PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-585
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la création d'une voie verte le long du canal de
Saint-Martory sur les communes de Cugnaux, Tournefeuille et
Villeneuve-Tolosane et modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020
portant déclaration d'utilité publique (2 pages) Page 3
31-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Portet
sur Garonne au Syndicat Intercommunal d'Action Sociale Escaliu (SIAS
Escaliu) (6 pages) Page 6
31-2024-12-02-00012 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2025
(12 pages) Page 13
31-2024-12-07-00001 - Avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 7 novembre 2024 sur le dossier Saint-Lys
Lidl (4 pages) Page 26
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-06-00002
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la création d'une voie
verte le long du canal de Saint-Martory sur les
communes de Cugnaux, Tournefeuille et
Villeneuve-Tolosane et modifiant l'arrêté
préfectoral du 14 mai 2020 portant déclaration
d'utilité publique
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la création d'une voie verte le long du canal de Saint-Martory sur les communes de Cugnaux,
Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane et modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant déclaration d'utilité publique3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 06 DEC. 2028
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création
d'une voie verte le long du canal de Saint-Martory sur les communes de Cugnaux, Tournefeuille
et Villeneuve-Tolosane et modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant déclaration
d'utilité publique
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfet de
la Région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la création
d'une voie verte le long du canal Saint-Martory sur les communes de Cugnaux, Tournefeuille et
Villeneuve-Tolosane :
Vu la délibération du conseil de Toulouse Métropole n° DEL-24-0580 du 17 octobre 2024, demandant la
prorogation des effets de l'arrêté préfectoral précité ;
Considérant, par ailleurs, la nécessité de prévoir la possibilité, le cas échéant, de retirer les emprises
expropriées soumises au régime de la copropriété de la propriété initiale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°": Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020,
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la création d'une voie verte le long
du canal Saint-Martory sur les communes de Cugnaux, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane.
Art. 2: Toulouse Métropole est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie
d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
Les éventuelles expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être effectuées dans le
délai fixé par l'article 1er ci-dessus.
Bureau de l'Utilité Publique
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la création d'une voie verte le long du canal de Saint-Martory sur les communes de Cugnaux,
Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane et modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant déclaration d'utilité publique4
Art. 3: L'article 2 de larrété préfectoral du 14 mai 2020, déclarant d'utilité publique les travaux
nécessaires a la création d'une voie verte le long du canal Saint-Martory sur les communes de
Cugnaux, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane, est complété d'un second alinéa ainsi formule :
Les emprises expropriées des immeubles soumis au régime de la copropriété seront, conformément a
l'article L. 122-6 du code précité, retirées de la propriété initiale.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.
Art. 5 : Le présent arrêté sera affiché pour une durée de deux mois au siège de Toulouse Métropole
ainsi qu'aux mairies de Cugnaux, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane.
ll sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne et
publié sur le site dédié à l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en
consultant l'article : « enquête voie verte canal Saint-Martory ».
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole,
les maires de Cugnaux, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 0 6 DEC. 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le a général,
CU!
Serge JACOFE
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la création d'une voie verte le long du canal de Saint-Martory sur les communes de Cugnaux,
Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane et modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant déclaration d'utilité publique5
PREFECTURE 31
31-2024-12-06-00001
Arrêté préfectoral portant adhésion de Portet
sur Garonne au Syndicat Intercommunal
d'Action Sociale Escaliu (SIAS Escaliu)
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Portet sur Garonne au Syndicat Intercommunal
d'Action Sociale Escaliu (SIAS Escaliu) 6
EH Sous-préfecture de Muret
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant adhésion de Portet sur Garonne
au Syndicat Intercommunal d'Action Sociale Escaliu
(SIAS Escaliu)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-18;
Vu l'arrêté préfectoral 23 novembre 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de MURET;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 1981 modifié, portant création du Syndicat
Intercommunal d'Action Sociale Escaliu (SIAS Escaliu);
Vu la délibération n° DL2024 09 SEL140 du 9 septembre 2024 de Portet-sur-Garonne demandant
Padhésion de la commune au SIAS Escaliu, pour la compétence « création et gestion d'un service
d'aide a domicile pour personnes âgées et/ou handicapées », si possible avec effet au 1° janvier
2025 ;
Vu la délibération n°1058 du 12 septembre 2024 du SIAS Escaliu, approuvant la demande d'adhésion
de la commune de Portet-sur-Garonne et souhaitant que cette adhésion prenne effet au 1° janvier
2025;
Vu les délibérations des collectivités membres du SIAS Escaliu approuvant l'adhésion de la commune
de Portet-sur-Garonne au syndicat : Beaumont sur Lèze, Le Fauga, Frouzins, Labarthe sur Lèze,
Lagardelle sur Lèze, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Pinsaguel, Pins Justaret, Roques, Roquettes,
Saint Clar de Rivière, Saint Hilaire Saubens, Seysses, Venerque, Villate, VilleneuveTolosane,
Communauté de communes coeur de Garonne;
Vu les délibérations des communes suivantes n'approuvant pas l'adhésion de Portet-sur-Garonne au
syndicat : Eaunes, Labastidette ;
Considérant que toutes les collectivités membres se sont prononcées dans ce dossier ;
Considérant que la majorité prévue à l'article L 5211-18 du CGCT est atteinte ;
Sur proposition du sous-préfet de Muret ;
Intercommunalité
10 Allées Niel B.P. 20212
31605 MURET CEDEX
Tél. : 05 34 46 38 08
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Portet sur Garonne au Syndicat Intercommunal
d'Action Sociale Escaliu (SIAS Escaliu) 7
Arrête :
Art.1° : Est autorisée l'adhésion de la commune de Portet-sur-Garonne au SIAS Escaliu au 1°
janvier 2025, pour la compétence «création et gestion d'un service d'aide à domicile pour personnes
âgées et/ou handicapées » .
