174-DDTM85/SML/UDPM du 25
mars 2025 autorisant une occupation
temporaire du domaine public maritime naturel
de l'Etat au lieu-dit "plages des Granges et de
Sauveterre" aux Sables d'Olonne, au bénéfice de
l'association Société nationale de sauvetage en
mer (SNSM) pour y tourner des vidéos à but
pédagogique avec des véhicules terrestres à
moteur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00007 - Arrêté n° 2025-174-DDTM85/SML/UDPM
du 25 mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plages des Granges
et de Sauveterre" aux Sables d'Olonne, au bénéfice de l'association Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour y tourner des
vidéos à but pédagogique avec des véhicules terrestres à moteur
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E XN Direction départementalePREFET eDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService mer et littoralUnité domaine public maritimeDossier ADOC n° 85-85194-0134affaire suivie par : Cécile CORABOEUFcecile.coraboeuf@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 2025 - 174 -DDTM85/SML/UDPM du 25 mars 2025autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État aulieu-dit « plages des Granges et de Sauveterre» aux SABLES D''OLONNE, au bénéfice del'association Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour y tourner des vidéos àbut pédagogique avec des véhicules terrestres à moteur
LIEU DE L'OCCUPATIONPlages des Granges et de SauveterreCommune des SABLES D'OLONNEOCCUPANT du DPMAssociation nationale « SNSM»RNA : W 75 9000011SIRET n° 775 665 029 00242code APE : 84.25 Z : service du feu et de secoursAdresse / siège social : 8, cité d'Antin —- 75009 PARISDirection de la formation SNSM nageurs sauveteurs : 8, rue Hippolyte Durand-Gasselin - 44600 SAINT-NAZAIRE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-1 àR.2122-8,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,Vu le Code des relations entre le public et 'administration,Vu le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,Vu le Code de la justice administrative,Vu le décret du 4 juillet 1983 portant classement de site pittoresque, notamment sur le territoire de la communed'Olonne-sur-Mer,
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00007 - Arrêté n° 2025-174-DDTM85/SML/UDPM
du 25 mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plages des Granges
et de Sauveterre" aux Sables d'Olonne, au bénéfice de l'association Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour y tourner des
vidéos à but pédagogique avec des véhicules terrestres à moteur
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Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en merVu le décretn°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en tantque Préfet du département de la Vendée,Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel,Vu l'arrété du préfet maritime de l'Atlantique n°2018/090 modifié le 5 février 2019 réglementant la prat:que desactivités nautiques le long du littoral de I'Atlantique,Vu les délégations et les subdélégations de signature préfectorales en vigueur,Vu l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation générale de signature dupréfet au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, ;Vu la décision n°25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer et sontableau annexé, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,Considérant la demande initiale de la direction de la formation SNSM nageurs sauveteurs du 26 février 2025 et leséléments transmis par divers mails en complément de dossier, par lesquels la « SNSM» représentée par M. MaximeBAUDRY et M. Jordane PEYRONNET, sollicite une autorisation d'occupation temporaire sur le domaine publicmaritime (DPM) des plages dites des Granges et de Sauveterre aux Sables d'Olonne pour tourner des vidéos à butpédagogique pour les MNS afin de leur apprendre à piloter des véhicules terrestres à moteur sur les plages,Vu l'avis favorable du 13 mars 2025 pour la mairie des SABLES D'OLONNE,Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 mars 2025 favorable à lagratuité,Vu l'avis de l'inspectrice des sites classés de la DREAL du 25 mars 2025,ARRÊTE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONLa direction de la formation des nageurs sauveteurs de la SNSM représentée par messieurs BAUDRY etPEYRONNET, ayant pour SIRET n° 775 665 029 00242 (SIRET du siège de l'entreprise nationale), et sa localisation au8, rue Hippolyte Durand-Gasselin - 44600 SAINT-NAZAIRE, ci-aprés dénommée « le bénéficiaire », est autorisée àoccuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de I'Etat au lieu-dit « plages des Granges etde Sauveterre » sur la commune des SABLES D'OLONNE, pour réaliser des vidéos de démonstration de la conduitede véhicules terrestres à moteur et leur maniement sur les plages, ce, sur 3 journées ; les 26, 27 et 28 mars 2025, de9h jusqu'à 17h, en fonction des conditions météorologiques.Le cas échéant, le tournage vidéo pourra être annulé ou reporté à l'année suivante (2026) sur des dates à préciser.Cette activité de tournage de vidéos nécessite le roulage et le stationnement de trois véhicules terrestres àmoteur : un quad, un véhicule type 4x4 et un véhicule type ULS (unité légère de secours quad avec cabine) sur unsite classé « La Forêt d'Olonne et le Havre de la Gachère » et localisé en zone Natura 2000 « Dunes, Forêt et Maraisd'Olonne ».Le bénéficiaire devra suivre toutes les prescriptions pouvant être données pour le respect du site naturel concerné enpériode de nidification des gravelots à collier interrompu.La présente autorisation ne donne aucun droit réel au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de lapropriété des personnes publiques (CGPPP). Le domaine public maritime appartenant à l'État est inaliénable.Article 2 - DURÉE DE L''AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le DPM est accordée pour une durée de 3 iournées selon les dates et horaires indiqués àI'article 1, avec possibilité d'un report en 2026.La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou lé montage des installations, I'exploitation del'espace mis à disposition et le démontage des installations.Elle cesse de plein droit le vendredi 28 mars 2025 à minuit.Le domaine public maritime doit avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.La tacite reconduction est interdite.1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00007 - Arrêté n° 2025-174-DDTM85/SML/UDPM
du 25 mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plages des Granges
et de Sauveterre" aux Sables d'Olonne, au bénéfice de l'association Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour y tourner des
vidéos à but pédagogique avec des véhicules terrestres à moteur
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Article 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L''AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le DPM est accordée à titre personnel pour le bénéficiaire.Le bénéficiaire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à lasécurité, I'environnement, les sites classés, etc.Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. Il s'installe en respectantI'environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour accéder àl'emplacement de tournage.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation.Article 4 - PRESCRIPTIONS - CIRCULATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concernée.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires en lien avec les services municipaux pour laisser le libre accès à la plage encanalisant le cheminement des usagers.Les déchets seront triés et déposés dans des bacs à déchets installés sur le parking par la communauté « LSO Agglo ».Au vu des dispositions de l'article L.321-9 du Code de l'environnement, la circulation et le stationnement devéhicules à moteurs sur le domaine public maritime naturel est autorisée par le préfet pour les 3 véhiculesconcernés : quad, 4x4 et quad avec cabine.Ces trois véhicules de la SNSM doivent circuler uniquement sur le bas de plage entre le secteur des Granges et deSauveterre, les 26, 27 et 28 mars, sur les heures de basse mer (afin de préserver notamment la laisse de mer).Aucune autre installation ou aménagement n'est prévu au titre de ce tournage.Quatre personnes désignées par la SNSM seront présentes sur le site concerné avec du matériel léger (smartphone,caméra et trépied).Ce tournage est à visée de formation interne à la SNSM.Article 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES : GRATUITEConformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P, considérant que la SNSM est uneassociation à but non lucratif et qu'elle contribue à la satisfaction d'un intérêt général, la présente autorisation estaccordée à titre gratuit.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINELe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de laprésente autorisation. Les éléments installés par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Il prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de I'environnement et pour la prévention detoute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité.Le bénéficiaire est considéré responsable vis-a-vis du public et devant l'État, pendant toute la durée del'occupation ainsi qu''au terme de celle-ci. Il doit être assuré pour les risques liés à l'organisation de toutemanifestation accueillant du public.L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritimenaturel sans que le bénéficiaire ne puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée,dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESL'occupant autorisé est considéré seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de saprésence et de son activité sur la portion de domaine public maritime concernée.La responsabilité de I'Etat ne peut en aucune manière être invoquée.Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l'encontre de I'Etat en cas de modification de laconfiguration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconqueévénement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire enléve tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats etimmondices et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public.1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00007 - Arrêté n° 2025-174-DDTM85/SML/UDPM
du 25 mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plages des Granges
et de Sauveterre" aux Sables d'Olonne, au bénéfice de l'association Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour y tourner des
