LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-170
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-09-26-00003 - Décision 2024-224 Tarifs 2024 Instituts de
Formations (3 pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-09-27-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933428765
ALEXANDRE Tania (2
pages) Page 8
42-2024-09-27-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP947498705
PEYRARD Théo (2
pages) Page 11
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-09-24-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0593
portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire :
Bureau d'études ECOSYSTEMIC (6 pages) Page 14
42-2024-09-27-00001 - Arrêté n° DT-24-0605 approuvant
l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la
commune de Riorges
les 12 et 13 octobre 2024 au regard de
l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 (3 pages) Page 21
42-2024-09-27-00002 - Arrêté n° DT-24-0606 approuvant
l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la
commune de Sury-le-Comtal les 19 et 20 octobre 2024 au regard de
l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 (3 pages) Page 25
42-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ N°DT-24-0592 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-23-0574 du
13 juillet 2023 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES
Environnement (3 pages) Page 29
2
42-2024-09-26-00004 - RAA AP DT-24-0582 autorisation d'exploiter tunnel
du Rond-Point (4 pages) Page 33
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-09-30-00001 - Arrêté HAI-13-2024-42 renouvellement de
l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact de demandes d'autorisations
d'exploitation commerciale pour le département de la Loire
(2 pages) Page 38
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-09-26-00003
Décision 2024-224 Tarifs 2024 Instituts de
Formations
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-09-26-00003 - Décision 2024-224 Tarifs 2024 Instituts de
Formations 4
C h Saint 5
LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-224– Tarifs 2024 Instituts de formation
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Décision n° 2024 -224

LE DIRECTEUR G ENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ETIENNE

VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143 -7 ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1
D'appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2024.

Tarifs 2024 de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
Frais de scolarité année scolaire 202 4-2025
Droits d'inscription aux épreuves de sélection pour les candidats
relevant de la formation professionnelle continue
Tarif 202 4 à titre indicatif, sous réserve de modification 110 €
Droits d'inscription universitaire
Sont exonérés les étudiants qui relèvent d'un OPCO ou qui sont
pris en charge par un employeur 175 €
Contribution à la Vie Universitaire et Campus (CVEC)
Tarif 202 4 à titre indicatif, sous réserve de modification
Sont exonérés les étudiants qui relèvent d'un OPCO ou qui sont
pris en charge par un employeur 103 €

Frais de scolarité parcours complet
Droits de scolarité sur 3 ans pour les étudiants qui relèvent d'un
OPCO ou qui sont pris en charge par un employeur


21 405 €

(dont 175 € d'inscription
universitaire et 40 € de
prestations universitaires
annuelles non prises en charge
par la région)


Tarifs 20 24 de l'Institut de Formation d'Ambulanciers (IFA)
Frais de scolarité année scolaire 20 24-2025
Droits d'in scription aux épreuves de sélection IFA printemps et
automne 2024 105 €
Frais de scolarité parcours complet 5 900 €
Tarif pour l es parcours modulaires :
Taux horaire 10,5 € x par le nombre d'heures du ou des module(s)) = tarif du parcours
modulaire
DECISION RELATIVE AUX TARIFS 2024
DES INSTITUTS DE FORMATION 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-09-26-00003 - Décision 2024-224 Tarifs 2024 Instituts de
Formations 5
C h Saint 5
LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-224– Tarifs 2024 Instituts de formation
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Tarifs 20 24 de l'Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS)
Frais de scolarité année scolaire 2024-2025
Droits d'inscription aux épreuves de sélection cadre de santé,
rentrée 20 24 170 €
Frais de scolarité cadre de santé en continu (10
mois) avec prise en charge en étude
promotionnelle Scolarité
sept 202 4 à
juin 202 5 10 800 €
Frais de scolarité cadre de santé en discontinu
(20 mois) avec prise en charge en étude
promotionnelle Scolarité de
sept 20 24 à
juin 20 25 et
sept 20 25 à
juin 202 6 415 € la semaine de cours
Frais de scolarité cadre de santé en continu (10
mois) sans prise en charge en étude
promotionnelle Scolarité
sept 20 24 à
juin 202 5 8 000 €
Frais de formation pour module complémentaire
cadre de santé avec prise en charge en étude
promotionnelle Par semaine
de formation 422 € la semaine de cours
Frais de formation pour module complémentaire
cadre de santé sans prise en charge en étude
promotionnelle Par semaine
de formation 317 € la semaine de cours