Art. 2. : Sont approuvés les statuts ci-annexés du SIAS Escaliu, au 1er janvier 2025.
Art. 3. : Le nouveau tableau des compétences transférées par les membres est annexé au présent
arrêté.
Art. 4. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier de Muret, les maires des communes concernées, le
président de la communauté de communes coeur de Garonne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Muret, le 6 DEC, 2028 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
06 DEC. 2024
Je c BLONDEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Portet sur Garonne au Syndicat Intercommunal
d'Action Sociale Escaliu (SIAS Escaliu) 8
eTÀ LA ERUS PREFECTURE DI
cs ST
ean-Luc BLONDEL
Statuts du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale
Article 1 : Collectivités adhérentes
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les collectivités de:
Beaumont sur Léze, Eaunes, Frouzins, Labarthe sur Léze, Labastidette, Lagardelle sur Léze,
Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pinsaguel, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques,
Roquettes, Saint-Clar de Riviére, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Venerque, Villate, Villeneuve-
Tolosane, la Communauté de communes Coeur de Garonne, un Syndicat mixte fermé dénommé
Syndicat Intercommunal d'Action Sociale Escaliu (S.1.A.S Escaliu).
Article 2 : Territoire .
La Communauté de Communes Cceur de Garonne est en représentation-substitution au sein du
syndicat pour la compétence obligatoire et pour la commune de Lherm.
Article 3 : Objet
Le syndicat a pour objet la compétence obligatoire suivante:
- création et gestion d'un service d'aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées ;
ainsi que la compétence optionnelle suivante :
- création et gestion d'un service de portage de repas pour personnes âgées et/ou
handicapées.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé à l'adresse suivante :
220, Route d'Ox
31600 Seysses
Article 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Composition et fonctionnement du comité syndical - Bureau
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres. Celui-ci est composé de :
- 2 délégués titulaires par commune,
- 2 délégués suppléants (appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empéchement du ou des délégués titulaires.)
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau, composé d'un Président, d'un ou des vice-
Présidents et de trois membres.
Article 7 : Transfert et Reprise de compétence
Le transfert de compétence s'effectue de la manière suivante :
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d'Action Sociale Escaliu (SIAS Escaliu) 9
La délibération du conseil municipal portant transfert de compétence, devenue exécutoire, est
notifiée par l'autorité exécutive au Président du Syndicat et prend effet auler jour du 3°TM* mois
suivant la notification.
La reprise ultérieure de la compétence optionnelle s'effectue de la manière suivante :
La délibération du conseil municipal portant reprise de compétence, devenue exécutoire, est notifiée
par l'autorité exécutive au Président du Syndicat et prendra effet au 1° jour du 3" mois suivant la
notification.
Article 8 : Dispositions financières : contribution des communes
Les membres du syndicat contribuent aux dépenses d'administration générale et aux compétences
obligatoires ou optionnelles.
Le cas échéant, des régularisations pourront avoir lieu durant l'exercice budgétaire.
8.2.1 — Contributions aux dépenses d'administration générale :
Les dépenses d'administration générale du syndicat comprennent notamment les dépenses
d'acquisition et de fonctionnement du bâtiment accueillant le siège administratif du syndicat ; les
coûts de fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personnel d'administration
générale, dépenses de fourniture de bureau...), les indemnités de fonction des élus, etc.
Les charges d'administration générale sont ventilées entre les différentes compétences selon la part
représentative proportionnelle de chaque service sur le montant total des dépenses. Cette part
représentative proportionnelle sera définie par délibération du comité syndical lors du vote annuel
du budget primitif.
8.2.2 Contributions aux compétences obligatoires et aux compétences optionnelles :
Chaque collectivité membre supporte obligatoirement les charges correspondant aux compétences
qu'elle transfère au syndicat.
Ce montant est ventilé entre les membres ayant adhéré en tenant compte des critères suivants, tels
qu'ils apparaissent sur les dernières fiches DGF connues des communes :
la population DGF ;
le potentiel financier de la commune ;
la longueur de voirie exprimée en mètres ;
- le nombre de bénéficiaires de la compétence sur le territoire de la commune
La pondération appliquée à chaque critère sera définie par délibération du comité syndical lors du
vote annuel du budget primitif.
Sur la base de ces critères, le comité syndical calculera et notifiera à ses membres, le montant de leur
contribution annuelle aux compétences obligatoires et optionnelles.
