PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-116
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-08-26-00009 - Arrêté du 26 août 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Appart'city
à Brest (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'un
agrément de gardien de fourrière: société «DEPANN ECLAIR »,
sise 1 bis, rue Emile Marceshe - 29900 CONCARNEAU (2 pages) Page 5
29-2024-08-26-00008 - Arrêté préfectoral portant retrait
d'agrément de gardien de fourrière: société « Service Auto
Secours », sis 5, rue Louis Le Bourhis - 29000 QUIMPER (2 pages) Page 7
29-2024-08-26-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'un
agrément de gardien de fourrière: société « DEPANNAGE
ECLAIR 29 », sise 1, ZAC Kroas An Drevers-29190 PLEYBEN (2 pages) Page 9
29-2024-08-26-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'un
agrément de gardien de fourrière:société DEPANNAGE ECLAIR 29,
sise route de Guingamp- Zone Artisanale - 29270
CARHAIX-PLOUGUER (2 pages) Page 11
29-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait d'un
agrément de gardien de fourrière:société « Service Auto
Secours », sise Z.A. de Kerganet - 29720 PLONEOUR-LANVERN (2
pages) Page 13
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-08-29-00001 - Arrêté portant Renouvellement automatique

d'un agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP847721826 ads 29 (2 pages) Page 15
29-2024-08-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP847721826 ads 29 (3
pages) Page 17
2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 AOÛT 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À APPART' CITY À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Cédric BERNALDEZ pour APPART' CITY situé 16-18, rue du Vercors à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Cédric BERNALDEZ est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0381 –
opération 2024/0162 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : APPART' CITY
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Monsieur Cédric BERNALDEZ
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-26-00009 - Arrêté du 26 août 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Appart'city à Brest 3
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-07-31-00013 du 31 juillet 2024 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-26-00009 - Arrêté du 26 août 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Appart'city à Brest 4
Sous-Préfecture de Brest
Pôle Réglementation Générale
Section Associations - Professions Réglementées
A rrêté préfectoral
portant retrait d'un agrém ent de gardien de fourrière
LE PREFET D U FIN ISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-
52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au
service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant dél égation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-06-03-00004 du 3 j uin 2022 autorisant Monsieur
Yoann LE GUILLOU a exercé en qualité de gardien de fourrière ;
VU le changement de propriétaire de la société «DEPANN ECLAIR », sise 1 bis, rue
Emile Marceshe – 29900 CONCARNEAU, établi par K-Bis du 13 août 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Agrément du gardien de fourrière
L'arrêté préfectoral n° 29-2022-06-03-00004 du 3 ju in 2022 autorisant Monsieur
Yoann LE GUILLOU a exercé en qualité de gardien de fourrière, est abrogé.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de la société «DEPANN ECLAIR », s ise 1 bis, rue Emile Marceshe –
29900 CONCARNEAU, ne sont plus agréées pour recevoi r les véhicules automobiles
mis en fourrière.
ARTICLE 3
: Accès SI Fourrière
L'accès au Système d'Information national des Fourr ières en automobile est
désactivé à compter de la date de publication au RAA de cet arrêté.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 mail : prefecture@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'un agrément de gardien de fourrière:
société «DEPANN ECLAIR », sise 1 bis, rue Emile Marceshe - 29900 CONCARNEAU 5
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
ARTICLE 5 :
Les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix, l e Directeur départemental de la
sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Yoann LE GUILLOU.
BREST, le 26 août 2024
Le Sous-Préfet de Brest,

Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'un agrément de gardien de fourrière:
société «DEPANN ECLAIR », sise 1 bis, rue Emile Marceshe - 29900 CONCARNEAU 6
Sous-Préfecture de Brest
Pôle Réglementation Générale
Section Associations - Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant retrait d'agrém ent de gardien de fourrière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-
52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au
service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant dél égation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-05-00010 du 5 m ai 2022 autorisant Monsieur
Yoann LE GUILLOU a exercé en qualité de gardien de fourrière ;
VU le changement de propriétaire de la société « Servi ce Auto Secours », sis 5, rue
Louis Le Bourhis – 29000 QUIMPER, établi par K-Bis du 21 août 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Agrément du gardien de fourrière
L'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-05-00010 du 5 ma i 2022 autorisant Monsieur
Yoann LE GUILLOU a exercé en qualité de gardien de fourrière, est abrogé.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de la société « Service Auto Seco urs », sis 5, rue Louis Le Bourhis –
29000 QUIMPER, établi par K-Bis du 21 août 2024, ne sont plus agréées pour recevoir
les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3
: Accès SI Fourrière
L'accès au Système d'Information national des Fourrières en automobile est
désactivé à compter de la date de publication au RAA de cet arrêté.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 mail : prefecture@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-26-00008 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de gardien de fourrière:
société « Service Auto Secours », sis 5, rue Louis Le Bourhis - 29000 QUIMPER 7
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
ARTICLE 5 :
Les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix, l e Directeur départemental de la
sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Yoann LE GUILLOU.
BREST, le 26 août 2024
Le Sous-Préfet de Brest,

Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-26-00008 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de gardien de fourrière:
société « Service Auto Secours », sis 5, rue Louis Le Bourhis - 29000 QUIMPER 8
Sous-Préfecture de Brest
Pôle Réglementation Générale
Section Associations - Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant retrait d'agrém ent de gardien de fourrière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-
52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au
service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant dél égation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0306-01 du 6 mars 2020 autorisant Monsieur Yoann LE
GUILLOU a exercé en qualité de gardien de fourrière ;
VU le changement de propriétaire de la société « DEPAN NAGE ECLAIR 29 », sise 1,
ZAC Kroas An Drevers – 29190 PLEYBEN, établi par K-Bis du 13 août 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Agrément du gardien de fourrière
L'arrêté préfectoral n° 2020-0306-01 du 6 mars 2020 autorisant Monsieur Yoann LE
GUILLOU a exercé en qualité de gardien de fourrière, est abrogé.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de la société « DEPANNAGE ECLAIR 29 », sise 1, ZAC Kroas An
Drevers–29190 PLEYBEN, ne sont plus agréées pour re cevoir les véhicules
automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3
: Accès SI Fourrière
L'accès au Système d'Information national des Fourrières en automobile est
désactivé à compter de la date de publication au RAA de cet arrêté.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 mail : prefecture@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-26-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'un agrément de gardien de fourrière:
société « DEPANNAGE ECLAIR 29 », sise 1, ZAC Kroas An Drevers-29190 PLEYBEN 9
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
ARTICLE 5 :
Les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix, l e Directeur départemental de la
sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Yoann LE GUILLOU.
BREST, le 26 août 2024
Le Sous-Préfet de Brest,

Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-26-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'un agrément de gardien de fourrière:
société « DEPANNAGE ECLAIR 29 », sise 1, ZAC Kroas An Drevers-29190 PLEYBEN 10
Sous-Préfecture de Brest
Pôle Réglementation Générale
Section Associations - Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant retrait d'un agrém ent de gardien de fourrière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-
52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au
service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-04-0004 du 4 juillet 2024 autorisant Monsieur
Yoann LE GUILLOU a exercé en qualité de gardien de fourrière ;
VU le changement de propriétaire de la société DEPANNAGE ECLAIR 29, sise route
de Guingamp– Zone Artisanale – 29270 CARHAIX-PLOUGUER ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Agrément du gardien de fourrière
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-04-0004 du 4 juillet 2024 autorisant Monsieur
Yoann LE GUILLOU a exercé en qualité de gardien de fourrière, est abrogé.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de la société DEPANNAGE ECLAIR 29, sise route de Guingamp– Zone
Artisanale – 29270 CARHAIX-PLOUGUER, ne sont plus agréées pour recevoir les
véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3
: Accès SI Fourrière
L'accès au Système d'Information national des Fourrières en automobile est
désactivé à compter de la date de publication au RAA de cet arrêté.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 mail : prefectuere@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-26-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'un agrément de gardien de
fourrière:société DEPANNAGE ECLAIR 29, sise route de Guingamp- Zone Artisanale - 29270 CARHAIX-PLOUGUER 11
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
ARTICLE 5 :
Les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Yoann LE GUILLOU.
BREST, le 26 août 2024
Le Sous-Préfet de Brest,

Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-26-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'un agrément de gardien de
fourrière:société DEPANNAGE ECLAIR 29, sise route de Guingamp- Zone Artisanale - 29270 CARHAIX-PLOUGUER 12
Sous-Préfecture de Brest
Pôle Réglementation Générale
Section Associations - Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant retrait d'un agrém ent de gardien de fourrière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-
52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au
service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant dél égation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0320-01 du 20 mars 20 20 autorisant Monsieur Yoann
LE GUILLOU a exercé en qualité de gardien de fourrière ;
VU le changement de propriétaire de la société « Servi ce Auto Secours », sise Z.A.
de Kerganet – 29720 PLONEOUR-LANVERN, établi par K-Bis du 21 août 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Agrément du gardien de fourrière
L'arrêté préfectoral n° 2020-0320-01 du 20 mars 202 0 autorisant Monsieur Yoann LE
GUILLOU a exercé en qualité de gardien de fourrière, est abrogé.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de la société « Service Auto Secours », sise Z.A. de Kerganet – 29720
PLONEOUR-LANVERN, ne sont plus agréées pour recevoi r les véhicules automobiles
mis en fourrière.
ARTICLE 3
: Accès SI Fourrière
L'accès au Système d'Information national des Fourrières en automobile est
désactivé à compter de la date de publication au RAA de cet arrêté.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 mail : prefecture@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait d'un agrément de gardien de
fourrière:société « Service Auto Secours », sise Z.A. de Kerganet - 29720 PLONEOUR-LANVERN 13
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
ARTICLE 5 :
Les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix, l e Directeur départemental de la
sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Yoann LE GUILLOU.
BREST, le 26 août 2024
Le Sous-Préfet de Brest,

Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait d'un agrément de gardien de
fourrière:société « Service Auto Secours », sise Z.A. de Kerganet - 29720 PLONEOUR-LANVERN 14
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
D'UN AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
N° SAP847721826
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vul'arrêtédu21août2023donnantdélégationdesignatureà M.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24/07/2024 , par M. CHATEAU Didier en
qualité de dirigeant ;
Vu l'avis émis le 27/08/2024 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1
er
L'agrément de l'organisme SAP847721826 ADS 29, dont l'établissement principal est situé 5 rue du
Préfet Collignon - 29000 QUIMPER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15/10/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-29-00001 - Arrêté portant
Renouvellement automatique
d'un agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP847721826 ads 29 15
Article 3
Sil'organismeenvisagedefournirdesactivitésautresque cellespourlesquellesilestagrééoud'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Sil'organismeproposedesactivitésdegardeoud'accompagnementd'enfantsdemoinsde3ansoude
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un départementpour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travailet L.241-10 ducodedela sécuritésociale.Conformé mentàl'articleL.7232-1-1ducodedutravail,
pourouvrirdroit àcesdispositions,l'organismedoitsedé clareretn'exercer quelesactivités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ilpeut,dans les deuxmois àcompter desa notification,fairel'objetd'un recours gracieux auprès dela
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délaide deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 29/08/2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de pôle

SIGNE

Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-29-00001 - Arrêté portant
Renouvellement automatique
d'un agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP847721826 ads 29 16
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847721826
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADS 29,5 rue du Préfet Collignon - 29000
QUIMPER, le 24/07/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère
le24/07/2024 par l'organismeADS 29 dont l'établissement principal est situé 5 ruedu Préfet Collignon-
29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP847721826 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-29-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP847721826 ads 29 17
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-29-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP847721826 ads 29 18
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 29/08/2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de pôle

SIGNE

Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-29-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP847721826 ads 29 19