Formation continue IFA – IFAS – IFCS - IFSI
Action de formation intra prix par journée
Suivant convention Action de formation prix par journée et par stagiaire (minimum 10
stagiaires)
Prix du ticket repas 11,10 €

Tarifs 20 24 des locations de salles
Amphithéâtre
A
IFSI Amph ithéâtre
B
IFSI Salle 231
IFSI Autres salles
IFSI et IFCS
Capacité 250 places 180 places 96 places de 20 à 70 places
Journée (au -delà de
4h) 310 € 260 € 145 € 105 €
½ journée (4h et
moins) 165 € 140 € 80€ 60 €










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Formations 6
C h saint i
Uj ctienne







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-224– Tarifs 2024 Instituts de formation
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ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Saint -Etienne, le 1er septembre 2024 ;


Pour l e Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion ,
Nicolas MEYNIEL 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-09-26-00003 - Décision 2024-224 Tarifs 2024 Instituts de
Formations 7
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-27-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933428765
ALEXANDRE Tania
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-27-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933428765
ALEXANDRE Tania8
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP933428765

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 27 septembre 2024 par Madame ALEXANDRE Tania , pour
l'organisme ALEXANDRE Tania dont l'établissement principal est situé 6, rue du lycée 42400 SAINT-
CHAMOND et enregistré sous le N° SAP933428765 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-27-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933428765
ALEXANDRE Tania9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 27 septembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-27-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933428765
ALEXANDRE Tania10
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-27-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP947498705
PEYRARD Théo
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-27-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP947498705
PEYRARD Théo11
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP947498705

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 27 septembre 2024 par Monsieur PEYRARD Théo , pour
l'organisme SERVICE A VOTRE JARDIN dont l'établissement principal est situé 12, rue de la Tannerie
42450 SURY-LE-COMTAL et enregistré sous le N° SAP947498705 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-27-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP947498705
PEYRARD Théo12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 27 septembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-27-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP947498705
PEYRARD Théo13
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-09-24-00001
ARRÊTÉ N° DT-24-0593
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention
et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-24-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0593
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC14
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-24-0593

portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles )
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M onsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-097 SAT du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0483 du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant
la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-24-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0593
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC15
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées déposée le 19 mars 2024 par le bureau d'études Ecosystémic ;
VU le projet d'arrêté transmis le 24 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
Ecosystémic dont le siège social est situé à BIVIERS (38330 – n°566 bis, chemin du bœuf) est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
>AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
>INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces) , odonates et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
>MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
>REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
•le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
>INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Loire .
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-24-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0593
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC16
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
•les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes et relâchés
immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant
blesser les individus ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités  spécifiques  concernant     les amphibiens      :  
•inventaire pratiqué de jour (repérage des milieux aquatiques et des sites de pontes) et de nuit (prospection
sonore et visuelle active), en ciblant prioritairement les mares, étangs, lônes, ornières, gravières, prairies
humides ;
•prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants, utilisation de
sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les amphibiens en phase
aquatique ;
•identification diurne des pontes et/ou des larves ;
•réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas de
nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
•photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou Triton crêté
notamment) ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités  spécifiques  concernant     les reptiles      :  
•recherche à vue privilégiée, en ciblant prioritairement les milieux de type écotone (lisières, bords de chemins,
fourrés notamment) exposés à l'ensoleillement et les abris habituels des reptiles (notamment tas de pierres,
1Miaud  C., 2014  - Protocole  d'hygiène  pour  le contrôle  des maladies  des amphibiens  dans  la nature  à desti-
nation  des opérateurs  de terrain.  Agence  de l'Eau  Rhône-Méditerranée-Corse,  Université  de Savoie  et Ecole
Pratique  des Hautes  Etudes  (eds),  7 p.
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-24-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0593
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC17
de bûches, de branches, amas de feuilles divers, dessous de matériaux abandonnés : tôles, planches,
bâches plastique, pneus) ;
•capture manuelle de certains spécimens (notamment couleuvres, lézards) pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités  spécifiques  concernant     les insectes      :  
•prospection à la vue ou à l'oreille (stridulation) privilégiée, sans nécessité de capture ;
•capture au filet pour identification en cas de nécessité ;
•pour les lépidoptères : recherches des imagos par temps calme et clair, identification à vue ou capture brève
et observation à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place. En complément, recherche des chenilles
(ou des œufs) pour détecter les espèces et prouver leur reproduction locale ;
•pour les odonates : échantillonnage mené sur le réseau hydrographique et les zones humides, sur les
périodes favorables. Inventaire des imagos réalisé :
-par observation directe à la jumelle,
-par capture au filet entomologique pour les espèces dont l'identification nécessite une prise en main
(odonates maintenus par les ailes) , puis relâcher sur place,
-aucune capture de larves n'est réalisée pour identification (technique létale) ;
•pour les hétérocères : capture au filet des espèces diurnes et nocturnes. Aucun piège ni source lumineuse
n'est utilisé ;
•pour les coléoptères : captures menées très ponctuellement :
-capture de Cerambyx  sp. pour identification spécifique (recherche de Cerambyx  cerdo  et distinction
entre les trois principales espèces du genre),
-aucune capture par piégeage ou recherche dans le substrat,
-collecte et identification in situ de coléoptères trouvés morts ou de leurs fragments (élytres notamment),
puis repositionnement sur le lieu de prélèvement ;
•pour les orthoptères : échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou
capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
Modalités  spécifiques  concernant     les mollusques      :   
•échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou capture à l'aide d'un
filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 60 jours de terrain, avec l'intervention d'une seule
personne.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d es exuvies d'odonates sont les
suivantes :
•stockage dans des piluliers en verre avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l'observateur ;
•transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Ecosystémic sur la commune de Biviers pour
identification ;
•conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès que leur état le justifie.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-24-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0593
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC18
•Cédric JACQUIER, gérant du bureau d'études Ecosystémic, titulaire d'une m aîtrise de biologie des
populations et des écosystèmes.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et
des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux
de capture-relâcher ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations ;
•le nombre d'exuvies d'odonates prélevés et de coléoptères trouvés morts, ou de leurs fragments .
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 5/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-24-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0593
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC19
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 24/09/2024
Signé

Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN

Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 6/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-24-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0593
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC20
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-09-27-00001
Arrêté n° DT-24-0605 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la
commune de Riorges
les 12 et 13 octobre 2024 au regard de
l'évaluation des incidences sur les sites Natura
2000
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-27-00001 - Arrêté n° DT-24-0605 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Riorges
les 12 et 13 octobre 2024 au regard de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 200021
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0605
approuvant l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère
sur la commune de Riorges
les 12 et 13 octobre 2024
au regard de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-23 à R.414 -29 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-205-SAT du 23 septembre 2024 portant délégation de signature pour les
compétences générales et techniques à M. Sébastien Vienot ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0601 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques à Mme Claire-Lise Oudin ;
Vu les arrêtés de désignation des sites Natura 2000 FR8201765, « Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire »
du 04 juillet 2016 et du site FR8212026, « Gorges de la Loire aval » du 12 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DT-19-0242 en date du 11 avril 2019 soumettant à évaluation des incidences au titre de
Natura 2000 l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère dans le département de la Loire ;
Vu l'évaluation des incidences présentée le 25 septembre 2024 par la société Fly for You représentée par
M. Thibault Pasteur, relative à l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère au départ de la commune de
Riorges ;
Considérant que l'article L.414-4 du code de l'environnement impose de ne pas porter atteinte aux objectifs de
conservation Natura 2000 ;
Considérant que l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère à proximité, voire à l'intérieur des sites
Natura 2000, peut de par les nuisances sonores occasionnées et l'emprise sur les territoires, affecter de manière
significative les espèces des sites concernés ;
Considérant que les baptêmes ne survolent pas les sites Natura 2000 visés ci-dessus mais passent à proximité
immédiate ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'ÉVALUATION DES INCIDENCES
Article 1er : Il est donné acte à la société Fly for You de son évaluation des incidences Natura 2000, en
application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, concernant les baptêmes de l'air en hélicoptères les
12 et 13 octobre 2024 au départ de la commune de Riorges, sous réserve des prescriptions énoncées dans les
articles suivants.
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-27-00001 - Arrêté n° DT-24-0605 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Riorges
les 12 et 13 octobre 2024 au regard de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 200022
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Conformité à l'évaluation d'incidence
Le déclarant doit respecter et mettre en œuvre l'ensemble des mesures de réduction et d'évitement définies dans
son évaluation d'incidence.
Article 3 : zones de décollage et d'atterrissage

Les zones d'accueil du public et les zones de décollage et d'atterrissage sont situées en dehors des sites
Natura 2000, sur la parcelle BO 0057, sur la commune de Riorges.
Article 4 : vols
Le circuit autorisé est annexé au présent arrêté.
L'hélicoptère doit rester à une distance d'au moins 300m du site Natura 2000 et maintenir une altitude minimum
de 300 mètres, hors décollage et atterrissage.
Article 5 : sites Natura 2000
Le déclarant doit respecter le plan de vol ci-joint et ne pas survoler les sites Natura 2000 visés ci-dessus.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la
Loire, le chef du service départemental Loire de l'Office français de la biodiversité (OFB), le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 27/09/2024
Signé

Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-27-00001 - Arrêté n° DT-24-0605 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Riorges
les 12 et 13 octobre 2024 au regard de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 200023
Plan de vol
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-27-00001 - Arrêté n° DT-24-0605 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Riorges
les 12 et 13 octobre 2024 au regard de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 200024
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-09-27-00002
Arrêté n° DT-24-0606 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la
commune de Sury-le-Comtal les 19 et 20 octobre
2024 au regard de l'évaluation des incidences sur
les sites Natura 2000
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-27-00002 - Arrêté n° DT-24-0606 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 19 et 20 octobre 2024 au regard de l'évaluation des
incidences sur les sites Natura 200025
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0606
approuvant l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère
sur la commune de Sury-le-Comtal
les 19 et 20 octobre 2024
au regard de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-23 à R.414 -29 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-205-SAT du 23 septembre 2024 portant délégation de signature pour les
compétences générales et techniques à M. Sébastien Vienot ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0601 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques à Mme Claire-Lise Oudin ;
Vu les arrêtés de désignation des sites Natura 2000 FR8201763, « Pelouses, landes et habitats rocheux des
gorges de la Loire » du 17 octobre 2008 et du site FR8212024, « Plaine du Forez » du 12/07/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DT-19-0242 en date du 11 avril 2019 soumettant à évaluation des incidences au titre de
Natura 2000 l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère dans le département de la Loire ;
Vu l'évaluation des incidences présentée le 27 septembre 2024 par la société Fly for You représentée par
M. Thibault Pasteur, relative à l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère au départ de la commune de
Sury-le-Comtal ;
Considérant que l'article L.414-4 du code de l'environnement impose de ne pas porter atteinte aux objectifs de
conservation Natura 2000 ;
Considérant que l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère à proximité, voire à l'intérieur des sites
Natura 2000, peut de par les nuisances sonores occasionnées et l'emprise sur les territoires, affecter de manière
significative les espèces des sites concernés,
Considérant que les baptêmes ne survolent pas les sites Natura 2000 visés ci-dessus mais passent à proximité
immédiate,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'ÉVALUATION DES INCIDENCES
Article 1er : Il est donné acte à la société Fly for You de son évaluation des incidences Natura 2000, en
application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, concernant les baptêmes de l'air en hélicoptères les
19 et 20 octobre 2024 au départ de la commune de Sury-le-Comtal, sous réserve des prescriptions énoncées
dans les articles suivants.
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-27-00002 - Arrêté n° DT-24-0606 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 19 et 20 octobre 2024 au regard de l'évaluation des
incidences sur les sites Natura 200026
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Conformité à l'évaluation d'incidence
Le déclarant doit respecter et mettre en œuvre l'ensemble des mesures de réduction et d'évitement définies dans
son évaluation d'incidence.
Article 3 : zones de décollage et d'atterrissage