vidéos à but pédagogique avec des véhicules terrestres à moteur
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En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation reste responsable desconséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.Article 8 - ACCES AUX AGENTS DE LADMINISTRATION - CONTRÔLE DE L'OCCUPATIONLes agents missionnés par l'administration pour faire des contrôles ont un droit d'accès libre et permanent auxdépendances concernées.L'accès au site de l'implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l'Étatou des services de secours.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estconstatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autoritéadministrative. Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législationsapplicables, l'autorisation DPM est considérée caduque.Article 10 - REVOCATION PAR L'ETATL'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM lejuge utile à l'intérêt général dont il a la charge.Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en casd'inexécution des conditions financières (non-paiement de redevance) et/ou sur décision du directeurdépartemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice,s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :- — au cas où le bénéficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,» au cas où le bénéficiaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur,* — en cas de condamnation pénale.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par le préfet et restée sanseffet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestionou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire.Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l''autorisation d'occupation.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectuéssont acquis au Trésor.Article 11 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRELa résiliation de l'autorisation DPM peut être sollicitée à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressantau préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.En cas de révocation ou résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.Article 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXÀ la fin du tournage, les déchets éventuels sont évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitifpar le bénéficiaire. 'De même, en cas d'absence de nouvelle autorisation, à l'expiration de l'autorisation d'occupation du DPMn pourquelque cause que ce soit (cessation d'activité, retrait ou révocation).Toutes traces d'occupation et installations diverses doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non dubénéficiaire. Sinon, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 13 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION - néant. activité ponctuelle non concernée
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/5
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du 25 mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plages des Granges
et de Sauveterre" aux Sables d'Olonne, au bénéfice de l'association Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour y tourner des
vidéos à but pédagogique avec des véhicules terrestres à moteur
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Article 14 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTIONNOUVELLEL'autorisation ne doit pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, touteinstallation nouvelle, doit faire I'objet d''une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du servicechargé de la gestion du domaine public maritime.Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiairecontre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.Article 16 - VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sanotification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vautdécision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nantes [6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX 1] dans un délai dedeux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Selon le Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou suivant la parution aurecueil des actes administratifs de la préfecture ou l'affichage en mairie.
Article 17 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit« plages des Granges et de Sauveterre», sur la commune des SABLES D'OLONNE, au bénéfice de la SNSM seranotifié au(x) pétitionnaire(s) par voie de messagerie par le service gestionnaire du DPM de l'État.Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Il pourraêtre consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM85) de la Vendée.Le bénéficiaire affiche son autorisation et le plan annexé de façon visible pour le public.Article 18 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de I'exécutiondu présent arrêté. Aux Sables d'Olonne, le 25 mars 2025Pour le Préfet, par délégation,pour le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Vendée, par subdélégation,L'Adjoint au chef du service. Mer et Littoral,
<
Localisation a titre indicatif :voir l'annexe 1 au dossier de demande de tournage
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/5
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du 25 mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plages des Granges