Seysses, le 13 septembre 2024
La Présidente,
220, Route d'Ox 31600 Seysses
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d'Action Sociale Escaliu (SIAS Escaliu) 10
COMPETENCES DU SIAS ESCALIUrai du 06 DEC. 2024
Le sous-préfet de Muret,
Luc BLONDEL
MEMBRES OBLIGATOIRE OPTIONNELLE
Aide à domicile Portage de repas
BEAUMONT SUR LEZE X
EAUNES
LE FAUGA
FROUZINS
LABARTHE SUR LEZE
LABASTIDETTE mm | > | x |» | OX
LAGARDELLE SUR LEZE
LAMASQUERE
LAVERNOSE LACASSE
PINSAGUEL
PINS JUSTARET ne | x | » | OX
PORTET SUR GARONNE
ROQUES
ROQUETTES
SAINT CLAR DE RIVIERE
SAINT HILAIRE
SAUBENS
SEYSSES me |» | | x | x | »x
VENERQUE
VILLATE *
VILLENEUVE TOLOSANE
CC Coeur de Garonne
(en représentation-substitution de Lherm)D | XX |» | x | x | | x |» | x | X | x | x | x | x | >= | 4 | 2 | > | > | x | >
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d'Action Sociale Escaliu (SIAS Escaliu) 11
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d'Action Sociale Escaliu (SIAS Escaliu) 12
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00012
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00012 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2025 13
Eu
PREFET , , >DE LA HAUTE- Direction départementale des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-
Garonne pour l'année 2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen N°1100/2007 fixant un cadre pour la protection et l'exploitation
durable du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisation de pêche de l'anguille
en eau douce ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du code de
l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels
peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des
commissions consultatives ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2015 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la
Garonne;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales
envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif au classement piscicole du lac de Montréjeau ;
Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche en date du 17
octobre 2024 ;
Vu la mise en consultation du public du 22 octobre 2024 au 12 novembre 2024 inclus et la
synthèse des observations en date du 20 novembre 2024 ;
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45 1/12
www. haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00012 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2025 14
Considérant l'étude menée par l'École Nationale Supérieure d'/Agronomie de Toulouse
(ENSAT) pendant la période 2005-2010 relative a la population de Truite de la Garonne
salmonicole achevée en mai 2011;
Considérant que cette première étude ne met pas en évidence d'effet négatif de la
modification de la taille légale de la truite sur les caractéristiques de la population de truite
sauvage dans la Garonne ;
Considérant que la taille à trois ans de la truite fario, correspondant à la maturité sexuelle,
est généralement utilisée pour définir la taille légale de capture de cette espèce ;
Considérant l'étude de la taille à trois ans de la truite commune (Salmo trutta) dans les
rivières des Pyrénées françaises : relations avec les caractéristiques mésologiques et
influence des aménagements hydroélectriques publiés dans le Bulletin français de pêche et
pisciculture (2001) pages 549-571 du bulletin 357-360 qui montrent en figure 3 l'existence
d'une relation entre l'altitude et la taille à trois ans de la truite fario ;
Considérant que les faits exposés sont de nature à motiver une dérogation à la taille légale
de capture de la truite fario sur certaines portions de cours d'eau et dans certains plans
d'eau du département, conformément aux dispositions de l'article R.436-19 du code de
l'environnement ;
Considérant la présence de plans d'eau résultant de l'exploitation de gravières dans le lit
majeur de certains cours d'eau de première catégorie et qu'ils sont peuplés majoritairement
de cyprinidés ;
Considérant l'abondance et la permanence de cyprinidés sur la Garonne en première
catégorie piscicole, avérée par les pêches d'inventaires du réseau de suivi RHP (Réseau
Hydrobiologique et Piscicole) conduites par l'Office français de la biodiversité (OFB),
notamment sur la Garonne à la station de Labarthe-Inard, où 5 espèces de cyprinidés ont
été recensées en septembre 2012, 6 espèces en 2014, 6 espèces en août 2016 et 7 espèces
en 2018 ;
Considérant que l'emploi localisé des asticots et autres larves de diptères comme appât
dans les zones colonisées par les cyprinidés en première catégorie piscicole est de nature à
contribuer à assurer la préservation des populations de truite commune en facilitant la
capture des cyprinidés en compétition avec cette espèce ;
Considérant que les faits exposés sont de nature à autoriser l'utilisation comme appat de
l'asticot en première catégorie piscicole en application de l'article R.436-34 du code de
l'environnement sur certains tronçons de cours d'eau et plans d'eau suivants en première
catégorie piscicole : la Garonne, la Pique, la Neste, le Ger, le Job, l'Arbas, la Noue et les plans
d'eau de Barbazan, Cierp-Gaud, Badech, Géry, Gourdan-Polignan et Pointis-de-Rivière ;
Considérant que, en dehors des lacs de la vallée d'O6, la truite arc-en-ciel n'est présente
dans le département de la Haute-Garonne que dans les cours d'eau et plans d'eau de
deuxième catégorie ;
Considérant les difficultés de détermination des espèces de grenouilles, notamment la
Grenouille de Lessona (Rana lessonae ou Pelophylax lessonae) qui peut se confondre avec
les autres grenouilles vertes comestibles qui ne sont pas protégées ;
2/12
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00012 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2025 15
Considérant que l'évolution de densité de truite fario observée annuellement par pêche
électrique sur le bassin de la Garonne (inventaires piscicoles réalisés sur la station de Fos)
montre, pendant l'application de la réglementation en vigueur de la pêche, une bonne
dynamique de recolonisation post-crue 2013 :
- effectifs faibles en 2014 (82 truites par hectare),
- augmentation des effectifs en 2015 (601 truites par hectare),
- poursuite de cette augmentation en 2016 (2 450 truites à l'hectare),
- Stabilisation autour d'une valeur conforme et satisfaisante pour ce type de milieu en
2017 (2 600 truites à l'hectare) ;
Considérant le protocole d'accord établi entre le club mouche 31 et la fédération de la
Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique validé par la direction
départementale des territoires de Haute-Garonne en date du 20 décembre 2021;
Considérant, en application du protocole d'accord, l'étude scalimétrique lancée le 29 juin
2022 et dont les résultats ont été présentés en comité de pilotage le 23 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Art. 1°: Périodes d'autorisation
Outre les dispositions directement applicables prises conformément à l'article L.436-5 du
code de l'environnement, la pêche aux lignes est autorisée dans le département de la
Haute-Garonne pour toutes les espèces de poissons, sauf le saumon atlantique, l'ombre
commun, la truite de mer, la grande alose, l'esturgeon, la civelle, la lamproie marine, la
lamproie fluviatile, l'anguille d'avalaison (argentée), durant les périodes d'ouverture
mentionnées à l'article 2. La pêche de l'écrevisse à pattes blanches et de toutes les
espèces de grenouilles est interdite.
