PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéCABINET DU PRÉFET Dzaoudzi, le 17 juin 2025
ARRETE N° 2025-CAB-284portant prolongation de I'habilitation des équipes mobiles de sécurité du rectorat de Mayottepour la réalisation de palpations de sécurité et pour l'inspection visuelle des sacs aux abords et dansV'enceinte des établissements scolaires
LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité dedirecteur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la circulaire n° 2009-137 du 23 septembre 2009 relative aux équipes mobiles de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-91 du 12 mars 2025 portant habilitation des équipes mobiles desécurité du rectorat de Mayotte pour la réalisation de palpations de sécurité et pour l'inspection visuelledes sacs aux abords et dans l'enceinte des établissements scolaires ;
Vu la demande de prolongation formulée par la rectrice de l'académie de Mayotte ;
Considérant la persistance des risques sécuritaires dans les établissements scolaires du département deMayotte ;
Considérant que la situation sécuritaire nécessite la poursuite des mesures préventives mises en œuvre ;
Considérant l'efficacité des contrôles réalisés depuis le 17 mars 2025 et la nécessité de maintenir cedispositif pour assurer la sécurité des élèves et des personnels
Considérant que la fin de l'année scolaire et les examens en cours justifient le maintien de ces mesures desécurité renforcées ;
Considérant que l'arrêté N°2025-CAB-91 du 12 mars 2025 arrive à échéance le 17 juin 2025
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

ARRETEArticle 1": les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-91 du 12 mars 2025 sont prolongéesjusqu'au 06 juillet inclus ;
Article 2 : Les membres des équipes mobiles de sécurité du rectorat de Mayotte figurant sur la listeannexée à l'arrêté du 12 mars 2025 demeurent habilités à procéder à des palpations de sécurité et àl'inspection visuelle des sacs des élèves aux abords immédiats et dans l'enceinte des établissementsscolaires listés dans l'arrêté précité.
Article 3 : Les modalités d'exécution des palpations de sécurité et d'inspection visuelle des sacs définies auxarticles 3 à 9 de l'arrêté 2025-CAB-91 demeurent inchangées.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, la rectrice de l'académie de Mayotte, le directeur territorial dela police nationale, le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayotte.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéCABINET DU PRÉFET Dzaoudzi, le 17 juin 2025
ARRÊTÉ N° 2025-CAB -285portant prolongation de I'habilitation des agents de contrôle de la société Transdevpour la réalisation de palpations de sécurité et pour l'inspection visuelle des sacs dans le transport scolaire
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité dedirecteur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-90 du 12 mars 2025 portant habilitation des agents de contrôlede la société Transdev pour la réalisation de palpations de sécurité et pour l'inspection visuelle dessacs dans le transport scolaire ;
Vu la demande de prolongation formulée par la société Transdev ;
Vu l'article L2241-1 du code des transports ;
Considérant que la situation sécuritaire dans le département de Mayotte demeure préoccupante avec lapersistance d'actes de violence impliquant des armes blanches ou toutes armes par destination ;
Considérant que le nombre d'élèves trouvés en possession d'armes lors de leurs déplacements, notammentdans les transports scolaires, reste élevé ;
Considérant que les signalements d'introduction d'armes par destination au sein des établissementsscolaires par des élèves se poursuivent ;
Considérant la nécessité de maintenir les mesures de contrôle préventif pour faire face à ces menacespersistantes ;
Considérant que l'arrêté n° 2025-CAB-90 du 12 mars 2025 arrive à échéance le 17 juin 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte

ARRETE
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-90 du 12 mars 2025 portant habilitation des agents decontrôle de la société Transdev pour la réalisation de palpations de sécurité et pour l'inspection visuelle dessacs dans le transport scolaire est prorogé jusqu'au 6 juillet 2025 inclus.
Article 2: Toutes les autres dispositions de l'arrété n° 2025-CAB-90 du 12 mars 2025 demeurentapplicables.
Article 3 : Les agents de contrôle doivent être identifiables, ils sont porteurs d'un polo blanc ayant pourécriture « TRANSDEV » « CMS ». Ils sont titulaires d'une carte professionnelle nominative ;
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, le commandant dela gendarmerie de Mayotte et le directeur de la société Transdev sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayotte;
ARRETE
le deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97 600 Mamoudzou