et de Sauveterre" aux Sables d'Olonne, au bénéfice de l'association Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour y tourner des
vidéos à but pédagogique avec des véhicules terrestres à moteur
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00007 - Arrêté n° 2025-174-DDTM85/SML/UDPM
du 25 mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plages des Granges
et de Sauveterre" aux Sables d'Olonne, au bénéfice de l'association Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour y tourner des
vidéos à but pédagogique avec des véhicules terrestres à moteur
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-25-00008
Arrêté n° 2025-175-DDTM85/SML/UDPM du 25
mars 2025 autorisant une occupation
temporaire du domaine public maritime naturel
de l'Etat au lieu-dit "plage de la Terrière" à La
Tranche sur Mer, au bénéfice de l'association
"Union nationale du sport scolaire" pour y
organiser une compétition de surf régionale
entre collégiens et lycéens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00008 - Arrêté n° 2025-175-DDTM85/SML/UDPM
du 25 mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage de la Terrière"
à La Tranche sur Mer, au bénéfice de l'association "Union nationale du sport scolaire" pour y organiser une compétition de surf
régionale entre collégiens et lycéens
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Ex Direction départementalePRÉFET sDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService mer et littoralUnité domaine public maritimeDossier ADOC n° 85-85294-0075affaire suivie par : Cécile CORABOEUFcecile.coraboeuf@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 2025 - - | 15 -DDTM85/SML/UDPM du 25 mars 2025autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de I'Etat aulieu-dit « plage de la Terrière» à LA TRANCHE-SUR-MER, au bénéfice de l'association«Union nationale du sport scolaire» pour y organiser une compétition de surf régionaleentre collégiens et lycéens
LIEU DE L'OCCUPATIONPlage de la TerrièreCommune de LA TRANCHE-SUR-MEROCCUPANT du DPMAssociation « Union nationale du sport scolaire » (UNSS)RNA : W 75 1045794SIRET n°775 675 655 00010code APE : 9312Z : activités de clubs de sportsAdresse / siège social : UNSS Régionale : 8, rue du Général Margueritte - 44100 NANTES
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-1 àR.2122-8,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,Vu le Code des relations entre le public et I'administration,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,Vu le Code de la justice administrative,Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smil-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00008 - Arrêté n° 2025-175-DDTM85/SML/UDPM
du 25 mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage de la Terrière"
à La Tranche sur Mer, au bénéfice de l'association "Union nationale du sport scolaire" pour y organiser une compétition de surf
régionale entre collégiens et lycéens
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Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en tantque Préfet du département de la Vendée,Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel,Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2018/090 modifié le 5 février 2019 réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,Vu l'arrêté du préfet maritime de I'Atlantique n°2010/08 du 18 février 2010, modifié par arrêté n°2018/156 du 6décembre 2018, portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence dupréfet maritime de I'Atlantique,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation générale de signature dupréfet au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la décision n°25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer et sontableau annexé, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,Vu les délégations et les subdélégations de signature préfectorales en vigueur,Considérant la demande reçue par mail du 13 novembre 2024 et le dossier par lequel l'Association «Union nationaledu sport scolaire (UNSS) » représentée par M. Christophe CASSIN, sollicite une autorisation d'occupation temporairesur le domaine public maritime (DPM) de la plage dite de la Terrière à La Tranche-sur-Mer pour y organiser unecompétition de surf entre des collégiens et des lycéens, le mercredi 26 mars 2025 avec possibilité de report le 2 oule 23 ou le 30 avril 2025,Vu l'avis conforme favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, par délégationdu préfet maritime de l'Atlantique, au titre de l'action de l'État en mer,Vu l'avis favorable du 24 mars 2025 pour la mairie de La Tranche-sur-Mer,Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 mars 2025 fixant lesconditions financières,Vu l'avis implicite du conseiller d'animation sportive du service départemental de la jeunesse, de l'engagement etdes sports de la Vendée (DSDEN 85),Vu les observations du 24 mars 2025 de l'animatrice Natura 2000 du Parc naturel régional du Marais Poitevin,Vu l'avis sans observations du 25 mars 2025 du service eau et nature (SEN) de la DDTMBS5, au titre de Natura 2000,Vu l'accusé de réception n°02/2025 du 13 mars 2025 pour la déclaration de manifestation nautique (DMN) du 26mars 2025,
ARRÊTE