Art. 2. : Périodes d'ouverture de la pêche pour les cours d'eau et plans d'eau
Les périodes d'ouverture de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pendant
l'année 2025, sont fixées ainsi :
A) 1®® catégorie piscicole :
1° Ouverture générale :
du 2°" samedi de mars au 3%" dimanche de septembre inclus (du 8 mars au 21
septembre 2025 inclus).
2° Ouverture pour certains lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude :
— dans le lac d'O6, les ruisseaux en amont du lac d'O6 et les lacs de montagne: du 3
mai au 12 octobre 2025 inclus.
3° Ouvertures spécifiques :
- Anguille jaune : du 1° mai au 3°" dimanche de septembre (du 1° mai au 21 septembre
2025).
- Écrevisse (hormis l'écrevisse à pattes blanches mentionnée dans l'article 1): pas
d'ouverture sauf du 8 mars au 21 septembre 2025 sur :
* les bassins du Sor et du Laudot, secteur de Revel,
* le J6, la Noue, le Soumes, la Save, la Gesse, la Nère, la Gimone, la Garonne (en aval
de la confluence avec la Neste) et le Ger (en aval de la confluence avec le Job) et la
Louge.
3/12
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00012 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2025 16
- Brochet : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche de septembre (du 26 avril au 21
septembre 2025).
- Perche : du 8 mars au 21 septembre 2025.
x
B) 2°ME catégorie piscicole :
1° Ouverture générale :
du ter janvier au 31 décembre 2025.
2° Ouvertures spécifiques :
- Truite fario, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier: du 8 mars au
21 septembre 2025 inclus.
- Truite arc en ciel :
+ sur les cours d'eau ou partie de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer
(Garonne, Ariège, Tarn) : du 8 mars au 21 septembre 2025 inclus ;
+ sur les autres cours d'eau et plans d'eau du département: du 1° janvier au
31 décembre 2025.
- Brochet : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier (du 1° janvier au 26 janvier 2025)
et du dernier samedi d'avril au 31 décembre (du 26 avril au 31 décembre 2025).
- Sandre et perche : sont soumis à la même date d'ouverture que le brochet sur la totalité
des cours d'eau et plans d'eau du département.
- Anguille jaune : du 1% mai au 30 septembre 2025.
- Ecrevisse (hormis |'écrevisse à pattes blanches mentionnée dans l'article 1) : du 1er janvier
au 31 décembre 2025.
Art. 3. : Heures et pratique
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une
demi-heure après son coucher.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Art. 4. : Procédés et modes de pêche autorisés
Les procédés et modes de pêche autorisés s'entendent comme utilisables de façon
cumulée ou alternée.
A) Pêcheurs amateurs aux lignes
i En 1°" catégorie piscicole, dans les cours d'eau, plans d'eau, canaux ainsi que dans
les lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude.
Le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique est une seule ligne montée sur canne munie de 2
hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles sauf sur la Garonne et ses canaux, en
amont de sa confluence avec le Salat où la pêche est autorisée à l'aide de deux lignes
montées sur cannes munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles.
Est autorisé l'emploi de la vermée, de 6 balances a écrevisses maximum par pécheur et
d'une carafe ou bouteille, destinée a la capture des vairons et autres poissons servant
d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure a deux litres.
2° En 2ème catégorie piscicole, dans les cours d'eau, plans d'eau et canaux.
Le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique est de 4 lignes montées sur cannes, munies chacune de 2
hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles.
Est autorisé l'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses maximum par pêcheur et
d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant
d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00012 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2025 17
B) Pécheurs amateurs aux engins et aux filets
Dans les lots qui leur sont attribués, à l'exclusion des secteurs classés en réserve, les
membres des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen de :
F) quatre lignes au plus,
2°) six balances à écrevisses,
3°) trois nasses,
4) lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hamecons,
5°) plusieurs filets type araignée ou trémails, d'une longueur cumulée maximum de 60
m avec des mailles de 50 mm au minimum. Un filet de 15 m de long avec des mailles de 10
a 15 mm peut être inclus dans cette longueur. Ce filet doit rester en permanence sous la
surveillance du pêcheur,
6°) un épervier.
A l'exception de l'épervier, tous les engins et les filets doivent être marqués du numéro de
licence correspondant.
Avant chaque utilisation du filet de 15 m de long avec des mailles de 10 à 15 mm, le
pêcheur aux engins informera la fédération de pêche du moment et du lieu de mise en
place, ainsi que de l'heure de relève prévue.
La pêche de l'anguille aux engins et aux filets fait l'objet d'une demande préalable
d'autorisation de pêche en eaux douces adressée au préfet du département au moins
deux mois avant le début de la campagne de pêche de cette espèce. Le formulaire de
demande d'autorisation est annexé au présent arrêté (annexe |). Cette autorisation est
délivrée pour une durée d'un an (annexe II).
Pour les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets qui pêchent sur le domaine public de l'État, la licence annuelle qui leur
est délivrée en application des articles R.435-4, 5 et 6 du code de l'environnement vaut
autorisation de pêcher l'anguille jaune dès lors qu'un au moins un des engins et filets
autorisés par cette licence en permet la capture (bosselles à anguilles, nasses de type
anguillère, lignes de fond). Les licences portent alors la mention « Pêche de l'anguille
jaune autorisée ».