Les zones d'accueil du public et les zones de décollage et d'atterrissage sont situées en dehors des sites
Natura 2000, sur la parcelle BK 142, sur la commune de Sury-le-Comtal.
Article 4 : vols
Le circuit autorisé est annexé au présent arrêté.
L'hélicoptère doit rester à une distance d'au moins 300m du site Natura 2000 et maintenir une altitude minimum
de 300 mètres, hors décollage et atterrissage.
Article 5 : sites Natura 2000
Le déclarant doit respecter le plan de vol ci-joint et ne pas survoler les sites Natura 2000 visés ci-dessus.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la
Loire, le chef du service départemental Loire de l'Office français de la biodiversité (OFB), le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le
Signé

Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-27-00002 - Arrêté n° DT-24-0606 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 19 et 20 octobre 2024 au regard de l'évaluation des
incidences sur les sites Natura 200027
OMR, dl
Allézietx
Plan de vol
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-27-00002 - Arrêté n° DT-24-0606 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 19 et 20 octobre 2024 au regard de l'évaluation des
incidences sur les sites Natura 200028
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-09-24-00002
ARRÊTÉ N°DT-24-0592 portant modification des
dispositions de l'arrêté préfectoral
n°DT-23-0574 du 13 juillet 2023 délivré au titre
de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens,
reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation
de matériel biologique d'espèces animales
protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES
Environnement
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ N°DT-24-0592 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-23-0574 du 13 juillet 2023 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES Environnement29
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°DT-24-0592

portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-23-0574 du
13 juillet 2023
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et insectes)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études RE ALITES Environnement
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M onsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20 24-097-SAT du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0483 du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de l a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n °DT-23-0574 du 13 juillet 2023 délivré a u bureau d'études REALITES Environnement
portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales
protégées (exuvies d'odonates), dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales
protégées ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ N°DT-24-0592 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-23-0574 du 13 juillet 2023 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES Environnement30
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 29 mars 2024 par le bureau d'études
REALITES Environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par
l'arrêté préfectoral n°DT-23-0574 du 13 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DT-23-0574 du 13 juillet 2023 e st remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Caroline BREFORT , ingénieure chargée d'études environnement au sein du bureau d'études Réalités
Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
•Anne-Laure CAILLON , ingénieure chargée d'affaires au sein du bureau d'études Réalités Environnement,
titulaire d'un master « hydrogéologie, sols et environnement » ;
•Charline SIMON, ingénieure chargée d'études – environnement au sein du bureau d'études Réalités
Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en génie de l'aménagement et de l'environnement.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-23-0574 du 13 juillet 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ N°DT-24-0592 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-23-0574 du 13 juillet 2023 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES Environnement31
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 24/09/2024
Signé

Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ N°DT-24-0592 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-23-0574 du 13 juillet 2023 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES Environnement32
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-09-26-00004
RAA AP DT-24-0582 autorisation d'exploiter
tunnel du Rond-Point
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00004 - RAA AP DT-24-0582 autorisation d'exploiter
tunnel du Rond-Point 33
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECT ORAL n° DT-24-0582
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
le tunnel du Rond-Point
Route Nationale n°88
Commune de Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L 118-1, R 118-3-2, R 118-3-3 et R 118-4-5 ;
VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport ;
VU la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
VU le décret n° 03-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
VU le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 modifié par le décret du 7 mai 2012, fixant la liste des
ouvrages concernés par la réglementation applicable aux exigences de sécurité minimales ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de
la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DT-18-0645 du 1er août 2018 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel du Rond-Point ;
Vu l'arrêté n° 2023-201 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
VU la circulaire n°2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier
national, notamment son instruction technique annexée ;
VU la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur
supérieure à 300 mètres ;
VU le dossier de sécurité déposé par la Direction Inter-départementale des Routes Centre-Est en
préfecture de la Loire le 06 mai 2024 ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00004 - RAA AP DT-24-0582 autorisation d'exploiter
tunnel du Rond-Point 34
VU le rapport de l'expert agrée en date du 29 avril 2024 ;
VU le rapport du maître d'ouvrage en date du 03 mai 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission de sécurité des infrastructures et des systèmes de transport qui s'est
tenue le 17 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de renouveler l'autorisation d'exploiter le tunnel du Rond-Point pour une
durée de 6 années ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission de sécurité des infrastructures et des systèmes
de transport.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire :
ARRÊTE
Article 1er :
L'exploitation du tunnel du Rond-Point est autorisée à compter du 02 octobre 2024, pour une durée de
6 années.
Article 2 :
L'autorisation visée à l'article 1 est assortie des prescriptions suivantes, conformément à l'avis formulé
par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport, lors de sa séance du 17 septembre 2024.
1. Concernant la présence résiduelle de piétons dans l'ouvrage, il est demandé au maître d'ouvrage de
réaliser sous un délai d'un an une étude visant à équiper les têtes de tunnels de caméras à détection
automatique d'incidents supplémentaires. Dans l'hypothèse où l'étude conclut à l'intérêt et à la
faisabilité de la mise en œuvre de ces caméras, le maître d'ouvrage procédera à leur installation sous un
délai d'un an à réception de l'étude. L'exploitant étudiera en conséquence la possibilité de mise en
œuvre de nouvelles mesures de dissuasion rendues possibles, par opportunité, du fait de l'installation
de ces nouveaux équipements .
2. Au regard des risques engendrés par les situations de congestion, le maître d'ouvrage devra mettre
en œuvre au moins une mesure conservatoire dans le but de définir les actions en réponse à différents
scénarios de congestion, ce sous un délai de 3 ans.
3. Le maître d'ouvrage confirmera la tenue à la chaleur des équipements et la tenue au feu des
différentes alimentations, ou à défaut réalisera une étude à cette fin, conformément aux
préconisations de l'expert agréé et sous un délai de 2 ans .
Article 3 :
Conformément à l'avis de la sous-commission de sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport, la présente autorisation est assortie des recommandations suivantes :
•compléter le dispositif de signalisation d'inter-distance selon les recommandations de l'expert,
sous un délai de 6 mois ;
•étudier la faisabilité de mettre en place une valeur de surpression de la ventilation des ouvrages
de secours moins importante et conforme aux préconisations du CETU. A défaut, installer une
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00004 - RAA AP DT-24-0582 autorisation d'exploiter
tunnel du Rond-Point 35
barre verticale à proximité des poignées d'ouverture pour faciliter l'accès des personnes à
mobilité réduite ;
•pour l'application de la Condition Minimale d'Exploitation relative à l'alimentation sans
interruption, ajuster (en les réduisant) les délais d'intervention pour les actions de maintenance
d'urgence telle que la fermeture de l'ouvrage ;
•proposer des mesures permettant de renforcer les mesures compensatoires liées à l'éclairage,
pour les modes dégradés et critique ;