Article 1- OBIET DE L'AUTORISATIONL'Association Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) représentée par M. Christophe CASSIN, ayant pour SIRETn° 775 675 655 00010, et son siège social reglonal au 8, rue du Général Margueritte - 44100 NANTES ci-aprèsdénommée « le bénéficiaire », est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn)de I'Etat au lieu-dit « plage de la Terrière » sur la commune de La TRANCHE-SUR-MER, pour y organiser unecompétition de surf le mercredi 26 mars 2025 de 8h à 17h, en fonction des conditions météorologiques.Le cas échéant, la manifestation pourra être annulée ou reportée sur les dates suivantes : soit les 2, 23 ou 30 avril2025.Comme presentee au dossier, la manifestation aura lieu sur une superficie totale d'occupation sur le DPMn > à45000 m" comprenant- Un espace dans I'eau, dans la bande des 300 m sous responsabilité de la police municipale, organisé avec 3couloirs de zones de surf balisés := 2 pour les collégiens et* 1 pour les lycéens de 50 m en linéaire chacun (largeur des couloirs total : 150 ml)
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00008 - Arrêté n° 2025-175-DDTM85/SML/UDPM
du 25 mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage de la Terrière"
à La Tranche sur Mer, au bénéfice de l'association "Union nationale du sport scolaire" pour y organiser une compétition de surf
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- et les équipements amovibles et démontables suivants :» 4 tentes tivolis de 8 m? chacune dont :« 1 servant pour le « secrétariat » au niveau de l'accès de la plage,» et 3 avec un « podium de jugement », des tables et chaises pour les juges,et 3 parcs de 20 m? avec 5 box de 4 m? chacun, constitués par des ganivelles et/ ou par des barrières de sécuritéfaisant office de zones d'attente et de regroupement des équipes avec les surfeurs relayeurs (TAG TEAM) sur laplage.La présente autorisation ne donne aucun droit réel au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de lapropriété des personnes publiques (CGPPP). Le domaine public maritime appartenant à l'État est inaliénable.Article 2 - DURÉE DE AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le DPM est accordée pour une durée de une iournée selon les dates indiquées à l'article 1,avec possibilité d'un report.La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut 'aménagement ou le montage des installations, 'exploitation del'espace mis à disposition et le démontage des installations.Elle cesse de plein droit le 26 mars à minuit.Le domaine public maritime doit avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.La tacite reconduction est interdite.L'organisateur peut reporter ou annuler la manifestation mais à condition d'en avertir au préalable le CROSS ETELet la DML.Article 3 - CARACTÉRISTIQUES DE LAUTORISATIONL'autorisation d'occuper le DPM est accordée à titre personnel pour le bénéficiaire. Il lui est interdit de céder,transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à lasécurité, l''environnement, les sites classés, etc.Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. Il s'installe en respectantl'environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour accéder àl'emplacement de la compétition.Les installations doivent être amovibles et démontables et il est interdit de faire tout raccordement nouveau auxréseaux publics (eau, assainissement, électricité).Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et, aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau surressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation.Article 4 - PRESCRIPTIONSLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concernée.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires en lien avec les services municipaux pour laisser le libre accès à la plage encanalisant le cheminement des usagers.Il ne doit y avoir aucun piétinement et ni dépose de matériel à partir du début de la dune végétalisée. Une bande de 3à 10 metres de large doit être prévue pour empêcher les piétinements à l'arrière des barnums. Cet espace doit étre« clôturé » avec du rubalise.Les organisateurs doivent donner des consignes pour le respect de l'environnement et pour sensibiliser lesparticipants et le public concernant les enjeux de la biodiversité pour la préservation des sites naturels.Si besoin d'un point « buvette », il devra se situer en dehors du DPM. Les déchets devront être triés et déposés dansdes bacs à déchets installés sur le parking par la communauté.Les organisateurs veilleront à respecter les consignes de sécurité préconisées par l'accusé de réception de ladéclaration de manifestation nautique du 13 mars 2025.Les compétiteurs participants seront au maximum 15 à la fois dans l'eau (5 par couloir) et le public sur la plage estestimé à environ 130 personnes à terre (public + organisateurs professeurs accompagnants)Une assurance est prévue et il y aura des installations de secours et d'assistance médicale avec l'association « Vendéesauvetage côtier » et du matériel de 1°* secours en supplément de professeurs d'EPS compétents et 2 BP JEPS mentionsurf.1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
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La circulation et le stationnement de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du Code de I'environnement, hormis pour les véhicules de secours.