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ont l'obligation de déclarer les captures
d'anguilles jaunes.
La déclaration de captures se fait au moyen de l'application de télédéclaration CESMIA
(application de suivi national de la pêche aux engins et aux filets de l'office français de la
biodiversité ) (https: //cesmia.ofb.fr/connexion) au plus tard le 5 du mois suivant.
Art. 5. : Procédés et modes de pêche prohibés
A) La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception
de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole
durant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie par l'article
R.436-7 du code de l'environnement.
B) L'emploi, comme amorce, des asticots et autres larves de diptères est interdit dans tous
les cours d'eau de première catégorie piscicole.
L'emploi, comme appât, d'asticots et autres larves de diptères est interdit en première
catégorie SAUF dans les plans d'eau, cours d'eau, sections de cours d'eau et leurs canaux
de dérivation suivants :
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Haute-Garonne pour l'année 2025 18
————— —
La Garonne | | : "sur toute s sa a longueur |
La Pique 'Ena aval de sa confluence avec l' One
La Neste L : [partie située en Haute- Garonne |
LeGer |En aval du pont de l'Oule (commune de |
| Sengouagnet)
Le Job | En aval de Cazaunous (confluence « du Moncaup) |
L'Arbas 7 Oo En laval du pont de Ribeureuille (c (commune de
Montastruc-de-Salies)
La Nove fe aval de sa confluence avec 'le ruisseau de
| l'Arribasse (commune de Saint-Elix Séglan)
Plan d' eau de Barbazan | | | |
Plan d' eau de Cierp- -Gaud |
Plan d' eau de Badech|
Plan d'eau de Géry |
|
|
|
|Plan d'eau de Gourdan-Polignan
Plan d' 'eau de Pointis-de- Riviere
C) L'utilisation et le transport des vairons en montagne (+ de 1 400 m d'altitude) :
dans les lacs de montagne, le vairon est le seul poisson autorisé en tant qu'appat mort ou
vivant. Les vairons servant d'appats et pour la pêche au vif doivent être capturés dans le
lac péché.
Le transport et l'introduction dans le lac de poissons vivants sont strictement interdits.
Art. 6. : Taille minimale des poissons
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue
déployée.
A) En 2ème catégorie piscicole, les espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchées et
doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est
inférieure à : a
truite fario, saumon de Ubrochet: 50cm |sandre : 40 cm |
fontaine et omble chevalier : |
23 cm
B) En 18€ catégorie piscicole, la taille minimum de capture pour les espèces suivantes :
truite fario, saumon de fontaine, omble chevalier, est de:
* 23cm:
- dans la Garonne, la Neste et dans les lacs de la Vallée d'O6 et ruisseaux en amont du
lac d'Oô.
- sur le Ger aval ( de la confluence avec le Job jusqu'à la confluence avec la Garonne)
- sur le Job aval ( de la confluence avec le ruisseau de la Lose jusqu'à la confluence
avec le Ger)
- sur la Pique ( du barrage de Luret jusqu'à la confluence avec la Garonne)
* 20cm sur tous les autres cours d'eau et plans d'eau en 1% catégorie piscicole, sauf
dans les cas ci-dessous,
+ 18cm:
- sur le Ger et ses affluents en amont du pont de Turon (RD 5 A, commune de
Sengouagnet),
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Haute-Garonne pour l'année 2025 19
- sur le Job et ses affluents en amont de la digue de la Bouche (commune d'Izaut-de-
l'Hôtel),
- sur tous les affluents de la Garonne en amont de la confluence de la Pique,
- sur le ruisseau du Burat (commune de Marignac),
- sur l'Arbas et ses affluents en amont de la confluence du Rieumajou a Barat
(commune d'Arbas),
- Sur la Pique en amont de la confluence de |'One,
- sur tous les affluents de la Pique,
- sur l'One et ses affluents,
- sur le ruisseau de l'Escalère (commune de Cierp-Gaud).
C) En 1ère catégorie piscicole, la taille minimum de capture pour le brochet est de 50 cm.
D) Pour la truite arc-en-ciel, la taille minimale de capture est de 23 cm pour les lacs de la
Vallée d'O6. Pas de taille minimale dans les cours d'eau et autres plans d'eau du
département.
Art. 7. : Dispositions particulières relatives à la pêche de nuit de la carpe
A) Période : La pêche de nuit de la carpe est autorisée toute l'année sauf la nuit du 25 au
26 avril 2025 précédant l'ouverture de la pêche du brochet et la nuit suivante du 26 avril
au 27 avril 2025.
B) Lieux de pratique :
La Garonneeee - oe _ me = — —$______— tm
| Limite amont Limite aval
Du pont de Roquefort 'Au pont de Pinsaguel
Te <r x E ——
| 'Du pont de À la sortie du
| département
Dans Toulouse, sur les bras pu pont de la rocade Au pont Saint-Michel
inférieur et supérieur de la
Garonne
Le Tarn
Dans toute la traversée du département, le Tarn rive droite et rive gauche, sauf dans
Villemur-sur-Tarn entre les deux ponts.
L'Ariège - secteur d'Auterive
Ariège, rive droite Sur 800 mètres en amont du barrage le plus en amont de la.
| commune _jusqu'à la falaise
Ariège, r rive gauche Sur 500 m entre les deux chaussées de la ville. |
Canal du Midi - secteur de Villefranche
= Sees ———; IEEE a Ora ee — = ————————————
Limite amont - | Limite aval
+ — a en a —_————— a is _ — =
Sur les 2 rives 'Ecluse d'Encassan |Écluse de Montgiscard.