•renforcer les mesures compensatoires de signalisation d'arrêt en mode critique par l'envoi d'un
patrouilleur, pour réaliser si nécessaire une fermeture manuelle en cas de perte de la barrière
d'entrée ou de celle de la bretelle d'insertion ;
•proposer des actions permettant de diminuer le nombre d'accidents au niveau de la bretelle
d'insertion en direction de Firminy, à partir de l'analyse des conditions d'accidentalité ;
La prise en compte de ces recommandations fera l'objet d'un rendu-compte par l'exploitant dans le
cadre de la réunion annuelle sur la sécurité des tunnels en début d'année 2026.
•lors de la prochaine édition du Dossier de Sécurité en 2030 :
◦intégrer les ajouts, mises à jour, et la reprise des points de forme signalés par l'expert (pièces
1A, 5, annexe n°2 de la pièce 7, pièce 8 et son annexe n°1) ;
◦effectuer la mise à jour de l'étude Spécifique de Dangers, en y intégrant un scénario
spécifique d'incendie d'un véhicule de transport de matières dangereuses avec présence
d'un autocar/autobus, ainsi que l'actualisation du calcul du Risque Intrinsèque ;
◦en cas de stabilité ou d'augmentation des valeurs de Risque Intrinsèque, procéder à une
actualisation de l'Analyse Comparée des Risques ;
◦compléter le message type du schéma d'alerte (sens de circulation et tube concernés), ainsi
que les modalités d'autorisation de réouverture du tunnel dans les Tableaux Synoptiques
d'Action, en harmonisant ces derniers conformément aux préconisations de la sous-
commission de sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
◦établir un tableau de suivi des actions post-exercices, en intégrant également les éléments
de retour d'expérience des exercices réalisés dans la tranchée couverte de Firminy.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Rhône-Alpes – Auvergne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire,
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont copie sera adressée à :
•Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
•Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire ;
•Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
•Monsieur le président de Saint-Etienne Métropole
•Monsieur le maire de Saint-Etienne ;
•Monsieur le directeur du centre d'étude des tunnels (CETU).
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00004 - RAA AP DT-24-0582 autorisation d'exploiter
tunnel du Rond-Point 36
Le 26 septembre 2024,
Pour le Préfet du département de la
Loire,
et par délégation le secrétaire
général
Signé : Dominique SHUFFENECKER
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
« Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr »
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00004 - RAA AP DT-24-0582 autorisation d'exploiter
tunnel du Rond-Point 37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-30-00001
Arrêté HAI-13-2024-42 renouvellement de
l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact de
demandes d'autorisations d'exploitation
commerciale pour le département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-30-00001 - Arrêté HAI-13-2024-42 renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact de demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 38
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Animation Territoriale
Secrétariat de la CDAC42
Arrêté n° HAI-13-2024-42
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au troisième alinéa de l'article L. 752-
6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2024-176 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Hugo
LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-177 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu la demande d'habilitation complète adressée par voie électronique le 27 septembre 2024
par la SASU AQUEDUC, située 10 rue du 1er mai, 11 100 NARBONNE, représentée par Monsieur
ZAGROUN Bruno, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-30-00001 - Arrêté HAI-13-2024-42 renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact de demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 39
ARRETE
Article 1er: la SASU AQUEDUC, située 10 rue du 1er mai, 11 100 NARBONNE , représentée par
Monsieur Bruno ZAGROUN , est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-
6 du code de commerce sous le numéro d'identification HAI-13-2024-42.
Article 2 : Les identités des personnes par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact sont les suivantes :
Monsieur Bruno ZAGROUN
Madame Anne DUBOIS LAMBERT
Monsieur Arnaud BANCELIN
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Loire.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit ;
s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 5 : L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code
de commerce.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-être
saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et de la notification à
Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUC.

Saint-Étienne, le 30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-30-00001 - Arrêté HAI-13-2024-42 renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact de demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 40