Article 5 - CONDITIONS FINANCIERESEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, I'occupant s'acquitte d'une redevance dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Article 51 : Montant de la redevanceSelon le barème en vigueur relatif à une manifestation sportive, la présente autorisation est accordée moyennantle paiement d'une redevance domaniale d'un montant forfaitaire de 53 euros (53 €).Article 5.2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 5.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Lepaiement se fera à réception de la facture :* _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;* - par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;* _ par virement.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013(IBAN)Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 5.4 : Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il serait redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 5.5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêtpublic qu'elle assure.Afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées de toute nature, lescatégories de données personnelles traitées sont les suivantes :< — les données liées à son identité et ses coordonnées,* — les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.La bénéficiaire doit informer le service gestionnaire du domaine public maritime par écrit (mail ou courrier) de toutemodification d'adresse, raison ou siége social.Les données à caractère personnel de l'occupant sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre deleurs missions.Elles sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'acces, de rectification,d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr et le délégué à laprotection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance := par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)— ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, et le bénéficiaire del'AOT en sera dûment averti.1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Si il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme aux dispositions légales etréglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatiqueet Libertés (CNIL).Article 6 - ENTRETIEN ET BON ETAT DU DOMAINELe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration ou il se trouve le jour de la signature de laprésente autorisation. Les éléments installés par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Il prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de I'environnement et pour la prévention detoute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité.Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant I'Etat, pendant toute la durée deI'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci. Il doit être assuré pour les risques liés à l'organisation de toutemanifestation accueillant du public.L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritimenaturel sans que le bénéficiaire ne puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.Article 7 - RESPONSABILITÉ ET REPARATION DES DOMMAGESL'occupant autorisé est considéré seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de saprésence et de son activité sur le DPMn (que ce soit pour la mise en place ou pour l'enlèvement des structuresdémontables) sur la portion de domaine public maritime concernée.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière étre invoquée.Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de laconfiguration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconqueévénement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats etimmondices et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation reste responsable desconséquences de |'occupation, même par un tiers non autorisé.Article 8 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION —- CONTRÔLE DE 'OCCUPATIONLes agents missionnés par l'administration pour faire des contrôles ont un droit d''accès libre et permanent auxdépendances concernées.L'accès au site de I'implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de I'Etatou des services de secours.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, aprés mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estconstatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit êtresignalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.Article 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autoritéadministrative. Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législationsapplicables, l'autorisation DPM est considérée caduque.Article 10 - RÉVOCATION PAR L'ETATL'avtorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le' juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en casd'inexécution des conditions financières (non-paiement de redevance) et/ou sur décision du directeurdépartemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice,s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00008 - Arrêté n° 2025-175-DDTM85/SML/UDPM
du 25 mars 2025 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage de la Terrière"
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L'autorisation DPM peut étre révoquée de plein droit :- au cas où le bénéficiaire utilise I'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,- au cas où le bénéficiaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur,* — en cas de condamnation pénale.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par le préfet et restée sanseffet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestionou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire.Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectuéssont acquis au Trésor.Article 11 - RÉSILIATION À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRELa résiliation de l'autorisation DPM peut être sollicitée à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressantau préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.En cas de révocation ou résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.Article 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXÀ la fin de la manifestation, les déchets éventuels sont évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturelprimitif par le bénéficiaire.De même, en cas d'absence de nouvelle autorisation, à l'expiration de l'autorisation d'occupation du DPMn pourquelque cause que ce soit (cessation d'activité, retrait ou révocation).Toutes traces d'occupation et installations diverses doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non dubénéficiaire. Sinon, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Article 13 - RENOUVELLEMENT DE AUTORISATION - néant. activité ponctuelle non concernéeArticle 14 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTIONNOUVELLEL'autorisation ne doit pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux, touteinstallation nouvelle, doit faire I'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du servicechargé de la gestion du domaine public maritime.Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiairecontre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.Article 16 - VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sanotification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par I'autorité administrative vautdécision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nantes [6_allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX 11 dans un délai dedeux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Selon le Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou suivant la parution aurecueil des actes administratifs de la préfecture ou l'affichage en mairie.