Hers Vif - Commune a tie Cintegabelle
Limite amont | Limite aval |
L'Hers Vif - rive droite, | lieu- dit Pont t de Montalivet a Pont du chemin d' Escoutils |
|« Le Port »
La Save
Œ Save - rive gauche Oo 'Sur 300 men amont de la La chaussée a
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'commune de Grenade sur | chaussée du village | |
Garonne |
Plans d' eau
Lac de Boulogne st SUr Gesse, | |Uniquement sur emplacements délimités |
Lac de la Thésauque
SSS - _ se is = 4
Lac de Sainte Foy de Peyrolières
_ minis
A | exception de la berge le long du parking —|
|
|
—+—— ——— —
|
|Grand Lac de Peyssies
Lac de Lenclas
| Lac de Four de Louge Uniquement sur emplacements délimités
Lac de Lunax
Lac de Bourg Saint-Bernard,
Lac de l'Isle-en- -Dodon.
Lac communal de Lavernose- A l'exception de la zone d'accès entre les deux
Lacasse barrières
Ces autorisations de pêche de nuit excluent la pratique dans les réserves, les parcelles
attenantes aux habitations ainsi que les rampes de mise à l'eau des embarcations.
C) Conditions d'exercice :
- Tout pêcheur doit signaler sa présence par un dispositif lumineux. Pêche en barque
interdite.
- Un seul hamecon par ligne sans ardillon ou ardillon écrasé.
- Seules les esches d'origine végétale et celles dont la composition inclut des farines
d'origine végétale sont autorisées.
- De jour comme de nuit, l'utilisation d'une embarcation ou de tout dispositif
télécommandé est interdite pour l'amorçage ou la mise en place des lignes sur les
parcours désignés ci-dessus (B du présent article), sauf sur la Garonne, le Tarn, l'Hers, la
Save et l'Ariège sur le secteur d'Auterive.
- Sur les parcours définis ci-dessus (B du présent article), toute carpe capturée de nuit
devra être immédiatement remise à l'eau.
Art. 8. : Dispositions diverses
A) Dans les eaux classées en 1ère catégorie, le nombre de capture de brochet autorisé par
pêcheur et par jour est fixé à deux.
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres et
brochets, par pêcheur et par jour, est fixé à trois dont deux brochets maximum.
B) Sur le canal du midi, le canal latéral à la Garonne et le canal de Brienne, la pêche est
interdite depuis les pontons situés de part et d'autre des écluses ainsi que depuis les
portes, passerelles d'écluses, escaliers d'accès, terre-pleins d'écluses et autres bâtis.
C) Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le
niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou des travaux
quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite
d'accidents survenus aux ouvrages de retenue.
D) Depuis les barrages non compris dans une réserve et sur 50 m en aval, la pêche est
autorisée à l'aide d'une seule ligne.
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La péche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de
l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
E) Sur le lac du Bocage a Fenouillet-Lespinasse, une seule canne en action de péche est
autorisée. Toute pêche en barque ou float-tube est interdite.
F) Le nombre de captures de salmonidés autorisé par jour est de 10.
Dans les lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude, le nombre de captures de
salmonidés autorisés par sortie d'un ou plusieurs jours de péche est de 10.
G) La remise à l'eau et le transport à l'état vivant des écrevisses américaines banales,
« Signal et Louisiane » sont interdits. Les poissons des espèces pseudorasbora, goujon de
l'Amour, perche soleil, gambusies et poissons-chat font l'objet des mêmes interdictions.
H) Parcours sans panier : s'entend comme parcours sur lequel les espèces citées doivent
être remises à l'eau sans délai.
Sur les parcours sans panier « truite fario », « truite fario et arc en ciel » et « ombre
commun », la pêche est autorisée uniquement à l'aide d'un hameçon simple, sans
ardillon ou ardillon écrasé.
Truite fario
Limite amont Limite aval
Garonne | Limite aval de la réserve du plan | Nouveau pont de la RN
| d'Arem (125 < a Fos
— 50 m en aval du seuil de Fronsac Pont de Galié
(limite de la réserve)
Ger à Aspet Entrée du camping 200 m en aval du pont
| | du stade
La Pique | Pont de Cier de Luchon _ Barrage « de Luret
Le Laudot Pont de Vaudreuille Pont du Moulin Haut
Truite fario et Truite arc-en- -ciel
hz OO DS | a ae eS || Limite amont | Limite aval
Le Salat Falaise de Roquefort 'Confluence de la
|
Lac de la Générale
Lac dit « Campagne » »
Lac du bocage
Lac de Saint- -CapraisBrochet, sandre et perche |
| Portet- sur-Garonne
Grenade
Fenouillet
[union
Sur ces 4 plans d'eau sont interdits :
* toutes formes de navigation (float tubes compris) ;
+ l'accès aux îles et îlots;
* la pêche en marchant dans l'eau (seule la pêche depuis la berge est autorisée) ;
* La pêche au vif et au poisson mort.
Lac des Isles
Lac de Montréjeau
Canal latéral| Garonne
La pêche a au vif et au poisson mort est interdite.
La pêche au vif et au poisson mort est interdite.
De l'écluse de l'Hers à l'écluse d' Emballens, la pêche : au vif et|(au poisson mort est interdite.
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Canal de Brienne
=
'Le grand lac de la
Ramée |
Black-bass _
Tous | les plans d'e eau , canaux et cours d' eau du département.
Toutes espèces de carpes'La péche a au vif et au J poisson mort est interdite.
La pêche au vif et au poisson mort est interdite.
Grand lac de Peyssies
Lac du Four de Louge| Lac du Bocage
'Lac de Vallègue
|
+
Lac des pêcheurs de
la Ramée
Toutes e espèces piscicolesLac François Soula |
de Lacs Lavernose- _
| Lacasse
pes |
| |
| |
Lac de Sesquiéres | Lac de la Bure
Art.9. : Réserves
interdictions permanentes : toute pêche est interdite
Sur l'Ariège et le Salat : sur 50 m en aval des barrages.
Sur l'Ariège'Lacs de Lamartine
sur les sites suivants :
| Limite amont
=| oo
Du
D622la Canal du Moulin de la Ville
'Commune d'Auterive |pont sur
| _ oe __ Surla Garonne 7
| Limite amont
Réserve du Bazacle
commune de Toulouse de Brienne
Réserve de l'usine du Ramier -
commune de Toulouse centrale
|Entrée du canal de la Du pont t Saint Michel | (inclus)Limite aval
a la centrale
| Limite aval
_ | Prise d'eau du canal Pont des Catalans
jusqu'à l'aplomb de la base
nautique del'Emulation sur les 2
rives
La chaussée
La chausséeChaussée de Port Garaud
Chaussée. de BanlèvePont de halage de Tounis
AU pont de Banlève
La chaussée Bras de la Loge
[La chaussée
| "Restitution alaChaussée de la Cavaletade
Usine EDF de CarbonneSur 50 m aval de la chaussée
Sur 50 m aval de la chaussée
Sur 50 men aval de la restitution
|
1
|
||Garonne
Barrage de Carbonne _ Du barrage 'Sur 50 m aval du barrage
Barrage d deCazéres 'Du barrage | Sur 50 m aval du barrage
| Barrage de St Vidian Du barrage Sur 50 m aval du barrage
Barrage de Mancioux | Du barrage _ Sur 50 m aval du barrage —
Barrage de Saint M Martory | 'Du barrage oe |Sur 50 m aval du barrage -
Barrage EDF de Miramont 7 Dub barrage | | a Tsur 50 m aval du barrage |
Barrage EDF F de Clarac : [Du barrage Sur 50 m aval du barrage
= —SSSSS as _.—
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Barrage d'Ausson 7 ('Du barra e Sur 50 m aval du barrage | | a age | ge
Seuil de Fronsac Du pont SNCF A50men aval du seuil aval
Canal de Chaum sur 'toute De Fronsac A Chaum
Sa longueur
Barrage du plan d'Arem Du barrage Sur 50m aval du barrage
: | Sur l'Hers Vif oo a
Limite amont | Limite aval |
Commune de De la | chaussée du Sur 50 m en aval de la
Cintegabelle port Chaussée |
Sur la a Pique Co
Réserve du barrrage de Luret, Sur 50 m à l' amont et 50 m à l' aval de ce barrage
commune de Cier de Luchon
do de : Sur le le Ger de oo oo
| timiteamont | Limite avalRéserve de Soueich, De la passerelle Le rejet le plus en aval de la
commune de Soueich | oo | pisciculture | a |
oo 7 7 Saint-Ferréol 7 a _
| | | Limite amont | Limite aval |
Lac de Saint-Ferréol | bel épanchoir dulac A la jonction de la rigole de
| a 2 __ SRE | =
| Rigole de ceinture Sur toute sa longueur
Revel .
Rigole de la plaine - Du déversoir de port Louis au pont de l'avenue Jean Nouguier
Pisciculture
| Grand lac c de Lamartine :
Grand lac de Lamartine Zone grillagée de la réserve naturelle
Espace ! Naturel Sensible des lacs de Valette
Lac des mouettes Commune de Layrac-sur-Tarn
Lac des hérons |
Le Laudot
rs — a nT ars TT oO CL| Limite amont | Limite aval
Le Laudot De la vanne de 300 men aval de la vanne de| l'Ermitage IL "Ermitage
Art. 10. : Le présent arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Garonne durant un an au minimum.
Une copie est adressée pour information et affichage, à la mairie de chaque commune du
département de la Haute-Garonne pendant une durée minimale d'un mois. Cette
formalité est justifiée par un certificat du maire. Cet arrêté est également tenu à la
disposition du public pendant un an.