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Article 17 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit« plage de la Terrière», sur la commune de La Tranche-sur-Mer, au bénéfice de l'association «UNSS» sera notifié parvoie de messagerie à M. CASSIN par le service gestionnaire du DPM de l'État. 'La direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) éditera un avis de perception pourrecouvrir les redevances dues par l'association.Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Il pourraêtre consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM85) de la Vendée.Le bénéficiaire affiche son autorisation et le plan annexé de façon visible pour le public.Article 18 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départementaldes finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,madame le maire de La Tranche-sur-Mer sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de I'exécutiondu présent arrété. Aux Sables d'Olonne, le 25 mars 2025Pour le Préfet, par délégation,pour le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Vendée, par subdélégation,
_——k'Adjoint au chef du sefviceMer et Littoral;Yves GAUTIER
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-03-27-00002
Arrêté n° 25/SPF/02 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion de l'évènement "La piste
de sécurité routière" de Luçon
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-03-27-00002 - Arrêté n° 25/SPF/02 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "La piste de sécurité routière" de Luçon 21
PREFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°25/SPF/02portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de l'évènement « La piste de sécurité routière » de LuçonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L613-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PÉCATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-139 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-037-2119-11-10-20200685095 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « BOSS SECURITY AGENCY », RCS 844 873 216,sise 44 rue Bernard Palissy — 37500 Chinon, représentée par Madame Valérie Jousselin (agrémentdirigeant : AGD-037-2028-05-03-20230685083) et Monsieur Sébastien Fagault (agrément dirigeant :AGD-037-2028-04-06-20230585810), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu l'arrêté municipal de la ville de Luçon n°T 097.2025 du 14 mars 2025 portant réglementation dustationnement Place du Grand Champ de Foire ;Vu la demande d'autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,faite par la société « Boss Security Agency » et reçue le 24 mars 2025, dans le cadre de l''évènement « LaPiste de sécurité routière » à Luçon du 30 mars au 4 avril 2025,Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation,
Arrête
Article 1 : La société dénommée « Boss Security Agency », RCS 844 873 216, sise 44 rue Bernard Palissy —37500 Chinon, représentée par Monsieur Sébastien Fagault et Madame Valérie Jousselin, est autorisée à16, quai Victor Hugo - CS 7000985201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-03-27-00002 - Arrêté n° 25/SPF/02 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "La piste de sécurité routière" de Luçon 22
assurer la surveillance et le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de l'évènement « La pistede sécurité routière » de Luçon du 30 mars au 4 avril 2025 :* Sur le périmètre suivant :- Place du Grand Chàmp de Foire* Aux dates et horaires suivants :- du 30 au 31 mars 2025, de 18h00 à 8h00 > 1 agent de sécurité- du 31 mars au 1* avril 2025, de 18h00 à 8h00 > 1 agent de sécurité- du 1" au 2 avril 2025, de 18h00 à 8h00 > 1 agent de sécurité- du 2 au 3 avril 2025, de 18h00 à 8hH0d0 > 1 agent de sécurité- du 3 au 4 avril 2025, de 18h00 à 8h00 > 1 agent de sécurité
Article 2 : La mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité ci-dessous :— Quentin ANGLADE (n° carte professionnelle : 079-2027-08-01-20220597936) ;- Mickaël BRUNAUD (n° carte professionnelle : 079-2030-01-20-20240707803).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette —- BP 24111 —- 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar-merie de Vendée et le maire de Luçon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, etdont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « Boss Security Agency ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 27 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la sous-préfecture deFontenay-le-Comte
u VRonan LHERMENIER
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-03-27-00002 - Arrêté n° 25/SPF/02 portant autorisation de surveillance et de
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