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Haute-Garonne pour l'année 2025 24
Art. 11.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 12.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de
Muret, le sous-préfet de Saint-Gaudens, la directrice départementale des territoires de la
Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur
interrégional d'Occitanie de l'office français de la biodiversité, le chef du service
départemental de la Haute-Garonne de l'office français de la biodiversité, le commandant
de la région de gendarmerie d'Occitanie, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne, le président de la fédération de la Haute-Garonne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 0 2 DEC. 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation,
La directrice gebartementale
des CT"
aceanee PUNO
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Haute-Garonne pour l'année 2025 25
PREFECTURE 31
31-2024-12-07-00001
Avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 7 novembre
2024 sur le dossier Saint-Lys Lidl
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-07-00001 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 7 novembre 2024
sur le dossier Saint-Lys Lidl 26
VU
VU
VU
VU
VU
VUP 05403 31 24R01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire PC N° 031 499 24 U0009 déposée le 22 mars 2024 en
mairie de Saint-Lys ;
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 16 octobre 2024 de
s'autosaisir suite au désistement en date du 2 octobre 2024 du recours formé le 9 juillet 2024
par la société « DISTRILYS », et enregistré sous le numéro P 05403 31 24R01 ;
s'agissant de l'avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial
de la Haute-Garonne du 12 juin 2024, autorisant le projet de création d'un magasin à l'enseigne
« LIDL » de 1 496 m? de surface de vente à Saint-Lys ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 octobre 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 octobre 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Serge DEUILHE, maire de Saint-Lys, Mme Hélène VIVIEN, représentant la société « LIDL »
et Me David BOZZI, avocat ;
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein de la Zone d'Activité du Boutet, au 6 rue Marconi, à 2
km du centre-ville de Saint-Lys ; qu'il consiste à créer un nouveau magasin d'une
surface de vente de 1 496 m?, en remplacement de l'actuel magasin d'une surface
de vente de 993 m?, situé à 200 mètres ; que le projet engendre une artificialisation
des sols de 783 m° et que par conséquent le pétitionnaire sollicite une dérogation
au principe de non-artificialisation des sols au titre de l'article L. 752-6 du code de
commerce ; que le projet remplit les deux critères obligatoires cumulatifs relatifs à
l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante et à sa contribution aux besoins
du territoire ; que le projet remplit également le critère alternatif relatif à la
compensation, en prévoyant une renaturation de 1 020 m? sur le site du magasin
actuel ; qu'en outre, cette mesure compensatoire est garantie dans la promesse de
vente entre « LIDL », vendeur, et l'acheteur par une condition suspensive de
conclusion d'une Obligation Réelle Environnementale assortie d'un suivi sur une
période de 15 ans; qu'ainsi le projet, bien qu'il soit artificialisant, remplit
effectivement trois critères dérogatoires au principe de non-artificialisation des sols ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-07-00001 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 7 novembre 2024
sur le dossier Saint-Lys Lidl 27
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05403 31 24R01
que, par son implantation au sein d'un « pôle de services » inséré en continuité de
l'espace urbanisé existant, identifié comme tel par le Document d'Orientations et
d'Objectifs, le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence
Territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine, approuvé le 27 avril 2017 et
actuellement en cours de révision ; qu'entre 2011 et 2021, la population de la zone
de chalandise est en hausse (+ 11,5 %) tout comme la population de la commune
d'implantation (+ 11,2 %) ; que le taux de vacance commerciale de 5,9 % dans le
périmètre d'analyse et de 6, 7 % dans la commune d'implantation est relativement
faible ; qu'aucun dispositif de soutien aux commerces de centre-ville n'est recensé
au sein de la zone de chalandise ; qu'ainsi le projet contribue aux besoins du
territoire, à la forte dynamique démographique et à l'animation de la vie urbaine ;
que le site comptera 18 emplacements pour vélos et 2 bornes de recharge de vélos
électriques ; qu'en outre, en octobre 2024, l'enseigne « LIDL » a signé avec « Le
Muretain Agglo » une convention de Participation financière aux Equipements
Publics Exceptionnels pour l'aménagement d'un terre-plein central et d'un
cheminement sécurisé pour les piétons ; qu'ainsi le projet participe à l'amélioration
de la desserte du site et favorise l'utilisation des modes de transport doux ;
que le projet prévoit 1 065 m? de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment
et l'installation de 10 candélabres LED photovoltaïques ; que les 110 places de
stationnement créées sont entièrement traitées en revêtement perméable ; qu'il est
prévu d'une part, la plantation de 107 arbres de haute tige et d'autre part, un écran
végétal complet sur plusieurs hauteurs en vue de créer une zone tampon avec la
zone pavillonnaire limitrophe ; qu'ainsi le projet améliore l'insertion paysagère et
présente une qualité environnementale satisfaisante, notamment du point de vue du
recours aux énergies renouvelables ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- émet un avis favorable au projet susvisé.
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 0
Abstentions : 0
La présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
Anne BLANC
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 11 188 m°
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section B, Parcelles n° 563, 1824, 1568, 591
Espaces verts etPoints d'accès (A) | Avant Nombre de 710
et de sortie (S) du projet Nombre de S | 0
site Nombre de A/S | 4
(cf. b, c etd du 2° | Nombre de A | |
du I de l'article mie Nombre de S | 0
R. 752-6) _ Nombre de A/S | 2
| Superficie du terrain consacrée aux | 3 237 m?
espaces verts (en m?)
l'article R. 752-6) m? et matériaux / procédés utiliséssurfaces Autres surfaces végétalisées
perméables (toitures, façades, autre(s), en m?)
(ci. b du 2° etd | Autres surfaces non 1590 m° d'autres surfaces perméables dont 1 480 m? de
du 4° du I de imperméabilisées : places de stationnement perméables (100 % des places
de parking perméables, réalisées en pavés infiltrants) et
110 m? de noues entre rangées de stationnement.
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation1065 m° de panneaux photovoltaïques (45 % de la
surface de la toiture)
Eoliennes (nombre et localisation)Néant
Autres procédés (m?/ nombre et
localisation)
et observations éventuelles :Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
? Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0
(cf. a, b, doue
du 1° dul de ia Magasins Nombre 0
l'article R.752- | PO | de sy SVimapasin' | 0
6) >300 m°
Et Secteur (1 ou 2) | 0
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 496 m?
(cf. a, b, d'ete du | | Nombre | 1
1° dul de Après | Magasins
l'article R.752-6) | projet | deSV SV/magasin' | 1 496 m?
>300 n°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 0
Electriques/hybrides | 0
Avant: | Nombre |
projet de places_ Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
ern
Perméables | 0
_ Total 110
Capacité de
stationnement 24 (dont 4
(cf. g du 1° dul équipées de
de l'article bornes de
R.752-6) recharge, 2
Electriques/hybrides | PMR
équipées de
bornes de
recharge, 18
prééquipées)Après Nombre
projet de places
Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 110
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Aprés .
projet
Emprise au sol Avant | 4
affectée au retrait projet
des marchandises Après 5
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
7G, 2
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